Le règlement, mot pour motLe Catelier, dans l'ordre du document

Règlement écrit
17 articles
En vigueur depuis le 29/07/2026

Dispositions générales

1 article, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales

Les informations suivantes sont extraites du rapport de présentation du PLUi (cf. Document 1D du dossier de PLUi).

I. Opposabilité du PLUi

Le PLUi est opposable à tous travaux, constructions, installations, aménagements, ainsi qu’aux occupations ou utilisations du sol.

Il s’applique également : - Aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. - Aux démolitions (article L. 421‐3 du Code de l’Urbanisme).

Toute règle s’applique à tous les lots issus d’une division de terrain. Le présent s’oppose ainsi à l’application de l’article R.151-21, 3° du Code de l’urbanisme.

II. Autres législations

2.1. Règlement National de l’Urbanisme – RNU

Les règles du PLUi se substituent à certains articles du Règlement National d’Urbanisme :

L.111-3 à L.111-5,
L.111-22,
R. 111-3,
R. 111-5 à R. 111-19,
R. 111-28 à R. 111-30.

Ainsi, demeurent notamment applicables sur l’ensemble du territoire intercommunal couvert par le PLUi, les articles suivants :

Article L.111‐6 : Les dispositions de l’article L.111‐6 issu de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement s’appliquent sur les parties non urbanisées du territoire couvert par le PLUi : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante‐quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation ».

Cette interdiction ne s’applique pas (art. L.111‐7 CU) : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Aux bâtiments d’exploitation agricole ;

Aux réseaux d’intérêt public. Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes. Tel que le prévoit l’article L.111-8 du Code de l’urbanisme, « le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L.111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. »
Article R.111‐2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».
Article R.111‐4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».
Article R.111‐25 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux. »
Article R.111‐26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110‐1 et L.110‐2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. ».
Article R.111‐27 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

2.2. Dispositions issues de la Loi Littoral

La loi Littoral a pour objectif de maîtriser l’aménagement, de protéger et mettre en valeur le littoral.

Sur le territoire de la CC Terroir de Caux, seule la commune de Quiberville-surMer est soumise à l’application de la Loi Littoral. Tout projet de construction et d’aménagement entrepris sur la commune de Quiberville-sur-Mer devra donc respecter les articles L.121-1 à L.121-51 du Code de l’Urbanisme.

2.3. Autres législations

Servitudes Sont annexés les documents afférents aux diverses servitudes applicables sur toute ou partie du territoire, nonobstant les dispositions du PLUi : - Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L.151‐43 et R.151‐51 (cf. Document 4A. du dossier de PLUi) du Code de l’Urbanisme concernant le territoire. - L’arrêté interministériel du 30 mai 1996 pris en application de la loi n°92‐ 1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres.

Tout projet devra également respecter les règles émises par les servitudes d’utilité publique appliquées sur le territoire intercommunal.

Règlement départemental de voirie Le nombre d'accès par unité foncière peut être limité au strict minimum et tout accès devenu inutile, à la suite de l'évolution du parcellaire, est à supprimer. En cas de division de terrain à la suite d’une autorisation d'urbanisme, il pourra être imposé un accès commun ou un regroupement des accès. Tout accès devra répondre aux normes de sécurité et de co-visibilité conformément aux recommandations techniques des guides en vigueur. Lorsque le terrain est desservi par une voie communale ou une route départementale, l'accès par la voie communale devra être privilégié.

Pour des raisons de sécurité, un recul du portail de 5 mètres en retrait de la limite du domaine public pourra être imposé afin de permettre le stationnement en dehors de la chaussée. En aucun cas, un portail ne peut déborder sur le domaine public routier. Enfin, une distance de visibilité devra être respectée, en sortie de la zone nouvellement urbanisée, par rapport à la vitesse en vigueur pratiquée sur la RD concernée.

De manière générale, l'attention des aménageurs est attirée sur le fait qu'ils doivent obtenir l'autorisation préalable du gestionnaire de voirie pour les accès et l'évacuation des eaux pluviales, afin de conformer leurs travaux aux dispositions du règlement départemental de voirie de la Seine-Maritime, si une ou plusieurs routes départementales sont impactées.

Projet soumis à la Loi sur l’Eau Au titre de l’article R.214-1 du Code de l’environnement (rubrique 2.1.5.0.), tout projet dont la surface est supérieure à 1 ha (ou interceptant les écoulements d’un bassin versant de plus d’1 ha) est soumis à un dossier de déclaration au titre de la Loi sur l’Eau (DLE).

Normes PMR Tout projet de logement destiné des personnes à mobilité réduite (PMR) doit respecter les normes en vigueur en termes d’accessibilité.

2.4. Projet architectural des autorisations d’urbanisme

L’insertion des constructions dans leur environnement naturel et bâti doit être assurée conformément aux dispositions du présent règlement, dans le respect des conditions de forme prévues aux articles R.431-8 à R.431-12 du Code de l’urbanisme.

2.5. Règlementation relative aux vestiges archéologiques

Sont applicables dans ce domaine, les dispositions ci‐après : - L’article L.531‐1 du Code du Patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’Etat. - L’article L.531‐ 14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites. - L’article 8 du décret n°2004‐490 du 3 juin 2004, relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, qui précise les modalités de saisine du préfet de Région par les services instructeurs.

2.6. Permis de démolir

Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction :

dans les cas prévus par l’article R421-28 (protégée dans le PLUi au titre des articles L151-19 ou de l'article L151-23 ou situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière, ou dans un site inscrit ou un site classé),
situés dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir conformément aux articles L421-3 et R421-27 (ces délibérations figurent en annexes du PLUi).

2.7. Édification ou modification des clôtures

L’édification d'une clôture doit être précédée d'une déclaration préalable dans les secteurs définis par l’article R421-12 du CU (périmètre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques, site inscrit ou un site classé, secteur protégé au titre des articles L. 151-19 ou L. 151-23, ainsi que dans une commune ou partie de commune où le conseil communautaire l’a décidé : (cf. annexes du PLUi).

2.8. Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans

Le présent règlement n’exclue pas la possibilité d’une reconstruction prévue par l’article L 111-15 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si […] le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »

2.9. Travaux sur bâti existant

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, l’autorisation d’urbanisme peut être accordée pour certains travaux (cf. articles L152-3 à L152-6-4) tels que ceux qui ont soit :

pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard,
pour objet de procéder à une extension de la construction dans le strict prolongement (implantations, volumes, gabarits) de l’existant.

2.10. Ravalement

Lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire, les travaux de ravalement doivent être précédés d'une déclaration préalable dans les cas prévus par l’article R.421-17-1 (dans un périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques, dans un site inscrit ou dans un site classé, dans les réserves naturelles ou à l'intérieur du cœur des parcs nationaux, sur un immeuble protégé au titre des articles L. 151-19 ou L. 151-23, ainsi que dans une commune ou périmètre d'une commune où le conseil communautaire l’a décidé par délibération motivée - cf. annexes du PLUi).

2.11. Adaptations mineures

Les règles et servitudes définies par le PLUi de la CC Terroir de Caux ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation en dehors de celles prévues par les articles L.152‐4 à L.152‐6, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de procéder à des adaptations mineures fixées par l’article L.152‐3 et d’accorder des dérogations aux règles du Plan Local d’Urbanisme intercommunal par les articles L.152‐4 à L.152-6.

III. Division du territoire en zones

Conformément au Code de l’Urbanisme en vigueur, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la CC Terroir de Caux organise un droit à bâtir sur 4 types de zones :

La zone U (urbaine) où la vocation principale est la mixité des constructions compatibles avec un environnement résidentiel. Cette zone, mêlant à la fois caractère ancien et une architecture plus récente, peut donc accueillir des constructions abritant des activités et des services divers compatibles avec l'habitat. La zone U est applicable sur les secteurs déjà urbanisés au moment de l’approbation du PLUi, mais aussi sur les secteurs dotés d’équipements publics et d’intérêt collectif et de réseaux (électricité, eau potable, protection incendie) existants ou en cours d’aménagement et dont la capacité est suffisante pour permettre la desserte des futures constructions. La zone Urbaine comprend 11 secteurs, délimités en fonction d’une vocation principale, ou encore d’une forme urbaine existante ou à privilégier : - Ua : zone urbaine à caractère ancien des communes « pôles d'équilibre » (sauf secteur bâti patrimonial classé en zone Up) - zone composée d'une certaine mixité fonctionnelle (habitat, commerces, services, équipements) - Ub1 : zone urbaine appliquée sur les centres-bourgs des communes « pôles d'appui » (sauf secteur bâti patrimonial classé en zone Up) et « villages » et sur les zones à dominante résidentielle des communes « pôles d'équilibre » - Ub2 : hameaux secondaires des communes « pôles d'appui » et « villages » - Uc : zone urbaine à dominante résidentielle et composée principalement d'habitat collectif - Ue : zone urbaine à vocation d'équipements - Ul : zone urbaine de loisirs - Up : zone urbaine au caractère patrimonial d'intérêt - Ut : zone urbaine à vocation d'hébergements touristiques - Uz1 : zone urbaine à vocation d'activités économiques et commerciales autorisant l'industrie et les constructions d'une hauteur maximale de 15m
Uz2 : zone urbaine à vocation d'activités économiques et commerciales autorisant l'industrie et les constructions d'une hauteur maximale de 12m
Uza : zone urbaine à vocation d'activités artisanales.
La zone AU (à urbaniser) est non bâtie. En plus du présent règlement, elle est systématiquement réglementée par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP). La zone AU se compose de sept types de zones : - AUa : zone à urbaniser dans la continuité d’une zone Ua - AUb1 : zone à urbaniser à dominante d'habitat dans la continuité d’une zone Ub1 - AUe : zone à urbaniser à dominante d'équipements - AUl : zone à urbaniser à dominante de loisirs - AUp : zone à urbaniser dans la continuité d’une zone Up - AUz1 : zone à urbaniser à dominante d'activités économiques et commerciales dans la continuité d’une zone Uz1 - AUz2 : zone à urbaniser à dominante d'activités économiques et commerciales dans la continuité d’une zone Uz2 - 2AU pour les zones dont l’ouverture à l’urbanisation est liée à l’installation ou mise à niveau des réseaux nécessaires à l’équipement d’une zone urbaine nouvelle (eau potable, électricité, etc.) et soumise soit à modification (zone 2AU inscrite depuis moins de 6 ans), soit à révision (zone 2AU inscrite depuis plus de 6 ans) du PLUi en application des articles L.153-31, 4° et R.151-20 du Code de l’urbanisme.
La zone A (agricole) protège le potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle permet principalement la construction des bâtiments strictement nécessaires aux activités agricoles et l’évolution des bâtiments à usage d’habitation existants à l’approbation du PLUi. La zone A se compose de cinq types de zones : - A : zone agricole - Ah : hameau constitué en zone agricole et autorisant les constructions nouvelles sous conditions - Al : zone agricole proche du littoral - Am : secteur abritant le foyer d’accueil médicalisé du Roncier à SaintVictor-l’Abbaye - Ap : zone agricole protégée pour ses propriétés paysagères
La zone N (naturelle et forestière) protège la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de l’intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, de l'existence d'une exploitation forestière ou du caractère d'espaces naturels. La zone N se compose de 10 types de zones : - N : zone naturelle - Nbl : zone naturelle (en dehors des espaces urbanisés) correspondant à la bande littorale des 100m protégée en application de l’article L.12116 du Code de l’Urbanisme - Nerl : espaces remarquables du littoral
Nerm : espaces remarquables du domaine maritime (12 miles nautiques)
Nh : hameau constitué en zone naturelle et autorisant les constructions nouvelles sous conditions
Nl : zone naturelle à vocation de loisirs - Nm : domaine maritime de Quiberville-sur-Mer - Np : zone naturelle protégée pour ses propriétés paysagères et écologiques - Nt1 : zone naturelle de camping - Nt2 : zone naturelle à vocation d'hébergement touristique

IV. Espaces libres

Les espaces laissés libres par les constructions doivent participer à la fois à la qualité paysagère du site, mais aussi permettre le fonctionnement des continuités écologiques en milieu bâti, contribuer à la lutte contre le phénomène d’îlot de chaleur et faciliter l’infiltration des eaux pluviales dans le sol.

V. Emplacements réservés

Les documents graphiques du règlement délimitent des emplacements réservés sur des terrains sur lesquels sont interdits toute construction ou aménagement autres que ceux prévus par le document d’urbanisme (équipement public, ouvrage public ou installation d’intérêt général, espace vert public, voirie publique).

Le propriétaire d'un terrain réservé peut, à compter du jour où le plan local d’urbanisme a été approuvé et rendu opposable aux tiers, exiger de la collectivité ou du service public, au bénéfice duquel ce terrain a été réservé, qu'il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du Code de l'Urbanisme.

Les emplacements réservés pour voirie (création ou extension), espaces verts, équipements et ouvrages publics sont inscrits au plan de zonage et décrits dans le rapport de présentation du PLUi.

La liste des emplacements réservés est indiquée en annexe du présent règlement (cf. Annexe n°1).

VI. Les risques et nuisances qui s’appliquent sur le territoire

La CC Terroir de Caux est concernée par :

6.1. Des risques naturels

Liste des risques naturels répertoriés sur le territoire intercommunal

Un risque d’inondation par débordement de cours d’eau et de submersion marine ;
Un risque d’inondation par remontée de nappes phréatiques ;
Un risque d’inondation par ruissellement des eaux pluviales ;
Un risque d’effondrement de cavités souterraines ;
Un risque de retrait et de gonflement des argiles ;
Un risque d’éboulement de falaises.

Concernant le risque de retrait et de gonflement des argiles Il importe au constructeur de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait-gonflement des sols argileux ».

6.2. Des risques technologiques et des nuisances

Liste des risques technologiques et des nuisances répertoriés sur le territoire intercommunal

Des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) ;
Les canalisations de transports de matières dangereuses, dont le plan est reporté en Annexe du dossier de PLUi en application de l’article R.151-51 du Code de l’urbanisme ;
Des infrastructures de transports terrestres sources de nuisances sonores ;
Des sites et sols pollués.

Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) Comme défini par le Code de l’environnement :

Article L.511-1 : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. »
Article L.511-2 : « Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. »

Le régime des ICPE soumises à autorisation est défini par les articles L.512-1 et suivants du Code de l’environnement.

Le régime des ICPE soumises à enregistrement est défini par les articles L.512-7 et suivants du Code de l’environnement.

Le régime des ICPE soumises à déclaration est défini par les articles L.512-8 et suivants du Code de l’environnement.

Pour les établissements ICPE susceptibles de générer des risques et présents sur le territoire intercommunal (cf. Document 1B. Rapport de présentation, État Initial de l’Environnement), les zones de danger suivantes s’appliquent :

zone des effets létaux significatifs (Z ELS) : cette zone correspond à la zone des dangers très graves pour la vie humaine (létalité de 5 % de la population exposée en limite de zone) ;
zone des premiers effets létaux (Z PEL) : cette zone correspond à la zone des dangers graves pour la vie humaine (létalité de 1 % de la population en limite de zone) ;
zone des effets irréversibles (Z EI) : cette zone correspond à la zone des dangers significatifs pour la vie humaine (effets irréversibles) ;
zone des effets indirects par bris de verres (Z BV) : cette zone correspond à la zone des dangers significatifs pour la vie humaine des effets de surpression liés aux bris de vitre (effets irréversibles).

Au sein de ces zones, les règles suivantes s’appliquent :

Zone d’effet

Probabilité A à D ou en l’absence de probabilité

Zels zpel zei

Règles d’urbanisme

Toute nouvelle construction est interdite, à l’exception des installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques

Toute nouvelle construction est interdite, à l’exception :

des installations industrielles directement en lien avec l'activité à l'origine des risques ;
des aménagements et extensions des installations existantes ;
de nouvelles ICPE compatibles (effets dominos, gestion des situations d’urgence) ;

Les infrastructures de transport ne sont autorisées que pour les fonctions de desserte de la zone industrielle.

Sont uniquement autorisés :

l’aménagement ou l’extension des constructions existantes ;
les changements de destinations des constructions existantes et les nouvelles constructions, sous réserve de ne pas augmenter la population exposée à des effets irréversibles.

Probabilité E

Zbv zels zpel zei & zbv

Toute nouvelle construction entreprise dans la zone devra être adaptée aux effets de surpression générés par l’activité à l’origine des risques

Toute nouvelle construction est interdite, à l’exception :

des installations industrielles directement en lien avec l'activité à l'origine des risques ;
des aménagements et extensions des installations existantes ;
de nouvelles ICPE compatibles (effets dominos, gestion des situations d’urgence) ;

Les infrastructures de transport ne sont autorisées que pour les fonctions de desserte de la zone industrielle.

Sont uniquement autorisés :

l’aménagement ou l’extension des constructions existantes ;
les changements de destinations des constructions existantes et les nouvelles constructions, sous réserve de ne pas augmenter la population exposée à ces effets létaux.

Toute nouvelle construction entreprise dans la zone devra être adaptée aux effets de surpression générés par l’activité à l’origine des risques

Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres

Pour tout projet situé à l’intérieur d’un secteur soumis au classement sonore d’une infrastructure de transports terrestres, le pétitionnaire devra prendre en compte les prescriptions d’isolement acoustiques définies par l’arrêté interministériel joint en annexes du dossier de PLUi (cf. Document 4C).

Dispositions générales

PLUi CC Terroir de Caux – Règlement – Version pour approbation – Mars 2026

Lexique

Accès : L’accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur fond voisin reliant la construction.

Acrotère : L’acrotère peut être défini comme un couronnement en bordure d’un toit-terrasse. Il pourra ainsi être une balustrade si la terrasse est aménagée.

Alignement : Au cas où la voie ne fait pas l’objet d’un acte juridique définissant ses limites (voies publiques ou privées, ouvertes à la circulation publique), l’alignement est défini comme étant la limite matérielle d’emprise de la voie. (La voie comporte la voirie plus les trottoirs lorsqu’ils existent).

Annexe : Il s’agit d’une construction ou d'une utilisation du sol sur le même terrain que le bâtiment principal constituant une dépendance (exemple : garage, abri de jardin, piscine, remise à bois, …).

Architecture ostentatoire : forme architecturale dont l’aspect et/ou la disposition entrainent une visibilité excessive et impactante pour l’environnement et les paysages.

Aspect médiocre : apparence qui présente une qualité jugée insuffisante au regard de l’environnement bâti.

Balcon : Plate-forme à hauteur de plancher, formant saillie sur une façade, et fermée par une balustrade ou un garde-corps.

Bâtiment : Un bâtiment est une construction couverte et close. Ainsi on ne peut pas appeler bâtiment, un mur de clôture ou une piscine. La notion de bâtiment est moins large que celle de construction.

Bâtiment agricole : Un bâtiment agricole est une construction couverte et close utilisée pour l’activité agricole (élevage, stockage divers, …).

Changement de destination : Modification de la destination des locaux.

Clôture : Tout ouvrage dont la finalité consiste à fermer l'accès à tout ou partie d'une propriété peut constituer une clôture. Un tel ouvrage n’a pas à être implanté en limite de propriété pour constituer une clôture. Il peut être édifié :

sur les limites donnant sur les voies publiques ou privées, ou en recul de celles-ci,
sur les limites donnant sur les emprises publiques, - sur les limites séparatives.

Clôture opaque : mode de clôture dont la composition (matériaux, mode d’implantation, hauteur) est imperméable au passage de la petite faune et à l’écoulement des eaux, et ne laisse pas non plus passer la lumière naturelle, ni les vues. Pour ne pas être considérées comme opaques, les clôtures doivent être surélevées d’au moins 10cm par rapport au sol.

Clôture végétale : dispositif de clôture composé d’éléments végétaux doublé ou non d’éléments techniques pouvant servir de support à ceux-ci (grillage, grille, mur).

Constructions : Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme.

Les constructions sont des éléments créant de l’emprise au sol ou de la surface de plancher. Les installations, outillages et ouvrages, qui impliquent une implantation au sol, une occupation du sous-sol, ou en surplomb du sol.

Deux bâtiments, pour faire partie de la même construction, doivent être reliés par des éléments construits créant de l’emprise au sol.

Construction existante : Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Construction traditionnelle : notion qui fait référence à l’aspect extérieur et à l’architecture des bâtiments anciens caractéristiques du Pays de Caux, à savoir des constructions composées principalement de briques, de silex, de toitures en tuiles plates ou encore en chaume.

Egout du toit : Limite basse d’un pan de couverture vers laquelle ruissellent les eaux de pluie.

Emprise au sol : Projection verticale du volume de la construction, y compris les constructions annexes. Les éléments de modénature (moulure, par exemple), les ornements, les marquises, ainsi que les débords de toitures en sont exclus dès lors qu’il n’y a aucun appui au sol. Les parties de construction ayant une hauteur au plus égale à 0.60 m du terrain naturel sont également exclues du calcul de l’emprise au sol.

Enduit : Revêtement que l’on étend sur les parois de maçonnerie brute d’un bâtiment, en général pour leur donner une surface uniforme et plane et pour les protéger des intempéries.

Entrepôt : Lieu de dépôt de marchandises ou d’outils pour un temps limité. Equipements collectifs : Ce sont des équipements publics ou privés qui assurent une fonction de service aux habitants en particulier dans les domaines administratif, sportif, culturel, médical, social, cultuel, sécuritaire et scolaire. Espace perméable : Les espaces perméables comprennent l'ensemble des zones dont la nature et la composition permettent l'infiltration des eaux pluviales (espaces cochés en vert dans les exemples ci-dessous). Ils sont ainsi constitués des surfaces hors emprises bâties (emprise au sol des constructions, principales et annexes, piscines incluses), sauf en cas de toiture végétalisée dont la surface est alors intégrée aux espaces perméables. Ceux-ci se composent des zones plantées et/ou laissées en pleine terre (jardins, pelouses, haies, bosquets, etc.) autour des constructions, des surfaces gravillonnées, des noues d'infiltration, etc. Les accès aux constructions et les zones dédiées au stationnement des véhicules sont inclus parmi les espaces perméables à condition de rendre possible l’infiltration des eaux pluviales. L’efficacité de ces espaces pour infiltrer les eaux pluviales peut être variable en fonction de leur composition. Les photographies suivantes illustrent les occupations du sol et revêtements qui relèvent des espaces perméables (éléments cochés d’une pastille verte) et ceux qui constituent des espaces imperméables (éléments cochés d’une pastille rouge).

X · X · X · X

Exhaussement de sol : Action qui vise à rehausser la hauteur du niveau d’un terrain.

Extension : L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Exploitation agricole : Une exploitation agricole est définie comme une unité fonctionnelle dirigée par un chef d’exploitation mettant en valeur localement une surface équivalant à au moins la moitié de la surface minimale d’installation (SMI) définie par le Schéma Directeur Départemental des structures agricoles et par arrêté ministériel du 19 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors sol.

Façade : Côté d'une construction comportant ou non des vues directes. Un pignon est considéré comme étant une façade sans vue.

Sont considérées comme des façades sans vues directes, les façades comportant :

des ouvertures placées à plus de 1,90 m,
des portes d’entrée pleines ou avec châssis fixes et verre translucide,
des châssis fixes et verre translucide,
des pavés de verre.

Faitage : Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées (voir : hauteur de construction).

Habitat individuel : L’habitat individuel se caractérise par la présence simultanée de trois critères : son architecture, sa faible superficie et l’indépendance des logements s’il en existe plusieurs dans le même bâtiment (pas de partie commune). La notion d’habitat individuel a été précisée par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 22 Juillet 1992 « Comité de sauvegarde de Maurepas Village ».

Habitat collectif : Au titre de l’article L111-18 du Code de la Construction et de l’Habitation, est considéré comme un bâtiment d'habitation collectif tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties.

Hauteur de construction : Altitude limite que doivent respecter les constructions neuves. La hauteur des constructions (H) est la moyenne des hauteurs suivantes :

h1 : hauteur mesurée à partir de la cote altimétrique la plus élevée du sol naturel, mesurée sur le périmètre de l’emprise de la construction jusqu'à l'égout du toit.
h2 : hauteur mesurée à partir de la cote altimétrique la plus basse du sol naturel, mesurée sur le périmètre de l’emprise de la construction jusqu'à l'égout du toit.

La hauteur H définit ainsi la hauteur maximale autorisée à l’égout du toit. Cas des constructions existantes : si le bâtiment présente des accès sur des niveaux de terrain naturel différents, le point 0 de référence sera celui du plancher du rez-de-chaussée dudit bâtiment.

En cas de construction avec plusieurs volumes : H = (h1 + h2) / 2

H = (h1 + h2') / 2 H’ = (h1’ + h2’) / 2

Moy = (H + H’) / 2 h1 · H h2 h1 · H h h1’ · H’ h2’

Limite séparative : Une limite séparative a pour rôle de délimiter la surface d’une propriété par rapport aux parcelles voisines (limites latérales et de fond de parcelle). Sont également considérées comme des limites séparatives, les limites d’une parcelle jouxtant une voie privée.

Logement individuel : Un logement individuel est une construction qui ne comprend qu'un logement.

Modénature : Traitement ornemental (proportions, forme, galbe) de certains éléments en relief ou en creux d’un bâtiment, et en particulier des moulures.

Mur bahut : Muret ou mur bas surmonté d’un ouvrage venant compléter le rôle de clôture de l’ensemble.

Panneau rigide préfabriqué : Panneau occultant ou ajouré (hors grillage) dont la composition est issue d’une fabrication industrielle.

Piscine constitutive de surface de plancher : une piscine constitue une surface de plancher dès lors qu’elle comprend une surface close et couverte dont la hauteur dépasse 1,80 mètre.

Pleine terre : Surface non construite constituée de terre végétale pouvant recevoir des plantations.

Prospect : C’est la distance horizontale, mesurée perpendiculairement, en chaque point d’une façade avec une autre construction en vis-à-vis, une limite de terrain ou un alignement opposé d’une voie.

Reconstruction à l’identique : Conformément à l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ». La reconstruction implique le respect des volumes, des règles de prospects (etc.), de la construction ou installation qui existait auparavant (même si les règles du PLU affectent, par exemple, au terrain concerné un coefficient inférieur).

Réhabilitation / Rénovation : Réhabilitation : remise aux normes du bâtiment existant Rénovation : restructuration, reconstruction dans les volumes existants. Saillie : Partie d’un bâtiment avançant sur la façade ou dépassant le plan d’un mur, comme le versant d’une toiture, une corniche, un balcon. Surface commerciale : Surface d’accueil du public. Sous-sol : Le sous-sol est l’étage souterrain ou partiellement souterrain d’un bâtiment. Surface de plancher : la surface de plancher est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvre ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. Surface de pleine terre : Les surfaces de pleine terre sont constituées des surfaces hors emprises bâties (emprise au sol des constructions, principales et annexes, piscines incluses). Ils comprennent les espaces plantés et/ou laissés en pleine terre (jardins, pelouses, haies, bosquets, etc.) autour des constructions. Les accès aux constructions sont inclus parmi les espaces libres de pleine terre, à condition d’être perméables à l’infiltration des eaux pluviales.

Surface perméable : Surfaces naturelles ou artificielles permettant l’infiltration des eaux de surface dans le sol.

Toiture : Ensemble des éléments qui composent le toit, comprenant la charpente des combles et la couverture faite généralement d'un lattis recouvert de tuiles, d'ardoises ou d'autres matériaux.

Toit plat : toiture d’un immeuble bâti dont la pente est comprise entre 0 et 5°.

Terrain naturel : Il s'agit de l'état général de la surface d'un terrain avant tout travaux et affouillement ou exhaussement du sol de ce terrain.

Terrains situés en bordure ou en retrait des voies :

Notion de deuxième rideau et au-delà : cas des parcelles situées en arrière du premier rideau.

Unité foncière : Parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.

Voie ou emprise publique : La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Voie ou voirie : Ensemble des voies de communication composées de la chaussée et des trottoirs lorsqu’ils existent.

I. Article 1 – Champ d’application du PLUi

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire intercommunal. Il est établi en application des articles L.151‐8 à L.151‐42 et R.151‐9 à R.151‐50 du Code de l’Urbanisme.

Lorsqu’un numéro d’article ne précise pas le Code auquel il se rattache, il est question du Code de l’Urbanisme.

II. Article 2 – Dispositions pour la protection du cadre bâti, naturel et paysager

2.1. Protection du cadre bâti

Les éléments bâtis repérés en tant qu’éléments remarquables du paysage, ainsi qu’au titre du patrimoine d’intérêt local (en application de l’article L.151‐19 du Code de l’Urbanisme – cf. liste affichée en annexe 4 du présent règlement) sur les documents graphiques sont soumis aux règles suivantes :

Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus sans porter atteinte aux caractéristiques architecturales ;
L’isolation thermique par recouvrement extérieur est interdite pour les façades donnant directement sur l’espace public ;
Les murs de clôture et façades des constructions repérés sur le document graphique doivent être maintenus en l’état ou rénovés. Des percements ponctuels sont autorisés sous réserve que ceux-ci conservent un intérêt architectural et que les percements ne portent pas atteinte à l’intégrité du mur, ni à sa capacité de durabilité dans le temps ;
Toute démolition pourra être autorisée si elle est rendue nécessaire par un évènement induit à la suite d’un cas de force majeure, par l’impossibilité avérée de garantir la sécurité des personnes ou la pérennité de l’ouvrage. Dans ce cas précis, la reconstruction à l’identique est toutefois autorisée pour permettre d’assurer la pérennité du patrimoine bâti.

Les éléments archéologiques et historiques présentés à travers le règlement graphique du PLUi sont protégés. Toute destruction de ces éléments patrimoniaux est strictement interdite (sauf cas de force majeure évoqué ci-dessus).

Toutes constructions nouvelles ainsi que les travaux d’aménagement ou d’extension réalisés à proximité (terrain d’assiette ou parcelles adjacentes) ou sur des éléments recensés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être conçus pour préserver et mettre en valeur les caractéristiques qui ont prévalu pour leur recensement.

2.2. Protection du cadre naturel

Les éléments naturels repérés en tant qu’éléments remarquables du paysage ou selon un motif d’ordre écologique doivent recevoir un traitement respectant les prescriptions détaillées ci-après.

Ces éléments se répartissent en plusieurs catégories, repérées au règlement graphique :

Espaces Boisés Classés (EBC) Les terrains boisés identifiés aux documents graphiques comme espaces boisés, à conserver et à protéger sont soumis au régime des articles L.113‐1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Plantations d’alignement, talus et espaces écologiques ou paysagers à conserver ou à créer repérés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme

L’ensemble des éléments naturels repérés au règlement graphique en application de l’article L.151-23 (plantations et alignements d’arbres et arbustes, talus, ensembles paysagers) sont à conserver, à planter ou à restaurer et le cas échéant mis en valeur.

S’agissant des éléments ponctuels et linéaires et des espaces boisés (dits « surfaciques ») : les coupes et abattages peuvent être autorisés pour des raisons de sécurité et sanitaires, avec l’obligation dans tous les cas de conserver un aspect boisé (sauf contrainte avérée liée à la sécurité ou pour des raisons sanitaires). Dans ce cas, une compensation devra être réalisée de la manière suivante :

pour les éléments ponctuels : replanter 1 sujet pour 1 sujet,
pour les éléments linéaires : replanter environ 1m linéaire pour 1m linéaire (exemple : haies ou de talus planté),
pour les éléments surfaciques : replanter environ 1m² pour 1m².

Les coupes et abattages sont autorisés pour l’exploitation forestière à condition de ne pas remettre en cause l’aspect boisé des sites et de préserver les fonctionnalités écologiques du milieu boisé.

La création d’accès aux propriétés est admise dans la mesure où elle ne compromet pas la préservation des boisements et des talus existants.

Les règles de constructibilité applicables au sein des ensembles paysagers repérés au règlement graphique du PLUi sont détaillées à travers le règlement de chaque zone (2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions).

Essences végétales De façon générale, toutes les espèces exotiques, invasives ou exogènes sont interdites. Se reporter à la liste des essences locales, en annexe n°2 du présent règlement.

Mares Pour les mares identifiées au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme :

Tout comblement est interdit ;
Toute construction est interdite autour des mares dans un périmètre de 5m mesuré depuis la limite extérieure des berges ;
Toute plantation ou introduction d’espèces exotiques envahissantes est interdite ;
Dans ce périmètre de 5m, une bande végétalisée (pairie/herbe) devra être maintenue et accompagnée de haies, bosquets ou autre végétation existante ;
Les berges devront être maintenues en pente douce pour favoriser la présence d’une végétation étagée.

Zones humides La présence d’une zone humide invite à sa préservation. Ainsi, tout projet portant atteinte, dégradant ou détruisant, le caractère naturel ou humide de la zone reportée au règlement graphique est interdit.

Au sein des zones humides, tout usage, affectation ou construction susceptible de compromettre leur sauvegarde, telle que définie à l’article L.211-1 du Code de l’environnement, sera interdit. Seuls seront autorisés les ouvrages strictement nécessaires à la protection des biens et des personnes, ainsi qu’à la réduction des risques naturels.

L’assèchement, l’imperméabilisation, ou le remblai de zones humides est interdit.

En cas d’atteinte portée à une zone humide, le pétitionnaire devra démontrer de l’impossibilité d’un projet évitant cette atteinte.

La dégradation de zones humides, lorsqu’elle ne peut être évitée, fera l’objet de compensations compatibles avec les modalités définies par le SDAGE et en proportion de leurs intérêts écologique et hydraulique, afin de rechercher une équivalence patrimoniale et fonctionnelle.

Sont dans tous les cas interdits les sous-sols et toute construction en excavation du sol.

2.3. Protection des voies de circulation

Les chemins identifiés au règlement graphique au titre de l’article L.151-38 du Code de l’urbanisme doivent être conservés et entretenus pour assurer la circulation des riverains et promeneurs.

2.4. Protection des espaces littoraux

La Bande littorale des 100 mètres et les espaces remarquables du littoral Les espaces et secteurs compris à la fois au sein de la bande littorale des 100 mètres (en dehors des espaces déjà urbanisés – zone Nbl reportée au règlement graphique du PLUi) et des espaces remarquables du littoral (zone Nerl) sont soumis à un principe de stricte interdiction de construire, comme le prévoit l’article L.121-16 du Code de l’Urbanisme. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau, en application de l’article L.121-17 du Code de l’Urbanisme. Les espaces proches du rivage

Les unités foncières comprises dans les espaces proches du rivage sont soumises au principe d’extension limitée de l’urbanisation. Les opérations de construction envisagées dans les espaces proches du rivage reportés au règlement graphique du PLUi doivent donc s’effectuer en densification des ensembles bâtis existants.

Les coupures d’urbanisation littorales Les coupures d’urbanisation sont des espaces séparant deux entités urbanisées différentiables. Ces coupures d’urbanisation, reportées au règlement graphique du PLUi, sont par principe inconstructibles et doivent être préservées en l’état. Toute extension de l’urbanisation y est interdite, même en continuité directe des constructions existantes. Seuls peuvent être autorisés les constructions et aménagements qui respectent les dispositions édictées par les articles L.121-5 et suivants du Code de l’Urbanisme.

III. Article 3 – Prise en compte des risques et nuisances qui s’appliquent sur le territoire

Les risques et nuisances cités ci-après font l’objet soit d’un renvoi au règlement graphique, soit à une annexe au PLUi, soit d’un renvoi à une réglementation locale ou nationale du risque.

3.1. Les risques d’inondation

Secteur couvert par un Plan de Prévention de Risques Il sera fait application du PPR en tant que servitude d’utilité publique pour chaque zone couverte par un PPR approuvé, inscrite dans la légende du règlement graphique. Des PPR qui figurent en annexes du dossier de PLUi (cf. Document 4D du dossier de PLUi).

Secteur couvert par un Schéma de Gestion des Eaux Pluviales Toute règle qui serait contraire à l’application d’un Plan de Prévention de

Risques naturels ou d’un Schéma de Gestion des Eaux Pluviales approuvé ne pourra être appliquée.

Secteur couvert par un espace potentiellement inondable Au sein d’un espace potentiellement inondable rapporté au règlement graphique : tout projet de construction ou d’aménagement est subordonné à la prise en compte de l’aléa d’inondation et ne devra pas augmenter l’exposition des biens ou des personnes au risque inondation. Les clôtures pleines sont interdites. Toute construction est interdite si, par son implantation ou sa nature, elle est susceptible de ralentir le bon écoulement des eaux de surface, ainsi que la montée et le retrait des crues.

Tout projet envisagé dans un secteur concerné par l’application de l’Atlas des Zones Inondables de la Varenne devra prendre en compte les niveaux d’aléas rapportés en annexes du dossier de PLUi (cf. Annexe n°XX). Les communes couvertes par cet atlas sont : Saint-Germain-d’Etables, Torcy-le-Petit, Torcy-leGrand et Muchedent.

Secteur couvert par les zones d’expansion des ruissellements d’eau pluviale

Le règlement graphique du PLUi reporte les zones d’expansion des ruissellements d’eaux pluviales qui ne sont pas compris au sein d’un périmètre d’application d’un PPRn ou d’un SGEP approuvé.

Au sein des périmètres de 25m de rayon affichés au règlement graphique et qui sont eux aussi reportés au règlement graphique du PLUi :

En zone urbaine : sont autorisées les extensions et annexes des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi,
En zones agricole et naturelle : sont autorisées les extensions et annexes des habitations seules et existantes à la date d’approbation du PLUi, sous couvert du respect d’une cote de plancher,
Dans toute zone, sont autorisés : o les voiries et les équipements qui leur sont liés, o les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que les aménagements ayant pour objet de réduire ou supprimer les risques.
Dans toute zone, sont interdits : o les remblais, o le remblaiement des mares, o la suppression des obstacles naturels, o les parkings, o les changements de destination à vocation d’habitat, o les sous-sols, o les clôtures faisant obstacle à l’écoulement de l’eau.

Tout futur aménagement directement en lien avec un projet d’intérêt général devra, en amont, mettre en œuvre les dispositifs nécessaires afin de maîtriser le risque de ruissellement et de veiller à ne pas l’aggraver.

Lors de la mise en oeuvre de projet d'aménagement, une attention sera portée aux secteurs où les cheminements croisent des axes de ruissellement afin d’envisager, le cas échéant, des dispositifs adaptés (haies, mares, fascines…).

3.2. Le risque de cavités souterraines

Les zones à risque d’effondrement lié à la présence de cavités souterraines, de même que la nature des cavités sont indiquées en annexes du dossier de PLUi (cf. Document 4E du dossier de PLUi).

En zones U et AU A l’intérieur des zones à risque d’effondrement lié à la présence de cavités souterraines, seules sont autorisées :

Les annexes jointives ou non des constructions existantes d'une emprise au sol faible ;
Les extensions mesurées des constructions existantes, hormis les extensions des établissements recevant du public (ERP), pour améliorer le confort des habitations et sous réserve que ces travaux n'aient pas pour effet d'augmenter le nombre de logements ou pour mise en conformité des activités et à condition de ne pas augmenter la vulnérabilité ;
Les modifications des constructions existantes ne dépassant pas l'emprise au sol du bâti existant ;
La reconstruction après sinistre des constructions existantes à condition que le sinistre ne soit pas dû à un effondrement de cavités souterraines ;
Les voiries et équipements liés ;
Les ouvrages techniques divers et nécessaires au fonctionnement des services publics ;
Les aménagements ayant pour objet de vérifier ou supprimer les risques.

En zones A et N A l’intérieur des zones à risque d’effondrement lié à la présence de cavités souterraines, seules sont autorisées :

Les annexes d'habitation de faible emprise et les extensions mesurées d'habitation ;
Les modifications des constructions agricoles et forestières ne dépassant pas l'emprise au sol du bâti existant ;
Les annexes et extensions des habitations existantes selon le cas échéant les conditions de hauteur, d'emprise et de densité définies en vertu de l'article L.151-12 CU ;
Les modifications des habitations existantes ne dépassant pas l'emprise au sol du bâti existant ;
La reconstruction après sinistre des constructions existantes à condition que le sinistre ne soit pas dû à un effondrement de cavités souterraines ;
Les voiries et équipements liés ;
Les ouvrages techniques divers et nécessaires au fonctionnement des services publics ;
Les aménagements ayant pour objet de vérifier ou supprimer les risques.

3.3. Le risque d’éboulement de falaises

Dans les secteurs concernés par le risque d’éboulement de falaises reportés au règlement graphique du PLUi, aucune construction nouvelle ne pourra être autorisée, ces secteurs étant par principe inconstructibles.

3.4. Sites et sols pollués

En application de l’article R.151-31, 2° du code de l’urbanisme, les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols sont interdits au sein des secteurs rapportés au règlement graphique.

3.5. Protection des captages d'alimentation en eau potable

Les périmètres de protection des captages d’alimentation en eau potable institués par Déclaration d’Utilité Publique (DUP) constituent des servitudes d’utilité publique annexées au présent PLUi.

Dans ces périmètres, les projets doivent respecter strictement les prescriptions définies par les arrêtés préfectoraux de DUP.

En l’absence de DUP, lorsque des études hydrogéologiques ont été réalisées et ont défini des recommandations ou prescriptions techniques, tout projet devra être compatible avec les conclusions et prescriptions du rapport hydrogéologique. Toute règle du présent règlement ne peut faire obstacle à l’application des prescriptions résultant d’une DUP ou, le cas échéant, d’un rapport hydrogéologique validé par l’autorité compétente.

IV. Article 4 – Dispositions relatives à la mise en œuvre des projets urbains et à la maîtrise de l’urbanisation

4.1. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Dans les secteurs repérés sur le document graphique comme faisant partie d’un périmètre d’orientation d’aménagement et de programmation (OAP), les constructions et aménagements sont autorisés sous réserve d’être compatibles avec les orientations définies dans la pièce n°5 du dossier de PLUi, en plus de respecter les dispositions édictées par le présent règlement.

4.2. Secteurs conditionnant les constructions et installations de toute nature

En application de l’article R.151-34, 1° du Code de l’urbanisme, au sein des secteurs rapportés à travers le règlement graphique du PLUi par le figuré ci-dessus, toute autorisation d'urbanisme pourra être refusée au regard de l'insuffisance constatée pour l'approvisionnement et la qualité de l'eau potable distribuée.

V. Article 5 – Destination des constructions

5.1. Le contexte réglementaire et la présentation des destinations et sous-destinations des constructions

La refonte du Livre 1er du Code de l’urbanisme, intervenue par décret du 28 décembre 2015, a permis de modifier la liste des destinations de construction pouvant être réglementées par les Plans Locaux d’Urbanisme et le Règlement National de l’Urbanisme.

Auparavant au nombre de neuf, l’article R.151-27 du Code de l’urbanisme liste désormais les cinq destinations suivantes :

Exploitation agricole et forestière ;
Habitation ;
Commerce et activités de service ;
Equipements d’intérêt collectif et services publics ;
Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire.

Ces destinations se déclinent à travers 23 sous-destinations, précisées à travers l’article R.151-28 du Code de l’urbanisme :

Pour la destination « exploitation agricole et forestière » : exploitation agricole, exploitation forestière ;
Pour la destination « habitation » : logement, hébergement ;
Pour la destination « commerce et activités de service » : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques ;
Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public ;
Pour la destination « autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire » : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne.

5.2. Présentation détaillée des sous-destinations

Exploitation agricole et forestière La sous-destination « exploitation agricole » recouvre l’ensemble des constructions concourant à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et la pêche maritime.

La sous-destination « exploitation forestière » recouvre notamment les maisons forestières et les scieries.

Habitation La sous-destination « logement » comprend les logements utilisés à titre de résidence principale, secondaire ou logement occasionnel. Cette sous-destination intègre, sans les distinguer, tous les statuts d’occupation : propriétaire, accédant, locataire, occupant à titre gratuit, et tous les logements quel que soit leur mode de financement. En effet, l’affectation des logements n’est pas nécessairement connue au moment de la construction, elle peut varier entre différents logements d’un même bâtiment et évoluer au fil du temps. Le PLU n’est donc pas habilité à instaurer un contrôle aussi fin de l’affectation des logements.

Les seules différenciations réglementaires que peut faire un PLU entre des typologies de logements relèvent des dispositions législatives spécifiques notamment en matière de logements locatifs sociaux en application des articles L. 151-15 (programme de logements comportant une part de LLS sans droit de délaissement) ou du 1° de l’article L. 151-41 (programme de logements comportant une part de LLS avec droit de délaissement).

Cette sous-destination recouvre également : - les « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs » (par exemple les yourtes) ;

les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme, c’est-àdire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes ;
les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c’està-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle. Pour l’application de l’arrêté, les gîtes sont considérés comme des meublés de tourisme.

La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions principalement à vocation sociale, destinées à héberger un public spécifique : des étudiants (gestion CROUS), des foyers de travailleurs, EHPAD, des maisons de retraite, des résidences hôtelières à vocation sociale …

Cette sous-destination recouvre également les hébergements assurant les mêmes fonctions et visant le même public, mais à vocation commerciale (notamment les résidences étudiantes avec service para-hôtelier…). Ces structures peuvent proposer des hébergements en logement ou en chambres collectives ou individuelles.

Elle recouvre enfin les centres d’hébergement d’urgence, des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA).

Commerce et activités de service La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique» nous comprenons que les drive clients sont compris dans cette sous-destination.

La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe à une clientèle commerciale. Cette sousdestination n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement.

La sous-destination « commerce de gros » s’applique à toutes les constructions destinées à la vente entre professionnels (Ex : enseigne METRO, grossistes en rezde-chaussée en ville, …).

La sous-destination « activités de service avec l’accueil d’une clientèle » s’applique à toutes les constructions où s’exercent une profession libérale (avocat, architecte, médecin…) ainsi que d’une manière générale à toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestations de service, notamment médicales, qu’elles soient fournies à des professionnels ou des particuliers. Cette sousdestination inclut les assurances, les banques, les agences immobilières, les agences destinées à la location de véhicules, de matériel, les « showrooms » ... Les magasins de téléphonie mobile entrent également dans cette catégorie. Il est en effet considéré que la vente de forfait téléphonique constitue l’activité principale des opérateurs (et non la vente de téléphone qui est accessoire). On y trouve également les salles de sport privées, les spa…

La sous-destination « cinéma » s’applique à toute construction nécessitant d’obtenir une autorisation d’exploitation et l’homologation de la salle et de ses équipements de projection.

La sous-destination « hôtels » s’applique à tous les hôtels ainsi qu’à toutes les constructions démontables ou non destinées à délivrer des prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c’est-à-dire réunissant au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle.

La sous-destination « autre hébergement touristique » recouvre notamment l’ensemble des constructions à vocations touristiques :

les résidences de tourisme, - les villages résidentiels de tourisme ; - les villages et maisons familiales de vacances... Cette sous-destination recouvre également les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de campings et, des parcs résidentiels de loisirs.

Equipements d’intérêt collectif et services publics La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre toutes les constructions des porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale du bâtiment (mairie, préfecture…) ou annexe (ministère, service déconcentrés de l’État), ainsi qu’à l’ensemble des constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’État (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires…). Elle s’applique également aux bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public administratif (Ex : ACOSS, URSSAF…) ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, RATP, régie de transports publics, VNF…). Cette sous-destination recouvre également les maisons de services publics.

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

La sous-destination « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » recouvre l’ensemble des établissements d’enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée, université, grandes écoles…), les établissements d’enseignement professionnels et techniques, les établissements d’enseignement et de formation pour adultes, les hôpitaux, les cliniques, les maisons de convalescence, les maisons de santé privées ou publiques (art. L6323-3 du code de la santé publique) assurant le maintien de services médicaux dans les territoires sous-équipés (lutte contre les « déserts médicaux »). Les maisons de santé ne répondant pas à ces critères seront classées dans la sous-destination « Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle ».

La sous-destination « salles d’art et de spectacles » recouvre les salles de concert, les théâtres, les opéras… Cette sous-destination n’inclut pas les stades qui peuvent occasionnellement accueillir des concerts ou spectacles mais dont la vocation principale est d’être un équipement sportif.

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sousdestination recouvre les stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des événements sportifs privés (stade de football…) mais également les équipements sportifs ouverts au public en tant qu’usagers comme les piscines municipales, les gymnases …

La sous-destination « lieux de culte » recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les autres équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire, pour pratiquer un culte (églises, mosquées, temples …), pour tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fête (salles polyvalentes, maisons de quartier …), assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association, pour accueillir des gens du voyage.

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire La sous-destination « industrie » recouvre les constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgiques, maçonnerie, menuiserie, peinture…) Le caractère industriel d’une activité peut s’apprécier au regard de la nature des opérations de transformation ou de production qu’elle effectue et de l’importance des moyens techniques qu’elle met en œuvre pour les réaliser. L’activité artisanale peut se définir en application de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifié par l’article 45 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.

La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données. ». Nous comprenons que sont exclus de cette sous-destination les points de retrait d’achat au détail exclusivement dédiés aux clients par miroir avec la définition de la sous-destination « artisanat et commerces de détail ». Les datacenter entrent donc dans la sous-destination « entrepôt ».

La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées au travail tertiaire, les sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale.

La sous-destination « centre de congrès et d’exposition » recouvre les constructions de grandes dimensions notamment les centres et les palais et parcs d’exposition, les parcs d’attraction, les zéniths…

La sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

VI. Article 6 – Dispositions réglementaires applicables à l’ensemble des zones définies par le présent règlement

6.1. Dispositions générales et systématiques

Essences locales En cas de plantations végétales, celles-ci devront se composer d’essences locales et ne devront pas être composées d’essences exotiques, invasives ou exogènes interdites par le présent règlement (se reporter à l’Annexe n°2 du présent règlement).

Puisards Tout création de puisard est interdite.

6.2. Dispositions générales concernant les hauteurs maximales des constructions

Au sein des secteurs identifiés au règlement graphique du PLUi au titre de l’article R.151-39 du Code de l’Urbanisme, les règles suivantes s’appliquent et remplacent les règles édictées ci-après par chaque règlement de zone :

Construction à pans : maximum de deux niveaux, soit R+C, avec une hauteur maximale de 8 m au faîtage ;
Construction en toit plat : maximum de deux niveaux, soit R+1, avec une hauteur maximale de 7 m au sommet de l’acrotère.

6.3. Dispositions générales concernant les clôtures

Les clôtures sont des marqueurs du paysage et jouent un rôle stratégique dans la perception du territoire et de son identité. Elles nécessitent donc une attention particulière car elles participent à la qualité architecturale et aux paysages, qu’ils soient urbains ou ruraux.

Pour tout projet de clôture, l’aspect et la composition végétale sont à privilégier. En cas de haie végétale existante, celle-ci doit être conservée ou remise en état.

Les clôtures devront présenter une simplicité d’aspect (formes, matériaux et couleurs) en harmonie avec la construction principale et son environnement immédiat.

Toute clôture doit prévoir l’insertion au niveau du sol d’au moins un passage pour la petite faune sauvage et l’écoulement des eaux pluviales.

Les clôtures édifiées en limite de zones agricoles et naturelles doivent obligatoirement être perméables et laisser des possibilités de passage pour la petite faune sauvage. L’emploi de matériaux opaques est interdit pour ces clôtures (en dehors des zones de bruit répertoriées). En cas de grillage implanté en limite de zones agricoles et naturelles, celui-ci doit être à mailles larges (minimum 10x10cm) et doublé d’une végétalisation.

Chaque clôture implantée à l’alignement des voies publiques ou privées ou des emprises publiques devra rechercher une intégration qualitative d’éléments techniques, tels que coffrets électriques, compteurs divers, etc.

La hauteur des clôtures sera mesurée à partir du sommet du mur de soutènement pour les terrains présentant des dénivelés importants en limites séparatives ou en limites de voies. Dans le cas où l’un des murs est un mur de soutènement, il sera possible de surélever ce dernier pour atteindre les hauteurs maximales autorisées dans le présent règlement.

6.4. Équipements, réseaux

Tout projet devra intégrer la présence des réseaux existants (voirie, réseaux secs et humides) dans ses choix d’aménagements et de dispositifs.

Desserte par les voies publiques ou privées Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination du projet d’aménagement, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

Sauf impossibilité technique liée au bâti existant, les voies nouvelles, publiques ou privées, se terminant en impasse et desservant plusieurs parcelles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent opérer un demi-tour.

Accès

Règles générales Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conformément au Code Civil.

Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l’opération et aménagés en fonction de l’importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

La longueur des accès particuliers ne peut excéder 50 mètres pour les terrains dont la largeur donnant sur l’emprise publique serait inférieure à 6 mètres.

Lorsqu’ils sont implantés en retrait par rapport à la limite de l’emprise publique, les annexes supérieures à 20m² d’emprise au sol doivent être précédés d’une rampe d’accès établie sur une surface plane de 5 mètres mesurée depuis la limite de l'emprise de la voie publique ou privée desservant la construction.

Un accès ne doit pas représenter de gêne ou de risque pour la circulation des piétons et des véhicules motorisés.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment la défense contre l'incendie, la protection civile, le ramassage des ordures ménagères et les transports publics.

En cas de voie en impasse, il devra être prévu un espace de retournement suffisant pour permettre le passage des bennes à ordures ménagères (BOM).

Pour information (extrait du rapport de présentation du PLUi)

En cas de création d’accès sur la voie publique, il est recommandé de prendre contact avec le gestionnaire de voirie. Celui-ci pourra imposer la création d’une entrée charretière.

NB : une entrée charretière présente un intérêt évident pour la sécurité routière, comme pour celle des riverains, en permettant au véhicule de ne pas s’arrêter temporairement sur la voirie, limitant ainsi le risque de collision avec les autres véhicules en circulation.

Exemple d’accès aménagé en entrée charretière

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

La largeur d’un espace réservé à la circulation piétonne (trottoirs, bande piétonne, etc.) ne pourra être inférieure à 1,40 mètres. En cas de trottoir, celui-ci devra être minéralisé et respecter les normes en vigueur concernant les Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

Les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.

Equipements Stockage et collecte des déchets Tous les projets urbains (nouvelles constructions ou rénovation de l’ancien) doivent tenir compte du règlement de collecte de la Communauté de Communes Terroir de Caux, annexé au dossier de PLUi (cf. Document 4F du dossier de PLUi).

Toute opération de logements collectifs devra prévoir la création d’un local d’un minimum de 20 m² d’emprise au sol dédié au stockage des ordures ménagères, des encombrants, des déchets recyclables et des déchets verts. L’installation de ce type de local devra obligatoirement se faire sur une voie, publique ou privée, ouverte à la circulation publique.

Toute opération unique conduisant à la création de plusieurs logements, aussi bien individuels que collectifs, devra, au niveau de la voie publique ou privée ouverte à la circulation publique, prévoir un ou des espaces de présentation de dimensions suffisantes pour assurer le dépôt temporaire des déchets de l’ensemble des habitants présents au sein de l’opération, de manière à ne pas encombrer les trottoirs les jours de collecte des déchets et à permettre que celle-ci soit réalisée par un véhicule autonome de collecte.

Desserte par les réseaux Eau potable Dans les zones desservies répertoriées par le schéma de distribution d’eau potable, toute construction, installation ou lotissement nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable, selon les dispositions édictées dans le règlement de service de la structure compétente (cf. annexes du PLUi).

Les installations privées ne doivent présenter aucun inconvénient pour le réseau public et doivent être conformes aux règles d’hygiène applicables aux installations de distribution d’eau destinée à la consommation humaine, ainsi qu’aux règles d’usage du service.

Eaux usées Tout projet doit respecter les dispositions des règlements de services de la structure compétente (cf. annexes du PLUi). Toute construction, installation ou lotissement le nécessitant doit être raccordé par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques et le règlement de service de la structure compétente (cf. annexes du PLUi). Tout rejet direct dans le milieu naturel est interdit. Les installations privées ne doivent présenter aucun danger et doivent être conformes aux dispositions du règlement sanitaire départemental. Les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément sur une même unité foncière, et ce jusqu’en limite de celle-ci. Les eaux usées ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales, et inversement. Les eaux résiduaires (qu’elles soient d’eaux usées ou pluviales) d'origines industrielles, d’entrepôts, commerciales ou artisanales, devront, conformément à la réglementation en vigueur, être soumises à un traitement préalable avant leur rejet dans le réseau collectif d'assainissement si cela est nécessaire pour que les effluents correspondent aux caractéristiques des équipements d’assainissement.

Eaux pluviales

En dehors de toute autre prescription locale plus contraignante, il est attendu en matière de gestion des eaux pluviales le respect des prescriptions suivantes :

La gestion des eaux pluviales doit être assurée préférentiellement par un dispositif de stockage et infiltration (infiltration d’une pluie décennale) en prenant en compte la totalité de la surface du projet.
En cas de perméabilité inférieure à 1.10-6 m/s, la gestion des eaux pluviales doit être assurée par un dispositif de stockage et restitution (ex : cuve de stockage avec débit de fuite, bassin, noue, toiture stockante, …) à l’exutoire, accompagné le cas échéant par un dispositif d’infiltration.
Le dimensionnement du dispositif doit prendre en compte la totalité de la surface du projet et être calculé pour recueillir efficacement tout événement pluviométrique de fréquence rare : la pluie locale centennale la plus défavorable.
A minima, le débit de fuite du raccordement est limité à 2l/s/ha aménagé et doit permettre de vidanger l’ouvrage sur une période comprise entre 24h et 48h.
Les dispositifs de gestion des eaux pluviales visibles depuis l’espace public doivent faire l’objet d’un traitement paysager qualitatif (végétalisation des fonds de bassin, haies, engazonnement, plantations, enrochements, …).

Afin d’économiser les ressources en eau, il est préconisé de récupérer et de stocker les eaux pluviales en vue d’une réutilisation pour des usages non domestiques. Sont ainsi autorisés et encouragés :

Les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins non domestiques ;
Les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (la rétention, l’infiltration…) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle, afin de diminuer les rejets vers les réseaux.
Les aménagements participant au confort d’usage, à la qualité paysagère de l’opération et de son exploitation, conformément aux objectifs énoncés en matière d’intégration architecturale, urbaine et paysagère.

Défense incendie

La défense incendie doit pouvoir être assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Electricité, téléphone, réseaux numériques Réseaux électriques

Les lignes de distribution d’énergie électrique et les câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.

Réseaux numériques Il conviendra de prévoir la mise en place jusqu’au domaine public des infrastructures (fourreaux, chambres, …) nécessaires au cheminement des réseaux de télécommunication, de télédistribution et numériques de manière à pouvoir être raccordés au réseau de l’opérateur au moment de son installation.

La réalisation de voies nouvelles, en zone urbaine ou destinées à desservir des opérations d’aménagement futures, devra s’accompagner de l’installation systématique de gaines et conduites souterraines pour tous types de réseaux, notamment ceux de la télécommunication et de la télédistribution numérique.

Dispositions applicables aux zones urbaines

PLUi CC Terroir de Caux – Règlement – Version pour approbation – Mars 2026

Extrait du rapport de présentation du PLUi (cf. Document 1D du dossier de PLUi) et comme présenté à travers les « Rappels et informations générales – III. Division du territoire en zones » affichées en en-tête du présent règlement :

« Le règlement du PLUi de la Communauté de Communes de Terroir de Caux distingue 11 zones urbaines sur le territoire :

Ua : zone urbaine à caractère ancien des communes « pôles d'équilibre » - zone composée d'une certaine mixité fonctionnelle (habitat, commerces, services, équipements)
Ub1 : zone urbaine appliquée sur les centres-bourgs des communes « pôles d'appui » et « villages » et sur les zones à dominante résidentielle des communes « pôles d'équilibre »
Ub2 : hameaux secondaires des communes « pôles d'appui » et « villages »
Uc : zone urbaine à dominante résidentielle et composée principalement d'habitat collectif
Ue : zone urbaine à vocation d'équipements
Ul : zone urbaine de loisirs
Up : zone urbaine au caractère patrimonial d'intérêt
Ut : zone urbaine à vocation d'hébergements touristiques
Uz1 : zone urbaine à vocation d'activités économiques et commerciales autorisant l'industrie et les constructions d'une hauteur maximale de 15m
Uz2 : zone urbaine à vocation d'activités économiques et commerciales autorisant l'industrie et les constructions d'une hauteur maximale de 12m
Uza : zone urbaine à vocation d'activités artisanales ».

I. Usage des sols et destination des constructions

1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destinations interdites

Les destinations et sous-destinations autorisées et interdites dans chaque zone U sont indiquées à travers les tableaux suivants.

Les constructions autorisées sous condition doivent respecter les « Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destinations soumis à des conditions particulières » du présent règlement.

Dans l’ensemble des zones U :

Sont interdits l’ouverture et l’exploitation de carrières, les affouillements et les exhaussements du sol naturel, qui sont soumis au régime de la déclaration préalable au titre de l’article R.421-23 du Code de l’Urbanisme, et qui ne sont pas liés à des travaux d’aménagement ou de construction ;
Aucune construction principale (en dehors des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif) ne pourra s’implanter à moins de : o 10 m d’une zone agricole ou naturelle. Cette distance est ramenée à un minimum de 3 m pour les constructions annexes ; o 15 m d’un alignement d’arbres ou d’un ensemble boisé protégé au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme.
Au niveau des façades des rez-de-chaussée des constructions concernées par l’application d’un linéaire commercial identifié au titre de l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme et reporté au règlement graphique : o est interdit le changement de destination en logement, en hébergement ou en annexe de type garage pour les commerces de détail existants ; o l’usage de commerce de détail et/ou de services avec l’accueil d’une clientèle doit être maintenu ; o la vitrine extérieure (lorsqu’elle existe) doit être conservée ; o la création d’accès indépendants aux étages supérieurs (lorsqu’ils existent) est autorisée ; o en cas de destruction/reconstruction, le local commercial et sa vitrine doivent obligatoirement être maintenus.

Les dispositions relatives aux linéaires identifiés au titre de l’article L.151-16 ne s’appliquent pas pour les parties communes des immeubles concernés et qui sont nécessaires au fonctionnement des commerces tels que halls d’entrée, locaux techniques, locaux de gardiennage, …).

Sont interdits dans l’ensemble des zones U (hors zone Uz) :

L’implantation, l’extension, ou la modification des installations classées pour la protection de l’environnement, qui sont soumises au régime de l’autorisation ou de la déclaration préfectorale préalable, sauf dans les cas prévus à travers la partie suivante (Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destinations soumis à des conditions particulières) ;
Les dépôts de toute nature et de véhicules hors d’usage.

Sont interdits dans l’ensemble des zones U (hors zone Ut) :

L’aménagement de terrains de camping ou d’aires de stationnement permanent des caravanes et des maisons mobiles isolées ou groupées.

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de gros Activités de services avec l’accueil d’une clientèle

Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisation

X X X X

X X X

Zone UZA

Ce que la zone UZA autorise, en clair

UZA 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : 1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et

Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destinations interdites

Les destinations et sous-destinations autorisées et interdites dans chaque zone AU sont indiquées à travers les tableaux suivants.

Sont interdits dans l’ensemble des zones AU :

L’ouverture et l’exploitation de carrières, les affouillements et les exhaussements du sol naturel, qui sont soumis au régime de la déclaration préalable au titre de l’article R.421-23 du Code de l’Urbanisme, et qui ne sont pas liés à des travaux d’aménagement ou de construction ;
Toute construction implantée à moins de 10 m d’une zone agricole ou naturelle est interdite ;
L’aménagement de terrains de camping (sauf dans les cas prévus à travers la partie suivante - Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destinations soumis à des conditions particulières) ou d’aires de stationnement permanent des caravanes et des maisons mobiles isolées ou groupées ;

Sont interdits dans l’ensemble des zones AU (hors zones AUz1 et AUz2) :

L’implantation des installations classées pour la protection de l’environnement, qui sont soumises au régime de l’autorisation ou de la déclaration préfectorale préalable, sauf dans les cas prévus à travers la partie suivante (Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destinations soumis à des conditions particulières) ;
Les dépôts de toute nature et de véhicules hors d’usage non autorisés.

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de gros Activités de services avec l’accueil d’une clientèle

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisation

X X X X

X X X

UZA 3Implantation des constructions

Intitulé du document : 2.1. Volumétrie et implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou aux voies existantes, à modifier ou à créer

Les règles suivantes sont représentées schématiquement ci-après – se reporter à la partie « Illustrations ».

Pour l’ensemble des zones U : Tout projet de construction situé à l’intérieur d’un secteur couvert par une Orientation d’Aménagement et de Programmation doit également être compatible avec les principes d’implantations édictés par l’OAP. Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas :

aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou aux équipements collectifs,
en cas d’impossibilité technique démontrée. Pour l’ensemble des zones U, en cas de construction nouvelle sur un terrain bordé par plusieurs voies, la règle d’implantation s’applique pour au moins l’une des voies. Au niveau des voies identifiées au règlement graphique au titre des articles L.151-17 et R.151-39 du Code de l’urbanisme, l'implantation des constructions en premier rideau devra se faire obligatoirement sur la limite d'emprise publique afin de respecter l'alignement traditionnel du bâti. Pour les constructions existantes à la date d'approbation du PLUi et qui ne respecteraient pas les dispositions fixées ci-après en fonction de chaque zone U, les projets d’extension sont autorisés à condition de s’implanter dans la continuité des façades existantes. Un autre mode d’implantation sera également possible en cas de destruction/reconstruction d’un bâtiment et de reprise de l’emprise au sol de la construction préexistante, sous réserve de respecter l’application des autres règles édictées par le présent règlement.

En zone Ua :

Les constructions nouvelles doivent être implantées :

soit à l’alignement des façades des constructions voisines (situées sur les terrains adjacents au site de projet) ;
soit en retrait minimum de 3 m à condition que soit érigé le long de l’emprise publique ou de la voie de desserte un élément bâti garantissant une continuité visuelle et architecturale, dans le respect des règles de clôtures édictées ci-après.

Les constructions annexes supérieures à 20m² doivent être implantées :

soit en alignement avec la façade de la construction principale ;
soit en retrait minimum de 5 m.

En zones Ub1 et Ub2 : Les constructions nouvelles doivent être implantées :

soit à l’alignement des façades des constructions voisines (situées sur les terrains adjacents au site de projet) ;
soit en retrait minimum de 5 m à condition que soit érigé le long de l’emprise publique ou de la voie de desserte un élément bâti garantissant une continuité visuelle et architecturale, dans le respect des règles de clôtures édictées ci-après.

Les constructions annexes supérieures à 20m² doivent être implantées en retrait minimum de 5 m.

En zones Uc, Ul et Ut : Les constructions nouvelles et les annexes supérieures à 20m² d’emprise au sol doivent être implantées en retrait minimum de 5 m.

En zone Ue : Sans objet.

En zone Up : Les constructions nouvelles doivent être implantées :

soit à l’alignement des façades des constructions voisines (situées sur les terrains adjacents au site de projet) ;
soit en retrait minimum de 4 m à condition que soit érigé le long de l’emprise publique ou de la voie de desserte un élément bâti garantissant une continuité visuelle et architecturale, dans le respect des règles de clôtures édictées ci-après.

Les constructions annexes supérieures à 20m² doivent être implantées :

soit en alignement avec la façade de la construction principale ;
soit en retrait minimum de 5 m.

En zones Uz1, Uz2 et Uza : Les constructions nouvelles et les annexes doivent être implantées :

soit sur la limite de l’emprise publique ou de la voie de desserte ;
soit en retrait minimum de 5 m.

Illustrations (L’ensemble des illustrations suivantes sont affichées sans valeur réglementaire) Implantations en zone Ua

Implantations en zones Ub1 et Ub2

Implantations en zone Uc

Implantations en zone Up

Implantations en zones Uz1, Uz2 et Uza

L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété

Les règles suivantes sont représentées schématiquement ci-après – se reporter à la partie « Illustrations ».

Pour l’ensemble des zones U : Les dispositions édictées ci-après ne s’appliquent pas :

aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;
aux annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol ;
en cas d’impossibilité technique démontrée.

En zones Ua, Ul, Uz1, Uz2 et Uza : Les constructions nouvelles doivent être implantées :

soit sur la limite séparative de propriété ;
soit en retrait minimum de 3 m.

En zones Ub1, Ub2, Up et Ut : Les constructions nouvelles doivent être implantées :

soit sur la limite séparative de propriété ;
soit en retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction au point le plus haut (H/2), avec un minimum de 3 m.

En zone Uc : Les constructions nouvelles doivent être implantées :

soit sur la limite séparative de propriété ;
soit en retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction au point le plus haut (H/2), avec un minimum de 5 m.

En zone Ue : Sans objet.

Illustrations (L’ensemble des illustrations suivantes sont affichées sans valeur réglementaire) Implantations en zone Ua

Implantations en zones Ub1 et Ub2

Implantations en zone Uc

Implantations en zone Up

L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Sans objet.

Occupations du sol Rappel du rapport de présentation du PLUi Il est attendu le traitement paysager des espaces perméables qui doivent servir à enrichir le cadre de vie, à améliorer la gestion des eaux pluviales, ou encore à maintenir la biodiversité en milieu urbanisé.

Règles applicables

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Ces proportions sont rapportées à la surface de l’unité foncière et à celle de chaque partie de zone (U, AU, A, N et sous-secteurs) concernée par l’application de la règle. Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, la règle s’applique pour chaque lot à bâtir. Cela peut ne pas être le cas pour une opération portant sur la création de logements denses (habitat groupé, collectif), à condition que cette opération permette le maintien d’une surface perméable globale qui respecte les proportions minimums suivantes à l’échelle de l’ensemble du terrain couvert par l’opération.

Les règles édictées s’appliquent pour les constructions principales et leurs annexes.

Zone

Emprise au sol maximum des constructions

Surface perméable minimum · Ua, Up, Uz1, Uz2, Uza · Non réglementée 30% · Ub1 50% 40% · Ub2 30% 60% · Uc · Non réglementée 40% · Ue · Non réglementées · Ul 30% 50% · Ut 35% 50%

Règles spécifiques en zones Ua et Up :

Dans le cas d'un habitat, d’un commerce ou d’une activité de service déjà existant à la date d'approbation du PLUi : il est possible de réaliser une extension de ladite construction, avec la possibilité d’abaisser à 10% le minimum de surfaces perméables à préserver à l’échelle de l’unité foncière.
En cas de construction neuve incluant du commerce et de l’activité de services : le minimum de surfaces perméables à préserver à l’échelle de l’unité foncière est fixé à 10%.

Règles spécifiques en zone Ub1 :

Dans le cas d'un habitat, d’un commerce ou d’une activité de service déjà existant à la date d'approbation du PLUi : il est possible de réaliser une extension de ladite construction, avec la possibilité d’abaisser à 20% le minimum de surfaces perméables à préserver à l’échelle de l’unité foncière.
En cas de construction neuve incluant du commerce et de l’activité de services : le minimum de surfaces perméables à préserver à l’échelle de l’unité foncière est fixé à 20%.

Hauteurs des constructions Les règles suivantes sont représentées schématiquement ci-après – se reporter à la partie « Illustrations ».

Règles générales Généralités

Tout projet doit respecter la hauteur maximale (hors éléments techniques installés en toiture) indiquée à travers les dispositions suivantes.

Les règles de hauteur fixées sont systématiquement rapportées au milieu de la façade depuis le terrain naturel avant travaux, ou depuis le premier niveau de plancher fixée par un Plan de Prévention du Risque d’inondation (PPRi) ou, en l’absence de PPRi, par un Schéma de Gestion des Eaux Pluviales (SGEP).

Cas particuliers L’extension ou les travaux apportés à une construction sont autorisés à condition de ne pas dépasser la hauteur maximale de la construction initiale. Dans un souci d’harmonie du paysage bâti, un dépassement des règles de hauteurs maximales est autorisé à condition de respecter un alignement avec le faîtage ou l’acrotère de la construction principale voisine (implantée soit en limite séparative, soit sur une parcelle adjacente).

En cas de construction réalisée sur un terrain déjà occupé à la date d’approbation du PLUi par des bâtiments dont la hauteur est supérieure aux maximums fixés à travers le tableau précédent, celle-ci pourra s’affranchir de ces règles à la condition de ne pas dépasser la hauteur des constructions existantes sur le terrain d’assiette de l’opération.

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

En zone Ua : Les hauteurs maximales à respecter sont les suivantes :

Toitures à pans

Toit plat, toiture monopente ou toiture cintrée

Construction principale

Quatre niveaux, ou R+2+C, avec une hauteur maximale de 13 m au faîtage

10 m au point le plus haut de la construction

Annexes

7 m rapportés au point le plus haut de la construction

En zone Ub1 : Les hauteurs maximales à respecter sont les suivantes :

Toitures à pans

Toit plat

Construction principale

Trois niveaux, ou R+1+C, avec une hauteur maximale de 10 m au faîtage

Deux niveaux, ou R+1, avec une hauteur maximale de 7 m au sommet de l’acrotère.

5,50 m rapportés au point le plus haut de la construction

En cas de construction implantée sur la limite séparative partagée avec un terrain classé en zone U, la hauteur maximale est limitée à 8 m au point le plus haut au sein d’une bande de 3 m mesurée depuis la limite séparative de propriété.

En zone Ub2 : Les hauteurs maximales à respecter sont les suivantes :

Toitures à pans

Toit plat

Construction principale

Deux niveaux, ou R+C, avec une hauteur maximale de 8 m au faîtage

Deux niveaux, ou R+1, avec une hauteur maximale de 7 m au sommet de l’acrotère.

5,50 m rapportés au point le plus haut de la construction

En zone Uc : Les constructions ne peuvent excéder la hauteur maximale au point le plus haut des constructions déjà existantes dans la zone.

En zone Ue : Sans objet.

En zone Ul : Les hauteurs maximales à respecter sont les suivantes :

Toitures à pans

Toit plat, toiture monopente ou toiture cintrée

Construction 8 m au faîtage principale

7 m au point le plus haut de la construction

5,50 m rapportés au point le plus haut de la construction

En zone Up : Les hauteurs maximales à respecter sont les suivantes :

Toitures à pans

Toit plat, toiture monopente ou toiture cintrée

Construction principale

Quatre niveaux, ou R+2+C, avec une hauteur maximale de 13 m au faîtage

10 m au point le plus haut de la construction

5,50 m rapportés au point le plus haut de la construction

En zone Ut : Les constructions ne peuvent excéder un maximum de deux niveaux, ou R+C, avec une hauteur maximale de 4 m à l’égout du toit et de 10 m au faîtage.

En zone Uz1 : La hauteur de toute construction (principale, annexe) ne doit pas excéder 15 m au point le plus haut de la construction, hors éléments techniques installés sur toiture.

En zones Uz2 et Uza : La hauteur de toute construction (principale, annexe) ne doit pas excéder 12 m au point le plus haut de la construction, hors éléments techniques installés sur toiture.

Illustrations (L’ensemble des illustrations suivantes sont affichées sans valeur réglementaire) Hauteurs maximales en zone Ua

Hauteurs maximales en zone Ub1

Hauteurs maximales en zone Ub2

Hauteurs maximales en zone Uc

Hauteurs maximales en zone Ul

Hauteurs maximales en zone Up

Hauteurs maximales en zone Ut

Hauteurs maximales en zone Uz1

Hauteurs maximales en zones Uz2 et Uza

UZA 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Espaces libres et plantations

Espaces libres

Ces espaces libres de construction doivent être notamment traités :

En tant qu’espaces paysagers. En cas de plantations végétales, celles-ci devront être composées d’essences locales (se reporter à l’Annexe n°2 du présent règlement).
En tant qu’espaces perméables, en respectant les ratios fixés précédemment à travers les règles relatives aux « Occupations du sol ». Pour rappel :

Zone

Ua, Up, Uz1, Uz2, Uza Ub1 Ub2 Uc Ue Ul Ut

Emprise au sol maximum des constructions

Surface perméable minimum · Non réglementée 30% 50% 40% 30% 60% · Non réglementée 40% · Non réglementées 30% 50% 35% 50%

Les règles édictées s’appliquent pour les constructions principales et leurs annexes.

Comme indiqué dans le lexique (Dispositions générales), l’efficacité de ces surfaces perméables pour infiltrer les eaux pluviales peut être variable en fonction de leur composition. Il est donc attendu que chaque projet étudie la composition des surfaces perméables et appréhendent au mieux les volumes d’eau susceptibles d’être générés en termes de ruissellements.

Plantations Les plantations devront être composées d’essences locales et devront proscrire les essences exotiques envahissantes (se reporter à l’Annexe n°2 du présent règlement). Les plantations existantes seront préservées et, en cas d’impossibilité de préservation, devront être remplacées par des essences locales. Pour rappel, des alignements d’arbres ou arbres isolés à préserver ou à planter sont repérés au règlement graphique, au titre des articles L.151-23 et L.113-1 du code de l’urbanisme. Tout projet doit être compatible avec l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique relative à la valorisation des continuités écologiques (cf. Document 5A du dossier de PLUi).

Talus Tout talus ne pourra être recouvert de matériaux et couvertures imperméables et/ou synthétiques.

Eléments naturels recensés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme

Se reporter à l’article 2 des Dispositions Générales du présent règlement qui en définit les règles de protection.

Au sein des ensembles paysagers repérés au règlement graphique du PLUi :

Ces espaces doivent être conservés en espaces verts dans leur intégralité. L’aspect végétalisé doit être maintenu ;
Les constructions y sont interdites, en dehors : o des extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, sous réserve de ne pas dépasser 30% de l’emprise au sol de ladite construction. Dans tous les cas, l’extension ne pourra être supérieure à 50 m² d’emprise au sol (surface maximale d’extension totale autorisée après l’approbation du PLUi) ; o des annexes dont l’emprise au sol n’excède pas 20m² et qui sont rattachées aux constructions principales existantes à la date d’approbation du PLUi, dans la limite de quatre constructions annexes maximum par unité foncière ;
Les espaces de stationnement entraînant une imperméabilisation du sol sont interdits. Seules peuvent être admises les aires de jeux et les allées piétonnes, à condition de ne pas porter atteinte à la protection de ces espaces ;
La création de nouvelle carrière ou sablière est interdite.

UZA 8Stationnement

Intitulé du document : 2.4. Stationnement

Règles générales Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, des aires dédiées au stationnement devront être réalisées sur le terrain d’assiette de l’opération, en dehors des voies publiques (à l’exception des places dédiées aux véhicules des visiteurs). Les normes minimales et les caractéristiques de ces aires de stationnement sont définies dans le présent article. Chaque emplacement réservé au stationnement doit avoir les dimensions minimales de 2,50 m de large sur 5 m de long.

Le nombre des places de stationnement pour les véhicules motorisés et les deux-roues répondra aux besoins de l’opération. La configuration de ces places devra :

Faciliter au maximum leur usage, notamment celles dédiées aux modes doux de déplacement ;
Limiter au maximum l’imperméabilisation des sols. A ce titre, des revêtements perméables seront imposés.

Dans un parc collectif, une place de stationnement correspond à 25 m². Cette emprise comprend : l’emplacement du véhicule, le dégagement et les espaces divers. Cette surface permet de calculer, dans certains cas, le nombre de stationnements nécessaires.

Les dispositions suivantes doivent être appliquées, sauf impossibilité technique avérée.

Destinations normes de stationnement minimum pour les vehicules motorises

Logement - Logement individuel et intermédiaire : 2 places par logement minimum

Habitation

Commerces et activités de services

Logement collectif : o 1 place par logement minimum o 1 place de stationnement « visiteur » pour 5 logements. Une entrée charretière dont la profondeur est au minimum de 5 m peut être comptabilisée en tant que place visiteur.

Commerce de détail - Pour les constructions à vocation commerciale dont la surface utile est comprise entre 0 et 20 m² : 1 place - Pour les constructions à vocation commerciale dont la surface utile est supérieure à 20 m² : 1 place par tranche de 15 m² au-delà des 20 m².

Restauration - 1 place de stationnement pour 25 m² de salle de restaurant.

Hôtels - 1 place de stationnement par chambre - 1 place de stationnement pour 25 m² de salle de restaurant.

Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire

Au minimum 1 place de stationnement pour 2 emplois créés.

Autres destinations et

sousdestinations

Le nombre de places à réaliser sera déterminé au regard de la nature des constructions, de leur situation géographique, des besoins en fonctionnement, des possibilités de fréquentation et de la desserte en transport en commun.

En cas de changement de destination, le nombre de places de stationnement devra être réévalué.

Dispositions spécifiques

Stationnement des véhicules motorisés En cas d’utilisation d’un véhicule électrique muni d’un dispositif de recharge adapté ou d’un véhicule électrique ou hybride en auto-partage, les normes de stationnement précédentes sont abaissées de 15%.

En cas de projet de création de logement situé à moins de 500 mètres d’une gare ferroviaire, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement. Ce plafond est abaissé à 0,5 place de stationnement par logement en cas de logement locatif financé avec un prêt aidé par l'Etat ou de résidence universitaire.

Dans le cas de logements collectifs, les stationnements à l’air libre doivent faire l’objet d’un traitement paysager différenciant les zones de circulation et les zones de stationnement.

Dans tous les cas, le traitement du sol des aires de stationnement à l’air libre devra limiter l’imperméabilisation et favoriser l’infiltration des eaux pluviales de ruissellement (sauf pour les zones de circulation).

En cas de projet dont les caractéristiques couplées aux normes précédentes aboutissent à un résultat décimal, le nombre de place de stationnement à réaliser est arrondi à l’entier supérieur.

En zones Uz1, Uz2 et Uza : Les espaces mobilisés pour le stationnement devront être optimisés et limités au strict nécessaire pour répondre aux besoins des activités présentes. Le nombre de places de stationnement à réaliser pourra être réduit en tenant compte des possibilités de mutualisation des capacités de stationnement entre les entreprises.

Stationnement des deux-roues non motorisés ou « modes doux » Le traitement du sol des aires de stationnement à l’air libre devra limiter l’imperméabilisation et favoriser l’infiltration des eaux pluviales de ruissellement.

Pour les constructions répondant à la destination « Habitation » Dans le cas de logements collectifs, ceux-ci comporteront un espace fermé suffisamment dimensionné pour le stationnement des deux-roues non motorisés. En cas d’espace rattaché à de l’habitat collectif, celui-ci devra comprendre au minimum l’équivalent de 0,5 place de stationnement par logement créé. Un abri couvert à cet usage pourra être autorisé. Une localisation en rez-de-chaussée avec un accès direct sur la rue sera privilégiée. Toute autre localisation devra faciliter au maximum l’usage des deux-roues.

Pour les constructions répondant aux autres destinations autorisées Le nombre de places à réaliser sera déterminé au regard de la nature des constructions, de leur situation géographique, des besoins en fonctionnement, des possibilités de fréquentation et de la desserte en transport en commun.

En zones Uz1, Uz2 et Uza : Chaque projet devra prévoir la création d’un espace de stationnement sécurisé et dédié aux modes doux. Il devra être prévu au minimum 1 place pour 5 emplois prévus à travers le projet.

III. Equipements, réseaux

Pour l’ensemble de la partie « III. Equipements, réseaux », se reporter à l’Article 6 des Dispositions Générales – 6.3. Equipements, réseaux.

Dispositions applicables aux zones à urbaniser

« Le règlement du PLUi de la Communauté de Communes de Terroir de Caux distingue sept zones à urbaniser sur le territoire :

AUa : zone à urbaniser (ouverture à l'urbanisation conditionnée par l'OAP) dans la continuité d’une zone Ua
AUb1 : zone à urbaniser à dominante d'habitat (ouverture à l'urbanisation conditionnée par l'OAP) dans la continuité d’une zone Ub1
AUe : zone à urbaniser à dominante d'équipements (ouverture à l'urbanisation conditionnée par l'OAP)
AUl : zone à urbaniser à dominante de loisirs (ouverture à l'urbanisation conditionnée par l'OAP)
AUp : zone à urbaniser (ouverture à l'urbanisation conditionnée par l'OAP) dans la continuité d’une zone Up
AUz1 : zone à urbaniser à dominante d'activités économiques et commerciales (ouverture à l'urbanisation conditionnée par l'OAP) dans la continuité d’une zone Uz1
AUz2 : zone à urbaniser à dominante d'activités économiques et commerciales (ouverture à l'urbanisation conditionnée par l'OAP) dans la continuité d’une zone Uz2
2AU : pour les zones dont l’ouverture à l’urbanisation est liée à l’installation ou mise à niveau des réseaux nécessaires à l’équipement d’une zone urbaine nouvelle (eau potable, électricité, etc.) et soumise soit à modification (zone 2AU inscrite depuis moins de 6 ans), soit à révision (zone 2AU inscrite depuis plus de 6 ans) du PLUi en application des articles L.153-31, 4° et R.151-20 du Code de l’urbanisme. »

Pour l’ensemble des zones AU : Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou aux équipements collectifs.

Les zones 2AU ne sont pas réglementées, ni couvertes par une OAP sectorielle. Leur ouverture à l’urbanisation est soumise au préalable à une modification (zone 2AU inscrite depuis moins de 6 ans) ou à une révision (zone 2AU inscrite depuis plus de 6 ans) du PLUi en application de l’article L.153-31, 4° du Code de l’urbanisme.

I. Usage des sols et destination des constructions

Zone AP

Ce que la zone AP autorise, en clair

AP 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : 1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et

Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destinations interdites

Les destinations et sous-destinations autorisées et interdites dans chaque zone N sont indiquées à travers les tableaux suivants.

Sont interdits dans l’ensemble des zones N :

L’ouverture et l’exploitation de carrières, les affouillements et les exhaussements du sol naturel, qui sont soumis au régime de la déclaration préalable au titre de l’article R.421-23 du Code de l’Urbanisme, et qui ne sont pas liés à des travaux d’aménagement ou de construction. Cette règle ne s’applique pas au niveau des secteurs protégés en raison de la richesse de leur sol et de leur sous-sol au titre de l’article R.151-34 du Code de l’urbanisme et rapportés au règlement graphique ;
L’implantation, l’extension, ou la modification des installations classées pour la protection de l’environnement, qui sont soumises au régime de l’autorisation ou de la déclaration préfectorale préalable, sauf dans les cas prévus à travers la partie suivante (Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destinations soumis à des conditions particulières) ;
Les dépôts de toute nature et de véhicules hors d’usage non autorisés ;
Toute occupation, affectation ou construction de nature à compromettre la conservation des habitats et des espèces d’intérêt communautaire, conformément à l’article L.414-4 du Code de l’environnement.

Sont interdits dans l’ensemble des zones N (hors zone Nt1) :

L’aménagement de terrains de camping ou d’aires de stationnement permanent des caravanes et des maisons mobiles isolées ou groupées.

En zones Nbl, Nerl, Nerm et Nm :

Tout aménagement ou construction est interdit, sauf dans les cas prévus à travers la partie suivante (Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destinations soumis à des conditions particulières).

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de gros Activités de services avec l’accueil d’une clientèle

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisation

AP 2Mixité fonctionnelle et sociale

Intitulé du document : 1.2. Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet.

II. Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques

AP 3Implantation des constructions

Intitulé du document : 2.1. Volumétrie et implantation des constructions

Tout projet sera refusé si, par l’implantation ou le volume de sa ou de ses constructions, il ne respecte pas le paysage bâti traditionnellement observé dans la zone où il s’implante, conformément au « 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ».

L’implantation des bâtiments à vocation agricole devra être pensée de telle sorte que la ligne de faitage principale soit parallèle aux courbes de niveau pour optimiser l’intégration paysagère du bâtiment, tout en limitant les remblais.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou aux voies existantes, à modifier ou à créer

Les règles suivantes sont représentées schématiquement ci-après – se reporter à la partie « Illustrations ».

Règles générales : Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas :

aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou aux équipements collectifs,
en cas d’impossibilité technique démontrée. Pour l’ensemble des zones A, en cas de construction nouvelle sur un terrain bordé par plusieurs voies, la règle d’implantation s’applique pour au moins l’une des voies. Les nouvelles constructions doivent s’implanter suivant un recul de 5 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques des voies existantes, à modifier ou à créer.

Cas particuliers : Un autre mode d’implantation sera également possible en cas de destruction/reconstruction d’un bâtiment et de reprise de l’emprise au sol de la construction préexistante, sous réserve de respecter l’application des autres règles édictées par le présent règlement.

Des dispositions autres seront également imposées ou autorisées :

En cas de modification, transformation ou extension d’une construction existante, sous réserve de ne pas conduire à une diminution du retrait existant ;
Dans le cas d'architecture contemporaine de qualité intégrée dans le site du projet ;
Pour assurer la préservation d’un élément d’architecture, de paysage ou d’écologie identifié à travers le règlement graphique ;
Pour des raisons liées à la sécurité des biens et des personnes (lutte incendie, circulation routière, etc.) ;
Pour les annexes d’une emprise au sol inférieure à 20m², ainsi que pour les équipements d’intérêt collectif et services publics ;
En zone A uniquement : le long d’une voie départementale, les nouvelles constructions doivent s’implanter suivant un recul de 10 mètres minimum par rapport à la limite d’emprise publique.

Illustrations (L’ensemble des illustrations suivantes sont affichées sans valeur réglementaire) Implantations en zones A, Ah et Ap

Implantation spécifique à la zone A – en limite de route départementale

L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété

Les règles suivantes sont représentées schématiquement ci-après – se reporter à la partie « Illustrations ».

Règles générales : Les dispositions édictées ci-après ne s’appliquent pas :

aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;
aux annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol ;
en cas d’impossibilité technique démontrée.

Les nouvelles constructions doivent s’implanter suivant un recul par rapport aux limites séparatives de :

10 mètres minimum pour les constructions à vocation agricole ou forestière ;
3 mètres minimum pour les constructions à vocation d’habitat.

Cas particuliers : Des dispositions autres seront également imposées ou autorisées :

En cas de modification, transformation ou extension d’une construction existante, sous réserve de ne pas conduire à une diminution du retrait existant ;
En cas d’accolement à une construction voisine déjà implantée en limite séparative de propriété, sous réserve de respecter le volume de cette construction ;
Dans le cas d'architecture contemporaine de qualité intégrée dans le site du projet ;
Pour assurer la préservation d’un élément d’architecture, de paysage ou d’écologie identifié à travers le règlement graphique ;
Pour des raisons liées à la sécurité des biens et des personnes (lutte incendie, circulation routière, etc.).

Illustrations (L’ensemble des illustrations suivantes sont affichées sans valeur réglementaire) Implantations en zones A, Ah et Ap

L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Sans objet.

Règles applicables

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles et forestières, ainsi que celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les règles édictées s’appliquent pour les constructions principales et leurs annexes.

Zone

A, Ah, Am Ap

Emprise au sol maximum des constructions

Surface perméable minimum 20% 70% · Non réglementées

Hauteurs des constructions Les règles suivantes sont représentées schématiquement ci-après – se reporter à la partie « Illustrations ».

Règles générales

Généralités Tout projet doit respecter la hauteur maximale (hors éléments techniques installés en toiture) indiquée à travers les dispositions suivantes. Les règles de hauteur fixées sont systématiquement rapportées au milieu de la façade depuis le terrain naturel avant travaux, ou depuis le premier niveau de plancher fixée par un Plan de Prévention du Risque d’inondation (PPRi) ou, en l’absence de PPRi, par un Schéma de Gestion des Eaux Pluviales (SGEP).

En cas de construction réalisée sur un terrain déjà occupé à la date d’approbation du PLUi par des bâtiments dont la hauteur est supérieure aux maximum fixés à travers le tableau précédent, celle-ci pourra s’affranchir de ces règles à la condition de ne pas dépasser la hauteur des constructions existantes sur le terrain d’assiette de l’opération.

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

En zone A :

Les constructions répondant aux besoins d’une exploitation agricole ou forestière doivent respecter une hauteur maximale de 15 m mesurée au point le plus haut de la construction (hors éléments techniques).

En zones A, Ah et Am :

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas pour les constructions répondant aux besoins d’une exploitation agricole ou forestière.

Les hauteurs maximales à respecter sont les suivantes :

Toitures à pans

Toit plat

Construction principale

Deux niveaux, ou R+C, avec une hauteur maximale de 8 m au faîtage

Deux niveaux, ou R+1, avec une hauteur maximale de 7 m au sommet de l’acrotère.

Annexes

5,50 m rapportés au point le plus haut de la construction

Illustrations (L’ensemble des illustrations suivantes sont affichées sans valeur réglementaire) Hauteurs maximales en zones A, Ah et Am

AP 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Dispositions générales

Pour l’ensemble des zones A : Les dispositions énoncées au sein du 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère s'appliquent également aux habitations qui seraient créées au sein de containers recyclés, de bungalow de chantier ou encore de microstructures (« tiny-house »), ainsi qu’aux opérations d'aménagement d'ensemble autorisées dans le cadre d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable pour division de terrain. Pour éviter toute difficulté lors de l'instruction des demandes de permis de construire, le pétitionnaire est invité à penser son projet de telle sorte que les futures constructions puissent respecter ces dispositions. Tout élément de façade ou mur destiné à être enduit ne pourra rester à nu. D’une façon générale, les constructions doivent être conçues afin de permettre la meilleure intégration dans le site d’accueil et dans leur environnement naturel et bâti. En ce sens, les constructions neuves doivent s’inscrire harmonieusement dans la continuité de l’ensemble dans lequel elles s’insèrent, notamment en termes de gabarit, et elles doivent s’adapter à la forme et à la taille de la parcelle sur laquelle elles s’implantent. L’autorisation de construire peut être refusée :

pour des constructions ou installations ne présentant pas de cohérence dans la composition volumétrique, dans le jeu des volumes, dans l’emploi des matériaux, le rythme et les proportions des percements, la modénature ou la coloration des parements de façades et, si la composition de ces façades ne tient pas compte des modules du bâti existant et de leurs proportions ;
si l’implantation des constructions n’est pas en cohérence avec l’implantation des constructions avoisinantes.

D'une manière générale, les nouvelles constructions doivent s'adapter à la topographie du terrain, et non l'inverse.

Les affouillements et exhaussements de terrain réalisés pour les besoins de la construction sont autorisés à condition qu’ils ne conduisent pas à des mouvements de terrains prononcés et qu’ils s’inscrivent dans l’un des deux cas suivants :

s’ils sont réalisés au droit de la construction et pour la création d’accès à celle-ci ;
sur les parties restantes du terrain : dès lors qu’ils ne modifient pas les niveaux topographiques initiaux de 0,75 mètres en plus ou de 0,75 mètres en moins ou s’ils sont liés aux aménagements paysagers prévus en lisière d’opération, type talus ou fossés plantés.

Pour les secteurs soumis à l’application d’un Plan de Prévention du Risque d’inondation (PPRi) : les affouillements et exhaussements de terrain sont uniquement réglementés par le PPRi.

Pour les équipements d’intérêt collectif et de services publics, ainsi que pour les projets autorisés dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble couvrant un terrain d’assiette d’au moins 5 hectares, les affouillements et exhaussements de terrain réalisés pour les besoins de la construction sont autorisés à condition qu’ils ne conduisent pas à des mouvements de terrains prononcés.

Les volumes et gabarits Les volumes et gabarits des constructions doivent respecter les dispositions générales et les règles d’occupations du sol précédemment édictées.

Les façades et ouvertures Règles générales Les façades des constructions annexes, ainsi que les murs pignons, mitoyens ou non, doivent être traités en harmonie avec les façades des constructions principales.

Toute architecture ostentatoire est interdite en façade visible de l’espace public, sauf en cas d’intégration paysagère importante assurée par le porteur de projet.

Pour les constructions neuves : les volets roulants doivent être intégrés de telle sorte que les coffres ou caissons soient invisibles.

Les menuiseries d’une même construction (fenêtres, portes, volets, portes de garage, …) doivent présenter une cohérence d’ensemble, en termes de formes, de matériaux et de couleurs.

Les couleurs et enduits extérieurs doivent correspondre aux tons du nuancier annexé au présent règlement (cf. Annexe n°3). Le blanc pur est proscrit.

Il ne peut être accepté plus de deux teintes maximum pour les façades d’une construction, en plus de celles utilisées pour les modénatures et autres éléments ponctuels (menuiseries, ferronneries, …).

En cas de construction de logement à toit plat établie sur deux niveaux d’habitation, une nuance de teinte doit obligatoirement s’afficher entre ces deux niveaux.

Les couleurs se rapportant à la catégorie « modénature uniquement » du nuancier annexé sont autorisées sur les petites surfaces ou sur les façades plâtres, très ouvragées, percées généreusement ou très animées.

Les couleurs des éléments secondaires et pans de bois doivent correspondre aux tons du nuancier annexé au présent règlement.

Toutefois, des couleurs différentes sont autorisées pour les façades dans le cadre d’un parti pris architectural, sous réserve d’un projet de qualité et bien intégré dans son environnement.

Modification de façades existantes Les constructions traditionnelles (en briques, à pans de bois, …) doivent être, dans la mesure du possible, conservées dans leur aspect d’origine. A l’occasion de la réhabilitation ou du ravalement d’une façade d’une construction ancienne, la suppression des éléments décoratifs (moulures, corniches, bandeaux, pilastres, etc.) est interdite, sauf en cas de dégradation avancée et avérée. En cas de pose de volets roulants sur un bâtiment existant, le coffre ou caisson doit être intégré à la construction, de façon visible comme invisible. Leur installation en saillie est proscrite sur les façades donnant directement sur la rue.

Cas des percements :

Les nouveaux percements doivent s’intégrer dans la composition de la façade existante.
La suppression de percements doit préserver la composition et l’harmonie de l’ensemble de la façade.
L’ouverture ou l’aménagement d’une vitrine commerciale en rez-dechaussée doit être étudiée en rapport avec l’ensemble de la façade.
En cas de changement de destination d’un commerce vers un logement entraînant une réfection de façade, les nouvelles ouvertures doivent s’intégrer dans la composition d’ensemble de la façade.

Les toitures et couvertures Les règles suivantes concernant les toitures des constructions sont représentées schématiquement ci-après – se reporter à la partie « Illustrations ».

Règles générales

La toiture est considérée comme la « cinquième façade » de la construction. Elle doit faire l’objet d’un traitement architectural soigné, au même titre que les autres façades. Le choix des matériaux ainsi que l’intégration des éléments techniques (ventilation, système de production d’énergie, garde-corps, antennes) et architecturaux (ouvertures, chiens-assis, …) seront donc étudiés pour répondre à cet objectif.

Règles applicables en zone A : Les toitures et couvertures des constructions à usage d’exploitations agricoles et forestières doivent respecter les dispositions générales énoncées précédemment à travers le « 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ».

Règles applicables en zones A, Ah et Am Les règles édictées ci-après ne s’appliquent pas pour les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière, ni pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Les toitures devront être :

De forme traditionnelle, c’est-à-dire avec au moins deux pans supérieurs ou égaux à 40° sur horizontale et des débords de toit d’au moins 30cm (sauf en cas de façade implantée en limite séparative de propriété) ;
En toit plat.

En cas d’extension de construction, la toiture couvrant la partie nouvellement créée devra reprendre le style de l’existant et respecter dans tous les cas les règles suivantes :

En cas de toiture à pans préexistante : l’extension devra soit être réalisée avec une toiture à pans pouvant atteindre la même hauteur, soit en toit plat mais sans pouvoir être supérieur à un niveau d’habitation (extension en plein pied obligatoire) ;
En cas de toit plat préexistant : l’extension devra être réalisée en toit plat pouvant atteindre la même hauteur (dans le prolongement de l'existant).

La pente de toit n’est pas réglementée en cas d’extension d’une construction avec toiture monopente.

Les toitures monopentes ne sont autorisées que pour :

Les vérandas ;
Les bâtiments annexes de moins de 40 m² d’emprise au sol ;
Les appentis de moins de 40 m² d’emprise au sol.

Uniquement pour les constructions annexes supérieures à 20m² d’emprise au sol :

La toiture devant être en harmonie avec celle de la construction principale, sauf si cette dernière arbore une toiture spécifique rendant trop onéreuse le coût de la construction annexe ;
Les toitures monopentes sont autorisées pour les garages implantés en limite séparative de propriété.

La création d’ouverture en toiture est possible si elle ne remet pas en cause le rythme des ouvertures.

Règles de toitures en zones A, Ah et Am

Les clôtures

Règles générales

Généralités Tout projet de clôture qui, par ses caractéristiques (couleur, aspect, volume, …), ne serait pas adapté à son environnement, sera refusé. Toute clôture végétale devra être constituée d’essences locales (voir Annexe n°2 du présent règlement). Afin de permettre l’écoulement des eaux pluviales et le passage de la petite faune, au moins une ouverture de 10 cm par 10 cm devra être créée en partie basse sur chaque limite parcellaire. Si le linéaire de clôture est supérieur à 10 m, une ouverture supplémentaire sera imposée par tranche de 10 m entamée.

L'interdiction de murs pleins qui peut être prononcée ci-après dans certaines zones ne s'applique pas en ce qui concerne les projets de reconstitution ou de prolongement d'un mur d'aspect traditionnel et existant à la date d'approbation du PLUi.

Le nuancier des façades des futures constructions s’applique aux clôtures (voir Annexe n°3 du présent règlement). Les clôtures ne peuvent présenter plus de 2 couleurs et doivent être en harmonie avec la construction principale.

Pour les murs maçonnés, chaperons en tuiles, couvertines et autres couronnements sont obligatoires.

Les portails et portillons, ainsi que leurs piliers, doivent être d’aspect simple, opaque ou ajouré, et présenter une harmonie avec le reste de la clôture et les constructions situées sur le terrain considéré. Ils seront d’une hauteur équivalente ou inférieure à celle des clôtures, à l’exception de certains modèles de portails, type « chapeau de gendarme », qui pourront avoir, pour partie, une hauteur légèrement supérieure au reste de la clôture. Les piliers pourront également avoir une hauteur légèrement supérieure au reste de la clôture.

En règle générale sont interdits :

Toutes imitations de végétaux,
Toutes installations de brises vues d’aspects synthétiques et plastiques, de types bâches ou imitations,
L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits.

Toute construction sera refusée si, par son implantation ou sa nature, elle est susceptible de ralentir le bon écoulement des eaux de surface, ainsi que la montée et le retrait des crues.

Règles applicables :

En limite de l'espace public ou le long des voies : La hauteur maximale d'une clôture est fixée à 1,80m. Sont interdits :

les murs pleins, hors murs bahuts ou murs de soutènement servant à maintenir des remblais et assurer la stabilité d'un terrain ;
les clôtures en panneaux rigides préfabriqués (panneaux pleins ou opaques – hors grillages) ;
les clôtures opaques de type plaques béton d’aspect brut.

Sont autorisés :

les murs bahuts d'une hauteur maximale de 0,80m et surmontés d’un dispositif à claire voie, d’une grille festonnée ou doublée d’une haie végétale d’essences locales et diversifiées ;
les haies vives d'essences locales, à condition d'être plantées à au moins 50cm depuis la limite de l'emprise publique ou de la limite de voie de desserte ;
les grillages rigides ou à mailles adaptées au passage de la petite faune sauvage et l’écoulement des eaux pluviales sans obligation d’être accompagnés par de la végétalisation.

Types de clôtures autorisées et interdites en limite d’emprise publique ou de voie de desserte en zones A et sous-secteurs (source : Géostudio)

En limite de voisins (clôture mitoyenne) :

La hauteur maximale d'une clôture est fixée à 2m.

Sont interdits :

les clôtures en panneaux rigides préfabriqués (panneaux pleins ou opaques – hors grillages) ;
les clôtures opaques de type plaques béton d’aspect brut.

Sont autorisés :

les murs pleins ;
les murs bahuts d'une hauteur maximale de 0,80m et surmontés d’un dispositif à claire voie, d’une grille festonnée ou doublée d’une haie végétale d’essences locales et diversifiées ;
les haies vives d'essences locales ;
les grillages rigides ou à mailles adaptées au passage de la petite faune sauvage et l’écoulement des eaux pluviales sans obligation d’être accompagnés par de la végétalisation.

En limite de zones A et N : La hauteur maximale d'une clôture est fixée à 2m. Sont interdits :

les murs pleins, hors murs de soutènement servant à maintenir des remblais et assurer la stabilité d'un terrain ;
les clôtures en panneaux rigides préfabriqués (panneaux pleins ou opaques – hors grillages) ;
les clôtures opaques de type plaques béton d’aspect brut.

Sont autorisés :

les haies vives d'essences locales ;
les grillages à mailles adaptées au passage de la petite faune sauvage et l’écoulement des eaux pluviales, à condition d'être doublé d'une haie vive d'essences locales. Le grillage devant être implanté du côté de la propriété et la haie côté zone A ou N.

Les antennes et équipements techniques Les antennes et autres équipements techniques (exemples : pompes à chaleur, climatisation, …) sont autorisés sous réserve d’une bonne intégration architecturale.

Energies renouvelables et performances énergétiques des constructions

L’installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable doit se faire de manière harmonisée avec une toiture ou une façade.

En habitat individuel, l’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée dès lors qu’ils ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux et que leur installation, lorsqu’elle se fait sur une toiture, n’entraîne pas de saillie trop importante qui viendrait modifier significativement l’axe d’inclinaison de la toiture.

Les châssis des capteurs solaires sont regroupés et de teinte sombre et mate, avec un traitement antireflet et disposés dans le plan de toiture, de même couleur que les matériaux porteurs, et avec une structure sombre et mate également.

Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux.

Les citernes ou bacs de stockage de combustibles d’origine fossile, de même que les citernes de récupération d’eau pluviale de plus de 500 litres, ne doivent pas être apparents ; ils doivent être, dans le respect des prescriptions de sécurité, enfouis ou intégrés dans le bâti. Les installations relatives à la défense incendie sont autorisées, sous réserve de s’accompagner d’éléments naturels favorisant leur intégration paysagère.

Les constructions contemporaines ou employant des techniques ou des matériaux

nouveaux

(bâtiments

bioclimatiques,

Haute-qualité-Environnementale, Très haute Performance Energétique, énergie positive, etc.)

sont autorisées sous réserve d’une insertion de qualité dans l'environnement paysager et bâti du quartier.

L’alimentation électrique peut s’opérer par une production autonome sur site à partir de sources d’énergies renouvelables, dans ce cas, il n’est pas imposé de raccordement électrique à partir du réseau public.

Les implantations des constructions s’implanteront de façon à permettre une utilisation optimale de la lumière et de l’énergie solaire.

La volumétrie des constructions doit être la plus simple possible pour éviter les déperditions de chaleur.

L’implantation des constructions devra favoriser l’emploi des énergies renouvelables (solaire notamment), la mise en œuvre de l’habitat passif ainsi qu’un éclairage optimal.

On privilégiera une isolation par l’intérieur afin de préserver le caractère du bâti traditionnel.

Sont recommandés :

L’orientation nord-sud en disposant la majorité des baies et fenêtres au sud afin de bénéficier des apports solaires (avec possibilité d’occultation en été) et une exposition au vent minimale afin d’éviter la déperdition de chaleur ;
L’utilisation de matériaux et techniques d’isolation thermique performants ;
Le choix de vitrages d’isolation optimale et la réduction de la part des châssis de fenêtre sur les toitures ;
L’utilisation des énergies renouvelables : solaire thermique, photovoltaïque, géothermie et aérothermie, le bois (chaudière ou poêle à bois), …

Des systèmes collectifs de production d’énergie devront être privilégiés dans les opérations d’aménagement d’ensemble.

Un dépassement des hauteurs maximales est autorisé :

Pour des ouvrages d'aération, des cheminées installées sur le toit,
Pour des installations liées à la production d’énergie renouvelable,
Pour des installations techniques nécessaires aux constructions ou indispensables dans la zone (antennes, pylônes, châteaux d’eau, …).

Sont autorisés les constructions, ouvrages et installations permettant la production d’énergie à partir de sources renouvelables, à condition qu’ils n’empêchent pas un usage agricole de la parcelle sur laquelle ils sont implantés et que la technologie utilisée permette la remise en état du site.

Eléments bâtis recensés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme

Se reporter à l’article 2 des Dispositions Générales du présent règlement qui en définit les règles de protection.

AP 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Espaces libres et plantations

Espaces libres Les espaces laissés libres par les constructions doivent participer à la fois à la qualité paysagère du site, mais aussi permettre le fonctionnement des continuités écologiques en milieu bâti, contribuer à la lutte contre le phénomène d’îlot de chaleur et faciliter l’infiltration des eaux pluviales dans le sol. Ces espaces libres de construction doivent être notamment traités :

En tant qu’espaces paysagers. En cas de plantations végétales, celles-ci devront être composées d’essences locales (se reporter à l’Annexe n°2 du présent règlement).
En tant qu’espaces perméables, en respectant les ratios fixés précédemment à travers les règles relatives aux « Occupations du sol ». Pour rappel :

Zone

A, Ah, Am Ap

Emprise au sol maximum des constructions

Surface perméable minimum 20% 70% · Non réglementées

Les règles édictées s’appliquent pour les constructions principales et leurs annexes.

Talus Tout talus ne pourra être recouvert de matériaux et couvertures imperméables et/ou synthétiques.

Eléments naturels recensés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme

Se reporter à l’article 4 des Dispositions Générales du présent règlement qui en définit les règles de protection.

Au sein des ensembles paysagers repérés au règlement graphique du PLUi :

Ces espaces doivent être conservés en espaces verts dans leur intégralité. L’aspect végétalisé doit être maintenu ;
Les constructions y sont interdites, en dehors : o des extensions des constructions à vocation d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUi, sous réserve de ne pas dépasser 30% de l’emprise au sol de ladite construction. Dans tous les cas, l’extension ne pourra être supérieure à 50 m² d’emprise au sol (surface maximale d’extension totale autorisée après l’approbation du PLUi) ; o des annexes dont l’emprise au sol n’excède pas 20m² et qui sont rattachées aux constructions principales à vocation d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUi, dans la limite de quatre constructions annexes maximum par unité foncière ;
Les espaces de stationnement entraînant une imperméabilisation du sol sont interdits. Seules peuvent être admises les aires de jeux et les allées piétonnes, à condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
La création de nouvelle carrière ou sablière est interdite.

AP 8Stationnement

Intitulé du document : 2.4. Stationnement

Règles générales Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux (à l’exception des constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles et forestières), des aires dédiées au stationnement devront être réalisées sur le terrain d’assiette de l’opération, en dehors des voies publiques (à l’exception des places dédiées aux véhicules des visiteurs). Les normes minimales et les caractéristiques de ces aires de stationnement sont définies dans le présent article. Chaque emplacement réservé au stationnement doit avoir les dimensions minimales de 2,50 m de large sur 5 m de long.

Le nombre des places de stationnement pour les véhicules motorisés et les deux-roues répondra aux besoins de l’opération. La configuration de ces places devra :

Faciliter au maximum leur usage, notamment celles dédiées aux modes doux de déplacement ;
Limiter au maximum l’imperméabilisation des sols. A ce titre, des revêtements perméables seront imposés.

Les dispositions suivantes doivent être appliquées, sauf impossibilité technique avérée.

Dispositions spécifiques Stationnement des véhicules motorisés

Pour les constructions répondant à la destination « Habitation » - sousdestination « Logement »

Il devra être prévu l’emplacement suffisant pour assurer au minimum 2 places de stationnement par logement créé.

En cas d’habitat collectif, il devra être prévu la création d’au moins 1 place de stationnement visiteur pour 2 logements créés. Une entrée charretière dont la profondeur est au minimum de 5 m peut être comptabilisée en tant que place visiteur.

Dans le cas de logements collectifs, les stationnements à l’air libre doivent faire l’objet d’un traitement paysager différenciant les zones de circulation et les zones de stationnement.

En cas d’utilisation d’un véhicule électrique muni d’un dispositif de recharge adapté ou d’un véhicule électrique ou hybride en auto-partage, les normes de stationnement précédentes sont abaissées de 15%.

Pour les constructions répondant à la destination des « Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire »

Il devra être prévu l’emplacement suffisant pour assurer au minimum 1 place de stationnement pour 2 emplois créés.

En cas de changement de destination, le nombre de places de stationnement devra être réévalué.

Stationnement des deux-roues non motorisés ou « modes doux » Le nombre de places à réaliser sera déterminé au regard de la nature des constructions, de leur situation géographique, des besoins en fonctionnement, des possibilités de fréquentation et de la desserte en transport en commun. Le traitement du sol des aires de stationnement à l’air libre devra limiter l’imperméabilisation et favoriser l’infiltration des eaux pluviales de ruissellement.

III. Equipements, réseaux

3.1. Eaux usées

L’installation de système d’assainissement non collectif est autorisée à condition de desservir une construction principale située sur le terrain d'assiette du projet, que celle-ci soit en zone agricole, naturelle ou urbaine.

3.2. Autres dispositions

Pour les autres dispositions relatives à la partie « III. Equipements, réseaux », se reporter à l’Article 6 des Dispositions Générales – 6.3. Equipements, réseaux.

Dispositions applicables aux zones naturelles

« Le règlement du PLUi de la Communauté de Communes de Terroir de Caux distingue dix zones naturelles sur le territoire :

N : zone naturelle
Nbl : zone naturelle (en dehors des espaces urbanisés) correspondant à la bande littorale des 100m protégée en application de l’article L.12116 du Code de l’Urbanisme
Nerl : espaces remarquables du littoral
Nerm : espaces remarquables du domaine maritime (12 miles nautiques)
Nh : hameau constitué en zone naturelle et autorisant les constructions nouvelles sous conditions
Nl : zone naturelle à vocation de loisirs
Nm : domaine maritime de Quiberville-sur-Mer
Np : zone naturelle protégée pour ses propriétés paysagères et écologiques
Nt1 : zone naturelle de camping
Nt2 : zone naturelle à vocation d'hébergement touristique ».

I. Usage des sols et destination des constructions

Zone NT1

Ce que la zone NT1 autorise, en clair

NT1 12.1. Les espèces exotiques, invasives ou exogènes interdites

Liste non exhaustive (source : Conseil Départemental de Seine-Maritime et Conservatoire des Espaces Naturels 76) :

Aster Lancéole
Balsamine Géante, Balsamine de l’Hymalaya
Bambou
Berce du Caucase,
Buddléia de David
Grand Lagarosiphon
Herbe de la Pampa
Laurier-Cerise
Mimule tachetée
Plantes aquatiques (Myriophylle du Brésil, Jussies, Crassule de Helms)
Renouée du Japon
Rhododendron
Sagittaire à large feuille

2.2. Les essences locales

Liste en page suivante (Source : CAUE 76)

Liste des essences locales ligneuses indigènes ou naturalisées

Cette liste des essences ligneuses utilisables en plantation est issue d’un travail collectif associant l’ANBDD, le C.A.U.E 76, la Chambre d’Agriculture, le Conservatoire d’Espace Naturel, les CIVAM Normands, le Département 76, la DRAAF, la DREAL, le PnrBSn, la Région Normandie. Elle a été élaborée à partir de la Flore sauvage de Haute-Normandie élaborée par le Conservatoire Botanique National de Bailleul (2015). Ont été retenues les essences locales, c’est à dire les essences indigènes de la Seine-Maritime et les essences naturalisées. Les essences en cours de naturalisation (les essences exotiques cultivées qui repoussent spontanément localement sans être invasives), suffisamment fréquentes sur le territoire, font l’objet d’une liste complémentaire.

Nom commun nom latin ajonc d’europe alisier

Ulex europaeus Sorbus torminalis

Amélanchier commun argousier

Aubépine blanche/ à un style aubépine épineuse/lisse aulne glutineux bouleau pubescent bouleau verruqueux

Bourdaine buis camérisier cerisier/bois de sainte lucie charme commun châtaignier

Amelanchier ovalis Hippophae rhamnoides Crataegus monogyna Crataegus laevigata Alnus glutinosa

Betula pubescens

Betula pendula

Rhamnus frangula Buxus sempervirens Lonicera xylosteum

Prunus mahaleb

Carpinus betulus

Castanea sativa

Chêne pédonculé

Quercus robur

Chêne sessile/rouvre chèvrefeuille des bois cornouiller mâle

Quercus petraea

Lonicera periclymenum

Cornus mas

CORNOUILLER SANGUIN Cornus sanguinea

Eglantier commun

Rosa canina

Epine-vinette

Berberis vulgaris

Erable champêtre

Acer campestre

ERABLE PLANE ERABLE SYCOMORE FRÊNE COMMUN FUSAIN D’EUROPE GENÊT À BALAIS GENÉVRIER COMMUN GROSEILLIER À FRUITS GROSEILLIER À MAQUEREAUX HÊTRE

Acer platanoides Acer pseudoplatanus Fraxinus excelsior Euonymus europeaeus Cytisus scoparius Juniperus communis Ribes rubrum

Ribes uva-crispa

Fagus sylvatica

Houblon

Humulus lupulus

Houx

Ilex aquifolium

Taxus baccata

Utilisation

Haie taillée, Haie libre, Haie arborée

Sujet isolé, alignement, Boisement, Têtard

—

— — —
— — —
— — — —

Type —

Haie taillée Haie libre Haie arborée Sujet isolé

Alignement Boisement Arbre têtard Liane

Arbrisseau (<4m) Arbuste (4 et 7m) Arbre (>7m) Caduc

Persistant Marcescent Semi-marcescent Semi-persistant

Caracteristiques interêt ornemental

Hauteur

1à2m 10 à 15 m

(25 m)

1à3m 1à3m (5 m) 2à7m (10 m) 2à3m (7 m) 20 à 25 m

15 à 20 m

Vit. de pousse

part.

Caractéristiques spéciales du Feuill.

Fleur, fruit, Feuill....

—

Fl. jaune abondante, parfumée

Lente — —

Fl. blanche, Feuill. automnal pourpre

Fl. blanche abondante, Feuill. automnal rouge orangé

Fruits orangés abondants, Feuill. gris argenté

—

Fl. blanche parfumée, petits fruits rouges

Rapide

—

Fl. blanche parfumée, petits fruits rouges

Châtons, petits cônes (strobiles) demeurant l’hiver

Châtons, écorce blanche, Feuill. automnal or

20 à 25 m

Rapide

Châtons. écorce blanche, Feuill. automnal or

1à5m · — · Petits fruits rouges puis noirs 1à5m · Lente · Feuill. luisant et dense 1à2m · — · Fl. blanches, petits fruits rouges

4 à 12 m 10 à 20 m

(25 m) 25 à 30 m · (35 m) 25 à 35 m · (40 m) 20 à 40 m 2à6m 2 à 6m (10 m) 2à5m 1à5m 1à3m

10 à 15 m 20 à 25 m

(30 m) 20 à 30 m 20 à 30 m 2à6m 1à3m 3à6m (10 m) 1à2m

— Rapide — — — — — — — — — Rapide Rapide — — — —

Fl. odorantes apparaissant avant les feuilles

Châtons, fruits en grappe pendante enveloppés de bractées, Feuill. automnal jaune

Châtons, Feuill. automnal jaune orangé

Châtons, Feuill. automnal jaune à marron

Feuill. automnal jaune à marron

Fl. blanches, jaune clair ou rosées, très parfumées, baies rouge vif Fl. jaune abondantes avant les feuilles, petits fruits rouge, Feuill. automnal rouge pourpre Rameaux rouge sang, petits fruits noirs, Fl. blanche abondante, Feuill. automnal rouge Fl. blanc à rosé légèrement odorantes et fruits rouges

Grappes de Fl. jaunes, grappes de baies rouge

Jeunes rameaux avec des crêtes liégeuses longitudinales, Feuill. automnal jaune d’or Fl. abondante en grappe verte, Feuill. automnal du jaune au rouge Fl. abondante en grappe verte, Feuill. automnal jaune d’or

Feuill. automnal jaune

Capsules roses laissant voir des graines orangées, Feuill. automnal rouge

Fl. jaune d’or importante et odorante

Baies noir-bleu · Baies rouges en grappes 0,6 à 1,5 m · — · — 30 à 40 m 2à5m (10 m) 2 à 10 m

10 à 20 m (25 m)

— Lente Lente

Feuill. automnal jaune à marron

Fl. en cônes pendants ovales pour les pieds femelles Feuill. sombre luisant, baies rouge vif pour les pieds femelles Baies rouge vif pour les pieds femelles, écorce brun rougeatre

Interêt ecologique

Mellifère

Pour la faune

—

Valorisation risques exigences particulieres tolérances remarques complementaires

Fruit comestible · Toxicité de la plante · — · Graines légèrement toxiques · — · — · — · — · Sensibilité aux maladies

— — — Feu bactérien

Exposition Type de sol, Ph, humidité... Sol acide, très Ensoleillé

— · Sol sec, calcaire · Non acide, très ensoleillé, frais · — · Milieu humide, sec, embruns, vents

Longévité / envahissant / marcottage/drageonnage...

Fixe l’azote dans le sol

—

Peut-être conduit en petit arbre tige. Ne supporte pas les tailles sévères. Accepte les pollutions urbaines Drageonne vigoureusement. Richesse en vitamine c. Stabilise les sols. Fixe l’azote. Résistant aux embruns et situations ventées

Grande longévité (500 ans) · — · Feu bactérien · — · Sol frais à maréca- · — · — · Phytophtora geux, ensoleillé · — · — · Allergène · — · Sol humide et acide, ensoleillé · — · — · Allergène · — · Ensoleillé

Utile contre les ruissellements de surface, grande longévité (500 ans) Utile pour la fixation des berges. Fixe l’azote dans le sol Drageonne

—

— · — · Fruits toxiques · — · — · — · — · Pyrale du buis · Sol plutôt calcaire et bien drainé · — · Fruits très toxiques · — · Sol plutôt calcaire · — · Graines toxiques · Sol plutôt calcaire · — et sec, ensoleillé · — · — · — · — · — · Phytophtora, · Sol plutôt acide et chancre, cynips bien drainé · — · — · Oïdium · Ensoleillé · — · — · Baies légèrement · — toxiques · — · Sol non humide, · — plutot acide · — · Sol acide · — · Sol drainé et plutôt calcaire · — · Baies toxiques · — · Sol pas trop acide · Graines aux poils irritants · — · — · Sol non humide et pas trop acide · — · Sol non humide et pas trop acide · — · — · — · Sol pas trop acide · —

Utilisé dans l’art topiaire. Grande longévité (100 à 600 ans). Resistant au gel

—

Porte-greffe pour cerisiers basse tige, drageonne

—

Usage fréquent pour des piquets. Grande longévité (500-1500 ans) Différent du chêne sessile par le long pédoncule des glands. Longévité (5001000 ans). Craint la sècheresse Grande longévité (500-1000 ans). Plus résistant à la sécheresse que le pédonculé Stolons.

Drageonage, fixant les sols.

Marcottage et drageonnage, fixant les sols Autres rosiers locaux : le rosier agreste, à petites fl., rouillé, pimprenelle, à longs styles, tomenteux. Attention aux variétés non locales en pépinières Drageonne. Obstrue des trouées dans de vieilles haies

— · — · — · — · —

Arbre d’ornement courant, aux feuilles semblables à celles du platane

— · — · Toxique pr les chevaux · — · — · Chalarose Plantation · — · — déconseillée · — · — · Plante entière toxique · — · —

Envahissant par semis naturel Drageonne

—

— · — · — · Toxique · — · — · — · Un peu toxique pr les chevaux · — · — · — · Fruit un peu toxique · — · Plante entière très toxique · — · Sol acide · — · — · — · Sol frais ombragé · — · Ombragé · — · — · — · Sol frais à humide ombragé · — · Ombragé · — · —

Fixe l’azote dans le sol Très grande longévité (500 à 1000 ans). Très rustique. Supporte les pollutions urbaines

Ainsi que le framboisier rubus idaeus et le cassis ribes nigrum. Attention aux autres variétés de petits fruits non locales vendues en pépinières

Peut être planté à l’ombre qu’il supporte bien jeune

Utilisé pour la fabrication de bière. Peut servir de couvre-sol Rejette de souche et marcotte naturellement. Longévité (300 ans). Utilisé en art topiaire. Résistant au vent Utilisé en art topiaire. Rejet de souche. Longévité millénaire

Juin 2021

Aiguille Épineux Plante mellifère

P lante hôtes insectes auxilliaires

P lante comestible pour les animaux sauvages

Vent Embruns Milieu sec

Plante très mellifère

Comestible

Milieu humide

Nom commun nom latin lierre grimpant

Hedera helix

Merisier

Prunus avium

Néflier commun nerprun purgatif noisetier / coudrier

Mespilus germanica

Rhamnus catharticus

Corylus avellana

Noyer commun

Juglans regia

Orme champêtre

Ulmus minor

Orme des montagnes orme résistant lutèce peuplier noir

Ulmus glabra

Ulmus lutece ‘Nanguen’

Populus nigra

Peuplier tremble

Populus tremula

Poirier sauvage

Pyrus pyraster

Pommier sauvage

Malus sylvestris

Prunellier

Prunus spinosa

Saule blanc

Salix alba

Saule cendré

Salix cinerea

Saule marsault

Salix caprea

Saule pourpre

Salix purpurea

Saule des vanniers

Salix viminalis

SORBIER DES OISELEURS Sorbus aucuparia

Sureau noir tilleul à grandes feuilles tilleul à petites feuilles troène commun

Sambucus nigra Tilia platyphyllos Tilia cordata Ligustrum vulgare

Viorne lantane

Viburnum lantana

Viorne obier

Viburnum opulus

Haie taillée, Haie libre, Haie arborée

Sujet isolé, alignement, Boisement, Têtard

—

Type

—
— —

—

— —

Caracteristiques interêt ornemental interêt ecologique

Hauteur

Vit. de pousse

part.

Caractéristiques spéciales du Feuill.

Fleur, fruit, Feuill....

Mellifère

Pour la faune

1 à 30 m

15 à 25 m (35 m)

2à4m (6 m)

2à5m

Rapide Lente

—

Fl. jaune vert en ombelles, baies noires bleues.

Fl. blanches avant les feuilles, petites cerises rouge foncé, Feuill. automnal jaune orangé

Fl. blanches, gros fruits orangés, longues feuilles mates dessus et duveteuses dessous, rameaux tortueux, Feuill. automnal jaune orangé

Petites baies noires

—

2à5m

10 à 25 m 10 à 30 m

(35 m) 25 à 30 m · (35 m) 10 à 15 m · (25 m) 25 à 30 m · (35 m) 15 à 30 m 8 à 20 m 6 à 10 m 1à4m 15 à 25 m

3à5m (6 m) 2 à 10 m (15 m) 1 à 4m (6 m)

3 à 10m

10 à 20 m

2 à 10 m (15 m)

20 à 35 m

Rapide — — — —

Rapide Rapide Lente

Rapide Rapide
Rapide
— — — —

Châtons jaune pendants avant le feuillage

Feuill. automnal jaune · — · — · — · Feuill. automnal jaune à marron · — · — · Feuill. automnal jaune à marron · — · — · Feuill. automnal jaune d’or · — · Feuill. automnal jaune d’or · —

Fl. blanches, fruits jaune voire rouge

Fl. blanc rosé, fruits jaune voire rouge

Fl. blanches avant les feuilles, fruits bleu noir

Feuill. gris vert argenté, châtons jaune, graines duveuteuses Feuill. gris vert argenté, châtons jaune, graines duveuteuses

Châtons jaune, graines duveuteuses

Châtons rouge puis jaune. Graines duveuteuses. Jeunes rameaux pourpres Feuillage gris vert argenté sur le dessous. Châtons jaune. Graines duveuteuses Fl. blanches abondantes, baies rouge orangé en grappe abondantes, Feuill. automnal jaune à rouge Fl. blanche abondante et très odorante en ombelles, baies noires

Feuill. automnal doré 20 à 30 m · — · Feuill. automnal doré 2à3m · — 1à3m · — 2à4m · —

Fl. blanche et odorante, petites baies noires

Fl. blanche en ombelles, petites baies rouges puis noires bleuâtres

Fl. blanche en ombelles, petites baies rouges

Valorisation risques exigences particulieres tolérances remarques complementaires

Fruit comestible

Toxicité de la plante

—

Baies toxiques. Allergisant par contact

Sensibilité aux maladies

—

Exposition Type de sol, Ph, humidité...

Milieu humide, sec, embruns,

vents

Longévité / envahissant / marcottage/drageonnage...

— · Dégrade les vieux murs maçonnés · — · — · — · Utilisé en porte-greffe · — · — · Sol plutôt acide · — · Faiblement toxique · — · — · — · — · — · — · — · — · — · — · Graphiose sauf en haie taillée · — · Graphiose sauf en · — · — haie taillée · — · — · — · Souche résistante à · — la graphiose · — · — · — · Ensoleillé · — · — · — · Ensoleillé · — · — · — · — · — · — · — · — · — · — · — · — · Sol frais à humide · — · — · — · Sol humide · — · — · — · — · — · — · — · — · — · — · —

Baies faiblement toxiques avant maturité

— · — · Sol frais à humide · — · — · — · — · — · — · — · — · — · — · — · — · — · Baies toxiques. · — · — · — · Baies légèrement toxiques · — · — · — · Baies légèrement toxiques · — · —

Port étalé, peu adapté aux haies libres. Les fruits se consomment blets

Drageonne. Comportement très compétitif en haie Longévité (400 ans). Empêche de nombreuses plantes de pousser sous le feuillage Longévité (500 ans) Longévité (500 ans) Longévité (500 ans). Cultivar pour remplacer l’orme champêtre non résistant à la graphiose assez proche de l’original. Il existe d’autres cultivars resistants Caractéristique des bords de Seine. Fait l’objet d’un programme du PnrBSN car menacé par le croisement avec les autres peupliers Drageonne vigoureusement.Le système racinaire puissant et étendu peut abîmer les murs, routes, etc Utilisé en porte-greffe. Vit plusieurs siècles Utilisé en porte-greffe parfois Drageonne fortement. Parfois utilisé en porte-greffe

Ainsi que le saule amandier, fragile, à oreillettes, pourpre, roux, des vanniers

Plante dioique. Utilisé en restauration de berges Plante dioique, utilisé en phytorémédiation Très apprécié des oiseaux (d’où l’origine du mot)

Plus résistant à la sècheresse que le tilleul à petites feuilles Tolère moins la sècheresse que le tilleul à grandes feuilles
— —

Liste des essences en cours de naturalisation cerisier acide / griottier cerisier à grappes

Prunus cerasus Prunus padus

FRÊNE À FL.

Fraxinus ornus

Lilas sauvage marronnier pin noir

Syringua vulgaris

Aesculus hippocastanum

Pinus nigra

Pin sylvestre

Pinus sylvestris

Prunier myrobolan sorbier domestique / cormier symphorine blanche

Prunus cerasifera

Sorbus domestica Symphoricarpos albus

3à8m (10 m)

—

Fl. blanche abondante avant la feuillaison, petites griottes rouge, Feuill. automnal jaune orangé

5 à 15 m

—

Fl. blanche abondante en grappes, petites drupes noires luisantes, Feuill. automnal jaune orangé

—

7 à 10 m (15 m)

—

Fl. blanche abondante en grappes, Feuill. automnal pourpre

— · — 4à7m · —

Fl. blanche ou violette très abondante et odorante

—

15 à 20 m (30 m)

Rapide · Fl. abondante blanche et rosée · — 25 à 35 m · Lente · Cônes pendants · — · — 30 à 40 m · — · Petits cônes · —

Fl. blanche abondante au printemps. Prunes rose,

— 3à7m · — jaune, violette... 5 à 20 m · Lente

Fl. blanches en bouquet, fruit sous forme de petites poires jaunes, Feuill. automnal doré

—

1à3m

—

Fl. rose, baies globuleuses blanches

Haie taillée Haie libre Haie arborée Sujet isolé

Alignement Boisement Arbre têtard Liane

Arbrisseau (<4m) Arbuste (4 et 7m) Arbre (>7m) Caduc

Persistant Marcescent Semi-marcescent Semi-persistant

Aiguille Épineux Plante mellifère P lante très mellifère

Plante hôtes insectes auxilliaires

Plante comestible pour les animaux sauvages

Comestible

Vent Embruns Milieu sec Milieu humide

— · — · — · — · — · — · — · — · — · — · — · — · Fruit légèrement · — toxique · — · — · — · — · — · — · — · — · — · — · — · Sol plutôt sec · — · Terrain ensoleillé · — · — · — · Sol non humide · — · —

Connaît de nombreuses variétés, largement plantées dans les vergers pour la production fruitière. Drageonne

Plante très peu présente en milieu naturel connaît de nombreuses variétés horticoles. Arbre d’ornement largement planté en milieu urbain Adapté aux situations exposées au vent sauf sur sol argileux. Grande longévité (1000 à 3000 ans)
Beaucoup de variétés horticoles. Sert de porte greffe Longévité (150 à 250 ans) Drageonne vigoureusement

Juin 2021

III. Annexe 3 : Nuancier

3.1. Introduction

Le nuancier : un outil d’orientation Le périmètre du PLUI couvre des secteurs très hétérogènes en termes de paysage urbain, densité bâtie et intégration du bâti dans le paysage. Les matériaux constituant l’architecture vernaculaire sont très variés et hétérogènes, offrant une grande variété de teintes et de couleurs. Le bâti traditionnel est composé de pans de bois, de briques, de moellons de pierre (calcaire et silex) en façades, mais également de bardages bois et de torchis. Les couvertures sont également variées en forme et en matériaux : chaume, ardoises ou encore petite tuile plate normande.

Organisation du document et mode d’emploi Les nuances proposées dans le document sont divisées en trois catégories principales :

les enduits de revêtement de façade
les menuiseries, sont comprises dans cette catégorie les fenêtres, les volets extérieurs et les portes
les ferronneries

Le travail de qualité du CAUE 76 a servi de base pour établir le nuancier.

3.2. Les façades

Principes

De manière générale le traitement des enduits des façades doit permettre :

l’intégration harmonieuse des bâtiments dans le paysage urbain ou naturel en veillant au respect des caractéristiques architecturales
la préservation de la variété et de l’individualité des bâtiments, notamment dans le tissu urbain
un choix des techniques et des matériaux mis en oeuvre adapté au type de bâtiment concerné et ses caractéristiques architecturales
un vecteur de redécouverte d’un savoir-faire traditionnel et de l’artisanat local

Les teintes conseillées pour les enduits sont données comme orientation.

La couleur des enduits est due principalement au choix des composantes et notamment du sable ; il convient donc de choisir des matériaux traditionnels, comme la chaux blanche et les sables locaux, qui seront naturellement en accord avec les matériaux de construction.

Tons des matériaux locaux

Les enduits Construction neuve

Bâti existant

3.3. Les menuiseries : fenêtres & volets

Principes Les nuances des menuiseries extérieures varient en fonction du secteur et de la typologie architecturale. De manière générale le traitement des menuiseries extérieures doit permettre, dans les différents secteurs :

l’intégration harmonieuse par rapport au camaïeu de couleurs des façades concernées
le respect des caractéristiques architecturales du bâtiment
l’insertion harmonieuse du bâtiment dans le paysage urbain ou naturel.

Tons des matériaux locaux

Fenêtres Construction neuve

Bâti existant

Volets Construction neuve

Bâti existant

3.4. Les portes & les ferronneries

Principes Les nuances des portes sont souvent traitées en accord avec les menuiseries extérieures ou avec des tons plus foncés et plus soutenus Les ferronneries varient également beaucoup en fonction des époques et des typologies architecturales et peuvent avoir une couleur soutenue également. Les principes d’intégration sont les mêmes que ceux des menuiseries :

l’intégration harmonieuse par rapport au camaïeu de couleurs des façades concernées
le respect des caractéristiques architecturales du bâtiment
l’insertion harmonieuse du bâtiment dans le paysage urbain ou naturel.

Tons des matériaux locaux

Portes & ferronneries Construction neuve

Bâti existant

IV. Annexe 4 : Liste des éléments remarquables du patrimoine bâti

4.1. Liste des éléments ponctuels

La liste suivante concerne les éléments bâtis protégés par le figuré ponctuel suivant sur le règlement graphique :

4.2. Liste des éléments linéaires

La liste suivante concerne les éléments bâtis protégés par le figuré linéaire suivant sur le règlement graphique :

4.2. Liste des éléments surfaciques

La liste suivante concerne les éléments bâtis protégés par le figuré surfacique (périmètre) suivant sur le règlement graphique :

NT1 2Mixité fonctionnelle et sociale

Intitulé du document : 1.2. Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet.

II. Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques

NT1 3Implantation des constructions

Intitulé du document : 2.1. Volumétrie et implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou aux voies existantes, à modifier ou à créer

Les règles suivantes sont représentées schématiquement ci-après – se reporter à la partie « Illustrations ».

Règles générales : Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas :

aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou aux équipements collectifs,
en cas d’impossibilité technique démontrée. Pour l’ensemble des zones N, en cas de construction nouvelle sur un terrain bordé par plusieurs voies, la règle d’implantation s’applique pour au moins l’une des voies. Les nouvelles constructions doivent s’implanter suivant un recul de 5 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques des voies existantes, à modifier ou à créer.

En cas de modification, transformation ou extension d’une construction existante, sous réserve de ne pas conduire à une diminution du retrait existant ;
Dans le cas d'architecture contemporaine de qualité intégrée dans le site du projet ;
Pour assurer la préservation d’un élément d’architecture, de paysage ou d’écologie identifié à travers le règlement graphique ;
Pour des raisons liées à la sécurité des biens et des personnes (lutte incendie, circulation routière, etc.) ;
Pour les annexes d’une emprise au sol inférieure à 20m², ainsi que pour les équipements d’intérêt collectif et services publics ;
En zone N uniquement : le long d’une voie départementale, les nouvelles constructions doivent s’implanter suivant un recul de 10 mètres minimum par rapport à la limite d’emprise publique.

Illustrations (L’ensemble des illustrations suivantes sont affichées sans valeur réglementaire) Implantations en zones N, Nerl, Nh, Nl, Np, Nt1 et Nt2

Implantation spécifique à la zone N – en limite de route départementale

L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété

Les règles suivantes sont représentées schématiquement ci-après – se reporter à la partie « Illustrations ».

Règles générales : Les dispositions édictées ci-après ne s’appliquent pas :

aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;
aux annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol ;
en cas d’impossibilité technique démontrée.

Les nouvelles constructions doivent s’implanter suivant un recul par rapport aux limites séparatives de :

10 mètres minimum pour les constructions à vocation agricole ou forestière ;
3 mètres minimum pour les constructions à vocation d’habitat.

Cas particuliers : Des dispositions autres seront également imposées ou autorisées :

En cas de modification, transformation ou extension d’une construction existante, sous réserve de ne pas conduire à une diminution du retrait existant ;
En cas d’accolement à une construction voisine déjà implantée en limite séparative de propriété, sous réserve de respecter le volume de cette construction ;
Dans le cas d'architecture contemporaine de qualité intégrée dans le site du projet ;
Pour assurer la préservation d’un élément d’architecture, de paysage ou d’écologie identifié à travers le règlement graphique ;
Pour des raisons liées à la sécurité des biens et des personnes (lutte incendie, circulation routière, etc.).

Illustrations (L’ensemble des illustrations suivantes sont affichées sans valeur réglementaire) Implantations en zones N, Nerl, Nh, Nl, Np, Nt1 et Nt2

L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Sans objet.

Règles applicables

Les règles édictées s’appliquent pour les constructions principales et leurs annexes.

Zone

Emprise au sol maximum des constructions

Surface perméable minimum · N, Nh 20% 70% · Nl, Nt1, Nt2 10% 80% · Nerl, Nerm, Nm, Np · Non réglementées

Hauteurs des constructions Règles générales

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

En zone N : Les constructions répondant aux besoins d’une exploitation agricole ou forestière doivent respecter une hauteur maximale de 15 m mesurée au point le plus haut de la construction (hors éléments techniques).

En zones N et Nh : Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas pour les constructions répondant aux besoins d’une exploitation agricole ou forestière.

Les hauteurs maximales à respecter sont les suivantes :

Toitures à pans

Toit plat

Construction principale

Deux niveaux, ou R+C, avec une hauteur maximale de 8 m au faîtage

Deux niveaux, ou R+1, avec une hauteur maximale de 7 m au sommet de l’acrotère.

Annexes

5,50 m rapportés au point le plus haut de la construction

Illustrations (L’ensemble des illustrations suivantes sont affichées sans valeur réglementaire) Hauteurs maximales en zones N et Nh

En zones Nl, Nt1 et Nt2 : Les constructions doivent être conçues afin de permettre la meilleure intégration dans le site d’accueil et dans leur environnement naturel et bâti.

NT1 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Dispositions générales Pour l’ensemble des zones N : Les dispositions énoncées au sein du 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère s'appliquent également aux habitations qui seraient créées au sein de containers recyclés, de bungalow de chantier ou encore de microstructures (« tiny-house »), ainsi qu’aux opérations d'aménagement d'ensemble autorisées dans le cadre d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable pour division de terrain. Pour éviter toute difficulté lors de l'instruction des demandes de permis de construire, le pétitionnaire est invité à penser son projet de telle sorte que les futures constructions puissent respecter ces dispositions.

Tout élément de façade ou mur destiné à être enduit ne pourra rester à nu. D’une façon générale, les constructions doivent être conçues afin de permettre la meilleure intégration dans le site d’accueil et dans leur environnement naturel et bâti. En ce sens, les constructions neuves doivent s’inscrire harmonieusement dans la continuité de l’ensemble dans lequel elles s’insèrent, notamment en termes de gabarit, et elles doivent s’adapter à la forme et à la taille de la parcelle sur laquelle elles s’implantent. L’autorisation de construire peut être refusée :

pour des constructions ou installations ne présentant pas de cohérence dans la composition volumétrique, dans le jeu des volumes, dans l’emploi des matériaux, le rythme et les proportions des percements, la modénature ou la coloration des parements de façades et, si la composition de ces façades ne tient pas compte des modules du bâti existant et de leurs proportions ;
si l’implantation des constructions n’est pas en cohérence avec l’implantation des constructions avoisinantes.

D'une manière générale, les nouvelles constructions doivent s'adapter à la topographie du terrain, et non l'inverse.

s’ils sont réalisés au droit de la construction et pour la création d’accès à celle-ci ;
sur les parties restantes du terrain : dès lors qu’ils ne modifient pas les niveaux topographiques initiaux de 0,75 mètres en plus ou de 0,75 mètres en moins ou s’ils sont liés aux aménagements paysagers prévus en lisière d’opération, type talus ou fossés plantés.

Pour les secteurs soumis à l’application d’un Plan de Prévention du Risque d’inondation (PPRi) : les affouillements et exhaussements de terrain sont uniquement réglementés par le PPRi.

Les volumes et gabarits Les volumes et gabarits des constructions doivent respecter les dispositions générales et les règles d’occupations du sol précédemment édictées.

Les façades et ouvertures

Règles générales Les façades des constructions annexes, ainsi que les murs pignons, mitoyens ou non, doivent être traités en harmonie avec les façades des constructions principales. Toute architecture ostentatoire est interdite en façade visible de l’espace public, sauf en cas d’intégration paysagère importante assurée par le porteur de projet. Pour les constructions neuves : les volets roulants doivent être intégrés de telle sorte que les coffres ou caissons soient invisibles. Les menuiseries d’une même construction (fenêtres, portes, volets, portes de garage, …) doivent présenter une cohérence d’ensemble, en termes de formes, de matériaux et de couleurs. Les couleurs et enduits extérieurs doivent correspondre aux tons du nuancier annexé au présent règlement (cf. Annexe n°3). Le blanc pur est proscrit. Il ne peut être accepté plus de deux teintes maximum pour les façades d’une construction, en plus de celles utilisées pour les modénatures et autres éléments ponctuels (menuiseries, ferronneries, …). En cas de construction de logement à toit plat établie sur deux niveaux d’habitation, une nuance de teinte doit obligatoirement s’afficher entre ces deux niveaux. Les couleurs se rapportant à la catégorie « modénature uniquement » du nuancier annexé sont autorisées sur les petites surfaces ou sur les façades plâtres, très ouvragées, percées généreusement ou très animées. Les couleurs des éléments secondaires et pans de bois doivent correspondre aux tons du nuancier annexé au présent règlement. Toutefois, des couleurs différentes sont autorisées pour les façades dans le cadre d’un parti pris architectural, sous réserve d’un projet de qualité et bien intégré dans son environnement.

Cas des percements :

Les nouveaux percements doivent s’intégrer dans la composition de la façade existante.
La suppression de percements doit préserver la composition et l’harmonie de l’ensemble de la façade.
L’ouverture ou l’aménagement d’une vitrine commerciale en rez-dechaussée doit être étudiée en rapport avec l’ensemble de la façade.
En cas de changement de destination d’un commerce vers un logement entraînant une réfection de façade, les nouvelles ouvertures doivent s’intégrer dans la composition d’ensemble de la façade.

Les toitures et couvertures Les règles suivantes concernant les toitures des constructions sont représentées schématiquement ci-après – se reporter à la partie « Illustrations ».

Règles générales La toiture est considérée comme la « cinquième façade » de la construction. Elle doit faire l’objet d’un traitement architectural soigné, au même titre que les autres façades. Le choix des matériaux ainsi que l’intégration des éléments techniques (ventilation, système de production d’énergie, garde-corps, antennes) et architecturaux (ouvertures, chiens-assis, …) seront donc étudiés pour répondre à cet objectif. Règles applicables en zones N : Les toitures et couvertures des constructions à usage d’exploitations agricoles et forestières doivent respecter les dispositions générales énoncées précédemment à travers le « 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ».

Règles applicables en zones N et Nh Les règles édictées ci-après ne s’appliquent pas pour les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière, ni pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Les toitures devront être :

De forme traditionnelle, c’est-à-dire avec au moins deux pans supérieurs ou égaux à 40° sur horizontale et des débords de toit d’au moins 30cm (sauf en cas de façade implantée en limite séparative de propriété) ;
En toit plat.

En cas d’extension de construction, la toiture couvrant la partie nouvellement créée devra reprendre le style de l’existant et respecter dans tous les cas les règles suivantes :

En cas de toiture à pans préexistante : l’extension devra soit être réalisée avec une toiture à pans pouvant atteindre la même hauteur, soit en toit plat mais sans pouvoir être supérieur à un niveau d’habitation (extension en plein pied obligatoire) ;
En cas de toit plat préexistant : l’extension devra être réalisée en toit plat pouvant atteindre la même hauteur (dans le prolongement de l'existant).

La pente de toit n’est pas réglementée en cas d’extension d’une construction avec toiture monopente.

Les toitures monopentes ne sont autorisées que pour :

Les vérandas ;
Les bâtiments annexes de moins de 40 m² d’emprise au sol ;
Les appentis de moins de 40 m² d’emprise au sol.

Uniquement pour les constructions annexes supérieures à 20m² d’emprise au sol :

La toiture devant être en harmonie avec celle de la construction principale, sauf si cette dernière arbore une toiture spécifique rendant trop onéreuse le coût de la construction annexe ;
Les toitures monopentes sont autorisées pour les garages implantés en limite séparative de propriété.

La création d’ouverture en toiture est possible si elle ne remet pas en cause le rythme des ouvertures.

Règles applicables en zones Nl, Nt1 et Nt2 : Les toitures et couvertures des constructions autorisées doivent respecter les dispositions générales énoncées précédemment à travers le « 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ».

Règles de toitures en zones N et Nh

Les clôtures

Règles générales

Généralités

Tout projet de clôture qui, par ses caractéristiques (couleur, aspect, volume, …), ne serait pas adapté à son environnement, sera refusé.

Toute clôture nouvellement édifiée doit respecter les dispositions suivantes :

Être posée 30 centimètres au-dessus de la surface du sol ;
Avoir une hauteur limitée à 1,20 mètre ;
Être construite en matériaux naturels ou traditionnels ;
Permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages.

Tout terrain occupé par des bâtiments rattachés à une activité agricole ou forestière peut être clôturé par un dispositif « étanche », à condition que la clôture soit édifiée à moins de 150 mètres des limites de l'habitation ou du siège de l'exploitation.

Toute clôture végétale devra être constituée d’essences locales (voir Annexe n°2 du présent règlement).

Afin de permettre l’écoulement des eaux pluviales et le passage de la petite faune, au moins une ouverture de 10 cm par 10 cm devra être créée en partie basse sur chaque limite parcellaire. Si le linéaire de clôture est supérieur à 10 m, une ouverture supplémentaire sera imposée par tranche de 10 m entamée.

Pour les murs maçonnés, chaperons en tuiles, couvertines et autres couronnements sont obligatoires.

En règle générale sont interdits :

Toutes imitations de végétaux,
Toutes installations de brises vues d’aspects synthétiques et plastiques, de types bâches ou imitations,
L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits.

Toute construction sera refusée si, par son implantation ou sa nature, elle est susceptible de ralentir le bon écoulement des eaux de surface, ainsi que la montée et le retrait des crues.

Règles applicables :

En limite de l'espace public ou le long des voies :

La hauteur maximale d'une clôture est fixée à 1,80m.

Sont interdits :

les murs pleins, hors murs bahuts ou murs de soutènement servant à maintenir des remblais et assurer la stabilité d'un terrain ;
les clôtures en panneaux rigides préfabriqués (panneaux pleins ou opaques – hors grillages) ;
les clôtures opaques de type plaques béton d’aspect brut.

Sont autorisés :

les murs bahuts d'une hauteur maximale de 0,80m et surmontés d’un dispositif à claire voie, d’une grille festonnée ou doublée d’une haie végétale d’essences locales et diversifiées ;
les haies vives d'essences locales, à condition d'être plantées à au moins 50cm depuis la limite de l'emprise publique ou de la limite de voie de desserte ;
les grillages rigides ou à mailles adaptées au passage de la petite faune sauvage et l’écoulement des eaux pluviales sans obligation d’être accompagnés par de la végétalisation.

Types de clôtures autorisées et interdites en limite d’emprise publique ou de voie de desserte en zones N et sous-secteurs (source : Géostudio)

En limite de voisins (clôture mitoyenne) :

La hauteur maximale d'une clôture est fixée à 2m.

Sont interdits :

les clôtures en panneaux rigides préfabriqués (panneaux pleins ou opaques – hors grillages) ;
les clôtures opaques de type plaques béton d’aspect brut.

Sont autorisés :

les murs pleins ;
les murs bahuts d'une hauteur maximale de 0,80m et surmontés d’un dispositif à claire voie, d’une grille festonnée ou doublée d’une haie végétale d’essences locales et diversifiées ;
les haies vives d'essences locales ;
les grillages rigides ou à mailles adaptées au passage de la petite faune sauvage et l’écoulement des eaux pluviales sans obligation d’être accompagnés par de la végétalisation.

En limite de zones A et N : La hauteur maximale d'une clôture est fixée à 2m. Sont interdits :

les murs pleins, hors murs de soutènement servant à maintenir des remblais et assurer la stabilité d'un terrain ;
les clôtures en panneaux rigides préfabriqués (panneaux pleins ou opaques – hors grillages) ;
les clôtures opaques de type plaques béton d’aspect brut.

Sont autorisés :

les haies vives d'essences locales ;
les grillages à mailles adaptées au passage de la petite faune sauvage et l’écoulement des eaux pluviales, à condition d'être doublé d'une haie vive d'essences locales. Le grillage devant être implanté du côté de la propriété et la haie côté zone A ou N.

Energies renouvelables et performances énergétiques des constructions L’installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable doit se faire de manière harmonisée avec une toiture ou une façade.

L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée sur les bâtiments d’intérêt patrimonial sous réserve d’une bonne intégration architecturale. Ces dispositifs pourront être refusés sur tout ou partie du bâtiment ou de la façade si leur sensibilité ou leur intérêt patrimonial le justifie. Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux. Les citernes ou bacs de stockage de combustibles d’origine fossile, de même que les citernes de récupération d’eau pluviale de plus de 500 litres, ne doivent pas être apparents ; ils doivent être, dans le respect des prescriptions de sécurité, enfouis ou intégrés dans le bâti. Les installations relatives à la défense incendie sont autorisées, sous réserve de s’accompagner d’éléments naturels favorisant leur intégration paysagère. Les constructions contemporaines ou employant des techniques ou des matériaux nouveaux (bâtiments bioclimatiques, Haute-qualité-Environnementale, Très haute Performance Energétique, énergie positive, etc.) sont autorisées sous réserve d’une insertion de qualité dans l'environnement paysager et bâti du quartier. L’alimentation électrique peut s’opérer par une production autonome sur site à partir de sources d’énergies renouvelables, dans ce cas, il n’est pas imposé de raccordement électrique à partir du réseau public. Les implantations des constructions s’implanteront de façon à permettre une utilisation optimale de la lumière et de l’énergie solaire. La volumétrie des constructions doit être la plus simple possible pour éviter les déperditions de chaleur. L’implantation des constructions devra favoriser l’emploi des énergies renouvelables (solaire notamment), la mise en œuvre de l’habitat passif ainsi qu’un éclairage optimal. On privilégiera une isolation par l’intérieur afin de préserver le caractère du bâti traditionnel.

Sont recommandés :

L’orientation nord-sud en disposant la majorité des baies et fenêtres au sud afin de bénéficier des apports solaires (avec possibilité d’occultation en été) et une exposition au vent minimale afin d’éviter la déperdition de chaleur ;
L’utilisation de matériaux et techniques d’isolation thermique performants ;
Le choix de vitrages d’isolation optimale et la réduction de la part des châssis de fenêtre sur les toitures ;
L’utilisation des énergies renouvelables : solaire thermique, photovoltaïque, géothermie et aérothermie, le bois (chaudière ou poêle à bois), …

Des systèmes collectifs de production d’énergie devront être privilégiés dans les opérations d’aménagement d’ensemble.

Un dépassement des hauteurs maximales est autorisé :

Pour des ouvrages d'aération, des cheminées installées sur le toit,
Pour des installations liées à la production d’énergie renouvelable,
Pour des installations techniques nécessaires aux constructions ou indispensables dans la zone (antennes, pylônes, châteaux d’eau, …).

Eléments bâtis recensés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme

Se reporter à l’article 2 des Dispositions Générales du présent règlement qui en définit les règles de protection.

NT1 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Espaces libres et plantations

Espaces libres

Ces espaces libres de construction doivent être notamment traités :

En tant qu’espaces paysagers. En cas de plantations végétales, celles-ci devront être composées d’essences locales (se reporter à l’Annexe n°2 du présent règlement).
En tant qu’espaces perméables, en respectant les ratios fixés précédemment à travers les règles relatives aux « Occupations du sol ». Pour rappel :

Zone

Emprise au sol maximum des constructions

Surface perméable minimum · N, Nh 30% 60% · Nl, Nt1, Nt2 10% 80% · Nerl, Nerm, Nm, Np · Non réglementées

Les règles édictées s’appliquent pour les constructions principales et leurs annexes.

Talus

Tout talus ne pourra être recouvert de matériaux et couvertures imperméables et/ou synthétiques.

Eléments naturels recensés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme

Se reporter à l’article 4 des Dispositions Générales du présent règlement qui en définit les règles de protection.

Au sein des ensembles paysagers repérés au règlement graphique du PLUi :

Ces espaces doivent être conservés en espaces verts dans leur intégralité. L’aspect végétalisé doit être maintenu ;
Les constructions y sont interdites, en dehors : o des extensions des constructions à vocation d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUi, sous réserve de ne pas dépasser 30% de l’emprise au sol de ladite construction. Dans tous les cas, l’extension ne pourra être supérieure à 50 m² d’emprise au sol (surface maximale d’extension totale autorisée après l’approbation du PLUi) ; o des annexes dont l’emprise au sol n’excède pas 20m² et qui sont rattachées aux constructions principales à vocation d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUi, dans la limite de quatre constructions annexes maximum par unité foncière ;
Les espaces de stationnement entraînant une imperméabilisation du sol sont interdits. Seules peuvent être admises les aires de jeux et les allées piétonnes, à condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
La création de nouvelle carrière ou sablière est interdite.

NT1 8Stationnement

Intitulé du document : 2.4. Stationnement

Le nombre des places de stationnement pour les véhicules motorisés et les deux-roues répondra aux besoins de l’opération. La configuration de ces places devra :

Faciliter au maximum leur usage, notamment celles dédiées aux modes doux de déplacement ;
Limiter au maximum l’imperméabilisation des sols. A ce titre, des revêtements perméables seront imposés.

Les dispositions suivantes doivent être appliquées, sauf impossibilité technique avérée.

Dispositions spécifiques

Stationnement des véhicules motorisés

Pour les constructions répondant à la destination « Habitation » - sous-destination « Logement »

Il devra être prévu l’emplacement suffisant pour assurer au minimum 2 places de stationnement par logement créé.

Dans le cas de logements collectifs, les stationnements à l’air libre doivent faire l’objet d’un traitement paysager différenciant les zones de circulation et les zones de stationnement.

Pour les constructions répondant à la destination des « Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire »

Il devra être prévu l’emplacement suffisant pour assurer au minimum 1 place de stationnement pour 2 emplois créés.

En cas de changement de destination, le nombre de places de stationnement devra être réévalué.

III. Equipements, réseaux

3.1. Eaux usées

3.2. Autres dispositions

Pour les autres dispositions relatives à la partie « III. Equipements, réseaux », se reporter à l’Article 6 des Dispositions Générales – 6.3. Equipements, réseaux.

Annexes I. Annexe 1 : Liste des emplacements réservés

Communes Ambrumesnil Anneville-sur-Scie Auzouville-sur-Saâne

Beautot

Code ER (règlement graphique)

Amb-ER1 ann-ER1 auz-ER1 auz-ER2 bea-ER1 bea-ER2

Parcelles

A120, A278 B98, B167

AB290 AB292 ZB15

AC92

Belleville-en-Caux Belmesnil

Biville-la-Baignarde Bracquetuit

Calleville-les-Deux-Eglises

Criquetot-sur-Longueville

Cropus Dénestanville

Etaimpuis Gonnetot Gonneville-sur-Scie Gruchet-Saint-Siméon Gueures Heugleville-sur-Scie

Imbleville La Chaussée Lamberville

Lammerville

Le Bois-Robert

Le Catelier Lintot-les-Bois

Longueil

Bel-ER1 bem-ER1 biv-ER1 biv-ER2

Biv-ER3 bra-ER1 cal-ER1 cal-ER2 cri-ER1 cri-ER2 cri-ER3 cri-ER4 cri-ER5 cro-ER1 den-ER1 eta-ER1 eta-ER2

Gon-ER1 gss-ER1 gru-ER1 gue-ER1 heu-ER1 heu-ER2 imb-ER1 imb-ER2 imb-ER3 imb-ER4 lac-ER1 lam-ER1 lav-ER1

Lav-ER2 lav-ER3 lav-ER4 lbr-ER1 lbr-ER2 lca-ER1 lca-ER2 llb-ER1 lgl-ER1 lgl-ER2 lgl-ER3

A234

A710, A712 B281

A61

A547, A548 A187 AD80 AC14

B114, B436 A351, A357

ZP27 ZS20 ZR14 A357 A265, A454, A456, A491 Z53 AD284, ZT18, ZT70, ZT71

A141

ZN17 AC92 AE47 F335 ZA64 et ZA69 ZC14 AB234 ZC1 ZB24, ZB26, ZC11, ZC46 B430

B313

AE114, AE115

AE28

AE158

AC271

ZC1 B483

B379

A75

A383 AE303, AE305

ZD12, ZD18, ZD24

ZA8

Bénéficiaire

Objet

Surface (m²)

Commune

Commune Commune Commune

Commune

Syndicat Mixte des Bassins Versants Saane Vienne Scie Commune Commune

Commune

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Commune

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Commune

Commune Commune

Aménagement de voirie et création de cheminement doux

Aménagement de voirie Aménagement de voirie Gestion des eaux pluviales et hydraulique douce Création et aménagement d'espaces verts et naturels Création et aménagement d'espaces verts et naturels

Gestion des eaux pluviales et hydraulique douce

Extension de la cour d'école Extension du cimetière

Création et aménagement d'espaces verts et naturels

Gestion des eaux pluviales et hydraulique douce Aménagement de voirie

Gestion des eaux pluviales et hydraulique douce Création et aménagement de stationnements

Création de cheminement piétion Elargissement et sécurisation de voirie Elargissement et sécurisation de voirie

Création de cheminement piétion Création de cheminement piétion Création et aménagement de stationnements Mise en place d'une sente piétonne Création d'équipement(s) public(s)

Mise en valeur du site historique Création et aménagement de stationnements et aménagement de voirie Création et aménagement de stationnements

Extension du cimetière Création et aménagement de stationnements Création et aménagement de stationnements

Création d'un abribus Gestion des eaux pluviales et hydraulique douce Gestion des eaux pluviales et hydraulique douce Gestion des eaux pluviales et hydraulique douce

Création de cheminement doux Aménagement de voirie

Acquisition et restauration de l'ancienne cressonnière

Création et aménagement d'espaces verts et naturels

Aménagement de voirie Extension du cimetière et création d'un espace de stationnement Création et aménagement d'espaces verts et naturels Gestion des eaux pluviales et hydraulique douce Création et aménagement de stationnements

Commune

Installations liées à la sécurité et défense incendie

1917 332 381 258 4212 1000 392 340 1515 6512 17431 55 85

3159 1620 552 869 2540 2588 1122 417 2949 76839

1146

454 1967 202 2780 663 11669 6591 1258 1022 80

2508 4004 498 3124 70 1665 168 277 · Commune

Installations liées à la sécurité et défense incendie

Commune Commune Syndicat Mixte des Bassins Versants Saane Vienne Scie Syndicat Mixte des Bassins Versants Saane Vienne Scie

Création et aménagement de stationnements Création et aménagement de stationnements Gestion des eaux pluviales et hydraulique douce

Gestion des eaux pluviales et hydraulique douce

208 823 1357 3585

Luneray Muchedent Notre-Dame-du-Parc Quiberville Saint-Denis-sur-Scie Saint-Germain-d'Etables Saint-Maclou-de-Folleville Saint-Ouen-du-Breuil

Saint-Pierre-Bénouville Saint-Vaast-du-Val

Thil-Manneville

Torcy-le-Petit Val-de-Saâne

Val-de-Scie Vénestanville

Lun-ER1 lun-ER2 lun-ER3 muc-ER1 muc-ER2 ndp-ER1 qui-ER1 sds-ER1 sge-ER1 sge-ER2 smf-ER1 sob-ER1

Spb-ER1 spb-ER2 spb-ER3 spb-ER4 svv-ER1 thi-ER1

Thi-ER2 thi-ER3 thi-ER4 tlp-ER1 vsa-ER1 vsa-ER2 vsa-ER3 val-ER1 val-ER2 val-ER3 val-ER4 ven-ER1

AB1058 AE70, AE123, AE130

AE91 B255 B21 A433 AD52, AD53 B206 A140, A141, A142 A282 AB85, AB190

ZE82

ZC187 ZC38 ZC189 ZC45 A194 ZC19

Commune Commune

Commune

Commune Commune Commune

Commune

Commune Commune

Aménagement de voirie Création de cheminement doux Création et aménagement d'espaces verts et naturels Création et aménagement d'espace de loisirs

Extension du cimetière Extension du cimetière Reconversion de la friche"parc à huitres" en espace lié à la pêche Extension du cimetière Création d'un cheminement doux

Commune

Installations liées à la sécurité et défense incendie

Commune Syndicat du bassin versant de l’Austreberthe et du

Saffimbec Commune Commune

Commune

Commune Commune

Elargissement de voirie

Plantation d'une haie double rang pour ralentir les écoulements agricoles

Création et aménagement d'espace de loisirs Création et aménagement de stationnements

Extension de l'école et/ou création d'un cheminement piéton Extension du cimetière

Création de cheminement doux

Commune

Installations liées à la sécurité et défense incendie

B572

ZC 37

ZD8, ZD12, ZC36, ZC37

A17

AC161

AC42, AC161, AC162 AE199, AE207, AE206,

AE384 AN116 AB164, AB264 AC232 AC281

AB48, AB78

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Installations liées à la sécurité et défense incendie

Aménagement de voirie Réaménagement et sécurisation du carrefour routier Extension du cimetière Extension du cimetière et création d'un espace de stationnement Création de cheminement doux

Création de cheminement doux

Extension du cimetière Extension du cimetière Aménagement de voirie Aménagement de voirie Extension du cimetière et création d'un espace de stationnement

180 419 128 860 1538 484 4437 5052 1251 733 505

825

1563 1061 1456 364 78 162

284 152 320 1330 2149 2180 1271 4783 537 53 37 2209

II. Annexe 2 : Liste des essences végétales

Source : le règlement écrit du document d'urbanisme déposé au Géoportail de l'urbanisme, publié en Licence Ouverte. Le texte est repris sans modification ; en cas de doute, le document déposé fait foi. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Le règlement, mot pour motLe Catelier, dans l'ordre du document

Dispositions générales#

I. Opposabilité du PLUi#

II. Autres législations#

2.1. Règlement National de l’Urbanisme – RNU#

2.2. Dispositions issues de la Loi Littoral#

2.3. Autres législations#

2.4. Projet architectural des autorisations d’urbanisme#

2.5. Règlementation relative aux vestiges archéologiques#

2.6. Permis de démolir#

2.7. Édification ou modification des clôtures#

2.8. Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans#

2.9. Travaux sur bâti existant#

2.10. Ravalement#

2.11. Adaptations mineures#

III. Division du territoire en zones#

IV. Espaces libres#

V. Emplacements réservés#

VI. Les risques et nuisances qui s’appliquent sur le territoire#

6.1. Des risques naturels#

6.2. Des risques technologiques et des nuisances#

Zels zpel zei#

Zbv zels zpel zei & zbv#

Dispositions générales#

I. Article 1 – Champ d’application du PLUi#

II. Article 2 – Dispositions pour la protection du cadre bâti, naturel et paysager#

2.1. Protection du cadre bâti#

2.2. Protection du cadre naturel#

2.3. Protection des voies de circulation#

2.4. Protection des espaces littoraux#

III. Article 3 – Prise en compte des risques et nuisances qui s’appliquent sur le territoire#

3.1. Les risques d’inondation#

3.2. Le risque de cavités souterraines#

3.3. Le risque d’éboulement de falaises#

3.4. Sites et sols pollués#

3.5. Protection des captages d'alimentation en eau potable#

4.1. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)#

4.2. Secteurs conditionnant les constructions et installations de toute nature#

V. Article 5 – Destination des constructions#

5.1. Le contexte réglementaire et la présentation des destinations et sous-destinations des constructions#

5.2. Présentation détaillée des sous-destinations#

6.1. Dispositions générales et systématiques#

6.2. Dispositions générales concernant les hauteurs maximales des constructions#

6.3. Dispositions générales concernant les clôtures#

6.4. Équipements, réseaux#

Dispositions applicables aux zones urbaines#

I. Usage des sols et destination des constructions#

X X X X#

X X X#

UZA 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions#

X X X X#

X X X#

UZA 3Implantation des constructions#

10 m au point le plus haut de la construction#

Annexes#

7 m rapportés au point le plus haut de la construction#

7 m au point le plus haut de la construction#

10 m au point le plus haut de la construction#

UZA 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis#

UZA 8Stationnement#

Destinations normes de stationnement minimum pour les vehicules motorises#

Dispositions spécifiques#

III. Equipements, réseaux#

Dispositions applicables aux zones à urbaniser#

I. Usage des sols et destination des constructions#

AP 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions#

AP 2Mixité fonctionnelle et sociale#

II. Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques#

AP 3Implantation des constructions#

Annexes#

AP 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

Dispositions générales#

AP 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis#

AP 8Stationnement#

Dispositions spécifiques Stationnement des véhicules motorisés#

III. Equipements, réseaux#

3.1. Eaux usées#

3.2. Autres dispositions#

Dispositions applicables aux zones naturelles#

I. Usage des sols et destination des constructions#

Dispositions générales

I. Opposabilité du PLUi

II. Autres législations

2.1. Règlement National de l’Urbanisme – RNU

2.2. Dispositions issues de la Loi Littoral

2.3. Autres législations

2.4. Projet architectural des autorisations d’urbanisme

2.5. Règlementation relative aux vestiges archéologiques

2.6. Permis de démolir

2.7. Édification ou modification des clôtures

2.8. Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans

2.9. Travaux sur bâti existant

2.10. Ravalement

2.11. Adaptations mineures

III. Division du territoire en zones

IV. Espaces libres

V. Emplacements réservés

VI. Les risques et nuisances qui s’appliquent sur le territoire

6.1. Des risques naturels

6.2. Des risques technologiques et des nuisances

Zels zpel zei

Zbv zels zpel zei & zbv

Dispositions générales

I. Article 1 – Champ d’application du PLUi

II. Article 2 – Dispositions pour la protection du cadre bâti, naturel et paysager

2.1. Protection du cadre bâti

2.2. Protection du cadre naturel

2.3. Protection des voies de circulation

2.4. Protection des espaces littoraux

III. Article 3 – Prise en compte des risques et nuisances qui s’appliquent sur le territoire

3.1. Les risques d’inondation

3.2. Le risque de cavités souterraines

3.3. Le risque d’éboulement de falaises

3.4. Sites et sols pollués

3.5. Protection des captages d'alimentation en eau potable

4.1. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

4.2. Secteurs conditionnant les constructions et installations de toute nature

V. Article 5 – Destination des constructions

5.1. Le contexte réglementaire et la présentation des destinations et sous-destinations des constructions

5.2. Présentation détaillée des sous-destinations

6.1. Dispositions générales et systématiques

6.2. Dispositions générales concernant les hauteurs maximales des constructions

6.3. Dispositions générales concernant les clôtures

6.4. Équipements, réseaux

Dispositions applicables aux zones urbaines

I. Usage des sols et destination des constructions

X X X X

X X X

UZA 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

X X X X

X X X

UZA 3Implantation des constructions

10 m au point le plus haut de la construction

Annexes

7 m rapportés au point le plus haut de la construction

7 m au point le plus haut de la construction

10 m au point le plus haut de la construction

UZA 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

UZA 8Stationnement

Destinations normes de stationnement minimum pour les vehicules motorises

Dispositions spécifiques

III. Equipements, réseaux

Dispositions applicables aux zones à urbaniser

I. Usage des sols et destination des constructions

AP 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

AP 2Mixité fonctionnelle et sociale

II. Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques

AP 3Implantation des constructions

Annexes

AP 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Dispositions générales

AP 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

AP 8Stationnement

Dispositions spécifiques Stationnement des véhicules motorisés

III. Equipements, réseaux

3.1. Eaux usées

3.2. Autres dispositions

Dispositions applicables aux zones naturelles

I. Usage des sols et destination des constructions

NT1 12.1. Les espèces exotiques, invasives ou exogènes interdites