Le règlement du Chesnay-Rocquencourt, texte intégral

Occupations et utilisations des sols interdites

Sont interdits.

- Les établissements industriels

- Les installations à usage d'entrepôt non lié à l'activité commerciale.

- Les constructions à usage de commerce d'une surface de plancher supérieure à 2000 m² ou d'une surface de vente supérieure à 1000 m².

- Les terrains aménagés en vue du stationnement des caravanes.

- Les affouillements et exhaussements du sol non liés à la réalisation de constructions, d’ouvrages ou de travaux publics.

- Les dépôts de véhicules à ciel ouvert, s’ils concernent 10 unités ou au delà

Occupations et utilisations des sols admises sous conditions.

Les installations classées pour la protection de l'environnement peuvent être admises quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à condition que toutes dispositions soient prises pour réduire les nuisances pouvant subvenir (nuisances sonores ou olfactives , émissions de fumées ou poussières, …) et, qu’elles n’entraînent en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

Dans les bandes situées de part et d'autre des voies classées bruyantes par arrêté préfectoral, des prescriptions d'isolement acoustique peuvent êtreimposées lors de la demande de permis de construire.

En cas de sinistre, la reconstruction est autorisée avec le même nombre de m² pour les mêmes destinations dès lors que la construction a été régulièrement édifiée.

Toute opération de construction neuve ou de changement de destination ayant pour effet de créer au moins 12 logements et/ou une surface de plancher destinée à l'habitation d'au moins 800 m², doit comporter une part minimale de30 % de logements locatifs sociaux comptabilisés au titre de la loi SRU.

Au sein des périmètres de constructibilité limitée (PAPAG) repérés sur le document graphique au titre des dispositions de l’article L151-41 5° du Code de l’urbanisme, sont autorisées uniquement les constructions nouvelles et les extensions de constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement dans la limite de 50 m² de Surface de Plancher.

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Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

A). Accès.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produisela preuve d'une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

Pour les terrains dont l’accès est constitué par une bande ou servitude depassage, ces dernières devront présenter une largeur minimale de 3.50 mètres, pour permettre notamment le passage du matériel de lutte contre l'incendie.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur une de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent également être déterminés en tenant compte des éléments présents sur l’emprise de la voirie (plantations, supports d’éclairage public ou d’autres réseaux, etc…)

B). Voirie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. L’emprise minimale de toute voie nouvelle ne pourra être inférieure à 3,00 mètres de largeur. Dans le cas où la voie dessert au moins trois logements, une emprise minimale de 4,00 mètres de largeur, trottoir(s) compris sera exigée.

Dans tous les cas, les voies privées doivent avoir des caractéristiques permettant l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules légers puissent faire demi-tour par une manœuvre simple.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux d’eau, d’électricité, d’assainissement et de réalisation d’un assainissement individuel

A) Eau. Toute construction ou autre occupation du sol autorisée doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

B). Assainissement.

Toutes les voies publiques de la commune sont équipées de canalisations ou d’ouvrages d’assainissement collectifs.

Aussi, toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public dans

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les conditions prévues par le règlement du service d’assainissement et par le règlement sanitaire départemental.

Quel que soit le type de collecteur desservant la propriété, la séparation du réseau des eaux pluviales de celui des eaux usées doit être assurée jusqu’en limite de la voie publique.

Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales vers les réseaux collecteurs, dans le respect des normes de rejet qualitatives et quantitatives adaptées aux caractéristiques du réseau.

Afin de satisfaire à l’objectif de maîtrise du ruissellement, le débit de rejet au réseau public devra correspondre aux obligations techniques imposées par les services gestionnaires de ce réseau, au besoin par la mise en œuvre de techniques de stockage et/ou de traitement et/ou de réutilisation des eaux pluviales pour chaque parcelle.

La demande d’autorisation de construire ou d’aménager devra permettre d’identifier l’ensemble des réseaux et dispositifs.

C). Réseaux. Tous les réseaux (électricité, téléphone, télé câble, informatique et autres) devront être enterrés jusqu’au raccordement sur ceux des concessionnaires.

D ) Ordures ménagères

Pour toute construction nouvelle à destination d’activité ou d’habitation collective, un local destiné au stockage des ordures ménagères doit être aménagé, et dimensionné pour répondre aux obligations réglementaires en vigueur.

Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementée.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

A ) Règle générale :

Disposition applicable à l’ensemble de la zone UA (sauf à la zone UAe*) :

Les constructions doivent être implantées à l'alignement, ou respecter un recul compris entre 5 et 10 mètres à compter de l’alignement. Ce recul d’implantation doit toujours laisser libre l’espace de stationnement nécessaire aux commerces et services situés en rez-de-chaussée. Les constructions devront toutefois le cas échéant respecter les marges de reculement figurant au document graphique.

Les rampes accessibles aux véhicules ne pourront avoir une pente supérieure à 5 % à moins de 5 mètres de l’alignement.

Disposition spécifique de la zone UAe* :

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Les rampes accessibles aux véhicules ne pourront avoir une pente supérieure à 5 % à moins de 4 mètres de l’alignement.

B ) Dispositions particulières

Une implantation différente peut toutefois être admise :

- en cas de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées différemment de la règle générale ;

- dans le cas de décrochés partiels de façade. Sauf s’ils sont justifiés par la présence d’arbres situés à proximité sur le domaine public, ces décrochés ne pourront excéder 25 % du linéaire de façade ;

- lorsqu’il s’agit d’une construction de second front bâti, séparée de l’alignement par une construction principale.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Disposition applicable à l’ensemble de la zone UA (sauf à la zone UAe*) :

§1. Bande de 15,00 m à partir de l'alignement : Les constructions doivent obligatoirement être implantées de l'une à l'autre des deux limites séparatives sur une profondeur de 15,00 m à partir de l'alignement dans les secteurs UAa, UAb, UAc et UAd, et sur l'une au moins des limites dans les secteurs UAe et UAf. En cas de construction non jointive, l'implantation doit respecter les dispositions du §4.

§2. Bande de 15,00 m à 30,00 m à partir de l'alignement : Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives. Dans le cas contraire, l'implantation doit respecter les dispositions du §4.

§3. Au-delà des 30,00 mètres :

L'implantation des constructions doit être éloignée des limites séparatives selon les dispositions du §4.

Dans le secteur UAb, les constructions peuvent être édifiées en limite séparative.

§4. Les constructions non jointives des limites séparatives doivent être implantées de telle sorte que la marge d'isolement (L), comptée horizontalement de tout point "a" de la construction projetée au point le plus proche "b" de la limiteséparative, soit au moins égale à la différence de niveau (H) entre le point "a" etle point de la limite séparative le plus proche "c" pris au niveau du sol existant avant travaux.

Règle L=H (voir schéma en annexe).

En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 8,00 m pour l'implantation édictée au §2 et à 5,00 m pour l'implantation édictée au §3.

Toutefois, pour les parties de construction qui ne comportent pas de baie de pièces

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principales, cette distance est ramenée au tiers de la différence d’altitude entre les deux points considérés sans pouvoir être inférieure à 5,00 m.

Lorsque l'implantation des constructions existantes n'est pas conforme aux paragraphes ci-dessus, et qu'une extension mineure pourrait être faite, celle-ci pourra être implantée à la même distance de la limite séparative que l’existant. La partie créée en vis-à-vis de la limite séparative, bénéficiant de la présente disposition, ne pourra avoir de baies.

Disposition spécifique de la zone UAe* :

Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait. Les constructions non jointives des limites séparatives doivent être implantées de telle sorte que la marge d'isolement (L), comptée horizontalement de tout point "a" de la construction projetée au point le plus proche "b" de la limite séparative, soit au moins égale à la moitié de la différence de niveau (H) entre le point "a" et le point de la limite séparative le plus proche "c" pris au niveau du sol existant avant travaux.

En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 7,00 m.

Règle L=H/2 (voir schéma en annexe).

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

A ) Règle générale :

Les constructions non contiguës doivent être implantées de telle sorte que la marge d'isolement (L) comptée horizontalement de tout point "a" de la façade d'une construction A au point le plus proche "b" d'une construction B soit aumoins égale à la différence de niveau (H) entre le point "a" et le point "b" le plus proche, pris au niveau du sol existant avant travaux. En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 5,00 m. Règle L=H (voir schéma en annexe).

Toutefois, pour les parties de constructions qui ne comportent pas de baie de pièces principales, cette distance est ramenée au tiers de la différence d'altitude entre les deux points considérés, sans pouvoir être inférieure à 5,00 m.

B ) Dispositions particulières :

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires aux réseaux de distribution d’eau ou d’énergie.

La marge d’isolement entre deux constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif peut être limitée à 4,00 m, quelque soit la hauteur des constructions.

Emprise au sol.

Non réglementée (voir article UA 13)

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Hauteur maximum des constructions.

La hauteur des constructions ne doit pas dépasser :

- dans les secteurs UAa, UAc et UAd : 15,00 m.

- dans le secteur UAb, la hauteur des constructions est limitée à R + 2 +combles. Toutefois, pour les terrains ouvrant sur la rue Guilloteaux Vatel, la hauteur est limitée à R + 2.

La hauteur des façades repérées sur le plan de zonage comme devant respecter des règles d'architecture particulières, doit impérativement être de R + 2 + combles et respecter les niveaux suivants :

. glacis de corniche : NGF 141,50 m (cote obligatoire). . faîtage : NGF 151,00 m (au maximum). . dans le cas de toit à la Mansart, la ligne de brisis ne doit pas dépasser la cote NGF 144,50 m.

- dans les secteurs UAe, UAf et UAg : 12,00 m.

- À l’intérieur du secteur UAe*, la hauteur des constructions doit respecter les côtes NGF maximales mentionnées sur le plan des hauteurs du secteur UAe*

Aspect extérieur-Clôtures.

En complément des dispositions du présent article, un cahier de recommandations architecturales est annexé au dossier de Plan Local d’Urbanisme (Le contenu de ce cahier n’a qu’une valeur de recommandation).

A) Dispositions générales

- Aspect extérieur des constructions : Les terrains non bâtis et les constructions existantes doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène ni aux caractéristiques de la zone, ni à l'harmonie des paysages.

Prescriptions

Interdictions

Traitement architectural

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants du site et des paysages, y compris en cas de recours à

une architecture contemporaine.

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Traitement de façade

Toitures Matériaux de couverture

Châssis de toit Toit terrasses

Les matériaux de type composite (parpaings, carreaux de plâtres, agglomérées) seront obligatoirement enduits ou recouverts d’un parement aussi bien pour des raisons d’aspect que de protection

Les imitations de matériaux pourront être autorisées uniquement si leur qualité et leur aspect permet de garantir une insertion compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants

Prescriptions

Interdictions

Les toitures devront être recouvertes par les Les toitures couvertes de matériaux suivants : tuile, ardoise, zinc, verre, matériaux de teinte vive cuivre. Pour les toitures non visibles de la voie publique, d’autres matériaux de couverture pourront être autorisés uniquement si leur qualité et leur aspect permet de garantir une insertion compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants

Les châssis de toit devront être encastrés dans la couverture.

Peuvent être autorisés :

- pour les constructions à usage d’habitation Interdit comme mode de

collective comme traitement de séquences couverture intégral d’une

intermédiaires accessibles.

construction à usage

d’habitation, sauf en cas de

- pour les constructions à usage d’habitation végétalisation

individuelle, uniquement pour supporter

une terrasse accessible. La hauteur de

cette terrasse (mesurée à compter du

terrain naturel avant travaux) ne pourra

dépasser :

- 1,50 m si aucun point de cette terrasse

ne s’approche à moins de 5,00 m d’une

limite séparative,

- 0,90 m dans le cas contraire »

- pour les travaux de rénovation ou d’extension de constructions existantes à usage d’équipement public et présentant déjà ce type de couverture

- pour des toits végétalisés, sous réserve d’une

insertion

satisfaisante

dans

l’environnement et de caractéristiques

garantissant leur pérennité. Au niveau

sommital de la construction, cette terrasse

végétalisée devra être inaccessible.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures situées en toiture :

Les caractéristiques de ces différents éléments (matériaux, couleurs, proportions, logique d’implantation ) doivent participer de leur bonne intégration par rapport au bâtiment auquel ils se rattachent, et de leur discrétion.

Antennes paraboliques

Sur les toits, elles devront avoir la même

Interdites en façades

teinte que la couverture et ne pas être visibles

de la rue

Coffrets de volets roulants

Interdit en extérieur pour Sur les constructions existantes faisant l’objet les constructions nouvelles de travaux de rénovation, ils ne pourront être installés en saillie de la façade mais devront être intégrés en intérieur ou dans le tableau ; dans ce dernier cas, la couleur du coffret devra être en accord avec les matériaux de façade

- Volume général : Aucune construction ne peut présenter une façade sur rue d'une longueur supérieure à 35,00 m, sans coupure ou décrochement de façade. Cette disposition ne s'applique pas au secteur UAb.

B ) dispositions particulières au secteur UAb

Dans le secteur UAb, sur les façades sur voie publique signalées sur le plan de zonage comme devant respecter des règles d'architecture particulières, les constructions doivent observer les règles suivantes :

- L'ordonnancement des façades affirme un rythme vertical des baies des étages et des combles : elles sont de forme rectangulaire barlongue, l'aspect général s'inspire des formes classiques. - Les combles peuvent être des toits à deux versants ou des toits brisés (à la Mansart). - Les couvertures sont en ardoise. - Les lucarnes sont des "lucarnes en façade" (à l'aplomb des murs) ou des "lucarnes rentrantes". - Il est rappelé que le niveau à l'égout du toit ou du glacis de corniche est impérativement fixé (art UA.10). - La partie haute des devantures commerciales et bandeaux publicitaires ne doit pas dépasser en altitude le bandeau haut du rez-de-chaussée. - Le bandeau haut du rez-de-chaussée filera sur toute la longueur de la façade sur voie publique. - Les murs apparents depuis la voie publique sont de pierre ou d'enduit naturel ton pierre.

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C ) Clôtures.

Habitations de type collectif et constructions autres que l'habitation.

Les clôtures implantées à l'alignement des voies publiques ou privées ne peuvent dépasser une hauteur de 1,00 m. Elles doivent être constituées d’une haie vive.

Une autre configuration peut toutefois être autorisée dans la mesure où elle participe par ses matériaux et sa composition d’une meilleure insertion dans l’environnement.

Habitations de type individuel.

Les clôtures implantées à l'alignement des voies publiques ou privées ne peuvent avoir une hauteur supérieure à 2,00 m. Elles doivent être constituéespar un mur bahut de 0,90 m surmonté d'un grillage ou d’une grille, doublé d'une haie vive.

Le mur bahut doit être réalisé en pierre, en meulière, en brique naturelle ou peinte, ou en maçonnerie recouverte d’un crépi lissé de couleur claire.

La grille devra être peinte d’une couleur sombre.

D ) Constructions annexes

Quelque soit l’implantation (isolée ou non), ce type de construction doit s’harmoniser par ses matériaux et proportions avec la construction principale. Les dimensions des ouvertures doivent être proportionnées à la construction et à sa destination.

E ) Eléments repérés pour des motifs d’ordre culturel ou historique

Les éléments repérés sur les documents graphiques au titre de l’article L 123-1-5 -7) du code de l’urbanisme doivent être préservés. Ils peuvent néanmoins évoluer, être restaurés ou modifiés dans leur état actuel (volumes, percements, matériaux) pour : - retrouver des dispositions d’origine - adopter des dispositions qui auraient pu être d’origine - s’adapter à des éléments de programme nouveaux nécessitant (ou non) une

extension du volume actuel.

Deux possibilités de règles d’architecture s’offrent à ces restaurations de constructions : - soit dans le cadre des règles qui ont géré la composition existante ; - soit dans le cadre d’une architecture contemporaine adaptée au contexte

urbain et non pas traitée comme un objet sans contexte.

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Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement.

Les dispositions du présent article sont applicables à tous travaux ou constructions, même si ceux –ci ne sont pas soumis à l’obtention d’une autorisation administrative.

A ) Obligations selon la destination des constructions

Afin d'assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des occupants des constructions et installations, y compris en cas de changement d'affectation ou de destination, il est exigé :

1) Pour les constructions à destination d’habitation:

Il ne pourra être exigée plus d’1 place de stationnement par logement, en cas de logements aidés financés avec un prêt aidé par l’Etat.

a- pour les constructions à usage d’habitation collective

- 1 place de stationnement par tranche de 40,00 m² de surface de plancher, avec un minimum de 2 places par logement. - dans le secteur UAe*, il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher, avec un minimum de 0,5 place par logement.

Pour les constructions neuves, 75% de ces places au moins doivent être aménagées en sous-sol.

Les places commandées (places dont l’accès impose de traverser une autre place) ne doivent pas excéder 25 % du total et doivent être affectées au même logement.

Des espaces de stationnement doivent être prévus pour les "deux roues" et les voitures d'enfants. Ils devront être d’accès facile (de plain pied ou relié à l’extérieur par une rampe ou un ascenseur praticable par les deux roues) et dimensionnés en fonction du nombre de logements.

b - Pour les constructions à usage d’habitation individuelle:

- Une place de stationnement par tranche de 50,00 m² de surface de plancher, avec un minimum de deux places par logement.

Deux places au moins doivent être aménagées dans la construction.

Il ne pourra être exigé plus de 4 places par logement, quelque soit sa surface de plancher.

En cas d'extension d'une construction d'habitation individuelle, une place de stationnement est exigée au titre de l'existant et une place supplémentaire par tranche de 50,00 m² de surface de plancher créée.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Pourront toutefois être déduits du calcul au niveau de la surface de plancher créée : - les abris de jardin ne dépassant pas 6,00 m² de surface de plancher pour les

terrains d’une surface inférieure à 500 m² ou 9,00 m² au delà de 500 m² - les aménagements de combles, uniquement pour les constructions

existantes dans la limite de 20 m² de surface de plancher.

En cas d’extensions successives, le nombre de places exigées au titre de la surface créée sera calculé sur le total des surfaces créées par ces extensions.

c – Pour les structures d’hébergement de type foyer-logement

Une place de stationnement pour 3 chambres

2) Pour les constructions à usage de bureau :

- La surface affectée au stationnement est au moins égale à 60% de la surface de plancher de l'établissement. 75% au moins des places de stationnement doivent être aménagées en sous-sol, sauf dans le cas d’un changement de destination.

- Pour les constructions situées dans un rayon de 1 km autour des gares SNCF, la surface affectée au stationnement peut être réduite à 40 % de la surface de plancher.

3) Pour les établissements commerciaux et artisanaux :

a) commerces et restaurants

- pour les commerces ; la surface affectée au stationnement est au moins égale à 60% de la surface de plancher de l'établissement.

- Pour les restaurants, la surface affectée au stationnement est au moins égale à une place par tranche de 10 m² de salle de restaurant

- Dans le secteur UAe*, il n’est pas exigé de places de stationnement pour les commerces ou restaurants d’une surface de plancher de moins de 200 m².

Sous réserve du respect des autres règles applicables, ces établissements pourront toutefois bénéficier d’une possibilité d’extension limitée à 15 % de la surface de plancher existante sans création de stationnement s’ils répondent aux conditions suivantes :

- surface de plancher des locaux (surface de vente, dégagements et réserves pour les commerces, salle de restauration, cuisine et dégagements pour les restaurants) inférieure ou égale à 200 m²

- création de l’établissement antérieure au 22 décembre 1993 (date d’approbation du POS révisé)

- impossibilité architecturale ou technique de réaliser sur le terrain le nombre d’emplacements nécessaires

En application des dispositions de l’article L 111-6-1 du code del’Urbanisme, l’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d’un commerce soumis à l’autorisation

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

d’exploitation commerciale précisée dans le dit article, ne peut excéder une fois et demie la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce.

b) hôtels

- une place de stationnement pour deux chambres.

Pour les hôtels de plus de 30 chambres, ce ratio peut être diminué de 25 % si un emplacement de stationnement est aménagé pour un autocar (véhicule routier de transport collectif de 50 places environ) .

-dans le cas d’une construction neuve, 75% au moins des places de stationnement doivent être aménagées en sous-sol.

c ) activités artisanales

La surface affectée au stationnement est au moins égale à 60% de la surface de plancher de l'établissement.

Des aménagements spécifiques pourront être imposés lorsque les livraisons inhérentes à la nature de l’activité risquent, en fonction du contexte local (étroitesse de la chaussée, voie à forte circulation, etc…) de causer une gêne sensible à la circulation.

4) salles de spectacles et de réunions.

Le nombre de places de stationnement est fonction de leur capacité d'accueil. Les besoins en stationnement et les aménagements retenus sont explicitement précisés dans la demande de permis de construire.

Des aires doivent également être aménagées pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motos.

5) Pour les établissements d'enseignement :

a) établissements du 1° degré : 1 place de stationnement par classe.

b) établissements du 2° degré ou du supérieur : 2 places de stationnement par classe.

Des aires doivent également être aménagées pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motos.

6) Pour les autres équipements d’intérêt collectif

Le nombre d’emplacements de stationnement est déterminé en fonction de la capacité d’accueil, de la nature et du mode de fonctionnement de l’équipement, en prenant en compte la situation géographique, la qualité de la desserte par les transports collectifs et l’offre publique de stationnement déjà existante

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

notamment dans le cas d’équipements regroupés.

Des aires doivent également être aménagées pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motos.

B ) Dispositions générales :

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle des établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.

Il peut être exigé des places supplémentaires pour les véhicules des visiteurs, de déménagement et de livraison.

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager, sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdits aménagements. Cette disposition n'est pas applicable aux établissements visés par le paragraphe 3.

Le constructeur peut également être tenu quitte de ses obligations lorsqu'il est fait application de l'article L.123-1-12 du Code de l'Urbanisme.

Modalités de calcul du nombre de places :

- les places de stationnement ne devront pas pour être comptabilisées contrarier le débattement des portails et portillons d’accès.

- Lorsque la norme de stationnement est exprimée par tranche de surface de plancher créée, toute tranche entamée doit correspondre à une place de stationnement.

- Dans le cas d’extension de constructions existantes, ou de changement de destination, le nombre de places exigibles est calculé sur la surface totale de l’établissement, et non sur la seule surface créée (Cette disposition ne s’applique pas aux extensions de constructions à usage d’habitation individuelle).

Espaces libres, aires de jeux, de loisirs et plantations.

- Les plantations existantes doivent être maintenues. Les coupes et abattages d’arbres, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable. En cas d'impossibilité, l’autorisation du droit des sols doit en indiquer la raison et proposer des solutions de remplacement. Les essences locales sont recommandées.

- 25% au moins de la surface du terrain doit être plantée. Cette disposition ne s'applique pas aux secteurs UAb et UAe*. Dans le secteur UAe*, les espaces libres de toutes constructions doivent être plantés et paysagers (hors terrasses et accès).

Pour les constructions scolaires, les surfaces de cours peuvent entrer dans le calcul de la surface d'espaces verts si elles sont plantées à raison d’un arbre par 100 m² de cours.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

- Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre au moins par 50,00 m² de terrain. Un écran planté de haute tige doit être aménagé autour des parcs de stationnement publics ou privés de plus de 1000 m². Lorsque la surface des aires de stationnement excède 2000 m², celles-ci doivent être divisées par des rangées d'arbres ou de haies vives afin d'améliorer leur aspect et réduire leurs nuisances.

Coefficient d'occupation du sol. Sans objet.

(suppression des COS de par la loi n°2014-336 du 24 Mars 2014, dite Loi ALUR)

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Zone UB

Caractère de la zone

Cette zone correspond à des secteurs développés initialement dans le cadre d’un aménagement d’ensemble organisé par un plan de masse. La qualité des sites, qui constitue l’une des caractéristiques des deux secteurs concernés, impose une reconduction des plans de masse sous forme de plans de secteur, accompagnée des modifications permettant l’ajustement de l’aménagement initial. Le secteur UBa correspond au Parc du Haut Bel Air qui constitue de par sa situation, sa végétation et son relief un site tout à fait exceptionnel. Il accueille des équipements d’intérêt collectif accompagnés de quelques constructions à usage d'habitation. Le secteur UBb correspond aux terrains situés à proximité de la Porte SaintAntoine, dans le périmètre de protection du Domaine de Versailles et des abords de la RD 186.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Occupations et utilisations des sols interdites Sont interdits.

- Les établissements industriels. - Les constructions à usage de commerce, d’artisanat, - Les installations à usage d'entrepôt. - Les terrains aménagés en vue du stationnement des caravanes. - Les affouillements et exhaussements du sol non liés à la réalisation de

constructions, d’ouvrages ou de travaux publics. - Les dépôts de véhicules à ciel ouvert, s’ils concernent 10 unités ou au delà - Les ateliers de réparation automobile et les stations services. - La création d’installations classées pour la protection de l’environnement,

quelque soit le régime auquel elles sont soumises, à l’exception de celles précisées à l’article UB2.

Occupations et utilisations des sols admises sous conditions.

Les seules installations classées pouvant être autorisées sont les installations de régulation thermique pouvant être nécessaires aux constructions à usage d’habitation présentes sur le site. Dans les bandes situées de part et d'autre des voies classées bruyantes par arrêté préfectoral, des prescriptions d'isolement acoustique peuvent êtreimposées lors de la demande de permis de construire. En cas de sinistre, la reconstruction est autorisée avec le même nombre de m² pour les mêmes destinations dès lors que la construction a été régulièrement édifiée. Toute opération de construction neuve ou de changement de destination ayant pour effet de créer au moins 12 logements et/ou une surface de plancher destinée à l'habitation d'au moins 800 m², doit comporter une part minimale de30 % de logements locatifs sociaux comptabilisés au titre de la loi SRU.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

A). Accès.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve d'une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

Pour les terrains dont l’accès est constitué par une bande ou servitude depassage, ces dernières devront présenter une largeur minimale de 3.50 mètres, pour permettre notamment le passage du matériel de lutte contre l'incendie.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur une de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent également être déterminés en tenant compte des éléments présents sur l’emprise de la voirie (plantations, supports d’éclairage public ou d’autres réseaux, etc…)

B). Voirie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. L’emprise minimale de toute voie nouvelle ne pourra être inférieure à 3 mètres de largeur. Dans le cas où la voie dessert au moins trois logements, une emprise minimale de 4 mètres de largeur, trottoir(s) compris sera exigée.

Dans tous les cas, les voies privées doivent avoir des caractéristiques permettant l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules légers puissent faire demi-tour par une manœuvre simple.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux d’eau, d’électricité, d’assainissement et de réalisation d’un assainissement individuel

A) Eau. Toute construction ou autre occupation du sol autorisée doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

B). Assainissement. Toutes les voies publiques de la commune sont équipées de canalisations ou d’ouvrages d’assainissement collectifs. Aussi, toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public dans les conditions prévues par le règlement du service d’assainissement et par le règlement sanitaire départemental. Quel que soit le type de collecteur desservant la propriété, la séparation du réseau des eaux pluviales de celui des eaux usées doit être assurée jusqu’en limite de la voie publique. Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales vers les réseaux collecteurs, dans le respect des normes de rejet qualitatives et quantitatives adaptées aux caractéristiques du réseau. Afin de satisfaire à l’objectif de maîtrise du ruissellement, le débit de rejet au réseau public devra correspondre aux obligations techniques imposées par les services gestionnaires de ce réseau, au besoin par la mise en œuvre de techniques de stockage et/ou de traitement et/ou de réutilisation des eaux pluviales pour chaque parcelle. La demande d’autorisation de construire ou d’aménager devra permettre d’identifier l’ensemble des réseaux et dispositifs.

C). Réseaux. Tous les réseaux (électricité, téléphone, télé câble, informatique et autres) devront être enterrés jusqu’au raccordement sur ceux des concessionnaires.

D ) Ordures ménagères

Pour toute construction nouvelle à destination d’activité ou d’habitation collective, un local destiné au stockage des ordures ménagères doit être aménagé, et dimensionné pour répondre aux obligations réglementaires en vigueur.

Superficie minimale des terrains constructibles Non réglementée.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques doit être conforme aux dispositions du plan de secteur. Elle doit le cas échéant respecter les marges de reculement figurant sur le document graphique. Les rampes accessibles aux véhicules ne pourront avoir une pente supérieure à 5 % à moins de 5 mètres de l’alignement. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 10,00 m du front des espaces boisés classés.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Les constructions doivent s’implanter dans les polygones d’emprise prévus au plan de secteur.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

Les constructions doivent s’implanter dans les polygones d’emprise prévus au plan de secteur.

Emprise au sol. Les constructions doivent s’implanter dans les polygones d’emprise prévus au plan de secteur. Toutefois, dans le secteur UBa, peuvent être implantées, en dehors des emprises prévues au plan, les petites constructions nécessaires à l'accueil du public et à l'aménagement du parc (kiosque...).

Hauteur maximum des constructions. Les hauteurs des constructions ne doivent pas dépasser le nombre de niveaux ou les côtes altimétriques NGF indiqués au plan de secteur.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Aspect extérieur-Clôtures.

En complément des dispositions du présent article, un cahier de recommandations architecturales est annexé au dossier de Plan Local d’Urbanisme (Le contenu de ce cahier n’a qu’une valeur de recommandation).

A) dispositions générales

- Aspect extérieur : Les terrains non bâtis et les constructions existantes doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène ni aux caractéristiques de la zone, ni à l'harmonie des paysages.

Traitement architectural

Prescriptions

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants du site et des paysages, y compris en cas de recours à une architecture contemporaine

Interdictions

Dispositions spécifiques au secteur UBa :

Par leur volumétrie, leur modénature, le choix des matériaux entrant dans la composition de leurs façades et leurs coloris, les bâtiments doivent s'intégrer au caractère végétal du parc

Traitement de façade

Les matériaux de type composite (parpaings, carreaux de plâtres, agglomérées) seront obligatoirement enduits ou recouverts d’un parement aussi bien pour des raisons d’aspect que de protection

Les imitations de matériaux

Dispositions spécifiques au secteur UBa : Sont interdits les ravalements clair, blanc ou "ton pierre" (sauf pour le château, où cela représente une réalité historique).

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Prescriptions

Interdictions

Toitures

Matériaux de couverture

Dispositions spécifiques au secteur UBa :

Un soin tout particulier doit être apporté au traitement des éléments en toiture : cheminées, ventilations, machineries. Leur nombre et leur

Les toitures couvertes de matériaux de teinte vive

importance doivent être limités au strict minimum.

Pour ce faire, des solutions de regroupement aux

endroits les moins visibles doivent être

recherchées.

Dispositions spécifiques au secteur UBb :

De plus, leurs formes et leurs colorations doivent être étudiées afin que ces éléments participent à la conservation des paysages.

Les constructions doivent être couvertes d’un toit d’ardoises. Les produits verriers sont toutefois admis pour la couverture de construction R+0 de type véranda.

Toit terrasses

Peuvent être autorisés :

Interdit comme mode de

- pour les constructions à usage d’habitation couverture intégral d’une

collective comme traitement de séquences construction à usage

intermédiaires accessibles.

d’habitation, sauf en cas

-

pour les constructions à usage d’habitation individuelle, uniquement pour supporter une

de végétalisation.

terrasse accessible. La hauteur de cette

terrasse (mesurée à compter du terrain

naturel avant travaux) ne pourra dépasser :

- 1,50 m si aucun point de cette terrassene

s’approche à moins de 5,00 m d’une limite

séparative,

- 0,90 m dans le cas contraire »

- pour les travaux de rénovation ou d’extension

de constructions existantes à usage

d’équipement public et présentant déjà ce

type de couverture

- pour des toits végétalisés, sous réserve d’une

insertion satisfaisante dans l’environnement

et de caractéristiques garantissant leur

pérennité. Au niveau sommital de la

construction, cette terrasse végétalisée devra

être inaccessible.

Ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures situées

en toiture :

Les caractéristiques de ces différents éléments (matériaux, couleurs, proportions, logique d’implantation ) doivent participer de leur bonne intégration par rapport au bâtiment auquel ils se rattachent, et de leur discrétion.

Antennes paraboliques Sur les toits, elles devront avoir la même teinte Interdites en façades que la couverture et ne pas être visibles de la rue

Coffrets de volets roulants

Sur les constructions existantes faisant l’objet de

travaux de rénovation, ils ne pourront être installés en saillie de la façade mais devront être intégrés en

Interdits en extérieur pour

intérieur ou dans le tableau ; dans ce dernier les constructions

cas, la couleur du coffret devra être en accord avec nouvelles

les matériaux de façade

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

B ) Clôtures et éléments d’accompagnement (cheminements, signalisations, plantations,..)

Ces éléments doivent être en harmonie à la fois avec le paysage environnant et avec le bâtiment auquel ils se rapportent.

En particulier :

- les clôtures doivent faire une très large part à la végétation : haies, buissons, taillis...

- les cheminements doivent conserver un caractère piétonnier, même ceux pouvant être employés par des véhicules de service ou de secours.

- les plantations doivent s'harmoniser avec le paysage et être compatibles avec le climat. La priorité sera donnée aux plantes fleurissant à des périodes différentes de l'année. L'usage de thuyas attrovirens doit être évité dans toute la mesure du possible.

- signalisations : elles sont destinées aux piétons et doivent être discrètes.

C ) Eléments repérés pour des motifs d’ordre culturel ou historique

Les éléments repérés sur les documents graphiques au titre de l’article L 123-1- 57 du code de l’urbanisme doivent être préservés. Ils peuvent néanmoins évoluer, être restaurées ou modifiées dans leur état actuel (volumes, percements, matériaux) pour :

- retrouver des dispositions d’origine - adopter des dispositions qui auraient pu être d’origine - s’adapter à des éléments de programme nouveaux nécessitant (ou non) une

extension du volume actuel.

Deux possibilités de règles d’architecture s’offrent à ces restaurations de constructions :

- soit dans le cadre des règles qui ont géré la composition existante ; - soit dans le cadre d’une architecture contemporaine adaptée au contexte

urbain et non pas traitée comme un objet sans contexte.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement.

Les dispositions du présent article sont applicables à tous travaux ou constructions, même si ceux –ci ne sont pas soumis à l’obtention d’une autorisation administrative

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

A ) Obligations selon la destination des constructions

Afin d'assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des occupants des constructions et installations, y compris en cas de changement d'affectation ou de destination, il est exigé :

1) Pour les constructions à destination d’habitation:

- 1 place de stationnement par tranche de 40,00 m² de surface de plancher de construction, avec un minimum de deux places par logement.

Pour les logements individuels jumelés du secteur UBb, ce ratio est fixé à 1 place par 50,00 m² de surface de plancher de construction, avec un minimum de deux places par logement qui seront exigées pour toute extension.

Pour les structures d’hébergement de type foyer-logement, le ratio est fixé à Une place de stationnement pour 3 chambres

- Dans le secteur UBb, hormis celui concernant les logements individuels jumelés, le stationnement est réalisé en sous-sol des bâtiments en sous dalle plantée (0,60 m minimum de terre végétale). 15% des places de stationnement sont situées en surface le long des voies de desserte prévues, et sont paysagées.

- Pour les constructions neuves réalisées dans le secteur UBa, 75% de ces places au moins doivent être aménagées en sous-sol. Les places commandées (places implantées les unes derrière les autres) ne doivent pas excéder 25 % du total et doivent être affectées au même logement.

- Des espaces de stationnement doivent être prévus pour les "deux roues" et les voitures d'enfants. Ils devront être d’accès facile (de plain pied ou relié à l’extérieur par une rampe ou un ascenseur praticable par les deux roues) et dimensionnés en fonction du nombre de logements.

- Il peut être exigé des places supplémentaires pour les véhicules des visiteurs, de déménagement et de livraison.

Il ne pourra être exigée plus d’1 place de stationnement par logement, en cas de logements aidés financés avec un prêt aidé par l’Etat.

2) Pour les autres constructions :

- La surface affectée au stationnement est au moins égale à 60% de la surface de plancher de l'établissement, 75% au moins des places de stationnement doivent être aménagées en sous-sol.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

3) Pour les équipements d’intérêt général

Le nombre d’emplacements de stationnement est déterminé en fonction de la capacité d’accueil, de la nature et du mode de fonctionnement de l’équipement, en prenant en compte la situation géographique, la qualité de la desserte par les transports collectifs et l’offre publique de stationnement déjà existante notamment dans le cas d’équipements regroupés.

Des aires doivent également être aménagées pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motos.

B ) Dispositions générales :

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle des établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.

Il peut être exigé des places supplémentaires pour les véhicules des visiteurs, de déménagement et de livraison.

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager, sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdits aménagements.

Le constructeur peut également être tenu quitte de ses obligations lorsqu'il est fait application de l'article L.123-1-12 du Code de l'Urbanisme.

Modalités de calcul du nombre de places :

- les places de stationnement ne devront pas pour être comptabilisées contrarier le débattement des portails et portillons d’accès.

- Lorsque la norme de stationnement est exprimée par tranche de surface de plancher créée, toute tranche entamée doit correspondre à une place de stationnement.

- Dans le cas d’extension de constructions existantes, ou de changement de destination, le nombre de places exigibles est calculé sur la surface totale de l’établissement, et non sur la seule surface créée (Cette disposition ne s’applique pas aux extensions de constructions à usage d’habitation individuelle).

Espaces libres, aires de jeux, de loisirs et plantations.

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

Les espaces non bâtis ou non destinés à la circulation doivent être aménagés en espaces verts.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

La protection des plantations existantes, répertoriées au plan de masse, doit être assurée. Les plantations existantes doivent être maintenues. Les arbres devant être abattus doivent être remplacés par des plantations équivalentes. Les essences locales sont recommandées. - Les espaces verts doivent être plantés à raison d'un arbre de haute tige par

100,00 m². - Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre au

moins par 50,00 m² de terrain.

Coefficient d'occupation du sol. Sans objet.

(suppression des COS par la Loi n° 2014-336 du 24 Mars 2014, dite Loi ALUR)

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Zone UC

Caractère de la zone

Cette zone est principalement composée d'ensembles coordonnés d'habitations de type collectif en implantation discontinue avec de larges espaces ouverts, majoritairement traités en espaces verts. Quelques habitations individuelles et quelques activités sont intégrées dans ce tissu. Sept secteurs (UCa, UCb, UCc, UCd, UCe, UCf, UCg) permettent de prendre en compte les caractéristiques morphologiques de certains ensembles existants ou à créer (secteur UCg).

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Occupations et utilisations des sols interdites

Sont interdits.

- Les établissements industriels.

- Les installations à usage d'entrepôt non lié à l'activité commerciale - Les constructions à usage de commerce d'une surface de plancher

supérieure à 2000 m² ou d'une surface de vente supérieure à 1000 m².

- Les terrains aménagés en vue du stationnement des caravanes.

- Les affouillements et exhaussements du sol non liés à la réalisation de constructions, d’ouvrages ou de travaux publics.

- Les dépôts de véhicules à ciel ouvert, s’ils concernent 10 unités ou au-delà

Occupations et utilisations des sols admises sous conditions.

Les installations classées pour la protection de l'environnement peuvent être admises quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à condition qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité et, qu’elles n’entraînent en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

Dans les bandes situées de part et d'autre des voies classées bruyantes par arrêté préfectoral, des prescriptions d'isolement acoustique peuvent êtreimposées lors de la demande de permis de construire.

En cas de sinistre, la reconstruction est autorisée avec le même nombre de m² pour les mêmes destinations dès lors que la construction a été régulièrement édifiée.

Toute opération de construction neuve ou de changement de destination ayant pour effet de créer au moins 12 logements et/ou une surface de plancher destinée à l'habitation d'au moins 800 m², doit comporter une part minimale de30 % de logements locatifs sociaux comptabilisés au titre de la loi SRU.

Dans le secteur UCg, les constructions à destination d’habitation, à condition de s’implanter dans les polygones d’implantation définis sur le document graphique.

Le secteur UCg est concerné par un emplacement réservé mixité sociale affichant un taux de 100% de LLS au titre des dispositions de l’article L 151-41 4° du Code de l’urbanisme.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

A). Accès.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve d'une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

Pour les terrains dont l’accès est constitué par une bande ou servitude depassage, ces dernières devront présenter une largeur minimale de 3,50 mètres, pour permettre notamment le passage du matériel de lutte contre l'incendie.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur une de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent également être déterminés en tenant compte des éléments présents sur l’emprise de la voirie (plantations, supports d’éclairage public ou d’autres réseaux, etc…)

B). Voirie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. L’emprise minimale de toute voie nouvelle ne pourra être inférieure à 3,00 mètres de largeur. Dans le cas où la voie dessert au moins trois logements, une emprise minimale de 4,00 mètres de largeur, trottoir(s) compris sera exigée.

Dans tous les cas, les voies privées doivent avoir des caractéristiques permettant l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules légers puissent faire demi-tour par une manœuvre simple.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux d’eau, d’électricité, d’assainissement et de réalisation d’un assainissement individuel

A) Eau. Toute construction ou autre occupation du sol autorisée doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

B). Assainissement. Toutes les voies publiques de la commune sont équipées de canalisations ou d’ouvrages d’assainissement collectifs.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Aussi, toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public dans les conditions prévues par le règlement du service d’assainissement et par le règlement sanitaire départemental.

Quel que soit le type de collecteur desservant la propriété, la séparation du réseau des eaux pluviales de celui des eaux usées doit être assurée jusqu’en limite de la voie publique.

Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales vers les réseaux collecteurs, dans le respect des normes de rejet qualitatives et quantitatives adaptées aux caractéristiques du réseau.

Afin de satisfaire à l’objectif de maîtrise du ruissellement, le débit de rejet au réseau public devra correspondre aux obligations techniques imposées par les services gestionnaires de ce réseau, au besoin par la mise en œuvre de techniques de stockage et/ou de traitement et/ou de réutilisation des eaux pluviales pour chaque parcelle.

La demande d’autorisation de construire ou d’aménager devra permettre d’identifier l’ensemble des réseaux et dispositifs.

C). Réseaux. Tous les réseaux (électricité, téléphone, télé câble, informatique et autres) devront être enterrés jusqu’au raccordement sur ceux des concessionnaires.

D ) Ordures ménagères

Pour toute construction nouvelle à destination d’activité ou d’habitation collective, un local destiné au stockage des ordures ménagères doit être aménagé, et dimensionné pour répondre aux obligations réglementaires en vigueur.

Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementée.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Disposition applicable à l’ensemble de la zone UC (sauf aux secteurs UCe, UCf et UCg) :

Les constructions doivent s'implanter à au moins 5,00 m de l'alignement ou le cas échéant, respecter la marge de reculement figurant au document graphique.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Les rampes accessibles aux véhicules ne pourront avoir une pente supérieure à 5% à moins de 5 mètres de l’alignement.

Disposition spécifique au secteur UCe :

Dans la zone UCe, les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques ou en retrait. En cas d’implantation en retrait, celui-ci doit être d’au moins 5,00 m par rapport à l’alignement.

Les rampes accessibles aux véhicules ne pourront avoir une pente supérieure à 5% à moins de 5 mètres de l’alignement.

Disposition spécifique au secteur UCf :

Les constructions doivent s’implanter à au moins 3,00 m de l’alignement. Elles pourront être implantées en limite de l’emprise publique du parc du Bel Air.

Disposition spécifique au secteur UCg : Dans le secteur UCg, dans les polygones d’implantation figurant sur le document graphique les constructions peuvent s’implanter librement à l’intérieur des polygones. Des éléments de construction de type balcon peuvent être positionnés en dehors du polygone.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires aux réseaux de distribution d’eau ou d’énergie.

A)

Disposition applicable à l’ensemble de la zone UC (sauf aux secteurs UCd et UCe et UCg) :

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives, en respectant la marge d’isolement décrite au point B.

Disposition spécifique au secteur UCd :

Une implantation sur une des limites séparatives est autorisée, uniquement en cas d’existence sur un terrain contigu d’une construction implantée sur cette limite. La nouvelle construction devra dans ce cas s’inscrire dans l’héberge de la construction existante.

Disposition spécifique au secteur UCe :

Une implantation sur une des limites séparatives est autorisée.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Disposition spécifique au secteur UCg :

Dans le secteur UCg, dans les polygones d’implantation figurant sur le document graphique les constructions peuvent s’implanter librement à l’intérieur des polygones. Des éléments de construction de type balcon peuvent être positionnés en dehors du polygone.

B ) Marges d’isolement

Disposition applicable à l’ensemble de la zone UC (sauf aux secteurs UCe, et UCg) :

Les constructions distantes des limites séparatives doivent être implantées de telle sorte que la marge d'isolement (L), comptée horizontalement de tout point "a" de la construction projetée au point le plus proche "b" de la limite séparative, soit au moins égale à la différence de niveau (H) entre le point "a" et le point dela limite séparative le plus proche "c" pris au niveau du sol existant avant travaux.

Règle L=H (voir schéma en annexe).

Cette distance (L) ne peut être inférieure à 8,00 m.

Toutefois, pour les parties de construction qui ne comportent pas de baie de pièces principales, cette distance est ramenée au tiers de la différence d'altitude entre les deux points considérés sans pouvoir être inférieure à 5,00 m.

Lorsque l'implantation des constructions existantes n'est pas conforme aux paragraphes ci-dessus, et qu'une extension mineure pourrait être faite, celle-ci pourra être implantée à la même distance de la limite séparative que l’existant.

La partie créée en vis-à-vis de la limite séparative, bénéficiant de la présente disposition, ne pourra avoir de baies.

Disposition spécifique au secteur UCe : Les constructions distantes des limites séparatives doivent être implantées de telle sorte que la marge d'isolement (L), comptée horizontalement de tout point "a" de la construction projetée au point le plus proche "b" de la limite séparative, soit au moins égale à la moitié de la différence de niveau (H) entre le point "a" et le point de la limite séparative le plus proche "c" pris au niveau du sol existant avant travaux.

Règle L=H/2 (voir schéma en annexe).

Cette distance (L) ne peut être inférieure à 8,00 m.

Disposition spécifique au secteur UCg :

Dans le secteur UCg, dans les polygones d’implantation figurant sur le document graphique les constructions peuvent s’implanter librement à l’intérieur des polygones. Des éléments de construction de type balcon peuvent être positionnés

36

Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

en dehors du polygone.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

A ) Règle générale :

Les constructions non contiguës doivent être implantées de telle sorte que la marge d'isolement (L) comptée horizontalement de tout point "a" de la façade d'une construction A au point le plus proche "b" d'une construction B soit au moins égale à la différence de niveau (H) entre le point "a" et le point "b" le plus proche, pris au niveau du sol existant avant travaux. En aucun cas cette distancene peut être inférieure à 10,00 m.

Règle L=H (voir schéma en annexe).

B ) Dispositions particulières :

Disposition applicable à l’ensemble de la zone UC (sauf au secteur UCe et UCg) :

La marge d’isolement entre deux constructions à usage d’équipement collectif peut être limitée à 4,00 m, quelque soit la hauteur des constructions.

Disposition spécifique au secteur UCe :

Les constructions non contiguës doivent être implantées de telle sorte que la marge d'isolement (L) comptée horizontalement de tout point "a" de la façade d'une construction A au point le plus proche "b" d'une construction B soit au moins égale à moitié de la différence de niveau (H) entre le point "a" et le point"b" le plus proche, pris au niveau du sol existant avant travaux. En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 6,00 m.

Règle L=H/2 (voir schéma en annexe).

Disposition spécifique au secteur UCg : Dans le secteur UCg, dans les polygones d’implantation figurant sur le document graphique les constructions peuvent s’implanter librement à l’intérieur des polygones. Des éléments de construction de type balcon peuvent être positionnés en dehors du polygone.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires aux réseaux de distribution d’eau ou d’énergie.

Emprise au sol.

Non réglementée (voir article UC 13).

Disposition spécifique au secteur UCg : Dans le secteur UCg, dans les polygones d’implantation figurant sur le document

37

Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

graphique les constructions peuvent s’implanter librement à l’intérieur des polygones. Des éléments de construction de type balcon peuvent être positionnés en dehors du polygone.

Hauteur maximum des constructions.

Dans la zone UC, la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 15,00 m. Dans le secteur UCb, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 10.00 m. Dans le secteur UCe, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 15.00 m, hors acrotère. Dans le secteur UCf, la hauteur des constructions est limitée à la côte 173,50 NGF. Une hauteur supérieure est néanmoins possible, dans la limite de deux mètres, sous réserve d’un épannelage des toitures répondant à la pente du terrain. Dans le secteur UCg, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 15.00 m.

Aspect extérieur-Clôtures. En complément des dispositions du présent article, un cahier de recommandations architecturales est annexé au dossier de Plan Local d’Urbanisme (Le contenu de ce cahier n’a qu’une valeur de recommandation).

A) dispositions générales

- Aspect extérieur. Les terrains non bâtis et les constructions existantes doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène ni aux caractéristiques de la zone, ni à l'harmonie des paysages.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Traitement architectural

Prescriptions

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants du site et des paysages, y compris en cas de recours à une architecture contemporaine

Interdictions

Traitement de façade

Toitures

Matériaux de couverture

Les matériaux de type composite (parpaings, carreaux de plâtres, agglomérées) seront obligatoirement enduits ou recouverts d’un parement aussi bien pour des raisons d’aspect que de protection Les imitations de matériaux pourront être autorisées uniquement si leur qualité et leur aspect permet de garantir une insertion compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants

Les toitures devront être recouvertes par les matériaux suivants : tuile, ardoise, zinc, verre, cuivre Pour les toitures non visibles de la voie publique, d’autres matériaux de couverture pourront être autorisés uniquement si leur qualité et leur aspect permet de garantir une insertion compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants

Les toitures couvertes de matériaux de teinte vive

Châssis de toit

Les châssis de toit devront être encastrés dans la couverture.

Toit terrasses

Peuvent être autorisés :

- pour les constructions à usage d’habitation collective comme traitement de séquences intermédiaires accessibles

- pour les constructions à usage d’habitation

Interdit comme mode de couverture intégral d’une construction à

individuelle, uniquement pour supporter une

usage d’habitation

terrasse accessible. La hauteur de cette terrasse sauf en cas de

(mesurée à compter du terrain naturel avant

végétalisation.

travaux) ne pourra dépasser :

- 1,50 m si aucun point de cette terrasse ne

s’approche à moins de 5,00 m d’une limite

séparative,

- 0,90 m dans le cas contraire »

- pour les travaux de rénovation ou d’extension de

constructions existantes et présentant déjà ce type

de couverture

- pour des toits végétalisés, sous réserve d’une

insertion satisfaisante dans l’environnement et de

caractéristiques garantissant leur pérennité. Au

niveau sommital de la construction, cette terrasse

végétalisée devra être inaccessible.

Ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures situées

en toiture :

Les caractéristiques de ces différents éléments (matériaux, couleurs, proportions, logique d’implantation ) doivent participer de leur bonne intégration par rapport au bâtiment auquel ils se rattachent, et de leur discrétion.

Antennes paraboliques Sur les toits, elles devront avoir la même teinte que la Interdites en façades couverture et ne pas être visibles de la rue

Coffrets de volets roulants

Sur les constructions existantes faisant l’objet de travaux

de rénovation, ils ne pourront être installés en saillie de la façade mais devront être intégrés en intérieur ou dans

Interdit en extérieur

le tableau ; dans ce dernier cas, la

pour les constructions

couleur du coffret devra être en accord avec les nouvelles

matériaux de façade

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

B ) Clôtures.

Habitations de type collectif et constructions autres que l'habitation.

Les clôtures implantées à l'alignement des voies publiques ou privées doivent être constituées de lisses blanches de type haras ne dépassant pas 1 mètre ou de grilles simples ne dépassant pas 2 mètres. La clôture devra dans tous les cas être doublée d’une haie vive.

Une autre configuration peut toutefois être autorisée dans la mesure où elle participe par ses matériaux et sa composition d’une meilleure insertion dans l’environnement.

Habitations de type individuel.

Les clôtures implantées à l'alignement des voies publiques ou privées ne peuvent avoir une hauteur supérieure à 2,00 m. Elles doivent être constituées par un mur bahut de 0,90 m surmonté d'un grillage ou d’une grille, doublé d'une haie vive.

Le mur bahut doit être réalisé en pierre, en meulière, en brique naturelle ou peinte, ou en maçonnerie recouverte d’un crépi lissé de couleur claire. La grille devra être peinte d’une couleur sombre.

Le long des voies départementales classées bruyantes par arrêté préfectoral, des murs de clôture pleins peuvent être admis sans pouvoir dépasser la hauteur de 2,00 m, et doivent être traités ou équipés contre les graffiti (ex:RD 307).

C ) Constructions annexes

Quelque soit l’implantation (isolée ou non), ce type de construction doit s’harmoniser par ses matériaux et proportions avec la construction principale. Les dimensions des ouvertures doivent être proportionnées à la construction et à sa destination.

D ) Eléments repérés pour des motifs d’ordre culturel ou historique

Les éléments repérés sur les documents graphiques au titre de l’article L 123-1- 57 du code de l’urbanisme doivent être préservés. Ils peuvent néanmoins évoluer, être restaurées ou modifiées dans leur état actuel (volumes, percements, matériaux) pour : - retrouver des dispositions d’origine - adopter des dispositions qui auraient pu être d’origine - s’adapter à des éléments de programme nouveaux nécessitant (ou non) une

extension du volume actuel.

Deux possibilités de règles d’architecture s’offrent à ces restaurations de constructions : - soit dans le cadre des règles qui ont géré la composition existante ; - soit dans le cadre d’une architecture contemporaine adaptée au contexte

urbain et non pas traitée comme un objet sans contexte.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement.

Les dispositions du présent article sont applicables à tous travaux ou constructions, même si ceux –ci ne sont pas soumis à l’obtention d’une autorisation administrative

A ) Obligations selon la destination des constructions

Afin d'assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des occupants des constructions et installations, y compris en cas de changement d'affectation ou de destination, il est exigé :

1) Pour les constructions à destination d’habitation :

Il ne pourra être exigée plus d’1 place de stationnement par logement, en cas de logements aidés financés avec un prêt aidé par l’Etat.

a- pour les constructions à usage d’habitation collective

- 1 place de stationnement par tranche de 40,00 m² de surface de plancher de construction, avec un minimum de 2 places par logement.

- dans la zone UCe, il est exigé un minimum de 0,8 place par logement.

Pour les constructions neuves, 75% de ces places au moins doivent être aménagées en sous-sol.

Les places commandées (places dont l’accès impose de traverser une autre place) ne doivent pas excéder 25 % du total et doivent être affectées au même logement.

Des espaces de stationnement doivent être prévus pour les "deux roues" et les voitures d'enfants. Ils devront être d’accès facile (de plain pied ou relié à l’extérieur par une rampe ou un ascenseur praticable par les deux roues) et dimensionnés en fonction du nombre de logements.

Une aire de stationnement pour véhicule de déménagement peut être imposée sur le domaine privé.

b - Pour les constructions à usage d’habitation individuelle:

- Une place de stationnement par tranche de 50,00 m² de surface de plancher, avec un minimum de deux places par logement.

Deux places au moins doivent être aménagées dans la construction. Il ne pourra être exigé plus de 4 places par logement, quelque soit sa surface de plancher.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

En cas d'extension d'une construction d'habitation individuelle, une place de stationnement est exigée au titre de l'existant et une place supplémentaire par tranche de 50,00 m² de surface de plancher créés .

Pourront toutefois être déduits du calcul au niveau de la Surface de plancher créée : - les abris de jardin ne dépassant pas 6,00 m² de surface de plancher pour les

terrains d’une surface inférieure à 500 m² ou 9,00 m² au delà de 500 m² - les aménagements de combles, uniquement pour les constructions

existantes dans la limite de 20 m² de surface de plancher.

En cas d’extensions successives, le nombre de places exigées au titre de la surface créée sera calculé sur le total des surfaces créées par ces extensions.

c – Pour les structures d’hébergement de type foyer-logement Une place de stationnement pour 3 chambres

2) Pour les constructions à usage de bureau :

- La surface affectée au stationnement est au moins égale à 60% de la surface de plancher de l'établissement.75% au moins des places de stationnement doivent être aménagées en sous-sol, sauf en cas de changement de destination.

- Pour les constructions situées dans un rayon de 1 km autour des gares SNCF, la surface affectée au stationnement peut être réduite à 40 % de la Surface de plancher.

3) Pour les établissements commerciaux et artisanaux :

a) commerces et restaurants

- pour les commerces ; la surface affectée au stationnement est au moins égale à 60% de la surface de plancher de l'établissement.

- Pour les restaurants, la surface affectée au stationnement est au moins égale à une place par tranche de 10 m² de salle de restaurant

Sous réserve du respect des autres règles applicables, ces établissements pourront toutefois bénéficier d’une possibilité d’extension limitée à 15 % de la surface de plancher existante sans création de stationnement s’ils répondent aux conditions suivantes :

- surface de plancher des locaux (surface de vente, dégagements et réserves pour les commerces, salle de restauration, cuisine et dégagements pour les restaurants) inférieure ou égale à 200 m²

- création de l’établissement antérieure au 22 décembre 1993 (date d’approbation du POS révisé)

- impossibilité architecturale ou technique de réaliser sur le terrain le nombre d’emplacements nécessaires

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

En application des dispositions de l’article L 111-6-1 du code del’Urbanisme, l’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d’un commerce soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale précisée dans le dit article, ne peut excéder une fois et demie la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce.

b) hôtels

- une place de stationnement pour deux chambres.

Pour les hôtels de plus de 30 chambres, ce ratio peut être diminué de 25 % si un emplacement de stationnement est aménagé pour un autocar (véhicule routier de transport collectif de 50 places environ) .

-dans le cas d’une construction neuve, 75% au moins des places de stationnement doivent être aménagées en sous-sol.

c ) activités artisanales

La surface affectée au stationnement est au moins égale à 60% de la surface de plancher de l'établissement.

Des aménagements spécifiques pourront être imposés lorsque les livraisons inhérentes à la nature de l’activité risquent, en fonction du contexte local (étroitesse de la chaussée, voie à forte circulation, etc…) de causer une gêne sensible à la circulation.

4) salles de spectacles et de réunions.

Le nombre de places de stationnement est fonction de leur capacité d'accueil. Les besoins en stationnement et les aménagements retenus sont explicitement précisés dans la demande de permis de construire.

Des aires doivent également être aménagées pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motos.

5) Pour les établissements d'enseignement :

a) établissements du 1° degré : 1 place de stationnement par classe.

b) établissements du 2° degré ou du supérieur : 2 places de stationnement par classe.

Des aires doivent également être aménagées pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motos.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

6) Pour les autres équipements d’intérêt collectif

Le nombre d’emplacements de stationnement est déterminé en fonction de la capacité d’accueil, de la nature et du mode de fonctionnement de l’équipement, en prenant en compte la situation géographique, la qualité de la desserte par les transports collectifs et l’offre publique de stationnement déjà existante notamment dans le cas d’équipements regroupés. Des aires doivent également être aménagées pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motos.

B ) Dispositions générales :

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle des établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.

Il peut être exigé des places supplémentaires pour les véhicules des visiteurs, de déménagement et de livraison.

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager, sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdits aménagements. Cette disposition n'est pas applicable aux établissements visés par le paragraphe 3.

Le constructeur peut également être tenu quitte de ses obligations lorsqu'il est fait application de l'article L.123-1-12 du Code de l'Urbanisme.

Modalités de calcul du nombre de places : - les places de stationnement ne devront pas pour être comptabilisées

contrarier le débattement des portails et portillons d’accès. - Lorsque la norme de stationnement est exprimée par tranche de surface de

plancher créée, toute tranche entamée doit correspondre à une place de stationnement. - Dans le cas d’extension de constructions existantes, ou de changement de destination, le nombre de places exigibles est calculé sur la surface totale de l’établissement, et non sur la seule surface créée (Cette disposition ne s’applique pas aux extensions de constructions à usage d’habitation individuelle).

Espaces libres, aires de jeux, de loisirs et plantations.

- Les plantations existantes doivent être maintenues. Les coupes et abattages d’arbres, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable. En cas d'impossibilité, l’autorisation du droit des sols doit en indiquer la raison et proposer des solutions de remplacement. Les essences locales sont recommandées.

40% au moins de la surface du terrain doit être plantée, à l’exception du secteur

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

UCc où le ratio est fixé à 25 % et des secteurs UCe, UCf et UCg où cette disposition n’est pas applicable. Pour les constructions scolaires, les surfaces de cours peuvent entrer dans le calcul de la surface d'espaces verts si elles sont plantées à raison d’un arbre par 100 m² de cours. - Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre au moins par 50,00 m² de terrain. Un écran planté de haute tige doit être aménagé autour des parcs de stationnement publics ou privés de plus de 1000 m². Lorsque la surface des aires de stationnement excède 2000 m², celles-ci doivent être divisées par des rangées d'arbres ou de haies vives afin d'améliorer leur aspect et réduire leurs nuisances.

Coefficient d'occupation du sol. Sans objet.

(suppression des COS par la Loi n 2014-336 du 24 Mars 2014, dite Loi ALUR)

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Zone UE

Caractère de la zone

La zone UE constitue de par sa morphologie et la mixité du tissu bâti existant un intermédiaire entre les zones de centre urbain traditionnel et les zones pavillonnaires. Sa vocation principale est l’habitat. Elle constitue également, pour la bande longeant les rues du Colonel de Bange et du Maréchal de Lattre de Tassigny, un front bâti entre ces axes circulants et les zones pavillonnaires

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Occupations et utilisations des sols interdites

Sont interdits.

- Les établissements industriels.

- Les installations classées pour la protection de l’environnement, à l’exception de celles visées à l’article UE 2.

- Les installations à usage d'entrepôt non lié à l'activité commerciale.

- Les constructions à usage de commerce et d’artisanat dans la zone UE bordant la rue du Maréchal de Lattre de Tassigny

- Les terrains aménagés en vue du stationnement des caravanes.

- Les affouillements et exhaussements du sol non liés à la réalisation de constructions, d’ouvrages ou de travaux publics.

- Les dépôts de véhicules à ciel ouvert, s’ils concernent 10 unités ou au-delà

- Les ateliers de réparation automobile et les stations-services

Occupations et utilisations des sols admises sous conditions.

Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les abris de jardin sont admis dans la limite d’une seule unité par propriété. - Les constructions à usage de commerce sont admises dans la limite de 300

m² de surface de plancher. - La création d’installations classées pour la protection de l'environnement

soumises à déclaration, à condition qu’elles soient liées et nécessaires aux constructions à usage d’habitation (installations de régulation thermique, etc..) et que toutes dispositions soient prises pour réduire les nuisances pouvant subvenir (nuisances sonores ou olfactives, émissions de fumées ou poussières,..) - L’aménagement et l’extension mesurés des installations classées existantes peuvent être admises quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à condition que toutes dispositions soient prises pour réduire les nuisances pouvant subvenir (nuisances sonores ou olfactives , émissions de fumées ou poussières, …) et, qu’elles n’entraînent en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Dans les bandes situées de part et d'autre des voies classées bruyantes par arrêté préfectoral, des prescriptions d'isolement acoustique peuvent êtreimposées lors de la demande de permis de construire.

En cas de sinistre, la reconstruction est autorisée avec le même nombre de m² pour les mêmes destinations dès lors que la construction a été régulièrement édifiée.

Toute opération de construction neuve ou de changement de destination ayant pour effet de créer au moins 12 logements et/ou une surface de plancher destinée à l'habitation d'au moins 800 m², doit comporter une part minimale de30 % de logements locatifs sociaux comptabilisés au titre de la loi SRU.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

A). Accès.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve d'une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

Pour les terrains dont l’accès est constitué par une bande ou servitude depassage, ces dernières devront présenter une largeur minimale de 3,50 mètres, pour permettre notamment le passage du matériel de lutte contre l'incendie.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur une de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent également être déterminés en tenant compte des éléments présents sur l’emprise de la voirie (plantations, supports d’éclairage public ou d’autres réseaux, etc…)

B) Voirie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. L’emprise minimale de toute voie nouvelle ne pourra être inférieure à 3,00 mètres de largeur. Dans le cas où la voie dessert au moins trois logements, une emprise minimale de 4,00 mètres de largeur, trottoir(s) compris sera exigée.

Dans tous les cas, les voies privées doivent avoir des caractéristiques permettant l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules légers puissent faire demi-tour par une manœuvre simple.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Conditions de desserte des terrains par les réseaux d’eau, d’électricité, d’assainissement et de réalisation d’un assainissement individuel

A) Eau. Toute construction ou autre occupation du sol autorisée doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

B). Assainissement.

Toutes les voies publiques de la commune sont équipées de canalisations ou d’ouvrages d’assainissement collectifs.

Aussi, toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public dans les conditions prévues par le règlement du service d’assainissement et par le règlement sanitaire départemental.

Quel que soit le type de collecteur desservant la propriété, la séparation du réseau des eaux pluviales de celui des eaux usées doit être assurée jusqu’en limite de la voie publique.

Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales vers les réseaux collecteurs, dans le respect des normes de rejet qualitatives et quantitatives adaptées aux caractéristiques du réseau.

Afin de satisfaire à l’objectif de maîtrise du ruissellement, le débit de rejet au réseau public devra correspondre aux obligations techniques imposées par les services gestionnaires de ce réseau, au besoin par la mise en œuvre de techniques de stockage et/ou de traitement et/ou de réutilisation des eaux pluviales pour chaque parcelle.

La demande d’autorisation de construire ou d’aménager devra permettre d’identifier l’ensemble des réseaux et dispositifs.

C). Réseaux. Tous les réseaux (électricité, téléphone, télé câble, informatique et autres) devront être enterrés jusqu’au raccordement sur ceux des concessionnaires.

D ) Ordures ménagères

Pour toute construction nouvelle à destination d’activité ou d’habitation collective, un local destiné au stockage des ordures ménagères doit être aménagé, et dimensionné pour répondre aux obligations réglementaires en vigueur.

Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementée.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Les constructions peuvent être implantées au ras ou au-delà de l'alignement. Elles doivent être contenues dans une bande de 30,00 m à partir de l'alignement.

Les constructions existantes non conformes au paragraphe ci dessus pourront toutefois faire l’objet d’une extension mineure

Les rampes accessibles aux véhicules ne pourront avoir une pente supérieure à 5 % à moins de 5 mètres de l’alignement.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

§1. Implantation par rapport aux limites aboutissant sur les voies. Les constructions peuvent être implantées sur les deux limites séparatives, sur une profondeur de 15,00 m à partir de l'alignement.

Les constructions non jointives des limites séparatives doivent être implantées de telle sorte que la marge d'isolement (L), comptée horizontalement de tout point "a" de la construction projetée au point le plus proche "b" de la limite séparative, soit au moins égale à la différence de niveau (H) entre le point "a" et le point dela limite séparative le plus proche "c" pris au niveau du sol existant avant travaux.

Règle L=H (voir schéma en annexe).

En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 5,00 m.

§.2. Implantation par rapport aux limites de fond de propriété.

Rappel : Les limites séparatives aboutissant aux voies et situées au-delà de la bande des 15,00 m à partir de l'alignement, sont également considérées comme limites de fond de propriété.

Les constructions doivent être éloignées des limites de fond de propriété de telle sorte que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à 5,00 m.

Lorsque l'implantation des constructions existantes n'est pas conforme aux paragraphes ci-dessus, et qu'une extension mineure pourrait être faite, celle-ci pourra être implantée à la même distance de la limite séparative que l’existant. La partie créée en vis-à-vis de la limite séparative, bénéficiant de la présente disposition, ne pourra avoir de baie.

Implantation des constructions les unes par rapport aux

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

autres sur une même propriété.

A ) Règle générale :

Les constructions non contiguës doivent être implantées de telle sorte que la marge d'isolement (L) comptée horizontalement de tout point "a" de la façade d'une construction A au point le plus proche "b" d'une construction B soit au moins égale à la différence de niveau (H) entre le point "a" et le point "b" le plus proche, pris au niveau du sol existant avant travaux. En aucun cas cette distancene peut être inférieure à 5,00 m.

Règle L=H (voir schéma en annexe).

Cette disposition ne s’applique pas aux constructions annexes isolées dont la hauteur ne dépasse pas 3,00 m.

B ) Dispositions particulières :

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires aux réseaux de distribution d’eau ou d’énergie.

La marge d’isolement entre deux constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif peut être limitée à 4,00 m, quelque soit la hauteur des constructions.

Emprise au sol.

Non réglementée pour les constructions principales. (voir UE13)

L’emprise au sol des abris de jardin est limitée à 6m² pour les terrains ayant une superficie totale inférieure ou égale à 500m² et 9m² pour les terrains de plus de 500m².

Hauteur maximum des constructions.

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12,00 m. Elle ne peut, d'autre part, être supérieure à leur largeur en façade sur rue, sauf en cas de mitoyenneté. Dans ce dernier cas, et exclusivement pour les immeubles collectifs, la hauteur de la construction ne peut être supérieure à celle de l'immeuble mitoyen existant.

La hauteur des constructions annexes isolées est limitée à 3,00 m.

Aspect extérieur-Clôtures.

En complément des dispositions du présent article, un cahier de recommandations architecturales est annexé au dossier de Plan Local d’Urbanisme (Le contenu de ce cahier n’a qu’une valeur de recommandation).

A) dispositions générales

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

- Aspect extérieur. Les terrains non bâtis et les constructions existantes doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène ni aux caractéristiques de la zone, ni à l'harmonie des paysages.

Traitement architectural

Traitement de façade

Toitures Matériaux de couverture

Prescriptions

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants du site et des paysages, y compris en cas de recours à une architecture contemporaine.

Les matériaux de type composite (parpaings, carreaux de plâtres, agglomérées) seront obligatoirement enduits ou recouverts d’un parement aussi bien pour des raisons d’aspect que de protection Les imitations de matériaux pourront être autorisées uniquement si leur qualité et leur aspect permet de garantir une insertion compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants

Interdictions

Les toitures devront être recouvertes par les matériauxsuivants Les toitures

: tuile, ardoise, zinc, verre, cuivre.

couvertes de

Pour les toitures non visibles de la voie publique, d’autres matériaux de teinte

matériaux de couverture pourront être autorisés uniquement si leur qualité et leur aspect permet de garantir une insertion

vive

compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants

Châssis de toit

Les châssis de toit devront être encastrés dans la couverture

Toit terrasses

Peuvent être autorisés :

- pour les constructions à usage d’habitation collective Interdit comme mode

comme traitement de séquences intermédiaires de couverture intégral

accessibles.

d’une construction à

-

pour les constructions à usage d’habitation individuelle, uniquement pour supporter une terrasse accessible. La hauteur de cette terrasse (mesurée à compter du terrain

usage d’habitation, sauf en cas de

naturel avant travaux) ne pourra dépasser :

végétalisation.

-

1,50 m si aucun point de cette terrasse ne

s’approche à moins de 5,00 m d’une limite

séparative,

-

0,90 m dans le cas contraire »

- pour les travaux de rénovation ou d’extension de

constructions existantes à usage d’équipement public et

présentant déjà ce type de couverture

- pour des toits végétalisés, sous réserve d’une insertion

satisfaisante dans l’environnement et de caractéristiques

garantissant leur pérennité. Au niveau sommital de la

construction, cette terrasse végétalisée devra être

inaccessible.

Ouvrages techniques, cheminées et autres

superstructures situées en toiture :

Les caractéristiques de ces différents éléments (matériaux, couleurs, proportions, logique d’implantation ) doiventparticiper de leur bonne intégration par rapport au bâtiment auquel ils se rattachent, et de leur discrétion.

Antennes paraboliques

Sur les toits, elles devront avoir la même teinte que la couverture et ne pas être visibles de la rue

Interdites en façades

Coffrets de volets roulants

Sur les constructions existantes faisant l’objet de travaux de rénovation, ils ne pourront être installés en saillie de la façade et devront être intégrés en intérieur ou dans le tableau. Dans ce

Interdit en extérieur pour les constructions

dernier cas; la couleur du coffret devra être en accord avec les nouvelles

matériaux de façade.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

B ) Clôtures.

Habitations de type collectif et constructions autres que l’habitation:

Les clôtures implantées à l'alignement des voies publiques ou privées ne peuvent dépasser une hauteur de 2,00 m. Elles peuvent être constituées conformément à la norme applicable aux habitations de type individuel, ou sur unautre modèle dans la mesure où ce dernier participe par ses matériaux et sa composition d’une meilleure insertion dans l’environnement.

Habitations de type individuel :

Les clôtures édifiées au droit des voies publiques ou privées ne doivent pas avoir une hauteur supérieure à 2,00 m. Elles doivent être constituées par un mur bahut de 0,90 m surmonté d'un grillage ou d'une grille, doublé d'une haie vive.

Le mur bahut doit être réalisé en pierre, en meulière, en brique naturelle ou peinte, ou en maçonnerie recouverte d’un crépi lissé de couleur claire.

La grille devra être peinte d’une couleur sombre.

C ) Constructions annexes

Quelque soit l’implantation (isolée ou non), ce type de construction doit s’harmoniser par ses matériaux et proportions avec la construction principale.

Les dimensions des ouvertures doivent être proportionnées à la construction et à sa destination.

D ) Eléments repérés pour des motifs d’ordre culturel ou historique

Les éléments repérés sur les documents graphiques au titre de l’article L 123-1- 57 du code de l’urbanisme doivent être préservés. Ils peuvent néanmoins évoluer, être restaurées ou modifiées dans leur état actuel (volumes, percements, matériaux) pour :

- retrouver des dispositions d’origine - adopter des dispositions qui auraient pu être d’origine - s’adapter à des éléments de programme nouveaux nécessitant (ou non)

une extension du volume actuel.

Deux possibilités de règles d’architecture s’offrent à ces restaurations de constructions :

- soit dans le cadre des règles qui ont géré la composition existante ; - soit dans le cadre d’une architecture contemporaine adaptée au contexte

urbain et non pas traitée comme un objet sans contexte.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement.

Les dispositions du présent article sont applicables à tous travaux ou constructions, même si ceux –ci ne sont pas soumis à l’obtention d’une autorisation administrative

A ) Obligations selon la destination des constructions

Afin d'assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des occupants des constructions et installations, y compris en cas de changement d'affectation ou de destination, il est exigé :

1) Pour les constructions à destination d’habitation:

Il ne pourra être exigée plus d’1 place de stationnement par logement, en cas de logements aidés financés avec un prêt aidé par l’Etat.

a- pour les constructions à usage d’habitation collective

- 1 place de stationnement par tranche de 40,00 m² de surface de plancher de construction, avec un minimum de 2 places par logement. Pour les constructions neuves, 75% de ces places au moins doivent être aménagées en sous-sol. Les places commandées (places dont l’accès impose de traverser une autre place) ne doivent pas excéder 25% du total et doivent être affectées au même logement.

Des espaces de stationnement doivent être prévus pour les « deux roues » et les voitures d’enfants. Ils devront être d’accès facile (de plain pied ou relié à l’extérieur par une rampe ou un ascenseur praticable par les deux roues) et dimensionnés en fonction du nombre de logements.

b - Pour les constructions à usage d’habitation individuelle:

- Une place de stationnement par tranche de 50,00 m² de surface de plancher, avec un minimum de deux places par logement.

Deux places au moins doivent être aménagées dans la construction.

Il ne pourra être exigé plus de 4 places par logement, quelque soit sa surface de plancher.

En cas d'extension d'une construction d'habitation individuelle, une place de stationnement est exigée au titre de l'existant et une place supplémentaire par tranche de 50,00 m² de Surface de plancher.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Pourront toutefois être déduits du calcul au niveau de la Surface de plancher créée :

- les abris de jardins ne dépassant pas 6,00m² de Surface de plancher pour les terrains d’une surface inférieure ou égale à 500m² ou 9,00 m² au delà de 500m² ;

- les aménagements de combles, uniquement pour les constructions existantes dans la limite de 20 m² de surface de plancher.

En cas d’extensions successives, le nombre de places exigées au titre de la surface créée sera calculé sur le total des surfaces créées par ces extensions.

c – Pour les structures d’hébergement de type foyer-logement Une place de stationnement pour 3 chambres

2) Pour les constructions à usage de bureau :

- La surface affectée au stationnement est au moins égale à 60% de la surface de plancher de l'établissement. 75% au moins des places de stationnement doivent être aménagées en sous-sol, sauf dans le cas d’un changement de destination.

- Pour les constructions situées dans un rayon de 1km autour des garesSNCF, la surface affectée au stationnement peut être réduite à 40 % de la surface de plancher.

3) Pour les établissements commerciaux et artisanaux :

a) commerces et restaurants

- pour les commerces ; la surface affectée au stationnement est au moins égale à 60% de la surface de plancher de l'établissement.

- Pour les restaurants, la surface affectée au stationnement est au moins égale à une place par tranche de 10 m² de salle de restaurant

Sous réserve du respect des autres règles applicables, ces établissements pourront toutefois bénéficier d’une possibilité d’extension limitée à 15 % de la surface de plancher existante sans création de stationnement s’ils répondent aux conditions suivantes :

- surface de plancher des locaux (surface de vente, dégagements et réserves pour les commerces, salle de restauration, cuisine et dégagements pour les restaurants) inférieure ou égale à 200 m²

- création de l’établissement antérieure au 22 décembre 1993 (date d’approbation du POS révisé)

- impossibilité architecturale ou technique de réaliser sur le terrain le nombre d’emplacements nécessaires

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

b) hôtels

- une place de stationnement pour deux chambres.

Pour les hôtels de plus de 30 chambres, ce ratio peut être diminué de 25 % si un emplacement de stationnement est aménagé pour un autocar (véhicule routier de transport collectif de 50 places environ) .

- dans le cas d’une construction neuve, 75% au moins des places de stationnement doivent être aménagées en sous-sol.

c ) activités artisanales

La surface affectée au stationnement est au moins égale à 60% de la surface de plancher de l'établissement.

Des aménagements spécifiques pourront être imposés lorsque les livraisons inhérentes à la nature de l’activité risquent, en fonction du contexte local (étroitesse de la chaussée, voie à forte circulation, etc…) de causer une gêne sensible à la circulation.

4) salles de spectacles et de réunions.

Le nombre de places de stationnement est fonction de leur capacité d'accueil. Les besoins en stationnement et les aménagements retenus sont explicitement précisés dans la demande de permis de construire.

Des aires doivent également être aménagées pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motos.

5) Pour les établissements d'enseignement :

a) établissements du 1° degré : 1 place de stationnement par classe.

b) établissements du 2° degré ou du supérieur : 2 places de stationnement par classe. Des aires doivent également être aménagées pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motos.

6) Pour les autres équipements d’intérêt collectif

Le nombre d’emplacements de stationnement est déterminé en fonction de la capacité d’accueil, de la nature et du mode de fonctionnement de l’équipement, en prenant en compte la situation géographique, la qualité de la desserte par les transports collectifs et l’offre publique de stationnement déjà existante notamment dans le cas d’équipements regroupés.

Des aires doivent également être aménagées pour le stationnement des

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

bicyclettes, vélomoteurs et motos.

B ) Dispositions générales :

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle des établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.

Il peut être exigé des places supplémentaires pour les véhicules des visiteurs, de déménagement et de livraison.

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager, sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdits aménagements. Cette disposition n'est pas applicable aux établissements visés par le paragraphe 3.

Le constructeur peut également être tenu quitte de ses obligations lorsqu'il est fait application de l'article L.123-1-12 du Code de l'Urbanisme.

Modalités de calcul du nombre de places :

- Les places de stationnement ne devront pas pour être comptabilisées contrarier le débattement des portails et portillons d’accès.

- Lorsque la norme de stationnement est exprimée par tranche de surface de plancher créée, toute tranche entamée doit correspondre à une place de stationnement.

- Dans le cas d’extension de constructions existantes, ou de changement de destination, le nombre de places exigibles est calculé sur la surface totale de l’établissement, et non sur la seule surface créée (Cette disposition ne s’applique pas aux extensions de constructions à usage d’habitation individuelle).

Espaces libres, aires de jeux, de loisirs et plantations.

- Les plantations existantes doivent être maintenues. Les coupes et abattages d’arbres, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable. En cas d'impossibilité, l’autorisation du droit des sols doit en indiquer la raison et proposer des solutions de remplacement. Les essences locales sont recommandées.

- 40% au moins de la surface du terrain doit être plantée.

Pour les constructions scolaires, les surfaces de cours peuvent entrer dans le calcul de la surface d'espaces verts si elles sont plantées à raison d’un arbre par 100 m² de cours.

55

Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

- Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre au moins par 50,00 m² de terrain. Un écran planté de haute tige doit être aménagé autour des parcs de stationnement publics ou privés de plus de 1000 m². Lorsque la surface des aires de stationnement excède 2000 m², celles-ci doivent être divisées par des rangées d'arbres ou de haies vives afin d'améliorer leur aspect et réduire leurs nuisances.

Coefficient d'occupation du sol. Sans objet.

(suppression des COS par la Loi n° 2014-336 du 24 Mars 2014, dite Loi ALUR).

56

Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Zone UF

Caractère de la zone

Cette zone correspond à des secteurs où la concentration d’équipements publics ou privés permet et justifie un règlement spécifique et adapté. Elle s’applique à des sites qui par leur emprise et leurs fonctions, constituent des pôles structurants dans la ville. La zone UF comprend deux sous-secteurs, dont les spécificités visent à optimiser l’articulation avec les tissus environnants, bâtis ou non. L’environnement de l’établissement scolaire privé Blanche de Castille a nécessité la création d’un sous-secteur UFa prenant en compte l’extrême proximité d’ensemble d’habitation collective et la qualité paysagère du site (Massif forestier de Fausses Reposes à l’est , parc du Haut Bel Air au nord). Le secteur UFb prend en compte le tissu essentiellement pavillonnaire qui l’environne, par la définition de règles morphologiques adaptées.

57

Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Occupations et utilisations des sols interdites Sont interdits.

- Les établissements industriels. - Les constructions à usage d’habitation, à l’exception de celles destinées aux

personnes assurant la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements, et de celles destinées aux logements du personnel enseignant dans les établissements scolaires publics. - Les terrains aménagés en vue du stationnement des caravanes. - Les affouillements et exhaussements du sol non liés à la réalisation de constructions, d’ouvrages ou de travaux publics.

Occupations et utilisations des sols admises sous conditions.

Les constructions à usage d’artisanat ou bureau ne sont admises qu’à la condition d’être localisées dans un bâtiment abritant une activité de servicepublic, ou d’être elles mêmes nécessaires au fonctionnement d’un service public (ou de l’équipement scolaire pour le site UFa). Les installations classées pour la protection de l'environnement peuvent être admises quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à condition que toutes dispositions soient prises pour réduire les nuisances pouvant subvenir (nuisances sonores ou olfactives , émissions de fumées ou poussières, …) et, qu’elles n’entraînent en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

Dans les bandes situées de part et d'autre des voies classées bruyantes par arrêté préfectoral, des prescriptions d'isolement acoustique peuvent êtreimposées lors de la demande de permis de construire.

En cas de sinistre, la reconstruction est autorisée avec le même nombre de m² pour les mêmes destinations dès lors que la construction a été régulièrement édifiée.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

A). Accès.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve d'une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

Pour les terrains dont l’accès est constitué par une bande ou servitude depassage, ces dernières devront présenter une largeur minimale de 3,50 mètres, pour permettre notamment le passage du matériel de lutte contre l'incendie.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur une de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent également être déterminés en tenant compte des éléments présents sur l’emprise de la voirie (plantations, supports d’éclairage public ou d’autres réseaux, etc…)

B). Voirie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. L’emprise minimale de toute voie nouvelle ne pourra être inférieure à 3,00 mètres de largeur. Dans le cas où la voie dessert au moins trois logements, une emprise minimale de 4,00 mètres de largeur, trottoir(s) compris sera exigée.

Dans tous les cas, les voies privées doivent avoir des caractéristiques permettant l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules légers puissent faire demi-tour par une manœuvre simple.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux d’eau, d’électricité, d’assainissement et de réalisation d’un assainissement individuel

A) Eau. Toute construction ou autre occupation du sol autorisée doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

B). Assainissement.

Toutes les voies publiques de la commune sont équipées de canalisations ou d’ouvrages d’assainissement collectifs.

Aussi, toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public dans les conditions prévues par le règlement du service d’assainissement et par le règlement sanitaire départemental.

Quel que soit le type de collecteur desservant la propriété, la séparation du réseau des eaux pluviales de celui des eaux usées doit être assurée jusqu’en limite de la voie publique.

Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales vers les réseaux collecteurs, dans le respect des normes de rejet qualitatives et quantitatives adaptées aux caractéristiques du réseau.

Afin de satisfaire à l’objectif de maîtrise du ruissellement, le débit de rejet au réseau public devra correspondre aux obligations techniques imposées par les services gestionnaires de ce réseau, au besoin par la mise en œuvre de techniques de stockage et/ou de traitement et/ou de réutilisation des eaux pluviales pour chaque parcelle.

La demande d’autorisation de construire ou d’aménager devra permettre d’identifier l’ensemble des réseaux et dispositifs.

C). Réseaux. Tous les réseaux (électricité, téléphone, télé câble, informatique et autres) devront être enterrés jusqu’au raccordement sur ceux des concessionnaires.

D ) Ordures ménagères

Pour toute construction nouvelle à destination d’activité ou d’habitation collective, un local destiné au stockage des ordures ménagères doit être aménagé, et dimensionné pour répondre aux obligations réglementaires en vigueur.

Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementée.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Les constructions doivent s'implanter à au moins 5,00 m de l'alignement, sauf disposition particulière inscrite au document graphique (marge de reculement à respecter ou possibilité d’implantation particulière).

Une implantation différente peut toutefois être admise pour des travaux d’extension ou de surélévation de constructions existantes mal implantées.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

L’extension ou la surélévation peut dans ce cas être réalisée dans le prolongement des murs de la construction existante. Les rampes accessibles aux véhicules ne pourront avoir une pente supérieure à 5 % à moins de 5 mètres de l’alignement. Dans le secteur UFa, aucune construction ne peut être implantée à moins de 10,00 m du front des espaces boisés classés.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Dispositions générales : Les constructions peuvent être implantées sur la limite séparative, sauf en cas d’existence d’une marge de reculement figurant au document graphique.

Les constructions non jointives des limites séparatives doivent être implantées de telle sorte que la marge d'isolement (L), comptée horizontalement de tout point "a" de la construction projetée au point le plus proche "b" de la limite séparative, soit au moins égale à la différence de niveau (H) entre le point "a" et le point dela limite séparative le plus proche "c" pris au niveau du sol existant avant travaux. Règle L=H (voir schéma en annexe). En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 8,00 m. Toutefois, pour les parties de construction qui ne comportent pas de baie de pièces principales, cette distance est ramenée au tiers de la différence d'altitude entre les deux points considérés sans pouvoir être inférieure à 2.50 m.

Lorsque l'implantation des constructions existantes n'est pas conforme aux paragraphes ci-dessus, et qu'une extension mineure pourrait être faite, celle-ci pourra être implantée à la même distance de la limite séparative que l’existant. La partie créée en vis-à-vis de la limite séparative, bénéficiant de la présente disposition, ne pourra avoir de baies.

Dispositions spécifiques au secteur UFa Dans le cas d’une limite séparative commune avec la zone UC, les constructions devront obligatoirement être distantes de la limite selon la règle L = H avec une distance minimale fixée à 10 mètres.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

Les constructions non contiguës doivent être implantées de telle sorte que la distance les séparant en tout point soit au moins égale à 4,00 mètres. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires aux réseaux de distribution d’eau ou d’énergie.

Emprise au sol. L’emprise au sol de l’ensemble des constructions bâties sur une même unité foncière ne peut excéder 65 % de la superficie de cette dernière.

Hauteur maximum des constructions.

La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 15,00 m. Dans le secteur UFa, les constructions ne pourront excéder la côte 160 NGF. Dans le secteur UFb, la hauteur des constructions est limitée à 10,00 m.

Aspect extérieur-Clôtures. En complément des dispositions du présent article, un cahier derecommandations architecturales est annexé au dossier de Plan Local d’Urbanisme (Le contenu de ce cahier n’a qu’une valeur de recommandation).

A) Dispositions générales

- Aspect extérieur. Les terrains non bâtis et les constructions existantes doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène ni aux caractéristiques de la zone, ni à l'harmonie des paysages.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Traitement architectural

Prescriptions

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants du site et des paysages, y compris en cas de recours à une architecture contemporaine

Interdictions

Traitement de façade

Les matériaux de type composite (parpaings, carreaux de plâtres, agglomérées) seront obligatoirement enduits ou recouverts d’un parement aussi bien pour des raisons d’aspect que de protection Les imitations de matériaux pourront être autorisées uniquement si leur qualité et leur aspect permet de garantir une insertion compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants

Toitures (*)

Matériaux de couverture

Les toitures devront être recouvertes par les matériaux suivants : tuile, ardoise, zinc, verre, cuivre Pour les toitures non visibles de la voie publique, d’autres matériaux de couverture pourront être autorisés uniquement si leur qualité et leur aspect permet de garantir une insertion compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants

Les toitures couvertes de matériaux de teinte vive

Toit terrasses

* Il peut être dérogé à l’ensemble des

prescriptions relatives aux toitures dans le cas d’un

projet architectural concernant la réalisation

d’un équipement de rayonnement communal

Peuvent être autorisés :

- pour les constructions à usage d’habitation collective Interdit comme mode

comme traitement de séquences intermédiaires

de couverture

accessibles.

intégral d’une

- pour les constructions à usage d’habitation

construction à usage

individuelle, uniquement pour supporter une terrasse accessible. La hauteur de cette terrasse (mesurée à compter du terrain naturel avant travaux) ne pourra

d’habitation, sauf en cas de végétalisation

dépasser :

- 1,50 m si aucun point de cette terrasse ne

s’approche à moins de 5,00 m d’une limite

séparative,

- 0,90 m dans le cas contraire »

- pour les constructions à destination d’équipement

public :

 pour des travaux de rénovation ou d’extension de

constructions existantes présentant déjà ce type

de couverture

 ou dans la mesure où ce type de couverture

répond à une fonction définie (parking, jardin,

équipement sportif,…)

- pour des toits végétalisés, sous réserve d’une

insertion satisfaisante dans l’environnement et de

caractéristiques garantissant leur pérennité.

Ouvrages techniques, cheminées et autres

superstructures situées en toiture :

Les caractéristiques de ces différents éléments (matériaux, couleurs, proportions, logique d’implantation ) doivent participer de leur bonne intégration par rapport au bâtiment auquel ils se rattachent, et de leur discrétion.

Antennes paraboliques

Coffrets de volets roulants

Sur les toits, elles devront avoir la même teinte que la couverture et ne pas être visibles de la rue

Interdites en façades

Sur les constructions existantes faisant l’objet de travaux de rénovation, ils ne pourront être installés en saillie de la façade et devront être intégrés en intérieur ou dans le

Interdit en extérieur pour les

tableau .Dans ce dernier cas; la couleur du coffret devra être constructions

en accord avec les matériaux de façade.

nouvelles

63

Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

B ) Dispositions particulières au secteur UFa

Ce secteur est soumis à des prescriptions particulières en raison de la qualité de son environnement naturel.

Bâtiments : traitement des façades

Les bâtiments doivent s’intégrer au mieux dans cet environnement végétal par leur volumétrie, leurs modénatures, le choix des matériaux et leurs coloris :

Toitures.

- Tous les toits-terrasses doivent être traités en terrasses plantées (à l'exclusion des terrasses accessibles qui doivent être carrelées ou dallées). - Un soin tout particulier doit être apporté au traitement des éléments en toiture : cheminées, ventilations, machineries. Leur nombre et leur importance doivent être limités au strict minimum. Pour ce faire, des solutions de regroupement aux endroits les moins visibles doivent être recherchées.

De plus, leurs formes et leurs colorations doivent être étudiées afin que ces éléments participent à la conservation des paysages.

C ) Clôtures.

Les clôtures implantées à l'alignement des voies publiques ou privées ne peuvent dépasser une hauteur de 2,00 m. Elles peuvent être constituées :

- par un mur bahut de 0,90 m surmonté d'un grillage ou d’une grille, doublé d'une haie vive

- ou sur un autre modèle dans la mesure où ce dernier participe par ses matériaux et sa composition d’une meilleure insertion dans l’environnement.

Le mur bahut doit être réalisé en pierre, en meulière, en brique naturelle ou peinte, ou en maçonnerie recouverte d’un crépi lissé de couleur claire. La grille devra être peinte d’une couleur sombre.

Dans le secteur UFa, les clôtures en limite des zones UBa et N doivent faire une très large part à la végétation : haies, buissons, taillis...

D ) Eléments repérés pour des motifs d’ordre culturel ou historique

Les éléments repérés sur les documents graphiques au titre de l’article L 123-1- 57 du code de l’urbanisme doivent être préservés. Ils peuvent néanmoins évoluer, être restaurées ou modifiées dans leur état actuel (volumes, percements, matériaux) pour :

o retrouver des dispositions d’origine o adopter des dispositions qui auraient pu être d’origine o s’adapter à des éléments de programme nouveaux nécessitant (ou

non) une extension du volume actuel.

64

Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Deux possibilités de règles d’architecture s’offrent à ces restaurations de constructions :

o soit dans le cadre des règles qui ont géré la composition existante ; o soit dans le cadre d’une architecture contemporaine adaptée au

contexte urbain et non pas traitée comme un objet sans contexte.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement.

Les dispositions du présent article sont applicables à tous travaux ou constructions, même si ceux –ci ne sont pas soumis à l’obtention d’une autorisation administrative

A ) Obligations selon la destination des constructions

Afin d'assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des occupants des constructions et installations, y compris en cas de changement d'affectation ou de destination, il est exigé :

1) Pour les constructions à destination d’habitation:

- 1 place de stationnement par tranche de 40,00 m² de surface de plancher de construction, avec un minimum de 2 places par logement.

Pour les constructions neuves, 75% de ces places au moins doivent être aménagées en sous-sol.

Pour les structures d’hébergement de type foyer-logement, le ratio est fixé à une place de stationnement pour 3 chambres

Des espaces de stationnement doivent être prévus pour les "deux roues" et les voitures d'enfants. Ils devront être d’accès facile (de plain pied ou relié à l’extérieur par une rampe ou un ascenseur praticable par les deux roues) et dimensionnés en fonction du nombre de logements.

2) Pour les constructions à usage de bureau :

- La surface affectée au stationnement est au moins égale à 60% de la surface de plancher de l'établissement, 75% au moins des places de stationnement doivent être aménagées en sous-sol.

- Pour les constructions situées dans un rayon de 1 km autour des gares SNCF, la surface affectée au stationnement peut être réduite à 40 % de la surface de plancher.

3) Pour les établissements artisanaux :

La surface affectée au stationnement est au moins égale à 60% de la surface de

65

Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

plancher de l'établissement.

Des aménagements spécifiques pourront être imposés lorsque les livraisons inhérentes à la nature de l’activité risquent, en fonction du contexte local (étroitesse de la chaussée, voie à forte circulation, etc…) de causer une gêne sensible à la circulation.

4) salles de spectacles et de réunions.

Le nombre de places de stationnement est fonction de leur capacité d'accueil. Les besoins en stationnement et les aménagements retenus sont explicitement précisés dans la demande de permis de construire.

Des aires doivent également être aménagées pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motos.

5) Pour les établissements d'enseignement :

a) établissements du 1° degré : 1 place de stationnement par classe. b) établissements du 2° degré ou du supérieur : 2 places de stationnement par classe.

Des aires doivent également être aménagées pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motos.

6) Pour les autres équipements d’intérêt collectif

Le nombre d’emplacements de stationnement est déterminé en fonction de la capacité d’accueil, de la nature et du mode de fonctionnement de l’équipement, en prenant en compte la situation géographique, la qualité de la desserte par les transports collectifs et l’offre publique de stationnement déjà existante notamment dans le cas d’équipements regroupés. Des aires doivent également être aménagées pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motos.

B ) Dispositions générales :

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle des établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.

Il peut être exigé des places supplémentaires pour les véhicules des visiteurs, de déménagement et de livraison.

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager, sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdits aménagements. Cette disposition n'est pas applicable aux établissements visés par le paragraphe 3.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Le constructeur peut également être tenu quitte de ses obligations lorsqu'il est fait application de l'article L.111-6-1 du Code de l'Urbanisme.

Modalités de calcul du nombre de places : - Les places de stationnement ne devront pas pour être comptabilisées

contrarier le débattement des portails et portillons d’accès. - Lorsque la norme de stationnement est exprimée par tranche de surface de

plancher créée, toute tranche entamée doit correspondre à une place de stationnement. - Dans le cas d’extension de constructions existantes, ou de changement de destination, le nombre de places exigibles est calculé sur la surface totale de l’établissement, et non sur la seule surface créée (Cette disposition ne s’applique pas aux extensions de constructions à usage d’habitation individuelle).

Espaces libres, aires de jeux, de loisirs et plantations. - Les plantations existantes doivent être maintenues. Les coupes et abattages d’arbres, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable. En cas d'impossibilité, l’autorisation du droit des sols doit en indiquer la raison et proposer des solutions de remplacement. Les essences locales sont recommandées. - Les espaces non bâtis doivent faire l’objet d’un traitement paysager végétal et/ou minéral participant à l’insertion des constructions dans le paysage urbain. - Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre au moins par 50,00 m² de terrain. Un écran planté de haute tige doit être aménagé autour des parcs de stationnement publics ou privés de plus de 1000 m². Lorsque la surface des aires de stationnement excède 2000 m², celles-ci doivent être divisées par des rangées d'arbres ou de haies vives afin d'améliorer leur aspect et réduire leurs nuisances.

Coefficient d'occupation du sol. Sans objet.

(suppression des COS de par la Loi n°2014-336 du 24 Mars 2014, dite Loi ALUR)

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Zone UG

Caractère de la zone

La zone UG correspond à différents quartiers pavillonnaires, constitués en grande partie sous forme de lotissement essentiellement au cours de la première moitié du XIX ème siècle. Constituée majoritairement d’habitations de type individuel implantées isolément ou non, la zone UGest ponctuée de petits collectifs bas existants et de quelques petites activités. Deux sous-secteurs ont été créés afin de tenir compte des spécificités morphologiques de certaines entités : Le périmètre de la copropriété du 80 rue Corneille forme un sous-secteur UGa. Le périmètre de l’ancien lotissement « Coopérateurs et Castors d’Ile de France » forme un sous-secteur UGb.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Occupations et utilisations des sols interdites

Sont interdits :

- Les établissements industriels. - La création d’installations classées pour la protection de l’environnement, à

l’exception de celles visées à l’article UG 2. - Les installations à usage d'entrepôt non lié à l'activité commerciale. - Les terrains aménagés en vue du stationnement des caravanes. - Les affouillements et exhaussements du sol non liés à la réalisation de

constructions, d’ouvrages ou de travaux publics. - Les dépôts de véhicules à ciel ouvert, s’ils concernent 10 unités ou au-delà - La création d’atelier de réparation automobile ou de station services

Occupations et utilisations des sols admises sous conditions.

Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les abris de jardin sont admis dans la limite d’une seule unité par propriété. - La transformation, d'une habitation en un ensemble de logements, est admise

sous réserve du respect des nouvelles exigences de stationnement (voir art. UG.12/1). - Les constructions à usage de commerce et d'artisanat sont admises dans la limite de 300,00 m² de surface de plancher. - Les constructions à destination de bureaux ou de locaux pour l’exercice d’une profession libérale sont admises dans la limite de 60 m² et uniquement en cas d’intégration dans le volume d’une construction à destination d’habitation. - La création d’installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, à condition qu’elles soient liées et nécessaires aux constructions à usage d’habitation (installations de régulation thermique, etc..) et que toutes dispositions soient prises pour réduire les nuisances pouvant subvenir (nuisances sonores ou olfactives, émissions de fumées ou poussières,..) - L’aménagement et l’extension mesurés des installations classées pour la protection de l'environnement existantes peuvent être admises quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à condition que toutes dispositions soient prises pour réduire les nuisances pouvant subvenir (nuisances sonores ou olfactives , émissions de fumées ou poussières,..) et qu’elles n’entraînent, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

Dans les bandes situées de part et d'autre des voies classées bruyantes par arrêté préfectoral, des prescriptions d'isolement acoustique peuvent êtreimposées lors de la demande de permis de construire.

En cas de sinistre, la reconstruction est autorisée avec le même nombre de m² pour les mêmes destinations dès lors que la construction a été régulièrement édifiée.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Toute opération de construction neuve ou de changement de destination ayant pour effet de créer au moins 12 logements et/ou une surface de plancher destinée à l'habitation d'au moins 800 m², doit comporter une part minimale de30 % de logements locatifs sociaux comptabilisés au titre de la loi SRU.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

A). Accès.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve d'une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

Pour les terrains dont l’accès est constitué par une bande ou servitude depassage, ces dernières devront présenter une largeur minimale de 3,50 mètres, pour permettre notamment le passage du matériel de lutte contre l'incendie.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur une de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent également être déterminés en tenant compte des éléments présents sur l’emprise de la voirie (plantations, supports d’éclairage public ou d’autres réseaux, etc…).

B). Voirie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. L’emprise minimale de toute voie nouvelle ne pourra être inférieure à 3,00 mètres de largeur. Dans le cas où la voie dessert au moins trois logements, une emprise minimale de 4,00 mètres de largeur, trottoir(s) compris sera exigée.

Dans tous les cas, les voies privées doivent avoir des caractéristiques permettant l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules légers puissent faire demi-tour par une manœuvre simple.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux d’eau, d’électricité, d’assainissement et de réalisation d’un assainissement individuel

A) Eau. Toute construction ou autre occupation du sol autorisée doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

B). Assainissement.

Toutes les voies publiques de la commune sont équipées de canalisations ou d’ouvrages d’assainissement collectifs.

Aussi, toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public dans les conditions prévues par le règlement du service d’assainissement et par le règlement sanitaire départemental.

Quel que soit le type de collecteur desservant la propriété, la séparation du réseau des eaux pluviales de celui des eaux usées doit être assurée jusqu’en limite de la voie publique.

Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales vers les réseaux collecteurs, dans le respect des normes de rejet qualitatives et quantitatives adaptées aux caractéristiques du réseau.

Afin de satisfaire à l’objectif de maîtrise du ruissellement, le débit de rejet au réseau public devra correspondre aux obligations techniques imposées par les services gestionnaires de ce réseau, au besoin par la mise en œuvre de techniques de stockage et/ou de traitement et/ou de réutilisation des eaux pluviales pour chaque parcelle.

La demande d’autorisation de construire ou d’aménager devra permettre d’identifier l’ensemble des réseaux et dispositifs.

C). Réseaux. Tous les réseaux (électricité, téléphone, télé câble, informatique et autres) devront être enterrés jusqu’au raccordement sur ceux des concessionnaires.

D ) Ordures ménagères Pour toute construction nouvelle à destination d’activité ou d’habitation collective, un local destiné au stockage des ordures ménagères doit être aménagé, et dimensionné pour répondre aux obligations réglementaires en vigueur.

Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementée.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Toute construction doit être réalisée à au moins 5,00 m de l'alignement. Certains éléments de construction peuvent toutefois occuper l'emprise de la marge de reculement (perrons non clos, balcons, débords de toiture etc...).

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Pour les constructions existantes non conformes aux paragraphes ci-dessus, des travaux d’extension ou de surélévation peuvent être réalisés à la même distance de l’alignement. A l’exception du secteur UGb, ces travaux devront toutefois garder un caractère mineur.

Les rampes accessibles aux véhicules ne pourront avoir une pente supérieure à 5 % à moins de 5 mètres de l’alignement.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

§ 1 : dans la zone UG (hors secteur UGa et UGb)

➢ Dans une bande de 20 mètres à partir de l’alignement

Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives

Les constructions non jointives des limites séparatives doivent être implantées de telle sorte que la marge d'isolement (L), comptée horizontalement de tout point "a" de la construction projetée au point le plus proche "b" de la limite séparative, soit au moins égale à la différence de niveau (H) entre le point "a" et le point dela limite séparative le plus proche "c" pris au niveau du sol existant avant travaux.

Règle L=H (voir schéma en annexe).

En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 6,00 m.

Pour les parties de constructions qui ne comportent pas de baie de pièces principales, cette distance est ramenée au tiers de la différence d'altitude entre les deux points considérés, sans pouvoir être inférieure à 2,50 m.

Lorsque l'implantation des constructions existantes n'est pas conforme aux paragraphes ci-dessus, et qu'une extension mineure pourrait être faite, celle-ci pourra être implantée à la même distance de la limite séparative que l’existant. La partie créée en vis-à-vis de la limite séparative, bénéficiant de la présente disposition, ne pourra avoir de baie.

➢ Au delà de cette bande de 20 mètres

Seules sont autorisées : - les constructions annexes ; - l’extension mineure, dont la hauteur ne pourra excéder 4,00 mètres à compter

du terrain naturel, d’une construction existante, que cette dernière soit ou non située au-delà d’une bande de 20 mètres à partir de l’alignement.

Ces constructions seront soumises aux mêmes règles d’implantation que dans la première bande

§ 2 : dans le secteur UGa

Seules peuvent être implantées en limite séparative des constructions annexes

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

dont la hauteur reste inférieure à 3,00 mètres

Les autres constructions doivent être distantes des limites séparatives de telle sorte que la marge d'isolement (L), comptée horizontalement de tout point "a" de la construction projetée au point le plus proche "b" de la limite séparative, soit au moins égale à la différence de niveau (H) entre le point "a" et le point de la limite séparative le plus proche "c" pris au niveau du sol existant avant travaux.

Règle L=H (voir schéma en annexe).

En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 6,00 m.

Pour les parties de constructions qui ne comportent pas de baie de pièces principales, cette distance est ramenée au tiers de la différence d'altitude entre les deux points considérés, sans pouvoir être inférieure à 2,50 m.

Lorsque l'implantation des constructions existantes n'est pas conforme aux paragraphes ci-dessus, et qu'une extension mineure pourrait être faite, celle-ci pourra être implantée à la même distance de la limite séparative que l’existant. La partie créée en vis-à-vis de la limite séparative, bénéficiant de la présente disposition, ne pourra avoir de baie.

§ 3 : dans le secteur UGb

➢ Dans une bande de 16 mètres à partir de la rue

Les constructions peuvent être implantées sur les deux limites séparatives.

Les constructions non jointives des limites séparatives doivent être implantées de telle sorte que la marge d'isolement (L), comptée horizontalement de tout point "a" de la construction projetée au point le plus proche "b" de la limite séparative, soit au moins égale à la différence de niveau (H) entre le point "a" et le point dela limite séparative le plus proche "c" pris au niveau du sol existant avant travaux.

Règle L=H (voir schéma en annexe).

En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 5,00 m.

➢ Au delà de cette bande de 16 mètres

Les constructions doivent être distantes des limites séparatives, y compris celles de fond de propriété de telle sorte que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à 5,00 m.

Aucune construction ne peut être implantée au-delà d'une bande de 30,00 m calculée à partir de l'alignement. Lorsque l'implantation des constructions existantes n'est pas conforme aux paragraphes ci-dessus, et qu'une extension mineure pourrait être faite, celle-ci pourra être implantée à la même distance de la limite séparative que l’existant. La partie créée en vis-à-vis de la limite séparative, bénéficiant de la présente disposition, ne pourra avoir de baie.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

A ) Règle générale :

Les constructions non contiguës doivent être implantées de telle sorte que la marge d'isolement (L) comptée horizontalement de tout point "a" de la façade d'une construction A au point le plus proche "b" d'une construction B soit aumoins égale à la différence de niveau (H) entre le point "a" et le point "b" le plus proche, pris au niveau du sol existant avant travaux. En aucun cas cette distancene peut être inférieure à 5,00 m.

Règle L=H (voir schéma en annexe).

Cette disposition ne s’applique pas aux constructions annexes isolées dont la hauteur ne dépasse pas 3,00 m, ainsi que dans le secteur UGa, aux constructions de type véranda accolées aux constructions principales et ne dépassant pas 3,00 mètres de hauteur.

B ) Dispositions particulières :

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires aux réseaux de distribution d’eau ou d’énergie.

La marge d’isolement entre deux constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif peut être limitée à 4,00 m, quelle que soit la hauteur des constructions.

Emprise au sol.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif.

L'emprise au sol de l'ensemble des constructions bâties sur une même unité foncière ne peut excéder 35% de la superficie de cette dernière Cette disposition n’est pas applicable au secteur UGb.

Les constructions annexes isolées ne peuvent occuper plus de 10 % de la surface de l’unité foncière. L’emprise au sol des abris de jardin est limitée à 6m² pour les terrains ayant une superficie totale inférieure ou égale à 500m² et 9 m² pour les terrains de plus de 500m².

Hauteur maximum des constructions.

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 10,00 m à compter du point le plus bas du terrain sur l’emprise de la construction (voir schéma) et ne peut être supérieure à sa largeur en façade sur rue, sauf en cas de mitoyenneté. Dans ce dernier cas, la hauteur de la construction ne peut être supérieure à celle de l'immeuble mitoyen existant.

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Hauteur calculée à compter du point le plus bas du terrain sur l’emprise de la construction

La hauteur des constructions annexes isolées est limitée à 3,00 m.

Aspect extérieur-Clôtures.

En complément des dispositions du présent article, un cahier de recommandations architecturales est annexé au dossier de Plan Local d’Urbanisme (Le contenu de ce cahier n’a qu’une valeur de recommandation).

A )dispositions générales

- Aspect extérieur. Les terrains non bâtis et les constructions existantes doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène ni aux caractéristiques de la zone, ni à l'harmonie des paysages.

Traitement architectural

Traitement de façade

Prescriptions

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants du site et des paysages, y compris en cas de recours à une architecture contemporaine

Les matériaux de type composite (parpaings, carreaux de plâtres, agglomérées) seront obligatoirement enduits ou recouverts d’un parement aussi bien pour des raisons d’aspect que de protection Les imitations de matériaux pourront être autorisées uniquement si leur qualité et leur aspect permet de garantir une insertion compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants

Interdictions

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Toitures

Matériaux de couverture

Prescriptions

Interdictions

Les toitures devront être recouvertes par les matériaux suivants : tuile, ardoise, zinc, verre, cuivre Pour les toitures non visibles de la voie publique, d’autres matériaux de couverture pourront être autorisés uniquement si leur qualité et leur aspect permet de garantir une insertion compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants

Les toitures couvertes de matériaux de teinte vive

Dispositions particulières au

Les constructions existantes ne pourront être surélevées par une couverture ardoise avec toit brisé qu’en cas de mitoyenneté sur les deux côtés avec des constructions

secteur UGb surélevées sous cette forme

Châssis de toit

Les châssis de toit devront être encastrés dans la couverture

Toit terrasses

Peuvent être autorisés uniquement :

- pour les constructions à usage d’habitation individuelle, uniquement pour supporter une terrasse accessible. La hauteur de cette terrasse (mesurée à compter du terrain naturel avant travaux) ne pourra dépasser : - 1,50 m si aucun point de cette terrasse ne s’approche à moins de 5,00 m d’une limite séparative, - 0,90 m dans le cas contraire »

- pour les travaux de rénovation ou d’extension de constructions existantes à usage d’équipement public et présentant déjà ce type de couverture

Ouvrages techniques, cheminées et autres

superstructures situées en toiture :

Les caractéristiques de ces différents éléments (matériaux, couleurs, proportions, logique d’implantation ) doivent participer de leur bonne intégration par rapport au bâtiment auquel ils se rattachent, et de leur discrétion.

Antennes paraboliques

Sur les toits, elles devront avoir la même teinte que la couverture et ne pas être visibles de la rue

Interdites en façades

Coffrets de volets roulants

Sur les constructions existantes faisant l’objet de travaux de rénovation, ils ne pourront être installés en saillie de la

Interdit en extérieur

façade et devront être intégrés en intérieur ou dans le pour les constructions

tableau. Dans ce dernier cas; la couleur du coffret devra nouvelles

être en accord avec les matériaux de façade.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

B ) Clôtures.

Habitations de type collectif et constructions autres que l'habitation.

Les clôtures implantées à l'alignement des voies publiques ou privées ne peuvent dépasser une hauteur de 2,00 m. Elles peuvent être constituées conformément à la norme applicable aux habitations de type individuel, ou sur unautre modèle dans la mesure où ce dernier participe par ses matériaux et sa composition d’une meilleure insertion dans l’environnement

Habitations de type individuel.

Les clôtures implantées à l'alignement des voies publiques ou privées ne peuvent avoir une hauteur supérieure à 2,00 m. Elles doivent être constituées par un mur bahut de 0,90 m surmonté d'un grillage ou d’une grille, doublé d'une haie vive.

Le mur bahut doit être réalisé en pierre, en meulière, en brique naturelle ou peinte, ou en maçonnerie recouverte d’un crépi lissé de couleur claire.

La grille devra être peinte d’une couleur sombre.

Le long des voies départementales classées bruyantes par arrêté préfectoral, des murs de clôture pleins pourront être admis sans pouvoir dépasser la hauteur de 2,00 m, et devront être traités ou équipés contre les graffiti (ex:RD 307).

C ) Constructions annexes

Quelque soit l’implantation (isolée ou non), ce type de construction doit s’harmoniser par ses matériaux et proportions avec la construction principale. Il ne peut comporter qu’une seule ouverture par construction, en plus du ou des portes d’accès.

Les dimensions des ouvertures doivent être proportionnées à la construction et à sa destination.

D ) Eléments repérés pour des motifs d’ordre culturel ou historique

Les éléments repérés sur les documents graphiques au titre de l’article L 123-1- 57 du code de l’urbanisme doivent être préservés. Ils peuvent néanmoins évoluer, être restaurées ou modifiées dans leur état actuel (volumes, percements, matériaux) pour :

- retrouver des dispositions d’origine - adopter des dispositions qui auraient pu être d’origine - s’adapter à des éléments de programme nouveaux nécessitant (ou non) une

extension du volume actuel.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Deux possibilités de règles d’architecture s’offrent à ces restaurations de constructions : - soit dans le cadre des règles qui ont géré la composition existante ; - soit dans le cadre d’une architecture contemporaine adaptée au contexte

urbain et non pas traitée comme un objet sans contexte.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement.

Les dispositions du présent article sont applicables à tous travaux ou constructions, même si ceux –ci ne sont pas soumis à l’obtention d’une autorisation administrative.

La suppression de places de stationnement existantes est interdite sauf si celles-ci sont remplacées par des places nouvelles obligatoirement réalisées sur le terrain. Lorsqu’un terrain bâti fait l’objet d’une division, le nouveau terrain supportant la construction existante doit impérativement disposer, a minima, du nombre de places de stationnement qui existait initialement. Si de nouveaux logements sont créés sur ce terrain, les dispositions suivantes s’appliquent en plus.

A ) Obligations selon la destination des constructions

Afin d'assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des occupants des constructions et installations, y compris en cas de changement d'affectation ou de destination, il est exigé :

1) Pour les constructions à destination d’habitation:

Il ne pourra être exigée plus d’1 place de stationnement par logement, en cas de logements aidés financés avec un prêt aidé par l’Etat.

a- pour les constructions à usage d’habitation collective

- 1 place de stationnement par tranche de 40,00 m² de surface de plancher de construction, avec un minimum de 2 places par logement.

Pour les constructions neuves, 75% de ces places au moins doivent être aménagées en sous-sol.

Les places commandées (places dont l’accès impose de traverser une autre place) ne doivent pas excéder 25 % du total et doivent être affectées au même logement.

Des espaces de stationnement doivent être prévus pour les "deux roues" et les voitures d'enfants. Ils devront être d’accès facile (de plain pied ou relié à l’extérieur par une rampe ou un ascenseur praticable par les deux roues) et dimensionnés en fonction du nombre de logements.

Une aire de stationnement pour véhicule de déménagement peut être imposée sur le domaine privé.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

b - Pour les constructions à usage d’habitation individuelle:

- Une place de stationnement par tranche de 50,00 m² de surface de plancher, avec un minimum de deux places par logement.

Deux places au moins doivent être aménagées dans la construction. Il ne pourra être exigé plus de 4 places par logement, quelque soit sa surface de plancher.

En cas d'extension d'une construction d'habitation individuelle, une place de stationnement est exigée au titre de l'existant et une place supplémentaire par tranche de 50,00 m² de surface de plancher créés.

Pourront toutefois être déduits du calcul au niveau de la surface de plancher créée : - les abris de jardin ne dépassant pas 6,00 m² de surface de plancher pour les

terrains d’une surface inférieure à 500 m² ou 9,00 m² au delà de 500 m² - les aménagements de combles (uniquement pour les constructions

existantes) dans la limite de 20 m² de surface de plancher.

En cas d’extensions successives, le nombre de places exigées au titre de la surface créée sera calculé sur le total des surfaces créées par ces extensions.

c – Pour les structures d’hébergement de type foyer-logement Une place de stationnement pour 3 chambres

2) Pour les constructions à usage de bureau :

- La surface affectée au stationnement est au moins égale à 60% de la surface de plancher de l'établissement, 75% au moins des places de stationnement doivent être aménagées en sous-sol.

- Pour les constructions situées dans un rayon de 1 km autour des gares SNCF, la surface affectée au stationnement peut être réduite à 40 % de la surface de plancher.

3) Pour les établissements commerciaux et artisanaux :

a) commerces et restaurants

- pour les commerces ; la surface affectée au stationnement est au moins égale à 60% de la surface de plancher de l'établissement.

- Pour les restaurants, la surface affectée au stationnement est au moins égale à une place par tranche de 10 m² de salle de restaurant

Sous réserve du respect des autres règles applicables, ces établissements pourront toutefois bénéficier d’une possibilité d’extension limitée à 15 % de la surface de plancher existante sans création de stationnement s’ils répondent aux conditions suivantes :

- surface de plancher des locaux (surface de vente, dégagements et réserves pour les commerces, salle de restauration, cuisine et dégagements pour les

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

restaurants) inférieure ou égale à 200 m² - création de l’établissement antérieure au 22 décembre 1993 (date

d’approbation du POS révisé) - impossibilité architecturale ou technique de réaliser sur le terrain le nombre

d’emplacements nécessaires

b) hôtels

- une place de stationnement pour deux chambres. - dans le cas d’une construction neuve, 75 % au moins des places de

stationnement doivent être aménagées en sous-sol.

c ) activités artisanales

La surface affectée au stationnement est au moins égale à 60% de la surface de plancher de l'établissement.

Des aménagements spécifiques pourront être imposés lorsque les livraisons inhérentes à la nature de l’activité risquent, en fonction du contexte local (étroitesse de la chaussée, voie à forte circulation, etc…) de causer une gêne sensible à la circulation.

4) Pour les salles de spectacles et de réunions.

Le nombre de places de stationnement est fonction de leur capacité d'accueil. Les besoins en stationnement et les aménagements retenus sont explicitement précisés dans la demande de permis de construire.

Des aires doivent également être aménagées pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motos.

5) Pour les établissements d'enseignement :

a) établissements du 1° degré : 1 place de stationnement par classe. b) établissements du 2° degré ou du supérieur : 2 places de stationnement par classe.

Des aires doivent également être aménagées pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motos.

6) Pour les autres équipements d’intérêt collectif

Le nombre d’emplacements de stationnement est déterminé en fonction de la capacité d’accueil, de la nature et du mode de fonctionnement de l’équipement, en prenant en compte la situation géographique, la qualité de la desserte par les transports collectifs et l’offre publique de stationnement déjà existante notamment dans le cas d’équipements regroupés.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Des aires doivent également être aménagées pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motos.

B ) Dispositions générales :

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle des établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.

Il peut être exigé des places supplémentaires pour les véhicules des visiteurs, de déménagement et de livraison.

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager, sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdits aménagements. Cette disposition n'est pas applicable aux établissements visés par le paragraphe 3.

Le constructeur peut également être tenu quitte de ses obligations lorsqu'il est fait application de l'article L.123-1-12 du Code de l'Urbanisme.

Modalités de calcul du nombre de places :

- Les places de stationnement ne devront pas pour être comptabilisées contrarier le débattement des portails et portillons d’accès.

- Lorsque la norme de stationnement est exprimée par tranche de surface de plancher créée, toute tranche entamée doit correspondre à une place de stationnement.

- Dans le cas d’extension de constructions existantes, ou de changement de destination, le nombre de places exigibles est calculé sur la surface totale de l’établissement, et non sur la seule surface créée (Cette disposition ne s’applique pas aux extensions de constructions à usage d’habitation individuelle).

Espaces libres, aires de jeux, de loisirs et plantations.

- Les plantations existantes doivent être maintenues. Les coupes et abattages d’arbres, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable. En cas d'impossibilité, l’autorisation du droit des sols doit en indiquer la raison et proposer des solutions de remplacement. Les essences locales sont recommandées.

35 % au moins de la surface du terrain devra être plantée.

Pour les constructions scolaires, les surfaces de cours peuvent entrer dans le calcul de la surface d'espaces verts si elles sont plantées à raison d’un arbre par 100 m² de cours.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Dans les zones existantes d'habitat collectif ou de lotissements, les espaces communs doivent être plantés et aménagés en aires de jeux Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre au moins par 50,00 m² de terrain. Un écran planté de haute tige doit être aménagé autour des parcs de stationnement publics ou privés de plus de 1000 m².

Coefficient d'occupation du sol. Sans objet.

(suppression des COS de par la Loi n°2014-336 du 24 Mars 2014, dite Loi ALUR)

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Zone UH

Caractère de la zone

La zone UH correspond aux ensembles pavillonnaires qui par la qualité de leur composition, témoignent d’une certaine homogénéité et d’un caractère résidentiel qu’il convient de préserver. Cette zone est essentiellement constituée d'habitations de type individuel implantées isolément. L'ancienne propriété du Château du Bas du Bel Air, à savoir le château, les anciens communs et le parc du Pré Vert, constitue un secteur séparé UHa. Le château de Bellevue au 2 avenue Jeanne d’Arc constitue un secteur spécifique en raison de ses qualités patrimoniales bâties et paysagères à préserver. Il est identifié en secteur UHb.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Occupations et utilisations des sols interdites

Sont interdits :

- La création de locaux à usage de commerce, de bureau, et de tous locaux professionnels.

- Les établissements industriels. - La création d’installations classées pour la protection de l’environnement, à

l’exception de celles visées à l’article UH 2. - Les installations à usage d'entrepôt non lié à l'activité commerciale. - Les terrains aménagés en vue du stationnement des caravanes. - Les affouillements et exhaussements du sol non liés à la réalisation de

constructions, d’ouvrages ou de travaux publics. - Les dépôts de véhicules à ciel ouvert, s’ils concernent 10 unités ou au delà - Les ateliers de réparation automobile et les stations services

Occupations et utilisations des sols admises sous conditions.

Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les abris de jardin sont admis dans la limite d’une seule unité par propriété. - La transformation d'une habitation en un ensemble de logements, est admise

sous réserve du respect des nouvelles exigences de stationnement (voir art. UH.12/1). - L’aménagement de locaux existants à usage de commerce et d'artisanat est admis dans la limite de 300,00 m² de surface de plancher. - Les constructions à destination de bureaux ou de locaux pour l’exercice d’une profession libérale sont admises dans la limite de 60 m² et uniquement en cas d’intégration dans le volume d’une construction à destination d’habitation. - La création d’installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, à condition qu’elles soient liées et nécessaires aux constructions à usage d’habitation (installations de régulation thermique, etc..) et que toutes dispositions soient prises pour réduire les nuisances pouvant subvenir (nuisances sonores ou olfactives, émissions de fumées ou poussières,..) - L’aménagement et l’extension mesurés des installations classées pour la protection de l'environnement existantes peuvent être admises quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à condition que toutes dispositions soient prises pour réduire les nuisances pouvant subvenir (nuisances sonores ou olfactives , émissions de fumées ou poussières,..) et qu’elles n’entraînent, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

Dans les bandes situées de part et d'autre des voies classées bruyantes par arrêté préfectoral, des prescriptions d'isolement acoustique peuvent êtreimposées lors de la demande de permis de construire.

En cas de sinistre, la reconstruction est autorisée avec le même nombre de m² pour les mêmes destinations dès lors que la construction a été régulièrement édifiée.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Toute opération de construction neuve ou de changement de destination ayant pour effet de créer au moins 12 logements et/ou une surface de plancher destinée à l'habitation d'au moins 800 m², doit comporter une part minimale de30 % de logements locatifs sociaux comptabilisés au titre de la loi SRU.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

A). Accès.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve d'une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

Pour les terrains dont l’accès est constitué par une bande ou servitude depassage, ces dernières devront présenter une largeur minimale de 3,50 mètres, pour permettre notamment le passage du matériel de lutte contre l'incendie.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur une de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent également être déterminés en tenant compte des éléments présents sur l’emprise de la voirie (plantations, supports d’éclairage public ou d’autres réseaux, etc…).

B). Voirie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. L’emprise minimale de toute voie nouvelle ne pourra être inférieure à 3,00 mètres de largeur. Dans le cas où la voie dessert au moins trois logements, une emprise minimale de 4,00 mètres de largeur, trottoir(s) compris sera exigée.

Dans tous les cas, les voies privées doivent avoir des caractéristiques permettant l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules légers puissent faire demi-tour par une manœuvre simple.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Conditions de desserte des terrains par les réseaux d’eau, d’électricité, d’assainissement et de réalisation d’un assainissement individuel

A) Eau. Toute construction ou autre occupation du sol autorisée doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

B). Assainissement.

Toutes les voies publiques de la commune sont équipées de canalisations ou d’ouvrages d’assainissement collectifs.

Aussi, toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public dans les conditions prévues par le règlement du service d’assainissement et par le règlement sanitaire départemental.

Quel que soit le type de collecteur desservant la propriété, la séparation du réseau des eaux pluviales de celui des eaux usées doit être assurée jusqu’en limite de la voie publique.

Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales vers les réseaux collecteurs, dans le respect des normes de rejet qualitatives et quantitatives adaptées aux caractéristiques du réseau.

Afin de satisfaire à l’objectif de maîtrise du ruissellement, le débit de rejet au réseau public devra correspondre aux obligations techniques imposées par les services gestionnaires de ce réseau, au besoin par la mise en œuvre de techniques de stockage et/ou de traitement et/ou de réutilisation des eaux pluviales pour chaque parcelle.

La demande d’autorisation de construire ou d’aménager devra permettre d’identifier l’ensemble des réseaux et dispositifs.

C). Réseaux. Tous les réseaux (électricité, téléphone, télé câble, informatique et autres) devront être enterrés jusqu’au raccordement sur ceux des concessionnaires.

D ) Ordures ménagères

Pour toute construction nouvelle à destination d’activité ou d’habitation collective, un local destiné au stockage des ordures ménagères doit être aménagé, et dimensionné pour répondre aux obligations réglementaires en vigueur.

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet.

(Suppression des superficies minimales constructibles de par la Loi n° 2014-336 du 24 Mars 2014, dite Loi ALUR).

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Toute construction doit être réalisée à au moins 5,00 m de l'alignement.

Certains éléments de construction peuvent toutefois occuper l'emprise de la marge de reculement (perrons non clos, balcons, débords de toiture etc...).

Lorsque l’implantation des constructions existantes n’est pas conforme aux paragraphes ci-dessus, et qu’une extension mineure pourrait être faite, celle-ci pourra être implantée à la même distance de l’alignement.

Aucune construction ne peut être implantée à moins de 15,00 m de la lisière boisée des espaces boisés classés.

Les rampes accessibles aux véhicules ne pourront avoir une pente supérieure à 5 % à moins de 5 mètres de l’alignement.

Disposition spécifique au secteur UHb : Dans le secteur UHb, les constructions nouvelles s’implantent dans les polygones d’implantation figurant sur le document graphique. Les constructions peuvent s’implanter librement à l’intérieur des polygones.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Les dispositions suivantes ne sont pas applicables aux éléments de construction creusés sous le niveau du terrain naturel, et nécessaires à l’accès, l’aération ou l’éclairement des locaux enterrés (cour anglaise, rampe de garage,…).

Par dérogation à l’article R. 151-21 alinéa 3 du Code de l’Urbanisme : dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, d’un ou plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées au présent article sont appréciées au regard de chacun des lots. Cette disposition ne s’applique pas dans le secteur UHb.

-Règle générale :

Les constructions doivent être distantes des limites séparatives et être implantées de telle sorte que la marge d'isolement (L), comptée horizontalement de tout point "a" de la construction projetée au point le plus proche "b" de la limiteséparative soit au moins égale à la différence de niveau (H) entre le point "a" etle point de la limite séparative le plus proche "c" pris au niveau du sol existant avant travaux.

Règle L=H (voir schéma en annexe). En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 8,00 m.

Pour les parties de constructions qui ne comportent pas de baie de pièces

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

principales, cette distance est ramenée au tiers de la différence d'altitude entre les deux points considérés sans pouvoir être inférieure à 2,50 m.

Pour les constructions annexes, une implantation sur les limites séparatives est toutefois possible dans les conditions suivantes :

- hauteur limitée à 3,00 m - emprise au sol limitée à 9,00 m² - dépendance isolée de la construction principale

Lorsque l'implantation des constructions existantes n'est pas conforme aux paragraphes ci-dessus, et qu'une extension mineure pourrait être faite, celle-ci pourra être implantée à la même distance de la limite séparative que l’existant.

La partie créée en vis-à-vis de la limite séparative, bénéficiant de la présente disposition, ne pourra avoir de baie.

- Dispositions particulières :

En cas d'extension, les constructions peuvent s'implanter sur une des limites séparatives pour habiller l'héberge de la construction mitoyenne existante (voir schéma ci-dessous).

Terrain A

Terrain B

extension

A

B

extension

Lorsque le projet d'extension est conduit simultanément pour des constructions mitoyennes, l’implantation sur une des limites séparatives est également autorisée (voir schéma ci-dessous).

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Terrain A

Terrain B

A

B

extensio ns

Disposition spécifique au secteur UHb : Dans le secteur UHb, les constructions nouvelles s’implantent dans les polygones d’implantation figurant sur le document graphique. Les constructions peuvent s’implanter librement à l’intérieur des polygones.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

Par dérogation à l’article R. 151-21 alinéa 3 du Code de l’Urbanisme : dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, d’un ou plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées au présent article sont appréciées au regard de chacun des lots. Cette disposition ne s’applique pas dans le secteur UHb.

A ) Règle générale :

Les constructions non contiguës doivent être implantées de telle sorte que la marge d'isolement (L) comptée horizontalement de tout point "a" de la façade d’une construction A au point le plus proche "b" d'une construction B soit au moins égale à la différence de niveau (H) entre le point "a" et le point "b" le plus proche, pris au niveau du sol existant avant travaux. En aucun cas cette distancene peut être inférieure à 5,00 m.

Règle L=H (voir schéma en annexe).

Cette disposition ne s’applique pas aux constructions annexes isolées dont la hauteur est inférieure à 3,00 m.

Dans le secteur UHa, il n'est admis qu'une seule construction par lot, les dépendances devant former un ensemble d'un seul tenant avec la construction principale.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

B ) Dispositions particulières :

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires aux réseaux de distribution d’eau ou d’énergie.

La marge d’isolement entre deux constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif peut être limitée à 4,00 m, quelque soit la hauteur des constructions.

Disposition spécifique au secteur UHb : Dans le secteur UHb, les constructions nouvelles s’implantent dans les polygones d’implantation figurant sur le document graphique. Les constructions peuvent s’implanter librement à l’intérieur des polygones.

Emprise au sol.

Par dérogation à l’article R. 151-21 alinéa 3 du Code de l’Urbanisme : dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, d’un ou plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées au présent article sont appréciées au regard de chacun des lots. Cette disposition ne s’applique pas dans le secteur UHb.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux constructions nécessaires aux services et équipements d’intérêt général.

L'emprise au sol de l'ensemble des constructions bâties sur une même unité foncière ne peut excéder 30% de la superficie de cette dernière.

Les constructions annexes isolées ne peuvent occuper plus de 10 % de la surface de l’unité foncière. L’emprise au sol des abris de jardin est limitée à 6m² pour les terrains ayant une superficie totale inférieure ou égale à 500m² et 9m² pour les terrains de plus de 500m².

Toutefois, dans le secteur UHa, le pourcentage des surfaces couvertes par les constructions d'un lot ne doit pas excéder 10%. Une tolérance de 6% peut être accordée pour des dépendances basses (garage, atelier). En tous cas, l'ensemble des constructions devra être d'un seul tenant.

Disposition spécifique au secteur UHb : Dans le secteur UHb, les constructions nouvelles s’implantent dans les polygones d’implantation figurant sur le document graphique. Les constructions peuvent s’implanter librement à l’intérieur des polygones.

Hauteur maximum des constructions.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Dans la zone UH et le secteur UHb, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 10,00 m à compter du point le plus bas du terrain sur l’emprise de la construction (voir schéma) et ne peut être supérieure à sa largeur en façade sur rue.

Hauteur calculée à compter du point le plus bas du terrain sur l’emprise de la construction

Une hauteur supérieure pourra toutefois être admise pour des raisons architecturales, sans dépasser la hauteur de la construction prise en référence, en cas de travaux d’aménagement conduisant à une extension mineure sur une construction existante dont la hauteur, à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme, est supérieure au maximum fixé plus haut. La hauteur des constructions annexes isolées est limitée à 3,00 m. Dans le secteur UHa, la hauteur est limitée à R +1 + Combles, sans pouvoir dépasser 9,00 m.

Aspect extérieur-Clôtures. En complément des dispositions du présent article, un cahier de recommandations architecturales est annexé au dossier de Plan Local d’Urbanisme (Le contenu de ce cahier n’a qu’une valeur de recommandation).

A) dispositions générales - Aspect extérieur : Les terrains non bâtis et les constructions existantes doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène ni aux caractéristiques de la zone, ni à l'harmonie des paysages.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Prescriptions

Traitement architectural

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants du site et des paysages, y compris en cas de recours à une architecture contemporaine.

Interdictions

Traitement De façade

Les matériaux de type composite (parpaings, carreaux de plâtres, agglomérées) seront obligatoirement enduits ou recouverts d’un parement aussi bien pour des raisons d’aspect que de protection Les imitations de matériaux pourront être autorisées uniquement si leur qualité et leur aspect permet de garantir une insertion compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants

Toitures

Matériaux de couverture

Les toitures devront être recouvertes par les matériaux suivants : tuile, ardoise, zinc, verre, cuivre Pour les toitures non visibles de la voie publique, d’autres matériaux de couverture pourront être autorisés uniquement si leur qualité,et leur aspect permet de garantir une insertion compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants

Les toitures couvertes de matériaux de teinte vive

Châssis de toit Toit terrasses

Les châssis de toit devront être encastrés dans la couverture.

Peuvent être autorisés uniquement : - pour les constructions à usage d’habitation individuelle, uniquement pour supporter une terrasse accessible. La hauteur de cette terrasse (mesurée à compter du terrain naturel avant travaux) ne pourra dépasser : - 1,50 m si aucun point de cette terrasse ne s’approche à moins de 5,00 m d’une limite

séparative, - 0,90 m dans le cas contraire » - pour les travaux de rénovation ou d’extension de constructions existantes à usage d’équipement public et présentant déjà ce type de couverture

Ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures situées

en toiture :

Les caractéristiques de ces différents éléments (matériaux, couleurs, proportions, logique d’implantation ) doivent participer de leur bonne intégration par rapport au bâtiment auquel ils se rattachent, et de leur discrétion.

Antennes paraboliques Sur les toits, elles devront avoir la même teinte que la couverture et ne pas être visibles de la rue

Interdites en façades

Coffrets de volets roulants

Sur les constructions existantes faisant l’objet de travaux de rénovation, ils ne pourront être installés en saillie de la façade et devront être intégrés en intérieur ou dans le

Interdit en extérieur pour les

tableau. Dans ce dernier cas, la couleur du coffret devra être constructions

en accord avec les matériaux de façade.

nouvelles

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

B ) Dispositions particulières au secteur UHa

- les murs extérieurs doivent être obligatoirement de couleur claire, et traités en enduit ou en pierre.

- les toitures doivent avoir une pente d’au moins 50 ° et sont obligatoirement couvertes de tuiles plates traditionnelles en terre cuite ton brun foncé (60 à 80 au m²). Le zinc et le cuivre ne peuvent être utilisés que pour les gouttières, les noues ou les descentes d’eau pluviale.

C ) Clôtures.

Habitations de type collectif et constructions autres que l'habitation.

Les clôtures implantées à l'alignement des voies publiques ou privées ne peuvent dépasser une hauteur de 2,00 m. Elles peuvent être constituées conformément à la norme applicable aux habitations de type individuel, ou sur unautre modèle dans la mesure où ce dernier participe par ses matériaux et sa composition d’une meilleure insertion dans l’environnement

Habitations de type individuel :

Les clôtures édifiées au droit des voies publiques ou privées ne doivent pas avoir une hauteur supérieure à 2,00 m. Elles doivent être constituées par un mur bahut de 0,90 m surmonté d'un grillage ou d'une grille, doublé d'une haie vive.

Le mur bahut doit être réalisé en pierre, en meulière, en brique naturelle ou peinte, ou en maçonnerie recouverte d’un crépi lissé de couleur claire.

La grille devra être peinte d’une couleur sombre.

Le long des voies départementales classées bruyantes par arrêté préfectoral, des murs de clôture pleins pourront être admis sans pouvoir dépasser la hauteur de 2,00 m, et devront être traités ou équipés contre les graffiti (ex:RD 307).

Dans le secteur UHa les clôtures ne doivent pas avoir une hauteur supérieure à 0,80 m : elles doivent être constituées d'un grillage doublé d'une haie vive. Les murs de clôtures extérieures du lotissement devront toutefois être conservés ou reconstruits à l’identique.

D ) Constructions annexes

Quelle que soit l’implantation (isolée ou non), ce type de construction doit s’harmoniser par ses matériaux et proportions avec la construction principale. Il ne peut comporter qu’une seule ouverture par construction, en plus du ou des portes d’accès.

Les dimensions des ouvertures doivent être proportionnées à la construction et à sa destination.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

E ) Eléments repérés pour des motifs d’ordre culturel ou historique

Les éléments repérés sur les documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme doivent être préservés. Ils peuvent néanmoins évoluer, être restaurées ou modifiées dans leur état actuel (volumes, percements, matériaux) pour : - retrouver des dispositions d’origine - adopter des dispositions qui auraient pu être d’origine - s’adapter à des éléments de programme nouveaux nécessitant (ou non) une

extension du volume actuel.

Deux possibilités de règles d’architecture s’offrent à ces restaurations de constructions : - soit dans le cadre des règles qui ont géré la composition existante ; - soit dans le cadre d’une architecture contemporaine adaptée au contexte

urbain et non pas traitée comme un objet sans contexte.

Pour le secteur UHb une fiche patrimoniale spécifique est annexée au présent règlement.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement.

Les dispositions du présent article sont applicables à tous travaux ou constructions, même si ceux –ci ne sont pas soumis à l’obtention d’une autorisation administrative.

La suppression de places de stationnement existantes est interdite sauf si celles-ci sont remplacées par des places nouvelles obligatoirement réalisées sur le terrain. Lorsqu’un terrain bâti fait l’objet d’une division, le nouveau terrain supportant la construction existante doit impérativement disposer, a minima, du nombre de places de stationnement qui existait initialement. Si de nouveaux logements sont créés sur ce terrain, les dispositions suivantes s’appliquent en plus.

A ) Obligations selon la destination des constructions

Afin d'assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des occupants des constructions et installations, y compris en cas de changement d'affectation ou de destination, il est exigé :

1) Pour les constructions à destination d’habitation :

Il ne pourra être exigée plus d’1 place de stationnement par logement, en cas de logements aidés financés avec un prêt aidé par l’Etat.

a- pour les constructions à usage d’habitation collective

- 1 place de stationnement par tranche de 40,00 m² de surface de plancher de construction, avec un minimum de 2 places par logement.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Pour les constructions neuves, 75% de ces places au moins doivent être aménagées en sous-sol.

Les places commandées (places dont l’accès impose de traverser une autre place) ne doivent pas excéder 25 % du total et doivent être affectées au même logement.

Des espaces de stationnement doivent être prévus pour les "deux roues" et les voitures d'enfants. Ils devront être d’accès facile (de plain pied ou relié à l’extérieur par une rampe ou un ascenseur praticable par les deux roues) et dimensionnés en fonction du nombre de logements.

Une aire de stationnement pour véhicule de déménagement peut être imposée sur le domaine privé.

b - Pour les constructions à usage d’habitation individuelle:

- Une place de stationnement par tranche de 50,00 m² de surface de plancher, avec un minimum de deux places par logement.

Deux places au moins doivent être aménagées dans la construction.

Il ne pourra être exigé plus de 4 places par logement, quelque soit sa surface de plancher.

En cas d'extension d'une maison d'habitation individuelle, une place de stationnement est exigée au titre de l'existant et une place supplémentaire par tranche de 50,00 m² de surface de plancher créés

Pourront toutefois être déduits du calcul au niveau de la surface de plancher créée : - les abris de jardin ne dépassant pas 6,00 m² de surface de plancher pour les

terrains d’une surface inférieure à 500 m² ou 9,00 m² au delà de 500 m² - les aménagements de combles (uniquement pour les constructions

existantes) dans la limite de 20 m² de surface de plancher.

En cas d’extensions successives, le nombre de places exigées au titre de la surface créée sera calculé sur le total des surfaces créées par ces extensions.

c – Pour les structures d’hébergement de type foyer-logement

Une place de stationnement pour 3 chambres

2) Pour les constructions à usage de bureau :

- La surface affectée au stationnement est au moins égale à 60% de la surface de plancher de l'établissement, 75% au moins des places de stationnement doivent être aménagées en sous-sol.

- Pour les constructions situées dans un rayon de 1 km autour des gares SNCF, la surface affectée au stationnement peut être réduite à 40 % de la surface de plancher.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

3) Pour les établissements commerciaux et artisanaux :

a) commerces et restaurants - pour les commerces ; la surface affectée au stationnement est au moins égale à 60% de la surface de plancher de l'établissement. - pour les restaurants, la surface affectée au stationnement est au moins égale à une place par tranche de 10 m² de salle de restaurant

Sous réserve du respect des autres règles applicables, ces établissements pourront toutefois bénéficier d’une possibilité d’extension limitée à 15 % de la surface de plancher existante sans création de stationnement s’ils répondent aux conditions suivantes :

- surface de plancher des locaux (surface de vente, dégagements et réserves pour les commerces, salle de restauration, cuisine et dégagements pour les restaurants) inférieure ou égale à 200 m²

- création de l’établissement antérieure au 22 décembre 1993 (date d’approbation du POS révisé)

- impossibilité architecturale ou technique de réaliser sur le terrain le nombre d’emplacements nécessaires

b) hôtels

- une place de stationnement pour deux chambres - dans le cas d’une construction neuve, 75% au moins des places de

stationnement doivent être aménagées en sous-sol.

c ) activités artisanales

La surface affectée au stationnement est au moins égale à 60% de la surface de plancher de l'établissement.

Des aménagements spécifiques pourront être imposés lorsque les livraisons inhérentes à la nature de l’activité risquent, en fonction du contexte local (étroitesse de la chaussée, voie à forte circulation, etc…) de causer une gêne sensible à la circulation.

4) Pour les salles de spectacles et de réunions.

Le nombre de places de stationnement est fonction de leur capacité d'accueil. Les besoins en stationnement et les aménagements retenus sont explicitement précisés dans la demande de permis de construire.

Des aires doivent également être aménagées pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motos.

5) Pour les établissements d'enseignement :

a) établissements du 1° degré : 1 place de stationnement par classe.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

b) établissements du 2° degré ou du supérieur : 2 places de stationnement par classe.

Des aires doivent également être aménagées pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motos.

6) Pour les autres équipements d’intérêt collectif

Le nombre d’emplacements de stationnement est déterminé en fonction de la capacité d’accueil, de la nature et du mode de fonctionnement de l’équipement, en prenant en compte la situation géographique, la qualité de la desserte par les transports collectifs et l’offre publique de stationnement déjà existante notamment dans le cas d’équipements regroupés.

Des aires doivent également être aménagées pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motos.

B ) Dispositions générales :

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle des établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.

Il peut être exigé des places supplémentaires pour les véhicules des visiteurs, de déménagement et de livraison.

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager, sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdits aménagements. Cette disposition n'est pas applicable aux établissements visés au paragraphe 3.

Le constructeur peut également être tenu quitte de ses obligations lorsqu'il est fait application de l'article L.123-1-12 du Code de l'Urbanisme.

Modalités de calcul du nombre de places :

- Les places de stationnement ne devront pas pour être comptabilisées contrarier le débattement des portails et portillons d’accès.

- Lorsque la norme de stationnement est exprimée par tranche de surface de plancher créée, toute tranche entamée doit correspondre à une place de stationnement.

- Dans le cas d’extension de constructions existantes, ou de changement de destination, le nombre de places exigibles est calculé sur la surface totale de l’établissement, et non sur la seule surface créée (Cette disposition ne s’applique pas aux extensions de constructions à usage d’habitation individuelle).

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Espaces libres, aires de jeux, de loisirs et plantations.

Par dérogation à l’article R. 151-21 alinéa 3 du code de l’urbanisme : dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, d’un ou plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées au présent article sont appréciées au regard de chacun des lots.

- Les plantations existantes doivent être maintenues. Les coupes et abattages d’arbres, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable. En cas d'impossibilité, l’autorisation du droit des sols doit en indiquer la raison et proposer des solutions de remplacement. Les essences locales sont recommandées.

- Dans la zone UH et le secteur UHb 40 % au moins de la surface du terrain devra être plantée.

- Dans le secteur UHa, ce ratio est fixé à 60 %.

Pour les constructions scolaires, les surfaces de cours peuvent entrer dans le calcul de la surface d'espaces verts si elles sont plantées à raison d’un arbre par 100 m² de cours.

- Dans les lotissements, les espaces communs doivent être plantés et aménagés en aires de jeux. - Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre au moins par 50,00 m² de terrain.

Un écran planté de haute tige doit être aménagé autour des parcs de stationnement publics ou privés de plus de 1000 m².

Disposition spécifique au secteur UHb : Des « espaces paysagers protégés », sont identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme. La représentation graphique de ces espaces protégés figure sur le plan de zonage. Il s’agit d’espace à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre paysager ou écologique. Tous les travaux ou installations ayant pour effet de dégrader ou de détruire un élément du paysage et notamment les coupes et abattages d’arbres, doivent donc faire l’objet d’une autorisation préalable.

Au sein des espaces paysagers protégés, toute construction ou aménagement y est interdit, hormis :

• Les aménagements liés aux circulations, cheminements ou stationnements à condition qu’ils soient perméables,

• Les aménagements, les constructions, installations et ouvrages techniques liés et nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif,

Une fiche patrimoniale spécifique est annexée au présent règlement.

Coefficient d'occupation du sol.

Sans objet.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT (Suppression des COS de par la Loi n° 2014-336 du 24 Mars 2014, dite Loi ALUR).

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Zone UL

Caractère de la zone

Cette zone correspond à des secteurs dont la vocation différente a pour caractéristique commune d’être relativement spécialisée. Le secteur ULa correspond aux deux terrains formant de part et d’autre de la rue de Versailles (Domaine du Bel Manoir et terrain accueillant des locaux de formation rattachés au SGAP) l’entrée de ville nord. Le secteur ULb correspond au site du Centre hospitalier André MIGNOT. Le secteur ULc correspond au site du SGAP de Versailles. Le secteur ULd correspond au Centre médico-chirurgical de Parly II ( Institut privé de santé).

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Occupations et utilisations des sols interdites

Sont interdits.

- Les affouillements et exhaussements du sol non liés à la réalisation de constructions, d’ouvrages ou de travaux publics.

- Les dépôts de véhicules à ciel ouvert concernant 10 unités ou au delà, à l’exception du secteur ULc.

- Les établissements industriels, dans les secteurs ULb et ULd,

- Les constructions à usage de commerce et d'artisanat, à l’exception du secteur ULa ,

Occupations et utilisations des sols admises sous conditions.

Les installations classées pour la protection de l'environnement peuvent être admises quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à condition que toutes dispositions soient prises pour réduire les nuisances pouvant subvenir (nuisances sonores ou olfactives , émissions de fumées ou poussières,..) et qu’elles n’entraînent, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

Les constructions à usage d’habitation ne sont autorisées : - dans le secteur ULb, que si elles sont destinées au personnel de

l’établissement hospitalier ; - dans les secteurs ULc et ULd, que si elles sont destinées aux personnes

assurant la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements.

Dans le secteur ULa, toute opération de construction neuve ou de changement de destination ayant pour effet de créer au moins 12 logements et/ou une surface de plancher destinée à l'habitation d'au moins 800 m², doit comporter une part minimale de 30 % de logements locatifs sociaux comptabilisés au titre de la loi SRU.

Les travaux et ouvrages liés aux infrastructures sont autorisés, sous réserve de veiller à leur insertion dans le site.

Dans les bandes situées de part et d'autre des voies classées bruyantes par arrêté préfectoral, des prescriptions d'isolement acoustique peuvent êtreimposées lors de la demande de permis de construire.

En cas de sinistre, la reconstruction est autorisée avec le même nombre de m² pour les mêmes destinations dès lors que la construction a été régulièrement édifiée.

101

Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

A). Accès.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve d'une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

Pour les terrains dont l’accès est constitué par une bande ou servitude depassage, ces dernières devront présenter une largeur minimale de 3,50 mètres, pour permettre notamment le passage du matériel de lutte contre l'incendie.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur une de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent également être déterminés en tenant compte des éléments présents sur l’emprise de la voirie (plantations, supports d’éclairage public ou d’autres réseaux, etc…).

B). Voirie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. L’emprise minimale de toute voie nouvelle ne pourra être inférieure à 3,00 mètres de largeur. Dans le cas où la voie dessert au moins trois logements, une emprise minimale de 4,00 mètres de largeur, trottoir(s) compris sera exigée.

Dans tous les cas, les voies privées doivent avoir des caractéristiques permettant l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules légers puissent faire demi-tour par une manœuvre simple.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux d’eau, d’électricité, d’assainissement et de réalisation d’un assainissement individuel

A) Eau. Toute construction ou autre occupation du sol autorisée doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

B). Assainissement.

Toutes les voies publiques de la commune sont équipées de canalisations ou d’ouvrages d’assainissement collectifs.

102

Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Aussi, toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public dans les conditions prévues par le règlement du service d’assainissement et par le règlement sanitaire départemental.

Quel que soit le type de collecteur desservant la propriété, la séparation du réseau des eaux pluviales de celui des eaux usées doit être assurée jusqu’en limite de la voie publique.

Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales vers les réseaux collecteurs, dans le respect des normes de rejet qualitatives et quantitatives adaptées aux caractéristiques du réseau.

Afin de satisfaire à l’objectif de maîtrise du ruissellement, le débit de rejet au réseau public devra correspondre aux obligations techniques imposées par les services gestionnaires de ce réseau, au besoin par la mise en œuvre de techniques de stockage et/ou de traitement et/ou de réutilisation des eaux pluviales pour chaque parcelle.

La demande d’autorisation de construire ou d’aménager devra permettre d’identifier l’ensemble des réseaux et dispositifs.

C). Réseaux.

Tous les réseaux (électricité, téléphone, télé câble, informatique et autres) devront être enterrés jusqu’au raccordement sur ceux des concessionnaires.

D ) Ordures ménagères

Pour toute construction nouvelle à destination d’activité ou d’habitation collective, un local destiné au stockage des ordures ménagères doit être aménagé, et dimensionné pour répondre aux obligations réglementaires en vigueur.

Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementée.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Les constructions doivent être implantées à 5 mètres au minimum de l’alignement, en respectant le cas échéant les marges de reculement figurant sur le plan de zonage.

Cette disposition ne s’applique pas aux constructions à usage de parking édifiées en dessous du sol naturel, ainsi qu’aux petites constructions correspondantes aux issues de secours et puits de ventilation de ces parkings.

Les rampes accessibles aux véhicules ne pourront avoir une pente supérieure à 5 % à moins de 5 mètres de l’alignement.

103

Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Les constructions doivent être implantées de telle sorte que la marge d'isolement (L), comptée horizontalement de tout point "a" de la construction projetée au point le plus proche "b" de la limite séparative, soit au moins égale à la différencede niveau (H) entre le point "a" et le point de la limite séparative le plus proche"c" pris au niveau du sol existant avant travaux.

Règle L=H (voir schéma en annexe).

Cette distance ne peut être inférieure à 8,00 mètres.

Cette disposition n’est pas applicable :

1 ) aux constructions souterraines sous les conditions suivantes : - le sommet des constructions ne doit pas dépasser le niveau du sol naturel avant travaux ; des édicules techniques de surface (ventilation, sortie de secours) sont autorisées mais ne pourront être implantés à moins de 2,50 m des limites séparatives. - ces constructions doivent être destinées à un usage de stationnement. Un usage médical est également autorisé dans le secteur ULd.

2 ) dans le secteur ULd, aux constructions existantes implantées en limite séparative, qui pourront être surélevées pour habiller l’héberge d’une construction mitoyenne (cette disposition n’est pas applicable aux constructions implantées en limite de la zone UG).

3 ) dans les secteurs ULa et ULc, aux parties de constructions qui ne comportent pas de baie de pièces principales ; la marge d'isolement est dans ce cas ramenée au tiers de la différence d'altitude entre les deux points considérés,sans pouvoir être inférieure à 5,00 m.

Les constructions devront le cas échéant respecter les marges de reculement figurant au document graphique. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions à usage de parking édifiées en dessous du sol naturel, ainsi qu’aux petites constructions correspondantes aux issues de secours et puits de ventilation de ces parkings.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires aux réseaux de distribution d’eau ou d’énergie.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

A ) Règle générale :

Les constructions non contiguës doivent être implantées de telle sorte que la marge d'isolement (L) comptée horizontalement de tout point "a" de la façade d'une construction A au point le plus proche "b" d'une construction B soit au moins égale

104

Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

à la différence de niveau (H) entre le point "a" et le point "b" le plus proche, pris au niveau du sol existant avant travaux. En aucun cas cette distancene peut être inférieure à 8,00 m.

Règle L=H (voir schéma en annexe).

B ) Dispositions particulières :

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires aux réseaux de distribution d’eau ou d’énergie.

La marge d’isolement entre deux constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif peut être limitée à 4,00 m, quelque soit la hauteur des constructions.

Emprise au sol.

Non réglementée (voir article UA 13).

Hauteur maximum des constructions.

Dans les secteurs ULa, et ULc, la hauteur des constructions ne pourra excéder 12,00 mètres

Dans le secteur ULb, la hauteur des nouvelles constructions implantées isolément est limitée à la cote 155 N.G.F. Cette disposition ne s'applique pas aux constructions existantes qui dépassent déjà cette cote et pour lesquels la hauteur maximale est celle existante à la date d'approbation du P.O.S (22 février 1985).

Dans le secteur ULd, la hauteur de toute nouvelle construction ne pourra excéder la côte 149 NGF. .Une tolérance de 1 mètre est accordée pour les petitsédicules techniques devant être implantés en toiture. Il pourra être dérogé au paragraphe précédent en cas de réalisation d’une colonne de circulation verticale non créatrice de surface de plancher desservant des constructions existantes dépassant le plafond de hauteur. Cette colonne devra obligatoirement être accolée à une colonne de circulation verticale existante, dont elle ne pourra dépasser la hauteur et la saillie de façade par rapport à la construction desservie.

Aspect extérieur-Clôtures.

En complément des dispositions du présent article, un cahier derecommandations architecturales est annexé au dossier de Plan Local d’Urbanisme (Le contenu de ce cahier n’a qu’une valeur de recommandation).

A) Dispositions générales

- Aspect extérieur. Les terrains non bâtis et les constructions existantes doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène ni aux caractéristiques de la zone, ni à l'harmonie des paysages.

105

Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Traitement architectural

Traitement de façade

Prescriptions

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants du site et des paysages, y compris en cas de recours à unearchitecture contemporaine

Les matériaux de type recouverts composite (parpaings, carreaux de plâtres, agglomérées) seront obligatoirement enduits ou d’un parement aussi bien pour des raisons d’aspect que de protection Les imitations de matériaux pourront être autorisées uniquement si leur qualité et leur aspect permet de garantir une insertion compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants

Interdictions

Toitures

Matériaux de couverture

Les toitures devront être recouvertes par les matériaux Les toitures

suivants : tuile, ardoise, zinc, verre, cuivre

couvertes de

Pour les toitures non visibles de la voie publique, d’autres matériaux de teinte

matériaux de couverture pourront être autorisés uniquement si leur qualité et leur aspect permet de garantir une insertion

vive

compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants

Châssis de toit Toit terrasses

Les châssis de toit doivent être encastrés dans la couverture.

Peuvent être autorisés uniquement

- pour les travaux de rénovation ou d’extension de constructions existantes et présentant déjà ce type de couverture

- en secteur ULc, pour des constructions non visibles de la voie publique.

- pour des toits végétalisés, sous réserve d’une insertion satisfaisante dans l’environnement et de caractéristiques garantissant leur pérennité. Au niveau sommital de la construction, cette terrasse végétalisée devra être inaccessible.

Ouvrages techniques, cheminées et autres

superstructures situées en toiture :

Les caractéristiques de ces différents éléments (matériaux, couleurs, proportions, logique d’implantation ) doivent participer de leur bonne intégration par rapport au bâtiment auquel ils se rattachent, et de leur discrétion.

Antennes paraboliques

Sur les toits, elles devront avoir la même teinte que la couverture et ne pas être visibles de la rue

Interdites en façades

Coffrets de volets roulants

Sur les constructions existantes faisant l’objet de travaux de Interdits en rénovation, ils ne pourront être installés en saillie de la façade extérieur pour les qu’en cas d’impossibilité technique de l’intégrer en intérieur ou constructions dans le tableau . La saillie devra dans ce cas être la plus nouvelles réduite possible et ne pourra dépasser 0,20 mètre ; la couleur du coffret devra être en accord avec les matériaux de façade.

106

Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

B ) Clôtures.

Les clôtures implantées à l'alignement des voies publiques ou privées peuvent être constituées :

- par un mur bahut de 0,90 m surmonté d'un grillage ou d’une grille, doublé d'une haie vive ; la hauteur totale ne pouvant dépasser 2,00 mètres.

Le mur bahut doit être réalisé en pierre, en meulière, en brique naturelle ou peinte, ou en maçonnerie recouverte d’un crépi lissé de couleur claire.

La grille devra être peinte d’une couleur sombre

- ou sur un autre modèle dans la mesure où ce dernier participe par ses matériaux et sa composition d’une meilleure insertion dans l’environnement, ou répond dans le cas du secteur ULc, à une obligation de sécurité liée à la nature de l’activité exercée.

C ) Eléments repérés pour des motifs d’ordre culturel ou historique

Les éléments repérés sur les documents graphiques au titre de l’article L 123-1- 57 du code de l’urbanisme doivent être préservés. Ils peuvent néanmoins évoluer, être restaurées ou modifiées dans leur état actuel (volumes, percements, matériaux) pour : - retrouver des dispositions d’origine - adopter des dispositions qui auraient pu être d’origine - s’adapter à des éléments de programme nouveaux nécessitant (ou non) une

extension du volume actuel.

Deux possibilités de règles d’architecture s’offrent à ces restaurations de constructions : - soit dans le cadre des règles qui ont géré la composition existante ; - soit dans le cadre d’une architecture contemporaine adaptée au contexte

urbain et non pas traitée comme un objet sans contexte.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement.

Les dispositions du présent article sont applicables à tous travaux ou constructions, même si ceux –ci ne sont pas soumis à l’obtention d’une autorisation administrative

A ) Obligations selon la destination des constructions

Afin d'assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des occupants des constructions et installations, y compris en cas de changement d'affectation ou de destination, il est exigé :

1) Pour les constructions à destination d’habitation:

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

- 1 place de stationnement par tranche de 40,00 m² de surface de plancher de construction, avec un minimum de 2 places par logement.

Pour les structures d’hébergement de type foyer-logement, le ratio est fixé à une place de stationnement pour 3 chambres

Pour les constructions neuves, 75% de ces places au moins doivent être aménagées en sous-sol.

Les places commandées (places dont l’accès impose de traverser une autre place) ne doivent pas excéder 25 % du total et doivent être affectées au même logement.

Des espaces de stationnement doivent être prévus pour les "deux roues" et les voitures d'enfants. Ils devront être d’accès facile (de plain pied ou relié à l’extérieur par une rampe ou un ascenseur praticable par les deux roues) et dimensionnés en fonction du nombre de logements.

Une aire de stationnement pour véhicule de déménagement peut être imposée sur le domaine privé.

2) Pour les constructions à usage de bureau :

- La surface affectée au stationnement est au moins égale à 60% de la surface de plancher de l'établissement. 75% au moins des places de stationnement doivent être aménagées en sous-sol, sauf dans le cas d’un changement de destination (Ces dispositions ne s’appliquent pas au secteur ULc).

- Pour les constructions situées dans un rayon de 1 km autour des gares SNCF, la surface affectée au stationnement peut être réduite à 40 % de la surface de plancher.

3) Pour les établissements industriels.

- Une place de stationnement par 80,00 m² de surface de plancher de la construction. Toutefois, le nombre d'emplacements pour le stationnement des véhicules peut être réduit, sans être inférieur à une place par 200,00 m² de surface de plancher, si la densité d'occupation des locaux industriels à construire doit être inférieure à un emploi par 25,00 m² de surface de plancher.

- A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs, doivent s'ajouter les espaces à réserver pour le stationnement des camions et véhicules utilitaires. Les besoins en stationnement et les aménagements retenus sont explicitement précisés dans la demande de permis de construire.

4) Pour les établissements commerciaux et artisanaux :

a) commerces et restaurants - pour les commerces ; la surface affectée au stationnement est au moins égale à 60% de la surface de plancher de l'établissement. - pour les restaurants, la surface affectée au stationnement est au moins égale à une place par tranche de 10 m² de salle de restaurant

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

En application des dispositions de l’article L 111-6-1 du code del’Urbanisme, l’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d’un commerce soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale précisée dans le dit article, ne peut excéder une fois et demie la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce.

b) hôtels

- une place de stationnement pour deux chambres.

Pour les hôtels de plus de 30 chambres, ce ratio peut être diminué de 25 % si un emplacement de stationnement est aménagé pour un autocar (véhicule routier de transport collectif de 50 places environ) .

- dans le cas d’une construction neuve, 75% au moins des places de stationnement doivent être aménagées en sous-sol.

c ) activités artisanales

La surface affectée au stationnement est au moins égale à 60% de la surface de plancher de l'établissement.

Des aménagements spécifiques pourront être imposés lorsque les livraisons inhérentes à la nature de l’activité risquent, en fonction du contexte local (étroitesse de la chaussée, voie à forte circulation, etc…) de causer une gêne sensible à la circulation.

5) salles de spectacles et de réunions.

Le nombre de places de stationnement est fonction de leur capacité d'accueil. Les besoins en stationnement et les aménagements retenus sont explicitement précisés dans la demande de permis de construire.

Des aires doivent également être aménagées pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motos.

6) Pour les établissements hospitaliers et les cliniques :

- Une place de stationnement pour deux lits, plus les aménagements nécessaires au personnel médical, dont les besoins en stationnement sont explicitement indiqués dans la demande de permis de construire.

- Pour les services de consultations externes, il sera demandé une place par tranche de 50 m² de surface de plancher.

- Une aire permanente pour les livraisons peut être exigée.

7) Pour les autres équipements d’intérêt collectif

Le nombre d’emplacements de stationnement est déterminé en fonction de la

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

capacité d’accueil, de la nature et du mode de fonctionnement de l’équipement, en prenant en compte la situation géographique, la qualité de la desserte par les transports collectifs et l’offre publique de stationnement déjà existante notamment dans le cas d’équipements regroupés.

Des aires doivent également être aménagées pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motos.

B ) Dispositions générales :

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle des établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.

Il peut être exigé des places supplémentaires pour les véhicules des visiteurs, de déménagement et de livraison.

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager, sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdits aménagements. Cette disposition n'est pas applicable aux établissements visés par les paragraphes 3, 4 et 6.

Le constructeur peut également être tenu quitte de ses obligations lorsqu'il est fait application de l'article L.123-1-12 du Code de l'Urbanisme.

Modalités de calcul du nombre de places :

- Les places de stationnement ne devront pas pour être comptabilisées contrarier le débattement des portails et portillons d’accès.

- Lorsque la norme de stationnement est exprimée par tranche de surface de plancher créée, toute tranche entamée doit correspondre à une place de stationnement.

- Dans le cas d’extension de constructions existantes, ou de changement de destination, le nombre de places exigibles est calculé sur la surface totale de l’établissement, et non sur la seule surface créée (Cette disposition ne s’applique pas aux extensions de constructions à usage d’habitation individuelle).

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Espaces libres, aires de jeux, de loisirs et plantations. - Les plantations existantes doivent être maintenues. Les coupes et abattages d’arbres, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable. En cas d'impossibilité, l’autorisation du droit des sols doit en indiquer la raison et proposer des solutions de remplacement. Les essences locales sont recommandées. Dans les secteurs ULa et ULc, en raison de la situation dominante de ces terrains, un rideau d’arbres pourra être imposé pour masquer l’impact visuel de constructions vers le Sud. Les espaces non bâtis doivent être plantés. Pour les constructions scolaires, les surfaces de cours peuvent entrer dans le calcul de la surface d'espaces verts si elles sont plantées à raison d’un arbre par 100 m² de cours. - Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre au moins par 50,00 m² de terrain. Un écran planté de haute tige doit être aménagé autour des parcs de stationnement publics ou privés de plus de 1000 m². Lorsque la surface des aires de stationnement excède 2000 m², celles-ci doivent être divisées par des rangées d'arbres ou de haies vives afin d'améliorer leur aspect et réduire leurs nuisances.

Coefficient d'occupation du sol. Sans objet.

(Suppression des COS de par la Loi n°2014-336 du 24 Mars 2014, dite Loi ALUR).

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Zone UM

Caractère de la zone

Cette zone correspond au périmètre du Centre commercial régional de Parly II. Sa vocation principale est l’accueil d’activités de commerces et de services, regroupées dans une ou des constructions organisant dans des espaces communs la libre circulation du public.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Occupations et utilisations des sols interdites

Sont interdits.

- Les terrains aménagés en vue du stationnement des caravanes.

- Les affouillements et exhaussements du sol non liés à la réalisation de constructions, d’ouvrages ou de travaux publics.

- Les dépôts de véhicules à ciel ouvert, s’ils concernent 10 unités ou au delà

- Les établissements industriels.

Occupations et utilisations des sols admises sous conditions.

Les installations classées pour la protection de l'environnement peuvent être admises quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à condition que toutes dispositions soient prises pour réduire les nuisances pouvant subvenir (nuisances sonores ou olfactives , émissions de fumées ou poussières,..) et qu’elles n’entraînent, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

Les constructions à usage d’habitation ne sont autorisées que si elles sont destinées aux personnes assurant la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements.

Dans les bandes situées de part et d'autre des voies classées bruyantes par arrêté préfectoral, des prescriptions d'isolement acoustique peuvent êtreimposées lors de la demande de permis de construire.

En cas de sinistre, la reconstruction est autorisée avec le même nombre de m² pour les mêmes destinations dès lors que la construction a été régulièrement édifiée.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

A). Accès.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve d'une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

Pour les terrains dont l’accès est constitué par une bande ou servitude depassage, ces dernières devront présenter une largeur minimale de 3,50 mètres, pour permettre notamment le passage du matériel de lutte contre l'incendie.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur une de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Dans ce but, le plan de circulation interne devra intégrer une liaison facile entre les points d’accès sur la RD 186 et sur l’avenue Dutartre.

B). Voirie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. L’emprise minimale de toute voie nouvelle ne pourra être inférieure à 3,00 mètres de largeur. Dans le cas où la voie dessert au moins trois logements, une emprise minimale de 4,00 mètres de largeur, trottoir(s) compris sera exigée.

Dans tous les cas, les voies privées doivent avoir des caractéristiques permettant l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules légers puissent faire demi-tour par une manœuvre simple.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux d’eau, d’électricité, d’assainissement et de réalisation d’un assainissement individuel

A) Eau. Toute construction ou autre occupation du sol autorisée doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

B). Assainissement.

Toutes les voies publiques de la commune sont équipées de canalisations ou d’ouvrages d’assainissement collectifs.

Aussi, toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public dans les conditions prévues par le règlement du service d’assainissement et par le règlement sanitaire départemental.

Quel que soit le type de collecteur desservant la propriété, la séparation du réseau des eaux pluviales de celui des eaux usées doit être assurée jusqu’en limite de la voie publique.

Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales vers les réseaux collecteurs, dans le respect des normes de rejet qualitatives et quantitatives adaptées aux caractéristiques du réseau.

Afin de satisfaire à l’objectif de maîtrise du ruissellement, le débit de rejet au réseau public devra correspondre aux obligations techniques imposées par les

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

services gestionnaires de ce réseau, au besoin par la mise en œuvre de techniques de stockage et/ou de traitement et/ou de réutilisation des eaux pluviales pour chaque parcelle.

La demande d’autorisation de construire ou d’aménager devra permettre d’identifier l’ensemble des réseaux et dispositifs.

C). Réseaux.

Tous les réseaux (électricité, téléphone, télé câble, informatique et autres) devront être enterrés jusqu’au raccordement sur ceux des concessionnaires.

D ) Ordures ménagères

Pour toute construction nouvelle à destination d’activité ou d’habitation collective, un local destiné au stockage des ordures ménagères doit être aménagé, et dimensionné pour répondre aux obligations réglementaires en vigueur.

Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementée.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques doit être conforme aux dispositions du plan masse.

Elle doit le cas échéant respecter les marges de reculement figurant sur le document graphique. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions édifiées en souterrain, ainsi qu’aux petits édicules de surface correspondant aux issues de secours et puits de ventilation des constructions enterrées

Les rampes accessibles aux véhicules ne pourront avoir une pente supérieure à 5 % à moins de 5 mètres de l’alignement.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives doit être conforme aux dispositions du plan masse.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété doit être conforme aux dispositions du plan masse.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Emprise au sol.

Les constructions doivent s’implanter dans les polygones d’emprise prévus au plan masse.

Toutefois, peuvent être implantés en dehors des polygones d’emprise prévues au plan , les petites constructions correspondantes aux issues de secours et puits de ventilation nécessaires aux parkings et constructions implantés en souterrain.

Hauteur maximum des constructions.

La hauteur des constructions ne doit pas dépasser les côtes NGF prévues au plan masse.

Aspect extérieur-Clôtures.

A) dispositions générales

- Aspect extérieur. Les terrains non bâtis et les constructions existantes doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène ni aux caractéristiques de la zone, ni à l'harmonie des paysages.

Traitement architectural

Prescriptions

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants du site et des paysages, y compris en cas de recours à une architecture contemporaine

Interdictions

Traitement de façade

Les matériaux de type composite (parpaings, carreaux de plâtres, agglomérées) seront obligatoirement enduits ou recouverts d’un parement aussi bien pour des raisons d’aspect que de protection Les imitations de matériaux pourront être autorisées uniquement si leur qualité et leur aspect permet de garantir une insertion compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants

Toitures

Matériaux de couverture

Les toitures devront être recouvertes par les matériaux suivants : tuile, ardoise, zinc, verre, cuivre Pour les toitures non visibles de la voie publique, d’autres matériaux de couverture pourront être autorisés uniquement si leur qualité et leur aspect permet de garantir une insertion compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants

Les toitures couvertes de matériaux de teinte vive

Toit terrasses

Peuvent être autorisés : - dans la mesure où ce type de couverture répond à une fonction définie (parking, jardin, équipement sportif), - pour des travaux d’extension de bâtiments existants conçus avec ce type de couverture

Ouvrages techniques, cheminées et autres

superstructures situées en toiture :

Les caractéristiques de ces différents éléments (matériaux, couleurs, proportions, logique d’implantation ) doivent participer de leur bonne intégration par rapport au bâtiment auquel ils se rattachent, et de leur discrétion.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement.

Les dispositions du présent article sont applicables à tous travaux ou constructions, même si ceux –ci ne sont pas soumis à l’obtention d’une autorisation administrative.

A ) Obligations selon la destination des constructions

Afin d'assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des occupants des constructions et installations, y compris en cas de changement d'affectation ou de destination, il est exigé :

1) Pour les constructions à destination d’habitation :

- 1 place de stationnement par tranche de 40,00 m² de surface de plancher de construction, avec un minimum de 2 places par logement.

Pour les structures d’hébergement de type foyer-logement, le ratio est fixé à une place de stationnement pour 3 chambres

Pour les constructions neuves, 75% de ces places au moins doivent être aménagées en sous-sol.

Les places commandées (places dont l’accès impose de traverser une autre place) ne doivent pas excéder 25 % du total et doivent être affectées au même logement.

Des espaces de stationnement doivent être prévus pour les "deux roues" et les voitures d'enfants. Ils devront être d’accès facile (de plain pied ou relié à l’extérieur par une rampe ou un ascenseur praticable par les deux roues) et dimensionnés en fonction du nombre de logements.

2) Pour les constructions à usage de bureau :

- La surface affectée au stationnement est au moins égale à 60% de la surface de plancher de l'établissement. 75% au moins des places de stationnement doivent être aménagées en sous-sol, sauf dans le cas d’un changement de destination.

- Pour les constructions situées dans un rayon de 1 km autour des gares SNCF, la surface affectée au stationnement peut être réduite à 40 % de la surface de plancher.

3) Pour les établissements commerciaux et artisanaux :

a) commerces et restaurants

- pour les commerces ; la surface affectée au stationnement est au moins égale à 60% de la surface de plancher de l'établissement.

- Pour les restaurants, la surface affectée au stationnement est au moins égale à une place par tranche de 10 m² de salle de restaurant

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

En application des dispositions de l’article L 111-6-1 du code del’Urbanisme, l’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d’un commerce soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale précisée dans le dit article, ne peut excéder une fois et demie la surface hors œuvre nette des bâtiments affectés au commerce.

b) hôtels

- une place de stationnement pour deux chambres. Pour les hôtels de plus de 30 chambres, ce ratio peut être diminué de 25 % si un emplacement de stationnement est aménagé pour un autocar (véhicule routier de transport collectif de 50 places environ) .

- dans le cas d’une construction neuve, 75% au moins des places de stationnement doivent être aménagées en sous-sol.

c ) activités artisanales

La surface affectée au stationnement est au moins égale à 60% de la surface de plancher de l'établissement.

Des aménagements spécifiques pourront être imposés lorsque les livraisons inhérentes à la nature de l’activité risquent, en fonction du contexte local (étroitesse de la chaussée, voie à forte circulation, etc…) de causer une gêne sensible à la circulation.

4) salles de spectacles et de réunions.

Le nombre de places de stationnement est fonction de leur capacité d'accueil. Les besoins en stationnement et les aménagements retenus sont explicitement précisés dans la demande de permis de construire.

Des aires doivent également être aménagées pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motos.

5) Pour les établissements d'enseignement :

a) établissements du 1° degré : 1 place de stationnement par classe.

b) établissements du 2° degré ou du supérieur : 2 places de stationnement par classe.

Des aires doivent également être aménagées pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motos.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

6) Pour les autres équipements d’intérêt collectif

Le nombre d’emplacements de stationnement est déterminé en fonction de la capacité d’accueil, de la nature et du mode de fonctionnement de l’équipement, en prenant en compte la situation géographique, la qualité de la desserte par les transports collectifs et l’offre publique de stationnement déjà existante notamment dans le cas d’équipements regroupés.

Des aires doivent également être aménagées pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motos.

B ) Dispositions générales :

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle des établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.

Il peut être exigé des places supplémentaires pour les véhicules des visiteurs, de déménagement et de livraison.

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager, sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdits aménagements. Cette disposition n'est pas applicable aux établissements visés par les paragraphes 3 et 4.

Le constructeur peut également être tenu quitte de ses obligations lorsqu'il est fait application de l'article L.123-1-12 du Code de l'Urbanisme.

Modalités de calcul du nombre de places :

- Les places de stationnement ne devront pas pour être comptabilisées contrarier le débattement des portails et portillons d’accès.

- Lorsque la norme de stationnement est exprimée par tranche de surface de plancher créée, toute tranche entamée doit correspondre à une place de stationnement.

- Dans le cas d’extension de constructions existantes, ou de changement de destination, le nombre de places exigibles est calculé sur la surface totale de l’établissement, et non sur la seule surface créée (Cette disposition ne s’applique pas aux extensions de constructions à usage d’habitation individuelle).

Espaces libres, aires de jeux, de loisirs et plantations.

Les plantations existantes doivent être maintenues. Les coupes et abattages d’arbres, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable. En cas d'impossibilité, l’autorisation du droit des sols doit en indiquer la raison et proposer des solutions de remplacement. Les essences locales sont recommandées.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Les espaces non bâtis doivent être plantés. Les toitures terrasses des constructions utilisées comme parc de stationnement doivent faire l’objet sur leur bordure faisant face aux zones UC et UBb, d’un traitement paysager destiné à diminuer l’impact visuel de ces parkings depuis les constructions existantes dans les zones précitées. Les secteurs repérés au plan masse comme devant faire l’objet d’un traitement paysager des parkings de surface devront respecter les dispositions suivantes : - Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre au moins

par 50,00 m² de terrain. - Lorsque la surface des aires de stationnement excède 2000 m², celles-ci

doivent être divisées par des rangées d'arbres ou de haies vives afin d'améliorer leur aspect et réduire leurs nuisances. Ces plantations sur terrasses devront bénéficier d’une hauteur de terre végétale qui ne pourra être inférieure à 0,50 m.

Coefficient d'occupation du sol. Sans objet.

(suppression des COS de par la Loi n°2014-336 du 24 Mars 2014, dite loi ALUR).

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Zone UZ

Caractère de la zone

Cette zone correspond aux parties les plus anciennes du Chesnay ayant gardé un caractère de "vieux village", qu’il convient de préserver. Elle correspond à quatre sites dispersés sur le territoire communal : - Un secteur correspondant au hameau situé boulevard Saint-Antoine,

aux abords de la Porte Saint-Antoine. - Un secteur correspondant à l'alignement de maisons de la rue des

Deux Cousins. - Un secteur correspondant à la propriété dite anciennement Devillers Le site correspondant au village situé entre le château du Grand Chesnay et l'avenue Charles de Gaulle constitue un secteur UZa, et témoigne encore aujourd’hui du caractère villageois traditionnel. La volonté de préservation de ce caractère a justifié l’étude d’un plan de secteur. La zone UZ accueille essentiellement un habitat individuel et de petites activités commerciales ou artisanales.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Occupations et utilisations des sols interdites

Sont interdits :

- Les établissements industriels. - La création d’installations classées pour la protection de l’environnement, à

l’exception de celles visées à l’article UZ 2. - Les installations à usage d'entrepôt non lié à l'activité commerciale. - Les terrains aménagés en vue du stationnement des caravanes. - Les affouillements et exhaussements du sol non liés à la réalisation de

constructions, d’ouvrages ou de travaux publics. - Les dépôts de véhicules à ciel ouvert, s’ils concernent 10 unités ou au-delà - Les ateliers de réparation automobile et les stations-services

Occupations et utilisations des sols admises sous conditions.

Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Dans le secteur UZa, les extensions des constructions existantes ne peuvent être autorisées que dans la limite de la plus forte des deux valeurs suivantes : 15, 00 m² de surface de plancher ou 5 % de la SHON existante.

- Les abris de jardin sont admis dans la limite d’une seule unité par propriété. - La transformation, sans extension de surface de plancher, d'une habitation en

un ensemble de logements, est admise sous réserve du respect des nouvelles exigences de stationnement (voir art. UZ.12/1). - Les constructions à usage de commerce et d'artisanat sont admises dans la limite de 300,00 m² de surface de plancher. - Les constructions à destination de bureaux ou de locaux pour l’exercice d’une profession libérale sont admises dans la limite de 60 m² et uniquement en cas d’intégration dans le volume d’une construction à destination d’habitation. - La création d’installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, à condition qu’elles soient liées et nécessaires aux constructions à usage d’habitation (installations de régulation thermique, etc..) et que toutes dispositions soient prises pour réduire les nuisances pouvant subvenir (nuisances sonores ou olfactives, émissions de fumées ou poussières,..) - L’aménagement et l’extension mesurés des installations classées pour la protection de l'environnement existantes peuvent être admises quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à condition que toutes dispositions soient prises pour réduire les nuisances pouvant subvenir (nuisances sonores ou olfactives , émissions de fumées ou poussières,..) et qu’elles n’entraînent, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

Dans les bandes situées de part et d'autre des voies classées bruyantes par arrêté préfectoral, des prescriptions d'isolement acoustique peuvent êtreimposées lors de la demande de permis de construire.

En cas de sinistre, la reconstruction est autorisée avec le même nombre de m² pour les mêmes destinations dès lors que la construction a été régulièrement édifiée.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Toute opération de construction neuve ou de changement de destination ayant pour effet de créer au moins 12 logements et/ou une surface de plancher destinée à l'habitation d'au moins 800 m², doit comporter une part minimale de30 % de logements locatifs sociaux comptabilisés au titre de la loi SRU.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

A). Accès.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve d'une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

Pour les terrains dont l’accès est constitué par une bande ou servitude depassage, ces dernières devront présenter une largeur minimale de 3,50 mètres, pour permettre notamment le passage du matériel de lutte contre l'incendie.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur une de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent également être déterminés en tenant compte des éléments présents sur l’emprise de la voirie (plantations, supports d’éclairage public ou d’autres réseaux, etc…).

B). Voirie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. L’emprise minimale de toute voie nouvelle ne pourra être inférieure à 3,00 mètres de largeur. Dans le cas où la voie dessert au moins trois logements, une emprise minimale de 4,00 mètres de largeur, trottoir(s) compris sera exigée.

Dans tous les cas, les voies privées doivent avoir des caractéristiques permettant l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules légers puissent faire demi-tour par une manœuvre simple.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux d’eau, d’électricité, d’assainissement et de réalisation d’un assainissement individuel

A) Eau. Toute construction ou autre occupation du sol autorisée doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

B). Assainissement. Toutes les voies publiques de la commune sont équipées de canalisations ou d’ouvrages d’assainissement collectifs.

Aussi, toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public dans les conditions prévues par le règlement du service d’assainissement et par le règlement sanitaire départemental.

Quel que soit le type de collecteur desservant la propriété, la séparation du réseau des eaux pluviales de celui des eaux usées doit être assurée jusqu’en limite de la voie publique.

Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales vers les réseaux collecteurs, dans le respect des normes de rejet qualitatives et quantitatives adaptées aux caractéristiques du réseau.

Afin de satisfaire à l’objectif de maîtrise du ruissellement, le débit de rejet au réseau public devra correspondre aux obligations techniques imposées par les services gestionnaires de ce réseau, au besoin par la mise en œuvre de techniques de stockage et/ou de traitement et/ou de réutilisation des eaux pluviales pour chaque parcelle.

La demande d’autorisation de construire ou d’aménager devra permettre d’identifier l’ensemble des réseaux et dispositifs.

C). Réseaux. Tous les réseaux (électricité, téléphone, télé câble, informatique et autres) devront être enterrés jusqu’au raccordement sur ceux des concessionnaires.

D ) Ordures ménagères Pour toute construction nouvelle à destination d’activité ou d’habitation collective, un local destiné au stockage des ordures ménagères doit être aménagé, et dimensionné pour répondre aux obligations réglementaires en vigueur.

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet.

(Suppression des superficies minimales constructibles de par la loi n°214-336 du 24 Mars 2014, dite Loi ALUR)

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Les constructions peuvent être implantées au ras ou au delà de l’alignement.

Afin de préserver la continuité du front bâti, les constructions implantées à l’alignement ne pourront en cas de démolition, être remplacées que par une construction pareillement implantée.

124

Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Des décrochés partiels de façade pourront toutefois être acceptés en cas de construction à l’alignement d’un mur plein répondant aux dispositions décrites à l’article UZ 11

Les rampes accessibles aux véhicules ne pourront avoir une pente supérieure à 5 % à moins de 5 mètres de l’alignement.

Dispositions particulières au secteur UZa : L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques doit être conforme aux dispositions du plan de secteur du Grand Chesnay.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

A ) dispositions applicables à la zone UZ

Implantation par rapport aux limites aboutissant sur les voies.

Les constructions peuvent être implantées sur les deux limites séparatives sur une profondeur de 15,00 m à partir de l'alignement.

Les constructions non jointives des limites séparatives doivent être implantées de telle sorte que la marge d'isolement (L), comptée horizontalement de tout point "a" de la construction projetée au point le plus proche "b" de la limite séparative, soit au moins égale à la différence de niveau (H) entre le point "a" et le point dela limite séparative le plus proche "c" pris au niveau du sol existant avant travaux.

Règle L=H (voir schéma en annexe). En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 5,00 m.

Implantation par rapport aux limites de fond de propriété.

Rappel : Les limites séparatives aboutissant aux voies et situées au-delà de la bande des 15,00 m à partir de l'alignement ou de la marge de reculement figurant sur le document graphique, sont également considérées comme limites de fond de propriété.

Les constructions doivent être distantes des limites de fond de propriété de telle sorte que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à 5,00 m.

Aucune construction ne peut être implantée au-delà d'une bande de 30,00 m calculée à partir de l'alignement.

Lorsque l'implantation des constructions existantes n'est pas conforme aux paragraphes ci-dessus, et qu'une extension mineure pourrait être faite, celle-ci pourra être implantée à la même distance de la limite séparative que l’existant.

La partie créée en vis-à-vis de la limite séparative, bénéficiant de la présente disposition, ne pourra avoir de baie.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

B ) Dispositions applicables au secteur UZa

L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives doit être conforme aux dispositions du plan de secteur du Grand Chesnay.

Les constructions non jointives des limites séparatives doivent être implantées de telle sorte que la marge d'isolement (L), comptée horizontalement de tout point "a" de la construction projetée au point le plus proche "b" de la limite séparative, soit au moins égale à la différence de niveau (H) entre le point "a" et le point dela limite séparative le plus proche "c" pris au niveau du sol existant avant travaux.

Règle L=H (voir schéma en annexe).

En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 5,00 m.

A l’exception de travaux d’extension sur des constructions implantées isolément des limites séparatives et de l’alignement, les constructions futures ne pourront être implantées isolément de toute limite séparative ou de l’alignement sur rue.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

A ) Règle générale :

Les constructions non contiguës doivent être implantées de telle sorte que la marge d'isolement (L) comptée horizontalement de tout point "a" de la façade d'une construction A au point le plus proche "b" d'une construction B soit au moins égale à la différence de niveau (H) entre le point "a" et le point "b" le plus proche, pris au niveau du sol existant avant travaux. En aucun cas cette distancene peut être inférieure à 5,00 m.

Règle L=H (voir schéma en annexe).

Cette disposition ne s’applique pas aux constructions annexes isolées dont la hauteur ne dépasse pas 3,00 m.

B ) Dispositions particulières :

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires aux réseaux de distribution d’eau ou d’énergie.

La marge d’isolement entre deux constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif peut être limitée à 4,00 m, quelque soit la hauteur des constructions.

Emprise au sol.

Non réglementée pour les constructions principales.

L’emprise au sol des abris de jardin est limitée à 6m² pour les terrains ayant une superficie totale inférieure ou égale à 500m² et 9m² pour les terrains de plus de

126

Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

500m². Dans le secteur UZa, les constructions peuvent être implantées :

- à l’intérieur des emprises constructibles figurées en blanc au document graphique

- en dehors des espaces repérés au document graphique comme espace vert ou libre (public ou privé) à conserver (cette disposition n’est pas applicable aux abris de jardin , aux constructions liées à l’exploitation du cimetière communal et aux installations légères liées aux équipements sportifs)

- en dehors des cônes de point de vue ; - sur les emprises des constructions dont le remplacement est possible.

Hauteur maximum des constructions.

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 10,00 m à compter du point le plus bas du terrain sur l’emprise de la construction (voir schéma) et ne peut être supérieure à sa largeur en façade sur rue, sauf en cas de mitoyenneté. Dans ce dernier cas, la hauteur de la construction ne peut être supérieure à celle de l'immeuble mitoyen existant.

Hauteur calculée à compter du point le plus bas du terrain sur l’emprise de la construction

La hauteur maximale des constructions existantes définies par le plan de secteur UZa comme « bâti structurant de bourg à conserver » est celle existante à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme.

La hauteur des constructions annexes isolées est limitée à 3,00 m.

Aspect extérieur-Clôtures.

En complément des dispositions du présent article, un cahier derecommandations architecturales est annexé au dossier de Plan Local d’Urbanisme (Le contenu de ce cahier n’a qu’une valeur de recommandation).

A) Dispositions générales

- Aspect extérieur. Les terrains non bâtis et les constructions existantes doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène ni aux caractéristiques de la zone, ni à l'harmonie des paysages.

127

Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Traitement architectural

Prescriptions

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants du site et des paysages y compris en cas de recours à unearchitecture contemporaine.

Interdictions

Traitement de façade

Les matériaux de type composite (parpaings, carreaux de plâtres, agglomérées) seront obligatoirement enduits ou recouverts d’un parement aussi bien pour des raisons d’aspect que de protection

Toitures Matériaux de couverture

Les imitations de matériaux pourront être autorisées uniquement si leur qualité et leur aspect permet de garantir une insertion compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants

Les toitures devront être recouvertes par les matériaux suivants : tuile, ardoise, zinc, verre Pour les toitures non visibles de la voie publique, d’autres matériaux de couverture pourront être autorisés uniquement si leur qualité, et leur aspect permet de garantir une insertion compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants

Les toitures couvertes de matériaux de teinte vive

Châssis de toit

Les châssis de toit seront encastrés dans la couverture

Toit terrasses

Peuvent être autorisés :

- pour les constructions à usage d’habitation individuelle, uniquement pour supporter une terrasse accessible. La hauteur de cette terrasse (mesurée à compter du terrain naturel avant travaux) ne pourra dépasser : - 1,50 m si aucun point de cette terrasse ne s’approche à moins de 5,00 m d’une limite séparative, - 0,90 m dans le cas contraire »

- pour les travaux de rénovation ou d’extension de constructions existantes à usage d’équipement public et présentant déjà ce type de couverture

Ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures situées

en toiture :

Les caractéristiques de ces différents éléments (matériaux, couleurs, proportions, logique d’implantation ) doivent participer de leur bonne intégration par rapport au bâtiment auquel ils se rattachent, et de leur discrétion.

Antennes paraboliques Sur les toits, elles devront avoir la même teinte que la couverture et ne pas être visibles de la rue

Interdites en façades

Coffrets de volets roulants

Sur les constructions existantes faisant l’objet de travaux de Interdit en extérieur

rénovation, ils ne pourront être installés en saillie de la façade pour toute

mais devront être intégrés en intérieur ou dans le tableau ; dans construction nouvelle

ce dernier cas, la couleur du coffret devra être en accord avec et sur toute façade

les matériaux de façade

donnant sur le

domaine public

B ) Clôtures.

Les clôtures implantées à l'alignement des voies publiques ou privées ne peuvent dépasser une hauteur de 2,00 m. Elles peuvent être constituées : - par un mur bahut de 0,90 m surmonté d'un grillage ou d’une grille, doublé

d'une haie vive

128

Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

- ou sur un autre modèle dans la mesure où ce dernier participe par ses matériaux et sa composition d’une meilleure insertion dans l’environnement.

Des clôtures en mur plein avec chaperon à l'ancienne peuvent être imposées en vue de sauvegarder les caractéristiques architecturales de la zone; ces murs devront être traités ou équipés contre les graffiti et ne pourront être inférieurs à 1,80 mètre de hauteur.

Dans le secteur UZa du Grand Chesnay, la limite d’emprise publique devra être matérialisée soit par une construction édifiée à l’alignement de la voie, soit par un mur maçonné répondant aux caractéristiques du paragraphe précédent.

C ) Constructions annexes

Quelque soit l’implantation (isolée ou non), ce type de construction doit s’harmoniser par ses matériaux et proportions avec la construction principale. Il ne peut comporter qu’une seule ouverture par construction, en plus du ou des portes d’accès.

Les dimensions des ouvertures doivent être proportionnées à la construction et à sa destination.

D ) Eléments repérés pour des motifs d’ordre culturel ou historique

Les éléments repérés sur les documents graphiques au titre de l’article L 123-1- 57 du code de l’urbanisme doivent être préservés. Ils peuvent néanmoins évoluer, être restaurées ou modifiées dans leur état actuel (volumes, percements, matériaux) pour :

- retrouver des dispositions d’origine - adopter des dispositions qui auraient pu être d’origine - s’adapter à des éléments de programme nouveaux nécessitant (ou non) une

extension du volume actuel.

Deux possibilités de règles d’architecture s’offrent à ces restaurations de constructions : - soit dans le cadre des règles qui ont géré la composition existante ; - soit dans le cadre d’une architecture contemporaine adaptée au contexte

urbain et non pas traitée comme un objet sans contexte.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement.

Les dispositions du présent article sont applicables à tous travaux ou constructions, même si ceux –ci ne sont pas soumis à l’obtention d’une autorisation administrative.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

A ) Obligations selon la destination des constructions

Afin d'assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des occupants des constructions et installations, y compris en cas de changement d'affectation ou de destination, il est exigé :

1) Pour les constructions à destination d’habitation:

Il ne pourra être exigée plus d’1 place de stationnement par logement, en cas de logements aidés financés avec un prêt aidé par l’Etat.

a- pour les constructions à usage d’habitation collective

- 1 place de stationnement par tranche de 40,00 m² de surface de plancher de construction, avec un minimum de 2 places par logement.

Pour les constructions neuves, 75% de ces places au moins doivent être aménagées en sous-sol.

Les places commandées (places dont l’accès impose de traverser une autre place) ne doivent pas excéder 25 % du total et doivent être affectées au même logement.

Des espaces de stationnement doivent être prévus pour les "deux roues" et les voitures d'enfants. Ils devront être d’accès facile (de plain pied ou relié à l’extérieur par une rampe ou un ascenseur praticable par les deux roues) et dimensionnés en fonction du nombre de logements.

Une aire de stationnement pour véhicule de déménagement peut être imposée sur le domaine privé.

b - Pour les constructions à usage d’habitation individuelle:

- Une place de stationnement par tranche de 50,00 m² de surface de plancher, avec un minimum de deux places par logement.

Deux places au moins doivent être aménagées dans la construction.

Il ne pourra être exigé plus de 4 places par logement, quelque soit sa surface de plancher.

En cas d'extension d'une maison d'habitation individuelle, une place de stationnement est exigée au titre de l'existant et une place supplémentaire par tranche de 50,00 m² de surface de plancher créés.

Pourront toutefois être déduits du calcul au niveau de la surface de plancher créée : - les abris de jardin ne dépassant pas 6,00 m² de surface de plancher pour les

terrains d’une surface inférieure à 500 m² ou 9,00 m² au delà de 500 m²

130

Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

- les aménagements de combles, uniquement pour les constructions existantes, dans la limite de 20 m² de surface de plancher.

En cas d’extensions successives, le nombre de places exigées au titre de la surface créée sera calculé sur le total des surfaces créées par ces extensions.

c – Pour les structures d’hébergement de type foyer-logement

Une place de stationnement pour 3 chambres

2) Pour les constructions à usage de bureau :

- La surface affectée au stationnement est au moins égale à 60% de la surface de plancher de l'établissement, 75% au moins des places de stationnement doivent être aménagées en sous-sol.

- Pour les constructions situées dans un rayon de 1 km autour des gares SNCF, la surface affectée au stationnement peut être réduite à 40 % de la surface de plancher.

3) Pour les établissements commerciaux et artisanaux :

a) commerces et restaurants

- pour les commerces ; la surface affectée au stationnement est au moins égale à 60% de la surface de plancher de l'établissement.

- Pour les restaurants, la surface affectée au stationnement est au moins égale à une place par tranche de 10 m² de salle de restaurant

Sous réserve du respect des autres règles applicables, ces établissements pourront toutefois bénéficier d’une possibilité d’extension limitée à 15 % de la surface de plancher existante sans création de stationnement s’ils répondent aux conditions suivantes :

- surface de plancher des locaux (surface de vente, dégagements et réserves pour les commerces, salle de restauration, cuisine et dégagements pour les restaurants) inférieure ou égale à 200 m²

- création de l’établissement antérieure au 22 décembre 1993 (date d’approbation du POS révisé)

- impossibilité architecturale ou technique de réaliser sur le terrain le nombre d’emplacements nécessaires

b) hôtels

- une place de stationnement pour deux chambres. - dans le cas d’une construction neuve, 75 % au moins des places de

stationnement doivent être aménagées en sous-sol.

c ) activités artisanales

La surface affectée au stationnement est au moins égale à 60% de la surface de plancher de l'établissement.

Des aménagements spécifiques pourront être imposés lorsque les livraisons

131

Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

inhérentes à la nature de l’activité risquent, en fonction du contexte local (étroitesse de la chaussée, voie à forte circulation, etc…) de causer une gêne sensible à la circulation.

4) Pour les salles de spectacles et de réunions.

Le nombre de places de stationnement est fonction de leur capacité d'accueil. Les besoins en stationnement et les aménagements retenus sont explicitement précisés dans la demande de permis de construire.

Des aires doivent également être aménagées pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motos.

5) Pour les établissements d'enseignement :

a) établissements du 1° degré : 1 place de stationnement par classe.

b) établissements du 2° degré ou du supérieur : 2 places de stationnement par classe.

Des aires doivent également être aménagées pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motos.

6) Pour les autres équipements d’intérêt collectif

Le nombre d’emplacements de stationnement est déterminé en fonction de la capacité d’accueil, de la nature et du mode de fonctionnement de l’équipement, en prenant en compte la situation géographique, la qualité de la desserte par les transports collectifs et l’offre publique de stationnement déjà existante notamment dans le cas d’équipements regroupés.

Des aires doivent également être aménagées pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motos.

B ) Dispositions générales :

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle des établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.

Il peut être exigé des places supplémentaires pour les véhicules des visiteurs, de déménagement et de livraison.

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager, sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdits aménagements. Cette disposition n'est pas applicable aux établissements visés par le paragraphe 3.

Le constructeur peut également être tenu quitte de ses obligations lorsqu'il est fait application de l'article L 111-6-1 du Code de l'Urbanisme.

132

Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Modalités de calcul du nombre de places : - Les places de stationnement ne devront pas pour être comptabilisées

contrarier le débattement des portails et portillons d’accès. - Lorsque la norme de stationnement est exprimée par tranche de surface de

plancher créée, toute tranche entamée doit correspondre à une place de stationnement. - Dans le cas d’extension de constructions existantes, ou de changement de destination, le nombre de places exigibles est calculé sur la surface totale de l’établissement, et non sur la seule surface créée (Cette disposition ne s’applique pas aux extenesions de constructions à usage d’habitation individuelle).

Espaces libres, aires de jeux, de loisirs et plantations. Les plantations existantes doivent être maintenues. Les coupes et abattages d’arbres, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable. En cas d'impossibilité, l’autorisation du droit des sols doit en indiquer la raison et proposer des solutions de remplacement. Les essences locales sont recommandées. 25 % au moins de la surface du terrain doit être plantée. Pour les constructions scolaires, les surfaces de cours peuvent entrer dans le calcul de la surface d'espaces verts si elles sont plantées à raison d’un arbre par 100 m² de cours. .Un écran planté de haute tige doit être aménagé autour des parcs de stationnement publics ou privés de plus de 1000 m². Lorsque la surface des aires de stationnement excède 2000 m², celles-ci doivent être divisées par des rangées d'arbres ou de haies vives afin d'améliorer leur aspect et réduire leurs nuisances. Seules les aires de stationnement engazonnées peuvent être comptées dans le calcul de la surface d'espaces verts exigée.

Coefficient d'occupation du sol. Sans objet.

(Suppression des COS de la par la Loi n°2014-336 du 24 Mars 2014, dite Loi ALUR)

133

Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

TITRE 3

Occupations et utilisations des sols interdites

Sont interdits tous constructions, ouvrages ou travaux non mentionnés à l’article NF.2 et ceux de nature à porter atteinte au caractère et à la préservation de la zone.

Occupations et utilisations des sols admises sous conditions.

Sont admises sous conditions les occupations et utilisations des sols suivantes :

- les travaux d’aménagement et d’extension des constructions et ouvrages des concessionnaires en charge d’un service public, existants à la date d’approbation du plan local d’urbanisme, dès lors qu’ils sont compatibles avec le caractère naturel de la zone

- Les travaux ou ouvrages destinés à la découverte pédagogique, à la fréquentation du public (installations légères de sports et de loisirs, cheminements, balisages, stationnement paysager, etc…), à la gestion forestière, sous réserve de ne pas porter atteinte par leur nature, leurs dimensions ou leurs matériaux, au caractère du site

- les constructions, ouvrages ou travaux liés à la réalisation et à l’exploitation d’infrastructures routières et autoroutières, dès lors que toute disposition soit prévue pour garantir l’insertion dans leur environnement.

- Les affouillements ou exhaussements du sol liés à la réalisation des ouvrages, travaux ou constructions autorisés

En cas de sinistre, la reconstruction est autorisée avec le même nombre de m² pour les mêmes destinations dès lors que la construction a été régulièrement édifiée.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Non réglementées.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux d’eau, d’électricité, d’assainissement et de réalisation d’un assainissement individuel

A) Eau. Toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

B). Assainissement.

Toutes les voies publiques de la commune sont équipées de canalisations ou d’ouvrages d’assainissement collectifs.

135

Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Aussi, toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public dans les conditions prévues par le règlement du service d’assainissement et par le règlement sanitaire départemental.

Quel que soit le type de collecteur desservant la propriété, la séparation du réseau des eaux pluviales de celui des eaux usées doit être assurée jusqu’en limite de la voie publique.

Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales vers les réseaux collecteurs, dans le respect des normes de rejet qualitatives et quantitatives adaptées aux caractéristiques du réseau.

Afin de satisfaire à l’objectif de maîtrise du ruissellement, le débit de rejet au réseau public devra correspondre aux obligations techniques imposées par les services gestionnaires de ce réseau, au besoin par la mise en œuvre de techniques de stockage et/ou de traitement et/ou de réutilisation des eaux pluviales pour chaque parcelle.

La demande d’autorisation de construire ou d’aménager devra permettre d’identifier l’ensemble des réseaux et dispositifs.

C). Réseaux.

Tous les réseaux (électricité, téléphone, télé câble, informatique et autres) devront être enterrés jusqu’au raccordement sur ceux des concessionnaires.

Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementée.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Toute construction doit être réalisée à au moins 5,00 m de l'alignement des voies ouvertes à la circulation générale.

Cette disposition ne s’applique pas aux constructions, ouvrages ou travaux liés à la réalisation et à l’exploitation d’infrastructures routières et autoroutières

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Les constructions doivent être implantées en limite ou respecter un retrait de 3 mètres au minimum.

Cette disposition ne s’applique pas aux constructions, ouvrages ou travaux liés à la réalisation et à l’exploitation d’infrastructures routières et autoroutières

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

Les constructions non contiguës doivent être implantées de telle sorte que la marge d'isolement (L) comptée horizontalement de tout point "a" de la façade d'une construction A au point le plus proche "b" d'une construction B soit au moins égale au tiers de la différence de niveau (H) entre le point "a" et le point"b" le plus proche, pris au niveau du sol existant avant travaux. En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 4,00 m. Règle L=H/3.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires aux réseaux de distribution d’eau ou d’énergie.

Emprise au sol. Non réglementée.

Hauteur maximum des constructions. La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 10,00 mètres.

Aspect extérieur-Clôtures.

A) dispositions générales - Aspect extérieur des constructions. Les terrains non bâtis et les constructions existantes doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène ni aux caractéristiques de la zone, ni à l'harmonie des paysages.

B) Volumétrie et Matériaux La volumétrie et le choix des matériaux de toute construction nouvelle doivent permettre son insertion dans le paysage environnant, à dominante naturelle

C ) Clôtures. Les clôtures implantées à l'alignement des voies publiques ou privées ne peuvent avoir une hauteur supérieure à 1,00 m. Elles doivent être constituées de haies vives.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Cette disposition ne s’applique pas aux ouvrages ou constructions techniques liées aux réseaux des concessionnaires de service public et aux infrastructures routières, dont les clôtures devront néanmoins s’insérer par leurs matériaux et composants dans l’environnement naturel et être doublées d’une haie vive.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement.

Le traitement au sol des aires de stationnement doit favoriser l’infiltration des eaux pluviales. Un traitement paysager des aires de stationnement est obligatoireafin de limiter leur impact visuel.

Espaces libres, aires de jeux, de loisirs et plantations. Les espaces boisés classés inscrits aux documents graphiques sont soumis aux dispositions des articles L 130-1, L 130-5 et L 130-6 du code de l’Urbanisme, qui précisent notamment que le classement interdit tout changement d’affectation, ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement. Des écrans plantés de haute tige doivent masquer les constructions et ouvrages techniques

Coefficient d'occupation du sol. Non réglementé.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Zone NP

Caractère de la zone

Cette zone correspond à la bande de terrain situé à l’ouest de la Route de Saint Germain. Bordant l’Arboretum de Chêvreloup et le Domaine du Château de Versailles, mais séparé des zones agglomérées par une voie à forte circulation, cette zone doit conserver son caractère d’espace naturel et développer un aménagement respectueux de la qualité du site, en améliorant sa liaison avec les entités urbaines et paysagères environnantes.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Occupations et utilisations des sols interdites

Sont interdits tous constructions, ouvrages ou travaux non mentionnés à l’article NP.2 et ceux de nature à porter atteinte au caractère et à la préservation de la zone.

Occupations et utilisations des sols admises sous conditions.

Sont admises sous conditions les occupations et utilisations des sols suivantes :

- les travaux d’aménagement et d’entretien des constructions, existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme, dès lors qu’ils sont compatibles avec le caractère naturel de la zone

- l’aménagement de terrains destinés au stationnement de véhicules automobiles, ainsi que les constructions ou installations liées à leur fonctionnement (accueil, gardiennage,,..), sous réserve de leur insertion dans le cadre paysager du site.

- Les constructions, ouvrages ou travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux, sous réserve de leur insertion dans le cadre paysager du site.

- Les affouillements ou exhaussements du sol liés à la réalisation des ouvrages, travaux ou constructions autorisés, ou contribuant à une mise en valeur paysagère des espaces concernés

- Les constructions, ouvrages et travaux liés à la réalisation d’infrastructures routières, dès lors que toutes dispositions soient prévues pour garantir l’insertion dans leur environnement.

En cas de sinistre, la reconstruction est autorisée avec le même nombre de m² pour les mêmes destinations dès lors que la construction a été régulièrement édifiée.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Toute voie nouvelle, quelle que soit sa fonction (circulations douces, automobiles) doit être aménagée (dans son emprise, son tracé, son revêtement et le traitement de ses abords) afin de limiter son impact visuel et permettre son insertion dans le site.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux d’eau, d’électricité, d’assainissement et de réalisation d’un assainissement individuel

A) Eau. Toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

B). Assainissement.

Toutes les voies publiques de la commune sont équipées de canalisations ou d’ouvrages d’assainissement collectifs.

Aussi, toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public dans les conditions prévues par le règlement du service d’assainissement et par le règlementsanitaire départemental. Quel que soit le type de collecteur desservant la propriété, la séparation du réseau des eaux pluviales de celui des eaux usées doit être assurée jusqu’en limite de la voie publique.

Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales vers les réseaux collecteurs, dans le respect des normes de rejet qualitatives et quantitatives adaptées aux caractéristiques du réseau.

Afin de satisfaire à l’objectif de maîtrise du ruissellement, le débit de rejet au réseau public devra correspondre aux obligations techniques imposées par les services gestionnaires de ce réseau, au besoin par la mise en œuvre de techniques de stockage et/ou de traitement et/ou de réutilisation des eaux pluviales pour chaque parcelle.

La demande d’autorisation de construire ou d’aménager devra permettre d’identifier l’ensemble des réseaux et dispositifs.

C). Réseaux.

Tous les réseaux (électricité, téléphone, télé câble, informatique et autres) devront être enterrés jusqu’au raccordement sur les réseaux des concessionnaires.

Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementée

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou respecter un recul de 3,00 mètres au minimum de l’alignement des voies ouvertes à la circulation générale, en prenant en compte notamment la topographie du terrain et l’importance des constructions, de manière à limiter leur impact visuel.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Les constructions doivent être implantées en limite séparative ou respecter un retrait de 3,00 mètres au minimum, en prenant en compte notamment la topographie du terrain et l’importance des constructions, de manière à limiter leur impact visuel.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Non réglementée.

Emprise au sol. Non réglementée.

Hauteur maximum des constructions. La hauteur des constructions, ouvrages et installations ne pourra excéder 4,00 m. Cette disposition n’est pas applicable :aux constructions existantes dépassant cette hauteur, qui ne pourront être surélevées ;

Aspect extérieur-Clôtures. A ) dispositions générales Les terrains non bâtis et les constructions existantes doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène ni aux caractéristiques de la zone, ni àl'harmonie des paysages.

B ) Volumétrie et Matériaux La volumétrie et le choix des matériaux de toute construction ou installation doiventpermettre son insertion dans le paysage environnant, à dominante naturelle.

C ) Clôtures. Les clôtures peuvent être adaptées à la fonction des terrains qu’elles bordent mais doivent dans tous les cas s’insérer par leurs matériaux et composants dans l’environnement à dominante naturelle.

D ) Eléments repérés pour des motifs d’ordre culturel ou historique Les éléments repérés sur les documents graphiques au titre de l’article L 123-1-5-7 du code de l’urbanisme doivent être préservés. Ils peuvent néanmoins évoluer, être restaurés ou modifiés dans leur état actuel (volumes, percements, matériaux) pour : - retrouver des dispositions d’origine - adopter des dispositions qui auraient pu être d’origine - s’adapter à des éléments de programme nouveaux

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Deux possibilités de règles d’architecture s’offrent à ces restaurations de constructions : - soit dans le cadre des règles qui ont géré la composition existante ; - soit dans le cadre d’une architecture contemporaine adaptée au contexte et non pas

traitée comme un objet sans contexte.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

Espaces libres, aires de jeux, de loisirs et plantations. Tout aménagement doit être conçu et réalisé en préservant la dominante végétale et arboré du site Un écran planté de haute tige doit être intégré autour des parcs de stationnement de plus de 500 m². Les aires de stationnement doivent être divisées par des rangées d’arbres oude haie vive, ou structurées autour de bosquets Le traitement au sol des emplacements de stationnement devra permettre l’infiltration des eaux pluviales.

Coefficient d'occupation du sol. Non réglementé.

143

Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Zone NV

Caractère de la zone

Cette zone correspond à des espaces naturels inclus dans le périmètre aggloméré de la commune, et contribuant à son aération. Il s’agit de parcs et d’espaces paysagers, pouvant accueillir des installations de plein air sportives ou de loisirs.

144

Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Occupations et utilisations des sols interdites

Sont interdits tous constructions, ouvrages ou travaux non mentionnés à l’article NV.2 et ceux de nature à porter atteinte au caractère et à la préservation de la zone.

Occupations et utilisations des sols admises sous conditions.

Sont admises sous conditions les occupations et utilisations des sols suivantes :

- les travaux d’aménagement, d’extension ou de reconstruction des constructions, existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme, dès lors qu’ils sont compatibles avec le caractère naturel de la zone

- les travaux ou ouvrages destinés à la fréquentation du public (installations légères de sports et de loisirs, cheminements, balisages, etc…), sous réserve de ne pas porter atteinte par leur nature, leurs dimensions ou leur matériaux, au caractère naturel de la zone.

- Les constructions, ouvrages ou travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux, sous réserve de leur insertion dans le cadre paysager du site.

- Les travaux d’aménagement ou de rénovation des voiries existantes et de leurs abords.

- Les affouillements ou exhaussements du sol liés à la réalisation des ouvrages, travaux ou constructions autorisés, ou contribuant à une mise en valeur paysagère des espaces concernés

En cas de sinistre, la reconstruction est autorisée avec le même nombre de m² pour les mêmes destinations dès lors que la construction a été régulièrement édifiée.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Non réglementées.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux d’eau, d’électricité, d’assainissement et de réalisation d’un assainissement individuel

A) Eau. Toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

145

Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

B). Assainissement. Toutes les voies publiques de la commune sont équipées de canalisations ou d’ouvrages d’assainissement collectifs.

Aussi, toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public dans les conditions prévues par le règlement du service d’assainissement et par le règlement sanitaire départemental. Quel que soit le type de collecteur desservant la propriété, la séparation du réseau des eaux pluviales de celui des eaux usées doit être assurée jusqu’en limite de la voie publique. Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales vers les réseaux collecteurs, dans le respect des normes de rejet qualitatives et quantitatives adaptées aux caractéristiques du réseau.

Afin de satisfaire à l’objectif de maîtrise du ruissellement, le débit de rejet au réseau public devra correspondre aux obligations techniques imposées par les services gestionnaires de ce réseau, au besoin par la mise en œuvre de techniques de stockage et/ou de traitement et/ou de réutilisation des eaux pluviales pour chaque parcelle.

La demande d’autorisation de construire ou d’aménager devra permettre d’identifier l’ensemble des réseaux et dispositifs.

C). Réseaux.

Tous les réseaux (électricité, téléphone, télé câble, informatique et autres) devront être enterrés jusqu’au raccordement sur ceux des concessionnaires.

Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementée.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou respecter un recul de 3,00 mètres au minimum de l’alignement des voies ouvertes à la circulation générale, en prenant en compte notamment la topographie du terrain et l’importance des constructions, de manière à limiter leur impact visuel.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Les constructions doivent être implantées en limite séparative ou respecter un retrait de 3,00 mètres au minimum, en prenant en compte notamment la topographie du terrain et l’importance des constructions, de manière à limiter leur impact visuel.

146

Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

Les constructions non contiguës doivent être implantées de telle sorte que la marge d'isolement (L) comptée horizontalement de tout point "a" de la façade d'une construction A au point le plus proche "b" d'une construction B soit aumoins égale au tiers de la différence de niveau (H) entre le point "a" et le point "b" le plus proche, pris au niveau du sol existant avant travaux. En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 4,00 m. Règle L=H/3. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires aux réseaux de distribution d’eau ou d’énergie.

Emprise au sol. Non réglementée.

Hauteur maximum des constructions. La hauteur des constructions, ouvrages et installations ne pourra excéder 4,00 m. Cette disposition n’est pas applicable : - aux constructions existantes dépassant cette hauteur, qui ne pourront être surélevées ; - aux clôtures des installations sportives de plein air, sous réserve qu’elles soient à claire-voie ; - aux ouvrages de grand élancement.

Aspect extérieur-Clôtures. A) dispositions générales

Les terrains non bâtis et les constructions existantes doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène ni aux caractéristiques de la zone, ni à l'harmonie des paysages.

B) Volumétrie et Matériaux La volumétrie et le choix des matériaux de toute construction doivent permettre son insertion dans le paysage environnant, à dominante naturelle.

147

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C ) Clôtures. Les clôtures peuvent être adaptées à la fonction des terrains qu’elles bordent (parcs publics, installations sportives,..) mais doivent dans tous les cas s’insérer par leurs matériaux et composants dans l’environnement

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement.

Non réglementées.

Espaces libres, aires de jeux, de loisirs et plantations.

Les espaces boisés classés inscrits aux documents graphiques sont soumis aux dispositions des articles L 130-1, L 130-5 et L 130-6 du code de l’Urbanisme, qui précisent notamment que le classement interdit tout changement d’affectation, ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement.

Coefficient d'occupation du sol. Non réglementé.

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TITRE 4

ANNEXES du règlement

Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

ANNEXE 1 EMPLACEMENTS RESERVES

------MARGES DE RECULEMENT

Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES

I ) Emplacements réservés au titre de l’article L 151-41 1° du Code de l’Urbanisme

N°

Adresse du terrain

Bénéficiaire superficie

Equipement d’infrastructure (parking paysager)

7 Route de Saint Germain

Commune

2509 m²

parcelles AO 63

Circulations piétonnes

11 Rue de Glatigny

Commune

952 m²

(sente débouchant entre le 42 ter et

le 44 rue de Glatigny)

13 28 rue Pottier, 123 rue de Versailles (sente des chênes verts)

Commune

2 201 m²

Pour partie : AE 295 à 317 ; AE 320

à 323 AE 330, 334, 335, 522,

562, 573, 594

Pour partie : AL 130,131,251

Voirie (création , élargissement, classement dans le domaine public)

1 Autoroute A 86

Etat

79 086 m²

Pour partie :

environ

AC 1, 4, 5, 7, 8, 9 et 22

2 Elargissement de l’A13

Etat

27 500 m²

Pour partie :

environ

AC 21, 22, 54

3 Protections phoniques de l’A13

Etat

4 000 m² environ

Pour partie :

AC 21, 22, 54

8 Rue de Versailles Elargissement du carrefour de la Redingote

9 Rue de Versailles Tronçon de la rue de la Résistance au carrefour de la Redingote

4 Rue de Versailles Tronçon de la rue du Général de Gaulle – avenue Jeanne Léger

5 Rue Moxouris Côté des n° impairs 41 et 43

Commune Commune Commune Commune

101 m² 271 m² 2881 m² 117 m²

AK 39 (pour partie)

Pour partie : AH 334, 342 à 347, 487

Pour partie : AM 1 et 2 ; AR 2

AR 67 & 68 (pour partie)

6 Voie de desserte à partir de la Route Commune

2 313 m²

AP 14 & 32

de Saint Germain

(pour partie)

(voie réalisée non classée)

10

ER n° 10 supprimé par modification du Plan Local d’urbanisme approuvée le 26 novembre 2009

12 Réalisation d’un transformateur électrique Rue de Versailles

Divers RTE

5 289 m²

AC 54 (pour partie)

Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

II ) Périmètre de réflexion dans l’attente de l’approbation d’un projet d’aménagement global, au titre de l’article L 151-41 5° du Code de l’Urbanisme

N°

Adresse du terrain

A Du 45 au 75 rue de Versailles

Superficie 12 413 m²

Bénéficiaire Commune

Parcelles AK39, 40, 43, 45 à 55, 227, 290, 329, 338, 355

Du 95 au 125 rue de Versailles B

8 038 m²

Commune

AL 134 à 143, 145, 149, 150, 152, 155 à 157, 211, 220, 224, 225, 234, 235, 237, 278 à 280, 282 AL 221, 250 (pour partie)

III ) Emplacement réservé pour la réalisation de programme de logements, au titre de l’article L 151-41 4° du Code de l’Urbanisme

N°

Adresse du terrain

superficie bénéficiaire

parcelles

64, rue Moxouris

536 m²

Commune

AR 80

Avenue de la Bretèche Programme de logements locatifs sociaux E 16 – 20 rue Pottier Programme de logements locatifs sociaux (avec maintien des commerces existants)

7 230 m² 6 034 m²

Commune

AC 34 & 38

Commune AL 153, 154, 212 & 221

Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

MARGES DE RECULEMENT

Secteur concerné

OBSERVATIONS

Marges de reculement par rapport à l’alignement

(voirie ou emprise publique)

Route de Mantes (RD 307)

Marge de reculement de 10 mètres de part et d’autre de la voie

Route de Saint Germain (RD 186)

Marge de reculement de 43 m à l’Est

Sur la largeur de la zone UG (du n°4 au n°20)

Rue Pierre Chaulin

Marge de reculement de 5 m au Sud

Sente des Communes

Marge de reculement de 5 m au Sud

De l’allée des Chênes Verts à la rue Pottier Rue Jean Louis Forain

Marge de reculement de 6 m du côté Est

De la place Dutartre vers le nord Rue Louis Hirsch

Marge de reculement de 23 m du côté Nord

Rue de Versailles

Marge de reculement de 2 m du côté Est entre la rue Pasteur et la rue de la résistance

Marges de reculement par rapport aux limites séparatives

Zone ULb (limite séparative Sud non concernée par la voirie)

Zone UFb (limites séparatives communes avec des parcelles situées en zone UG)

Marge de reculement de 23 m Marge de reculement de 5 m

Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

ANNEXE 2 -------

LEXIQUE

Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

LEXIQUE DES TERMES EMPLOYES DANS LE REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Abri de jardin : Construction annexe, destinée, à l’exclusion de toute affectation d’habitation ou d’activité, au stockage des matériaux, outils et mobiliers servant à l’entretien ou à l’usage du jardin.

Accès :

L’accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction à la voie de desserte. Il correspond donc selon le cas à un linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou à l’espace (servitude de passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain de l’opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique

Alignement : C’est la limite entre une propriété privée et une voie ouverte à la circulation publique ou privée. Elle correspond généralement à la ligne d’implantation des clôtures sur rue

Baie :

Constitue une baie toute ouverture dans un mur (fenêtre, porte, etc.). Dans le cadre de l’application du présent règlement, et notamment de ses articles 7 et 8, ne doivent toutefois pas être considérés comme baie :

- les ouvertures pratiquées dans les façades traitées en pavés de verres translucides ou à châssis fixe et vitrage translucide

- les ouvertures situées en façade ou en toiture situées à plus de 2.60 m au dessus du plancher en rez de chaussée ou à plus de 1.90 m au dessus du plancher pour les étages supérieurs

- les portes non vitrées

Bardage : Revêtement d’un mur, réalisé en matériaux minces de charpente (bois), de couverture (tuiles, ardoises) ou métallique.

Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Construction annexe : Il s’agit d’un bâtiment situé sur le même terrain que la construction principale, implanté isolément ou accolé sans être intégré à cette dernière. Il n’est affecté ni à l’habitation, ni à l’activité : garage, abri de jardin, abri à vélo,...

Construction principale : C’est le bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou le bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

Chien-assis : Lucarne de comble à un seul versant, dont le toit est retroussé en pente contraire à celle de la toiture générale.

Coefficient d’occupation du sol : Le C.O.S. fixe la densité maximale de construction susceptible d’être édifiée sur un même terrain. Plus précisément, il s’agit du rapport exprimant le nombre de mètres carrés de surface de plancher susceptibles d’être construitspar mètre carré au sol. A titre d’exemple, un C.O.S. de 2 signifie que l’on peut construire deux mètres carrés de surface de plancher pour chaque mètre carré de terrain.

Egout du toit : Limite basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie.

Emprise au sol : Dans le cadre du présent règlement, l’emprise au sol des constructions correspond à leur projection verticale au sol, exception faite des débords de toiture, balcons, oriels, et parties de construction dont la hauteur ne dépasse pas 0.60 m au dessus du sol naturel avant travaux.

Balcon Rampe

Emprise au sol Sous-sol

Terrasse

H < à 0.60 m

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Equipement d’intérêt collectif : Etablissement public dont la vocation est d’assurer une mission de service public et d’accueillir le public dans des conditions de sécurité, de desserte, d’accessibilité et d’hygiène conformes aux réglementations en vigueur et adaptées au types d’activités exercées.

Extension : Il s’agit d’une augmentation de la surface et /ou du volume d’une construction. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement, par une surélévation de la construction.

Faîtage : Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées. (cf la hauteur de construction)

Hauteur de construction (art.10) : Dimension verticale limite que doivent respecter les constructions, elle est exprimée en mètre ou par référence à une côte altimétrique. La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant travaux jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

Dans le cas d’un terrain en pente, la hauteur est calculée selon le principe exposé dans le schéma ci contre, à l’exclusion de certaines zones (UG, UH, UZ) prévoyant un système différent et plus contraignant.

Limite séparative : Ligne commune, séparant deux propriétés privées.

Lucarne : Ensemble particulier d’une toiture permettant de réaliser une ouverture verticale, créant une vue directe.

Marge de Reculement : Prescription reportée sur les documents graphiques du PLU, imposant le recul des constructions nouvelles à une certaine distance d’une voie publique ou d’une limite séparative. Elle répond à un motif de protection acoustique des constructions et/ou à des motifs architecturaux et urbanistiques (maintien de perspective, etc…).

Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Mineur (extension mineure ou travaux présentant un caractère mineur)

Sont considérés comme mineurs dans le cadre de l’application du présent règlement les travaux conduisant sous forme d’une extension horizontale et/ou verticale (surélévation) à une augmentation de la surface de plancher de la construction existante ne dépassant pas 15 %.

Mur pignon : Mur extérieur réunissant les murs de façades.

Oriel

Ouvrage vitré en surplomb, formant une sorte de balcon clos sur un ou plusieurs étages

Pièces principales ou secondaires : Dans le cadre du présent règlement, les possibilités d’implantation des constructions, quelque soit leur destination, peuvent être différentes selon que les façades ou parties de façade comportent ou non des baies et selon que ces baies éclairent :

- des pièces principales, c’est-à-dire celles affectées au séjour, au repas, au sommeil, au jeu, à la cuisine ou au travail ;

- des pièces secondaires, c’est à dire toutes celles ne constituant des pièces principales, telles que celles affectées aux salles d’eau, sanitaires, dégagements, etc…

Rampe : Pente d’une voie d’accès automobile ou piétonnier.

Surface de plancher :

Cette surface définie réglementairement par le code de l’urbanisme, a remplacé la Surface Hors Œuvre Nette (SHON) à compter du 1er mars 2012 :

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

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6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Toit terrasse : Couverture d’une construction ou d’une partie de construction (close ou non) constituant par ces caractéristiques une surface de plancher (horizontalité, résistance à la charge,…), qu’elle soit ou non accessible. Les terrasses accessibles surélevées (sur maçonnerie, piliers,..) sont assimilées aux toit-terrasses dans l’application du présent règlement.

Toit terrasse non accessible

Terrasse accessible sur toit-terrasse

Terrasse accessible surélevée

Unité foncière : Parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.

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ANNEXE 3 -------

SCHEMAS REGLES L=H L = H/2

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ANNEXE ZONES URBAINES

SCHEMAS D'APPLICATION ARTICLES 7 ET 8 REGLE L= H

L

limite séparative

Sol naturel

c

REGLE L= H/2

L

limite séparative

Sol naturel

c

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SCHEMA ARTICLE 8

L

BAT. A

Sol naturel

BAT. B

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ANNEXE 4 -------

LOTISSEMENTS

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En application de l’article L 442-9 du Code de l’Urbanisme restent applicables les dispositions d’urbanisme contenues dans les cahiers des charges de deux lotissements approuvés par arrêté préfectoral :

Lotissements Le Bel Air Le Clos St-Joseph

Rues concernées

Rue Séméraire Rue Hippolyte Deslandes

Rue Kléber Rue Duguesclin Rue Bayard Rue de Glatigny ( du n°3 au n°37) Avenue de Bellevue (n°25)

Date arrêté préfectoral 12 mai 1926

7 avril 1925

En cas de contradiction entre les dispositions des cahiers des charges et celles du Plan Local d’Urbanisme, la clause la plus restrictive s’imposera.

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ANNEXE 5

FICHE PATRIMONIALE CHATEAU DE BELLEVUE

SECTEUR UHb

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