Zone UG

Occupations et utilisations des sols interdites

Sont interdits :

- Les établissements industriels. - La création d’installations classées pour la protection de l’environnement, à

l’exception de celles visées à l’article UG 2. - Les installations à usage d'entrepôt non lié à l'activité commerciale. - Les terrains aménagés en vue du stationnement des caravanes. - Les affouillements et exhaussements du sol non liés à la réalisation de

constructions, d’ouvrages ou de travaux publics. - Les dépôts de véhicules à ciel ouvert, s’ils concernent 10 unités ou au-delà - La création d’atelier de réparation automobile ou de station services

Occupations et utilisations des sols admises sous conditions.

Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les abris de jardin sont admis dans la limite d’une seule unité par propriété. - La transformation, d'une habitation en un ensemble de logements, est admise

sous réserve du respect des nouvelles exigences de stationnement (voir art. UG.12/1). - Les constructions à usage de commerce et d'artisanat sont admises dans la limite de 300,00 m² de surface de plancher. - Les constructions à destination de bureaux ou de locaux pour l’exercice d’une profession libérale sont admises dans la limite de 60 m² et uniquement en cas d’intégration dans le volume d’une construction à destination d’habitation. - La création d’installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, à condition qu’elles soient liées et nécessaires aux constructions à usage d’habitation (installations de régulation thermique, etc..) et que toutes dispositions soient prises pour réduire les nuisances pouvant subvenir (nuisances sonores ou olfactives, émissions de fumées ou poussières,..) - L’aménagement et l’extension mesurés des installations classées pour la protection de l'environnement existantes peuvent être admises quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à condition que toutes dispositions soient prises pour réduire les nuisances pouvant subvenir (nuisances sonores ou olfactives , émissions de fumées ou poussières,..) et qu’elles n’entraînent, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

Dans les bandes situées de part et d'autre des voies classées bruyantes par arrêté préfectoral, des prescriptions d'isolement acoustique peuvent êtreimposées lors de la demande de permis de construire.

En cas de sinistre, la reconstruction est autorisée avec le même nombre de m² pour les mêmes destinations dès lors que la construction a été régulièrement édifiée.

69

Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Toute opération de construction neuve ou de changement de destination ayant pour effet de créer au moins 12 logements et/ou une surface de plancher destinée à l'habitation d'au moins 800 m², doit comporter une part minimale de30 % de logements locatifs sociaux comptabilisés au titre de la loi SRU.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

A). Accès.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve d'une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

Pour les terrains dont l’accès est constitué par une bande ou servitude depassage, ces dernières devront présenter une largeur minimale de 3,50 mètres, pour permettre notamment le passage du matériel de lutte contre l'incendie.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur une de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent également être déterminés en tenant compte des éléments présents sur l’emprise de la voirie (plantations, supports d’éclairage public ou d’autres réseaux, etc…).

B). Voirie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. L’emprise minimale de toute voie nouvelle ne pourra être inférieure à 3,00 mètres de largeur. Dans le cas où la voie dessert au moins trois logements, une emprise minimale de 4,00 mètres de largeur, trottoir(s) compris sera exigée.

Dans tous les cas, les voies privées doivent avoir des caractéristiques permettant l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules légers puissent faire demi-tour par une manœuvre simple.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux d’eau, d’électricité, d’assainissement et de réalisation d’un assainissement individuel

A) Eau. Toute construction ou autre occupation du sol autorisée doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

B). Assainissement.

Toutes les voies publiques de la commune sont équipées de canalisations ou d’ouvrages d’assainissement collectifs.

Aussi, toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public dans les conditions prévues par le règlement du service d’assainissement et par le règlement sanitaire départemental.

Quel que soit le type de collecteur desservant la propriété, la séparation du réseau des eaux pluviales de celui des eaux usées doit être assurée jusqu’en limite de la voie publique.

Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales vers les réseaux collecteurs, dans le respect des normes de rejet qualitatives et quantitatives adaptées aux caractéristiques du réseau.

Afin de satisfaire à l’objectif de maîtrise du ruissellement, le débit de rejet au réseau public devra correspondre aux obligations techniques imposées par les services gestionnaires de ce réseau, au besoin par la mise en œuvre de techniques de stockage et/ou de traitement et/ou de réutilisation des eaux pluviales pour chaque parcelle.

La demande d’autorisation de construire ou d’aménager devra permettre d’identifier l’ensemble des réseaux et dispositifs.

C). Réseaux. Tous les réseaux (électricité, téléphone, télé câble, informatique et autres) devront être enterrés jusqu’au raccordement sur ceux des concessionnaires.

D ) Ordures ménagères Pour toute construction nouvelle à destination d’activité ou d’habitation collective, un local destiné au stockage des ordures ménagères doit être aménagé, et dimensionné pour répondre aux obligations réglementaires en vigueur.

Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementée.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Toute construction doit être réalisée à au moins 5,00 m de l'alignement. Certains éléments de construction peuvent toutefois occuper l'emprise de la marge de reculement (perrons non clos, balcons, débords de toiture etc...).

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Pour les constructions existantes non conformes aux paragraphes ci-dessus, des travaux d’extension ou de surélévation peuvent être réalisés à la même distance de l’alignement. A l’exception du secteur UGb, ces travaux devront toutefois garder un caractère mineur.

Les rampes accessibles aux véhicules ne pourront avoir une pente supérieure à 5 % à moins de 5 mètres de l’alignement.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

§ 1 : dans la zone UG (hors secteur UGa et UGb)

➢ Dans une bande de 20 mètres à partir de l’alignement

Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives

Les constructions non jointives des limites séparatives doivent être implantées de telle sorte que la marge d'isolement (L), comptée horizontalement de tout point "a" de la construction projetée au point le plus proche "b" de la limite séparative, soit au moins égale à la différence de niveau (H) entre le point "a" et le point dela limite séparative le plus proche "c" pris au niveau du sol existant avant travaux.

Règle L=H (voir schéma en annexe).

En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 6,00 m.

Pour les parties de constructions qui ne comportent pas de baie de pièces principales, cette distance est ramenée au tiers de la différence d'altitude entre les deux points considérés, sans pouvoir être inférieure à 2,50 m.

Lorsque l'implantation des constructions existantes n'est pas conforme aux paragraphes ci-dessus, et qu'une extension mineure pourrait être faite, celle-ci pourra être implantée à la même distance de la limite séparative que l’existant. La partie créée en vis-à-vis de la limite séparative, bénéficiant de la présente disposition, ne pourra avoir de baie.

➢ Au delà de cette bande de 20 mètres

Seules sont autorisées : - les constructions annexes ; - l’extension mineure, dont la hauteur ne pourra excéder 4,00 mètres à compter

du terrain naturel, d’une construction existante, que cette dernière soit ou non située au-delà d’une bande de 20 mètres à partir de l’alignement.

Ces constructions seront soumises aux mêmes règles d’implantation que dans la première bande

§ 2 : dans le secteur UGa

Seules peuvent être implantées en limite séparative des constructions annexes

72

Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

dont la hauteur reste inférieure à 3,00 mètres

Les autres constructions doivent être distantes des limites séparatives de telle sorte que la marge d'isolement (L), comptée horizontalement de tout point "a" de la construction projetée au point le plus proche "b" de la limite séparative, soit au moins égale à la différence de niveau (H) entre le point "a" et le point de la limite séparative le plus proche "c" pris au niveau du sol existant avant travaux.

Règle L=H (voir schéma en annexe).

En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 6,00 m.

Pour les parties de constructions qui ne comportent pas de baie de pièces principales, cette distance est ramenée au tiers de la différence d'altitude entre les deux points considérés, sans pouvoir être inférieure à 2,50 m.

Lorsque l'implantation des constructions existantes n'est pas conforme aux paragraphes ci-dessus, et qu'une extension mineure pourrait être faite, celle-ci pourra être implantée à la même distance de la limite séparative que l’existant. La partie créée en vis-à-vis de la limite séparative, bénéficiant de la présente disposition, ne pourra avoir de baie.

§ 3 : dans le secteur UGb

➢ Dans une bande de 16 mètres à partir de la rue

Les constructions peuvent être implantées sur les deux limites séparatives.

Les constructions non jointives des limites séparatives doivent être implantées de telle sorte que la marge d'isolement (L), comptée horizontalement de tout point "a" de la construction projetée au point le plus proche "b" de la limite séparative, soit au moins égale à la différence de niveau (H) entre le point "a" et le point dela limite séparative le plus proche "c" pris au niveau du sol existant avant travaux.

Règle L=H (voir schéma en annexe).

En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 5,00 m.

➢ Au delà de cette bande de 16 mètres

Les constructions doivent être distantes des limites séparatives, y compris celles de fond de propriété de telle sorte que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à 5,00 m.

Aucune construction ne peut être implantée au-delà d'une bande de 30,00 m calculée à partir de l'alignement. Lorsque l'implantation des constructions existantes n'est pas conforme aux paragraphes ci-dessus, et qu'une extension mineure pourrait être faite, celle-ci pourra être implantée à la même distance de la limite séparative que l’existant. La partie créée en vis-à-vis de la limite séparative, bénéficiant de la présente disposition, ne pourra avoir de baie.

73

Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

A ) Règle générale :

Les constructions non contiguës doivent être implantées de telle sorte que la marge d'isolement (L) comptée horizontalement de tout point "a" de la façade d'une construction A au point le plus proche "b" d'une construction B soit aumoins égale à la différence de niveau (H) entre le point "a" et le point "b" le plus proche, pris au niveau du sol existant avant travaux. En aucun cas cette distancene peut être inférieure à 5,00 m.

Règle L=H (voir schéma en annexe).

Cette disposition ne s’applique pas aux constructions annexes isolées dont la hauteur ne dépasse pas 3,00 m, ainsi que dans le secteur UGa, aux constructions de type véranda accolées aux constructions principales et ne dépassant pas 3,00 mètres de hauteur.

B ) Dispositions particulières :

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires aux réseaux de distribution d’eau ou d’énergie.

La marge d’isolement entre deux constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif peut être limitée à 4,00 m, quelle que soit la hauteur des constructions.

Emprise au sol.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif.

L'emprise au sol de l'ensemble des constructions bâties sur une même unité foncière ne peut excéder 35% de la superficie de cette dernière Cette disposition n’est pas applicable au secteur UGb.

Les constructions annexes isolées ne peuvent occuper plus de 10 % de la surface de l’unité foncière. L’emprise au sol des abris de jardin est limitée à 6m² pour les terrains ayant une superficie totale inférieure ou égale à 500m² et 9 m² pour les terrains de plus de 500m².

Hauteur maximum des constructions.

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 10,00 m à compter du point le plus bas du terrain sur l’emprise de la construction (voir schéma) et ne peut être supérieure à sa largeur en façade sur rue, sauf en cas de mitoyenneté. Dans ce dernier cas, la hauteur de la construction ne peut être supérieure à celle de l'immeuble mitoyen existant.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Hauteur calculée à compter du point le plus bas du terrain sur l’emprise de la construction

La hauteur des constructions annexes isolées est limitée à 3,00 m.

Aspect extérieur-Clôtures.

En complément des dispositions du présent article, un cahier de recommandations architecturales est annexé au dossier de Plan Local d’Urbanisme (Le contenu de ce cahier n’a qu’une valeur de recommandation).

A )dispositions générales

- Aspect extérieur. Les terrains non bâtis et les constructions existantes doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène ni aux caractéristiques de la zone, ni à l'harmonie des paysages.

Traitement architectural

Traitement de façade

Prescriptions

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants du site et des paysages, y compris en cas de recours à une architecture contemporaine

Les matériaux de type composite (parpaings, carreaux de plâtres, agglomérées) seront obligatoirement enduits ou recouverts d’un parement aussi bien pour des raisons d’aspect que de protection Les imitations de matériaux pourront être autorisées uniquement si leur qualité et leur aspect permet de garantir une insertion compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants

Interdictions

75

Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Toitures

Matériaux de couverture

Prescriptions

Interdictions

Les toitures devront être recouvertes par les matériaux suivants : tuile, ardoise, zinc, verre, cuivre Pour les toitures non visibles de la voie publique, d’autres matériaux de couverture pourront être autorisés uniquement si leur qualité et leur aspect permet de garantir une insertion compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants

Les toitures couvertes de matériaux de teinte vive

Dispositions particulières au

Les constructions existantes ne pourront être surélevées par une couverture ardoise avec toit brisé qu’en cas de mitoyenneté sur les deux côtés avec des constructions

secteur UGb surélevées sous cette forme

Châssis de toit

Les châssis de toit devront être encastrés dans la couverture

Toit terrasses

Peuvent être autorisés uniquement :

- pour les constructions à usage d’habitation individuelle, uniquement pour supporter une terrasse accessible. La hauteur de cette terrasse (mesurée à compter du terrain naturel avant travaux) ne pourra dépasser : - 1,50 m si aucun point de cette terrasse ne s’approche à moins de 5,00 m d’une limite séparative, - 0,90 m dans le cas contraire »

- pour les travaux de rénovation ou d’extension de constructions existantes à usage d’équipement public et présentant déjà ce type de couverture

Ouvrages techniques, cheminées et autres

superstructures situées en toiture :

Les caractéristiques de ces différents éléments (matériaux, couleurs, proportions, logique d’implantation ) doivent participer de leur bonne intégration par rapport au bâtiment auquel ils se rattachent, et de leur discrétion.

Antennes paraboliques

Sur les toits, elles devront avoir la même teinte que la couverture et ne pas être visibles de la rue

Interdites en façades

Coffrets de volets roulants

Sur les constructions existantes faisant l’objet de travaux de rénovation, ils ne pourront être installés en saillie de la

Interdit en extérieur

façade et devront être intégrés en intérieur ou dans le pour les constructions

tableau. Dans ce dernier cas; la couleur du coffret devra nouvelles

être en accord avec les matériaux de façade.

76

Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

B ) Clôtures.

Habitations de type collectif et constructions autres que l'habitation.

Les clôtures implantées à l'alignement des voies publiques ou privées ne peuvent dépasser une hauteur de 2,00 m. Elles peuvent être constituées conformément à la norme applicable aux habitations de type individuel, ou sur unautre modèle dans la mesure où ce dernier participe par ses matériaux et sa composition d’une meilleure insertion dans l’environnement

Habitations de type individuel.

Les clôtures implantées à l'alignement des voies publiques ou privées ne peuvent avoir une hauteur supérieure à 2,00 m. Elles doivent être constituées par un mur bahut de 0,90 m surmonté d'un grillage ou d’une grille, doublé d'une haie vive.

Le mur bahut doit être réalisé en pierre, en meulière, en brique naturelle ou peinte, ou en maçonnerie recouverte d’un crépi lissé de couleur claire.

La grille devra être peinte d’une couleur sombre.

Le long des voies départementales classées bruyantes par arrêté préfectoral, des murs de clôture pleins pourront être admis sans pouvoir dépasser la hauteur de 2,00 m, et devront être traités ou équipés contre les graffiti (ex:RD 307).

C ) Constructions annexes

Quelque soit l’implantation (isolée ou non), ce type de construction doit s’harmoniser par ses matériaux et proportions avec la construction principale. Il ne peut comporter qu’une seule ouverture par construction, en plus du ou des portes d’accès.

Les dimensions des ouvertures doivent être proportionnées à la construction et à sa destination.

D ) Eléments repérés pour des motifs d’ordre culturel ou historique

Les éléments repérés sur les documents graphiques au titre de l’article L 123-1- 57 du code de l’urbanisme doivent être préservés. Ils peuvent néanmoins évoluer, être restaurées ou modifiées dans leur état actuel (volumes, percements, matériaux) pour :

- retrouver des dispositions d’origine - adopter des dispositions qui auraient pu être d’origine - s’adapter à des éléments de programme nouveaux nécessitant (ou non) une

extension du volume actuel.

77

Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Deux possibilités de règles d’architecture s’offrent à ces restaurations de constructions : - soit dans le cadre des règles qui ont géré la composition existante ; - soit dans le cadre d’une architecture contemporaine adaptée au contexte

urbain et non pas traitée comme un objet sans contexte.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement.

Les dispositions du présent article sont applicables à tous travaux ou constructions, même si ceux –ci ne sont pas soumis à l’obtention d’une autorisation administrative.

La suppression de places de stationnement existantes est interdite sauf si celles-ci sont remplacées par des places nouvelles obligatoirement réalisées sur le terrain. Lorsqu’un terrain bâti fait l’objet d’une division, le nouveau terrain supportant la construction existante doit impérativement disposer, a minima, du nombre de places de stationnement qui existait initialement. Si de nouveaux logements sont créés sur ce terrain, les dispositions suivantes s’appliquent en plus.

A ) Obligations selon la destination des constructions

Afin d'assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des occupants des constructions et installations, y compris en cas de changement d'affectation ou de destination, il est exigé :

1) Pour les constructions à destination d’habitation:

Il ne pourra être exigée plus d’1 place de stationnement par logement, en cas de logements aidés financés avec un prêt aidé par l’Etat.

a- pour les constructions à usage d’habitation collective

- 1 place de stationnement par tranche de 40,00 m² de surface de plancher de construction, avec un minimum de 2 places par logement.

Pour les constructions neuves, 75% de ces places au moins doivent être aménagées en sous-sol.

Les places commandées (places dont l’accès impose de traverser une autre place) ne doivent pas excéder 25 % du total et doivent être affectées au même logement.

Des espaces de stationnement doivent être prévus pour les "deux roues" et les voitures d'enfants. Ils devront être d’accès facile (de plain pied ou relié à l’extérieur par une rampe ou un ascenseur praticable par les deux roues) et dimensionnés en fonction du nombre de logements.

Une aire de stationnement pour véhicule de déménagement peut être imposée sur le domaine privé.

78

Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

b - Pour les constructions à usage d’habitation individuelle:

- Une place de stationnement par tranche de 50,00 m² de surface de plancher, avec un minimum de deux places par logement.

Deux places au moins doivent être aménagées dans la construction. Il ne pourra être exigé plus de 4 places par logement, quelque soit sa surface de plancher.

En cas d'extension d'une construction d'habitation individuelle, une place de stationnement est exigée au titre de l'existant et une place supplémentaire par tranche de 50,00 m² de surface de plancher créés.

Pourront toutefois être déduits du calcul au niveau de la surface de plancher créée : - les abris de jardin ne dépassant pas 6,00 m² de surface de plancher pour les

terrains d’une surface inférieure à 500 m² ou 9,00 m² au delà de 500 m² - les aménagements de combles (uniquement pour les constructions

existantes) dans la limite de 20 m² de surface de plancher.

En cas d’extensions successives, le nombre de places exigées au titre de la surface créée sera calculé sur le total des surfaces créées par ces extensions.

c – Pour les structures d’hébergement de type foyer-logement Une place de stationnement pour 3 chambres

2) Pour les constructions à usage de bureau :

- La surface affectée au stationnement est au moins égale à 60% de la surface de plancher de l'établissement, 75% au moins des places de stationnement doivent être aménagées en sous-sol.

- Pour les constructions situées dans un rayon de 1 km autour des gares SNCF, la surface affectée au stationnement peut être réduite à 40 % de la surface de plancher.

3) Pour les établissements commerciaux et artisanaux :

a) commerces et restaurants

- pour les commerces ; la surface affectée au stationnement est au moins égale à 60% de la surface de plancher de l'établissement.

- Pour les restaurants, la surface affectée au stationnement est au moins égale à une place par tranche de 10 m² de salle de restaurant

Sous réserve du respect des autres règles applicables, ces établissements pourront toutefois bénéficier d’une possibilité d’extension limitée à 15 % de la surface de plancher existante sans création de stationnement s’ils répondent aux conditions suivantes :

- surface de plancher des locaux (surface de vente, dégagements et réserves pour les commerces, salle de restauration, cuisine et dégagements pour les

79

Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

restaurants) inférieure ou égale à 200 m² - création de l’établissement antérieure au 22 décembre 1993 (date

d’approbation du POS révisé) - impossibilité architecturale ou technique de réaliser sur le terrain le nombre

d’emplacements nécessaires

b) hôtels

- une place de stationnement pour deux chambres. - dans le cas d’une construction neuve, 75 % au moins des places de

stationnement doivent être aménagées en sous-sol.

c ) activités artisanales

La surface affectée au stationnement est au moins égale à 60% de la surface de plancher de l'établissement.

Des aménagements spécifiques pourront être imposés lorsque les livraisons inhérentes à la nature de l’activité risquent, en fonction du contexte local (étroitesse de la chaussée, voie à forte circulation, etc…) de causer une gêne sensible à la circulation.

4) Pour les salles de spectacles et de réunions.

Le nombre de places de stationnement est fonction de leur capacité d'accueil. Les besoins en stationnement et les aménagements retenus sont explicitement précisés dans la demande de permis de construire.

Des aires doivent également être aménagées pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motos.

5) Pour les établissements d'enseignement :

a) établissements du 1° degré : 1 place de stationnement par classe. b) établissements du 2° degré ou du supérieur : 2 places de stationnement par classe.

Des aires doivent également être aménagées pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motos.

6) Pour les autres équipements d’intérêt collectif

Le nombre d’emplacements de stationnement est déterminé en fonction de la capacité d’accueil, de la nature et du mode de fonctionnement de l’équipement, en prenant en compte la situation géographique, la qualité de la desserte par les transports collectifs et l’offre publique de stationnement déjà existante notamment dans le cas d’équipements regroupés.

80

Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Des aires doivent également être aménagées pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motos.

B ) Dispositions générales :

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle des établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.

Il peut être exigé des places supplémentaires pour les véhicules des visiteurs, de déménagement et de livraison.

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager, sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdits aménagements. Cette disposition n'est pas applicable aux établissements visés par le paragraphe 3.

Le constructeur peut également être tenu quitte de ses obligations lorsqu'il est fait application de l'article L.123-1-12 du Code de l'Urbanisme.

Modalités de calcul du nombre de places :

- Les places de stationnement ne devront pas pour être comptabilisées contrarier le débattement des portails et portillons d’accès.

- Lorsque la norme de stationnement est exprimée par tranche de surface de plancher créée, toute tranche entamée doit correspondre à une place de stationnement.

- Dans le cas d’extension de constructions existantes, ou de changement de destination, le nombre de places exigibles est calculé sur la surface totale de l’établissement, et non sur la seule surface créée (Cette disposition ne s’applique pas aux extensions de constructions à usage d’habitation individuelle).

Espaces libres, aires de jeux, de loisirs et plantations.

- Les plantations existantes doivent être maintenues. Les coupes et abattages d’arbres, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable. En cas d'impossibilité, l’autorisation du droit des sols doit en indiquer la raison et proposer des solutions de remplacement. Les essences locales sont recommandées.

35 % au moins de la surface du terrain devra être plantée.

Pour les constructions scolaires, les surfaces de cours peuvent entrer dans le calcul de la surface d'espaces verts si elles sont plantées à raison d’un arbre par 100 m² de cours.

81

Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Dans les zones existantes d'habitat collectif ou de lotissements, les espaces communs doivent être plantés et aménagés en aires de jeux Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre au moins par 50,00 m² de terrain. Un écran planté de haute tige doit être aménagé autour des parcs de stationnement publics ou privés de plus de 1000 m².

Coefficient d'occupation du sol. Sans objet.

(suppression des COS de par la Loi n°2014-336 du 24 Mars 2014, dite Loi ALUR)

82

Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Zone UH

Caractère de la zone

La zone UH correspond aux ensembles pavillonnaires qui par la qualité de leur composition, témoignent d’une certaine homogénéité et d’un caractère résidentiel qu’il convient de préserver. Cette zone est essentiellement constituée d'habitations de type individuel implantées isolément. L'ancienne propriété du Château du Bas du Bel Air, à savoir le château, les anciens communs et le parc du Pré Vert, constitue un secteur séparé UHa. Le château de Bellevue au 2 avenue Jeanne d’Arc constitue un secteur spécifique en raison de ses qualités patrimoniales bâties et paysagères à préserver. Il est identifié en secteur UHb.

83

Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Département des Yvelines

PLAN LOCAL D’URBANISME DU CHESNAY

• Approuvé par délibération du Conseil Municipal du 15 Février 2005 • Révision simplifiée approuvée par délibération du Conseil Municipaldu 29 novembre

2007 • Mis à jour les 23 novembre 2007, 5 mars 2009, 20 juillet 2012 et 24 juillet 2012 • Modifié les 26 novembre 2009, 23 septembre 2010, 28 avril 2011, 18 décembre 2012, 16 décembre 2020 • Révision simplifiée approuvée par délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2011 • Mis en compatibilité avec déclaration de projet les 6 février 2014, 28 février 2017 • Modification simplifiée approuvée par délibération du Conseil Municipal du16 décembre

2020 • Modification simplifiée approuvée par délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2022 • Modification approuvée par délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2024

Règlement

Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

SOMMAIRE

TITRE I TITRE II

TITRE III TITRE IV

DISPOSITIONS GENERALES

2

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

3

Zone UA

4

Zone UB

19

Zone UC

30

Zone UE

44

Zone UF

57

Zone UG

68

Zone UH

83

Zone UL

98

Zone UM

110

Zone UZ

119

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

133

Zone NF

134

Zone NP

139

Zone NV

144

ANNEXES DU REGLEMENT

149

Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune du Chesnay.

Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation du sol

Le règlement du Plan Local d’urbanisme définit les règles d’occupation du sol. Toutefois, s’appliquent en plus et indépendamment du présent règlement, les articles R 111-2, R 111-4, R 111-15 et R 11121 du Code de l’urbanisme.

Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire communal :

- Les articles législatifs du code de l’urbanisme suivants : - L 111.9 relatifs aux périmètres de déclaration d’utilité publique ; - L 111.10 relatif aux périmètres de travaux publics ; - L 111.1.4 relatif aux routes à grande circulation.

- les servitudes d’Utilité Publique annexées au Plan

- les périmètres de droit de préemption urbain

- les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation des sols s’ajoutent par ailleurs aux règles propres aux PLU.

En particulier :

• L’édification de clôtures est soumise à déclaration préalable, en application de la délibération du conseil municipal du 27 septembre 2007, votée selon les dispositions de l’article R 421-12 du Code de l’Urbanisme.

• Les démolitions sont soumises au permis de démolir en application de la délibération du conseil municipal du 27 septembre 2007, votée selon les dispositions des articles R 421-26 à 29 du Code de l’Urbanisme.

• Toute publicité sur quelque support que ce soit apposée sur le domaine privé ne peut être réalisée qu'après obtention des autorisations prévues par la réglementation, dans le respect du règlement communal de publicité arrêté le 9 janvier 1997.

• Toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire (art 14 de la loi du 27/09/1941).

Adaptations mineures

Les règles et servitudes définies par ce Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme).

Immeubles existants non conformes

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui , soit ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec les dites règles, soit sont sans effet à leur égard.

Les règlements de zone peuvent néanmoins organiser dans certains articles les possibilités d’évolution des immeubles existants non conformes.

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Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

TITRE 2

DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

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Zone UA

Caractère de la zone Cette zone correspond aux centres agglomérés traditionnels, dont le développement s’est articulé le long de la rue de Versailles. Elle se caractérise de ce fait par une mixité des fonctions affirmée (habitat, bureaux, commerces et artisanat,…), une implantation en règle généraleen continu et une densité relativement élevée. Elle comporte 7 secteurs, soulignant en partie par la hauteur une logique de « dégradé » du sud vers le nord et permettant de souligner l’entrée de ville Sud de la commune :

- Un secteur UAa correspondant à l'opération entourée par les rues de Versailles, de la Celle et le boulevard Saint-Antoine (ZAC achevée).

- Un secteur UAb aux abords de la place de la Loi. - Un secteur UAc le long du boulevard Saint-Antoine. - Un secteur UAd entre la place Simart et la place de la Loi (rue de -

Celle). - Un secteur UAe autour de la rue de Versailles, de la place Simart au

carrefour de la Redingote (comportant une déclinaison UAe*) - Un secteur UAf du carrefour de la Redingote à la rue Pierre Chaulin,

fermant la zone UA le long de la rue de Versailles. - Un secteur UAg fermé par la rue Pottier, et les sentes des communes

et des Chênes Verts.

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