Zone N

Intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS INTERDITES

1 - Lorsqu'un ensemble de constructions présente par ses caractéristiques une unité de fonctionnement, il est tenu compte exclusivement de la destination principale de cet ensemble. 2 – Lorsque des constructions ou aménagements relèvent de plusieurs destinations sans lien fonctionnel entre elles/eux, il est fait application des règles propres à chacune de ces destinations. 3 - Sont interdites en zone N, Nh et Na, toutes les constructions non mentionnées à l’article N-2.

Intitulé du document : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES 1/. CONDITIONS PARTICULIERE

CONCERNANT CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS :

Sont autorisées dans l’ensemble de la zone N : 1 - Sont autorisées sous condition dans l’ensemble de la zone les constructions et installations d’équipements d'intérêt collectif et de services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers.

2 - L’aménagement et l’extension des habitations existantes régulièrement édifiées sous condition de ne pas changer leur destination et sans création d’un logement supplémentaire, dans la limite de :

o 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, pour les constructions régulièrement édifiée, dont la surface de plancher et l’emprise au sol ne dépasse pas les 100 m² de surface totale (surface de plancher et emprise au sol) à la date d’approbation du PLU.

3 - La réalisation d’annexes (garage, abris, …) à une habitation existante, dans la limite de 30 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol par habitation existante à la date d’approbation du PLU et sous réserve d’être implantées à une distance maximale de 20 m de l’habitation principale.

4 – Les piscines sont autorisées au sein de la zone N, à condition d’être implantées à une distance maximale de 30 m de l’habitation principale

Sont autorisées uniquement au sein du sous-secteur Nh :

5 – Les constructions nécessaires aux développements des activités des centres équestres.

6- Dans le sous-secteur Na, sont autorisées les constructions à usage agricole.

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2/. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, ET DES CERTAINS TYPES D'ACTIVITES, OU SUIVANT LA NATURE DES CONSTRUCTIONS : Sont interdits :

 les terrains de camping et de stationnement de caravanes ;  le dépôt de véhicules ;  le stationnement de caravanes isolées ;  les châssis et tunnels bâchés ;

3/. CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINS TYPES D'ACTIVITES OU LA NATURE DES CONSTRUCTIONS : 1 – Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés, sous réserve que ces travaux soient indispensables aux constructions, usages et activités autorisées dans la zone, qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux, et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site. 2 – Les installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif sont autorisées sous réserve de rester compatibles avec la vocation de la zone, et dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces agricoles, naturels et paysagers.

Intitulé du document : MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE 1/. MIXITE SOCIALE

Non règlementé.

2/. MIXITE FONCTIONNELLE : Non règlementé.

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

La disposition de la construction et son implantation devront tenir compte de la topographie originelle du terrain et s’y adapter, et non l’inverse.

1/. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES :

1 - Les constructions devront s’implanter en observant un recul minimal de 25 mètres de profondeur, compté à partir de l’axe des routes nationales et départementales.

2 – Les constructions devront s’implanter en observant un recul minimal de 10 mètres de profondeur, compté à partir de l’alignement des voies publiques ou privées, ou de la limite d’emprise publique qui s’y substitue.

3 – Une implantation différente des constructions sera autorisée pour les extensions de bâtiments existants implantés avec des retraits différents et si elles s’inscrivent dans l’ordonnancement de la façade.

4 – L’implantation n’est pas règlementée pour les annexes et les constructions destinées aux ouvrages techniques des équipements d’intérêt collectif et services publics

2/ IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES :

1 - Les constructions devront observer un recul minimal de 5 mètres par rapport aux limites séparatives.

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2 - L’implantation n’est pas règlementée pour les annexes et les constructions destinées aux ouvrages techniques des équipements d’intérêt collectif et services publics. 3/. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain : Non règlementé.

4/. EMPRISE AU SOL : Non règlementé.

5/. HAUTEUR : 1 – Les nouvelles constructions et les surélévations n’excéderont pas une hauteur totale de 7 mètres au faîtage et deux niveaux (R+1). Cette règle ne s’applique pas pour les constructions destinées aux ouvrages techniques des équipements d’intérêt collectif et services publics. 2 – Au sein du sous secteur Nh, les constructions nécessaires aux activités des centres équestres uniquement, n’excéderont pas une hauteur totale de 10 mètres au faîtage.

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 1/. ASPECTS DES CONSTRUCTIONS

1 - Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains. 2 - Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect en harmonie avec celui des façades principales. Sont notamment interdits, les imitations de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l'emploi à nu de matériaux préfabriqués qui doivent être recouvert d'un parement ou d'un enduit, tels que les briques creuses et les agglomérés.

FAÇADES La couleur des constructions devra s'inspirer de la palette des teintes naturelles du site et des constructions environnantes ou être en harmonie totale avec elles.

PERCEMENTS Non règlementé.

HUISSERIES Non règlementé.

TOITURES

En dehors des constructions à vocation agricole, les couvertures des constructions doivent être de type tuile argileuse. Les couvertures des constructions devront avoir une pente comprise entre 30 et 35%. Les toitures-terrasses sont interdites.

2/. PERFORMANCE ENERGETIQUE :

1 - Les constructions nouvelles doivent être en cohérence avec la réglementation relative à l’isolation thermique, l’acoustique et l’aération en vigueur.

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2 - Les nouvelles constructions et les extensions sont construites et aménagées de telle sorte qu'une protection solaire et une ventilation naturelle limitent le recours à la climatisation. 3 - Leurs caractéristiques thermiques sont telles que la consommation d'énergie du bâtiment ou de la partie du bâtiment concernée, pour le chauffage, dans les zones où ce dernier est nécessaire, soit limitée. 4 - Les panneaux solaires et photovoltaïques associés à des bâtiments d’habitation sont autorisés lorsqu’ils sont intégrés à la toiture.

3/. CLOTURES : Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures, si elles existent, doivent être conçues de manière à s’harmoniser entre elles et avec leur environnement immédiat.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements et espaces de nature identifiés comme éléments de paysages, au titre des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme, figurant sur le document graphique du règlement est strictement interdit.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations admises doit, être assuré au sein de l’unité foncière, en dehors des voies publiques.

ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1/. CONDITION D’ACCES AUX VOIES :

1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins et éventuellement obtenu. Si elle est privée, la desserte devra être assurée par un accès direct, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage, ne desservant pas plus de 5 constructions, sur fonds voisins au titre de l’article 682 du Code civil.

2 - Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. Leur localisation doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations, des espaces verts publics, de l’éclairage public ou tout autre mobilier urbain sur l’emprise publique.

3 - Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité. Ils ne doivent pas présenter de risques pour les usagers, être adaptés à l’opération. Ils doivent être aménagés de façon à ce que la visibilité vers la voie soit assurée et à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation publique.

4 - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement.

5 – Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur l’une de ces voies peut-être interdit s’il représente une gêne ou un risque pour la circulation.

6 – Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux des voies adjacentes.

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2/ VOIRIE : 1 - La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique ou privée qui les dessert. 2 – Les dimensions fermes et les caractéristiques techniques des voies privées devront être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir, et devront notamment répondre aux conditions exigées par le trafic poids lourds et par le passage des engins des pompiers, et du ramassage des ordures. 3 – Les voies disposeront d’une largeur de chaussée minimale de 3 mètres. 4 – Les voies en impasse seront limitées dans leur longueur pour des raisons de sécurité.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE, D’ASSAINISSEMENT ET DE

TELECOMMUNICATION

Pour l’ensemble des réseaux règlementés (eau potable, assainissement, téléphone, numérique, électricité), le raccordement aux terrains devra être réalisé en limite de la voie publique ou de de la limite d’emprise publique qui s’y substitue.

1/. ALIMENTATION EN EAU POTABLE : 1 - Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable conformément au règlement en vigueur. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. 2 - Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l’incendie. 3 - Toute construction, ouvrage ou installation dont la destination ou la nature peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipé d'un dispositif de protection contre les retours d'eau conformément à la réglementation en vigueur.

2/. ASSAINISSEMENT : EAUX USEES DOMESTIQUES ET INDUSTRIELLES

1 - Le raccordement par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire lorsqu’il existe pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. En cas d’impossibilité technique d’effectuer un tel raccordement ou d’absence de réseau, les constructions ou installations devront disposer d’un système d’assainissement individuel règlementaire, conforme au règlement sanitaire départemental. 2 - Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement qu’après avoir fait l’objet d’un retraitement dans les conditions définies dans le cadre d’une convention de rejet ou d’une autorisation de déversement. 3 - L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

EAUX PLUVIALES

1 - Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas modifier les axes et sens d'écoulement des eaux pluviales ; ces aménagements doivent garantir l'écoulement vers le réseau de collecte public lorsqu’il existe. 2 – En l’absence d’un réseau d’eau pluvial, le constructeur de l’opération et des aménagements devra réaliser, à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés à l’opération pour permettre l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire particulier, ou par infiltration sur l’unité foncière.

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3 - Conformément à la loi sur l'eau, la réalisation de toute nouvelle opération ne devra pas générer un débit à l'exutoire de la parcelle aménagée supérieur à celui observé avant aménagement. En conséquence les rejets supplémentaires devront être retenus temporairement sur le terrain par un dispositif de stockage adapté au projet. 4 – En aucun cas, les eaux pluviales ne seront rejetées dans le réseau d’assainissement ou dans les fossés des voies publiques.

3/. RESEAUX ELECTRIQUE, TELEPHONIQUE : Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité, et numérique doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires. En cas d’impossibilité technique dûment justifiée de raccordement en souterrain, il pourra être permis une installation différente sous réserve qu’elle soit la plus discrète possible.

4/. ORDURES MENAGERES : Toutes opérations de constructions devront comporter un local à ordures ménagères sur leur emprise foncière à proximité immédiate du domaine public et de dimension compatible avec l'opération et la réglementation de l’EPCI compétente.

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TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AU SECTEUR D’AMENAGEMENT DU SITE DE LA DECOUVERTE

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G2C Territoires Délégation Urbanisme Sud-ouest 26 chemin de Fondeyre 31200 TOULOUSE Tél : 05 61 73 70 50 / fax : 05 61 73 70 59 E-mail : toulouse@altereo.fr

COMMUNE DE LE GARRIC

DEPARTEMENT DU TARN

PLAN LOCAL D’URBANISME PIECE 4-A : REGLEMENT – APPROBATION

ARRETE LE

P.L.U. DE LA COMMUNE DE LE GARRIC PIECE 4-A : REGLEMENT

APPROUVE LE

Signature et cachet de la Mairie

Éveilleur d'intelligences environnementales®

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SOMMAIRE

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TITRE I : DISPOSITIONS PARTICULIERES

APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

La zone UA correspond à la zone urbaine historique de Le Garric. Elle s’étend également aux extensions plus ou moins récentes attenantes aux équipements. La zone UA est concernée par le risque inondation et le PPRI.

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE