Zone UA

Intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS INTERDITES

1 – Lorsque des constructions ou aménagements relèvent de plusieurs destinations, il est fait application des règles propres à chacune de ces destinations. 2 - Sont interdites en zone UA les constructions ayant une des destinations ou sous-destinations suivantes :

 exploitation agricole et forestière ;  commerce de gros ;  industrie ;

Intitulé du document : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES 1/. CONDITIONS PARTICULIERE

CONCERNANT CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS : Les constructions destinées à l'artisanat et au commerce de détail sont autorisées, à condition d’être compatibles avec la vocation de la zone, qu’elles ne produisent pas de nuisances sonores, olfactives ou visuelles. L’aménagement de la zone UA est soumis à Orientations d’Aménagement et de Programmation sur le secteur Jules Ferry Nord.

2/. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, ET DE CERTAINS TYPES D'ACTIVITES, OU SUIVANT LA NATURE DES CONSTRUCTIONS : Sont interdits :

 les terrains de camping;  le stationnement de caravanes isolées  les parcs résidentiels de loisirs ;  le dépôt de véhicules ;  les châssis et tunnels bâchés ;  les dépôts et réservoirs de substances susceptibles d’altérer la qualité de l’eau (déchets, produits toxiques,

hydrocarbures, produits chimiques…).

3/. CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINS TYPES D'ACTIVITES OU LA NATURE DES CONSTRUCTIONS : 1 - Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement sont autorisées sous réserve que leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité du voisinage (incendie, explosion), qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage des

nuisances inacceptables de par leurs activités ou de par les mesures nécessaires prises pour éliminer les nuisances relatives aux activités. 2 – Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés, sous réserve que ces travaux soient indispensables aux constructions, usages et activités autorisées dans la zone, qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux, et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site.

Intitulé du document : MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE 1/. MIXITE SOCIALE

Non règlementé.

2/. MIXITE FONCTIONNELLE : Non règlementé.

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

La disposition de la construction et son implantation devront tenir compte de la topographie originelle du terrain et s’y adapter, et non l’inverse. 1/. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES : 1 – Les constructions devront s’implanter à l’alignement ou en observant un recul minimal de 5 mètres de profondeur, compté à partir de l’alignement des voies publiques ou privées, ou de la limite d’emprise publique qui s’y substitue. 2 – Pour les constructions nouvelles qui s’implanteront en mitoyenneté de constructions existantes, elles même implantées à l’alignement des voies publiques ou privées, l’implantation à l’alignement des voies publiques ou privées, ou de la limite d’emprise publique qui s’y substitue est autorisée. 3 – Pour les extensions des constructions existantes implantées à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées ou de la limite d’emprise publique qui s’y substitue, il sera possible de s’aligner sur la construction existante. 4 – L’implantation n’est pas règlementée pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif. 2/ IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES : 1 - Les constructions devront s’implanter soit en limite séparative, soit en observant un recul minimal par rapport aux limites séparatives au moins égal à la moitié de sa hauteur, sans jamais être inférieur à 3 mètres. 2 - L’implantation n’est pas règlementée pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

3/. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TERRAIN : 1 - L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain doit respecter une distance horizontale minimale de 4 mètres comptée entre tous les points des constructions. 2 - L’implantation n’est pas règlementée pour les annexes et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

4/. EMPRISE AU SOL : Non réglementé.

5/. HAUTEUR : 1-Les nouvelles constructions et les surélévations n’excéderont pas une hauteur totale de 7 mètres à l’égout du toit et deux niveaux (R+1). Cette règle ne s’applique pas pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif. 2 - Pour les constructions en toiture-terrasse, la hauteur maximale mesurée à l’acrotère n’excédera pas 7 mètres et deux niveaux (R+1). 3 - Les annexes seront traitées en rez-de-chaussée, et leur hauteur ne pourra pas dépasser 4 mètres à l’égout du toit. Dans le cas d’implantation d’annexes en limites séparatives, la hauteur sera limitée à 4 m au faitage.

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 1/. ASPECTS DES CONSTRUCTIONS

1 - Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains. 2 - Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect en harmonie avec celui des façades principales. Est notamment interdit, l'emploi à nu de matériaux préfabriqués qui doivent être recouvert d'un parement ou d'un enduit, tels que les briques creuses et les agglomérés.

FAÇADES La couleur des constructions devra s'inspirer de la palette des teintes naturelles du site et des constructions environnantes ou être en harmonie totale avec elles, dans des teintes de beiges et d’ocres.

HUISSERIES Le choix des matériaux et de la couleur des huisseries devra s'inspirer de la palette des teintes naturelles du site et des constructions environnantes ou être en harmonie totale avec elles.

TOITURES Elles auront une pente comprise entre 30% et 35 %. La pente des annexes n’est pas réglementée. Les toits terrasse sont autorisés au sein de la zone. Les toitures devront être recouvertes de matériaux qualitatifs s’inscrivant dans le style de l’architecture locale, par exemple de type tuiles canal ou romanes.

2/. PERFORMANCE ENERGETIQUE : 1 - Les équipements et installations destinés à la production d’énergie renouvelables sont autorisés sous réserve de ne pas générer de nuisances sonores ou visuelles, et d’être compatibles avec la vocation dominante d’habitat de la zone. 2 - Les panneaux photovoltaïques sont autorisés lorsqu’ils sont intégrés à la toiture.

3/. CLOTURES :

1 - Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser entre elles et avec leur environnement immédiat.

2 – En limite des voies publiques ou privées, ou de la limite d’emprise publique qui s’y substitue, les clôtures devront respecter une hauteur maximale de 1,60 mètre.

3 – En limites séparatives, les clôtures devront observer une hauteur maximale de 2 mètres. Une hauteur différenciée peut être imposée pour des raisons de sécurité et de visibilité selon les spécificités de l’environnement dans lequel s’inscrit le terrain d’assiette du projet.

4 - Ces règles ne s’appliquent pas pour les terrains ayant vocation à accueillir les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

5 – Les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings...) devront être obligatoirement enduit.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

1 – 30% du terrain d’assiette du projet devra être conservé en espaces non imperméabilisés.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT

1 – Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations admises doit être assuré au sein de l’unité foncière, en dehors des voies publiques.

2 – Il est demandé au minimum pour les constructions à usages d’activité et d’équipement :

o 1 place de stationnement par tranche de 40m² pour les constructions à usage de bureau et de service o 1 place de stationnement par tranche de 40m² pour les constructions à usage de commerce et d’artisanat o 1 place de stationnement par chambre pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier o 1 place de stationnement pour 2 couverts pour les constructions à usage de restauration o 2 places de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher pour les activités artisanales o 1 place de stationnement par place autorisée pour les équipements publics et les activités festives

-

Pour les constructions à usage d’habitation : 2 places au minimum par logement.

ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1/. CONDITION D’ACCES AUX VOIES : 1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Si elle est privée, la desserte devra être assurée soit par un accès direct, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage, ne desservant pas plus de 5 constructions, sur fonds voisins au titre de l’article 682 du Code civil. 2 - Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. Leur localisation doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations, des espaces verts publics, de l’éclairage public ou tout autre mobilier urbain sur l’emprise publique.

3 - Lorsqu’une opération de constructions groupées ou de lotissements comporte plusieurs emplacements de stationnement ou plusieurs garages, les accès à ces garages ou stationnements devront être organisés de manière à ce qu'il n'y ait qu'un ou deux accès sur la voirie publique. 4 - Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité. Ils ne doivent pas présenter de risques pour les usagers, être adaptés à l’opération. Ils doivent être aménagés de façon à ce que la visibilité vers la voie soit assurée et à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation publique. 5 - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement. 6 – Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur l’une de ces voies peut-être interdit s’il représente une gêne ou un risque pour la circulation. 7 – Dans le cas d’une opération de lotissement ou induisant un morcellement d’une unité foncière établie, outre les conditions de sécurité, il pourra être imposé le désenclavement des parcelles ou espaces situés à l’arrière. 6 – Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux des voies adjacentes.

2/ VOIRIE : 1 - La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique ou privée qui les dessert. 2 – Les dimensions fermes et les caractéristiques techniques des voies privées devront être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir, et devront notamment répondre aux conditions exigées par le trafic poids lourds et par le passage des engins des pompiers, et du ramassage des ordures. 3 – Les voies disposeront d’une largeur de chaussée minimale de 5 mètres.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE, D’ASSAINISSEMENT ET DE

TELECOMMUNICATION

Pour l’ensemble des réseaux règlementés (eau potable, assainissement, téléphone, numérique, électricité), le raccordement aux terrains devra être réalisé en limite de la voie publique ou de de la limite d’emprise publique qui s’y substitue.

1/. ALIMENTATION EN EAU POTABLE : 1 - Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable conformément au règlement en vigueur. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

2/. ASSAINISSEMENT : EAUX USEES DOMESTIQUES ET INDUSTRIELLES

1 - Le raccordement au réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire lorsqu’il existe pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. 2 – Pour les parcelles non desservies par l’assainissement collectif, les constructions ou installations devront disposer d’un système d’assainissement individuel réglementaire, conforme au règlement sanitaire départemental. 3 - L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

EAUX PLUVIALES

1 - Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas modifier les axes et sens d'écoulement des eaux pluviales ; ces aménagements doivent garantir l'écoulement vers le réseau de collecte public lorsqu’il existe. 2 – En l’absence d’un réseau d’eau pluvial, le constructeur de l’opération et des aménagements devra réaliser, à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés à l’opération pour permettre l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire particulier, ou par infiltration sur l’unité foncière. 3 - Conformément à la loi sur l'eau, la réalisation de toute nouvelle opération ne devra pas générer un débit à l'exutoire de la parcelle aménagée supérieur à celui observé avant aménagement. En conséquence les rejets supplémentaires devront être retenus temporairement sur le terrain par un dispositif de stockage adapté au projet.

3/. RESEAUX ELECTRIQUE, TELEPHONIQUE : 1 - Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité, et numérique doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires. En cas d’impossibilité technique dûment justifiée de raccordement en souterrain, il pourra être permis une installation différente sous réserve qu’elle soit la plus discrète possible. Une telle dérogation ne pourra être envisagée pour les réseaux établis dans le périmètre de lotissements ou d’opérations groupées, pour lesquelles le raccordement aux réseaux sera obligatoirement réalisé en souterrain. 2 - Les projets d’aménagement d’ensemble et les constructions nouvelles d’habitat collectif, devront mettre en place des fourreaux et câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit (fibre optique). L’ensemble des logements devront également être équipés en vue d’un raccordement.

4/. ORDURES MENAGERES : Toutes opérations d’habitat collectif devront comporter un local à ordures ménagères sur leur emprise foncière à proximité immédiate du domaine public et de dimension compatible avec l'opération et la réglementation de l’EPCI compétente.

G2C Territoires Délégation Urbanisme Sud-ouest 26 chemin de Fondeyre 31200 TOULOUSE Tél : 05 61 73 70 50 / fax : 05 61 73 70 59 E-mail : toulouse@altereo.fr

COMMUNE DE LE GARRIC

DEPARTEMENT DU TARN

PLAN LOCAL D’URBANISME PIECE 4-A : REGLEMENT – APPROBATION

ARRETE LE

P.L.U. DE LA COMMUNE DE LE GARRIC PIECE 4-A : REGLEMENT

APPROUVE LE

Signature et cachet de la Mairie

Éveilleur d'intelligences environnementales®

Ce document est protégé suivant les termes de l’option A prévue à l’article 25 du CCAG PI du 16/10/2009

SOMMAIRE

Ce document est protégé suivant les termes de l’option A prévue à l’article 25 du CCAG PI du 16/10/2009

TITRE I : DISPOSITIONS PARTICULIERES

APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

La zone UA correspond à la zone urbaine historique de Le Garric. Elle s’étend également aux extensions plus ou moins récentes attenantes aux équipements. La zone UA est concernée par le risque inondation et le PPRI.

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE