Zone U4

Intitulé du document : DESTINATION ET SOUS DESTINATION INTERDITES

1 - Les destinations et sous destinations des constructions pouvant être interdites ou soumises à conditions particulières sont définies en application des articles R.151-27 et R.151-29 du code de l'urbanisme et exposées à l’article 3 des dispositions générales (Titre I). 2 - Tout projet de construction, d'aménagement ou d'installation doit se référer à l'une de ces destinations. 3 – Lorsque des constructions ou aménagements relèvent de plusieurs destinations, il est fait application des règles propres à chacune de ces destinations. 4 - Sont interdites en zone U4 les constructions ayant une des destinations ou sous-destinations suivantes :

 exploitation agricole et forestière ;  commerce de gros ;  industrie ;  entrepôts.

Intitulé du document : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES 1/. CONDITIONS PARTICULIERE

CONCERNANT CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS : Les constructions destinées à l'artisanat et au commerce de détail sont autorisées, à condition d’être compatibles avec la vocation de la zone, qu’elles ne produisent pas de nuisances sonores, olfactives ou visuelles.

2/. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, ET DE CERTAINS TYPES D'ACTIVITES, OU SUIVANT LA NATURE DES CONSTRUCTIONS :

Sont interdites toutes occupations et utilisations du sol autres que celles admises à l’article U4-2°-3/.

3/. CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINS TYPES D'ACTIVITES OU LA NATURE DES CONSTRUCTIONS :

1 – Sont autorisés dans la zone, les constructions et ouvrages techniques destinés :

- à l’hébergement touristique et de loisirs - aux habitations légères de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs (sous forme d’opérations d’ensemble) - à l’habitation du personnel assurant le gardiennage ou la surveillance des équipements et activités - aux équipements sportifs, culturels et de loisirs - aux équipements de maintenance des installations, équipements et plantations

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- aux ouvrages techniques nécessaires aux occupations et aux utilisations du sol autorisées - aux commerces liés aux activités de loisirs - aux équipements publics et d’intérêt général 2 – Sont autorisées dans la zone : - les installations à usage d’activités touristiques, culturelles, sportives et de loisirs - les équipements de remontées mécaniques et de transport mécanique des personnes - les aires de camping et de caravaning - les aires de jeux et de sports - les installations classées sous réserve qu’elles soient nécessaires au fonctionnement de l’ensemble du site et qu’elles

n’entrainent pour le voisinage aucune incommodité, et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens - les ouvrages et installations d’infrastructures linéaires souterrains et les installations techniques qui y sont liées (gazoducs, oléoducs, lignes électriques, etc...) sous réserve qu’ils ne compromettent pas la protection de l’environnement - les ouvrages de transport et de distribution d’énergie permettant de desservir les constructions admises dans la zone - les exhaussements et affouillements de sol liés et nécessaires à la réalisation d’une occupation ou utilisation du sol autorisé par le présent règlement de zone Il est toutefois précisé que, sur le territoire de Le Garric, ces occupations et utilisation ne sont autorisé que sous réserve d’une approbation du projet par la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement).

Intitulé du document : MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE 1/. MIXITE SOCIALE

Non règlementé.

2/. MIXITE FONCTIONNELLE : Non règlementé.

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

La disposition de la construction et son implantation devront tenir compte de la topographie originelle du terrain et s’y adapter, et non l’inverse.

1/. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES :

Les constructions devront s’implanter soit à l’alignement, soit à une distance d’au moins 6 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.

2/ IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES :

Lorsque la construction ne jouxte pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est la plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

3/. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TERRAIN :

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Les constructions non contigües seront implantées les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière, à une distance égale à au moins 3 mètres.

4/. EMPRISE AU SOL : Non règlementé.

5/. HAUTEUR :

Les constructions d’habitat individuel ne doivent pas dépasser deux niveaux habitables (R+1).

Les autres constructions seront limitées à un rez de chaussée plus 2 niveaux habitables, plus combles.

Non réglementé pour les équipements sportifs, culturels, de loisirs ou publics.

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 1/. ASPECTS DES CONSTRUCTIONS

1 - Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains. Les constructions devront présenter une qualité d’aspect compatible avec l’environnement immédiat, le caractère de la zone et le site. 2 – Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites , aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

FAÇADES

Sont autorisés les matériaux d’aspect « brique en terre cuite, pierre naturelle, verre, bois, béton et maçonnerie enduits ou peints. Les bardages d’aspect métallique ou plastique sont interdits.

TOITURES Les matériaux utilisés devront avoir un aspect bois, tuile en terre cuite, métallique.

2/. PERFORMANCE ENERGETIQUE : Non règlementé.

3/. CLOTURES : Non règlementé.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

1 – Les espaces extérieurs et les voiries devront être paysagés avec soin. 2 – Les essences seront compatibles avec la palette végétale indiquée dans le schéma paysager général de la ZAC.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT

Toute occupation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors de la voirie et directement accessibles.

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- Pour les constructions à usage d’habitat : 2 places de stationnement seront créées pour chaque logement. - Pour les constructions à usage d’hébergement et équipements de loisirs : 1 place pour 30 m² de surface de plancher.

ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1/. CONDITION D’ACCES AUX VOIES : 1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins et éventuellement obtenu. Si elle est privée, la desserte devra être assurée par un accès direct, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage, ne desservant pas plus de 5 constructions, sur fond voisin au titre de l’article 682 du Code civil. 2 - Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. Leur localisation doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations, des espaces verts publics, de l’éclairage public ou tout autre mobilier urbain sur l’emprise publique. 3 - Lorsqu’une opération de constructions groupées ou de lotissements comporte plusieurs emplacements de stationnement ou plusieurs garages, les accès à ces garages ou stationnements devront être organisés de manière à ce qu'il n'y ait qu'un ou deux accès sur la voirie publique. 4 - Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité. Ils ne doivent pas présenter de risques pour les usagers, être adaptés à l’opération. Ils doivent être aménagés de façon à ce que la visibilité vers la voie soit assurée et à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation publique. 5 - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement : 6 – Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur l’une de ces voies peut-être interdit s’il représente une gêne ou un risque pour la circulation. 7 – Dans le cas d’une opération de lotissement ou induisant un morcellement d’une unité foncière établie, outre les conditions de sécurité, il pourra être imposé le désenclavement des parcelles ou espaces situés à l’arrière. 8 – Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux des voies adjacentes.

2/ VOIRIE : 1 - La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique ou privée qui les dessert. 2 – Les dimensions fermes et les caractéristiques techniques des voies privées devront être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir, et devront notamment répondre aux conditions exigées par le trafic poids lourds et par le passage des engins des pompiers, et du ramassage des ordures.

3/ ACCESSIBILITE : Non règlementé.

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Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE, D’ASSAINISSEMENT ET DE

TELECOMMUNICATION

Pour l’ensemble des réseaux règlementés (eau potable, assainissement, téléphone, numérique, électricité), le raccordement aux terrains devra être réalisé en limite de la voie publique ou de la limite d’emprise publique qui s’y substitue. Les raccordements aux réseaux doivent être réalisés par des câbles ou conduites souterrains de préférence implantés sous des voies ou du moins non visibles à l’extérieur des édifices.

1/. ALIMENTATION EN EAU POTABLE : 1 - Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable conformément au règlement en vigueur. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. 2 - Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l’incendie.

2/. ASSAINISSEMENT : EAUX USEES DOMESTIQUES ET INDUSTRIELLES

1 - Le raccordement au réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. 2 - Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement qu’après avoir fait l’objet d’un retraitement dans les conditions définies dans le cadre d’une convention de rejet ou d’une autorisation de déversement. 3 – En cas d’impossibilité de raccordement au réseau d’assainissement, la création d’un réseau autonome sera autorisée, sous réserve qu’elle soit conforme à la réglementation en vigueur. 4 - L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

EAUX PLUVIALES

1 - Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas modifier les axes et sens d'écoulement des eaux pluviales; ces aménagements doivent garantir l'écoulement vers le réseau de collecte public lorsqu’il existe. 2 – En l’absence d’un réseau d’eau pluvial, le constructeur de l’opération et des aménagements devra réaliser, à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés à l’opération pour permettre l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire particulier, ou par infiltration sur l’unité foncière. 3 - Conformément à la loi sur l'eau, la réalisation de toute nouvelle opération ne devra pas générer un débit à l'exutoire de la parcelle aménagée supérieur à celui observé avant aménagement. En conséquence les rejets supplémentaires devront être retenus temporairement sur le terrain par un dispositif de stockage adapté au projet. 4 – En aucun cas, les eaux pluviales ne pourront être rejetées dans le réseau d’assainissement ou dans les fossés des voies publiques.

3/. RESEAUX ELECTRIQUE, TELEPHONIQUE : 1 - Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité, et numérique doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires. En cas d’impossibilité technique dûment justifiée de raccordement en souterrain, il pourra être permis une installation différente sous réserve qu’elle soit la plus discrète possible. Une telle dérogation ne pourra être envisagée pour les réseaux établis dans le périmètre de lotissement ou d’opérations groupées, pour lesquelles le raccordement aux réseaux sera obligatoirement réalisé en souterrain.

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2 - Les projets d’aménagement d’ensemble et les constructions nouvelles d’habitat collectif, devront mettre en place des fourreaux et câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit (fibre optique). L’ensemble des logements devront également être équipés en vue d’un raccordement.

4/. ORDURES MENAGERES : Toutes opérations de collectifs, lotissement ou groupe d'habitation devront comporter un local à ordures ménagères sur leur emprise foncière à proximité immédiate du domaine public et de dimension compatible avec l'opération et la réglementation de l’EPCI compétente.

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G2C Territoires Délégation Urbanisme Sud-ouest 26 chemin de Fondeyre 31200 TOULOUSE Tél : 05 61 73 70 50 / fax : 05 61 73 70 59 E-mail : toulouse@altereo.fr

COMMUNE DE LE GARRIC

DEPARTEMENT DU TARN

PLAN LOCAL D’URBANISME PIECE 4-A : REGLEMENT – APPROBATION

ARRETE LE

P.L.U. DE LA COMMUNE DE LE GARRIC PIECE 4-A : REGLEMENT

APPROUVE LE

Signature et cachet de la Mairie

Éveilleur d'intelligences environnementales®

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SOMMAIRE

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TITRE I : DISPOSITIONS PARTICULIERES

APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

La zone UA correspond à la zone urbaine historique de Le Garric. Elle s’étend également aux extensions plus ou moins récentes attenantes aux équipements. La zone UA est concernée par le risque inondation et le PPRI.

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE