Zone UX

Intitulé du document : DESTINATION ET SOUS DESTINATION INTERDITES

1 – Lorsque des constructions ou aménagements relèvent de plusieurs destinations, il est fait application des règles propres à chacune de ces destinations. 2 - Sont interdites en zone UX toutes les constructions non mentionnées à l’article UX-2.

Intitulé du document : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES 1/. CONDITIONS PARTICULIERE

CONCERNANT CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS : 1 - Les constructions à usage d'habitation sont autorisées sous condition d’être nécessaires pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et d’être intégrées dans le bâtiment d’activité. Un seul logement par activité est autorisé. 2 - Les zones de stockage ou dépôts de matériaux (sauf matériaux destinés à la vente, show room, …) sont autorisés sous réserve d’être intégrés dans des dispositifs permettant d’assurer leur insertion dans le paysage environnant. 3 - Les extensions et la mise aux normes des installations existantes sous réserve de ne pas occasionner de gêne pour le voisinage.

2/. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, ET DES CERTAINS TYPES D'ACTIVITES, OU SUIVANT LA NATURE DES CONSTRUCTIONS : Sont interdits :

 les terrains de camping et de stationnement de caravanes ;  les parcs résidentiels de loisirs ;  le stationnement de caravanes isolées ;

3/. CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINS TYPES D'ACTIVITES OU LA NATURE DES CONSTRUCTIONS : 1 - Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement sont autorisées sous réserve que leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité du voisinage (incendie, explosion), qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage des nuisances inacceptables de par leurs activités ou de par les mesures nécessaires prises pour éliminer les nuisances relatives aux activités. 2 – Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés, sous réserve que ces travaux soient indispensables aux constructions, usages et activités autorisées dans la zone, qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux, et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site.

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Intitulé du document : MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE 1/. MIXITE SOCIALE

Non règlementé.

2/. MIXITE FONCTIONNELLE : Non règlementé.

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

La disposition de la construction et son implantation devront tenir compte de la topographie originelle du terrain et s’y adapter, et non l’inverse. 1/. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES : 1 – Les constructions devront s’implanter en observant un recul minimal :

- de 35 mètres de l’axe de la RD 988 - de 10 mètres de l’axe de la RD 25 - de 10 mètres de profondeur, comptée à partir de l’alignement des autres voies publiques ou privées, ou de la limite

d’emprise publique qui s’y substitue. 2 – L’implantation n’est pas réglementée pour les constructions destinées aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et services publics.

2/ IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES : 1 - Les constructions devront s’implanter soit en limite séparative, soit en observant un recul minimal par rapport aux limites séparatives au moins égal à la moitié de sa hauteur, sans jamais être inférieur à 4 mètres. 2 – Les surélévations, les extensions ou aménagements de bâtiments existants pourront être effectués avec le même recul que celui du bâtiment d’origine. 3 - L’implantation n’est pas réglementée pour les constructions destinées aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et services publics.

3/. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TERRAIN : 1 - L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain doit respecter une distance horizontale minimale de 4 mètres comptée entre tous les points des constructions. 2 - L’implantation n’est pas règlementée pour les annexes et les constructions destinées aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et services publics.

4/. EMPRISE AU SOL : Non réglementé.

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5/. HAUTEUR : Les nouvelles constructions et les surélévations ne pourront excéder une hauteur totale de 15 mètres au point le plus haut de l’édifice (hors installations techniques non comptabilisées : cheminées, antennes, silos,...). Cette règle ne s’applique pas pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics, pour lesquels la hauteur n’est pas règlementée.

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 1/. ASPECTS DES CONSTRUCTIONS

1 - Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains. 2 - Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades principales. L'emploi à nu de matériaux préfabriqués qui doivent être recouvert d'un parement ou d'un enduit, tels que les briques creuses et les agglomérés est interdit.

FAÇADES Les couleurs des constructions devront s'inspirer de la palette des teintes naturelles du site et des constructions environnantes ou être en harmonie totale avec elles. Les façades latérales, arrières et annexes, les murs extérieurs séparatifs ou aveugles apparents, doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles, afin d’assurer l’homogénéité des constructions concernées. Les éléments pouvant être déposés en façade (gaines, conduites, installations spécifiques) doivent être intégrés aux bâtiments.

PERCEMENTS Non règlementé.

HUISSERIES Non règlementé.

TOITURES Non règlementé.

2/. PERFORMANCE ENERGETIQUE : Les constructions nouvelles doivent être en cohérence avec la réglementation relative à l’isolation thermique, l’acoustique et l’aération en vigueur.

3/. CLOTURES :

Les matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings...) devront être obligatoirement enduits.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige par tranche de 6 places de stationnement.

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Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations admises doit être assuré au sein de l’unité foncière, en dehors des voies publiques. Pour les constructions nouvelles et les extensions des constructions existantes, de plus de 100 m² de surface de plancher, il est exigé au minimum pour le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues :

-

Constructions à usage de bureau et de service: 1 place par tranche de 40m² de surface de plancher

-

Constructions à usage de commerce et d’artisanat : 1 place par tranche de 40m² de surface de plancher.

-

Constructions à usage d’activité : 1 place par poste de travail.

-

Constructions à usage d’habitation : 2 places par logement.

-

Des aires de stationnement pour le garage des vélos et deux roues motorisés doivent être prévues en nombre

suffisant pour répondre aux besoins.

ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1/. CONDITION D’ACCES AUX VOIES :

1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins et éventuellement obtenu. Si elle est privée, la desserte devra être assurée par un accès direct, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage, ne desservant pas plus de 5 constructions, sur fonds voisins au titre de l’article 682 du Code civil.

2 - Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. Leur localisation doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations, des espaces verts publics, de l’éclairage public ou tout autre mobilier urbain sur l’emprise publique.

3 - Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité. Ils ne doivent pas présenter de risques pour les usagers, être adaptés à l’opération. Ils doivent être aménagés de façon à ce que la visibilité vers la voie soit assurée et à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation publique.

4 - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement.

5 – Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur l’une de ces voies peut-être interdit s’il représente une gêne ou un risque pour la circulation.

6 – Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux des voies adjacentes.

2/ VOIRIE : 1 - La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique ou privée qui les dessert. 2 – Les dimensions fermes et les caractéristiques techniques des voies privées devront être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir, et devront notamment répondre aux conditions exigées par le trafic poids lourds et par le passage des engins des pompiers, et du ramassage des ordures.

3 – Les voies disposeront d’une largeur de chaussée minimale de 6 mètres. Elles intégreront une emprise nécessaire à la création de cheminements doux protégés d’une largeur minimale de 1,5 mètre.

4 – Les voies en impasse pourront être limitées dans leur longueur pour des raisons de sécurité.

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3/ ACCESSIBILITE : Non règlementé.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE, D’ASSAINISSEMENT ET DE

TELECOMMUNICATION

1/. ALIMENTATION EN EAU POTABLE : 1 - Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable conformément au règlement en vigueur. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. 2 - Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l’incendie. 3 - Toute construction, ouvrage ou installation dont la destination ou la nature peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipé d'un dispositif de protection contre les retours d'eau conformément à la réglementation en vigueur.

2/. ASSAINISSEMENT : EAUX USEES DOMESTIQUES ET INDUSTRIELLES 1 - Le raccordement au réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire lorsqu’il existe pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. En cas d’impossibilité technique d’effectuer un tel raccordement, les constructions ou installations devront disposer d’un système d’assainissement individuel règlementaire, conforme au règlement sanitaire départemental. 2 - L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

EAUX PLUVIALES 1 - Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas modifier les axes et sens d'écoulement des eaux pluviales ; ces aménagements doivent garantir l'écoulement vers le réseau de collecte public lorsqu’il existe. 2 – En l’absence d’un réseau d’eau pluvial, le constructeur de l’opération et des aménagements devra réaliser, à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés à l’opération pour permettre l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire particulier, ou par infiltration sur l’unité foncière. 3 - Conformément à la loi sur l'eau, la réalisation de toute nouvelle opération ne devra pas générer un débit à l'exutoire de la parcelle aménagée supérieur à celui observé avant aménagement. En conséquence les rejets supplémentaires devront être retenus temporairement sur le terrain par un dispositif de stockage adapté au projet. 4 – En aucun cas, les eaux pluviales ne pourront être rejetées dans le réseau d’assainissement ou dans les fossés des voies publiques.

3/. RESEAUX ELECTRIQUE, TELEPHONIQUE : Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité, et numérique doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires. En cas d’impossibilité technique dûment justifiée de raccordement en souterrain, il pourra être permis une installation différente sous réserve qu’elle soit la plus discrète possible.

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TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES

APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

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G2C Territoires Délégation Urbanisme Sud-ouest 26 chemin de Fondeyre 31200 TOULOUSE Tél : 05 61 73 70 50 / fax : 05 61 73 70 59 E-mail : toulouse@altereo.fr

COMMUNE DE LE GARRIC

DEPARTEMENT DU TARN

PLAN LOCAL D’URBANISME PIECE 4-A : REGLEMENT – APPROBATION

ARRETE LE

P.L.U. DE LA COMMUNE DE LE GARRIC PIECE 4-A : REGLEMENT

APPROUVE LE

Signature et cachet de la Mairie

Éveilleur d'intelligences environnementales®

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SOMMAIRE

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TITRE I : DISPOSITIONS PARTICULIERES

APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

La zone UA correspond à la zone urbaine historique de Le Garric. Elle s’étend également aux extensions plus ou moins récentes attenantes aux équipements. La zone UA est concernée par le risque inondation et le PPRI.

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE