Zone N

Occupations et utilisations du sol interdites

1) Les constructions neuves, sauf cas prévus à l’article 2.

2) L'ouverture ou l'extension de carrières et de mines.

3) L'ouverture de campings et caravanings soumis à autorisation préalable, sauf en secteur Nl.

4) Les installations et travaux divers relevant de l’article R. 442-2 du Code de l’urbanisme, sauf exceptions indiquées à l’article 2.

En secteur Nl, les constructions et installations non nécessaires aux activités de sport, culture et loisirs de plein air ou aux services publics ou d’intérêt collectif.

En secteur Nf, les constructions et installations non nécessaires à la gestion du domaine forestier et à l’accueil du public.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Les constructions à destination de « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » sont autorisées sur les emprises existantes de la station d’épuration communale « du Lac » à condition qu’elles ne portent pas atteinte à l’environnement, à la préservation des sols agricoles et forestiers, aux milieux naturels et aux paysages dans le respect notamment de la loi sur l’eau.

Les affouillements ou exhaussements liés à la création de bassin de rétention réalisés au titre de la loi sur l'eau ou à la création de réserve incendie ainsi que ceux complémentaires ou nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées à l’article N2.

En secteurs N et Nh :

1) Dans le périmètre de protection sanitaire des bâtiments agricoles en activité : l’aménagement, l'extension des constructions existantes à usage d'habitation ou d’activités, sont autorisés à condition que les travaux n'aient pas pour effet d'augmenter le nombre de logements. Le changement de destination des bâtiments n’est pas autorisé.

2) Hors du périmètre de protection sanitaire des bâtiments agricoles en activité, l’aménagement, l’extension des constructions existantes à usage d'habitation ou d’activités sont autorisés.

Le changement de destination des bâtiments est autorisé sous réserve: - que ce changement n'apporte pas de gêne à l'activité agricole - que ce changement ne conduise pas à la création de plus d’un logement par bâtiment, - qu'il soit réalisé dans le sens d'une mise en valeur du patrimoine bâti ancien rural - que leur aspect extérieur soit conservé - que l'assainissement soit réalisable

3) De plus, en secteur Nh, les annexes et dépendances sont autorisées sous réserve qu'elles s'harmonisent avec l'environnement proche.

En secteur Nl, les constructions et installations sont autorisées sous réserve d’être nécessaires aux activités de sport, culture et loisirs de plein air.

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PLU du Gâvre

Règlement

En secteur Nf :

1) Les constructions et installations sont autorisées sous réserve d’être nécessaires à la gestion du domaine forestier et à l’accueil du public.

2) Les démolitions des maisons forestières sont autorisées sous réserve de l'obtention préalable du permis de démolir.

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PLU du Gâvre

Règlement

Voiries et accès

1) Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 modifié du Code Civil.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 3,50m de largeur.

2) Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination.

3) L’accès individuel direct sur les routes hors agglomération est soumis à l’accord du gestionnaire de la voie.

Desserte par les réseaux

1 - Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable et selon les dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur.

A défaut de réseau, l'alimentation en eau potable par puits ou forage est admise sous réserve d’être conforme à la législation sanitaire en vigueur.

2 - Assainissement eaux usées

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement, ou réaliser l’assainissement non collectif sur la parcelle liée à la construction en l’absence d’un réseau public d’assainissement.

Dans les secteurs d’assainissement collectif définis au zonage d’assainissement où le réseau collectif n’est pas encore réalisé, les constructions et installations doivent être assainies par un système non collectif permettant un raccordement ultérieur au réseau collectif.

3 - Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

4 - Réseaux électriques et de télécommunication.

Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits.

Les raccordements individuels aux réseaux électriques et de télécommunication devront être réalisés en souterrain, sauf cas d’impossibilité technique.

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PLU du Gâvre

Règlement

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1) Le nu des façades des constructions doit être implanté en retrait de 5 m au moins par rapport à l'alignement des voies. Toutefois, l’implantation de la construction à la limite de l’alignement ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée, notamment pour des raisons d'ordre esthétique.

2) Hors agglomérations, la distance entre l’implantation des bâtiments et l’axe des routes départementales ne pourra être inférieure : - à 25 m pour les habitations et les activités, - à 15 m pour les équipements directement liés à l’exploitation et à la gestion de la route. Cette interdiction ne s’applique pas à l’adaptation, la réfection ou l’extension de constructions existantes implantées dans cette marge, à condition de ne pas aggraver la situation existante. Des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d'intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc.) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage.

3) En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 75 m de part et d’autre de l’axe de la RD 164. Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux bâtiments d'exploitation agricole, aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Les extensions de bâtiments existants, dont l’implantation ne respecte pas la règle ci-dessus, devront respecter une distance par rapport aux limites séparatives au moins égale à celle existante.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sans objet.

Emprise au sol des constructions

Sans objet.

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PLU du Gâvre

Règlement

Hauteur maximale des constructions

1) La hauteur maximale de l’extension devra être identique à la hauteur maximale de la construction sur laquelle elle s’adosse.

2) La hauteur maximale des annexes ne devra pas excéder 4 m.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1) L'implantation et le volume général des constructions ou ouvrages à modifier devront être traités en relation avec le site dans lequel ils s'inscrivent, qu'il soit naturel ou urbain.

2) Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leur dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

3) Les constructions doivent s'intégrer à l'environnement et maintenir une unité architecturale et paysagère d'ensemble

4) La pose de panneaux solaires et d’éoliennes à usage domestique est autorisée, nonobstant les dispositions précédentes.

5) Les clôtures doivent présenter une simplicité d'aspect respectant l'environnement et le bâtiment.

- En façade sur rue, les clôtures auront une hauteur maximale de 1,50 m. Elles seront constituées soit par un mur bahut en pierre ou enduit de 0,80 m maximum de hauteur surmonté ou non d’une grille, d’un grillage ou tout autre matériau s’intégrant dans l’environnement, soit par des matériaux de qualité répondant aux mêmes critères d’intégration paysagère (palis, murs de pierres sèches…).

- En limite séparative, les clôtures auront une hauteur maximale de 2 m par rapport au terrain naturel et enduites lorsqu’elles seront réalisées en béton.

Conformément à l’article 43 du Règlement de la voirie départementale, et afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur.

Réalisation d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies de circulation publique.

Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et plantations

1) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

2) Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues aux articles R 442-4 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Coefficient d’occupation du sol

Sans objet

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PLU du Gâvre

Règlement

Titre 6 : Annexes

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PLU du Gâvre

Emplacements réservés

Le PLU ne comporte pas d’emplacement réservé.

Règlement

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Département de la Loire-Atlantique Commune de

Le Gâvre

Plan Local d’Urbanisme

Modification simplifiée n°3

Pièce n°3 : Règlement

a) Règles

DOSSIER D’APPROBATION

Vu pour être annexé à la délibération du 23/02/2022 La Présidente,

PLU

Prescrit

Élaboration du POS

Révision n°1 / élaboration du PLU

Le 07.09.84 Le 07.12.01

Révision simplifiée N° 3 Création d’un terrain de Le 09.09.09

foot

Modification n°1 Modification n°2

Le 05.10.2011 /

Modification simplifiée n°3 Le 25.10.2021

Arrêté

Le 03.11.04

/ / /

Approuvé Le 05.12.86. Le 06.07.05

Le 03.02.10

Le 07.03.2012 Le 05.06.2013 Le 23.02.22

PLU du Gâvre

Règlement

Sommaire

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PLU du Gâvre

Règlement

Titre 1 : Dispositions générales

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PLU du Gâvre

Article 1 – Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune du Gâvre

Règlement

Article 2 – Portée respective du présent règlement et des autres législations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols

a) Conformément à l’article R. 111-1 du Code de l’Urbanisme, les règles de ce P.L.U. se substituent aux articles R 111-3, R 111-5 à R 111-14, R 111-16 à R 111-20 et R 111-22 à R 111-24 du Code de l’Urbanisme,

Restent applicables les articles R 111-2, R 111-4, R 111-15 et R 111-21,

b) Se superposent aux règles propres du P.L.U., les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment :

- les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur l'annexe "tableau et plan des servitudes d'utilité publique",

- les dispositions de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 dite "Loi d'orientation pour la ville" et ses décrets d'application,

- les dispositions de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 dite "Loi sur l'eau" et ses décrets d'application,

- les dispositions de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 modifiée par la loi n° 94-112 du 9 février 1994 sur la protection et la mise en valeur des paysages et ses décrets d'application,

- les dispositions des articles L 142-1 et suivants du Code de l'Urbanisme relatifs à l'élaboration et la mise en oeuvre par le Département d'une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non,

- les dispositions de la Réglementation Sanitaire en vigueur,

- la loi S.R.U

- l'arrêté ministériel du 6 octobre 1978 modifié le 23 février 1983 et l'arrêté préfectoral du 10 février 1981 relatifs à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur, ainsi que les dispositions issues de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992,

- les règles d'urbanisme des lotissements, y compris ceux dont le maintien au-delà de 10 ans après leur approbation a été décidé les zones interdites au stationnement des caravanes ainsi qu'à la création de terrains aménagés pour l'accueil des tentes et des caravanes,

c) D'autres informations pour les aménageurs sont indiquées ci-dessous, car le statut des zones ainsi concernées peut être utile à connaître. Il s'agit :

- des zones du Droit de Préemption Urbain, instituées en application des dispositions des articles L 211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,

- des périmètres à l'intérieur desquels la démolition des immeubles est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir (le permis de démolir est effectif sur toute la commune),

- des espaces soumis à une protection d'architecture,

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PLU du Gâvre

Règlement

Article 3 – Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le P.L.U. est divisé en zones qui incluent notamment les terrains classés par ce P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer ainsi que les emplacements réservés visés aux articles L 123-1 et L 123-2 du Code de l'Urbanisme.

a) La zone urbaine dite "zone U"

Correspondant à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

b) La zone à urbaniser dite "zone AU"

Correspondant à des secteurs de la commune à caractère naturel, destinés à être ouverts à l'urbanisation.

c) La zone agricole dite "zone A"

Correspondant à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Y sont seules autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole.

d) La zone naturelle et forestière dite "zone N"

Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Article 4 – Adaptations mineures

En application des dispositions de l'article L 123-1 du Code de l'Urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation. Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être autorisées par décision motivée de l'autorité compétente.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Article 5 – Définitions

Hauteur maximale

La hauteur maximale fixée aux articles 10 des règlements de zone est la différence d'altitude maximale admise entre tout point de l'édifice et sa projection verticale sur le sol naturel ou à défaut, tel qu'il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet.

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PLU du Gâvre

Règlement

Voies et emprises publiques (article 6 de chaque zone)

• Voies : Il s’agit des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique (donc y compris les voies des lotissements privés ainsi que les chemins ruraux). S’il est prévu un emplacement réservé pour élargissement d’une voie, il convient d’en tenir compte pour les implantations de bâtiments. Les chemins d’exploitation, n’étant pas ouverts à la circulation publique ne sont pas des voies au sens du Code de l’Urbanisme. Ce sont les dispositions des articles 7 qui s’appliquent pour les constructions et installations à implanter le long de ces chemins.

− Dépendance : Construction détachée de la construction principale (abri de jardin, garage, remise ).

− Annexe : Construction accolée à la construction principale sans communication avec l'habitation principale.

Article 6 – Densité

Emprise au sol

L'emprise au sol, éventuellement fixée aux articles 9 des règlements de zone est le rapport entre la surface obtenue par projection verticale sur un plan horizontal de toutes parties de la construction constitutives de surface hors oeuvre brute (à l'exclusion des surfaces complètement enterrées ne dépassant pas le terrain naturel et des éléments en saillie surajoutés au gros oeuvre) et le terrain (parcelle ou ensemble de parcelles) intéressé par le projet de construction.

Coefficient d'occupation des sols

« C'est le rapport exprimant la surface de plancher hors oeuvre nette (en mètres carrés) susceptible d'être construite par mètre carré de terrain ». Articles L 123-1 - 13 et R 123-10 du Code de l’Urbanisme. Le COS en zone A et en zone N n’est pas réglementé.

Article 7 – Bâtiments sinistrés

Lorsque les dispositions d'urbanisme du présent règlement rendraient impossibles la reconstruction d'un bâtiment sinistré, la reconstruction sera admise avec une densité au plus égale à celle du bâtiment sinistré dans un délai maximum de deux ans et sous réserve que le sinistre ne soit pas lié à un risque identifié.

Article 8 – Installations et travaux divers

Les installations et travaux divers, mentionnés aux articles 1 et 2 des règlements des différentes zones sont soumis soit à déclaration préalable, soit à autorisation

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PLU du Gâvre

Règlement

Article 9 – Ouvrages techniques spécifiques

Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles des règlements de zones, il n'est pas fixé de règles spécifiques en matière d'implantation, de coefficient d’emprise au sol, de hauteur, d’aspect extérieur, de stationnement et de coefficient d'occupation des sols pour la réalisation :

- d’ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d'énergie ou de télécommunications, châteaux d'eau, écostations, abri pour arrêt de transports collectifs, postes de refoulements…), nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique.

- et de certains ouvrages exceptionnels tels que : clochers, mats, pylônes, antennes, silos, éoliennes….. dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1er des différents règlements de zones.

Article 10 – Principe de réciprocité

Article L. 111-3 du Code rural (dispositions en vigueur au 6 juillet 2005) : « Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales, notamment dans les zones urbaines délimitées par les documents d'urbanisme opposables aux tiers et dans les parties actuellement urbanisées de la commune en l'absence de documents d'urbanisme. »

Article 11 – Vestiges archéologiques

Le livre V du Code du patrimoine définit les règles applicables au patrimoine archéologique.

• Les articles L. 531-14 à 16 du Code du patrimoine concernent les découvertes fortuites. Les découvertes de vestiges archéologiques doivent être déclarées auprès de la : Direction Régionale des Affaires Culturelles Direction des Antiquités Historiques 1 rue Stanislas Baudry 44035 NANTES cedex 01

• Les dispositions relatives à l’archéologie préventive sont présentées au titre II du livre V du Code du patrimoine.

• Décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002. Article 1er - 1er §: « Les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique définies par la loi du 17 janvier 2001 susvisée ».

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Règlement

• Article R 111-3-2 du Code de l'Urbanisme : "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques".

Article 12 – Espaces boisés classés

- Le classement des terrains en espace boisé classé interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Il entraîne notamment l’irrecevabilité des demandes d’autorisation de défrichement forestier prévus aux articles L 311-1 et suivants du Code Forestier.

- Les défrichements des terrains boisés non classés dans le présent document sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le Code Forestier (notamment dans les massifs de plus de 4 ha) et quel qu’en soit leur superficie, dans les bois ayant fait l’objet d’une aide de l’État ou propriété d’une collectivité locale.

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Règlement

Titre 2 : Dispositions applicables à la zone urbaine

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Règlement

La zone U correspond à des secteurs déjà urbanisés et à des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter, ou sont programmables à court terme.

Cette zone comprend quatre secteurs :

- Le secteur Ua est un secteur urbain à caractère dense destiné à l’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat

- Le secteur Ub est un secteur urbain à caractère périphérique destiné à l’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat.

- Le secteur Ul est destiné à l'accueil des activités sportives, de loisirs et d’hôtellerie.

- Le secteur Ue est destiné à recevoir des activités industrielles, artisanales, commerciales et de services, dont l'implantation à l'intérieur des quartiers d'habitation n'est pas souhaitable.

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