Zone Azone agricole

Toute destination ou sous-destination non autorisée est interdite. De même, tout type d’activité non autorisé est interdit. Sont également interdits, les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisé dans le secteur, à des équipements d’infrastructure ou de réseaux, à la prévention des nuisances sonores dans les zones de bruit ou à des travaux de génie écologique, sous réserve qu'ils soient compatibles avec l'environnement.

Autorisé Autorisé sous condition(s) (cf. légende détaillée) Interdit

Affectations, usages des sols et types d’activités

A · Av · An · Ah · Apv · Ae, At et Az

Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs Le stationnement de caravanes isolées

1 Les dépôts de véhicules#

Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers

Cf. annexe relative aux

STECAL#

Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Abris pour animaux (non liés à une exploitation agricole)

1 - Le stationnement de caravanes isolées est interdit, sauf :

• Pour de l’hivernage s’il se fait sur l’unité foncière ou dans les bâtimentset annexesoù est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur, quelle qu’en soit la durée

2 - Les nouvelles ICPE sont interdites, sauf (conditions cumulatives) :

• Si elles ne sont pas soumises à autorisation ou enregistrement, - Si elles correspondent à des besoins liés à la vie quotidienne et à la commodité des habitants, - Si sont mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter ou tout au moins de réduire, dans la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels.

3 - Les nouvelles ICPE et l’extension des ICPE existantes sont interdites, sauf (conditions cumulatives) :

• Si elles sont nécessaires à l’activité agricole, à l’activité viticole, ou pour les équipements collectifs, - Si elles sont implantées à plus de 100 mètres de toute limite de zone urbaine ou à urbaniser (pour l’activité agricole et viticole) ou selon les distances de recul imposées par la réglementation ICPE (pour les équipements collectifs),
• Si sont mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter ou tout au moins de réduire, dans la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels.

4.- Les abris pour animaux sont autorisés dans la limite d’un seul abri pour animaux par unité foncière, et sous réserves des conditions cumulatives suivantes :

• Emprise au sol limitée à 20 m² au maximum (surface autorisée en plus du forfait de 50m² des extensions et annexes des maisons existantes) ;
• Hauteur maximale de 3 m ; - La structure est adaptée aux besoins des animaux et compatibles avec l’environnement - Ne pas être localisé en zone PPRI.

Destinations et sous-destinations

Dans les secteurs de STECAL, un atlas spécifique (pièce 5.3 du présent dossier) établit les règles relatives aux destinations et sous-destinations autorisées, aux emprises au sol, aux hauteurs maximales, et aux distances d’implantations entre constructions.

Autorisé

Autorisé sous condition(s) (cf. légende détaillée)

Interdit

Destinations des constructions

Sous-destinations des constructions

A · Av · An · Ah

Apv 1 Ae , At#

et et Az · Apv2 · Exploitation agricole et · Exploitation agricole forestière · Exploitation forestière · Habitation · Logement Hébergement 4 et 5 4 · Artisanatet Commerce de détail · Restauration · Commerce de gros

Commerce et activités de Activités de services avec l'accueil service

d'une clientèle

Hébergement touristique

Hôtel

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et 6

Equipements d’intérêt collectif et services publics assimilés Etablissements d'enseignements, de santé et d'action sociale

Cf.

annexe#

relative

aux STECAL

Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs *

Autres équipements recevant du public

Lieux de culte

Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires

Industrie

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

1 : Au sein du secteur A, les bâtimentsagricoles nécessaire et directement liés à l’activité agricole sont autorisés, c’est-à-dire :

• Les locaux de production, locaux de stockage liés au processus de production, locaux de stockage et d’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole, etc…

Règle de réciprocité (article L11-3 du code rural et la pêche maritime) :

• Les constructions agricoles (dont les GAP) devront respecter une distance minimale de 50m par rapport aux habitations existantes et par rapport à toute limite d’une zone U et AU, sauf dispositions contradictoires du règlement sanitaire départemental. Cette règle ne s’applique pas dans le cas d’extension de bâtiments existant à la date d’approbation du PLUi, dès lors que cette extension ne conduit pas à réduire la distance existante.
• Les constructions viticoles devront respecter une distance minimale de 50m par rapport aux habitations existantes et par rapport à toute limite d’une zone U et AU, sauf dispositions contradictoires du règlement sanitaire départemental. Cette règle ne s’applique pas dans le cas d’extension de bâtiments existant à la date d’approbation du PLUi, dès lors que cette extension ne conduit pas à réduire la distance existante.
• Les constructions de bâtiments d’élevage et les ICPE agricoles devront respecter une distance minimale de 100m par rapport aux habitations existantes et par rapport à toute limite d’une zone U et AU, sauf dispositions contradictoires du règlement sanitaire départemental. Cette règle ne s’applique pas dans le cas d’extension de bâtiments existant à la date d’approbation du PLUi, dès lors que cette extension ne conduit pas à réduire la distance existante.
• Les locaux destinés à la vente directe et la préparation associée de produits locaux cultivés sur place lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte et qu’elles soient nécessaire et directement lié à l’exploitation doivent être réalisés prioritairement au sein des bâtiments existants. Les nouvelles constructions ne devront pas dépasser 50m² d’emprise au sol.
• Sont admis, les constructions, le changement de destination, la réhabilitation et l’extension de bâtimentsexistants pour un usage d’hébergement touristique lié à une activité de diversification d’une exploitation agricole sous réserve que cette activité : o Se limite à deux hébergements ; o Reste accessoire par rapport aux activités agricoles de l’exploitation et ne nuise pas à l’exploitation ; o Soit réalisée uniquement dans des constructions existantes couvertes et closes représentatives du patrimoine local ou soit réalisé par l’implantation d’hébergements légers de loisir o Soit strictement liée à l’accueil touristique en milieu rural (camping à la ferme, aires naturelles de camping, gîtes ruraux, chambres d’hôtes, vente de produits…) ; o Que les hébergements légers s’inscrivent à moins de 50 mètres de l’enveloppe de bâtimentsexistants appartenant à l’exploitation.

2 : Au sein du secteur Av : - Sont admises les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires et directement liées à l'exploitation viticole en place (hors coopératives et négociants) et à condition : o Pour les nouvelles constructions, que l’emprise au sol maximum soit limitée à 50m² dans un rayon de 50m des bâtimentsexistants appartenant à l’exploitation viticole en place o Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, les extensions limitées seront autorisées dans les conditions suivantes : - Pour les bâtiments existants ayant une emprise au sol inférieure à 335m² une extension sera autorisée jusqu’à 100m² d’emprise au sol - Pour les bâtiments ayant une emprise au sol supérieure à 335m², l’extension sera limitée à 30% de l’emprise au sol du bâtiment existant

Cas particulier des locaux de vente directe et de transformation : ils doivent être réalisés prioritairement au sein de bâtimentsexistants. En cas de nouvelles constructions, elles devront s’inscrire dans un périmètre de 50 mètres des bâtimentsexistants et ne devront pas dépasser 50m² d’emprise au sol.

• Sont admis, les constructions, le changement de destination, la réhabilitation et l’extension de bâtimentsexistants pour un usage d’hébergement touristique lié à une activité de diversification d’une exploitation agricole sous réserve que cette activité :
• Se limite à deux hébergements o Reste accessoire par rapport aux activités agricoles de l’exploitation et ne nuise pas à l’exploitation ; o Soit réalisée uniquement dans des constructions existantes couvertes et closes représentatives du patrimoine local ou soit réalisé par l’implantation d’hébergements légers de loisir o Soit strictement liée à l’accueil touristique en milieu rural (camping à la ferme, aires naturelles de camping, gîtes ruraux, chambres d’hôtes, vente de produits…) ; Que les hébergements légers s’inscrivent à moins de 50mètres de l’enveloppe de bâtimentsexistants appartenant à l’exploitation.

3 : En zone An et Ah, sont uniquement autorisés l’extension des bâtiments agricoles existants à la date d’approbation du PLUi dans la limite de 50m² d’emprise au sol et dans les cas suivants :

• Mise aux normes d’une activité existante o Confortation d’une activité existante (extension de bâtiment), le site pouvant être localisé en zone

A ou en zone N, et sous réserve de : - S’inscrire en continuité de l’existant - Rechercher une insertion paysagère des bâtimentset installations

4 : Au sein des A, An et Av : Le changement de destination pour l’habitat ou l’hébergement touristique des bâtiments identifiés dans le plan de zonage au titre du L151-11 2° du Code de l’Urbanisme est autorisé dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et la qualité patrimoniale du bâtiment. Tout changement de destination est soumis à un avis conforme de la CDPENAF en zone agricole, et à un avis conforme de la CDNPS en zone naturelle.

Les extensions des constructions existantes ayant la destination d’habitation et leurs annexes sont autorisées, sous réserve :

• De respecter les conditions d’emprise, de distance entre constructions et de hauteur fixées dans les règles de constructibilité spécifiques à l’habitat en zones A et N (cf. article 6.1.4)
• Que l’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ; o D’intégration à l’environnement ; o D’une harmonie architecturale entre volume existant et extension réalisée.

5 : En zone A, le logement de fonction devant être justifié par la présence permanente et rapprochée au regard de la nature de l’activité et de sa taille dans le respect des conditions suivantes :

• Uniquement pour les exploitations justifiant d’au moins trois ans d’activités et disposant d’une surface d’exploitation d’au moins 10 ha.
• Dans la limite d’un logement par exploitation agricole (GAEC compris) ne devant pas excéder 120 m² de surface de plancher (création ou extension).

Le logement devra être situé à moins de 50 mètres des principaux bâtimentsde l’exploitation nécessitant une présence sur site

6 : En zone A, Av et An, sont admises les constructions et installations sous les réserves suivantes : o D’être liée à la réalisation d’infrastructures et des réseaux ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels (station de pompage, château d’eau, antennes de télécommunications, relais hertzien, ligne de transport ou de distribution et transformateur d'électricité, constructions, installations et aménagements nécessaires à la réalisation, à la gestion et à l'exploitation des routes et autoroutes, et aux aires de service et de repos, conduites enterrées et installations annexes de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage etc.) ; o Les nouvelles constructions et installations s’il s’agit de constructions ou d’installations isolées de type : déchèterie, plateforme de déchets verts, station d’épuration, les énergies renouvelables (dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages)…

7 : En zone Apv, sont autorisés les constructions et aménagements dès lors qu’il s’agit de projets structurant liés à la production d’énergies renouvelables (centrale photovoltaïque au sol). Le sous-secteur Apv1 (site du Moulin Bondu) correspond à une ancienne carrière et le sous-secteur Apv2 (site de la Noë Bourneau) correspond à une ancienne décharge dont l’aménagement devra prévoir une compatibilité avec la mise en œuvre d’étude de suivi post exploitation suite à la fermeture de la décharge.

Au sein des secteurs Ah :

• Pour les nouveaux programmes de logements des pôles principaux : o De 10 logements et plus, un minimum de 20% de logements aidés, devra être réalisé sur les communes de Vallet, Divatte-sur-Loire, Le Loroux-Bottereau et Saint-Julien de-Concelles.

Pour les nouveaux programmes de logements des pôles de proximité de 15 logements et plus : o Un minimum de 20% de logements aidés devra être réalisé pour la commune du Pallet, o un minimum de 10% de logements aidés devra être réalisé pour les autres communes.

L’instruction de la production de logements aidés est appréciée à l’échelle de l’opération d’ensemble, notamment lorsque le projet s’inscrit dans le périmètre d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP).

Dans les secteurs A, Av et An Les extensions limitées et annexes sont autorisées, sous réserve de respecter les dispositions suivantes :

• Une distance supérieure à 15m pourra être autorisée pour la construction d’annexes et de piscines (couvertes ou non) des habitations repérées en tant que monuments historiques ou situées au sein d’ensembles de bâtiments remarquables ou repérées en tant que patrimoines bâtis identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Dans ce cas, une intégration paysagère et patrimoniale adaptée aux qualités du site sera demandée.

Implantation par rapport aux limites séparatives : les extensions pourront s’implanter en limite séparative ou en retrait. En cas de retrait, une distance de 3 mètres minimum avec la limite séparative devra être respectée. Des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas où la construction existante à la date d’approbation du PLUi ne respecte pas ce retrait, à condition que l’extension ne réduise pas la marge de retrait existante. Les Annexes peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait. Cas particulier des piscines : les piscines devront s’implanter à une distance égale à la profondeur et/ou hauteur du bassin par rapport aux limites séparatives. Cette distance d’implantation se mesure par rapport à la margelle.

Dans les secteurs Ah Au sein de la bande de 20 mètres de profondeur par rapport aux voies et emprises publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile :

• Implantation par rapport aux voies et emprises publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile : les constructions devront s’implanter à l’alignement ou en recul. En cas de recul, un recul de 3 mètres minimum devra être respecté, à l’exception des éventuels garages dont l’implantation doit se faire à 5 mètres minimum.
• Implantation par rapport aux limites séparatives : les constructions devront s’implanter sur au moins une limite séparative en s’alignant sur le bâti environnant. En cas de retrait, une distance de 3 mètres minimum avec la limite séparative devra être respectée.

Au-delà d’une bande de 20 mètres de profondeur par rapport aux voies et emprises publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile :

• Implantation par rapport aux limites séparatives : le retrait des constructions par rapport aux limites séparatives doit être égal à la moitié de la hauteur du bâtiment projeté sans que ce dernier ne soit inférieur à 3 mètres.

Les Annexes peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait. Cas particulier des piscines : les piscines devront s’implanter à une distance égale à la profondeur et/ou hauteur du bassin par rapport aux limites séparatives. Cette distance d’implantation se mesure par rapport à la margelle.

Conditions particulières

Dans toutes les zones, des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants : o Si la continuité du bâti est assurée par des éléments de substitution tels qu'un mur en façade, un porche, édifiés en harmonie avec le cadre bâti existant. o Si l’implantation s’effectue dans le prolongement de la façade existante et au-delà. o Pour des raisons de sécurité et de visibilité depuis les voies routières : des reculs différents pourront être imposés. o Dans le cas de constructions contiguës construits selon un alignement autre, l'implantation des nouvelles constructions pourra, pour des raisons architecturales, être imposée en prolongement de l’immeuble voisin, afin de ne pas rompre l'harmonie de l'ensemble. Dans ce cas, le recul ne pourra cependant être inférieur à celui de la construction contigüe la plus proche de l’alignement de la voie. o Si l’Implantation alternative rentre dans un objectif de préservation d’un élément du patrimoine naturel ou bâti identifié au titre des articles L 151-19 et L151-23 du Code de l’urbanisme. o Si l’Implantation vise à minimiser les ombres portées sur les constructions voisines o Des implantations différentes peuvent être autorisées pour les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, si ces extensions ne réduisent pas la marge de recul o Dans le cas d’une parcelle d’angle, un alignement sur une seule des limites de voies pourra être autorisé

En zone Ah, des marges de retraits ou reculs spécifiques sont imposés dans les conditions suivantes : Par rapport à la zone N :

• Un retrait minimum de 5 mètres entre la construction principale et la limite séparative devra être respecté. Cette règle ne s’applique pas aux annexe et aux extensions des bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi, dans ce cas l’extension ne devra pas réduire le retrait existant avec la zone N.

Par rapport aux zones A, Av et An : o Un retrait minimum de 10 mètres devra être respecté entre toute nouvelle construction et la limite des zones A, Av et An. Cette règle ne s’applique pas aux annexes et aux extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, dans ce cas l’extension ne devra pas réduire le retrait existant avec la zone A, Av ou An. o Règle de réciprocité (article L11-3 du code rural et la pêche maritime) : sauf dispositions contradictoires du règlement sanitaire départemental, la création de nouveaux logements sera interdite à moins de 50m d’un chai ou d’un bâtiment agricole (comprenant les GAP et serres agricoles) et 100m d’un bâtiment d’élevage et ICPE.

Conditions générales Hauteur maximale autorisée en zone Ah, pour les constructions à usage d’habitation :

• Au sein de la bande de 20 mètres de profondeur par rapport aux voies et emprises publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile : la hauteur des nouvelles constructions est limitée à R+1+couronnement.
• Au-delà d’une bande de 20 mètres de profondeur par rapport aux voies et emprises publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile : La hauteur des nouvelles constructions est limitée au rez-de-chaussée. En cas d’extension de bâtimentsexistants, l’extension pourra avoir une hauteur au plus égale à celle du bâtiment auquel elle s’adosse.

La hauteur maximale des annexesà la construction principale à usage d’habitation ne peut excéder 3,5mètres au point le plus haut.

Hauteur maximale autorisée en zone A, pour les constructions à usage d’habitation : Les surélévations et extensions des bâtimentsexistants devront respecter une hauteur maximale de R+1+couronnement. La hauteur maximale des annexesà la construction principale à usage d’habitation ne peut excéder 3,5mètres au point le plus haut.

Hauteur maximale autorisée toute zone, pour les constructions des sous-destinations autre que « logement » : Non règlementé.

Conditions détaillées (toutes zones) Des dépassements de hauteurs sont possibles dans les cas de figure suivants :

• En présence d’un bâtiment existant avec une hauteur plus élevée que la hauteur maximale autorisée, l’extension de ce bâtiment ou une nouvelle construction qui s’adosse à ce bâtiment peut s’inscrire dans le prolongement de ce bâtiment sans en excéder la hauteur ;
• Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines.

Règle spécifique aux constructions de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » : Quels que soient les secteurs et dès lors qu’elles sont autorisées dans le secteur concerné par le projet, les constructions de la destination équipements d’intérêt collectif et services publics ne présentent pas de limitation de hauteur.

Est soumise à déclaration préalable, l'édification des clôtures sur l’ensemble des onze communes de la communauté de communes Sèvre et Loire du territoire de la CCSL, conformément à la délibérations du conseil communautaire annexée au PLUi.

Conditions générales Les clôtureset les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participer à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants. Les clôturesseront d’un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le paysage environnant et l’aspect des clôturesvoisines. Les compteurs et les boites aux lettres doivent être intégrés dans la clôture. Pour toutes les clôtures(en limites séparatives et le long des voies et emprises publiques), les filets et films plastiques ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (de type briques creuses, parpaings, blocs béton, plaques fibrociment hors soutènement…) sont interdits, sauf en cas d’utilisation de plaques béton dans le cadre d’un usage en soubassement de la clôture et dans la limite de 0,30m. Pour les clôturesen limites séparatives visibles du domaine public (voies et emprises publiques), un effort particulier de raccordement avec la clôture en façade principale sera recherché. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, il pourra être demandé aux aménageurs et constructeurs que les clôturesrespectent l’esprit initial de l’opération.

Aspects et hauteurs des clôtures Hauteur des clôtures pour les constructions à usage d’habitation : Les clôturesprésenteront les caractéristiques suivantes en termes de hauteurs, de typologies et d’intégration : Les clôturesne pourront excéder 1,80 mètres en façade sur voie (1m maximum pour les clôturespleines) et 2,00 en limite séparative (1m maximum pour les clôturespleines). Elles pourront éventuellement être doublées d’une haie végétale (haie vive d’essences locales et adaptées au changement climatique).

Les clôtures devront être conçues pour ne pas faire obstacle aux déplacements de la petite faune (haie arbustive composée d’essences locales, doublée ou non d’un grillage ; clôture avec passage ou surélévation cf. OAP Thématique paysage)

Hauteur des clôtures pour les constructions à usage agricoles : Sur les parcelles destinées uniquement à l'activité agricole, seules les clôturesde type grillage à mouton et poteaux bois sont autorisées.

Règle spécifique aux constructions de la destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics» : La hauteur des clôtures sera adaptée à l'usage de l’équipements, elles feront l’objet d’une bonne insertion paysagère.

Dispositions particulières Des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées dans l’un des cas suivants :

• Pour permettre la réalisation de nouvelles clôturespatrimoniales semblables aux anciennes ou aux clôtures voisines existantes régulièrement édifiées,
• Pour la reconstruction et le prolongement d’un mur existant édifié avant la date d’approbation du PLUi de hauteur initiale supérieure à 1 m,
• Pour les parcelles d’angle et les parcelles bordées de plusieurs voies, o Pour des parcelles présentant une topographie particulière (notamment en cas de dénivelé important entre deux parcelles mitoyennes), o Pour l’intégration qualitative d’éléments techniques (coffrets électriques, etc.), o Pour permettre la préservation d’éléments végétaux o Pour des raisons de sécurité avérée ou d’utilité publique.

Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur. D’autres prescriptions spécifiques mentionnées par le PPRI en annexe sont en prendre en considération pour les zones concernées.

Les aménagements favoriseront le maintien des continuités vertes, la préservation des arbres et des ensembles paysagers existants.

Pleine terre : Pour tout projet en zone Ah, une surface minimale de pleine terre devra être préservée, dans les conditions suivantes :

• Pour les unités foncières inférieures à 500m², un minimum de 40% de surfaces de pleine terre devra être maintenu
• Pour les unités foncières supérieures à 500m², un minimum de 50% de surfaces de pleine terre devra être maintenu

La surface de pleine terre à préserver est calculée sur l’emprise du foncier situé en zone Ah (et non sur la totalité de l’unité foncière pouvant être en partie en zone A ou N).

Constructions agricoles : L’installation de grands abris plastiques et serres devra être accompagnée de plantations de haies bocagères permettant d’atténuer leur impact sur le paysage. Les bâtimentsagricoles et viticoles devront présenter une bonne intégration à l’environnement