Construire au Moutaretaucun document d'urbanisme
Aucun document d'urbanisme ne couvre cette commune. La mairie et la préfecture disent quelle règle s'y applique.
Les lois qui s'ajoutent au plan
Ces règles s'appliquent au permis quoi que le plan de zonage classe. Le plan local peut être plus strict, jamais moins.
Loi Montagne
La commune est classée en zone de montagne (arrêté du 20 février 1974). La loi Montagne s'applique au permis : l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages, hameaux et groupes de constructions existants, quoi que le plan de zonage classe, hors les cas que la loi énumère.
Sources : L. 122-1L. 122-5L. 122-5-1
Votre projet au Moutaret
- Puis-je construire une maison ?
- Puis-je agrandir ma maison ?
- Quelle hauteur pour une surélévation ?
- Faut-il un permis pour ma piscine ?
- Où poser un abri de jardin ?
- Quelle clôture ai-je le droit de poser ?
- Surélever au Moutaret
- Agrandir au Moutaret
- Construire une piscine au Moutaret
- Poser un abri de jardin au Moutaret
- Clôturer au Moutaret
- Refaire la façade au Moutaret
Le permis de construire
9 pièces pour une maison individuelle, dont 1 que le terrain déclenche.
- PCMI1 à 8Plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades et toitures, insertion, deux photographies
- PCMI13L'attestation de respect des règles de construction parasismiqueZone de sismicité 2 ou plus
Les risques
- Inondation
- Remontée de nappe
- Séisme
- Mouvements de terrain
- Retrait gonflement des argiles
- Radon
- Pollution des sols
Relevés sur la commune : votre terrain peut en porter moins.
Zone de sismicité 4.
Potentiel radon : classe 1 sur 3, potentiel faible.
Un plan de prévention des risques
Une zone où il est interdit de construire.
R111.3 - Le Moutaretrisque naturel
Ses 2 zones
- 1-1SURFACE SUBMERSIBLE DE FOND DE VALLEEPrescriptions
- 5-1GLISSEMENTS IMPORTANTSInterdiction
2 arrêtés de catastrophe naturelle : 1 inondations et/ou coulées de boue, 1 tempête.
La mairie
- Adresse
- 10 Grande-Rue, 38580 Le Moutaret
- Téléphone
- 04 76 45 08 75
- Horaires
- Le lundi, de 17 h à 20 h.
- Site
- lemoutaret.fr
Le Moutaret en chiffres
- 250habitants
- 97 €le m² de terrain à bâtir, une seule vente en 2024
- 17permis de construire depuis 2013
- 17logements créés depuis 2013
Les questions fréquentes
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain au Moutaret ?
En cherchant la rue du terrain : la page de rue lit le plan de zonage au point de la voie, nomme les zones qu'elle longe et affiche les règles qui répondent.
Combien de permis de construire ont été délivrés au Moutaret ?
19 autorisations d'urbanisme depuis 2013, dont 17 permis de construire et 0 déclarations préalables, pour 17 logements créés. 2 d'entre elles ont été annulées et n'en sont donc pas. Source : la base Sitadel du ministère.
Quels risques naturels et technologiques au Moutaret ?
Géorisques en recense 7 au centre de la commune : Inondation, Remontée de nappe, Séisme, Mouvements de terrain, Retrait gonflement des argiles, Radon, Pollution des sols. La commune est en zone de sismicité 4. Le potentiel radon y est de classe 1 sur 3. Un risque présent sur la commune ne l'est pas forcément sur une parcelle.
Quelles pièces faut-il pour un permis de construire au Moutaret ?
Huit pièces sont exigées dans tous les dossiers de maison individuelle par le formulaire Cerfa 13406*15. 1 pièces supplémentaires sont déclenchées par ce que les sources publiques disent du terrain.
Les communes voisines
- La Chapelle-du-Bard541 hab.
- Saint-Maximin689 hab.
- Allevard3 971 hab.
- Détrier427 hab.
- La Chapelle-Blanche596 hab.
Fichiers à télécharger et sources
Le plan cadastral en DXF : 5 feuilles chez la DGFiP, 431 ko, licence ouverte. La feuille qui couvre un terrain est nommée sur la page de sa parcelle.
Autorisations de la base Sitadel du ministère, relevée le 5 septembre 2026 : 0 déclarations préalables, 2 autorisations annulées.
Prix des terrains : demandes de valeurs foncières de la DGFiP, ventes de terrain nu seules, sans les cessions à l'euro symbolique, surface médiane 823 m².
- Code INSEE
- 38268
- Code postal
- 38580
- Département
- Isère, Auvergne-Rhône-Alpes
- Fibre
- 163 locaux raccordables sur 163 (100 %), ARCEP, 2026T1, zone d'initiative publique, réseau d'initiative publique
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.