Zone 2AUE

Tout ce qui n’est pas autorisé sous conditions à l’article 2AUE 2 est interdit.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

1- En attente de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUE, seuls sont autorisés :

- l’aménagement et l’extension des habitations existantes. L’extension est limitée à 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU dans la limite de 250 m² (existant + extension) à condition de ne pas créer de nouveaux logements et de ne pas changer de destination, la hauteur restant limitée à la construction originelle. Cet aménagement et/ou extension ne doit pas nécessiter le renforcement ou la création directement ou indirectement d’équipements publics ou collectifs ;

- les constructions, installations et aménagements nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sous réserve de ne pas compromettre l’aménagement futur de la zone ;

- Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées et ceux prévus en emplacements réservés sur les documents graphiques.

2- Dans le secteur 2AUE1, les constructions doivent respecter les prescriptions liées aux zones d’effet du site EURENCO (article 9 des dispositions générales du présent règlement).

3- Pour les cours d’eau identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme (R1 à R4 sur les documents graphiques), des dispositions particulières de préservation énoncées à l’article 19 des dispositions générales du présent règlement sont à respecter.

4- Pour les secteurs concernés par la servitude liée à des canalisations gaz exploitées par GRTGAZ, il convient de se reporter aux prescriptions de l’article 14 des dispositions générales du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les règles les plus restrictives qui s’appliquent.

Règlement

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Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Non réglementé

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS

Non réglementé

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Non réglementé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES A

défaut d’indication graphique, les constructions doivent être édifiées à au moins 8 mètres de l’axe des voies.

En bordure du canal Crillon, les marges de recul sont fixées à 6 mètres à partir du haut de berge.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres (limite ou L=H/2, minimum 3 mètres).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Non réglementé

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION DE STATIONNEMENT

Non réglementé

Règlement

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Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS Non réglementé

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE

ENVIRONNEMENTALES Non réglementé

Règlement

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Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Règlement

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CHAPITRE I : REGLES APPLICABLES A LA ZONE A

CARACTERE DE LA ZONE A

La zone agricole concerne les secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

La zone A est concernée partiellement par une servitude liée soit à la conduite d’hydrocarbure exploitée par SPMR soit à des canalisations gaz exploitées par GRTGAZ pour lesquelles des prescriptions particulières sont à prendre en compte (cf. article 14 des dispositions générales).

La zone A est concernée partiellement par le risque inondation lié au débordement de la roubine Morières Cassagne. Il convient de se reporter au plan de zonage 5.4 et aux prescriptions de l’article 10.2° des dispositions générales du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les règles les plus restrictives qui s’appliquent.

Nota : les dispositions générales du titre I du présent règlement sont également applicables notamment les dispositions liées à l’isolement acoustique des bâtiments en bordure de voies bruyantes (article 8 des dispositions générales).

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune du Pontet.

Sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire concerné, sans que cette liste soit limitative :

- les articles L 102-12, L.153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme (sursis à statuer), - les articles L 113-1 et suivants du Code de l'Urbanisme relatif aux espaces boisés classés, - l’article L.111-15 du code de l’urbanisme relatif à la reconstruction d’un bâtiment après

sinistre, - les dispositions de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme (sécurité publique), - les dispositions de l'article R 111-4 du code de l'urbanisme (conservation ou mise en valeur

d'un site ou de vestiges archéologiques), - les dispositions de l'article R.111-15 du code de l'urbanisme (préoccupations

d'environnement) - les dispositions de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme (atteinte au caractère ou à

l'intérêt des lieux, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales), - l'implantation des caravanes est soumise aux dispositions des articles R.111-37 à R.111-46 du code de l'urbanisme, - les dispositions des servitudes d’utilité publique au titre de l’article L.151-43 du code de l'urbanisme annexées au présent PLU, - les articles du code de l'urbanisme et autres législations concernant :  les lotissements,  le droit de préemption urbain,  les articles du Code Civil concernant les règles de constructibilité.

Le P.L.U. partage le territoire de la commune en quatre catégories de zones :

1. Les zones urbaines dites “ zones U ” correspondant aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs dans lesquels les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Elles sont régies par les dispositions des différents chapitres du Titre II et comprennent :

- la zone UA correspondant à la ZAC « centre-ville » et comprenant les secteurs UAa, UAb, UAc et UAd et un sous secteur UAc1.

- la zone UB à vocation principale d’habitat et comprenant un secteur UBa, - la zone UC à vocation principale d’habitat et comprenant des secteurs UCa, UCb et UCc, - la zone UE à vocation d’activités économiques et comprenant des secteurs UEa, UEb,

UEc, UEd, UEe, UEci4 et UEi4.

2. Les zones à urbaniser dites “ zones AU ” correspondant aux secteurs à caractère naturel destinés à être ouvert à l’urbanisation.

Lorsque les équipements publics existants à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone et que les orientations d’aménagement et de programmation et le cas échéant le règlement en ont défini les conditions d’aménagement et d’équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévue par les orientations d’aménagement et de programmation et le cas échéant le règlement. Lorsque les équipements publics existants à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette

Règlement

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zone, son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du P.L.U comportant notamment les orientations d’aménagement et de programmation de la zone.

Elles sont régies par les dispositions des différents chapitres du titre III et comprennent :

- la zone 1AUE correspondant à une zone d’urbanisation future opérationnelle à vocation d’activités économiques,

- les zones 1AUH correspondant à des zones d’urbanisation future opérationnelles à vocation principale d’habitat,

- la zone 2AU correspondant à une zone d’urbanisation future non opérationnelle à vocation mixte (habitat et activités économiques),

- les zones 2AUE correspondant à des zones d’urbanisation future non opérationnelles à vocation d’activités économiques.

3. La zone agricole A à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, régie par les dispositions du titre IV.

4. La zone N correspondant à des secteurs à dominante naturelle de la commune à protéger en raison de leur intérêt du point de vue paysager, régie par les dispositions du titre V. Elle comprend les secteurs Na, Nb, Nf3 et Nzh.

Conformément à l’article L.152-3 du code de l’urbanisme, les règles du PLU peuvent faire l’objet d’adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Par ailleurs, au titre de l’article L.152-4 du code de l’urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du P.L.U. pour permettre :

- la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles,

- la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles,

- des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

L’article L.111-15 du code de l’urbanisme dispose : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »

Article R.123-10-1 du code de l’urbanisme dans sa version en vigueur au 31 décembre 2015 :

« Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. »

Le présent règlement s’oppose à ce principe dans toutes les zones du PLU à l’exception des secteurs soumis à Orientations d’Aménagement et de Programmation à savoir les secteurs UAc1, UAd, 1AUH1, 1AUH2 et la zone 1AUE.

Règlement

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Les règles édictées par le présent règlement ne sont donc pas appréciées au regard de l’ensemble du projet mais au regard de chaque lot créé ou à créer.

Compte tenu de leurs spécificités techniques, et de leur utilité publique ou de leur intérêt collectif, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent s'implanter nonobstant les dispositions des articles 3 à 14 à condition de ne pas porter atteinte au caractère de la zone dans laquelle ils sont implantés et de ne pas obérer la sécurité publique notamment en bordure de voies.

Cf. pièce 7.3 en annexes du PLU, l’arrêté et la carte des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transport terrestre et affectés par le bruit.

L'arrêté préfectoral du 02 février 2016 relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de Vaucluse identifie plusieurs voies de communication sur la commune :

Les routes départementales :

- la RD 28 (entre la limite communale avec Vedène et allée de Cassagne), voie de catégorie 2 : une bande sonore de 250 mètres est à respecter de part et d'autre de la voie,

- la RD 28 (entre l’allée de Cassagne et la RD 901), voie de catégorie 3 : une bande sonore de 100 mètres est à respecter de part et d'autre de la voie,

- la RD 225 (entre la RD 907 et l’avenue Louis Braille), voie de catégorie 2 : une bande sonore de 250 mètres est à respecter de part et d'autre de la voie,

- la RD 901, voie de catégorie 3 : une bande sonore de 100 mètres est à respecter de part et d'autre de la voie,

- la RD 907 (entre le pont de la RD 225 et la RD 225 bords du Rhône), voie de catégorie 1 : une bande sonore de 300 mètres est à respecter de part et d'autre de la voie

- la RD 907 (entre la limite communale avec Sorgues et le pont de la RD 225), voie de catégorie 2 : une bande sonore de 250 mètres est à respecter de part et d'autre de la voie,

- la RD 907 (entre la RD 225 bords du Rhône et la limite communale avec Avignon) ; voie de catégorie 2 : une bande sonore de 250 mètres est à respecter de part et d’autre de la voie.

Les voies communales :

- la route de Morières, l’avenue du Général de Gaulle, l’avenue Pasteur, l’avenue de la République, voies de catégorie 3 : une bande sonore de 100 mètres est à respecter de part et d'autre de ces voies,

- l’avenue T. Delorme (entre le pont de la RD 225 et l’avenue du Lac), voie de catégorie 3 : une bande sonore de 100 mètres est à respecter de part et d'autre de ces voies,

- l’avenue T. Delorme (entre l’avenue du Lac et l’avenue Goutarel), voie de catégorie 4 : une bande sonore de 30 mètres est à respecter de part et d'autre de ces voies,

- l’avenue Goutarel, la route de Carpentras, Chemin du Périgord, l’avenue F. Lascour, voies de catégorie 4 : une bande sonore de 30 mètres est à respecter de part et d'autre de ces voies,

Les voies ferrées :

- ligne n°830000 Lapalud / Avignon, voie ferrée de catégorie 1 : une bande sonore de 300 mètres est à respecter de part et d'autre de cette voie.

Dans ces bandes sonores, les bâtiments doivent respecter des normes acoustiques déterminées par :

- l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 modifié par l'arrêté interministériel du 23 juillet 2013 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit,

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- les arrêtés interministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements d’enseignement, de santé et dans les hôtels.

Conformément au porter à connaissance de l’Etat en date du 28 novembre 2016, l’étude de danger du site EURENCO situé sur la commune de Sorgues est prise en compte avec notamment les cartes d’aléas (surpression, projection, toxique et thermique) présentées en pages suivantes.

En fonction du niveau d’aléa et du type d’effet, cinq types différents de recommandations sur l’urbanisation future sont précisés :

- l’interdiction totale de construire tout nouveau projet dans les zones exposées aux aléas Très Fort Plus (TF+) et Très Fort (TF), à l’exception d’installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques ;

- l’interdiction de construire tout nouveau projet dans les zones exposées aux aléas Fort Plus (F+), Fort (F) et de projection (PRO1) à l’exception d’extensions liées à l’activité à l’origine du risque, d’aménagements et d’extensions d’installations existantes, ou de nouvelles installations classées autorisées compatibles (notamment au regard des effets dominos et de la gestion des situations d’urgence). La construction d’infrastructures de transport peut être autorisée uniquement pour les fonctions de desserte de la zone ;

- l’autorisation de construire est possible dans les zones exposées aux aléas Moyen Plus (M+) en surpression, toxique et thermique ou Moyen (M) en surpression ou en zone de projection (Pro2), sous réserve de ne pas augmenter la population totale exposée. Quelques constructions pourront être autorisées sans densification de l’occupation du territoire. La construction d’Etablissements Recevant du Public (ERP) ou la réalisation d’une opération d’ensemble (construction d’un lotissement) est donc à proscrire ;

- l’autorisation de construire est la règle générale dans les zones exposées aux aléas Moyen (M) en toxique et thermique ou aléas Faible (Fai) en surpression, à l’exception des ERP difficilement évacuables par rapport aux phénomènes dangereux redoutés ;

- l’autorisation de construire est la règle dans les zones exposées aux aléas Faible (Fai) toxique.

Dans les zones ou l’autorisation est possible, les projets de constructions devront respecter les performances de résistance suivantes :

- dans la zone « M+ » en thermique : une résistance sous un flux thermique de 8 Kw/m², - dans la zone « M » en thermique : une résistance sous un flux thermique de 5 Kw/m², - dans la zone « M+ » en surpression : une résistance sous une surpression de 200 mbar, - dans la zone « Fai » en surpression : une résistance sous une surpression de 50 mbar (y

compris pour les fenêtres), - dans les zones « M+ » et « M » en toxique : le taux d’atténuation cible requis est de 0,54

(pour identifier les niveaux d’étanchéité à l’air requis pour le local de confinement n50).

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1- PPRi « Rhône »

La commune est concernée par le PPRi « Rhône » approuvé le 20 janvier 2000 et révisé le 07 mai 2002. Une partie du territoire communal, quartier de l’Oseraie Ouest, est classée en zone RP4 (hauteur de la crue de référence inférieure à 1 mètre et crue décennale nulle).

Le PPRi est annexé au PLU. L’emprise de la zone RP4 du PPRI est reporté sur les documents graphiques du PLU par un indice « i4 ». Les planchers habitables à créer seront situés au dessus de la cote de référence fixée à 22,00 NGF.

Lorsqu’un terrain se trouve situé dans la zone RP4 du PPRI, les dispositions qui s’appliquent sont celles de la zone du Plan Local d’Urbanisme augmentées des prescriptions du PPRI. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

2- Le risque inondation lié au débordement de la roubine Morières Cassagne

La commune est concernée par le Schéma Directeur d’Aménagement, réalisé par Grand Avignon en 2001 et mis à jour en 2009 (Etude EGIS Eau) concernant le risque d’inondation par débordement de la roubine Morières-Cassagne.

La carte d’inondabilité pour une crue d’occurrence centennale du schéma distingue 4 seuils de hauteur, qui peuvent être répartis en tois niveaux d’aléa :

- aléa « faible » : H<0,5 m, - aléa « modéré » : 0,5m<H<1m - aléa « fort » : 1m<H<2m - aléa « fort » : H>2m

La carte d’aléa est reportée sur le plan de zonage 5.4.

Dans l’ensemble des zones inondables, sont interdits :

- les sous-sols – dont les parkings en tout ou partie enterrés, - les campings, - les aires d’accueil des gens du voyage, - les bâtiment liés à la gestion de crise, - les remblaiements et exhaussement de sols.

Les installations de service public (STEP, réseaux, infrastructures,…) peuvent être autorisées, à condition de limiter au maximum leur impact sur l’écoulement des eaux, de protéger les installations sensibles et si aucune implantation alternative n’est technico-économiquement envisageable. Elles ne devront pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente.

Les clôtures sont autorisées, à condition de minimiser les impacts hydrauliques, à l’aide d’orifices de décharge situés sous la côte de référence et assurant une transparence globale de 30%.

Les piscines sont autorisées, à condition d’être affleurantes afin de n’avoir aucun impact hydraulique et sous réserve d’être équipées d’un dispositif de balisage permettant de repérer leur emprise au niveau de la cote de référence en cas d’inondation.

➢ Dans les secteurs soumis à un aléa fort (hauteurs d’eau supérieures à 1 mètre)

Pour tous les projet admis ci-après, les planchers habitables créés seront situés à 2,50 m audessus du terrain naturel.

Les garages et annexes de surface limitée à 25 m² par logement existant sur l’unité foncière ou les abris non clos (ne créant pas d’obstacle à l’écoulement) pourront être autorisés au niveau du terrain naturel.

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Les constructions nouvelles sont interdites.

Les constructions existantes

- la surrélévation des habitations est autorisée sans création de logement, - peut être admise l’extension de l’emprise au sol limitée à 25 m² nécessaire à la création

d’une aire refuge. - Peuvent être admis sous les conditions énoncées ci-après :

◾ La surélévation des constructions à usage d’activité ou de stockage ; ◾ La surélévation des établissements recevant du public à condition de ne pas augmenter la

capacité d’accueil ; ◾ L’aménagement intérieur ou le changement d’usage des constructions existantes, à

condition : - de ne pas augmenter la vulnérabilité d’usage et de ne pas créer de logement d’hébergement, de bâtiment nécessaire à la gestion de crise, ou d’ERP ; - de ne pas augmenter la capacuité d’accueil et la valeur des biens exposés au risque ; - de créer ou d’aménager une zone refuge si un tel niveau n’existe pas au préalable dans la construction.

- Peuvent être admis sous la cote de référence : ◾ L’extension limitée à 50% de l’emprise au sol des constructions à usage d’activité ; ◾ Les serres agricoles de type tunnel.

➢ Dans les secteurs soumis à un aléa modéré ou faible (hauteurs d’eau inférieures à 1 mètre)

Pour tous les projets admis ci-après, les planchers habitables créés seront situés à 1,20 m au dessus du terrain naturel en zone d’aléa modéré et 0,70 m au-dessus du terrain naturel en zone d’aléa faible.

Les garages et annexes de surface limitée à 25 m² par logement existant sur l’unité foncière, les abris non clos (ne créant pas d’obstacle à l’écoulement) et les serres agricoles pourront être autorisés au niveau du terrain naturel.

Les constructions nouvelles

Les constructions nouvelles sont interdites sauf dans les cas suivants : - au sein de la zone urbanisée et dans les espaces de transition, les constructions nouvelles pourront être admises, à l’exclusion des établissements sensibles et de nature à recevoir un nombre important de personnes (ERP de type R, U, J et de 1ère, 2ème et 3ème catégorie) ; - les constructions nouvelles liées et nécessaires à l’activité agricole sont autorisées.

Les constructions existantes

- l’extension ou la surélévation des constructions à usage d’habitation est autorisée ; - les extensions ou la surélévation des établissements sensibles et de nature à recevoir un

nombre important de personnes (ERP de type R, U, J et de 1ère, de 2ème et de 3ème catégorie) ne peuvent être admises que s’il n’y a pas d’augmentation sensible de la capacité d’accueil et qu’il y a diminution de la vulnérabilité globale. - Peuvent être également admis : ◾ L’extension de l’emprise au sol ou la surélévation des établissements recevant du

public, à l’exception des établissements sensibles et de nature à recevoir un nombre important de personnes ; ◾ L’extension de l’emprise au sol ou la surélévation des constructions à usage d’activité ou de stockage ; ◾ Le changement de destination des constructions existantes pour les usages autorisés dans le présent porter à connaissance ;

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Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

- Peuvent être admis sous la cote de référence : ◾ L’extension limitée à 50% de l’emprise au sol des constructions à usage d’activité ou de stockage ; ◾ Les serres agricoles.

Extrait de l’étude du schéma directeur d’aménagement de la roubine de Morières-Cassagne Inondabilité en cas de période de retour 100 ans

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La commune est concernée par le risque feu de forêt d’aléa moyen sur la partie boisée de Roberty (secteur Nf3).

Après qu'aient été rendus les arbitrages nécessaires entre les occupations concurrentes du sol, on ne pourra prendre le risque d’admettre des constructions, le cas échéant, sur des terrains soumis à l’aléa incendie que dans la mesure où ces terrains bénéficient des équipements publics, dans certains cas privés, de desserte en voirie et de défense contre l’incendie selon les caractéristiques de la réglementation en vigueur.

Les bâtiments éventuellement autorisés doivent faire l’objet de mesures destinées à améliorer leur autoprotection.

Depuis le 1er mai 2011 (Décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique), le nouveau zonage sismique de la France et les règles EC8 sont en vigueur.

La commune du Pontet selon le nouveau zonage sismique de la France se situe dans une zone de sismicité 3 c'est à dire de sismicité modérée. (Il y a 5 niveaux >> 1 = Très faible, 2 = Faible, 3 = Modéré, 4 = Moyen et 5 = Fort)

Depuis cette date, sur l'ensemble du territoire communal, les nouvelles règles de construction applicables seront celles des normes NF EN 1998-1 septembre 2005, NF EN 1998-3 décembre 2005, NF EN 1998-5 septembre 2005 dites « règles Eurocode 8 » accompagnées des documents dits « annexes nationales » des normes NF EN 1998-11NA décembre 2007, NF EN 1998-3/NA janvier 2008, NF EN 1998-5/NA octobre 2007 s'y rapportant.

La commune est concernée par le risque retrait gonflement d’argiles (zones d’aléa faible sur l’ensemble du territoire communal). La carte et les dispositions constructives sont intégrées au rapport de présentation du PLU (pièce n°1).

Il est préconisé une étude réalisée à la parcelle par un bureau spécialisé en géotechnique afin de déterminer avec précision les caractéristiques mécaniques des sols et définir des règles de constructions adaptées.

Le territoire communal est traversé par :

- deux canalisations de gaz naturel exploitées par GRTGAZ (DN100 antenne Entraigues – Le Pontet et DN80 alimentation EURENCO),

- un pipeline destiné au transport d’hydrocarbures liquides exploitée par la Société du Pipeline Méditerranée Rhône (SPMR).

Les différentes canalisations sont reportées sur le plan des servitudes d'utilité publiques en annexe au P.L.U.

Cela donne lieu à deux types de servitude : une servitude relative au passage de la canalisation et une servitude plus récente relative à la maîtrise de l'urbanisation autour des canalisations ayant des incidences sur le droit des sols ( arrêté préfectoral du 24 juillet 2018). Les prescriptions réglementaires sont liées à cette nouvelle servitude (cf. paragraphe XVIII de la liste des servitudes d’utilité publique pièce 7.2.a).

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Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive, modifiée par la loi 2003707 du 1er août 2003, les autorités compétentes peuvent décider de saisir le préfet de région si elles estiment que, dans les cas de demande de permis de construire, de démolir, d’autorisations d’installations ou de travaux divers ainsi que d’autorisation de travaux d’affouillement, ces aménagements sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance (article 5 du décret n°2002-89). Ces aménagements ne pourront être entrepris qu’après accomplissement des mesures de conservation ou de sauvegarde prescrites, le cas échéant, par le préfet de région.

Les personnes qui projettent de réaliser des aménagements peuvent, avant de déposer leur demande d’autorisation, saisir le préfet de région afin qu’il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques (article 7 du décret n°2002-89).

En dehors de ces dispositions, toute découverte fortuite de vestige archéologique devra être signalée immédiatement à la direction régionale des affaires culturelles de PACA (service régional de l’archéologie) et entraînera l’application de la loi validée du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques.

Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L 312-9 du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés figurant au plan de zonage, en application de l'article L.113-1 du code de l'urbanisme.

Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan de zonage, en application de l'article L 113-1 du code de l'urbanisme.

L’article L.151-11 2° du code de l’urbanisme dispose : « Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut :

2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. »

La commune a identifié, sur la base de critères architecturaux ou patrimoniaux, quatre ensembles bâtis pour lesquels un changement de destination est autorisé). Ils se trouvent en zone naturelle du PLU sur le secteur de Roberty.

Numéro CD1

CD2

CD3 CD4

Identification La Grangette Château de Roberty, ses dépendances et la buchetterie

Font Rose La Bézette

Changement de destination autorisé Habitat, commerces, services

Habitat, hébergement hôtelier et services

Habitat, hébergement hôtelier et services Habitat, hébergement hôtelier et services

L’article L.151-19 du code de l’urbanisme dispose : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non

Règlement

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Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. »

La commune a identifié certains immeubles bâtis représentant un intérêt patrimonial ou architectural pour lesquels des dispositions particulières sont prescrites pour permettre leur conservation.

Ces éléments sont indicés B1 à B13 sur les documents graphiques du PLU.

Numéro B1 B2 B3 B4 B5 B6 B7 B8 B9 B10 B11 B12 B13

Identification Domaine de Caze

Mas Beaupré Hôtel de Ville Château de Cassagne Eglise Notre Dame de Bon Secours Maison Goutarel Ferme Boch Imprimerie Barthélémy Château de l’Olivier Château de la Verdette Ferme Chavasse Ferme des Barattes Ferme Périgord

Les travaux réalisés sur les bâtiments existants doivent :

- respecter leurs caractéristiques en terme de structure et de volume, - mettre en valeur leurs caractéristiques architecturales: forme des toitures, ouvertures en

façade, menuiseries extérieures, etc. - mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer

leur caractère patrimonial, - traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale, - assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats un traitement de qualité, approprié à

leurs caractéristiques architecturales.

L’article L.151-23 du code de l’urbanisme dispose : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. »

La commune a identifié les ripisylves et végétations aux abords des cours d’eau pour lesquelles des dispositions particulières sont prescrites pour permettre leur conservation pour des motifs d’ordre écologique et paysager.

Ces éléments sont représentées par un linéaire en pointillés de couleur verte et indicés R1 à R5 sur les documents graphiques du PLU.

Règlement

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Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

Numéro R1 R2 R3 R4 R5

Cours d’eau Canal de Vaucluse Roubine Morières Cassagne Filiole Saint-Martin

Canal Crillon Le Rhône

Au titre de la conservation des continuités écologiques (trame verte et bleue), le caractère végétalisé des abords des cours d’eau identifiés est à préserver, ou à renforcer sur les secteurs non végétalisés, sur une distance de 5 mètres à partir du haut de berge, ou la largeur de la végétation si celle-ci est supérieure à 5 mètres.

Les travaux ou aménagement aux abords de ces cours d’eau ne doivent pas compromettre le caractère arboré ou arbustif du site, sauf ceux nécessaires :

- à l’entretien et la gestion de la végétation, - à la gestion des risques sanitaires et de sécurité, - à l’entretien des berges des cours d’eau et canaux, - à la création d’accès nécessaires à l’entretien des cours d’eau.

Les abords des cours d’eau sont préservés sur une bande de 5 mètres minimum mesurée à partir du haut de la berge ou sur une bande correspondant à la largeur de la végétation existante quand cette dernière est supérieure à 5 mètres, en l’absence de bâtiments ou d’annexes autres que constructions légères à la date d’approbation du PLU.

Dans cette bande, les espaces sont à maintenir non imperméabilisées. D’autre part, les clôtures pleines sont interdites dans cette bande.

Acrotère :

Partie supérieure d'un mur de façade, masquant la couverture en partie ou en totalité, constituant un rebord, généralement dans le cas de toitures terrasses.

Affouillement :

Creusement par prélèvement de terre conduisant à abaisser le niveau du terrain naturel.

Annexe :

Construction complémentaire de la construction principale : un garage, un local technique piscine, un abri-jardin, une cuisine d'été, etc.

Changement de destination :

Passage de l'une à l'autre des neuf destinations identifiées par le code de l'urbanisme (cf. définition de "destination" ci-après).

Constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif :

Ils englobent les installations, les réseaux et les bâtiments qui permettent d’assurer à la population résidente et aux entreprises les services collectifs dont elles ont besoin : les équipements d’infrastructures (réseaux et aménagements au sol et au sous-sol), les bâtiments à usage collectif (scolaires, hospitaliers, sanitaires, sociaux, culturels, sportifs, administratifs, etc.).

Règlement

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Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

Sans être exhaustif, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif recouvrent notamment les catégories suivantes (liste non exhaustive) :

- les locaux affectés aux services publics municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux ;

- les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services de secours, de lutte contre l'incendie et de police (sécurité, circulation...) ;

- les crèches et haltes garderies ; - les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire, supérieur ; - les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés a la recherche),

cliniques, dispensaires, centres de court et moyen séjour, résidences médicalisées... ; - les établissements d’action sociale ; - les maisons de retraite ; - les bâtiments ou installations techniques conçus spécialement pour le fonctionnement de

réseaux ou de services urbains ; - les aires de jeux et de loisirs. etc. - les équipements sportifs, de détente et de loisirs ; - les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des réseaux (poste de

relevage, poste électrique, antenne, etc.). - etc.

Destination :

Le code de l'urbanisme différencie neuf catégories de constructions : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerces, artisanat, industrie, exploitation agricole et forestière, entrepôts, services publics ou d'intérêt collectif.

A noter, que conformément à l'article R.421-14 du code de l'urbanisme, les constructions accessoires au bâtiment principal ont la même destination que ce dern