Le règlement du Pontet, texte intégral

Sont interdits :

- les constructions destinées à l’industrie, - dans le secteur UAc et le sous-secteur UAc1, les constructions destinées au commerce, - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, - les travaux, installations et aménagements suivants :

 les dépôts extérieurs de toute nature : véhicules accidentés ou usagés, ferrailles, matériaux, etc.

 les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les parcs d’attractions,

 l'ouverture et l'exploitation de carrières,  les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,  toutes installations susceptibles de servir d’abri pour l’habitation ou pour tout autre usage

(roulottes, yourtes, caravanes, abris de week-end, etc.), - les affouillements et exhaussements de sol sauf ceux nécessaires à la réalisation des

occupations et utilisations du sol autorisées,

Règlement

23

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

1- Peuvent être autorisées les installations classées, à condition :

- que leur installation en milieu urbain ne présente pas de risque pour la sécurité des voisins (incendie, explosion),

- qu'elles n'entraînent pas, pour leur voisinage, de nuisances inacceptables, - que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture comme à terme, soit

compatibles avec les infrastructures existantes (notamment les voies de circulation) et les autres équipements collectifs, - que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants.

2- Dans le sous-secteur UAc1 et le secteur UAd, l’urbanisation est conditionnée au respect des principes exposés dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (pièce n°3 du PLU). Dans le secteur UAd, l’urbanisation est conditionnée à une opération d’aménagement d’ensemble.

3- Pour les immeubles bâtis identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme (B1 à B13 sur les documents graphiques), des dispositions particulières de conservation énoncées à l’article 18 des dispositions générales du présent règlement sont à respecter.

4- Pour les cours d’eau identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme (R1 à R5 sur les documents graphiques), des dispositions particulières de préservation énoncées à l’article 19 des dispositions générales du présent règlement sont à respecter.

5- Pour les secteurs concernés par le risque inondation lié au débordement de la roubine Morières Cassagne, identifiés au plan de zonage 5.4, il convient de se reporter aux prescriptions de l’article 10.2° des dispositions générales du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les règles les plus restrictives qui s’appliquent.

6- Sur le quartier du Lac, un secteur de mixité sociale au titre de l’article L.151-15 du code de l’urbanisme est institué dans lequel le programme de logements devra comprendre au moins 35% de logements locatifs sociaux.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code civil.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie, sécurité civile, ramassage des déchets ménagers, etc.).

1- Eau potable

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

Règlement

24

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

2- Défense extérieure contre l'incendie

Elle doit être assurée par des dispositifs conformes à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI).

3- Assainissement

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d’assainissement.

L’évacuation de tous les effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou réseaux du pluvial est interdite.

Piscines

Il est interdit de rejeter les eaux de vidange des piscines dans le réseau public d'assainissement des eaux usées.

Dés lors que l'utilisation des agents chimiques destinés à la désinfection des eaux est conforme aux normes établies par le code de la santé publique et que tous les autres produits, notamment ceux utilisés pour l'entretien des installations, font l'objet d'une neutralisation avant rejet en se conformant aux doses d'utilisation préconisées par le fabricant et aux fiches de toxicité fournies, la vidange des bassins de piscine effectuée directement dans le milieu naturel n’est pas susceptible de porter une atteinte grave à ce milieu. Elle pourra être infiltrée sur place dans les conditions de neutralisation de l'agent désinfectant visées ci-dessus.

En cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau.

Les eaux chargées ou faiblement chargées, issues des contre lavages de filtre, du nettoyage des plages et des surverses peuvent, après convention avec le gestionnaire du réseau, être orientées vers le réseau public d'assainissement des eaux usées.

4- Collecte et gestion des eaux pluviales

Dans la zone UA

A défaut d’infiltration, les eaux pluviales pourront être raccordées au réseau de collecte d’eaux pluviales s’il existe, ou à défaut être dirigées vers le caniveau.

Dans les secteurs UAa, UAb, UAc, UAd et le sous-secteur UAc1

Lorsque les conditions le permettent, le rejet se fera par infiltration dans le sol.

A défaut d’infiltration, les eaux pluviales peuvent être rejetées après rétention préalable (soit au fossé, soit dans un collecteur séparatif d’eaux pluviales s’il existe). Dans ces 2 cas, infiltration ou rétention, la mise en œuvre de la rétention préalable est calculée sur la base de 60 l/m² imperméabilisé. Sont prises en compte toutes les surfaces imperméabilisées nouvelles dès lors que le projet génère plus de 40m² d’imperméabilisation nouvelle. En dessous de ce seuil, aucune rétention n’est prescrite. En cas de rejet en dehors de la parcelle, le débit issu de cette rétention sera calibré sur la base de 13 l/s/ha imperméabilisé. Compte tenu des contraintes techniques (diamètre du tuyau d’évacuation des eaux pluviales), pour des opérations de superficie réduite (inférieure ou égale à 1 500 m²), le débit minimum est fixé à 2l/s. Tous les aménagements nécessaires à la collecte et la gestion des eaux pluviales seront réalisés à la charge exclusive du demandeur.

Règlement

25

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

5- Autres réseaux

Les lignes d’alimentation par câble (électrique, téléphone, télévision,…) à construire sur le domaine public ou privé devront être réalisées en réseau souterrain ou établies sous les corniches, de maison en maison sans incidence sur l’aspect extérieur des constructions.

COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Les nouvelles constructions doivent prévoir les infrastructures nécessaires au raccordement des réseaux de communication électronique jusqu’au domaine public (fourreaux, chambres, etc.).

Sauf indications contraires portées sur les documents graphiques, les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies publiques existantes ou à créer ou à la limite de la marge de recul qui s’y substitue. Si plusieurs constructions existantes marquent un retrait par rapport à la limite du domaine public, les constructions nouvelles doivent s’implanter en tenant compte de l’alignement ainsi constitué, les passages et cheminements piétons n’étant pas considérés comme des voies.

Des implantations différentes seront possibles, sous réserve du respect des dispositions de l’article UA 7 :

- lorsque le projet de construction intéresse une parcelle ayant au moins 20 mètres sur rue, à condition que le bâtiment sur rue comprenne des ailes en retour joignant l’alignement,

- lorsque le projet de construction jouxte un bâtiment existant déjà en retrait.

Des adaptations aux dispositions ci-dessus peuvent être accordées lorsque le projet de construction intéresse un ensemble de parcelles.

Dans les secteurs UAa, UAb, UAc, UAd et le sous-secteur UAc1 :

A défaut d’indication figurant sur les documents graphiques, les constructions doivent être édifiées :

- pour les voies orientées sensiblement Nord-Sud : à l’alignement de la voie ou en retrait de 6 mètres de l’axe,

- pour les voies orientées sensiblement Est-Ouest :  à l’alignement coté Sud de la voie,  à 12 mètres de l’alignement Sud, coté Nord de la voie.

A l’intérieur des lotissements et groupes d’habitations, les constructions doivent être implantées en limite ou à au moins 3 mètres des voies et emprises publiques.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

- à l’extension des constructions existantes régulièrement édifiées à la date d’approbation du PLU à condition qu’elle s’aligne sur la construction principale,

- aux annexes à condition de ne pas excéder 30% de la largeur de la parcelle dans la limite de 5 mètres,

- aux piscines non couvertes dont la surélévation par rapport au terrain naturel de la parcelle n’excède pas 0,50 mètre,

- aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

En bordure du canal de Vaucluse, du canal Crillon, de la Roubine Morières Cassagne et la filiole Saint-Martin, les marges de recul des constructions sont fixées à 6 mètres à partir du haut de berge.

Règlement

26

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

Dans la zone UA, les constructions doivent être édifiées sur au moins une limite latérale. Lorsque les constructions ne jouxtent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence entre ces deux points, cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres (L = H/2, minimum 3 mètres).

Dans les secteurs UAa, UAb, UAc et le sous-secteur UAc1, lorsque les constructions ne jouxtent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence entre ces deux points, cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres (L = H/2, minimum 3 mètres).

Dans le secteur UAd, les constructions doivent s’implanter à au moins 3 mètres des limites séparatives. Toutefois dans une bande de 30 mètres mesurée à partir de l’emprise publique de l’avenue François Lascour, les constructions peuvent s’implanter en limite séparative.

Les constructions non contiguës doivent être implantées de telle manière que les baies éclairant les pièces d'habitation ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus 45° au-dessus du plan horizontal.

Toutefois, pour la façade la moins ensoleillée, cet angle peut être porté à 60°, à condition que la moitié au plus des pièces habitables prennent jour sur cette façade.

Une distance d'au moins 3 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus.

Cf. définition de l’emprise au sol à l’article 20 des dispositions générales.

Dans les secteurs UAa, UAb, UAc, UAd et le sous-secteur UAc1, l’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 60% de la superficie du terrain d’assiette du projet.

Les faîtages doivent s’établir sous l’enveloppe générale des toitures de la zone.

La hauteur des annexes ne pourra excéder 2,50 mètres à l’égout ou au niveau supérieur de l’acrotère et 3,50 mètres au faîtage.

1- Dans le secteur UAa

Hauteur relative par rapport aux voies

Lorsque la construction est réalisée en limite d’une voie publique ou privée ouverte à la circulation générale, la hauteur de la construction à l’égout ou au niveau supérieur de l’acrotère en cas de toitures-terrasses (H) doit être au maximum égale à la distance horizontale la séparant de l’alignement opposé ou la limite de d’emprise opposée des voies (H =L).

Hauteur absolue

En tout état de cause, dans le secteur UAa, la hauteur des constructions, mesurée à partir du sol existant, ne pourra excéder 12 mètres à l’égout des toits ou au niveau supérieur de l’acrotère pour les toitures-terrasses et 15 mètres au faîtage.

Règlement

27

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

La hauteur des annexes ne pourra excéder 2,50 mètres à l’égout ou au niveau supérieur de l’acrotère et 3,50 mètres au faîtage.

2- Dans le secteur UAb

La hauteur des constructions ne pourra excéder 7 mètres mesurés à l’égout du toit ou au niveau supérieur de l’acrotère pour les toitures-terrasses et 9 mètres au faîtage.

La hauteur des annexes ne pourra excéder 2,50 mètres à l’égout ou au niveau supérieur de l’acrotère et 3,50 mètres au faîtage.

3- Dans le secteur UAc et le sous-secteur UAc1

La hauteur des constructions ne pourra excéder 9 mètres mesurés à l’égout du toit ou au niveau supérieur de l’acrotère pour les toitures-terrasses et 12 mètres au faîtage.

La hauteur des annexes ne pourra excéder 2,50 mètres à l’égout ou au niveau supérieur de l’acrotère et 3,50 mètres au faîtage.

4- Dans le secteur UAd

La hauteur des constructions ne pourra excéder 7 mètres mesurés à l’égout du toit ou au niveau supérieur de l’acrotère pour les toitures-terrasses et 9 mètres au faîtage.

Toutefois, dans une bande de 30 mètres de profondeur mesurée à partir de la limite de l’emprise publique de l’avenue François Lascour, la hauteur des constructions ne pourra excéder 9 mètres mesurés à l’égout du toit ou au niveau supérieur de l’acrotère pour les toitures-terrasses et 12 mètres au faîtage.

La hauteur des annexes ne pourra excéder 2,50 mètres à l’égout ou au niveau supérieur de l’acrotère et 3,50 mètres au faîtage.

1- Adaptation au terrain

Le choix et l'implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement seront compatibles avec le site et seront limités au strict nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, les terrains seront laissés à l'état naturel.

2- Aspect des constructions

Les constructions et leurs clôtures, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’aspect des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Sont notamment à proscrire tout pastiche d'une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale.

3- Toitures

Les faîtages seront de préférence parallèles à ceux des maisons avoisinantes. Les toitures seront réalisées en tuiles ronde ou canal de teintes claires ou vieillies avec des pentes comprises entre 25 et 35%. Les débords de toiture doivent être constitués par une génoise ou une corniche. En cas d’extension, la pente et le type de couverture devront s’harmoniser avec l’existant.

D’autres types de toitures comme les toitures terrasses peuvent être envisagés à condition qu’elles contribuent à la qualité architecturale du projet et qu’elles s’intègrent dans l’environnement de la construction.

Règlement

28

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

4- Façades

Les teintes de couleur des enduits de façade doivent être en harmonie avec les bâtiments anciens de la zone.

Les surfaces pleines devront dominer nettement à l’exception des vitrines commerciales sur rue ou place publique installées en rez-de-chaussée. Les façades auront un caractère plus fermé vers le nord.

D'une façon générale, les climatiseurs et leur alimentation doivent faire partie intégrante de l'architecture du projet et ne doivent pas être visibles depuis l'espace public. Ils devront être intégrés dans le bâtiment, soit disposées dans des volumes ajoutés, eux-mêmes intégrés esthétiquement au bâtiment.

5- Clôtures

Les clôtures ne doivent pas avoir une hauteur supérieure à 2 mètres à l’exception des portails et seront réalisées :

- soit dans des maçonneries en harmonie avec la construction au niveau de leur forme et couleur,

- soit avec des grilles ou grillages doublés d’une haie d’essences méditerranéennes et variées.

Des adaptations de hauteur peuvent être autorisées au regard de nuisances sonores particulières ou covisibilités importantes dûment justifiées.

Les murs de clôture en maçonnerie seront enduits sur toutes leurs faces (enduit de finition en harmonie avec la construction principale).

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet.

Les besoins à prendre en compte sont:

- pour les constructions à usage d'habitation :  une place de stationnement par logement de moins de 60 m² de surface de plancher, une place et demi de stationnement par logement de plus de 60 m² de surface de plancher et moins de 110 m² de surface de plancher, deux places de stationnement par logement de plus de 110 m² de surface de plancher,  dans les secteurs UAa, UAb, UAc, UAd et le sous-secteur UAc1, une place de stationnement par logement de moins de 40 m² de surface de plancher et deux places de stationnement par logement de plus de 40 m² de surface de plancher,

- pour les constructions à usage de bureau et service : 1 place de stationnement par tranche entamée de 60 m² de surface de plancher,

- pour les constructions à usage commercial : 1 place de stationnement par tranche entamée de 25 m² de surface de vente pour les commerces de plus de 200 m²,

- pour les hôtels et restaurants : 1 place de stationnement par chambre ou pour 4 couverts, - autres établissements : une étude spécifique selon la nature et la fréquentation de

l’établissement sera soumise à l'accord de la commune.

D’autre part, dans les lotissements ou groupe d’habitations, une place de stationnement visiteurs devra être réalisée par tranche entamée de 4 logements.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aménagements existants dont le volume n'est pas modifié et dont la nouvelle affectation n'entraîne pas de besoins nouveaux en stationnement.

Règlement

29

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

Si une modification d'une construction existante est susceptible d'augmenter les besoins en stationnement, le prorata des places manquantes engendrées par la modification est pris en compte dans le calcul des besoins en stationnement.

En cas d'impossibilité technique dûment justifiée par le pétitionnaire de pouvoir aménager le nombre de places nécessaires, il peut justifier pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à moins de 300 mètres de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Stationnement des vélos

Pour les immeubles d’habitation équipés de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé et pour les constructions à vocation de bureaux équipés de places de stationnement pour les salariés, un local dédié au stationnement sécurisé des vélos est exigé représentant 2% de la surface de plancher destiné à l’immeuble d’habitations ou de bureaux.

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être aménagés et plantés (1 arbre haute tige pour 4 places de stationnement).

Les plantations existantes seront de préférence maintenues.

Il convient d’éviter la plantation d’espèces végétales les plus allergisantes telles que cyprès, bouleau, chêne, aulne, frêne, etc.

Les ripisylves et végétation en bordure des cours d’eau et canaux identifiées sur les documents graphiques au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme sont à préserver ce qui n’empêche pas leur entretien à partir du moment où la structure du paysage et la fonction écologique n'en sont pas altérées

ENVIRONNEMENTALES

L’orientation du bâtiment sera, dans la mesure du possible, déterminée de manière à optimiser les caractéristiques bioclimatiques du terrain :

- pour profiter des apports solaires et protéger les bâtiments des vents froids en hiver tout en aménageant le confort d’été en évitant la surchauffe des volumes habités,

- pour limiter les ombres portées sur les bâtiments, produites par le bâti lui-même ou les plantations végétales.

D’autre part, les matériaux durables, les dispositifs de récupération des eaux pluviales, les revêtements perméables pour les voiries sont encouragés.

Règlement

30

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

CHAPITRE II : REGLES APPLICABLES A LA ZONE UB

CARACTERE DE LA ZONE UB

Elle correspond aux secteurs d’extension autour du centre ancien situé en dehors de la ZAC Centre Ville et aux espaces de part et d’autre de l’avenue Général de Gaule et l’avenue Louis Pasteur.

Cette zone à vocation principale d’habitat, commerce et service représente une densité de bâti affirmé qu’il convient de confirmer.

Elle comprend un secteur UBa, quartier de la Gare, sur lequel est instituée une servitude d’attente de projet au titre de l’article L.151-41 5° du code de l’urbanisme et un secteur de mixité sociale au titre de l’article L.151-15 du code de l’urbanisme.

La zone UB est concernée partiellement par une servitude liée à la conduite d’hydrocarbure SPMR pour lesquelles des prescriptions particulières sont à prendre en compte (cf. article 14 des dispositions générales).

La zone UB est concernée partiellement par le risque inondation lié au débordement de la roubine Morières Cassagne. Il convient de se reporter au plan de zonage 5.4 et aux prescriptions de l’article 10.2° des dispositions générales du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les règles les plus restrictives qui s’appliquent.

Nota : les dispositions générales du titre I du présent règlement sont également applicables notamment les dispositions liées à l’isolement acoustique des bâtiments en bordure de voies bruyantes (article 8 des dispositions générales).

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Nota : tout ce qui n’est pas mentionné dans les articles UB1 et UB2 est implicitement autorisé.

Sont interdits :

- les constructions destinées à l’industrie, - les constructions destinées à la fonction d’entrepôt, - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, - l’ouverture et l’exploitation de carrières, - les travaux, installations et aménagements suivants :

 les dépôts extérieurs de toute nature : véhicules accidentés ou usagés, ferrailles, matériaux, etc.

 les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les parcs d’attractions, les parcs et champs de tir, les pistes de karting,

 les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,  toutes installations susceptibles de servir d’abri pour l’habitation ou pour tout autre usage

(roulottes, yourtes, caravanes, abris de week-end, etc.), - les affouillements et exhaussements de sol sauf ceux nécessaires à la réalisation des

occupations et utilisations du sol autorisées et ceux prévus en emplacements réservés sur les documents graphiques.

Règlement

31

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

1- Peuvent être autorisées les installations classées, à condition :

- que leur installation en milieu urbain ne présente pas de risque pour la sécurité des voisins (incendie, explosion),

- qu'elles n'entraînent pas, pour leur voisinage, de nuisances inacceptables, - que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture comme à terme, soit

compatibles avec les infrastructures existantes (notamment les voies de circulation) et les autres équipements collectifs, - que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants.

2- Dans le secteur UBa, sont institués :

- une servitude d’attente de projet est instituée au titre de l’article L.151-41 5° du code de l’urbanisme. Pendant une période de 5 ans à compter de la date d’approbation du PLU, sont uniquement autorisés les constructions et installations inférieures à 20 m² de surface de plancher et l’extension des constructions existantes dans la limite de 10% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU.

- un secteur de mixité sociale au titre de l’article L.151-15 du code de l’urbanisme dans lequel le programme de logements devra comprendre au moins 35% de logements locatifs sociaux

3- Pour les immeubles bâtis identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme (B1 à B13 sur les documents graphiques), des dispositions particulières de conservation énoncées à l’article 18 des dispositions générales du présent règlement sont à respecter.

4- Pour les cours d’eau identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme (R1 à R5 sur les documents graphiques), des dispositions particulières de préservation énoncées à l’article 19 des dispositions générales du présent règlement sont à respecter.

5- Pour les secteurs concernés par le risque inondation lié au débordement de la roubine Morières Cassagne, identifiés au plan de zonage 5.4, il convient de se reporter aux prescriptions de l’article 10.2° des dispositions générales du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les règles les plus restrictives qui s’appliquent.

6- Pour les secteurs concernés par la servitude liée à la conduite d’hydrocarbure exploitée par SPMR, il convient de se reporter aux prescriptions de l’article 14 des dispositions générales du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les règles les plus restrictives qui s’appliquent.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code civil.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie, sécurité civile, ramassage des déchets ménagers, etc.).

Règlement

32

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

1- Eau potable

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

2- Défense extérieure contre l'incendie

Elle doit être assurée par des dispositifs conformes à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI).

3- Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d’assainissement.

L’évacuation de tous les effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou réseaux du pluvial est interdite.

Piscines

Il est interdit de rejeter les eaux de vidange des piscines dans le réseau public d'assainissement des eaux usées.

Dés lors que l'utilisation des agents chimiques destinés à la désinfection des eaux est conforme aux normes établies par le code de la santé publique et que tous les autres produits, notamment ceux utilisés pour l'entretien des installations, font l'objet d'une neutralisation avant rejet en se conformant aux doses d'utilisation préconisées par le fabricant et aux fiches de toxicité fournies, la vidange des bassins de piscine effectuée directement dans le milieu naturel n’est pas susceptible de porter une atteinte grave à ce milieu. Elle pourra être infiltrée sur place dans les conditions de neutralisation de l'agent désinfectant visées ci-dessus.

En cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau.

Les eaux chargées ou faiblement chargées, issues des contre lavages de filtre, du nettoyage des plages et des surverses peuvent, après convention avec le gestionnaire du réseau, être orientées vers le réseau public d'assainissement des eaux usées.

4- Assainissement des eaux pluviales

Lorsque les conditions le permettent, le rejet se fera par infiltration dans le sol.

A défaut d’infiltration, les eaux pluviales peuvent être rejetées après rétention préalable (soit au fossé, soit dans un collecteur séparatif d’eaux pluviales s’il existe). Dans ces 2 cas, infiltration ou rétention, la mise en œuvre de la rétention préalable est calculée sur la base de 60 l/m² imperméabilisé. Sont prises en compte toutes les surfaces imperméabilisées nouvelles dès lors que le projet génère plus de 40m² d’imperméabilisation nouvelle. En dessous de ce seuil, aucune rétention n’est prescrite. En cas de rejet en dehors de la parcelle, le débit issu de cette rétention sera calibré sur la base de 13 l/s/ha imperméabilisé. Compte tenu des contraintes techniques (diamètre du tuyau d’évacuation des eaux pluviales), pour des opérations de superficie réduite (inférieure ou égale à 1 500 m²), le débit minimum est fixé à 2l/s. Tous les aménagements nécessaires à la collecte et la gestion des eaux pluviales seront réalisés à la charge exclusive du demandeur.

Règlement

33

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

5- Autres réseaux

Les lignes d’alimentation par câble (électrique, téléphone, télévision,…) à construire sur le domaine privé seront réalisées chaque fois que possible en réseau souterrain.

COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Les nouvelles constructions doivent prévoir les infrastructures nécessaires au raccordement des réseaux de communication électronique jusqu’au domaine public (fourreaux, chambres, etc.).

Sauf indications contraires portées sur les documents graphiques, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à :

- voies orientées sensiblement Nord-Sud : 6 mètres de l’axe - voies orientées sensiblement Est-Ouest :

o à l’alignement, côté Sud de la voie o à 12 mètres de l’alignement Sud, côté Nord de la voie

A l’intérieur des lotissements et groupes d’habitations, les constructions doivent être implantées en limite ou à au moins 3 mètres des voies et emprises publiques.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

- à l’extension des constructions existantes régulièrement édifiées à la date d’approbation du PLU à condition qu’elle s’aligne sur la construction principale,

- aux annexes à condition de ne pas excéder 30% de la largeur de la parcelle dans la limite de 5 mètres,

- aux piscines non couvertes dont la surélévation par rapport au terrain naturel de la parcelle n’excède pas 0,50 mètre,

- aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

En bordure du canal de Vaucluse, du canal Crillon, de la Roubine Morières Cassagne et la filiole Saint-Martin, les marges de recul des constructions sont fixées à 6 mètres à partir du haut de berge.

Lorsque les constructions ne jouxtent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, cette distance n’étant jamais inférieure à 3 mètres (L = H/2, minimum 3 mètres).

En limite d’une zone UC, pour les constructions d’une hauteur supérieure à 7 mètres à l’égout du toit ou au niveau supérieur de l'acrotère pour les toitures-terrasses et/ou 9 mètres au faîtage, la distance horizontale de tout point du bâtiment à implanter au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points (L = H). Toutefois, dans la bande de recul obtenue en application des dispositions ci-dessus, peuvent être implantées sur la limite séparative les parties de constructions dont la hauteur n'excède pas 7 mètres à l’égout du toit et 9 mètres au faîtage, le faîtage étant disposé perpendiculaire ou sensiblement perpendiculaire à la limite séparative.

D’autre part, en cas d’adossement à un bâtiment existant implanté en limite séparative, la hauteur de la construction nouvelle sera inférieure ou égale à celle du bâtiment auquel elle s’adosse.

Règlement

34

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux piscines non couvertes dont la surélévation par rapport au terrain naturel de la parcelle n’excède pas 0,50 mètre.

Les constructions non contiguës doivent être implantées de telle manière que les baies éclairant les pièces d’habitation ne soient masquées par aucune partie d’immeuble qui, à l’appui de ces baies serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal. Toutefois, pour la façade la moins ensoleillée, cet angle peut être porté à 60°, à condition que la moitié au plus des pièces habitables prennent jour sur cette façade.

Une distance d'au moins 3 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus.

Cf. définition de l’emprise au sol à l’article 20 des dispositions générales.

L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 60% de la superficie du terrain d’assiette du projet.

Les programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration de l'emprise au sol de 20% conformément à l’article L.151-28 2° du code de l’urbanisme. Pour chaque opération, cette majoration ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération.

La hauteur des constructions ne pourra excéder 12 mètres mesurés à l’égout du toit ou au niveau supérieur de l’acrotère pour les toitures-terrasses et 15 mètres au faîtage.

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU dépassant les hauteurs énoncées cidessus, leur évolution est limitée à la hauteur de la construction originelle.

La hauteur des annexes ne pourra excéder 2,50 mètres à l’égout ou au niveau supérieur de l’acrotère et 3,50 mètres au faîtage.

1- Adaptation au terrain

Le choix et l'implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement seront compatibles avec le site et seront limités au strict nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, les terrains seront laissés à l'état naturel.

2- Aspect des constructions

Les constructions et leurs clôtures, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’aspect des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Sont notamment à proscrire tout pastiche d'une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale.

Règlement

35

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

3- Toitures

Les toitures seront réalisées en tuiles ronde ou canal de teintes claires ou vieillies avec des pentes comprises entre 25 et 35%. Les débords de toiture doivent être constitués par une génoise ou une corniche. En cas d’extension, la pente et le type de couverture devront s’harmoniser avec l’existant.

D’autres types de toitures comme les toitures terrasses peuvent être envisagés à condition qu’elles contribuent à la qualité architecturale du projet et qu’elles s’intègrent dans l’environnement de la construction.

4- Façades

Les façades doivent présenter une unité d’aspect et être traitées en harmonie avec les constructions voisines.

Les enduits doivent être de couleurs claires dans des tons traditionnels de la région sans être blanche. Des couleurs plus foncées sont admises ponctuellement à condition qu’elles contribuent à la qualité architecturale du projet.

D'une façon générale, les climatiseurs et leur alimentation doivent faire partie intégrante de l'architecture du projet et ne doivent pas être visibles depuis l'espace public. Ils devront être intégrés dans le bâtiment, soit disposées dans des volumes ajoutés, eux-mêmes intégrés esthétiquement au bâtiment.

5- Clôtures

Les clôtures ne doivent pas avoir une hauteur supérieure à 2 mètres à l’exception des portails et seront réalisées :

- soit dans des maçonneries en harmonie avec la construction au niveau de leur forme et couleur,

- soit avec des grilles ou grillages doublés d’une haie d’essences méditerranéennes et variées.

Des adaptations de hauteur peuvent être autorisées au regard de nuisances sonores particulières ou covisibilités importantes dûment justifiées.

Les murs de clôture en maçonnerie seront enduits sur toutes leurs faces (enduit de finition en harmonie avec la construction principale).

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m², y compris les accès.

Les besoins à prendre en compte sont :

- pour les constructions à usage d’habitation : 1 place de stationnement par logement de moins de 40 m² de surface de plancher et 2 places de stationnement par logement de 40 m² de surface de plancher et plus (garage ou aire aménagée),

- pour les constructions à usage commercial ou artisanal : une place de stationnement par tranche entamée de 40 m² de surface de plancher,

- pour les constructions à usage de bureaux: une place de stationnement par tranche entamée de 60 m² de surface de plancher,

- pour les hébergements hôteliers et restaurant: 1 place de stationnement par chambre ou par quatre couverts (il n’y a pas cumul pour les hôtels restaurants).

Règlement

36

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

D’autre part, dans les lotissements ou groupe d’habitations, une place de stationnement visiteurs devra être réalisée par tranche entamée de 4 logements.

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère de l’établissement, ces surfaces pourront être modifiées, après justification, compte tenu de la nature de la construction ou d’une polyvalence d’utilisation des aires.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux aménagements existants dont le volume n’est pas modifié et dont la nouvelle destination n’entraîne pas d’augmentation de fréquentation.

Stationnement des vélos

Pour les immeubles d’habitation équipés de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé et pour les constructions à vocation de bureaux équipé de places de stationnement pour les salariés, un local dédié au stationnement sécurisé des vélos est exigé représentant 2% de la surface de plancher destiné à l’immeuble d’habitations ou de bureaux.

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Les surfaces libres de toute occupation du sol ainsi que les délaissés des aires de stationnement devront être plantés.

Les plantations existantes seront de préférence maintenues.

Dans les opérations d’aménagement portant sur une surface de terrains d’au moins 2 000 m², il est exigé de traiter en espaces verts commun un minimum de 10% de la superficie du terrain d’assiette de l’opération.

Il convient d’éviter la plantation d’espèces végétales les plus allergisantes telles que cyprès, bouleau, chêne, aulne, frêne, etc.

Les ripisylves et végétation en bordure des cours d’eau et canaux identifiées sur les documents graphiques au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme sont à préserver ce qui n’empêche pas leur entretien à partir du moment où la structure du paysage et la fonction écologique n'en sont pas altérées.

ENVIRONNEMENTALES

L’orientation du bâtiment sera, dans la mesure du possible, déterminée de manière à optimiser les caractéristiques bioclimatiques du terrain :

- pour profiter des apports solaires et protéger les bâtiments des vents froids en hiver tout en aménageant le confort d’été en évitant la surchauffe des volumes habités,

- pour limiter les ombres portées sur les bâtiments, produites par le bâti lui-même ou les plantations végétales.

D’autre part, les matériaux durables, les dispositifs de récupération des eaux pluviales, les revêtements perméables pour les voiries sont encouragés.

Règlement

37

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

CHAPITRE III : REGLES APPLICABLES A LA ZONE UC

CARACTERE DE LA ZONE UC

Elle correspond aux zones urbaines périphériques à vocation principale d’habitat, commerces et services.

Elle comprend :

- les secteurs UCa correspondant au quartier des Daulands en assainissement non collectif, - les secteurs UCb et UCc dans lesquels notamment des règles d’emprise au sol particulières

sont édictées,

La zone UC est concernée partiellement par une servitude liée soit à la conduite d’hydrocarbure exploitée par SPMR soit à des canalisations gaz exploitées par GRTGAZ pour lesquelles des prescriptions particulières sont à prendre en compte (cf. article 14 des dispositions générales).

La zone UC est concernée partiellement par le risque inondation lié au débordement de la roubine Morières Cassagne. Il convient de se reporter au plan de zonage 5.4 et aux prescriptions de l’article 10.2° des dispositions générales du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les règles les plus restrictives qui s’appliquent.

Nota : les dispositions générales du titre I du présent règlement sont également applicables notamment les dispositions liées à l’isolement acoustique des bâtiments en bordure de voies bruyantes (article 8 des dispositions générales).

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Nota : tout ce qui n’est pas mentionné dans les articles UC1 et UC2 est implicitement autorisé.

Sont interdits :

- les constructions destinées à l’industrie, - les constructions destinées à la fonction d’entrepôt, - Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, - l’ouverture et l’exploitation de carrières, - les travaux, installations et aménagements suivants :

 les dépôts extérieurs de toute nature : véhicules accidentés ou usagés, ferrailles, matériaux, etc.

 les terrains de camping à l’exception du camping existant dans le secteur UCc, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les parcs d’attractions, les parcs et champs de tir, les pistes de karting,

 les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,  toutes installations susceptibles de servir d’abri pour l’habitation ou pour tout autre usage

(roulottes, yourtes, caravanes, abris de week-end, etc.), - les affouillements et exhaussements de sol sauf ceux nécessaires à la réalisation des

occupations et utilisations du sol autorisées et ceux prévus en emplacements réservés sur les documents graphiques.

Règlement

38

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

1- Peuvent être autorisées les installations classées, à condition :

- que leur installation en milieu urbain ne présente pas de risque pour la sécurité des voisins (incendie, explosion),

- qu'elles n'entraînent pas, pour leur voisinage, de nuisances inacceptables, - que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture comme à terme, soit

compatibles avec les infrastructures existantes (notamment les voies de circulation) et les autres équipements collectifs, - que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants.

2- En ce qui concerne le camping existant en secteur UCc, les constructions et installations liées à son fonctionnement, son aménagement, son évolution pour répondre aux éventuelles nouvelles normes.

3- Pour les immeubles bâtis identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme (B1 à B13 sur les documents graphiques), des dispositions particulières de conservation énoncées à l’article 18 des dispositions générales du présent règlement sont à respecter.

4- Pour les cours d’eau identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme (R1 à R5 sur les documents graphiques), des dispositions particulières de préservation énoncées à l’article 19 des dispositions générales du présent règlement sont à respecter.

5- Pour les secteurs concernés par le risque inondation lié au débordement de la roubine Morières Cassagne, identifiés au plan de zonage 5.4, il convient de se reporter aux prescriptions de l’article 10.2° des dispositions générales du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les règles les plus restrictives qui s’appliquent.

6- Pour les secteurs concernés par la servitude liée soit à la conduite d’hydrocarbure exploitée par SPMR soit à des canalisations gaz exploitées par GRTGAZ, il convient de se reporter aux prescriptions de l’article 14 des dispositions générales du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les règles les plus restrictives qui s’appliquent.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code civil.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie, sécurité civile, ramassage des déchets ménagers, etc.).

1- Eau potable

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

Règlement

39

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

2- Défense extérieure contre l'incendie

Elle doit être assurée par des dispositifs conformes à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI).

3- Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d’assainissement.

L’évacuation de tous les effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou réseaux du pluvial est interdite.

Dans les secteurs UCa, les effluents de toute construction doivent être dirigés vers un dispositif d’assainissement individuel conforme à la règlementation en vigueur et aux préconisations du schéma directeur d’assainissement.

Piscines

Il est interdit de rejeter les eaux de vidange des piscines dans le réseau public d'assainissement des eaux usées.

Dés lors que l'utilisation des agents chimiques destinés à la désinfection des eaux est conforme aux normes établies par le code de la santé publique et que tous les autres produits, notamment ceux utilisés pour l'entretien des installations, font l'objet d'une neutralisation avant rejet en se conformant aux doses d'utilisation préconisées par le fabricant et aux fiches de toxicité fournies, la vidange des bassins de piscine effectuée directement dans le milieu naturel n’est pas susceptible de porter une atteinte grave à ce milieu. Elle pourra être infiltrée sur place dans les conditions de neutralisation de l'agent désinfectant visées ci-dessus.

En cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau.

Les eaux chargées ou faiblement chargées, issues des contre lavages de filtre, du nettoyage des plages et des surverses peuvent, après convention avec le gestionnaire du réseau, être orientées vers le réseau public d'assainissement des eaux usées.

4- Assainissement des eaux pluviales

Lorsque les conditions le permettent, le rejet se fera par infiltration dans le sol.

A défaut d’infiltration, les eaux pluviales peuvent être rejetées après rétention préalable (soit au fossé, soit dans un collecteur séparatif d’eaux pluviales s’il existe). Dans ces 2 cas, infiltration ou rétention, la mise en œuvre de la rétention préalable est calculée sur la base de 60 l/m² imperméabilisé. Sont prises en compte toutes les surfaces imperméabilisées nouvelles dès lors que le projet génère plus de 40m² d’imperméabilisation nouvelle. En dessous de ce seuil, aucune rétention n’est prescrite. En cas de rejet en dehors de la parcelle, le débit issu de cette rétention sera calibré sur la base de 13 l/s/ha imperméabilisé. Compte tenu des contraintes techniques (diamètre du tuyau d’évacuation des eaux pluviales), pour des opérations de superficie réduite (inférieure ou égale à 1 500 m²), le débit minimum est fixé à 2l/s. Tous les aménagements nécessaires à la collecte et la gestion des eaux pluviales seront réalisés à la charge exclusive du demandeur.

5- Autres réseaux

Les lignes d’alimentation par câble (électrique, téléphone, télévision,…) à construire sur le domaine privé seront réalisées chaque fois que possible en réseau souterrain.

Règlement

40

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Les nouvelles constructions doivent prévoir les infrastructures nécessaires au raccordement des réseaux de communication électronique jusqu’au domaine public (fourreaux, chambres, etc.).

Sauf indications contraires portées sur les documents graphiques, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à :

- voies orientées sensiblement Nord-Sud : 6 mètres de l’axe - voies orientées sensiblement Est-Ouest :

o à l’alignement, côté Sud de la voie o à 12 mètres de l’alignement Sud, côté Nord de la voie

A l’intérieur des lotissements et groupes d’habitations, les constructions doivent être implantées en limite ou à au moins 3 mètres des voies et emprises publiques.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

- à l’extension des constructions existantes régulièrement édifiées à la date d’approbation du PLU à condition qu’elle s’aligne sur la construction principale,

- aux annexes à condition de ne pas excéder 30% de la largeur de la parcelle dans la limite de 5 mètres,

- aux piscines non couvertes dont la surélévation par rapport au terrain naturel de la parcelle n’excède pas 0,50 mètre,

- aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

En bordure du canal de Vaucluse, du canal Crillon, de la Roubine Morières Cassagne et la filiole Saint-Martin, les marges de recul des constructions sont fixées à 6 mètres à partir du haut de berge.

Lorsque les constructions ne jouxtent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, cette distance n’étant jamais inférieure à 3 mètres (L=H/2, minimum 3 mètres).

Dans le secteur UCc, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, cette distance n’étant jamais inférieure à 3 mètres (L=H/2, minimum 3 mètres). Toutefois, en secteur UCc, les annexes peuvent jouxter les limites séparatives dans la limite d’une hauteur de 2,50 mètres à l’égout ou au niveau supérieur de l’acrotère et 3,50 mètres au faîtage.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux piscines non couvertes dont la surélévation par rapport au terrain naturel de la parcelle n’excède pas 0,50 mètre.

Règlement

41

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

Les constructions non contiguës doivent être implantées de telle manière que les baies éclairant les pièces d’habitation ne soient masquées par aucune partie d’immeuble qui, à l’appui de ces baies serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.

Toutefois, pour la façade la moins ensoleillée, cet angle peut être porté à 60°, à condition que la moitié au plus des pièces habitables prennent jour sur cette façade.

Une distance d'au moins 3 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus.

Cf. définition de l’emprise au sol à l’article 20 des dispositions générales.

L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder :

- 50% de la superficie du terrain d’assiette du projet dans la zone UC, - 30% de la superficie du terrain d’assiette du projet dans le secteur UCb, - 25% de la superficie du terrain d’assiette du projet dans les secteurs UCa et UCc.

La hauteur des constructions ne pourra excéder 7 mètres mesurés à l’égout du toit ou au niveau supérieur de l’acrotère pour les toitures-terrasses et 9 mètres au faîtage.

La hauteur des annexes ne pourra excéder 2,50 mètres à l’égout ou au niveau supérieur de l’acrotère et 3,50 mètres au faîtage.

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU dépassant les hauteurs énoncées cidessus, leur évolution est limitée à la hauteur de la construction originelle.

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur ne pourra excéder 15 mètres au faîtage.

1- Adaptation au terrain

Le choix et l'implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement seront compatibles avec le site et seront limités au strict nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, les terrains seront laissés à l'état naturel.

2- Aspect des constructions

Les constructions et leurs clôtures, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’aspect des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Sont notamment à proscrire tout pastiche d'une architecture anachronique ou étrangère à la région.

3- Toitures

Les toitures seront réalisées en tuiles ronde ou canal de teintes claires ou vieillies avec des pentes comprises entre 25 et 35%. Les débords de toiture doivent être constitués par une génoise ou une corniche. En cas d’extension, la pente et le type de couverture devront s’harmoniser avec l’existant.

Règlement

42

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

D’autres types de toitures comme les toitures terrasses peuvent être envisagés à condition qu’elles contribuent à la qualité architecturale du projet et qu’elles s’intègrent dans l’environnement de la construction.

4- Façades

Les façades doivent présenter une unité d’aspect et être traitées en harmonie avec les constructions voisines.

Les enduits doivent être de couleurs claires dans des tons traditionnels de la région sans être blanche. Des couleurs plus foncées sont admises ponctuellement à condition qu’elles contribuent à la qualité architecturale du projet.

D'une façon générale, les climatiseurs et leur alimentation doivent faire partie intégrante de l'architecture du projet et ne doivent pas être visibles depuis l'espace public. Ils devront être intégrés dans le bâtiment, soit disposées dans des volumes ajoutés, eux-mêmes intégrés esthétiquement au bâtiment.

5- Clôtures

Les clôtures ne doivent pas avoir une hauteur supérieure à 2 mètres à l’exception des portails et seront réalisées :

- soit dans des maçonneries en harmonie avec la construction au niveau de leur forme et couleur,

- soit avec des grilles ou grillages doublés d’une haie d’essences méditerranéennes et variées.

Des adaptations de hauteur peuvent être autorisées au regard de nuisances sonores particulières ou covisibilités importantes dûment justifiées.

Les murs de clôture en maçonnerie seront enduits sur toutes leurs faces (enduit de finition en harmonie avec la construction principale).

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m², y compris les accès.

Les besoins à prendre en compte sont :

- pour les constructions à usage d’habitation : 1 place de stationnement par logement de moins de 40 m² de surface de plancher et 2 places de stationnement par logement de 40 m² de surface de plancher et plus (garage ou aire aménagée),

- pour les constructions à usage commercial ou artisanal : 1 place de stationnement par tranche entamée de 40 m² de surface de plancher,

- pour les constructions à usage de bureaux: 1 place de stationnement par tranche entamée de 60 m² de surface de plancher,

- pour les hébergements hôteliers et restaurant: 1 place de stationnement par chambre ou par quatre couverts (il n’y a pas cumul pour les hôtels restaurants).

D’autre part, dans les lotissements ou groupe d’habitations, une place de stationnement visiteurs devra être réalisée par tranche entamée de 4 logements.

Règlement

43

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère de l’établissement, ces surfaces pourront être modifiées, après justification, compte tenu de la nature de la construction ou d’une polyvalence d’utilisation des aires.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux aménagements existants dont le volume n’est pas modifié et dont la nouvelle destination n’entraîne pas d’augmentation de fréquentation.

Stationnement des vélos

Pour les immeubles d’habitation équipés de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé et pour les constructions à vocation de bureaux équipé de places de stationnement pour les salariés, un local dédié au stationnement sécurisé des vélos est exigé représentant 2% de la surface de plancher destiné à l’immeuble d’habitations ou de bureaux.

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Les surfaces libres de toute occupation du sol ainsi que les délaissés des aires de stationnement devront être plantés. Les plantations existantes seront de préférence maintenues.

Les surfaces libres de toute occupation du sol devront être traitées en espaces verts plantés en pleine terre et devront représenter au moins :

- en zone UC, 20% de la superficie totale du terrain d’assiette du projet, - en secteur UCa, UCb et UCc, 40% de la superficie totale du terrain d’assiette du projet,

De plus, dans les opérations d’aménagement portant sur une surface de terrains d’au moins 2 000 m², il est exigé de traiter en espaces verts commun un minimum de 10% de la superficie du terrain d’assiette de l’opération.

Il convient d’éviter la plantation d’espèces végétales les plus allergisantes telles que cyprès, bouleau, chêne, aulne, frêne, etc.

Les ripisylves et végétation en bordure des cours d’eau et canaux identifiées sur les documents graphiques au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme sont à préserver ce qui n’empêche pas leur entretien à partir du moment où la structure du paysage et la fonction écologique n'en sont pas altérées.

ENVIRONNEMENTALES

L’orientation du bâtiment sera, dans la mesure du possible, déterminée de manière à optimiser les caractéristiques bioclimatiques du terrain :

- pour profiter des apports solaires et protéger les bâtiments des vents froids en hiver tout en aménageant le confort d’été en évitant la surchauffe des volumes habités,

- pour limiter les ombres portées sur les bâtiments, produites par le bâti lui-même ou les plantations végétales.

D’autre part, les matériaux durables, les dispositifs de récupération des eaux pluviales, les revêtements perméables pour les voiries sont encouragés.

Règlement

44

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

CHAPITRE IV : REGLES APPLICABLES A LA ZONE UE

CARACTERE DE LA ZONE UE

Elle correspond aux zones d’activités situées au Nord de la commune sur les secteurs de l’Oseraie, Périgord et Saint-Tronquet et au Sud de la commune sur le secteur Realpanier.

Elle comprend :

- le secteur UEa, situé route de Sorgues, dans lequel des règles de hauteur spécifiques sont instituées,

- le secteur UEb correspondant à l’emprise des zones d’effet à proximité du site Eurenco situé sur la commune de Sorgues,

- le secteur UEc concerné par l’emprise de la servitude d’utilité publique instituée sur l’ancien site pétrolier « Rhône »,

- le secteur UEi4 concerné par la zone inondable identifiée par le PPRi « Rhône », - le secteur UEci4 concerné par l’emprise de la servitude d’utilité publique instituée sur l’ancien

site pétrolier « Rhône » et par la zone inondable identifiée par le PPRi « Rhône », - le secteur UEd concerné par l’emprise de la servitude d’utilité publique instituée sur l’ancienne

usine de fabrication d’engrais sur le secteur « Realpanier », - les secteurs UEe correspondant aux constructions d’activités au lieu-dit « Les Barattes » en

assainissement non collectif.

La zone UE est concernée partiellement par une servitude liée soit à la conduite d’hydrocarbure exploitée par SPMR soit à des canalisations gaz exploitées par GRTGAZ pour lesquelles des prescriptions particulières sont à prendre en compte (cf. article 14 des dispositions générales).

La zone UE est concernée partiellement par le risque inondation lié au débordement de la roubine Morières Cassagne. Il convient de se reporter au plan de zonage 5.4 et aux prescriptions de l’article 10.2° des dispositions générales du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les règles les plus restrictives qui s’appliquent.

Nota : les dispositions générales du titre I du présent règlement sont également applicables notamment les dispositions liées à l’isolement acoustique des bâtiments en bordure de voies bruyantes (article 8 des dispositions générales).

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Nota : tout ce qui n’est pas mentionné dans les articles UE1 et UE2 est implicitement autorisé.

Sont interdits :

- les constructions destinées à l’habitat autres que celles visées à l’article UE2, - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, - l’ouverture et l’exploitation de carrières, - l’aménagement de terrains de camping et de stationnement de caravanes, - les affouillements et exhaussements de sol sauf ceux nécessaires à la réalisation des

occupations et utilisations du sol autorisées et ceux prévus en emplacements réservés sur les documents graphiques.

Règlement

45

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

1- Les logements de fonction des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements à condition qu’ils soient intégrés aux bâtiments d’activités et que leur surface de plancher n’excède pas 80 m².

2- Pour les constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, sont autorisés :

- l’aménagement dans les volumes existants, - l’extension limitée, - la création d’annexes (garage, abri, cuisine d'été, etc.), - la création d'une piscine,

sous conditions :

- qu’il n’y ait pas de changement de destination, - qu’il n’y ait pas augmentation du nombre de logements existants, - que l’extension soit limitée à 30% de la surface de plancher de la construction à usage

d'habitation existante à la date d'approbation du PLU dans la limite de 250 m² de surface de plancher (existant + extension), - que les annexes soient limitées à 30 m² d'emprise au sol par annexe et les piscines à 60 m² de surface de bassin.

3- Dans le secteur UEb, les constructions doivent respecter les prescriptions liées aux zones d’effet du site EURENCO (article 9 des dispositions générales du présent règlement).

4- Dans les secteurs UEc et UEci4, les constructions doivent respecter les prescriptions posées par l’arrêté préfectoral instituant la servitude d’utilité publique (cf. dossier servitude d’utilité publique, pièce n°7).

5- Dans le secteur UEd, les constructions doivent respecter les prescriptions posées par l’arrêté préfectoral instituant la servitude d’utilité publique (cf. dossier servitude d’utilité publique, pièce n°7).

6- Dans les secteurs UEi4 et UEci4, les constructions doivent respecter les prescriptions suivantes :

- pour tout aménagement, extension ou création de constructions à usage de logement, les planchers habitables créés seront situés au-dessus de la cote de référence 22,00 NGF. Une adaptation à cette règle pourra être admise dans le cas de l’extension mesurée d’une habitation existante. Une extension mesurée, au sens de la présente règle, est une extension qui a pour effet, en cumulant les éventuelles extensions antérieures, d’augmenter de moins de 10% la surface de plancher de la construction originelle,

- pour tout aménagement ou création de construction à usage d’hébergement, les planchers habitables créés seront situés au-dessus de la cote de référence 22,00 NGF,

- pour tout aménagement ou création de construction de nature à provoquer un rassemblement de personnes (commerce ou artisanat, entrepôts commerciaux, locaux industriels, bureaux), les effectifs reçus devront disposer d’un accès rapide à un niveau refuge de dimensions suffisantes, situé au-dessus de la cote de référence 22,00 NGF,

- les établissements recevant du public d’un classement supérieur à la 4ème et 5ème catégorie ne seront pas autorisés s’il existe, sur le territoire de la commune, une possibilité de construire ces équipements dans une zone non inondable.

En tout état de cause, entre les prescriptions ci-avant et celle du PPRi, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

Règlement

46

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

7- Pour les immeubles bâtis identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme (B1 à B13 sur les documents graphiques), des dispositions particulières de conservation énoncées à l’article 18 des dispositions générales du présent règlement sont à respecter.

8- Pour les cours d’eau identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme (R1 à R5 sur les documents graphiques), des dispositions particulières de préservation énoncées à l’article 19 des dispositions générales du présent règlement sont à respecter.

9- Pour les secteurs concernés par le risque inondation lié au débordement de la roubine Morières Cassagne, identifiés au plan de zonage 5.4, il convient de se reporter aux prescriptions de l’article 10.2° des dispositions générales du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les règles les plus restrictives qui s’appliquent.

10- Pour les secteurs concernés par la servitude liée soit à la conduite d’hydrocarbure exploitée par SPMR soit à des canalisations gaz exploitées par GRTGAZ, il convient de se reporter aux prescriptions de l’article 14 des dispositions générales du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les règles les plus restrictives qui s’appliquent.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code civil.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie, sécurité civile, ramassage des déchets ménagers, etc.).

Les nouveaux accès directs et privatifs sur la RD 28, RD 225 et RD 907 sont interdits. Ils doivent se faire à partir de voies et carrefours aménagés.

1- Eau potable

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’eau potable de caractéristiques suffisantes. Pour les besoins industriels, les pompages dans les nappes phréatiques sont autorisés sous réserve du respect de la réglementation en vigueur.

2- Défense extérieure contre l'incendie

Elle doit être assurée par des dispositifs conformes à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI).

3- Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d’assainissement.

Toutes les eaux et matières usées résiduaires des installations industrielles doivent être traitées et évacuées par des dispositifs les rendant conformes à la réglementation en vigueur.

L’évacuation de tous les effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou réseaux du pluvial est interdite.

Règlement

47

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

Dans les secteurs UEe, les effluents de toute construction doivent être dirigés vers un dispositif d’assainissement individuel conforme à la règlementation en vigueur et aux préconisations du schéma directeur d’assainissement.

Piscines

Il est interdit de rejeter les eaux de vidange des piscines dans le réseau public d'assainissement des eaux usées.

Dès lors que l'utilisation des agents chimiques destinés à la désinfection des eaux est conforme aux normes établies par le code de la santé publique et que tous les autres produits, notamment ceux utilisés pour l'entretien des installations, font l'objet d'une neutralisation avant rejet en se conformant aux doses d'utilisation préconisées par le fabricant et aux fiches de toxicité fournies, la vidange des bassins de piscine effectuée directement dans le milieu naturel n’est pas susceptible de porter une atteinte grave à ce milieu. Elle pourra être infiltrée sur place dans les conditions de neutralisation de l'agent désinfectant visées ci-dessus.

En cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau.

Les eaux chargées ou faiblement chargées, issues des contre lavages de filtre, du nettoyage des plages et des surverses peuvent, après convention avec le gestionnaire du réseau, être orientées vers le réseau public d'assainissement des eaux usées.

4- Assainissement des eaux pluviales

Lorsque les conditions le permettent, le rejet se fera par infiltration dans le sol.

A défaut d’infiltration, les eaux pluviales peuvent être rejetées après rétention préalable (soit au fossé, soit dans un collecteur séparatif d’eaux pluviales s’il existe). Dans ces 2 cas, infiltration ou rétention, la mise en œuvre de la rétention préalable est calculée sur la base de 60 l/m² imperméabilisé.

Sont prises en compte toutes les surfaces imperméabilisées nouvelles dès lors que le projet génère plus de 40m² d’imperméabilisation nouvelle. En dessous de ce seuil, aucune rétention n’est prescrite. En cas de rejet en dehors de la parcelle, le débit issu de cette rétention sera calibré sur la base de 13 l/s/ha imperméabilisé. Compte tenu des contraintes techniques (diamètre du tuyau d’évacuation des eaux pluviales), pour des opérations de superficie réduite (inférieure ou égale à 1 500 m²), le débit minimum est fixé à 2l/s.

Tous les aménagements nécessaires à la collecte et la gestion des eaux pluviales seront réalisés à la charge exclusive du demandeur.

5- Autres réseaux

Les lignes d’alimentation par câble (électrique, téléphone, télévision,…) à construire sur le domaine privé seront réalisées chaque fois que possible en réseau souterrain.

COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Les nouvelles constructions doivent prévoir les infrastructures nécessaires au raccordement des réseaux de communication électronique jusqu’au domaine public (fourreaux, chambres, etc.).

Règlement

48

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

défaut d’indication graphique, les constructions doivent être édifiées à au moins 8 mètres de l’axe des voies.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

- à l’aménagement des constructions dans les volumes existants à la date d’approbation du PLU,

- à l’extension des constructions existantes régulièrement édifiées à la date d’approbation du PLU à condition qu’elle s’aligne sur la construction principale,

- aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

En bordure du canal de Vaucluse, les marges de recul sont fixées à 6 mètres à partir du haut de berge.

1- Pour les bâtiments à usage d’activités

Tout bâtiment doit être distant des limites séparatives d’au moins 4 mètres.

2- Pour les habitations existantes à la date d’approbation du PLU

Lorsque les constructions ne jouxtent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, cette distance ne pouvant être inférieure à 4 mètres (limite ou L=H/2, minimum 4 mètres).

Les constructions non contiguës doivent être distantes les unes des autres d’une distance au moins égale à 4 mètres.

Cf. définition de l’emprise au sol à l’article 20 des dispositions générales.

L’emprise au sol de toute construction, ne pourra excéder 70% de la superficie du terrain d’assiette du projet.

La hauteur des constructions ne pourra excéder 12 mètres mesurés à l’égout du toit.

Des adaptations peuvent être accordées en fonction des nécessités techniques pour certaines superstructures industrielles.

Dans le secteur UEa, pour les éléments de superstructure tels que les silos industriels, la règle de hauteur posée au premier paragraphe ne s’applique pas. La hauteur est alors limitée à 30 mètres.

La hauteur des annexes aux habitations existantes ne pourra excéder 2,50 mètres à l’égout ou 3 mètres au niveau supérieur de l’acrotère et 4 mètres au faîtage.

Règlement

49

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

Les constructions et leurs clôtures, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m², y compris les accès.

Les besoins à prendre en compte sont :

- pour les logements de fonction : 1 place de stationnement par logement de moins de 50 m² de surface de plancher et 2 places de stationnement par logement de 50 m² de surface de plancher et plus (garage ou aire aménagée),

- pour les constructions à usage commercial ou artisanal : 1 place de stationnement par tranche entamée de 40 m² de surface de plancher,

- pour les constructions à usage de bureaux: 1 place de stationnement par tranche entamée de 60 m² de surface de plancher,

- pour les constructions à usage industriel et d'entrepôt : 1 place de stationnement par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher,

- pour les hébergements hôteliers et restaurant: 1 place de stationnement par chambre ou par quatre couverts (il n’y a pas cumul pour les hôtels restaurants).

A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes s'ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aménagements existants dont le volume n'est pas modifié et dont la nouvelle affectation n'entraîne pas d'augmentation de fréquentation. Si une modification d'une construction existante est susceptible d'augmenter les besoins en stationnement, le prorata des places manquantes engendrées par la modification est pris en compte dans le calcul des besoins en stationnement.

Stationnement des vélos

Pour les constructions à vocation de bureaux équipé de places de stationnement pour les salariés, un local dédié au stationnement sécurisé des vélos est exigé représentant 2% de la surface de plancher destiné à l’immeuble de bureaux.

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Les surfaces libres de toute occupation du sol ainsi que les délaissés des aires de stationnement devront être traitées en espaces verts plantés.

Il convient d’éviter la plantation d’espèces végétales les plus allergisantes telles que cyprès, bouleau, chêne, aulne, frêne, etc.

Les aires de stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs devront être accompagnées de végétaux sous forme de tonnelles ou arbres de haute tige (1 arbre pour 4 places de stationnement). Cette disposition ne s’applique pas pour des aires de stationnement disposant de dispositifs d’écran solaire ou panneaux photovoltaïques.

Règlement

50

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

Les ripisylves et végétation en bordure des cours d’eau et canaux identifiées sur les documents graphiques au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme sont à préserver ce qui n’empêche pas leur entretien à partir du moment où la structure du paysage et la fonction écologique n'en sont pas altérées.

ENVIRONNEMENTALES

L’orientation du bâtiment sera, dans la mesure du possible, déterminée de manière à optimiser les caractéristiques bioclimatiques du terrain :

- pour profiter des apports solaires et protéger les bâtiments des vents froids en hiver tout en aménageant le confort d’été en évitant la surchauffe des volumes habités,

- pour limiter les ombres portées sur les bâtiments, produites par le bâti lui-même ou les plantations végétales.

D’autre part, les matériaux durables, les dispositifs de récupération des eaux pluviales, les revêtements perméables pour les voiries, sont encouragés. Il en est de même des dispositifs de productions d’énergies renouvelables en toiture ou en ombrières sur les aires de stationnement à l’exception du secteur UEb.

Règlement

51

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Règlement

52

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

CHAPITRE I : REGLES APPLICABLES A LA ZONE 1AUE

CARACTERE DE LA ZONE 1AUE

La zone 1AUE correspond à une zone à urbaniser opérationnelle à vocation d’activités économiques située quartier « Périgord ». Elle est conditionnée à une ou plusieurs opérations d'aménagement et au respect des principes énoncés dans l'orientation d'aménagement et de programmation (cf. pièce n°3 du PLU).

Nota : les dispositions générales du titre I du présent règlement sont également applicables notamment les dispositions liées à l’isolement acoustique des bâtiments en bordure de voies bruyantes (article 8 des dispositions générales).

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Nota : tout ce qui n’est pas mentionné dans les articles 1AUE 1 et 1AUE 2 est implicitement autorisé.

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A 2 sont interdites.

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes :

1- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées.

2- Les constructions, installations et ouvrages nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dont ceux prévus en emplacements réservés sur les documents graphiques.

3- Pour les constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, sont autorisés :

- l’aménagement dans les volumes existants, - l’extension limitée, - la création de deux annexes (garage, abri, cuisine d'été, etc.), - la création d'une piscine,

sous conditions :

- qu’il n’y ait pas de changement de destination, - qu’il n’y ait pas augmentation du nombre de logements existants, - que la surface de plancher initiale de la construction à usage d’habitation soit au moins égale

à 70 m², - que l’extension soit limitée à 30% de la surface de plancher de la construction à usage

d'habitation existante à la date d'approbation du PLU dans la limite de 250 m² de surface de plancher (existant + extension),

Règlement

70

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

- que l'extension s'intègre dans le prolongement et en harmonie avec la volumétrie globale de la construction à usage d'habitation existante,

- que les annexes soient implantées dans un rayon de 20 mètres de la construction à usage d'habitation à laquelle elles se rattachent et dans la limite de 30 m² de surface de plancher par annexe,

- que les piscines soient implantées dans un rayon de 20 mètres de la construction à usage d'habitation à laquelle elles se rattachent et dans la limite de 60 m² de surface de bassin.

Pour toutes ces possibilités, à condition :

- qu’elles ne nécessitent pas de renforcer ou de créer directement ou indirectement des équipements publics ou collectifs,

- qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole dans l'unité foncière où elles sont implantées.

4- Pour les immeubles bâtis identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme (B1 à B13 sur les documents graphiques), des dispositions particulières de conservation énoncées à l’article 18 des dispositions générales du présent règlement sont à respecter.

5- Les ripisylves et végétation en bordure des cours d’eau et canaux identifiées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme (R1 à R5 sur les documents graphiques) sont à préserver ce qui n’empêche pas leur entretien à partir du moment où la structure du paysage et la fonction écologique n'en sont pas altérées.

6- Pour les secteurs concernés par le risque inondation lié au débordement de la roubine Morières Cassagne, identifiés au plan de zonage 5.4, il convient de se reporter aux prescriptions de l’article 10.2° des dispositions générales du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les règles les plus restrictives qui s’appliquent.

7- Pour les secteurs concernés par la servitude liée soit à la conduite d’hydrocarbure exploitée par SPMR soit à des canalisations gaz exploitées par GRTGAZ, il convient de se reporter aux prescriptions de l’article 14 des dispositions générales du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les règles les plus restrictives qui s’appliquent.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code civil.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie, sécurité civile, ramassage des déchets ménagers, etc.).

Le long des routes départementales, les accès sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie.

1- Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’eau potable de caractéristiques suffisantes. En cas d’impossibilité justifiée de raccordement au réseau public, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par une ressource privée (captage, forage, puits) sous réserve de sa conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur.

Règlement

71

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

Tout projet d’alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l’objet d’un dossier de déclaration (bâtiment à usage d’habitation uni familiale) ou d’un dossier d’autorisation (bâtiment à usage autre qu’uni familiale) auprès de l’autorité sanitaire.

2- Défense extérieure contre l'incendie

Elle doit être assurée par des dispositifs conformes à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI).

3- Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d’assainissement collectif. Les équipements nécessaires au relevage ou au refoulement des eaux usées vers le réseau public sont à la charge exclusive du demandeur.

A défaut de réseau public existant, toute construction ou installation devra être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif. Cet équipement devra être réalisé conformément à la réglementation en vigueur, les rejets dans le milieu naturel doivent être conformes aux exigences de la santé publique et de l’environnement.

L’évacuation des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou réseaux du pluvial est interdite.

Les piscines

Il est interdit de rejeter les eaux de vidange des piscines dans le réseau public d'assainissement des eaux usées.

Dés lors que l'utilisation des agents chimiques destinés à la désinfection des eaux est conforme aux normes établies par le code de la santé publique et que tous les autres produits, notamment ceux utilisés pour l'entretien des installations, font l'objet d'une neutralisation avant rejet en se conformant aux doses d'utilisation préconisées par le fabricant et aux fiches de toxicité fournies, la vidange des bassins de piscine effectuée directement dans le milieu naturel n’est pas susceptible de porter une atteinte grave à ce milieu. Elle pourra être infiltrée sur place dans les conditions de neutralisation de l'agent désinfectant visées ci-dessus.

En cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau.

Les eaux chargées ou faiblement chargées, issues des contre lavages de filtre, du nettoyage des plages et des surverses peuvent, après convention avec le gestionnaire du réseau, être orientées vers le réseau public d'assainissement des eaux usées.

4- Assainissement des eaux pluviales

Lorsque les conditions le permettent, le rejet se fera par infiltration dans le sol.

A défaut d’infiltration, les eaux pluviales peuvent être rejetées après rétention préalable (soit au fossé, soit dans un collecteur séparatif d’eaux pluviales s’il existe). Dans ces 2 cas, infiltration ou rétention, la mise en œuvre de la rétention préalable est calculée sur la base de 60 l/m² imperméabilisé.

Sont prises en compte toutes les surfaces imperméabilisées nouvelles dès lors que le projet génère plus de 40m² d’imperméabilisation nouvelle. En dessous de ce seuil, aucune rétention n’est prescrite. En cas de rejet en dehors de la parcelle, le débit issu de cette rétention sera calibré sur la base de 13 l/s/ha imperméabilisé. Compte tenu des contraintes techniques (diamètre du tuyau d’évacuation des eaux pluviales), pour des opérations de superficie réduite (inférieure ou égale à 1 500 m²), le débit minimum est fixé à 2l/s. Tous les aménagements nécessaires à la collecte et la gestion des eaux pluviales seront réalisés à la charge exclusive du demandeur.

Règlement

72

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

5- Autres réseaux

Les lignes d’alimentation par câble (électrique, téléphone, télévision,…) à construire sur le domaine privé seront réalisées chaque fois que possible en réseau souterrain.

COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Non règlementé

défaut d’indication graphique, les constructions doivent être édifiées à au moins :

- 75 mètres de la RD 225, - 25 mètres de l’axe de la RD 28, - 12,50 mètres de l’axe des voies, - 10 mètres de la limite du domaine public ou des berges pour les cours d’eau.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

- à l’aménagement des constructions dans les volumes existants à la date d’approbation du PLU,

- à l’extension des constructions existantes régulièrement édifiées à la date d’approbation du PLU à condition qu’elle s’aligne sur la construction principale,

- aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

En bordure du canal de Vaucluse, du canal Crillon, de la Roubine Morières Cassagne et la filiole Saint-Martin, la marge de recul des constructions est fixée à 10 mètres à partir du haut de berge.

La distance comptée horizontalement, de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à 4 mètres.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

- à l’aménagement des constructions dans les volumes existants à la date d’approbation du PLU,

- à l’extension des constructions existantes régulièrement édifiées à la date d’approbation du PLU à condition qu’elle s’aligne sur la construction principale,

- aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Une distance au moins égale à 4 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus.

Cf. définition de l’emprise au sol à l’article 20 des dispositions générales.

En cas d’extension, l’emprise au sol totale d’une habitation existante est limitée à 250 m² (existant + extension).

Les annexes des habitations existantes sont limitées à 30 m² d’emprise au sol par annexe.

Règlement

73

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

La hauteur maximum des constructions en tout point du bâtiment mesurée à partir du sol existant, ne pourra excéder :

- 7 mètres à l’égout du toit ou au niveau supérieur de l’acrotère pour les toitures-terrasses et 9 mètres au faîtage pour les constructions à usage d’habitation,

- 2,50 mètres à l’égout ou 3 mètres au niveau supérieur de l’acrotère et 4 mètres au faîtage pour les annexes à l’habitation,

- 12 mètres à l’égout et 15 mètres au faîtage pour les autres constructions.

Des adaptations sont admises pour l’aménagement de constructions existantes dépassant les hauteurs prescrites ci-avant.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations d’intérêt collectif ou de services publics lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

1- Adaptation au terrain

Le choix et l'implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement seront compatibles avec le site et seront limités au strict nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, les terrains seront laissés à l'état naturel.

2- Aspect des constructions

Les constructions et leurs clôtures, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’aspect des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Sont notamment à proscrire tout pastiche d'une architecture anachronique ou étrangère à la région.

3- Toitures

Pour les constructions à usage d’habitation

Les toitures seront réalisées en tuiles ronde ou canal de teintes claires ou vieillies avec des pentes comprises entre 25 et 35%. Les débords de toiture doivent être constitués par une génoise ou une corniche. En cas d’extension, la pente et le type de couverture devront s’harmoniser avec l’existant.

D’autres types de toitures comme les toitures terrasses peuvent être envisagés à condition qu’elles contribuent à la qualité architecturale du projet et qu’elles s’intègrent dans l’environnement de la construction.

Pour les constructions à usage d'activités agricoles ou autres

Les couvertures peuvent être : - en tuiles rondes de type canal ou similaire grand moule. Les tuiles seront de teinte claire ou vieillie. Les mélanges de couleurs de tuiles sont interdits. - en panneaux de couverture adaptés : bacs aciers ou aluminium laqués, panneaux ondulés, etc.

4- Façades

Les façades doivent présenter une unité d’aspect et être traitées en harmonie avec les constructions voisines.

Règlement

74

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

Les enduits doivent être de couleurs claires dans des tons traditionnels de la région sans être blanche. Des couleurs plus foncées sont admises ponctuellement à condition qu’elles contribuent à la qualité architecturale du projet.

D'une façon générale, les climatiseurs et leur alimentation doivent faire partie intégrante de l'architecture du projet et ne doivent pas être visibles depuis l'espace public.

Ils devront être intégrés dans le bâtiment, soit disposées dans des volumes ajoutés, eux-mêmes intégrés esthétiquement au bâtiment.

5- Clôtures

Les clôtures ne doivent pas avoir une hauteur supérieure à 2 mètres à l’exception des portails et seront réalisées :

- soit dans des maçonneries en harmonie avec la construction au niveau de leur forme et couleur,

- soit avec des grilles ou grillages doublés d’une haie d’essences méditerranéennes et variées.

Des adaptations de hauteur peuvent être autorisées au regard de nuisances sonores particulières ou covisibilités importantes dûment justifiées. Les murs de clôture en maçonnerie seront enduits sur toutes leurs faces (enduit de finition en harmonie avec la construction principale).

L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas pour les clôtures nécessaires à l’exploitation agricole.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m², y compris les accès.

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Il convient d’éviter la plantation d’espèces végétales les plus allergisantes telles que cyprès, bouleau, chêne, aulne, frêne, etc.

Une haie « anti-dérive » devra être implantée si l’annexe ou la piscine se rapproche de la limite avec l’espace cultivée afin d’assurer une barrière physique face aux poussières, odeurs ou traitements.

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du code de l’urbanisme.

Les ripisylves et végétation en bordure des cours d’eau et canaux identifiées sur les documents graphiques au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme sont à préserver ce qui n’empêche pas leur entretien à partir du moment où la structure du paysage et la fonction écologique n'en sont pas altérées.

ENVIRONNEMENTALES

L’orientation du bâtiment sera, dans la mesure du possible, déterminée de manière à optimiser les caractéristiques bioclimatiques du terrain :

Règlement

75

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

- pour profiter des apports solaires et protéger les bâtiments des vents froids en hiver tout en aménageant le confort d’été en évitant la surchauffe des volumes habités,

- pour limiter les ombres portées sur les bâtiments, produites par le bâti lui-même ou les plantations végétales.

D’autre part, les matériaux durables, les dispositifs de récupération des eaux pluviales, les revêtements perméables pour les voiries sont encouragés.

Règlement

76

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

Règlement

77

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

CHAPITRE I : REGLES APPLICABLES A LA ZONE N

CARACTERE DE LA ZONE N

La zone naturelle concerne les secteurs à dominante naturelle de la commune à protéger en raison de leur intérêt du point de vue naturel, paysager et écologique. Il s’agit des bords du Rhône, du site de Roberty et de différents espaces verts au sein de la zone urbaine.

Elle comprend :

- un secteur Na correspondant aux constructions liées à l’hippodrome de Roberty, - un secteur Nb correspondant à l’aménagement d’une aire d’accueil des gens du voyage - un secteur Nf3 situé sur le site de Roberty dans lequel un aléa moyen risque feux de forêt est

identifié. - un secteur Nzh correspondant à l’emprise de zones humides.

La zone N est concernée partiellement par une servitude liée à la conduite d’hydrocarbure exploitée par SPMR pour lesquelles des prescriptions particulières sont à prendre en compte (cf. article 14 des dispositions générales).

La zone N est concernée partiellement par le risque inondation lié au débordement de la roubine Morières Cassagne. Il convient de se reporter au plan de zonage 5.4 et aux prescriptions de l’article 10.2° des dispositions générales du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les règles les plus restrictives qui s’appliquent.

Nota : les dispositions générales du titre I du présent règlement sont également applicables notamment les dispositions liées à l’isolement acoustique des bâtiments en bordure de voies bruyantes (article 8 des dispositions générales).

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Sont interdits : - les constructions destinées à l’industrie, - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, - l’ouverture et l’exploitation de carrières, - l’aménagement de terrains de camping et de stationnement de caravanes, - les affouillements et exhaussements de sol sauf ceux nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées et ceux prévus en emplacements réservés sur les documents graphiques.

L’urbanisation de la zone 1AUE est conditionnée à une ou plusieurs opérations d'aménagement et au respect des principes énoncés dans l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (pièce n°3).

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code civil.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie, sécurité civile, ramassage des déchets ménagers, etc.).

Règlement

53

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

1- Eau potable

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

2- Défense extérieure contre l'incendie

Elle doit être assurée par des dispositifs conformes à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI).

3- Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d’assainissement.

L’évacuation de tous les effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou réseaux du pluvial est interdite.

4- Assainissement des eaux pluviales

Lorsque les conditions le permettent, le rejet se fera par infiltration dans le sol.

A défaut d’infiltration, les eaux pluviales peuvent être rejetées après rétention préalable (soit au fossé, soit dans un collecteur séparatif d’eaux pluviales s’il existe). Dans ces 2 cas, infiltration ou rétention, la mise en œuvre de la rétention préalable est calculée sur la base de 60 l/m² imperméabilisé.

Sont prises en compte toutes les surfaces imperméabilisées nouvelles dès lors que le projet génère plus de 40m² d’imperméabilisation nouvelle. En dessous de ce seuil, aucune rétention n’est prescrite.

En cas de rejet en dehors de la parcelle, le débit issu de cette rétention sera calibré sur la base de 13 l/s/ha imperméabilisé. Compte tenu des contraintes techniques (diamètre du tuyau d’évacuation des eaux pluviales), pour des opérations de superficie réduite (inférieure ou égale à 1 500 m²), le débit minimum est fixé à 2l/s.

Tous les aménagements nécessaires à la collecte et la gestion des eaux pluviales seront réalisés à la charge exclusive du demandeur.

5- Autres réseaux

Les lignes d’alimentation par câble (électrique, téléphone, télévision,…) à construire sur le domaine privé seront réalisées chaque fois que possible en réseau souterrain.

COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Les nouvelles constructions doivent prévoir les infrastructures nécessaires au raccordement des réseaux de communication électronique jusqu’au domaine public (fourreaux, chambres, etc.).

défaut d’indication graphique, les constructions doivent être édifiées à au moins 8 mètres de l’axe des voies.

Règlement

54

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

Tout bâtiment doit être distant des limites séparatives d’au moins 4 mètres.

Les constructions non contiguës doivent être distantes les unes des autres d’une distance au moins égale à 4 mètres.

Cf. définition de l’emprise au sol à l’article 20 des dispositions générales.

L’emprise au sol de toute construction, ne pourra excéder 70% de la superficie du terrain d’assiette du projet.

La hauteur des constructions ne pourra excéder 12 mètres mesurés à l’égout du toit.

Des adaptations peuvent être accordées en fonction des nécessités techniques pour certaines superstructures industrielles.

Les constructions et leurs clôtures, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m², y compris les accès.

Les besoins à prendre en compte sont :

- pour les constructions à usage commercial ou artisanal : 1 place de stationnement par tranche entamée de 40 m² de surface de plancher,

- pour les constructions à usage de bureaux: 1 place de stationnement par tranche entamée de 60 m² de surface de plancher,

- pour les constructions à usage d'entrepôt : 1 place de stationnement par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher,

- pour les hébergements hôteliers et restaurant: 1 place de stationnement par chambre ou par quatre couverts (il n’y a pas cumul pour les hôtels restaurants).

Règlement

55

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes s'ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aménagements existants dont le volume n'est pas modifié et dont la nouvelle affectation n'entraîne pas d'augmentation de fréquentation.

Si une modification d'une construction existante est susceptible d'augmenter les besoins en stationnement, le prorata des places manquantes engendrées par la modification est pris en compte dans le calcul des besoins en stationnement.

Stationnement des vélos

Pour les constructions à vocation de bureaux équipé de places de stationnement pour les salariés, un local dédié au stationnement sécurisé des vélos est exigé représentant 2% de la surface de plancher destiné à l’immeuble de bureaux.

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Les surfaces libres de toute occupation du sol ainsi que les délaissés des aires de stationnement devront être traitées en espaces verts plantés.

Les aires de stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs devront être accompagnées de végétaux sous forme de tonnelles ou arbres de haute tige (1 arbre pour 4 places de stationnement). Cette disposition ne s’applique pas pour des aires de stationnement disposant de dispositifs d’écran solaire ou panneaux photovoltaïques.

D’autre part, une interface paysagère avec la future voie inscrite en emplacement réservé C1 devra être aménagée selon les principes exposés dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (pièce n°3).

Il convient d’éviter la plantation d’espèces végétales les plus allergisantes telles que cyprès, bouleau, chêne, aulne, frêne, etc.

ENVIRONNEMENTALES

L’orientation du bâtiment sera, dans la mesure du possible, déterminée de manière à optimiser les caractéristiques bioclimatiques du terrain :

- pour profiter des apports solaires et protéger les bâtiments des vents froids en hiver tout en aménageant le confort d’été en évitant la surchauffe des volumes habités,

- pour limiter les ombres portées sur les bâtiments, produites par le bâti lui-même ou les plantations végétales.

D’autre part, les matériaux durables, les dispositifs de récupération des eaux pluviales, les revêtements perméables pour les voiries sont encouragés.

Règlement

56

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

CHAPITRE II : REGLES APPLICABLES A LA ZONE 1AUH

La zone 1AUH correspond à une zone à urbaniser opérationnelle à vocation principale d'habitat.

Cette zone comprend :

- Un secteur 1AUH1, quartier « Bord du Rhône », dont l'urbanisation est conditionnée à une ou plusieurs opérations d'aménagement et au respect des principes énoncés dans l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (cf. pièce n°3 du PLU). Un secteur de mixité sociale au titre de l’article L.151-15 du code de l’urbanisme est institué dans lequel le programme de logements devra comprendre au moins 25% de logements locatifs sociaux.

- Un secteur 1AUH2, quartier « Périgord Sud », dont l'urbanisation est conditionnée à une opération d'aménagement portant sur l'ensemble du secteur et au respect des principes énoncés dans l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (cf. pièce n°3 du PLU). Un secteur de mixité sociale au titre de l’article L.151-15 du code de l’urbanisme est institué dans lequel le programme de logements devra comprendre au moins 30% de logements locatifs sociaux.

Nota : les dispositions générales du titre I du présent règlement sont également applicables notamment les dispositions liées à l’isolement acoustique des bâtiments en bordure de voies bruyantes (article 8 des dispositions générales).

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Nota : tout ce qui n’est pas mentionné dans les articles 1AUH 1 et 1AUH 2 est implicitement autorisé.

Sont interdits :

- les constructions destinées à l’industrie, - les constructions destinées à l’artisanat, - les constructions destinées à la fonction d’entrepôt, - Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, - l’ouverture et l’exploitation de carrières, - les travaux, installations et aménagements suivants :

 les dépôts extérieurs de toute nature : véhicules accidentés ou usagés, ferrailles, matériaux, etc.

 les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les parcs d’attractions, les parcs et champs de tir, les pistes de karting,

 les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,  toutes installations susceptibles de servir d’abri pour l’habitation ou pour tout autre usage

(roulottes, yourtes, caravanes, abris de week-end, etc.), - les affouillements et exhaussements de sol sauf ceux nécessaires à la réalisation des

occupations et utilisations du sol autorisées.

Dans le secteur 1AUH1 : l'urbanisation est conditionnée à une ou plusieurs opérations d'aménagement et doit être compatible avec les principes exposés dans l'Orientation d'Aménagement et de Programmation quartier « Bord du Rhône » (cf. pièce n°3 du PLU). Un secteur de mixité sociale

Règlement

57

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

au titre de l’article L.151-15 du code de l’urbanisme est institué dans lequel le programme de logements devra comprendre au moins 25% de logements locatifs sociaux

Dans le secteur 1AUH2 : l'urbanisation est conditionnée à une opération d'aménagement portant sur l'ensemble du secteur et doit être compatible avec les principes exposés dans l'Orientation d'Aménagement et de Programmation quartier « Périgord Sud » (cf. pièce n°3 du PLU). Un secteur de mixité sociale au titre de l’article L.151-15 du code de l’urbanisme est institué dans lequel le programme de logements devra comprendre au moins 30% de logements locatifs sociaux

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code civil.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie, sécurité civile, ramassage des déchets ménagers, etc.).

1- Eau potable

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

2- Défense extérieure contre l'incendie

Elle doit être assurée par des dispositifs conformes à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI).

3- Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d’assainissement.

L’évacuation de tous les effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou réseaux du pluvial est interdite.

Piscines

Il est interdit de rejeter les eaux de vidange des piscines dans le réseau public d'assainissement des eaux usées.

Dés lors que l'utilisation des agents chimiques destinés à la désinfection des eaux est conforme aux normes établies par le code de la santé publique et que tous les autres produits, notamment ceux utilisés pour l'entretien des installations, font l'objet d'une neutralisation avant rejet en se conformant aux doses d'utilisation préconisées par le fabricant et aux fiches de toxicité fournies, la vidange des bassins de piscine effectuée directement dans le milieu naturel n’est pas susceptible de porter une atteinte grave à ce milieu. Elle pourra être infiltrée sur place dans les conditions de neutralisation de l'agent désinfectant visées ci-dessus.

En cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau.

Règlement

58

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

Les eaux chargées ou faiblement chargées, issues des contre lavages de filtre, du nettoyage des plages et des surverses peuvent, après convention avec le gestionnaire du réseau, être orientées vers le réseau public d'assainissement des eaux usées.

4- Assainissement des eaux pluviales

Lorsque les conditions le permettent, le rejet se fera par infiltration dans le sol.

A défaut d’infiltration, les eaux pluviales peuvent être rejetées après rétention préalable (soit au fossé, soit dans un collecteur séparatif d’eaux pluviales s’il existe). Dans ces 2 cas, infiltration ou rétention, la mise en œuvre de la rétention préalable est calculée sur la base de 60 l/m² imperméabilisé.

Sont prises en compte toutes les surfaces imperméabilisées nouvelles dès lors que le projet génère plus de 40m² d’imperméabilisation nouvelle. En dessous de ce seuil, aucune rétention n’est prescrite.

En cas de rejet en dehors de la parcelle, le débit issu de cette rétention sera calibré sur la base de 13 l/s/ha imperméabilisé. Compte tenu des contraintes techniques (diamètre du tuyau d’évacuation des eaux pluviales), pour des opérations de superficie réduite (inférieure ou égale à 1 500 m²), le débit minimum est fixé à 2l/s.

Tous les aménagements nécessaires à la collecte et la gestion des eaux pluviales seront réalisés à la charge exclusive du demandeur.

5- Autres réseaux

Les lignes d’alimentation par câble (électrique, téléphone, télévision,…) à construire sur le domaine privé seront réalisées chaque fois que possible en réseau souterrain.

COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Les nouvelles constructions doivent prévoir les infrastructures nécessaires au raccordement des réseaux de communication électronique jusqu’au domaine public (fourreaux, chambres, etc.).

défaut d’indication sur les documents graphiques, les constructions doivent être édifiées en limite ou à au moins 3 mètres des voies et emprises publiques.

Lorsque les constructions ne jouxtent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, cette distance n’étant jamais inférieure à 3 mètres (L=H/2,minimum 3 mètres).

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux piscines non couvertes dont la surélévation par rapport au terrain naturel de la parcelle n’excède pas 0,50 mètre.

Dans le secteur 1AUH2, un retrait des constructions de 6 mètres par rapport au limites séparatives au Sud de la zone est imposé tel que représenté sur l’orientation d’aménagement et de programmation (pièce n°3) et sur les documents graphiques (pièce 5).

Règlement

59

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

Les constructions non contiguës doivent être implantées de telle manière que les baies éclairant les pièces d’habitation ne soient masquées par aucune partie d’immeuble qui, à l’appui de ces baies serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal. Toutefois, pour la façade la moins ensoleillée, cet angle peut être porté à 60°, à condition que la moitié au plus des pièces habitables prennent jour sur cette façade.

Une distance d'au moins 3 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus.

Cf. définition de l’emprise au sol à l’article 20 des dispositions générales.

L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 50% de la superficie du terrain d’assiette du projet.

Dans le secteur 1AUH1, la hauteur des constructions ne pourra excéder 7 mètres mesurés à l’égout du toit ou au niveau supérieur de l’acrotère pour les toitures-terrasses et 9 mètres au faîtage.

La hauteur des annexes ne pourra excéder 2,50 mètres à l’égout ou au niveau supérieur de l’acrotère et 3,50 mètres au faîtage.

Dans le secteur 1AUH2, la hauteur des constructions devra respecter les principes exposés dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation. En tout état de cause, la hauteur des constructions ne pourra excéder :

- en périphérie de l’opération : 7mètres mesurés à l’égout du toit ou au niveau supérieur de l’acrotère pour les toitures-terrasses et 9 mètres au faîtage,

- en cœur d’opération : 9 mètres mesurés à l’égout du toit ou au niveau supérieur de l’acrotère pour les toitures-terrasses et 12 mètres au faîtage.

La hauteur des annexes ne pourra excéder 2,50 mètres à l’égout ou au niveau supérieur de l’acrotère et 3,50 mètres au faîtage.

1- Adaptation au terrain

Le choix et l'implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement seront compatibles avec le site et seront limités au strict nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, les terrains seront laissés à l'état naturel.

2- Aspect des constructions

Les constructions et leurs clôtures, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’aspect des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Sont notamment à proscrire tout pastiche d'une architecture anachronique ou étrangère à la région.

3- Toitures

Les toitures seront réalisées en tuiles ronde ou canal de teintes claires ou vieillies avec des pentes comprises entre 25 et 35%. Les débords de toiture doivent être constitués par une génoise ou une corniche. En cas d’extension, la pente et le type de couverture devront s’harmoniser avec l’existant.

Règlement

60

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

D’autres types de toitures comme les toitures terrasses peuvent être envisagés à condition qu’elles contribuent à la qualité architecturale du projet et qu’elles s’intègrent dans l’environnement de la construction. 4- Façades

Les façades doivent présenter une unité d’aspect et être traitées en harmonie avec les constructions voisines.

Les enduits doivent être de couleurs claires dans des tons traditionnels de la région sans être blanche. Des couleurs plus foncées sont admises ponctuellement à condition qu’elles contribuent à la qualité architecturale du projet.

D'une façon générale, les climatiseurs et leur alimentation doivent faire partie intégrante de l'architecture du projet et ne doivent pas être visibles depuis l'espace public. Ils devront être intégrés dans le bâtiment, soit disposées dans des volumes ajoutés, eux-mêmes intégrés esthétiquement au bâtiment.

5- Clôtures

Les clôtures ne doivent pas avoir une hauteur supérieure à 2 mètres à l’exception des portails et seront réalisées :

- soit dans des maçonneries en harmonie avec la construction au niveau de leur forme et couleur,

- soit avec des grilles ou grillages doublés d’une haie d’essences méditerranéennes et variées.

Des adaptations de hauteur peuvent être autorisées au regard de nuisances sonores particulières ou covisibilités importantes dûment justifiées.

Les murs de clôture en maçonnerie seront enduits sur toutes leurs faces (enduit de finition en harmonie avec la construction principale).

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m², y compris les accès.

Les besoins à prendre en compte sont :

- pour les constructions à usage d’habitation : 1 place de stationnement par logement de moins de 40 m² de surface de plancher et 2 places de stationnement par logement de 40 m² de surface de plancher et plus (garage ou aire aménagée),

- pour les constructions à usage commercial : 1 place de stationnement par tranche entamée de 40 m² de surface de plancher,

- pour les constructions à usage de bureaux : 1 place de stationnement par tranche entamée de 60 m² de surface de plancher,

- pour les hébergements hôteliers et restaurant: 1 place de stationnement par chambre ou par quatre couverts (il n’y a pas cumul pour les hôtels restaurants).

D’autre part, dans les lotissements ou groupe d’habitations, une place de stationnement visiteurs devra être réalisée par tranche entamée de 4 logements.

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère de l’établissement, ces surfaces pourront être modifiées, après justification, compte tenu de la nature de la construction ou d’une polyvalence d’utilisation des aires.

Règlement

61

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux aménagements existants dont le volume n’est pas modifié et dont la nouvelle destination n’entraîne pas d’augmentation de fréquentation.

Stationnement des vélos

Pour les immeubles d’habitation équipés de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé et pour les constructions à vocation de bureaux équipé de places de stationnement pour les salariés, un local dédié au stationnement sécurisé des vélos est exigé représentant 2% de la surface de plancher destiné à l’immeuble d’habitations ou de bureaux.

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Les surfaces libres de toute occupation du sol ainsi que les délaissés des aires de stationnement devront être plantés. Les plantations existantes seront de préférence maintenues.

Les surfaces libres de toute occupation du sol devront être traitées en espaces verts plantés en pleine terre et devront représenter au moins 30% de la superficie totale du terrain d’assiette du projet.

De plus, dans les opérations d’aménagement portant sur une surface de terrains d’au moins 2 000 m², il est exigé de traiter en espaces verts commun un minimum de 10% de la superficie du terrain d’assiette de l’opération.

Il convient d’éviter la plantation d’espèces végétales les plus allergisantes telles que cyprès, bouleau, chêne, aulne, frêne, etc.

ENVIRONNEMENTALES

L’orientation du bâtiment sera, dans la mesure du possible, déterminée de manière à optimiser les caractéristiques bioclimatiques du terrain :

- pour profiter des apports solaires et protéger les bâtiments des vents froids en hiver tout en aménageant le confort d’été en évitant la surchauffe des volumes habités,

- pour limiter les ombres portées sur les bâtiments, produites par le bâti lui-même ou les plantations végétales.

D’autre part, les matériaux durables, les dispositifs de récupération des eaux pluviales, les revêtements perméables pour les voiries sont encouragés.

Règlement

62

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

CHAPITRE III : REGLES APPLICABLES A LA ZONE 2AU

CARACTERE DE LA ZONE 2AU

Elle correspond à la zone à urbaniser à vocation mixte (habitat et activités) quartier Périgord insuffisamment desservi par les équipements publics. Son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou révision du PLU.

Un secteur de mixité sociale au titre de l’article L.151-15 du code de l’urbanisme est institué dans lequel le programme de logements devra comprendre au moins 35% de logements locatifs sociaux.

La zone 2AU est concernée partiellement par une servitude liée à la conduite d’hydrocarbure exploitée par SPMR pour lesquelles des prescriptions particulières sont à prendre en compte (cf. article 14 des dispositions générales).

Nota : les dispositions générales du titre I du présent règlement sont également applicables notamment les dispositions liées à l’isolement acoustique des bâtiments en bordure de voies bruyantes (article 8 des dispositions générales).

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Tout ce qui n’est pas autorisé sous conditions à l’article 2AU 2 est interdit.

1- En attente de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU, seules sont autorisés :

- les constructions, installations et ouvrages nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sous réserve de ne pas compromettre l’aménagement futur de la zone ;

- l’aménagement et l’extension des habitations existantes. L’extension est limitée à 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU dans la limite de 250 m² (existant + extension) à condition de ne pas créer de nouveaux logements et de ne pas changer de destination, la hauteur restant limitée à la construction originelle. Cet aménagement et/ou extension ne doit pas nécessiter le renforcement ou la création directement ou indirectement d’équipements publics ou collectifs ;

- les affouillements et exhaussements de sol nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées et ceux prévus en emplacements réservés sur les documents graphiques.

2- Pour les immeubles bâtis identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme (B1 à B13 sur les documents graphiques), des dispositions particulières de conservation énoncées à l’article 18 des dispositions générales du présent règlement sont à respecter.

3- Pour les secteurs concernés par la servitude liée à la conduite d’hydrocarbure exploitée par SPMR, il convient de se reporter aux prescriptions de l’article 14 des dispositions générales du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les règles les plus restrictives qui s’appliquent.

Règlement

63

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Non réglementé

Non réglementé

COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Non réglementé

défaut d’indication graphique, les constructions doivent être édifiées à au moins 8 mètres de l’axe des voies.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - à l’aménagement des constructions dans les volumes existants à la date d’approbation du PLU, - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres (limite ou L=H/2, minimum 3 mètres).

Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé

Non

réglementé

Règlement

64

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du code de l’urbanisme.

ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé

Règlement

65

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

CHAPITRE IV : REGLES APPLICABLES A LA ZONE 2AUE

CARACTERE DE LA ZONE 2AUE

Elle correspond à des secteurs d’urbanisation future à vocation d’activités économiques insuffisamment desservis par les équipements publics. Leur ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou révision du PLU.

Elle comprend un secteur 2AUE1 correspondant à l’emprise des zones d’effet à proximité du site Eurenco situé sur la commune de Sorgues.

La zone 2AUE est concernée partiellement une servitude liée à des canalisations gaz exploitées par GRTGAZ pour lesquelles des prescriptions particulières sont à prendre en compte (cf. article 14 des dispositions générales).

Nota : les dispositions générales du titre I du présent règlement sont également applicables notamment les dispositions liées à l’isolement acoustique des bâtiments en bordure de voies bruyantes (article 8 des dispositions générales).

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Tout ce qui n’est pas autorisé sous conditions à l’article 2AUE 2 est interdit.

1- En attente de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUE, seuls sont autorisés :

- l’aménagement et l’extension des habitations existantes. L’extension est limitée à 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU dans la limite de 250 m² (existant + extension) à condition de ne pas créer de nouveaux logements et de ne pas changer de destination, la hauteur restant limitée à la construction originelle. Cet aménagement et/ou extension ne doit pas nécessiter le renforcement ou la création directement ou indirectement d’équipements publics ou collectifs ;

- les constructions, installations et aménagements nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sous réserve de ne pas compromettre l’aménagement futur de la zone ;

- Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées et ceux prévus en emplacements réservés sur les documents graphiques.

2- Dans le secteur 2AUE1, les constructions doivent respecter les prescriptions liées aux zones d’effet du site EURENCO (article 9 des dispositions générales du présent règlement).

3- Pour les cours d’eau identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme (R1 à R4 sur les documents graphiques), des dispositions particulières de préservation énoncées à l’article 19 des dispositions générales du présent règlement sont à respecter.

4- Pour les secteurs concernés par la servitude liée à des canalisations gaz exploitées par GRTGAZ, il convient de se reporter aux prescriptions de l’article 14 des dispositions générales du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les règles les plus restrictives qui s’appliquent.

Règlement

66

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Non réglementé

Non réglementé

COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Non réglementé

défaut d’indication graphique, les constructions doivent être édifiées à au moins 8 mètres de l’axe des voies.

En bordure du canal Crillon, les marges de recul sont fixées à 6 mètres à partir du haut de berge.

Lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres (limite ou L=H/2, minimum 3 mètres).

Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé

Règlement

67

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS Non réglementé

ENVIRONNEMENTALES Non réglementé

Règlement

68

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Règlement

69

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

CHAPITRE I : REGLES APPLICABLES A LA ZONE A

CARACTERE DE LA ZONE A

La zone agricole concerne les secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

La zone A est concernée partiellement par une servitude liée soit à la conduite d’hydrocarbure exploitée par SPMR soit à des canalisations gaz exploitées par GRTGAZ pour lesquelles des prescriptions particulières sont à prendre en compte (cf. article 14 des dispositions générales).

La zone A est concernée partiellement par le risque inondation lié au débordement de la roubine Morières Cassagne. Il convient de se reporter au plan de zonage 5.4 et aux prescriptions de l’article 10.2° des dispositions générales du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les règles les plus restrictives qui s’appliquent.

Nota : les dispositions générales du titre I du présent règlement sont également applicables notamment les dispositions liées à l’isolement acoustique des bâtiments en bordure de voies bruyantes (article 8 des dispositions générales).

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N 2 sont interdites.

Dans les secteurs Nzh, les nouvelles constructions sont interdites.

1- Les constructions, installations et ouvrages nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dont ceux notamment prévus en emplacements réservés sur les documents graphiques. Pour l’ER n°E5, les travaux seront réalisés dans le respect des conditions de préservation du site classé de Roberty.

2- Les constructions et installations nécessaires à l’entretien, à l’exploitation et au renouvellement des ouvrages hydrauliques et hydroélectriques.

3- Pour les constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, sont autorisés :

- l’aménagement dans les volumes existants, - l’extension limitée, - la création de deux annexes (garage, abri, cuisine d'été, etc.), - la création d'une piscine,

Règlement

78

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

sous conditions :

- qu’il n’y ait pas de changement de destination, - qu’il n’y ait pas augmentation du nombre de logements existants, - que la surface de plancher initiale de la construction à usage d’habitation soit au moins égale

à 70 m², - que l’extension soit limitée à 30% de la surface de plancher de la construction à usage

d'habitation existante à la date d'approbation du PLU dans la limite de 250 m² de surface de plancher (existant + extension), - que l'extension s'intègre dans le prolongement et en harmonie avec la volumétrie globale de la construction à usage d'habitation existante, - que les annexes soient implantées dans un rayon de 20 mètres de la construction à usage d'habitation à laquelle elles se rattachent et dans la limite de 30 m² de surface de plancher par annexe, - que les piscines soient implantées dans un rayon de 20 mètres de la construction à usage d'habitation à laquelle elles se rattachent et dans la limite de 60 m² de surface de bassin.

Pour toutes ces possibilités, à condition :

- qu’elles ne nécessitent pas de renforcer ou de créer directement ou indirectement des équipements publics ou collectifs,

- qu'elles ne soient pas incompatibles avec la préservation des espaces naturels.

4- Dans le secteur Na, sont autorisés, à condition d’être liées ou connexes (restauration par exemple) à l’activité de l’hippodrome :

- l’aménagement dans les volumes des constructions existantes, - l’extension des constructions existantes dans la limite de 30% de la surface de plancher

existante à la date d’approbation du PLU.

5- Dans le secteur Nb, est autorisé l’aménagement d’une aire d’accueil des gens du voyage.

6- Pour les ensembles bâtis identifiés au titre de l’article L.151-11 2° du code de l’urbanisme (CD1 à CD4 sur les documents graphiques), un changement de destination est autorisé conformément aux dispositions de l’article 17 des dispositions générales du présent règlement.

7- Pour les immeubles bâtis identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme (B1 à B13 sur les documents graphiques), des dispositions particulières de conservation énoncées à l’article 18 des dispositions générales du présent règlement sont à respecter.

8- Pour les cours d’eau identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme (R1 à R5 sur les documents graphiques), des dispositions particulières de préservation énoncées à l’article 19 des dispositions générales du présent règlement sont à respecter.

9- Pour les secteurs concernés par le risque inondation lié au débordement de la roubine Morières Cassagne, identifiés au plan de zonage 5.4, il convient de se reporter aux prescriptions de l’article 10.2° des dispositions générales du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les règles les plus restrictives qui s’appliquent.

10- Pour les secteurs concernés par la servitude liée à la conduite d’hydrocarbure exploitée par SPMR, il convient de se reporter aux prescriptions de l’article 14 des dispositions générales du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les règles les plus restrictives qui s’appliquent.

Règlement

79

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code civil. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie, sécurité civile, ramassage des déchets ménagers, etc.).

Le long des routes départementales, les accès sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie.

1- Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’eau potable de caractéristiques suffisantes. En cas d’impossibilité justifiée de raccordement au réseau public, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par une ressource privée (captage, forage, puits) sous réserve de sa conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur.

Tout projet d’alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l’objet d’un dossier de déclaration (bâtiment à usage d’habitation uni familiale) ou d’un dossier d’autorisation (bâtiment à usage autre qu’uni familiale) auprès de l’autorité sanitaire.

Les secteurs Na et Nb doivent être raccordés au réseau d’alimentation en eau potable.

Les bâtiments identifiés au titre du L.151-11 2 du code de l’urbanisme (CD1 à CD4 sur les documents graphiques) doivent être raccordés au réseau public d’alimentation en eau potable.

2- Défense extérieure contre l'incendie

Elle doit être assurée par des dispositifs conformes à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI).

3- Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d’assainissement collectif. Les équipements nécessaires au relevage ou au refoulement des eaux usées vers le réseau public sont à la charge exclusive du demandeur.

A défaut de réseau public existant, toute construction ou installation devra être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif. Cet équipement devra être réalisé conformément à la réglementation en vigueur, les rejets dans le milieu naturel doivent être conformes aux exigences de la santé publique et de l’environnement.

L’évacuation des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou réseaux du pluvial est interdite.

Les piscines

Il est interdit de rejeter les eaux de vidange des piscines dans le réseau public d'assainissement des eaux usées.

Règlement

80

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

Dés lors que l'utilisation des agents chimiques destinés à la désinfection des eaux est conforme aux normes établies par le code de la santé publique et que tous les autres produits, notamment ceux utilisés pour l'entretien des installations, font l'objet d'une neutralisation avant rejet en se conformant aux doses d'utilisation préconisées par le fabricant et aux fiches de toxicité fournies, la vidange des bassins de piscine effectuée directement dans le milieu naturel n’est pas susceptible de porter une atteinte grave à ce milieu. Elle pourra être infiltrée sur place dans les conditions de neutralisation de l'agent désinfectant visées ci-dessus.

En cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau.

Les eaux chargées ou faiblement chargées, issues des contre lavages de filtre, du nettoyage des plages et des surverses peuvent, après convention avec le gestionnaire du réseau, être orientées vers le réseau public d'assainissement des eaux usées.

4- Assainissement des eaux pluviales

Lorsque les conditions le permettent, le rejet se fera par infiltration dans le sol.

A défaut d’infiltration, les eaux pluviales peuvent être rejetées après rétention préalable (soit au fossé, soit dans un collecteur séparatif d’eaux pluviales s’il existe). Dans ces 2 cas, infiltration ou rétention, la mise en œuvre de la rétention préalable est calculée sur la base de 60 l/m² imperméabilisé.

Sont prises en compte toutes les surfaces imperméabilisées nouvelles dès lors que le projet génère plus de 40m² d’imperméabilisation nouvelle. En dessous de ce seuil, aucune rétention n’est prescrite.

En cas de rejet en dehors de la parcelle, le débit issu de cette rétention sera calibré sur la base de 13 l/s/ha imperméabilisé. Compte tenu des contraintes techniques (diamètre du tuyau d’évacuation des eaux pluviales), pour des opérations de superficie réduite (inférieure ou égale à 1 500 m²), le débit minimum est fixé à 2l/s.

Tous les aménagements nécessaires à la collecte et la gestion des eaux pluviales seront réalisés à la charge exclusive du demandeur.

5- Autres réseaux

Les lignes d’alimentation par câble (électrique, téléphone, télévision,…) à construire sur le domaine privé seront réalisées chaque fois que possible en réseau souterrain.

COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Non réglementé

défaut d’indication graphique, les constructions doivent être édifiées à au moins : - 12,50 mètres de l’axe des voies, - 10 mètres de la limite du domaine public ou des berges pour les cours d’eau.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - à l’aménagement des constructions dans les volumes existants à la date d’approbation du PLU, - à l’extension des constructions existantes régulièrement édifiées à la date d’approbation du PLU à condition qu’elle s’aligne sur la construction principale, - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Règlement

81

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

En bordure du canal de Vaucluse, du canal Crillon, de la Roubine Morières Cassagne et la filiole Saint-Martin, la marge de recul des constructions est fixée à 10 mètres à partir du haut de berge.

La distance comptée horizontalement, de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à 4 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas :

- à l’aménagement des constructions dans les volumes existants à la date d’approbation du PLU,

- à l’extension des constructions existantes régulièrement édifiées à la date d’approbation du PLU à condition qu’elle s’aligne sur la construction principale,

- aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Une distance au moins égale à 4 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus.

Cf. définition de l’emprise au sol à l’article 20 des dispositions générales.

En cas d’extension, l’emprise au sol totale d’une habitation existante est limitée à 250 m² (existant + extension).

Les annexes des habitations existantes sont limitées à 30 m² d’emprise au sol par annexe.

Dans le secteur Na, l’extension d’une construction existante est limitée à 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU.

Dans le secteur Nb, l’emprise au sol des constructions est limitée à 50%.

1- Pour la zone N et le secteur Nb

La hauteur maximum des constructions en tout point du bâtiment mesurée à partir du sol existant, ne pourra excéder 7 mètres à l’égout du toit ou au niveau supérieur de l’acrotère pour les toituresterrasses et 9 mètres au faîtage.

Pour les annexes de l’habitation, la hauteur est limitée à 2,50 mètres à l’égout ou 3 mètres au niveau supérieur de l’acrotère et 4 mètres au faîtage.

Des adaptations sont admises pour l’aménagement ou l’extension des constructions existantes dépassant les hauteurs prescrites ci-avant.

2- Pour le secteur Na

L’extension d’une construction existante devra respecter la hauteur originelle de la construction.

En dehors du site classé de Roberty, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations d’intérêt collectif ou de services publics lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

Règlement

82

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

1- Adaptation au terrain

Le choix et l'implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement seront compatibles avec le site et seront limités au strict nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, les terrains seront laissés à l'état naturel.

2- Aspect des constructions

Les constructions et leurs clôtures, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’aspect des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Sont notamment à proscrire tout pastiche d'une architecture anachronique ou étrangère à la région.

Dans le secteur Na et les ensembles bâtis identifiés au titre de l’article L.151-11 2° du code de l’urbanisme (CD1 à CD4 sur les documents graphiques), les travaux réalisés doivent :

- respecter leurs caractéristiques en terme de structure et de volume, - mettre en valeur leurs caractéristiques architecturales: forme des toitures, ouvertures en

façade, menuiseries extérieures, etc. - mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer

leur caractère patrimonial, - traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale, - assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats un traitement de qualité, approprié à

leurs caractéristiques architecturales.

3- Toitures

Les toitures seront réalisées en tuiles ronde ou canal de teintes claires ou vieillies avec des pentes comprises entre 25 et 35%. Les débords de toiture doivent être constitués par une génoise ou une corniche. En cas d’extension, la pente et le type de couverture devront s’harmoniser avec l’existant.

D’autres types de toitures comme les toitures terrasses peuvent être envisagés à condition qu’elles contribuent à la qualité architecturale du projet et qu’elles s’intègrent dans l’environnement de la construction.

4- Façades

Les façades doivent présenter une unité d’aspect et être traitées en harmonie avec les constructions voisines.

Les enduits doivent être de couleurs claires dans des tons traditionnels de la région sans être blanche. Des couleurs plus foncées sont admises ponctuellement à condition qu’elles contribuent à la qualité architecturale du projet.

D'une façon générale, les climatiseurs et leur alimentation doivent faire partie intégrante de l'architecture du projet et ne doivent pas être visibles depuis l'espace public. Ils devront être intégrés dans le bâtiment, soit disposées dans des volumes ajoutés, eux-mêmes intégrés esthétiquement au bâtiment.

5- Clôtures

Les clôtures ne doivent pas avoir une hauteur supérieure à 2 mètres à l’exception des portails et seront réalisées :

- soit dans des maçonneries en harmonie avec la construction au niveau de leur forme et couleur,

- soit avec des grilles ou grillages doublés d’une haie d’essences méditerranéennes et variées.

Règlement

83

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

Des adaptations de hauteur peuvent être autorisées au regard de nuisances sonores particulières ou covisibilités importantes dûment justifiées. Les murs de clôture en maçonnerie seront enduits sur toutes leurs faces (enduit de finition en harmonie avec la construction principale).

L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas pour les clôtures nécessaires à l’exploitation agricole.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

Dans le secteur Na et les ensembles bâtis identifiés au titre de l’article L.151-11 2° du code de l’urbanisme (CD1 à CD4 sur les documents graphiques), il est exigé :

- pour les constructions à usage d’habitation : 1 place de stationnement par logement de moins de 50 m² de surface de plancher et 2 places de stationnement par logement de 50 m² de surface de plancher et plus (garage ou aire aménagée),

- pour les constructions à usage commercial ou de services : 1 place de stationnement par tranche entamée de 40 m² de surface de plancher,

- pour les constructions à usage de bureaux : 1 place de stationnement par tranche entamée de 60 m² de surface de plancher,

- pour les hébergements hôteliers et restaurant: 1 place de stationnement par chambre ou par quatre couverts (il n’y a pas cumul pour les hôtels restaurants).

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Les défrichements sont strictement limités :

- à l’emprise des constructions et leur accès. Les arbres abattus seront remplacés dans la mesure du possible,

- à la réalisation de constructions, installations et ouvrages nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dont ceux notamment prévus en emplacements réservés sur les documents graphiques.

Il convient d’éviter la plantation d’espèces végétales les plus allergisantes telles que cyprès, bouleau, chêne, aulne, frêne, etc.

Une haie « anti-dérive » devra être implantée si l’annexe ou la piscine se rapproche de la limite avec l’espace cultivée afin d’assurer une barrière physique face aux poussières, odeurs ou traitements.

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du code de l’urbanisme.

Les ripisylves et végétation en bordure des cours d’eau et canaux identifiées sur les documents graphiques au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme sont à préserver ce qui n’empêche pas leur entretien à partir du moment où la structure du paysage et la fonction écologique n'en sont pas altérées.

ENVIRONNEMENTALES

L’orientation du bâtiment sera, dans la mesure du possible, déterminée de manière à optimiser les caractéristiques bioclimatiques du terrain :

- pour profiter des apports solaires et protéger les bâtiments des vents froids en hiver tout en

Règlement

84

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

aménageant le confort d’été en évitant la surchauffe des volumes habités, - pour limiter les ombres portées sur les bâtiments, produites par le bâti lui-même ou les

plantations végétales.

D’autre part, les matériaux durables, les dispositifs de récupération des eaux pluviales, les revêtements perméables pour les voiries sont encouragés.

Règlement

85

Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

ANNEXE 1 : EXTRAIT DU REGLEMENT DEPARTEMENTAL DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE (RDDECI)

Règlement

86

Annexe 2

TABLEAU RECAPITULATIF DES BESOINS EN EAU

Type de structure

Besoins en eau

Distance PEI/bâtiments et distance entre les PEI

- Constructions d’une surface totale de plancher ≤ 50 m² (hors construction en forêt) et :

u Absence d’habitation et/ou d’animaux u Absence de risque de propagation à d'autres structures (distance éloignement de 8 m minimum) et/ou à un espace naturel combustible (avec application de l'obligation légale de débroussaillement) u Valeur patrimoniale faible et valeur constructive du bâtiment et du stockage inférieure au coût d’implantation de la DECI

- 1ère famille isolée (écart) d'une surface totale de plancher ≤ 250 m² - 5ème catégorie sans locaux à sommeil et d'une surface totale de plancher ≤ 250 m² et PBDN <8m - ERT d'une surface totale de plancher ≤ 250m² et PBDN ≤ 8m - Hangar agricole largement ventilé < 1000m² - Parc de stationnement couvert d’une capacité < 10 véhicules - Camping à la ferme, aire naturelle de camping, camping ≤ 25 emplacements, non soumis à un risque FDF ou technologique

Volume minimal de 30m³ utilisable : 1 PI de 30 m³/h pendant 1 heure

ou 1 PENA de 30m³

Absence de DECI possible par dérogation sur demande écrite et motivée

du pétitionnaire

Volume minimal de 30m³ utilisable : 1 PI de 30m³/h pendant 1 heure ou 1 PENA de 30m³

uniquement pour constructions isolées (écarts) et quelle que soit l’activité

1 PI situé à moins de 400m ou

1 PENA situé à moins de 200m

1 PI situé à moins de 150m (cette distance peut être portée à 200m maximum si le PI ≥ 60 m³/h pendant 1 heure) ou

1 PENA situé à moins de 100m

- Lotissement de pavillons et zone d’habitat regroupé (hameau…) - 1ère famille isolée (écart) d'une surface totale de plancher > 250 m² - 2ème famille individuelle et 2ème famille collective (PBDN ≤ 8m) - Résidence de tourisme (PBDN ≤ 8m) - 5ème catégorie avec locaux à sommeil - 5ème catégorie sans locaux à sommeil et d’une surface totale de plancher - comprise entre 250m² et 1000m² et/ou PBDN >8m - Type M, S, T, L, P, Y, GA du 1er groupe d'une surface totale de plancher ≤ 500m² - Type N, R, V, W, X du 1er groupe d'une surface totale de plancher ≤ 1000m² - Type EF - ERT d'une surface totale de plancher comprise entre 250m² et 1000m² et PBDN ≤ 8m - ERT d'une surface totale de plancher < 250m² et PBDN > 8m - Hangar agricole largement ventilé ≥ 1000m² - Construction à forte valeur patrimoniale (classée ou inscrite à l’Inventaire des Monuments Historiques ou selon analyse du risque) - Aire d'accueil des gens du voyage - Parc de stationnement couvert d’une capacité comprise entre 10 et 50 véhicules

- Camping d’une capacité > 25 emplacements et non soumis à un risque feu de forêt ou technologique

Volume minimal de 120 m³ utilisable :

1 PI de 60 m³/h pendant 2 heures

ou

1 PENA de 120m³ (à titre exceptionnel et après avis du SDIS)

1 PI situé à moins de 150m (60m si présence d’une colonne sèche)

ou

1 PENA situé à moins de 100m

1 PI de 60m³/h pendant 2 heures ou

1 PI compris entre 30 et 60m³/h pendant 2 heures + 1 PENA de 30m³

1 PI situé à moins de 200m de l’emplacement le plus éloigné

- 2ème famille collective (PBDN > 8m) - 3ème famille A ou B - 4ème famille - Résidence de tourisme (PBDN > 8m) - 5ème catégorie sans locaux à sommeil et d’une surface totale de plancher > 1000m² - Type J, O, U, R avec locaux à sommeil du 1er groupe - Type M, S, T, L, P, Y, GA du 1er groupe d'une surface totale de plancher non recoupée* comprise entre 500m² et 4000m²

E + 90 m3/h (+45m3/h si EAE) par tranche de 1000m² au delà de 2000m² - Type N, R, V, W, X du 1er groupe d'une surface totale de plancher non recoupée* comprise entre 1000m² et 4000m²

E + 60 m3/h (+30m3/h si EAE) par tranche de 1000m² au delà de 2000m² - ERT d'une surface totale de plancher comprise entre 250m² et 1000m² et PBDN > 8m - ERT d'une surface totale de plancher non recoupée* comprise entre 1000m² et 4000m²

E activité tertiaire : +60m³/h (+30m³/h si EAE) par tranche de 1000m² au-delà de 2000m² E autres ERT : +90m³/h (+45m³/h si EAE) par tranche de 1000m² au-delà de 2000m² - Parc de stationnement couvert d’une capacité comprise entre 51 et 250 véhicules - Bâtiment dans un quartier présentant des difficultés opérationnelles : "intra muros" historique, concentration importante de logements, habitat ancien ou délabré, accès difficile, risque de propagation élevé

* mur de séparation CF2h ou REI120

Volume minimal de 240m³ utilisable même si EAE :

1 PI de 60m³/h pendant 2 heures

+

1 PI de 60m³/h pendant 2 heures

ou 1 PENA de 120m³ (+ 1 ou plusieurs PI de 60m³/h, judicieusement répartis, selon la géométrie des bâtiments en fonction des façades accessibles et des accès supplémentaires) Réseau sous pression couvrant au moins 1/2 des besoins en eau.

1 PI situé à moins de 100m (60m si présence d’une colonne sèche)

1 PI situé à moins de 300m (150m si PENA)

Distance entre PEI : 300m max

500m pour l'ensemble du dispositif

Habitations

Etablissements recevant du public (ERP)

Etablissements recevant des travailleurs (ERT)

Autres bâtiments ou activités

Catégorie du risque

Risque COURANT Très Faible

Risque COURANT

Faible

Risque COURANT Ordinaire

Risque COURANT Important

1

Type de structure

- Camping soumis à un risque feu de forêt ou technologique

Constructions en forêt : - Construction ou réhabilitation (avec changement d’affectation et/ou avec création de nouveaux logements) si autorisé par PLU ou PPRiF

> aléa très fort et fort > aléa moyen

- Adaptation, réfection et extension de bâtiments existants (sans changement d’affectation et sans création de nouveaux logements)

- Zone à construire (ex ZAUP au sens du PIG)

Besoins en eau

1 PI de 60m³/h pendant 2 heures +

1 PI de 60m³/h ou 1 PENA de 60m3 si < 50 emplacements ou

1 PI de 60m³/h ou 1 PENA de 120m3 si compris entre 50 et 200 emplacements ou

2 PI de 60m³/h ou 2 PENA de 120m3 si > 200 emplacements

1 PI de 60m³/h pendant 2 heures

1 PI de 60 m³/h pendant 2 heures ou 1 PENA de 120m³

ou 1 PI compris entre 30 et 60 m³/h pendant 2 heures + 1 PENA de 60m³

1 PI de 60 m³/h pendant 1 heure ou 1 PENA de 60m³

ou 1 PI compris entre 30 et 60m³/h pendant 1 heure + 1 PENA de 30m³

1 PI de 60m³/h pendant 2 heures Ce type de zone peut nécessiter des aménagements complémentaires (OLD, desserte, interface, PEI, …) édictés par d’autres réglementations (notamment PLU)

Distance PEI/bâtiments et distance entre les PEI

1 PI situé à moins de 50m de l’entrée principale

1 PI ou 1 PENA à moins de 200m de l’emplacement le plus éloigné

1 PI situé à moins de 150m (100m si PBDN >8m)

1 PI situé à moins de 150m (100m si PBDN >8m) ou

1 PENA situé à moins de 100m

1 PI situé à moins de 150m (100m si PBDN >8m)

Catégorie du risque

Risque COURANT Important

- IGH

- Bâtiment d’une surface totale de plancher > 4000 m²

Le compartimentage doit répondre aux caractéristiques suivantes :

R surface maximum des cellules 4000 m² (7000m² si EAE) sauf dispositions spécifiques ERP R murs de séparation coupe-feu de degré 2 heures ou REI 120 minutes de façade à façade Ces murs d’héberge PF 1 h ou RE 60 minutes devront dépasser d'au moins 1 m de la couverture

R les portes d'intercommunication éventuelles devront être coupe-feu de degré 1 heure minimum et munies d'un dispositif de fermeture automatique

- Parc de stationnement couvert d’une capacité >250 véhicules

- ZAC, ZI, ZAE, etc. : débit simultané

zone de moins de 3 ha :

120m³/h (2 PI de 100mm en simultané)

Volume minimal de 360m³ utilisable suivant application de l’instruction technique « D9-84 »

PI DN 150 à privilégier (+ 1 ou plusieurs PI de 60m³/h, judicieusement répartis, selon la géométrie des bâtiments en fonction des façades accessibles et des accès supplémentaires)

Réseau sous pression couvrant au moins les 2/3 des besoins en eau. (si PENA : la capacité unitaire minimum ≥ 120m³)

PI ou PENA situé à moins de 100m (60m si présence d’une colonne sèche)

Distance entre PEI : 300m max

500m pour l'ensemble du dispositif

zone entre 3 et 9 ha : 180m3/h

(1 PI de 100mm et 1 PI de 150mm en simultané)

100m au maximum

200m au maximum

zone de plus de 9 ha :

300m³/h (3 PI de 100mm et 1 PI de 150mm en simultané)

PI DN100 et 150

2 PI de 100mm au minimum dans la zone

2 PI de 150mm au minimum dans la zone

1 PI de 150mm tous les 500m

Réseau maillé ou bouclé de 150mm au minimum Réseau sous pression couvrant au moins les 2/3 des besoins en eau (si PENA : la capacité unitaire minimum ≥ 120m³)

Risque PARTICULIER

2