Zone UC

Sont interdits :

- les constructions destinées à l’industrie, - les constructions destinées à la fonction d’entrepôt, - Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, - l’ouverture et l’exploitation de carrières, - les travaux, installations et aménagements suivants :

 les dépôts extérieurs de toute nature : véhicules accidentés ou usagés, ferrailles, matériaux, etc.

 les terrains de camping à l’exception du camping existant dans le secteur UCc, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les parcs d’attractions, les parcs et champs de tir, les pistes de karting,

 les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,  toutes installations susceptibles de servir d’abri pour l’habitation ou pour tout autre usage

(roulottes, yourtes, caravanes, abris de week-end, etc.), - les affouillements et exhaussements de sol sauf ceux nécessaires à la réalisation des

occupations et utilisations du sol autorisées et ceux prévus en emplacements réservés sur les documents graphiques.

Règlement

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Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

1- Peuvent être autorisées les installations classées, à condition :

- que leur installation en milieu urbain ne présente pas de risque pour la sécurité des voisins (incendie, explosion),

- qu'elles n'entraînent pas, pour leur voisinage, de nuisances inacceptables, - que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture comme à terme, soit

compatibles avec les infrastructures existantes (notamment les voies de circulation) et les autres équipements collectifs, - que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants.

2- En ce qui concerne le camping existant en secteur UCc, les constructions et installations liées à son fonctionnement, son aménagement, son évolution pour répondre aux éventuelles nouvelles normes.

3- Pour les immeubles bâtis identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme (B1 à B13 sur les documents graphiques), des dispositions particulières de conservation énoncées à l’article 18 des dispositions générales du présent règlement sont à respecter.

4- Pour les cours d’eau identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme (R1 à R5 sur les documents graphiques), des dispositions particulières de préservation énoncées à l’article 19 des dispositions générales du présent règlement sont à respecter.

5- Pour les secteurs concernés par le risque inondation lié au débordement de la roubine Morières Cassagne, identifiés au plan de zonage 5.4, il convient de se reporter aux prescriptions de l’article 10.2° des dispositions générales du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les règles les plus restrictives qui s’appliquent.

6- Pour les secteurs concernés par la servitude liée soit à la conduite d’hydrocarbure exploitée par SPMR soit à des canalisations gaz exploitées par GRTGAZ, il convient de se reporter aux prescriptions de l’article 14 des dispositions générales du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les règles les plus restrictives qui s’appliquent.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code civil.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie, sécurité civile, ramassage des déchets ménagers, etc.).

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS

1- Eau potable

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

Règlement

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2- Défense extérieure contre l'incendie

Elle doit être assurée par des dispositifs conformes à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI).

3- Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d’assainissement.

L’évacuation de tous les effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou réseaux du pluvial est interdite.

Dans les secteurs UCa, les effluents de toute construction doivent être dirigés vers un dispositif d’assainissement individuel conforme à la règlementation en vigueur et aux préconisations du schéma directeur d’assainissement.

Piscines

Il est interdit de rejeter les eaux de vidange des piscines dans le réseau public d'assainissement des eaux usées.

Dés lors que l'utilisation des agents chimiques destinés à la désinfection des eaux est conforme aux normes établies par le code de la santé publique et que tous les autres produits, notamment ceux utilisés pour l'entretien des installations, font l'objet d'une neutralisation avant rejet en se conformant aux doses d'utilisation préconisées par le fabricant et aux fiches de toxicité fournies, la vidange des bassins de piscine effectuée directement dans le milieu naturel n’est pas susceptible de porter une atteinte grave à ce milieu. Elle pourra être infiltrée sur place dans les conditions de neutralisation de l'agent désinfectant visées ci-dessus.

En cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau.

Les eaux chargées ou faiblement chargées, issues des contre lavages de filtre, du nettoyage des plages et des surverses peuvent, après convention avec le gestionnaire du réseau, être orientées vers le réseau public d'assainissement des eaux usées.

4- Assainissement des eaux pluviales

Lorsque les conditions le permettent, le rejet se fera par infiltration dans le sol.

A défaut d’infiltration, les eaux pluviales peuvent être rejetées après rétention préalable (soit au fossé, soit dans un collecteur séparatif d’eaux pluviales s’il existe). Dans ces 2 cas, infiltration ou rétention, la mise en œuvre de la rétention préalable est calculée sur la base de 60 l/m² imperméabilisé. Sont prises en compte toutes les surfaces imperméabilisées nouvelles dès lors que le projet génère plus de 40m² d’imperméabilisation nouvelle. En dessous de ce seuil, aucune rétention n’est prescrite. En cas de rejet en dehors de la parcelle, le débit issu de cette rétention sera calibré sur la base de 13 l/s/ha imperméabilisé. Compte tenu des contraintes techniques (diamètre du tuyau d’évacuation des eaux pluviales), pour des opérations de superficie réduite (inférieure ou égale à 1 500 m²), le débit minimum est fixé à 2l/s. Tous les aménagements nécessaires à la collecte et la gestion des eaux pluviales seront réalisés à la charge exclusive du demandeur.

5- Autres réseaux

Les lignes d’alimentation par câble (électrique, téléphone, télévision,…) à construire sur le domaine privé seront réalisées chaque fois que possible en réseau souterrain.

Règlement

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Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Les nouvelles constructions doivent prévoir les infrastructures nécessaires au raccordement des réseaux de communication électronique jusqu’au domaine public (fourreaux, chambres, etc.).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Sauf indications contraires portées sur les documents graphiques, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à :

- voies orientées sensiblement Nord-Sud : 6 mètres de l’axe - voies orientées sensiblement Est-Ouest :

o à l’alignement, côté Sud de la voie o à 12 mètres de l’alignement Sud, côté Nord de la voie

A l’intérieur des lotissements et groupes d’habitations, les constructions doivent être implantées en limite ou à au moins 3 mètres des voies et emprises publiques.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

- à l’extension des constructions existantes régulièrement édifiées à la date d’approbation du PLU à condition qu’elle s’aligne sur la construction principale,

- aux annexes à condition de ne pas excéder 30% de la largeur de la parcelle dans la limite de 5 mètres,

- aux piscines non couvertes dont la surélévation par rapport au terrain naturel de la parcelle n’excède pas 0,50 mètre,

- aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

En bordure du canal de Vaucluse, du canal Crillon, de la Roubine Morières Cassagne et la filiole Saint-Martin, les marges de recul des constructions sont fixées à 6 mètres à partir du haut de berge.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Lorsque les constructions ne jouxtent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, cette distance n’étant jamais inférieure à 3 mètres (L=H/2, minimum 3 mètres).

Dans le secteur UCc, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, cette distance n’étant jamais inférieure à 3 mètres (L=H/2, minimum 3 mètres). Toutefois, en secteur UCc, les annexes peuvent jouxter les limites séparatives dans la limite d’une hauteur de 2,50 mètres à l’égout ou au niveau supérieur de l’acrotère et 3,50 mètres au faîtage.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux piscines non couvertes dont la surélévation par rapport au terrain naturel de la parcelle n’excède pas 0,50 mètre.

Règlement

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Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions non contiguës doivent être implantées de telle manière que les baies éclairant les pièces d’habitation ne soient masquées par aucune partie d’immeuble qui, à l’appui de ces baies serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.

Toutefois, pour la façade la moins ensoleillée, cet angle peut être porté à 60°, à condition que la moitié au plus des pièces habitables prennent jour sur cette façade.

Une distance d'au moins 3 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Cf. définition de l’emprise au sol à l’article 20 des dispositions générales.

L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder :

- 50% de la superficie du terrain d’assiette du projet dans la zone UC, - 30% de la superficie du terrain d’assiette du projet dans le secteur UCb, - 25% de la superficie du terrain d’assiette du projet dans les secteurs UCa et UCc.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions ne pourra excéder 7 mètres mesurés à l’égout du toit ou au niveau supérieur de l’acrotère pour les toitures-terrasses et 9 mètres au faîtage.

La hauteur des annexes ne pourra excéder 2,50 mètres à l’égout ou au niveau supérieur de l’acrotère et 3,50 mètres au faîtage.

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU dépassant les hauteurs énoncées cidessus, leur évolution est limitée à la hauteur de la construction originelle.

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur ne pourra excéder 15 mètres au faîtage.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

1- Adaptation au terrain

Le choix et l'implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement seront compatibles avec le site et seront limités au strict nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, les terrains seront laissés à l'état naturel.

2- Aspect des constructions

Les constructions et leurs clôtures, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’aspect des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Sont notamment à proscrire tout pastiche d'une architecture anachronique ou étrangère à la région.

3- Toitures

Les toitures seront réalisées en tuiles ronde ou canal de teintes claires ou vieillies avec des pentes comprises entre 25 et 35%. Les débords de toiture doivent être constitués par une génoise ou une corniche. En cas d’extension, la pente et le type de couverture devront s’harmoniser avec l’existant.

Règlement

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Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

D’autres types de toitures comme les toitures terrasses peuvent être envisagés à condition qu’elles contribuent à la qualité architecturale du projet et qu’elles s’intègrent dans l’environnement de la construction.

4- Façades

Les façades doivent présenter une unité d’aspect et être traitées en harmonie avec les constructions voisines.

Les enduits doivent être de couleurs claires dans des tons traditionnels de la région sans être blanche. Des couleurs plus foncées sont admises ponctuellement à condition qu’elles contribuent à la qualité architecturale du projet.

D'une façon générale, les climatiseurs et leur alimentation doivent faire partie intégrante de l'architecture du projet et ne doivent pas être visibles depuis l'espace public. Ils devront être intégrés dans le bâtiment, soit disposées dans des volumes ajoutés, eux-mêmes intégrés esthétiquement au bâtiment.

5- Clôtures

Les clôtures ne doivent pas avoir une hauteur supérieure à 2 mètres à l’exception des portails et seront réalisées :

- soit dans des maçonneries en harmonie avec la construction au niveau de leur forme et couleur,

- soit avec des grilles ou grillages doublés d’une haie d’essences méditerranéennes et variées.

Des adaptations de hauteur peuvent être autorisées au regard de nuisances sonores particulières ou covisibilités importantes dûment justifiées.

Les murs de clôture en maçonnerie seront enduits sur toutes leurs faces (enduit de finition en harmonie avec la construction principale).

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m², y compris les accès.

Les besoins à prendre en compte sont :

- pour les constructions à usage d’habitation : 1 place de stationnement par logement de moins de 40 m² de surface de plancher et 2 places de stationnement par logement de 40 m² de surface de plancher et plus (garage ou aire aménagée),

- pour les constructions à usage commercial ou artisanal : 1 place de stationnement par tranche entamée de 40 m² de surface de plancher,

- pour les constructions à usage de bureaux: 1 place de stationnement par tranche entamée de 60 m² de surface de plancher,

- pour les hébergements hôteliers et restaurant: 1 place de stationnement par chambre ou par quatre couverts (il n’y a pas cumul pour les hôtels restaurants).

D’autre part, dans les lotissements ou groupe d’habitations, une place de stationnement visiteurs devra être réalisée par tranche entamée de 4 logements.

Règlement

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Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère de l’établissement, ces surfaces pourront être modifiées, après justification, compte tenu de la nature de la construction ou d’une polyvalence d’utilisation des aires.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux aménagements existants dont le volume n’est pas modifié et dont la nouvelle destination n’entraîne pas d’augmentation de fréquentation.

Stationnement des vélos

Pour les immeubles d’habitation équipés de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé et pour les constructions à vocation de bureaux équipé de places de stationnement pour les salariés, un local dédié au stationnement sécurisé des vélos est exigé représentant 2% de la surface de plancher destiné à l’immeuble d’habitations ou de bureaux.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Les surfaces libres de toute occupation du sol ainsi que les délaissés des aires de stationnement devront être plantés. Les plantations existantes seront de préférence maintenues.

Les surfaces libres de toute occupation du sol devront être traitées en espaces verts plantés en pleine terre et devront représenter au moins :

- en zone UC, 20% de la superficie totale du terrain d’assiette du projet, - en secteur UCa, UCb et UCc, 40% de la superficie totale du terrain d’assiette du projet,

De plus, dans les opérations d’aménagement portant sur une surface de terrains d’au moins 2 000 m², il est exigé de traiter en espaces verts commun un minimum de 10% de la superficie du terrain d’assiette de l’opération.

Il convient d’éviter la plantation d’espèces végétales les plus allergisantes telles que cyprès, bouleau, chêne, aulne, frêne, etc.

Les ripisylves et végétation en bordure des cours d’eau et canaux identifiées sur les documents graphiques au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme sont à préserver ce qui n’empêche pas leur entretien à partir du moment où la structure du paysage et la fonction écologique n'en sont pas altérées.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE

ENVIRONNEMENTALES

L’orientation du bâtiment sera, dans la mesure du possible, déterminée de manière à optimiser les caractéristiques bioclimatiques du terrain :

- pour profiter des apports solaires et protéger les bâtiments des vents froids en hiver tout en aménageant le confort d’été en évitant la surchauffe des volumes habités,

- pour limiter les ombres portées sur les bâtiments, produites par le bâti lui-même ou les plantations végétales.

D’autre part, les matériaux durables, les dispositifs de récupération des eaux pluviales, les revêtements perméables pour les voiries sont encouragés.

Règlement

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CHAPITRE IV : REGLES APPLICABLES A LA ZONE UE

CARACTERE DE LA ZONE UE

Elle correspond aux zones d’activités situées au Nord de la commune sur les secteurs de l’Oseraie, Périgord et Saint-Tronquet et au Sud de la commune sur le secteur Realpanier.

Elle comprend :

- le secteur UEa, situé route de Sorgues, dans lequel des règles de hauteur spécifiques sont instituées,

- le secteur UEb correspondant à l’emprise des zones d’effet à proximité du site Eurenco situé sur la commune de Sorgues,

- le secteur UEc concerné par l’emprise de la servitude d’utilité publique instituée sur l’ancien site pétrolier « Rhône »,

- le secteur UEi4 concerné par la zone inondable identifiée par le PPRi « Rhône », - le secteur UEci4 concerné par l’emprise de la servitude d’utilité publique instituée sur l’ancien

site pétrolier « Rhône » et par la zone inondable identifiée par le PPRi « Rhône », - le secteur UEd concerné par l’emprise de la servitude d’utilité publique instituée sur l’ancienne

usine de fabrication d’engrais sur le secteur « Realpanier », - les secteurs UEe correspondant aux constructions d’activités au lieu-dit « Les Barattes » en

assainissement non collectif.

La zone UE est concernée partiellement par une servitude liée soit à la conduite d’hydrocarbure exploitée par SPMR soit à des canalisations gaz exploitées par GRTGAZ pour lesquelles des prescriptions particulières sont à prendre en compte (cf. article 14 des dispositions générales).

La zone UE est concernée partiellement par le risque inondation lié au débordement de la roubine Morières Cassagne. Il convient de se reporter au plan de zonage 5.4 et aux prescriptions de l’article 10.2° des dispositions générales du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les règles les plus restrictives qui s’appliquent.

Nota : les dispositions générales du titre I du présent règlement sont également applicables notamment les dispositions liées à l’isolement acoustique des bâtiments en bordure de voies bruyantes (article 8 des dispositions générales).

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Nota : tout ce qui n’est pas mentionné dans les articles UE1 et UE2 est implicitement autorisé.

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune du Pontet.

Sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire concerné, sans que cette liste soit limitative :

- les articles L 102-12, L.153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme (sursis à statuer), - les articles L 113-1 et suivants du Code de l'Urbanisme relatif aux espaces boisés classés, - l’article L.111-15 du code de l’urbanisme relatif à la reconstruction d’un bâtiment après

sinistre, - les dispositions de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme (sécurité publique), - les dispositions de l'article R 111-4 du code de l'urbanisme (conservation ou mise en valeur

d'un site ou de vestiges archéologiques), - les dispositions de l'article R.111-15 du code de l'urbanisme (préoccupations

d'environnement) - les dispositions de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme (atteinte au caractère ou à

l'intérêt des lieux, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales), - l'implantation des caravanes est soumise aux dispositions des articles R.111-37 à R.111-46 du code de l'urbanisme, - les dispositions des servitudes d’utilité publique au titre de l’article L.151-43 du code de l'urbanisme annexées au présent PLU, - les articles du code de l'urbanisme et autres législations concernant :  les lotissements,  le droit de préemption urbain,  les articles du Code Civil concernant les règles de constructibilité.

Le P.L.U. partage le territoire de la commune en quatre catégories de zones :

1. Les zones urbaines dites “ zones U ” correspondant aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs dans lesquels les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Elles sont régies par les dispositions des différents chapitres du Titre II et comprennent :

- la zone UA correspondant à la ZAC « centre-ville » et comprenant les secteurs UAa, UAb, UAc et UAd et un sous secteur UAc1.

- la zone UB à vocation principale d’habitat et comprenant un secteur UBa, - la zone UC à vocation principale d’habitat et comprenant des secteurs UCa, UCb et UCc, - la zone UE à vocation d’activités économiques et comprenant des secteurs UEa, UEb,

UEc, UEd, UEe, UEci4 et UEi4.

2. Les zones à urbaniser dites “ zones AU ” correspondant aux secteurs à caractère naturel destinés à être ouvert à l’urbanisation.

Lorsque les équipements publics existants à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone et que les orientations d’aménagement et de programmation et le cas échéant le règlement en ont défini les conditions d’aménagement et d’équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévue par les orientations d’aménagement et de programmation et le cas échéant le règlement. Lorsque les équipements publics existants à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette

Règlement

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Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

zone, son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du P.L.U comportant notamment les orientations d’aménagement et de programmation de la zone.

Elles sont régies par les dispositions des différents chapitres du titre III et comprennent :

- la zone 1AUE correspondant à une zone d’urbanisation future opérationnelle à vocation d’activités économiques,

- les zones 1AUH correspondant à des zones d’urbanisation future opérationnelles à vocation principale d’habitat,

- la zone 2AU correspondant à une zone d’urbanisation future non opérationnelle à vocation mixte (habitat et activités économiques),

- les zones 2AUE correspondant à des zones d’urbanisation future non opérationnelles à vocation d’activités économiques.

3. La zone agricole A à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, régie par les dispositions du titre IV.

4. La zone N correspondant à des secteurs à dominante naturelle de la commune à protéger en raison de leur intérêt du point de vue paysager, régie par les dispositions du titre V. Elle comprend les secteurs Na, Nb, Nf3 et Nzh.

Conformément à l’article L.152-3 du code de l’urbanisme, les règles du PLU peuvent faire l’objet d’adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Par ailleurs, au titre de l’article L.152-4 du code de l’urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du P.L.U. pour permettre :

- la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles,

- la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles,

- des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

L’article L.111-15 du code de l’urbanisme dispose : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »

Article R.123-10-1 du code de l’urbanisme dans sa version en vigueur au 31 décembre 2015 :

« Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. »

Le présent règlement s’oppose à ce principe dans toutes les zones du PLU à l’exception des secteurs soumis à Orientations d’Aménagement et de Programmation à savoir les secteurs UAc1, UAd, 1AUH1, 1AUH2 et la zone 1AUE.

Règlement

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Commune Le Pontet - Elaboration du PLU

Les règles édictées par le présent règlement ne sont donc pas appréciées au regard de l’ensemble du projet mais au regard de chaque lot créé ou à créer.

Compte tenu de leurs spécificités techniques, et de leur utilité publique ou de leur intérêt collectif, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent s'implanter nonobstant les dispositions des articles 3 à 14 à condition de ne pas porter atteinte au caractère de la zone dans laquelle ils sont implantés et de ne pas obérer la sécurité publique notamment en bordure de voies.

Cf. pièce 7.3 en annexes du PLU, l’arrêté et la carte des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transport terrestre et affectés par le bruit.

L'arrêté préfectoral du 02 février 2016 relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de Vaucluse identifie plusieurs voies de communication sur la commune :

Les routes départementales :

- la RD 28 (entre la limite communale avec Vedène et allée de Cassagne), voie de catégorie 2 : une bande sonore de 250 mètres est à respecter de part et d'autre de la voie,

- la RD 28 (entre l’allée de Cassagne et la RD 901), voie de catégorie 3 : une bande sonore de 100 mètres est à respecter de part et d'autre de la voie,

- la RD 225 (entre la RD 907 et l’avenue Louis Braille), voie de catégorie 2 : une bande sonore de 250 mètres est à respecter de part et d'autre de la voie,

- la RD 901, voie de catégorie 3 : une bande sonore de 100 mètres est à respecter de part et d'autre de la voie,

- la RD 907 (entre le pont de la RD 225 et la RD 225 bords du Rhône), voie de catégorie 1 : une bande sonore de 300 mètres est à respecter de part et d'autre de la voie

- la RD 907 (entre la limite communale avec Sorgues et le pont de la RD 225), voie de catégorie 2 : une bande sonore de 250 mètres est à respecter de part et d'autre de la voie,

- la RD 907 (entre la RD 225 bords du Rhône et la limite communale avec Avignon) ; voie de catégorie 2 : une bande sonore de 250 mètres est à respecter de part et d’autre de la voie.

Les voies communales :

- la route de Morières, l’avenue du Général de Gaulle, l’avenue Pasteur, l’avenue de la République, voies de catégorie 3 : une bande sonore de 100 mètres est à respecter de part et d'autre de ces voies,

- l’avenue T. Delorme (entre le pont de la RD 225 et l’avenue du Lac), voie de catégorie 3 : une bande sonore de 100 mètres est à respecter de part et d'autre de ces voies,

- l’avenue T. Delorme (entre l’avenue du Lac et l’avenue Goutarel), voie de catégorie 4 : une bande sonore de 30 mètres est à respecter de part et d'autre de ces voies,

- l’avenue Goutarel, la route de Carpentras, Chemin du Périgord, l’avenue F. Lascour, voies de catégorie 4 : une bande sonore de 30 mètres est à respecter de part et d'autre de ces voies,

Les voies ferrées :

- ligne n°830000 Lapalud / Avignon, voie ferrée de catégorie 1 : une bande sonore de 300 mètres est à respecter de part et d'autre de cette voie.

Dans ces bandes sonores, les bâtiments doivent respecter des normes acoustiques déterminées par :

- l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 modifié par l'arrêté interministériel du 23 juillet 2013 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit,

Règlement

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- les arrêtés interministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements d’enseignement, de santé et dans les hôtels.

Conformément au porter à connaissance de l’Etat en date du 28 novembre 2016, l’étude de danger du site EURENCO situé sur la commune de Sorgues est prise en compte avec notamment les cartes d’aléas (surpression, projection, toxique et thermique) présentées en pages suivantes.

En fonction du niveau d’aléa et du type d’effet, cinq types différents de recommandations sur l’urbanisation future sont précisés :

- l’interdiction totale de construire tout nouveau projet dans les zones exposées aux aléas Très Fort Plus (TF+) et Très Fort (TF), à l’exception d’installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques ;

- l’interdiction de construire tout nouveau projet dans les zones exposées aux aléas Fort Plus (F+), Fort (F) et de projection (PRO1) à l’exception d’extensions liées à l’activité à l’origine du risque, d’aménagements et d’extensions d’installations existantes, ou de nouvelles installations classées autorisées compatibles (notamment au regard des effets dominos et de la gestion des situations d’urgence). La construction d’infrastructures de transport peut être autorisée uniquement pour les fonctions de desserte de la zone ;

- l’autorisation de construire est possible dans les zones exposées aux aléas Moyen Plus (M+) en surpression, toxique et thermique ou Moyen (M) en surpression ou en zone de projection (Pro2), sous réserve de ne pas augmenter la population totale exposée. Quelques constructions pourront être autorisées sans densification de l’occupation du territoire. La construction d’Etablissements Recevant du Public (ERP) ou la réalisation d’une opération d’ensemble (construction d’un lotissement) est donc à proscrire ;

- l’autorisation de construire est la règle générale dans les zones exposées aux aléas Moyen (M) en toxique et thermique ou aléas Faible (Fai) en surpression, à l’exception des ERP difficilement évacuables par rapport aux phénomènes dangereux redoutés ;

- l’autorisation de construire est la règle dans les zones exposées aux aléas Faible (Fai) toxique.

Dans les zones ou l’autorisation est possible, les projets de constructions devront respecter les performances de résistance suivantes :

- dans la zone « M+ » en thermique : une résistance sous un flux thermique de 8 Kw/m², - dans la zone « M » en thermique : une résistance sous un flux thermique de 5 Kw/m², - dans la zone « M+ » en surpression : une résistance sous une surpression de 200 mbar, - dans la zone « Fai » en surpression : une résistance sous une surpression de 50 mbar (y

compris pour les fenêtres), - dans les zones « M+ » et « M » en toxique : le taux d’atténuation cible requis est de 0,54

(pour identifier les niveaux d’étanchéité à l’air requis pour le local de confinement n50).

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1- PPRi « Rhône »

La commune est concernée par le PPRi « Rhône » approuvé le 20 janvier 2000 et révisé le 07 mai 2002. Une partie du territoire communal, quartier de l’Oseraie Ouest, est classée en zone RP4 (hauteur de la crue de référence inférieure à 1 mètre et crue décennale nulle).

Le PPRi est annexé au PLU. L’emprise de la zone RP4 du PPRI est reporté sur les documents graphiques du PLU par un indice « i4 ». Les planchers habitables à créer seront situés au dessus de la cote de référence fixée à 22,00 NGF.

Lorsqu’un terrain se trouve situé dans la zone RP4 du PPRI, les dispositions qui s’appliquent sont celles de la zone du Plan Local d’Urbanisme augmentées des prescriptions du PPRI. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

2- Le risque inondation lié au débordement de la roubine Morières Cassagne

La commune est concernée par le Schéma Directeur d’Aménagement, réalisé par Grand Avignon en 2001 et mis à jour en 2009 (Etude EGIS Eau) concernant le risque d’inondation par débordement de la roubine Morières-Cassagne.

La carte d’inondabilité pour une crue d’occurrence centennale du schéma distingue 4 seuils de hauteur, qui peuvent être répartis en tois niveaux d’aléa :

- aléa « faible » : H<0,5 m, - aléa « modéré » : 0,5m<H<1m - aléa « fort » : 1m<H<2m - aléa « fort » : H>2m

La carte d’aléa est reportée sur le plan de zonage 5.4.

Dans l’ensemble des zones inondables, sont interdits :

- les sous-sols – dont les parkings en tout ou partie enterrés, - les campings, - les aires d’accueil des gens du voyage, - les bâtiment liés à la gestion de crise, - les remblaiements et exhaussement de sols.

Les installations de service public (STEP, réseaux, infrastructures,…) peuvent être autorisées, à condition de limiter au maximum leur impact sur l’écoulement des eaux, de protéger les installations sensibles et si aucune implantation alternative n’est technico-économiquement envisageable. Elles ne devront pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente.

Les clôtures sont autorisées, à condition de minimiser les impacts hydrauliques, à l’aide d’orifices de décharge situés sous la côte de référence et assurant une transparence globale de 30%.

Les piscines sont autorisées, à condition d’être affleurantes afin de n’avoir aucun impact hydraulique et sous réserve d’être équipées d’un dispositif de balisage permettant de repérer leur emprise au niveau de la cote de référence en cas d’inondation.

➢ Dans les secteurs soumis à un aléa fort (hauteurs d’eau supérieures à 1 mètre)

Pour tous les projet admis ci-après, les planchers habitables créés seront situés à 2,50 m audessus du terrain naturel.

Les garages et annexes de surface limitée à 25 m² par logement existant sur l’unité foncière ou les abris non clos (ne créant pas d’obstacle à l’écoulement) pourront être autorisés au niveau du terrain naturel.

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Les constructions nouvelles sont interdites.

Les constructions existantes

- la surrélévation des habitations est autorisée sans création de logement, - peut être admise l’extension de l’emprise au sol limitée à 25 m² nécessaire à la création

d’une aire refuge. - Peuvent être admis sous les conditions énoncées ci-après :

◾ La surélévation des constructions à usage d’activité ou de stockage ; ◾ La surélévation des établissements recevant du public à condition de ne pas augmenter la

capacité d’accueil ; ◾ L’aménagement intérieur ou le changement d’usage des constructions existantes, à

condition : - de ne pas augmenter la vulnérabilité d’usage et de ne pas créer de logement d’hébergement, de bâtiment nécessaire à la gestion de crise, ou d’ERP ; - de ne pas augmenter la capacuité d’accueil et la valeur des biens exposés au risque ; - de créer ou d’aménager une zone refuge si un tel niveau n’existe pas au préalable dans la construction.

- Peuvent être admis sous la cote de référence : ◾ L’extension limitée à 50% de l’emprise au sol des constructions à usage d’activité ; ◾ Les serres agricoles de type tunnel.

➢ Dans les secteurs soumis à un aléa modéré ou faible (hauteurs d’eau inférieures à 1 mètre)

Pour tous les projets admis ci-après, les planchers habitables créés seront situés à 1,20 m au dessus du terrain naturel en zone d’aléa modéré et 0,70 m au-dessus du terrain naturel en zone d’aléa faible.

Les garages et annexes de surface limitée à 25 m² par logement existant sur l’unité foncière, les abris non clos (ne créant pas d’obstacle à l’écoulement) et les serres agricoles pourront être autorisés au niveau du terrain naturel.

Les constructions nouvelles

Les constructions nouvelles sont interdites sauf dans les cas suivants : - au sein de la zone urbanisée et dans les espaces de transition, les constructions nouvelles pourront être admises, à l’exclusion des établissements sensibles et de nature à recevoir un nombre important de personnes (ERP de type R, U, J et de 1ère, 2ème et 3ème catégorie) ; - les constructions nouvelles liées et nécessaires à l’activité agricole sont autorisées.

Les constructions existantes

- l’extension ou la surélévation des constructions à usage d’habitation est autorisée ; - les extensions ou la surélévation des établissements sensibles et de nature à recevoir un

nombre important de personnes (ERP de type R, U, J et de 1ère, de 2ème et de 3ème catégorie) ne peuvent être admises que s’il n’y a pas d’augmentation sensible de la capacité d’accueil et qu’il y a diminution de la vulnérabilité globale. - Peuvent être également admis : ◾ L’extension de l’emprise au sol ou la surélévation des établissements recevant du

public, à l’exception des établissements sensibles et de nature à recevoir un nombre important de personnes ; ◾ L’extension de l’emprise au sol ou la surélévation des constructions à usage d’activité ou de stockage ; ◾ Le changement de destination des constructions existantes pour les usages autorisés dans le présent porter à connaissance ;

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- Peuvent être admis sous la cote de référence : ◾ L’extension limitée à 50% de l’emprise au sol des constructions à usage d’activité ou de stockage ; ◾ Les serres agricoles.

Extrait de l’étude du schéma directeur d’aménagement de la roubine de Morières-Cassagne Inondabilité en cas de période de retour 100 ans

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La commune est concernée par le risque feu de forêt d’aléa moyen sur la partie boisée de Roberty (secteur Nf3).

Après qu'aient été rendus les arbitrages nécessaires entre les occupations concurrentes du sol, on ne pourra prendre le risque d’admettre des constructions, le cas échéant, sur des terrains soumis à l’aléa incendie que dans la mesure où ces terrains bénéficient des équipements publics, dans certains cas privés, de desserte en voirie et de défense contre l’incendie selon les caractéristiques de la réglementation en vigueur.

Les bâtiments éventuellement autorisés doivent faire l’objet de mesures destinées à améliorer leur autoprotection.

Depuis le 1er mai 2011 (Décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique), le nouveau zonage sismique de la France et les règles EC8 sont en vigueur.

La commune du Pontet selon le nouveau zonage sismique de la France se situe dans une zone de sismicité 3 c'est à dire de sismicité modérée. (Il y a 5 niveaux >> 1 = Très faible, 2 = Faible, 3 = Modéré, 4 = Moyen et 5 = Fort)

Depuis cette date, sur l'ensemble du territoire communal, les nouvelles règles de construction applicables seront celles des normes NF EN 1998-1 septembre 2005, NF EN 1998-3 décembre 2005, NF EN 1998-5 septembre 2005 dites « règles Eurocode 8 » accompagnées des documents dits « annexes nationales » des normes NF EN 1998-11NA décembre 2007, NF EN 1998-3/NA janvier 2008, NF EN 1998-5/NA octobre 2007 s'y rapportant.

La commune est concernée par le risque retrait gonflement d’argiles (zones d’aléa faible sur l’ensemble du territoire communal). La carte et les dispositions constructives sont intégrées au rapport de présentation du PLU (pièce n°1).

Il est préconisé une étude réalisée à la parcelle par un bureau spécialisé en géotechnique afin de déterminer avec précision les caractéristiques mécaniques des sols et définir des règles de constructions adaptées.

Le territoire communal est traversé par :

- deux canalisations de gaz naturel exploitées par GRTGAZ (DN100 antenne Entraigues – Le Pontet et DN80 alimentation EURENCO),

- un pipeline destiné au transport d’hydrocarbures liquides exploitée par la Société du Pipeline Méditerranée Rhône (SPMR).

Les différentes canalisations sont reportées sur le plan des servitudes d'utilité publiques en annexe au P.L.U.

Cela donne lieu à deux types de servitude : une servitude relative au passage de la canalisation et une servitude plus récente relative à la maîtrise de l'urbanisation autour des canalisations ayant des incidences sur le droit des sols ( arrêté préfectoral du 24 juillet 2018). Les prescriptions réglementaires sont liées à cette nouvelle servitude (cf. paragraphe XVIII de la liste des servitudes d’utilité publique pièce 7.2.a).

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Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive, modifiée par la loi 2003707 du 1er août 2003, les autorités compétentes peuvent décider de saisir le préfet de région si elles estiment que, dans les cas de demande de permis de construire, de démolir, d’autorisations d’installations ou de travaux divers ainsi que d’autorisation de travaux d’affouillement, ces aménagements sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance (article 5 du décret n°2002-89). Ces aménagements ne pourront être entrepris qu’après accomplissement des mesures de conservation ou de sauvegarde prescrites, le cas échéant, par le préfet de région.

Les personnes qui projettent de réaliser des aménagements peuvent, avant de déposer leur demande d’autorisation, saisir le préfet de région afin qu’il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques (article 7 du décret n°2002-89).

En dehors de ces dispositions, toute découverte fortuite de vestige archéologique devra être signalée immédiatement à la direction régionale des affaires culturelles de PACA (service régional de l’archéologie) et entraînera l’application de la loi validée du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques.

Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L 312-9 du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés figurant au plan de zonage, en application de l'article L.113-1 du code de l'urbanisme.

Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan de zonage, en application de l'article L 113-1 du code de l'urbanisme.

L’article L.151-11 2° du code de l’urbanisme dispose : « Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut :

2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. »

La commune a identifié, sur la base de critères architecturaux ou patrimoniaux, quatre ensembles bâtis pour lesquels un changement de destination est autorisé). Ils se trouvent en zone naturelle du PLU sur le secteur de Roberty.

Numéro CD1

CD2

CD3 CD4

Identification La Grangette Château de Roberty, ses dépendances et la buchetterie

Font Rose La Bézette

Changement de destination autorisé Habitat, commerces, services

Habitat, hébergement hôtelier et services

Habitat, hébergement hôtelier et services Habitat, hébergement hôtelier et services

L’article L.151-19 du code de l’urbanisme dispose : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non

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bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. »

La commune a identifié certains immeubles bâtis représentant un intérêt patrimonial ou architectural pour lesquels des dispositions particulières sont prescrites pour permettre leur conservation.

Ces éléments sont indicés B1 à B13 sur les documents graphiques du PLU.

Numéro B1 B2 B3 B4 B5 B6 B7 B8 B9 B10 B11 B12 B13

Identification Domaine de Caze

Mas Beaupré Hôtel de Ville Château de Cassagne Eglise Notre Dame de Bon Secours Maison Goutarel Ferme Boch Imprimerie Barthélémy Château de l’Olivier Château de la Verdette Ferme Chavasse Ferme des Barattes Ferme Périgord

Les travaux réalisés sur les bâtiments existants doivent :

- respecter leurs caractéristiques en terme de structure et de volume, - mettre en valeur leurs caractéristiques architecturales: forme des toitures, ouvertures en

façade, menuiseries extérieures, etc. - mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer

leur caractère patrimonial, - traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale, - assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats un traitement de qualité, approprié à

leurs caractéristiques architecturales.

L’article L.151-23 du code de l’urbanisme dispose : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. »

La commune a identifié les ripisylves et végétations aux abords des cours d’eau pour lesquelles des dispositions particulières sont prescrites pour permettre leur conservation pour des motifs d’ordre écologique et paysager.

Ces éléments sont représentées par un linéaire en pointillés de couleur verte et indicés R1 à R5 sur les documents graphiques du PLU.

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Numéro R1 R2 R3 R4 R5

Cours d’eau Canal de Vaucluse Roubine Morières Cassagne Filiole Saint-Martin

Canal Crillon Le Rhône

Au titre de la conservation des continuités écologiques (trame verte et bleue), le caractère végétalisé des abords des cours d’eau identifiés est à préserver, ou à renforcer sur les secteurs non végétalisés, sur une distance de 5 mètres à partir du haut de berge, ou la largeur de la végétation si celle-ci est supérieure à 5 mètres.

Les travaux ou aménagement aux abords de ces cours d’eau ne doivent pas compromettre le caractère arboré ou arbustif du site, sauf ceux nécessaires :

- à l’entretien et la gestion de la végétation, - à la gestion des risques sanitaires et de sécurité, - à l’entretien des berges des cours d’eau et canaux, - à la création d’accès nécessaires à l’entretien des cours d’eau.

Les abords des cours d’eau sont préservés sur une bande de 5 mètres minimum mesurée à partir du haut de la berge ou sur une bande correspondant à la largeur de la végétation existante quand cette dernière est supérieure à 5 mètres, en l’absence de bâtiments ou d’annexes autres que constructions légères à la date d’approbation du PLU.

Dans cette bande, les espaces sont à maintenir non imperméabilisées. D’autre part, les clôtures pleines sont interdites dans cette bande.

Acrotère :

Partie supérieure d'un mur de façade, masquant la couverture en partie ou en totalité, constituant un rebord, généralement dans le cas de toitures terrasses.

Affouillement :

Creusement par prélèvement de terre conduisant à abaisser le niveau du terrain naturel.

Annexe :

Construction complémentaire de la construction principale : un garage, un local technique piscine, un abri-jardin, une cuisine d'été, etc.

Changement de destination :

Passage de l'une à l'autre des neuf destinations identifiées par le code de l'urbanisme (cf. définition de "destination" ci-après).

Constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif :

Ils englobent les installations, les réseaux et les bâtiments qui permettent d’assurer à la population résidente et aux entreprises les services collectifs dont elles ont besoin : les équipements d’infrastructures (réseaux et aménagements au sol et au sous-sol), les bâtiments à usage collectif (scolaires, hospitaliers, sanitaires, sociaux, culturels, sportifs, administratifs, etc.).

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Sans être exhaustif, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif recouvrent notamment les catégories suivantes (liste non exhaustive) :

- les locaux affectés aux services publics municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux ;

- les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services de secours, de lutte contre l'incendie et de police (sécurité, circulation...) ;

- les crèches et haltes garderies ; - les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire, supérieur ; - les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés a la recherche),

cliniques, dispensaires, centres de court et moyen séjour, résidences médicalisées... ; - les établissements d’action sociale ; - les maisons de retraite ; - les bâtiments ou installations techniques conçus spécialement pour le fonctionnement de

réseaux ou de services urbains ; - les aires de jeux et de loisirs. etc. - les équipements sportifs, de détente et de loisirs ; - les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des réseaux (poste de

relevage, poste électrique, antenne, etc.). - etc.

Destination :

Le code de l'urbanisme différencie neuf catégories de constructions : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerces, artisanat, industrie, exploitation agricole et forestière, entrepôts, services publics ou d'intérêt collectif.

A noter, que conformément à l'article R.421-14 du code de l'urbanisme, les constructions accessoires au bâtiment principal ont la même destination que ce dern