Zone N

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas visées à l’article N2 cidessous. Et particulièrement les habitations légères de loisir (HLL)

Pour le secteur Ni sont interdits : - Les nouvelles constructions les exhaussements et remblais de toute nature, - Les changements de destination en habitation, logement ou hébergement, - Les stockages de produits polluants miscibles ou non dans l’eau, ou des produits sensibles à l’eau qui pourraient être en contact direct avec l’eau - Les clôtures pleines faisant obstacle à l’écoulement des eaux afin de ne pas augmenter ou aggraver le risque inondation.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Sont admis en zone N dans sa totalité : - Les affouillements et exhaussements de sols nécessaires à l’activité agricole, - Les équipements et installations techniques liés à l’exploitation agricole (station de pompage, réservoir d’eau). - Les équipements publics

Pour le secteur Ni sont admis : - Les extensions d’habitations existantes aux seules fins de mise en sécurité, - Les extensions de bâtiments d’activité (hors zone de grand écoulement).

Pour le secteur Nh uniquement, sont admis : - Les équipements publics nécessaires dans la zone, - Les extensions des constructions existantes (à la date d’approbation du PLU) sous réserve qu’elles n’excèdent pas 30 % de la surface de plancher, ou que la totalité de la surface de plancher reste inférieure ou égale à 150m². - L'entretien, la restauration, des constructions existantes, - En cas de sinistre, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment existant avant l’application du présent règlement. - Les annexes sous réserve que la surface soit inférieure ou égale à 40 m² de surface de plancher et ce par logement. - Le changement d’affectation ou de destination des constructions existantes, - Toute construction destinée à l'accueil des animaux (exemple box à chevaux), à condition qu'elle ne procure aucune gêne pour le voisinage et sous réserve du respect de la réglementation départementale en vigueur - Les piscines et leurs locaux techniques afférents.

Pour le secteur Nl et Nle sont admis, sous réserve d’une bonne insertion dans l’environnement et d’une compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone :

Pour les constructions existantes : - Les extensions des constructions existantes (à la date d’approbation du PLU) - Les annexes des habitations existantes (piscine y compris) - L'entretien, la restauration, des constructions existantes, - En cas de sinistre, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment existant avant l’application du présent règlement. Pour les nouvelles constructions : - Les constructions destinées aux activités de tourisme et de loisirs,

- Les constructions destinées à l'accueil des animaux (exemple box à chevaux), à condition qu’elle ne procure aucune gêne pour le voisinage et sous réserve du respect des réglementations spécifiques éventuelles,

- Les aires naturelles de camping (6 emplacements 20 campeurs).

Pour le secteur NLe sont admis en plus: - les bâtiments et constructions nécessaires aux activités équestres

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D'ACCÈS AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC Non réglementé.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT

CONDITIONS DE RÉALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

1. EAU POTABLE Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau. En l'absence du réseau public de distribution d'eau potable, l'alimentation en eau potable peut être autorisée par puits ou forages particuliers sous réserve du respect de la législation en vigueur.

2. EAUX USÉES 2.1. Lorsqu’une construction est située dans une zone d’assainissement collectif, cette construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau. Les extensions du réseau public d'assainissement des eaux usées doivent respecter les principes figurant sur le schéma des réseaux d’assainissement des eaux usées des « Annexes sanitaires » du présent plan local d’urbanisme. Les ouvrages d'assainissement des eaux usées destinés à être incorporés dans le domaine public doivent être conformes aux cahiers des prescriptions techniques établis par le gestionnaire du réseau.

2.2. Lorsqu’une construction est située dans une zone d’assainissement non collectif, cette construction doit être assainie par un dispositif d'assainissement individuel conforme à la législation en vigueur. Toutefois, lorsque le réseau public d'assainissement des eaux usées existe au droit du terrain d’assiette de la construction, la construction peut s’y raccorder, après accord du gestionnaire, dans les conditions et selon les modalités définies par celui-ci.

3. EAUX PLUVIALES 3.1 Les eaux pluviales sont en règle générale conservées sur l’unité foncière. Les dispositifs d’infiltration doivent être conçus, dimensionnés et implantés pour éviter toute résurgence sur les fonds voisins.

3.2 Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation, la configuration ou l'environnement de l’unité foncière ne le permettent pas, l’évacuation des eaux pluviales peut être autorisée au caniveau de la rue ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales. Un prétraitement approprié et un volume de rétention permettant de limiter le rejet à 3 litres/seconde/hectare peuvent alors être imposés.

3.3 Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines.

4. ÉLECTRICITÉ-TELEPHONE

La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements seront, soit souterrains, soit scellés le long des façades de la manière la moins apparente possible.

Dans les opérations groupées, les réseaux d’électricité et de téléphone seront souterrains

5. DEFENSE INCENDIE La défense incendie doit pouvoir être assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

6. ORDURES MENAGERES Toute construction nouvelle doit permettre, à l’intérieur de l’unité foncière, le stockage des conteneurs destinés à recevoir les déchets en attente de collecte.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Il n’est pas fixé de superficie minimale des terrains constructibles.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies et emprises publiques ou au moins 1 mètre de l'alignement des voies existantes modifiées ou à créer. Ces règles ne s’appliquent pas aux éoliennes et à leur poste de transformation. Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements publics

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions sont implantées en limite ou à une distance minimale de 1 mètre.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Pour les secteurs Nl et Nle : - Les constructions devront être implantées à une distance minimum de 2 mètres les unes par rapport aux autres. - Les annexes non accolées des logements existants devront respecter une distance maximale d’implantation de 15 mètres par rapport à la construction principale.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Pour les secteurs Nl et Nle :

- Le coefficient d’emprise au sol est de 20 % par unité foncière incluses dans les zones Nl et Nle :

En Nl et Nle :

Pour les constructions dédiées au tourisme et aux loisirs :

Hébergement hôtelier : Par bâtiment d’hébergement : 50 m² d’emprise au sol maximum Par bâtiment d’accueil et de services : 100 m² d’emprise au sol maximum

Entrepôt (hangar, …) : 300 m² d’emprise au sol maximum

L’emprise au sol des extensions des bâtiments existants ne devra pas dépasser 30% de l’emprise au sol existante.

L’emprise au sol des annexes non accolées des logements existants ne devra pas dépasser 40 m² et ce, par logement. L’emprise au sol des piscines n’est pas comptabilisée dans ce calcul.

L’emprise au sol des constructions destinées à l'accueil des animaux (exemple box à chevaux) ne devra pas dépasser 100m².

Uniquement en Nle :

Pour les constructions liées et nécessaires aux activités équestres : 300 m² d’emprise au sol maximum.

Rappel : Hauteur maximale : Différence altimétrique entre le point le plus élevé de cette construction (cheminées et autres ouvrages techniques exclus) et le niveau moyen du terrain naturel aux extrémités de cette construction.

Dans le secteur Nh uniquement: - La hauteur d’une nouvelle construction doit être harmonieuse avec les constructions voisines. Sa hauteur maximale est fixée à 9 mètres. - La hauteur maximale des annexes des habitations est fixée à 4 mètres. En cas d’implantation en limite séparative, elle est fixée à 3 mètres. - Il n’est pas fixé de règle de hauteur maximale pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général.

Il n’est pas fixé de règle de hauteur maximale pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général.

Dans les secteurs Nl et Nle :

En Nl et Nle :

Pour les constructions d’habitations :

Extensions des habitations existantes : hauteur limitée à la hauteur du bâtiment principal

Annexe des habitations existantes : 4 m. En cas d’implantation en limite séparative : 3 m.

Pour les constructions dédiées au tourisme et aux loisirs :

Hébergement hôtelier : 6 m Entrepôt (hangar, …) : 9 m Constructions sur pilotis : 9 m

Uniquement en Nle :

Activités équestres : 9 m

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS 1.1

Généralités

Intégration paysagère

Les constructions doivent s’intégrer harmonieusement aux lieux avoisinants ainsi qu’aux paysages environnants.

Une attention particulière sera apportée à la qualité des matériaux, à leur pérennité, à leur coloration et à leur capacité d’intégration à l’environnement dans une perception rapprochée ou lointaine.

Les constructions annexes devront présenter un aspect en cohérence avec les constructions existantes et la construction principale et s’insérer dans le paysage environnant.

Intégration architecturale Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit. L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, ou agglomérés de ciment par exemple) est interdit. Les enduits sur murs autres que moellons auront un aspect lisse (taloché ou gratté fin). La pose de capteurs solaires, de châssis de toiture et de baies vitrées est autorisée sous réserve qu’elle ne porte pas atteinte aux paysages naturels et urbains avoisinants ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Architecture contemporaine et bioclimatique La réalisation de constructions, y compris pour les maisons individuelles, d’expression architecturale contemporaine est possible, en particulier par l’usage de matériaux nouveaux de qualité et par le dessin de formes nouvelles avec un souci de cohérence et l’intégration par rapport aux lieux environnants. L’inscription du projet dans une démarche contemporaine permettra aussi de mieux intégrer la spécificité de l’architecture bioclimatique en accompagnement d’une meilleure prise en compte du développement durable.

1.2 Bâtiments anciens en pierre Les bâtiments anciens faisant l’objet de restauration ou de réhabilitation, devront respecter les spécificités architecturales d’origine.

Toitures Les toitures devront être restaurées avec leurs matériaux identiques à ceux d’origine, dans la mesure du possible.

Façades Les pierres de taille et chaînages en brique doivent être conservés apparents, sans être enduits ni peints, ni sablés à sec afin de conserver leur aspect de surface. Les enduits sur murs en moellons seront d’une couleur ton pierre de pays, affleurants et sans surépaisseur. Les génoises existantes seront conservées en l’état ou reprises si nécessaire.

1.3 Extensions de bâtiments Les extensions devront présenter une volumétrie simple qui s’intégrera harmonieusement à la construction existante. Lorsqu’une extension présente une continuité architecturale avec le bâtiment ancien, elle devra respecter les règles énoncées au paragraphe 1.2. Par contre, une extension d’architecture contemporaine devra veiller à ne pas dénaturer le bâtiment ancien auquel elle se rattache. Les vérandas sont autorisées si elles représentent un linéaire maximal de 2/3 du linéaire de la façade du bâtiment sur lequel elle s’adosse.

AMÉNAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS

2.1. Clôtures

- Les clôtures seront restaurées ou construites en harmonie avec le bâti ancien existant sans porter atteinte au caractère patrimonial du secteur.

- Les murs en moellons existants doivent être conservés, sauf nécessité motivée d’accès ou de démolition, et faire l’objet d’un entretien par le propriétaire.

- Les clôtures en parpaings, ou autres matériaux, destinés à être enduits doivent être impérativement enduites.

- A l’alignement des voies et emprises publiques et en limites séparatives avec les voies privées ou avec les emprises privées d’usage public, les clôtures doivent être constituées soit:

- d’un mur plein d’une hauteur maximale de 1,20m surmonté ou non d'un dispositif à clair voie, le tout n'excédant pas 1,80m.

- d'une haie vive d'essences variées doublée d'un grillage ou non d’une hauteur maximale de 1,80m. Les plantations monospécifiques de thuyas, de lauriers palmes ou d'espèces similaires sont à proscrire.

- En limites séparatives, les clôtures peuvent être constituées soit : - d’un mur plein d’une hauteur maximale de 1,20m surmonté ou non d'un dispositif à clair voie, le tout n'excédant pas 1,80m. - d'une haie vive d'essences variées doublée d'un grillage ou non d’une hauteur maximale de 1,80m. Les plantations monospécifiques de thuyas, de lauriers palmes ou d'espèces similaires sont à proscrire. - d'une palissade en bois (type panneaux, claustras ou clôture) d'une hauteur maximale de 1,80m.

2.2. Éléments divers 2.2.1 Les citernes à gaz seront enterrées ou masquées par une haie ou un autre dispositif.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

L'implantation des bâtiments devra être telle qu'elle permette l'évolution des engins agricoles et véhicules PL de livraison, notamment en dehors des voies ouvertes à la circulation publique". Le stationnement nécessaire aux habitations s'effectuera en dehors des voies publiques. Le stationnement nécessaire aux constructions des activités autorisées devra être en rapport avec l'activité envisagée.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

- Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, - Des rideaux de végétation doivent être obligatoirement plantés afin de masquer les installations et travaux autorisés dans la zone, - Les dépôts éventuels doivent être masqués par un écran de végétation épaisse (plantation sur 3 rangs).

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Il n'est pas fixé de coefficient d’occupation du sol.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERMFORMANCES EN ENVIRONNEMENTALES

Toute construction nouvelle destinées à l’habitation devra avoir une efficacité énergétique au moins égale ou supérieure à la norme BBC (bâtiment à basse consommation, soit une consommation normalisée inférieure à 50 kWhEP/m².an).

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET COMMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Pour toutes les nouvelles constructions, les réseaux de communications électroniques seront en distribution souterraine. Même en cas d’absence de réseau de communication électronique, un fourreau sera créé par anticipation de l’arrivée d’un tel réseau.

ANNEXES

Règlement

LEXIQUE

Avertissement : les définitions présentes dans ce lexique n’ont de signification que pour l’application du présent règlement. Elles explicitent la manière dont doivent être interprétés certains termes utilisés dans le présent document.

Alignement : limites du domaine public avec les unités foncières riveraines.

Annexe : Construction indépendante physiquement du corps principal d'un bâtiment mais constituant, sur un même tènement, un complément fonctionnel à ce bâtiment (ex. bûcher, abri de jardin, remise, garage ...).

Bâtiment : construction ayant une fonction d’abri pour des personnes, des animaux et des objets, et constitutive de surface de plancher.

Commun : cour collective, publique ou privée, formant un lien entre un groupe de constructions et le réseau des voies du village, et pouvant accueillir des éléments communs de la vie rurale passée tels que puits, four, pompe.

Construction : Tout assemblage solide et durable de matériaux, quelque soit sa fonction : bâtiment, clôture, piscine, silo, … .

Emprise au sol : L’emprise au sol des constructions (ES) correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (voir schémas ci-dessous issus de la circulaire du 3 février 2012, relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions).

Extension : Tous travaux ayant pour effet de modifier le volume existant par addition contiguë ou surélévation. Hauteur maximale : Différence altimétrique entre le point le plus élevé de cette construction (cheminées et autres ouvrages techniques exclus) et le niveau moyen du terrain naturel aux extrémités de cette construction.

Installations classées (soumise à déclaration ou à autorisation) : Au sens de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976, sont considérées comme installations classées, les usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale et qui, par leur nature, peuvent nuire à leur environnement. Ces installations sont soumises à une procédure particulière, indépendante du permis de construire, tant en ce qui concerne leur implantation que leur fonctionnement.

Limite séparative : toute limite d’une unité foncière qui n’est pas un alignement.

Limite de voie ou d’emprise publique : La limite de voie ou d’emprise publique, visée à l’article 6 des différentes zones, est la ligne de séparation entre le terrain d’assiette du projet et : le domaine public, une voie publique ou privée, un emplacement réservé pour une voie.

Maintenance : opération qui permet de conserver en état de fonctionnement et/ou d’esthétique une construction (ne pas confondre avec restauration).

Opération d'aménagement d'ensemble / opération d'ensemble : il s'agit de toute opération d'aménagement ayant pour objet ou pour effet de porter à plus de 1 le nombre de lots ou de constructions issus de ladite opération : division, lotissement, permis groupé, ZAC, etc.

Restauration : action qui permet de recomposer sa structure, redonner sa forme ou son éclat à une construction (ne pas confondre avec maintenance).

Surface de plancher : la surface de plancher de la construction s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1.80m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Un décret en Conseil d’État précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et trémies, les aires de stationnement, les caves ou celliers, les combles et les locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l’habitation.

Terrain naturel : terrain à la date du dépôt de la demande d’autorisation d’occupation du sol.

Unité foncière : ensemble de parcelles cadastrales contiguës appartenant à un même propriétaire.

ELEMENTS REMARQUABLES AU TITRE DE L’ALINEA 7 DE L’ARTICLE L. 123-1-5 DU CODE DE L’URBANISME

Bâtiment agricole : Le Logis près de la Gerbaudière

- Fontaines et puits - Calvaire / croix - Four en pierre - Bâti divers (porches…)

Règlement

BATIMENT AGRICOLE POUVANT FAIRE L’OBJET D’UN CHANGEMENT DE DESTINATION

Bâtiment agricole situé à La Noue à proximité du village de Vrignaie

COMMUNE DU TABLIER

PLAN LOCAL D’URBANISME REGLEMENT

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral en date du 5 juillet 2018 approuvant la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme

La Maire

PLU approuvé le 21 février 2014 Document mis à jour suite aux procédures de modifications n° 1 et 2 et à la mise en compatibilité suite à DUP (Fief du Bris)

SOMMAIRE

Règlement mis à jour suite aux modifications n° 1 et 2 du PLU et à la mise en compatibilité du PLU suite à DUP (Fief du Bris)

PRÉAMBULE 1. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU RÈGLEMENT Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune du Tablier.

Règlement

2. CONTENU DU RÈGLEMENT

Le règlement se compose du présent document et des documents graphiques qui lui sont associés.

Les documents graphiques délimitent des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières. Ils font également apparaître d’autres éléments limitant l’occupation et l’utilisation du sol, à savoir : - des espaces boisés classés à conserver, à protéger, ou à créer, - des emplacements réservés, - des éléments de paysage identifiés en vertu de l’alinéa 7 de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme, - des bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation (article L.123-3-1 du code de l’urbanisme).

Le présent document est constitué : - d’un préambule, - de dispositions générales applicables à l’ensemble des zones délimitées sur les documents graphiques du règlement (Titre I), - de dispositions spécifiques applicables aux zones urbaines (Titre II), aux zones à urbaniser

(Titre III), aux zones agricoles (Titre IV), zones naturelles (Titre V) délimitées sur les documents graphiques du règlement, - d’un lexique explicitant la manière dont doivent être interprétés certains termes utilisés dans le présent document, - d’annexes constituées de la liste des principaux éléments de paysage identifiés au titre de l’alinéa 7 de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme.

3. PORTÉE DU RÈGLEMENT À L'ÉGARD DES AUTRES LÉGISLATIONS

En dehors des règles figurant dans le présent règlement, d’autres dispositions sont applicables sur le territoire communal. Il s’agit notamment : - des règles générales de l’urbanisme du Code de l’urbanisme, - des règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés des lotissements sous réserve des dispositions du code susvisé, - des dispositions dudit code relatives aux voies spécialisées non ouvertes à la circulation générale, - des dispositions du code de l’urbanisme concernant la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits par un sinistre et la restauration des bâtiments dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque leur intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien, - des dispositions du code précité relatives aux travaux ou aux constructions à réaliser sur les terrains devant être compris dans une opération déclarée d’utilité publique.

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Règlement

1. ADAPTATIONS MINEURES

Les règles et servitudes définies par le présent règlement peuvent faire l'objet d’adaptations mineures dans les cas prévus dans le code de l’urbanisme. Ces règles et servitudes ne peuvent faire l'objet d’aucune dérogation à l’exception des cas visés aux paragraphes 2 et 3 ci-dessous.

2. RECONSTRUCTION DE BÂTIMENTS DÉTRUITS OU ENDOMMAGÉS A LA SUITE D'UNE CATASTROPHE NATURELLE SURVENUE DEPUIS MOINS D'UN AN

Pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues dans le code de l’urbanisme.

3. RESTAURATION OU RECONSTRUCTION D’IMMEUBLES PROTÉGÉS AU TITRE DE LA LÉGISLATION SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES

Pour permettre la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues dans le code de l’urbanisme.

4. BATIMENT EXISTANT NON CONFORME AU RÈGLEMENT

Lorsqu’un bâtiment existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le présent règlement, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

5. NON SATISFACTION DES OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Lorsqu’un pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par le présent règlement en matière de réalisation d’aires de stationnement, il peut être fait application des dispositions prévues dans le code de l’urbanisme pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d’assiette du projet ou sur une unité foncière privée située dans l’environnement immédiat du projet.

6. ÉLÉMENTS DE PAYSAGE IDENTIFIÉS EN VERTU DE L’ALINÉA 7 DE L’ARTICLE L.123-15 DU CODE DE L’URBANISME

1. Les constructions (bâtiments, puits, murs, calvaires etc…) identifiées sur les documents graphiques du règlement, en vertu de l’alinéa 7 de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme, doivent être conservées, faire l’objet d’une maintenance ou d’une restauration.

Tous les travaux réalisés sur ces éléments doivent préserver leurs caractéristiques historiques ou culturelles, leur ordonnancement et les proportions de leur volumétrie, l’usage des matériaux d’origine.

2. Les boisements et haies remarquables identifiés sur les documents graphiques en vertu de l’alinéa 7 de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme doivent être conservés, sauf nécessité d’abattage (éléments végétaux) pour des raisons sanitaires ou de sécurité ou pour la réalisation d’équipements publics. Toute haie abattue doit être remplacée par une haie d'essences similaires. Si, au titre de cette identification, une unité foncière se trouve être enclavée, il peut être réalisé un accès et un seul malgré cette identification sous réserve du respect des dispositions de l'article 3 de la zone dans laquelle l’élément est identifié.

3. En application du Code de l’Urbanisme, la suppression ou la modification d’un élément identifié au titre de l’alinéa 7 de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme sont soumises à déclaration préalable.

Les éléments (constructions ou autres) recensés au titre de l’alinéa 7 de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme sont listés à la fin du présent règlement.

7. ESPACES BOISÉS CLASSÉS EN VERTU DE L’ARTICLE L.130-1 DU CODE DE L’URBANISME (voir sur le document graphique de zonage)

Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont à conserver, à protéger ou à créer, et sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 et suivant du Code de l'Urbanisme. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les défrichements y sont interdits ainsi que tout autre mode d’occupation du sol incompatible avec la destination boisée des parcelles. Par ailleurs, une déclaration administrative préalable doit être obtenue pour toute coupe et abattage d’arbres qui n’entrent pas dans les catégories définies par l’arrêté joint en annexe du présent règlement.

8. AUTRES ESPACES BOISÉS

En application de l’article L.311-1 et suivants du Code forestier, complétés par l’arrêté préfectoral du 3 février 2005, la destruction de l’affectation forestière de toute ou partie d’une parcelle boisée est soumise à autorisation préfectorale dès lors que cette parcelle est incluse au sein d’un massif forestier de plus de 1ha d’un seul tenant (massif défini en tant qu’unité boisée, et non pas en terme de propriété). Cette procédure est applicable quel que soit le classement de la zone où est présent le bois.

9. ZONES HUMIDES

- Les zones humides identifiées ont été reportées sur les documents graphiques du PLU. Y sont interdits les affouillements et exhaussements du sol à l'exception de ceux liés et nécessaires à l'exploitation agricole ou ceux liés à la revalorisation ou reconstitution d’une zone humide dégradée, ainsi que toute nouvelle construction et tout aménagement ou occupation du sol de nature à compromettre ou altérer la zone humide, à l'exception de ceux liés et nécessaires à l'exploitation agricole.

10. EMPLACEMENTS RESERVES Les emplacements réservés pour création ou extension de voies (y compris chemins piétons et pistes cyclables) et ouvrages publics, d'installations d'intérêt général et d'espaces verts, sont figurés au document graphique par des croisillons fins et répertoriés par un numéro de référence. Les documents graphiques donnent toutes précisions sur la destination de chacune des réserves ainsi que sur le bénéficiaire (article R. 123-11 du code de l’urbanisme).

11. SITES ARCHEOLOGIQUES

Suivant l’article R111.3.2 du Code de l’Urbanisme et le décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 relatif à l’archéologie préventive (pris pour l’application de la loi n°2001-44) :

« Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu'après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l'étude scientifique définies par la loi du 17 janvier 2001 ».

Et, suivant l’article R111-4 du code de l’Urbanisme :

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ».

Le Préfet de Région (Direction Régionale des Affaires Culturelles, Service Régional de l’Archéologie) peut éditer des prescriptions d’archéologie préventive en application des dispositions de la loi n°200144 du 17 janvier 2001.

TITRE II

Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Les zones urbaines sont :

- la zone UA pour le centre urbain ancien - la zone UB destinée essentiellement à l'habitat mais aussi à des usages autres ne présentant pas de gêne spécifique

ZONE UA

CARACTÈRE DE LA ZONE UA

La zone UA caractérise le tissu urbain ancien de densité moyenne à forte, située principalement dans le cœur historique du bourg du Tablier. C’est une zone essentiellement composée de logements, d’équipements publics et qui renferme également les principales places publiques de la commune.

Ce tissu urbain est caractérisé plus particulièrement par les espaces composés de bâti ancien qui forment un ensemble urbain cohérent, et dont la qualité architecturale et l’implantation des bâtiments présentent un intérêt à préserver.

L’aspect extérieur et la volumétrie des constructions y sont relativement homogènes. La plupart des constructions est représentative de l’architecture vernaculaire (maisons de bourg, anciens commerces, maisons bourgeoises, …).

Les règles énoncées ci-dessous sont essentiellement destinées : - à restructurer les espaces urbanisés et assurer un renouvellement urbain et permettre une revitalisation des centres urbains et ruraux - à assurer la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquable et préserver la morphologie urbaine existante et à assurer sa pérennité tout en permettant la réalisation de constructions contemporaines respectueuses de cet environnement, - à favoriser la mixité sociale dans l’habitat, - à diversifier les fonctions urbaines présentes dans cette zone, notamment par l’installation d’activités compatibles avec l’habitat

L’ensemble des constructions comprises dans la zone UA est soumis au permis de démolir.

RÈGLES APPLICABLES A LA ZONE UA