Commune du tablier plan local d’urbanisme reglement#
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral en date du 5 juillet 2018 approuvant la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme
La Maire
PLU approuvé le 21 février 2014 Document mis à jour suite aux procédures de modifications n° 1 et 2 et à la mise en compatibilité suite à DUP (Fief du Bris)
Règlement mis à jour suite aux modifications n° 1 et 2 du PLU et à la mise en compatibilité du PLU suite à DUP (Fief du Bris)
PRÉAMBULE 1. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU RÈGLEMENT Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune du Tablier.
Règlement
2. Contenu du règlement#
Le règlement se compose du présent document et des documents graphiques qui lui sont associés.
Les documents graphiques délimitent des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières. Ils font également apparaître d’autres éléments limitant l’occupation et l’utilisation du sol, à savoir : - des espaces boisés classés à conserver, à protéger, ou à créer, - des emplacements réservés, - des éléments de paysage identifiés en vertu de l’alinéa 7 de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme, - des bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation (article L.123-3-1 du code de l’urbanisme).
Le présent document est constitué : - d’un préambule, - de dispositions générales applicables à l’ensemble des zones délimitées sur les documents graphiques du règlement (Titre I), - de dispositions spécifiques applicables aux zones urbaines (Titre II), aux zones à urbaniser
(Titre III), aux zones agricoles (Titre IV), zones naturelles (Titre V) délimitées sur les documents graphiques du règlement, - d’un lexique explicitant la manière dont doivent être interprétés certains termes utilisés dans le présent document, - d’annexes constituées de la liste des principaux éléments de paysage identifiés au titre de l’alinéa 7 de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme.
3. Portée du règlement à l'égard des autres législations#
En dehors des règles figurant dans le présent règlement, d’autres dispositions sont applicables sur le territoire communal. Il s’agit notamment : - des règles générales de l’urbanisme du Code de l’urbanisme, - des règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés des lotissements sous réserve des dispositions du code susvisé, - des dispositions dudit code relatives aux voies spécialisées non ouvertes à la circulation générale, - des dispositions du code de l’urbanisme concernant la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits par un sinistre et la restauration des bâtiments dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque leur intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien, - des dispositions du code précité relatives aux travaux ou aux constructions à réaliser sur les terrains devant être compris dans une opération déclarée d’utilité publique.
Titre I dispositions générales#
Règlement
1. Adaptations mineures#
Les règles et servitudes définies par le présent règlement peuvent faire l'objet d’adaptations mineures dans les cas prévus dans le code de l’urbanisme. Ces règles et servitudes ne peuvent faire l'objet d’aucune dérogation à l’exception des cas visés aux paragraphes 2 et 3 ci-dessous.
2. RECONSTRUCTION DE BÂTIMENTS DÉTRUITS OU ENDOMMAGÉS A LA SUITE D'UNE CATASTROPHE NATURELLE SURVENUE DEPUIS MOINS D'UN AN
Pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues dans le code de l’urbanisme.
3. RESTAURATION OU RECONSTRUCTION D’IMMEUBLES PROTÉGÉS AU TITRE DE LA LÉGISLATION SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES
Pour permettre la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues dans le code de l’urbanisme.
Lorsqu’un bâtiment existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le présent règlement, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
5. Non satisfaction des obligations imposées en matière de réalisation d’aires de stationnement#
Lorsqu’un pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par le présent règlement en matière de réalisation d’aires de stationnement, il peut être fait application des dispositions prévues dans le code de l’urbanisme pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d’assiette du projet ou sur une unité foncière privée située dans l’environnement immédiat du projet.
6. Éléments de paysage identifiés en vertu de l’alinéa 7 de l’article L.123-15 du code de l’urbanisme#
1. Les constructions (bâtiments, puits, murs, calvaires etc…) identifiées sur les documents graphiques du règlement, en vertu de l’alinéa 7 de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme, doivent être conservées, faire l’objet d’une maintenance ou d’une restauration.
Tous les travaux réalisés sur ces éléments doivent préserver leurs caractéristiques historiques ou culturelles, leur ordonnancement et les proportions de leur volumétrie, l’usage des matériaux d’origine.
2. Les boisements et haies remarquables identifiés sur les documents graphiques en vertu de l’alinéa 7 de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme doivent être conservés, sauf nécessité d’abattage (éléments végétaux) pour des raisons sanitaires ou de sécurité ou pour la réalisation d’équipements publics. Toute haie abattue doit être remplacée par une haie d'essences similaires. Si, au titre de cette identification, une unité foncière se trouve être enclavée, il peut être réalisé un accès et un seul malgré cette identification sous réserve du respect des dispositions de l'article 3 de la zone dans laquelle l’élément est identifié.
3. En application du Code de l’Urbanisme, la suppression ou la modification d’un élément identifié au titre de l’alinéa 7 de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme sont soumises à déclaration préalable.
Les éléments (constructions ou autres) recensés au titre de l’alinéa 7 de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme sont listés à la fin du présent règlement.
7. ESPACES BOISÉS CLASSÉS EN VERTU DE L’ARTICLE L.130-1 DU CODE DE L’URBANISME (voir sur le document graphique de zonage)
Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont à conserver, à protéger ou à créer, et sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 et suivant du Code de l'Urbanisme. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les défrichements y sont interdits ainsi que tout autre mode d’occupation du sol incompatible avec la destination boisée des parcelles. Par ailleurs, une déclaration administrative préalable doit être obtenue pour toute coupe et abattage d’arbres qui n’entrent pas dans les catégories définies par l’arrêté joint en annexe du présent règlement.
8. Autres espaces boisés#
En application de l’article L.311-1 et suivants du Code forestier, complétés par l’arrêté préfectoral du 3 février 2005, la destruction de l’affectation forestière de toute ou partie d’une parcelle boisée est soumise à autorisation préfectorale dès lors que cette parcelle est incluse au sein d’un massif forestier de plus de 1ha d’un seul tenant (massif défini en tant qu’unité boisée, et non pas en terme de propriété). Cette procédure est applicable quel que soit le classement de la zone où est présent le bois.
9. Zones humides#
- Les zones humides identifiées ont été reportées sur les documents graphiques du PLU. Y sont interdits les affouillements et exhaussements du sol à l'exception de ceux liés et nécessaires à l'exploitation agricole ou ceux liés à la revalorisation ou reconstitution d’une zone humide dégradée, ainsi que toute nouvelle construction et tout aménagement ou occupation du sol de nature à compromettre ou altérer la zone humide, à l'exception de ceux liés et nécessaires à l'exploitation agricole.
10. EMPLACEMENTS RESERVES Les emplacements réservés pour création ou extension de voies (y compris chemins piétons et pistes cyclables) et ouvrages publics, d'installations d'intérêt général et d'espaces verts, sont figurés au document graphique par des croisillons fins et répertoriés par un numéro de référence. Les documents graphiques donnent toutes précisions sur la destination de chacune des réserves ainsi que sur le bénéficiaire (article R. 123-11 du code de l’urbanisme).
11. Sites archeologiques#
Suivant l’article R111.3.2 du Code de l’Urbanisme et le décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 relatif à l’archéologie préventive (pris pour l’application de la loi n°2001-44) :
« Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu'après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l'étude scientifique définies par la loi du 17 janvier 2001 ».
Et, suivant l’article R111-4 du code de l’Urbanisme :
« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ».
Le Préfet de Région (Direction Régionale des Affaires Culturelles, Service Régional de l’Archéologie) peut éditer des prescriptions d’archéologie préventive en application des dispositions de la loi n°200144 du 17 janvier 2001.
Titre II#
Règlement
Dispositions applicables aux zones urbaines#
Les zones urbaines sont :
- la zone UA pour le centre urbain ancien - la zone UB destinée essentiellement à l'habitat mais aussi à des usages autres ne présentant pas de gêne spécifique
Zone UA caractère de la zone UA#
La zone UA caractérise le tissu urbain ancien de densité moyenne à forte, située principalement dans le cœur historique du bourg du Tablier. C’est une zone essentiellement composée de logements, d’équipements publics et qui renferme également les principales places publiques de la commune.
Ce tissu urbain est caractérisé plus particulièrement par les espaces composés de bâti ancien qui forment un ensemble urbain cohérent, et dont la qualité architecturale et l’implantation des bâtiments présentent un intérêt à préserver.
L’aspect extérieur et la volumétrie des constructions y sont relativement homogènes. La plupart des constructions est représentative de l’architecture vernaculaire (maisons de bourg, anciens commerces, maisons bourgeoises, …).
Les règles énoncées ci-dessous sont essentiellement destinées : - à restructurer les espaces urbanisés et assurer un renouvellement urbain et permettre une revitalisation des centres urbains et ruraux - à assurer la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquable et préserver la morphologie urbaine existante et à assurer sa pérennité tout en permettant la réalisation de constructions contemporaines respectueuses de cet environnement, - à favoriser la mixité sociale dans l’habitat, - à diversifier les fonctions urbaines présentes dans cette zone, notamment par l’installation d’activités compatibles avec l’habitat
L’ensemble des constructions comprises dans la zone UA est soumis au permis de démolir.
Règles applicables a la zone UA#