Le règlement, mot pour motLe Thillot, dans l'ordre du document

1.1. Les dispositions applicables à l’ensemble de la zone U Sont interdits : les exhaussements et affouillements du sol qui n’ont pas de rapport direct avec :

• les travaux de voirie, de construction, de fouilles archéologiques, - ou avec l’aménagement paysager des terrains et espaces libres, - ou avec les travaux nécessaires à l’aménagement des accès permettant, en toutes saisons, aux personnes à mobilité réduite d’utiliser tout appareils - matériels - automobiles - facilitant et sécurisant leurs déplacements pour accéder ou quitter, dans les meilleures conditions, l’immeuble (y compris les parcelles servant à la desserte de l’immeuble) faisant l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme.

1.2. Les dispositions particulières applicables à la zone UA Sont interdits : - Tout type d’installation et de construction qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue d’une zone à vocation principale d’habitation. - Les constructions à usage agricole et forestier. - Les terrains de camping, de caravanage, les habitations légères de loisirs. - L’ouverture et l’exploitation de carrières.

1.4. Les dispositions particulières applicables à la zone UE Sont interdits : - Toute construction non liée à la vocation de la zone. - Les constructions à usage agricole, industriel et forestier. - Les installations classées pour la protection de l’environnement. - L’ouverture et l’exploitation de carrières – studiolada architectes

règlement du PLU

commune de Fresse sur Moselle

• Elaboration du PLU approuvée le 02 février 2017 - Modification Simplifiée n°1 du PLU approuvée le 14 février 2019
• Modification n°1 approuvée le 14 décembre 2023 - Modification n°2 approuvée le 26 février 2026
• Révision allégée n°1 approuvée le 26 février 2026

UA - UE - UY - UY-Lp

1.5. Les dispositions particulières applicables à la zone UY Sont interdits : - Toute construction non liée à la vocation de la zone - Les constructions à usage agricole - Les terrains de camping, de caravanage, les habitations légères de loisirs. - L’ouverture et l’exploitation de carrières. - Les dépôts de matériaux sauf ceux liés à l’activité principale de recyclage.

1.6. Les dispositions particulières applicables à la zone UY-Lp Sont interdits : - Toute construction non liée à la vocation de la zone - Les constructions à usage agricole - L’ouverture et l’exploitation de carrières. - Les dépôts de matériaux sauf ceux liés à l’activité principale de recyclage.

2.1. Les dispositions particulières applicables à la zone UA Sont autorisées et soumises à conditions particulières : - Les constructions à vocation d’habitation et leurs annexes à condition de respecter les dispositions énoncées aux articles 3 à 16. - Les constructions, extensions et réfections à usage artisanal, industriel, commercial, hôtelier, de bureau ou de service à condition d’être compatibles avec l’environnement et la vocation principale de la zone. - Les constructions destinées aux entrepôts à condition qu’ils soient annexés à une construction autorisée dans la zone. - Les installations classées pour la protection de l’environnement à condition :

• qu’elles répondent aux besoins utiles à la vie et à la commodité des habitants de la zone, - qu’elles soient compatibles, par leur fonctionnement, avec la proximité des habitations - que des dispositions soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage (bruit, incendie, explosion,…) - que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes. - Les aires de jeux, de sports, de repos et de détente ouvertes au public à condition de proposer un traitement végétal pour une intégration paysagère dans le site.

Sont autorisées et soumises à conditions particulières : - Les dépôts divers à condition qu’ils soient directement liés aux occupations professionnelles de la zone – sans aggraver la situation existante - et qu’ils ne compromettent pas la qualité de l’environnement naturel et paysager. - Les aires de stationnement ouvertes au public à condition de proposer un traitement végétal pour une intégration paysagère dans le site. - Le stationnement isolé de caravanes à condition de mettre en place un écran végétal visant à minimiser l’impact paysager.

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commune de Fresse sur Moselle

• Elaboration du PLU approuvée le 02 février 2017 - Modification Simplifiée n°1 du PLU approuvée le 14 février 2019 - Modification n°1 approuvée le 14 décembre 2023 - Modification n°2 approuvée le 26 février 2026 - Révision allégée n°1 approuvée le 26 février 2026 studiolada architectes

UA - UE - UY - UY-Lp

2.3. Les dispositions particulières applicables à la zone UE Sont autorisées et soumises à conditions particulières : - Les constructions, extensions et réfections à usage d’équipements ouverts au public à condition d’être compatibles avec la vocation de la zone. - Les équipements à condition d’être nécessaires aux activités de la zone. - Les aires de jeux, de sports, de repos et de détente ouvertes au public à condition de proposer un traitement végétal pour une intégration paysagère dans le site. - Les terrains de camping, de caravanage et les hébergements légers de loisirs à condition de proposer un traitement végétal et des règles d’implantation visant à réduire l’impact paysager du projet.

Sont autorisées et soumises à conditions particulières : - Les dépôts divers à condition qu’ils soient directement liés aux occupations de la zone – sans aggraver la situation existante - et qu’ils ne compromettent pas la qualité de l’environnement naturel et paysager. - Les aires de stationnement ouvertes au public à condition de proposer un traitement végétal pour une intégration paysagère dans le site.

2.4. Les dispositions particulières applicables à la zone UY Sont autorisées et soumises à conditions particulières : - Les constructions, extensions et réfections à usage artisanal, industriel, commercial, hôtelier, de bureau ou de services à condition d’être compatibles avec la vocation de la zone et avec les infrastructures existantes. - Les lotissements à usage d’activités à condition de proposer un traitement végétal et des règles d’implantation visant à réduire l’impact paysager du projet. - Les installations classées pour la protection de l’environnement à condition :

• qu’elles répondent aux besoins utiles à la vie et à la commodité des habitants de la zone, - qu’elles soient compatibles, par leur fonctionnement, avec la proximité des habitations - que des dispositions soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage (bruit, incendie, explosion,…) - que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes. - Les constructions, extensions et transformations à usage d’habitation à condition qu’elles soient strictement liées et nécessaires à l’activité de la zone, en tant qu’habitation de gardiennage, à raison d’une seule habitation par entreprise et dont la présence est permanente et indispensable au fonctionnement de l’activité.

Sont autorisées et soumises à conditions particulières : - Les dépôts divers à condition qu’ils soient directement liés aux occupations de la zone – sans aggraver la situation existante - et qu’ils ne compromettent pas la qualité de l’environnement naturel et paysager.

2.4. Les dispositions particulières applicables à la zone UY-Lp Sont autorisées et soumises à conditions particulières : - Les constructions, extensions et réfections à usage artisanal, industriel, commercial, hôtelier, hébergement touristique non résidentiel, de bureau ou de services à condition d’être compatibles avec la vocation de la zone et avec les infrastructures existantes.

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• Elaboration du PLU approuvée le 02 février 2017 - Modification Simplifiée n°1 du PLU approuvée le 14 février 2019
• Modification n°1 approuvée le 14 décembre 2023 - Modification n°2 approuvée le 26 février 2026
• Révision allégée n°1 approuvée le 26 février 2026

UA - UE - UY - UY-Lp

• Les lotissements à usage d’activités à condition de proposer un traitement végétal et des règles d’implantation visant à réduire l’impact paysager du projet.
• Les installations classées pour la protection de l’environnement à condition : - qu’elles répondent aux besoins utiles à la vie et à la commodité des habitants de la zone, - qu’elles soient compatibles, par leur fonctionnement, avec la proximité des habitations - que des dispositions soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage (bruit, incendie, explosion,…) - que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes.
• Les constructions, extensions et transformations à usage d’habitation à condition qu’elles soient strictement liées et nécessaires à l’activité de la zone, en tant qu’habitation de gardiennage, à raison d’une seule habitation par entreprise et dont la présence est permanente et indispensable au fonctionnement de l’activité.

Sont autorisées et soumises à conditions particulières : - Les dépôts divers à condition qu’ils soient directement liés aux occupations de la zone – sans aggraver la situation existante - et qu’ils ne compromettent pas la qualité de l’environnement naturel et paysager. - Les constructions, de type bâtiment d’accueil et abris de pêche, à conditions qu’elles soient destinées à usage de loisirs et être non habitées ; de même que les annexes liées à ces activités sous conditions de respecter les articles 3 à 16.

Section 2#

Conditions de l’occupation du sol

Dispositions applicables à l’ensemble de la zone U 3.1. Accès#

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : - soit directement sur rue, - soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou par une servitude de passage suffisante, en application de l’article 682 du code civil.

Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes réglementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile et la sécurité des biens et des personnes. Les besoins d’accès, de retournements, de stockages - en cordon ou en tas - de la neige, dans le cadre de la viabilité hivernale, doivent être intégrés à tout projet. Si l’emplacement visé par une construction sert de dépôt à neige provenant du domaine public (avec servitude de fait ou formalisée), une nouvelle servitude au profit de la collectivité devra permettre le stockage de neige et ou la manœuvre des engins dédiés à la viabilité hivernale, y compris sur une parcelle privée jouxtant le lieu de dépôt empêché. La manœuvre et le retournement des engins doivent être pris en compte lorsque la parcelle à construire est en bout de circuit de ramassage et ferme un accès de retournement.

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• Elaboration du PLU approuvée le 02 février 2017 - Modification Simplifiée n°1 du PLU approuvée le 14 février 2019 - Modification n°1 approuvée le 14 décembre 2023 - Modification n°2 approuvée le 26 février 2026 - Révision allégée n°1 approuvée le 26 février 2026 studiolada architectes

UA - UE - UY - UY-Lp

Concernant la collecte des ordures ménagères, les parcelles privées doivent permettre sur leur fond, le dépôt des contenants, visibles et accessibles par les collecteurs depuis la voie publique. Les usagers qui ne peuvent être desservis à leur porte par les véhicules de collectes doivent déposer leur déchets ménagers et assimilés dans les lieux et conditions prévus à cet effet. Un règlement de service de la collecte des ordures ménagères indique les dispositions propres à chaque lieu. Il est à consulter afin d’y intégrer les dispositions dans le dépôt de la demande de déclaration de travaux ou de permis de construire. Si le règlement n’éclaire pas le pétitionnaire, il devra obtenir auprès du service compétent les prescriptions qui répondront au cas créé par le projet escompté. Les préconisations écrites seront jointes à la demande. La manœuvre et le retournement des engins doivent être pris en compte lorsque la parcelle à construire est en bout de circuit de ramassage et ferme un accès de retournement.

Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles et des piétons.

Dans le cas d’un accès à une parcelle nécessitant la couverture d’un fossé ou le démontage d’une bordure ou tout autre système qui permet de constituer un fil d’eau, des dispositions particulières doivent être prises pour :

• capter et orienter l’eau issue du chemin de liaison afin qu’elle reste sur la propriété ou dirigée vers le fossé
• assurer la continuité du fil d’eau existant, sans en diminuer sa capacité d’écoulement (vitesse, débit). Pour les chemins en amont de la voirie de connexion, il convient d’assurer la continuité du fil d’eau, de capter et orienter l’eau issue du chemin de liaison afin qu’elle reste en priorité sur la propriété et de manière dérogatoire qu’elle soit dirigée vers le fossé. Pour les chemins qui sont en aval de la voirie de connexion, il convient de mettre en œuvre des dispositifs captant les eaux arrivant de la voirie de connexion dans les mêmes capacités (vitesse, débit).

Ces travaux (création, entretien régulier, comme réparation) sont à la charge du pétitionnaire et devront faire l’objet d’une permission de voirie.

3.2. Voirie Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :

• correspondre à la destination de la construction, - permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants, - satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile. Les voies nouvelles en impasse, lorsqu’elles ne peuvent être évitées, doivent comporter à leur extrémité, une aire de retournement, permettant le demi-tour aisé des véhicules. Les voies nouvelles doivent : - permettre d’assurer la circulation des cycles et des piétons en toute sécurité, - comporter des aires de stockage pour la neige (déneigement par les chasse-neige).

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• Elaboration du PLU approuvée le 02 février 2017 - Modification Simplifiée n°1 du PLU approuvée le 14 février 2019
• Modification n°1 approuvée le 14 décembre 2023 - Modification n°2 approuvée le 26 février 2026
• Révision allégée n°1 approuvée le 26 février 2026

UA - UE - UY - UY-Lp

• Dispositions applicables à l’ensemble de la zone U

4.1. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée indépendamment au réseau public d’alimentation en eau potable au droit de l’unité foncière. Toutes nouvelles constructions nécessitant un raccordement à l’alimentation en eau potable devront se référer au plan de zonage du réseau d’alimentation en eau potable figurant en annexe du PLU qui définit les secteurs alimentés gravitairement et ceux nécessitant l’installation d’un surpresseur pour être alimenté. En cas de raccordement sur le réseau d’eau potable, les captages et sources précédemment mis en œuvre pour alimenter l’immeuble devront être déconnectés afin de permettre à ces eaux ainsi captées de retourner dans les sols afin d’améliorer le retour des eaux dans les milieux naturels souterrains.

4.2. Assainissement : 4.2.1 eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement collectif quand celui-ci existe, au droit de l’unité foncière. Dans le cas contraire, le projet doit se référer au plan de zonage d’assainissement non collectif. Si le réseau, ainsi que l’ensemble de ses composantes (station d’épuration…) ne peuvent admettre la nature des effluents produits, un pré-traitement sera exigé du pétitionnaire. Pour les immeubles bénéficiant d’eau sur captages ou source naturelle, seules les eaux usées pourront être dirigées vers le réseau d’assainissement collectif. Les eaux claires doivent être canalisées dans l’immeuble et conduites en dehors de celui-ci de manière à retourner dans le milieu naturel souterrain dans les meilleures conditions qu’il soit et sur la parcelle ou le tènement de parcelles incluant l’immeuble. Ces eaux ne doivent pas perturber le fonctionnement hydraulique des terrains sur fonds voisins.

En l’absence de tout réseau d’assainissement de type collectif ou en cas d’impossibilité technique majeure de raccordement au réseau collectif, un dispositif conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif doit être réalisé sur le terrain d’assiette du projet. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public quand celui-ci sera mis en place. Les branchements sont réalisés selon les modalités techniques et financières fixées par la réglementation en vigueur et sont à la charge du pétitionnaire.

4.2.2 eaux pluviales Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à obliger la récupération, le stockage et/ou l’infiltration directe et différée des eaux pluviales sur leur terrain par tous les dispositifs appropriés (puit perdu, drain de restitution, fosse ou noue…), sauf impératifs techniques avérés. Les eaux pluviales pourront être utilisées pour d’autres usages (arrosage des jardins, lavage, circuits séparatifs intérieurs connectant des accessoires nécessitant l’usage d’eau, sans que celleci soit nécessairement issue du réseau d’eau potable, …). Les plans d’eau de type étang sont soumis à la réglementation spécifique en vigueur. Des dispositifs à l’échelle de plusieurs parcelles, de type bassin de rétention, sont également autorisés. Toute construction ou aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, ni augmenter les ruissellements et les nuisances par rapport à la règlement du PLU

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• Elaboration du PLU approuvée le 02 février 2017 - Modification Simplifiée n°1 du PLU approuvée le 14 février 2019 - Modification n°1 approuvée le 14 décembre 2023 - Modification n°2 approuvée le 26 février 2026 - Révision allégée n°1 approuvée le 26 février 2026 studiolada architectes

UA - UE - UY - UY-Lp situation existante à la date du dépôt du projet. Aucun ruissellement induit par un projet ne doit occasionner de nuisances sur les fonds voisins et notamment sur les voiries. Les eaux pluviales de la voirie privée ne devront pas être dirigées sur la voie publique. Lorsqu’un réseau collectif d’eaux pluviales existe, et en cas d’impossibilité technique de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur la propriété, celles-ci doivent y être dirigées. Tout ouvrage ou aménagements conduisant au respect des éléments ci-avant doit faire l’objet d’une demande préalable et d’un accord avant travaux. Avant enfouissement, un constat technique des équipements doit être fait avec un représentant de la commune. Un plan de recollement doit être réalisé. Il sera versé au dossier du permis de construire postérieurement.

4.3. Réseaux secs Les nouvelles installations en matière de réseaux secs, et les éventuelles extensions (électricité, téléphonie, télédistribution, fibre optique) doivent être réalisées en souterrain sur le terrain d’assiette du projet. Avant enfouissement une réception technique des équipements doit être faite avec un représentant de la commune. Un plan de recollement doit être réalisé sous la responsabilité et aux frais du pétitionnaire. Il sera versé au dossier du permis de construire postérieurement.

Si le pétitionnaire ne formalise pas expressément un besoin particulier pour le raccordement électrique ou un changement de puissance dans la déclaration de travaux initiale ou dans le permis de construire, ceci entraine de facto la prise en charge par le pétitionnaire des frais inhérents à toute demande future, et ce à la date de la signature de l’arrêté du maire accordant la construction ou sa modification. En cas de besoins exprimés dans la déclaration de travaux ou dans la demande de permis de construire, le pétitionnaire supportera les frais des travaux de liaison ou de renforcement.

• Dispositions applicables dans le secteur couvert par la règle graphique « secteurs hors réseaux » (HR) reportée sur le document de zonage du PLU, ainsi que dans les zones UE et UY et UY-Lp

Les immeubles édifiés suite à autorisations d’urbanisme accordées devront être raccordés aux réseaux existants dans la limite des capacités de chacun d’entre eux sans avoir à les transformer, et en respectant les règles énoncées ci-dessus applicables à l’ensemble de la zone U. Dans le cas de l’absence de réseaux ou s’ils ne sont pas en capacité d’assurer le besoin complémentaire induit par le nouveau projet dans le cadre de la réduction de l’empreinte environnementale des réseaux, l’autorisation d’urbanisme accordée implique que le pétitionnaire prévoit entièrement à sa charge et à ses frais des solutions alternatives :

• Une alimentation en eau potable sur source, par forage ou tous autres moyens techniques et technologiques.
• Un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux normes en vigueur. - L’installation de panneaux solaires, d’un système hydraulique ou tous autres moyens techniques et technologiques pour assurer l’alimentation électrique. - Une liaison satellite, une borne de type wifi ou tous autres moyens techniques et technologiques pour assurer une connexion à internet.

Article non réglementé.

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• Elaboration du PLU approuvée le 02 février 2017 - Modification Simplifiée n°1 du PLU approuvée le 14 février 2019
• Modification n°1 approuvée le 14 décembre 2023 - Modification n°2 approuvée le 26 février 2026
• Révision allégée n°1 approuvée le 26 février 2026

UA - UE - UY - UY-Lp

Rappel : Pour l’implantation des constructions, les distances par rapport aux voies et aux emprises existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation générale, sont mesurées horizontalement à partir de tout point de la construction au point de la limite d’emprise de la voie ou du domaine public. Pour les voies privées, la limite d’emprise de la voie se substitue à la définition du retrait avec le domaine public. La zone est concernée par un risque inondation, le règlement du PPRi s’appliquera.

6.1. Les dispositions générales applicables à l’ensemble de la zone U#

• Les extensions, aménagements et modifications du bâti existant peuvent être réalisés en continuité de la construction existante sans tenir compte du retrait extension projetée de la

construction existante imposé, et sous réserve d’assurer la sécurité des biens et des personnes. - Les ouvrages desservant un bâtiment au titre du handicap ou pour des raisons de sécurisation du xm voie et emprise publique bâtiment (exemple : création de cage d’escaliers d’évacuation pour les établissements recevant du public, ...) ne sont pas pris en compte dans le calcul du recul aux voies et emprises publiques.

le cas des extensions, aménagements et modifications

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas assujetties à des contraintes de recul par rapport aux voies et emprises publiques.
• Pour les cas particuliers des sentiers publics, la distance minimale pour toute nouvelle construction est fixée à 1.50 m de l’axe de l’emprise publique.

6.2. Les dispositions particulières applicables à la zone UA#

Les constructions nouvelles doivent être implantées en respectant un retrait de 3 m minimum avec le domaine public.

réglementation de l’implantation des constructions nouvelles par rapport aux voies et emprises publiques

retrait de 3 m minimum

voie ou em prise publique

6.3. Les dispositions particulières applicables à la zone UE#

Les constructions nouvelles doivent être implantées : - Soit à l’alignement du domaine public - Soit en respectant un retrait minimal de 3 m soit à l'alignement au domaine public avec le domaine public réglementation de l’implantation des constructions nouvelles par rapport aux voies et emprises publiques

voie ou em prise publique

soit en retrait de 3 m minimum

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• Elaboration du PLU approuvée le 02 février 2017 - Modification Simplifiée n°1 du PLU approuvée le 14 février 2019 - Modification n°1 approuvée le 14 décembre 2023 - Modification n°2 approuvée le 26 février 2026 - Révision allégée n°1 approuvée le 26 février 2026 studiolada architectes

UA - UE - UY - UY-Lp

6.4. Les dispositions particulières applicables à la zone UY et UY-Lp Les constructions nouvelles doivent respecter un recul minimal de 3 m avec le domaine public. Si le bâtiment est construit à 3 m de la limite du domaine public, celui-ci devra être conçu de façon à ce qu’il n’y ait aucune manœuvre d’engins ou de véhicules sur le domaine public.

Rappel : Pour l’implantation des constructions, les distances par rapport aux limites séparatives sont mesurées horizontalement à partir de tout point de la construction à la limite séparative de propriété.

7.1. Les dispositions générales applicables à l’ensemble de la zone U#

• Les extensions, aménagements et modifications du bâti existant peuvent être réalisés en extension projetée de la construction

existante

extension projetée de la construction existante continuité de la construction existante sans tenir compte du retrait imposé, et sous réserve d’assurer la sécurité des biens et des personnes.

x m limite séparative de propriété

x m limite séparative de propriété

• Les ouvrages desservant un bâtiment au titre du le cas des extensions, aménagements et modifications handicap ou pour des raisons de sécurisation du bâtiment ne sont pas pris en compte dans le calcul du recul aux limites séparatives de propriété.
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas assujetties à des contraintes de recul par rapport aux limites séparatives.

7.2. Les dispositions particulières applicables à la zone UA, à l’exception du secteur concerné par la règle graphique « secteur à haute densification » (HD)

Les constructions nouvelles doivent être implantées : - Soit en limite séparative, - Soit avec un retrait minimal de 4 m avec les limites limite

séparative

de

propriété soit en limite séparative

séparatives.

soit en respectant un retrait minimal de 4 m

publique prise em ou voie implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.3. Les dispositions particulières applicables au secteur concerné par la règle graphique « secteur à haute densification » (HD), aux zones UE et UY

L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives n’est pas réglementée ; à l’exception des constructions présentant un mur non borgne qui doivent reculer de 1.5 m par rapport aux limites séparatives. Ce recul permettra notamment d’agir sur la circulation de l’air. En effet, le maintien de couloirs extérieurs étroit limite l’impact du réchauffement des immeubles et permettent ainsi de lutter contre les ilots de chaleur.

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• Elaboration du PLU approuvée le 02 février 2017 - Modification Simplifiée n°1 du PLU approuvée le 14 février 2019
• Modification n°1 approuvée le 14 décembre 2023 - Modification n°2 approuvée le 26 février 2026
• Révision allégée n°1 approuvée le 26 février 2026

UA - UE - UY - UY-Lp

7.4. Les dispositions particulières applicables au secteur UY-Lp#

Les constructions nouvelles doivent être implantées en respectant un retrait de 4 m des limites séparatives de propriété.

Article non réglementé.

Les dispositions particulières au secteur UY-Lp : Les constructions annexes des constructions principales existantes sont autorisées sur la même unité foncière que la construction principale et à une distance maximale de 30 m de celle-ci.

Ne sont pas soumis à des règles relatives à l’emprise au sol :

• les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.
• Les ouvrages desservant un bâtiment au titre du handicap ou pour des raisons de sécurisation du bâtiment (exemple : création de cage d’escaliers d’évacuation pour les établissements recevant du public, ...).

emprise au sol

emprise au sol

9.1 Les dispositions générales applicables à la zone UA Les annexes aux constructions peuvent avoir une emprise au sol maximale cumulée de 60 m².

9.2 Les dispositions générales applicables aux zones UE et UY Article non réglementé.

9.3 Les dispositions particulières au secteur UY-Lp : Pour les bâtiments d’accueil touristiques, de loisirs et commerciaux, les constructions autorisées dans la zone ne peuvent pas dépasser une emprise au sol de 40 m² et 5 m² pour les abris de pêche.

Rappel : La hauteur maximale des constructions correspond à la différence d’altitude, mesurée verticalement, entre le faitage et le sol naturel avant travaux. En présence d’un terrain pentu (pente supérieure à 10 %), la hauteur maximale des constructions nouvelles est calculée par rapport au point médian de la construction.

calcul de la hauteur par rapport au point médian de la largeur de la construction

point médian

pour les terrains en pente

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• Elaboration du PLU approuvée le 02 février 2017 - Modification Simplifiée n°1 du PLU approuvée le 14 février 2019 - Modification n°1 approuvée le 14 décembre 2023 - Modification n°2 approuvée le 26 février 2026 - Révision allégée n°1 approuvée le 26 février 2026 studiolada architectes

UA - UE - UY - UY-Lp

10.1. Les dispositions générales applicables à l’ensemble de la zone U#

• Les extensions, aménagements et modifications du bâti existant doivent être réalisés en respectant une hauteur inférieure ou égale à 7 m à l’égout de toiture.
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas assujetties à des contraintes de hauteur de constructions.

10.2. Les dispositions particulières applicables à la zone UA, à l’exception du secteur concerné par la règle graphique « secteur à haute densification » (HD)

• La hauteur maximale des constructions à vocation d’habitat individuel doit être soit :
• Hors limite séparative, < 5m hors tout inférieure ou égale à 7 m à annexe

< 12 m au faîtage

habitation

< 7 m à l'égout de toiture l’égout de toiture.

• En limite séparative, à 4 exemple du calcul de la hauteur maximale des constructions principales et annexes en zones UA m à l’égout de toiture et

maximum 12 m au faîtage.

• La hauteur maximale des annexes doit être inférieure ou égale à 5 m hors tout.

10.3. Les dispositions particulières applicables au secteur concerné par la règle graphique « secteur à haute densification » (HD), aux zones UE et UY

La hauteur maximale des constructions nouvelles doit être soit : - Hors limite séparative, inférieure ou égale à 7 m à l’égout de toiture. - En limite séparative, et dans une bande comprise entre 0 et 4 m des limites séparatives, à 4 m à l’égout de toiture et maximum 12 m au faîtage.

Pour les constructions s’adossant sur une ou des constructions existantes, la nouvelle construction doit aligner sa hauteur à l’égout de toiture et au faitage à plus ou moins 1 mètre sur celle de la construction existante la plus basse même si celle-ci dépasse la hauteur autorisée dans la zone.

10.4. Les dispositions particulières applicables au secteur UY-Lp#

La hauteur maximale des constructions nouvelles doit être soit : - Hors limite séparative, inférieure ou égale à 7 m à l’égout de toiture. - En limite séparative, et dans une bande comprise entre 0 et 4 m des limites séparatives, à 4 m à l’égout de toiture et maximum 12 m au faîtage.

Pour les constructions s’adossant sur une ou des constructions existantes, la nouvelle construction doit aligner sa hauteur à l’égout de toiture et au faitage à plus ou moins 1 mètre sur celle de la construction existante la plus basse même si celle-ci dépasse la hauteur autorisée dans la zone.

La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 3 m hors tout pour les abris.

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• Elaboration du PLU approuvée le 02 février 2017 - Modification Simplifiée n°1 du PLU approuvée le 14 février 2019
• Modification n°1 approuvée le 14 décembre 2023 - Modification n°2 approuvée le 26 février 2026
• Révision allégée n°1 approuvée le 26 février 2026

UA - UE - UY - UY-Lp

L’autorisation ou la déclaration nécessaire à la réalisation des travaux peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, les dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les clôtures doivent présenter une simplicité d’aspect respectant l’environnement et le bâtiment et elles doivent être constituées de matériaux de qualité. Toute clôture en dur ou en claire voie devra disposer d’au moins un dispositif par côté de son périmètre permettant la migration et le déplacement de la petite faune terrestre (hérissons, furet, batraciens, …), le libre écoulement des eaux. Concernant les clôtures sur rue :

• Les clôtures pleines sont strictement interdites, excepté pour les portails d’entrée. Elles doivent être constituées soit par une haie vive privilégiant les essences locales, soit par des grilles ou tout autre dispositif à claire voie (doublé ou non d’une haie vive). Quel que soit la nature des matériaux utilisés, la clôture choisie devra être résistante aux actions de déneigement. Les clôtures doivent être implantées en respectant les dispositions définies par l’arrêté d’alignement par rapport au domaine public. Le mur bahut ne pourra pas excéder 0.5 m, sauf en cas d’impératifs techniques ou de sécurité justifiés. Les plantations mono spécifiques (essence unique) sont déconseillées.
• La hauteur des clôtures (haies vives comprises) n’excédera pas 1.50 m. Des hauteurs inférieures peuvent être imposées par les services gestionnaires de la voirie pour des raisons de sécurité routière, notamment dans les carrefours et les virages.

Concernant les clôtures sur limite séparative : - La hauteur des clôtures (haies vives comprises) n’excédera pas 2 m en limite séparative. Des hauteurs inférieures peuvent être imposées par les services gestionnaires de la voirie pour des raisons de sécurité routière, notamment dans les carrefours et les virages.

Aspect des façades et revêtements : Les couleurs apparentes (façades, pignons et toitures) devront respecter les tons et les usages des constructions traditionnelles de la région et privilégier des tonalités harmonieuses. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (ex : parpaings) est interdit. Toitures : La couverture des constructions doit respecter l’aspect dominant des couvertures existantes dans l’environnement immédiat, excepté pour les toits plats (qui seront obligatoirement végétalisés), et toute couverture végétalisée. Il est recommandé, pour assurer la pérennité des insectes pollinisateurs, de privilégier le recours à des plantes mellifères, pollinifères ou entomophiles.

En cas de restauration, les matériaux locaux, conformes au bâti existant, doivent être privilégiés.

règlement du PLU

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• Elaboration du PLU approuvée le 02 février 2017 - Modification Simplifiée n°1 du PLU approuvée le 14 février 2019 - Modification n°1 approuvée le 14 décembre 2023 - Modification n°2 approuvée le 26 février 2026 - Révision allégée n°1 approuvée le 26 février 2026 studiolada architectes

UA - UE - UY - UY-Lp

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques, sur le terrain d’assiette du projet. Pour les espaces de stationnement extérieurs, ils devront être aménagés avec des matériaux perméables aux eaux de pluies sur plus de 50% de la surface de stationnement (matériaux naturels drainants, végétation de type ever green,….). La surface imperméabilisée constituée devra être gérée de telle manière à ce que l’eau qu’elle reçoit retourne par infiltration sur la parcelle quelle dessert. Toutefois, les places destinées aux personnes à mobilité réduite ne sont pas assujetties à cette règle de perméabilité lorsqu’elles se situent dans les espaces privatifs et sur présentation d’un justificatif au moment du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme. Néanmoins, la surface imperméabilisée ainsi constituée devra être gérée de telle manière à ce que l’eau qu’elle reçoit retourne par infiltration sur la parcelle quelle dessert.

Dispositions générales applicables à l’ensemble de la zone U Le traitement des espaces libres de construction doit faire l’objet d’un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, au développement de la biodiversité, à la préservation des feux d’espaces naturels urbains et à la gestion des eaux pluviales. Le projet paysager doit être conçu comme un accompagnement ou un prolongement de la construction.

Les plantations nouvelles devront privilégier le recours aux essences locales.

Section 3#

Possibilités maximales d’occupation du sol

Article non réglementé.

Section 4#

Critères environnementaux

Les projets devront respecter la réglementation en vigueur en matière de recherche de performances énergétiques et environnementales dans les constructions nouvelles et dans les projets de réhabilitation de l’existant. Néanmoins le permis de construire pourra être refusé si les dispositifs mis en place ont un impact visuel négatif ou s’ils sont source de nuisances.

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• Elaboration du PLU approuvée le 02 février 2017 - Modification Simplifiée n°1 du PLU approuvée le 14 février 2019
• Modification n°1 approuvée le 14 décembre 2023 - Modification n°2 approuvée le 26 février 2026
• Révision allégée n°1 approuvée le 26 février 2026

UA - UE - UY - UY-Lp

Article non réglementé

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AU

titre 3.

les dispositions applicables aux zones à urbaniser studiolada architectes

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• Elaboration du PLU approuvée le 02 février 2017 - Modification Simplifiée n°1 du PLU approuvée le 14 février 2019
• Modification n°1 approuvée le 14 décembre 2023 - Modification n°2 approuvée le 26 février 2026
• Révision allégée n°1 approuvée le 26 février 2026

AU

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• Elaboration du PLU approuvée le 02 février 2017 - Modification Simplifiée n°1 du PLU approuvée le 14 février 2019 - Modification n°1 approuvée le 14 décembre 2023 - Modification n°2 approuvée le 26 février 2026 - Révision allégée n°1 approuvée le 26 février 2026 studiolada architectes

AU

zone AU

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant dans le chapitre 1 du règlement du PLU.

Rappel : La zone AU correspond à des espaces disponibles sur les franges urbaines dans le secteur de la Tête du Seu. Ces espaces sont couverts par une orientation d’aménagement et de programmation.

Section 1 Nature de l’occupation et de l’utilisation des sols#

Sont interdits : - Tout type d’installation et de construction qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, est incompatible avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue d’une zone à vocation principale d’habitation. - Les constructions à usage agricole et forestier. - Les exhaussements et affouillements du sol qui n’ont pas de rapport direct avec :

• les travaux de voirie, de construction, de fouilles archéologiques
• ou avec l’aménagement paysager des terrains et espaces libres
• ou avec les travaux nécessaires à l’aménagement des accès, en toutes saisons, permettant aux personnes à mobilité réduite d’utiliser tout appareils - matériels automobiles - facilitant et sécurisant leurs déplacements pour accéder ou quitter, dans les meilleures conditions, l’immeuble (y compris les parcelles servant à la desserte de l’immeuble) faisant l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme.
• L’ouverture et l’exploitation de carrières.

Sont autorisées et soumises à conditions particulières : Toute construction à usage d’habitation (dont leurs annexes et dépendances), touristique et hôtelier, d’équipement collectif, d’artisanat, de commerce, de bureaux, de services sous réserve :

• que la conception et la localisation de l’opération soient conformes au règlement graphique du PLU et aux Orientations d’Aménagement et de Programmation – lorsqu’elles existent – et qu’elles ne conduisent pas à des délaissés de terrains inconstructibles et soient compatibles avec le développement ultérieur de la zone.
• que se trouvent réunies les conditions d’ouverture à l’urbanisation suivantes : soit :
• que l’aménagement du secteur se réalise dans le cadre d’une opération d’ensemble, et studiolada architectes

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• Elaboration du PLU approuvée le 02 février 2017 - Modification Simplifiée n°1 du PLU approuvée le 14 février 2019
• Modification n°1 approuvée le 14 décembre 2023 - Modification n°2 approuvée le 26 février 2026
• Révision allégée n°1 approuvée le 26 février 2026

AU si l’opération est menée par étape, qu’aucune étape n’entrave la suivante et garantisse la possibilité de réalisation globale de l’aménagement de la zone

• que les équipements de viabilité interne propres à chaque opération soient conçus dans la perspective d’une desserte cohérente de tout le secteur prévu par l’orientation d’aménagement et de programmation
• et que le coût des équipements de viabilité nécessaires à l’opération soit à la charge des aménageurs ou des constructeurs soit :
• que l’aménagement du secteur se réalise dans le cadre d’une addition d’opérations individuelles. Dans ce cas, aucune étape ne peut entraver le projet global.
• que les équipements de viabilité propres à chaque opération soient conçus dans la perspective d’une desserte cohérente de tout le secteur prévu par l’orientation d’aménagement et de programmation.
• et que le coût des équipements de viabilité nécessaires à l’opération soit à la charge des aménageurs ou des constructeurs.

Section 2#

Conditions de l’occupation du sol

3.1. Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée :

• soit directement sur rue, - soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou par une servitude de passage suffisante, en application de l’article 682 du code civil.

Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes réglementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile et la sécurité des biens et des personnes. Les besoins d’accès, de retournements, de stockages - en cordon ou en tas - de la neige, dans le cadre de la viabilité hivernale, doivent être intégrés à tout projet. Si l’emplacement visé par une construction sert de dépôt à neige provenant du domaine public (avec servitude de fait ou formalisée), une nouvelle servitude au profit de la collectivité devra permettre le stockage de neige et ou la manœuvre des engins dédiés à la viabilité hivernale, y compris sur une parcelle privée jouxtant le lieu de dépôt empêché. La manœuvre et le retournement des engins doivent être pris en compte lorsque la parcelle à construire est en bout de circuit de ramassage et ferme un accès de retournement.

Concernant la collecte des ordures ménagères, les parcelles privées doivent permettre sur leur fond, le dépôt des contenants, visibles et accessibles par les collecteurs depuis la voie publique. Les usagers qui ne peuvent être desservis à leur porte par les véhicules de collectes doivent déposer leur déchets ménagers et assimilés dans les lieux et conditions prévus à cet effet. Un règlement de service de la collecte des ordures ménagères indique les dispositions propres à règlement du PLU

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• Elaboration du PLU approuvée le 02 février 2017 - Modification Simplifiée n°1 du PLU approuvée le 14 février 2019 - Modification n°1 approuvée le 14 décembre 2023 - Modification n°2 approuvée le 26 février 2026 - Révision allégée n°1 approuvée le 26 février 2026 studiolada architectes

AU chaque lieu. Il est à consulter afin d’y intégrer les dispositions dans le dépôt de la demande de déclaration de travaux ou de permis de construire. Si le règlement n’éclaire pas le pétitionnaire, il devra obtenir auprès du service compétent les prescriptions qui répondront au cas créé par le projet escompté. Les préconisations écrites seront jointes à la demande. La manœuvre et le retournement des engins doivent être pris en compte lorsque la parcelle à construire est en bout de circuit de ramassage et ferme un accès de retournement.

Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles et des piétons.

Dans le cas d’un accès à une parcelle nécessitant la couverture d’un fossé ou le démontage d’une bordure ou tout autre système qui permet de constituer un fil d’eau, des dispositions particulières doivent être prises pour :

• capter et orienter l’eau issue du chemin de liaison afin qu’elle reste sur la propriété ou dirigée vers le fossé
• assurer la continuité du fil d’eau existant, sans en diminuer sa capacité d’écoulement (vitesse, débit). Pour les chemins en amont de la voirie de connexion, il convient d’assurer la continuité du fil d’eau, de capter et orienter l’eau issue du chemin de liaison afin qu’elle reste en priorité sur la propriété et de manière dérogatoire qu’elle soit dirigée vers le fossé. Pour les chemins qui sont en aval de la voirie de connexion, il convient de mettre en œuvre des dispositifs captant les eaux arrivant de la voirie de connexion dans les mêmes capacités (vitesse, débit).

Ces travaux (création, entretien régulier, comme réparation) sont à la charge du pétitionnaire et devront faire l’objet d’une permission de voirie.

3.2. Voirie#

Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :

• correspondre à la destination de la construction,
• permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants, - satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre largeur de chaussée 4 m minimum

l’incendie et de protection civile.

trottoir trottoir

Les voies automobiles, ouvertes à la circulation, publiques ou privées, devront avoir une largeur minimale de chaussée de 4 m.

largeur d'utilisation

Les voies nouvelles en impasse, lorsqu’elles ne peuvent être évitées, doivent comporter à leur extrémité, une aire de retournement, permettant le demi-tour aisé des véhicules. Les voies nouvelles doivent permettre d’assurer la circulation des cycles et des piétons en toute sécurité.

largeur de chaussée

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• Elaboration du PLU approuvée le 02 février 2017 - Modification Simplifiée n°1 du PLU approuvée le 14 février 2019
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• Révision allégée n°1 approuvée le 26 février 2026

AU

4.1. Alimentation en eau potable#

Toute construction ou installation qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. En cas de raccordement sur le réseau d’eau potable, les captages et sources précédemment mis en œuvre pour alimenter l’immeuble devront être déconnectés afin de permettre à ces eaux ainsi captées de retourner dans les sols afin d’améliorer le retour des eaux dans les milieux naturels souterrains.

4.2. Assainissement :

4.2.1 eaux usées#

Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement collectif quand celui-ci existe. Dans le cas contraire, le projet doit se référer au plan de zonage d’assainissement non collectif. Si le réseau, ainsi que l’ensemble de ses composantes (station d’épuration…) ne peuvent admettre la nature des effluents produits, un pré-traitement sera exigé au pétitionnaire. Pour les immeubles bénéficiant d’eau sur captages ou source naturelle, seules les eaux usées pourront être dirigées vers le réseau d’assainissement collectif. Les eaux claires doivent être canalisées dans l’immeuble et conduites en dehors de celui-ci de manière à retourner dans le milieu naturel souterrain dans les meilleures conditions qu’il soit et sur la parcelle ou le tènement de parcelles incluant l’immeuble. Ces eaux ne doivent pas perturber le fonctionnement hydraulique des terrains sur fonds voisins.

En l’absence de tout réseau d’assainissement de type collectif ou en cas d’impossibilité technique majeure de raccordement au réseau collectif, un dispositif conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif doit être réalisé. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public quand celui-ci sera mis en place.

Les branchements sont réalisés selon les modalités techniques et financières fixées par la réglementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

4.2.2 eaux pluviales#

Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à obliger la récupération, le stockage et/ou l’infiltration directe et différée des eaux pluviales sur leur terrain par tous les dispositifs appropriés (puit perdu, drain de restitution, fosse ou noue…), sauf impératifs techniques avérés. Les eaux pluviales pourront être utilisées pour d’autres usages (arrosage des jardins, lavage, circuits séparatifs intérieurs connectant des accessoires nécessitant l’usage d’eau, sans que celleci soit nécessairement issue du réseau d’eau potable, …). Les plans d’eau de type étang sont soumis à la réglementation spécifique en vigueur. Des dispositifs à l’échelle de plusieurs parcelles, de type bassin de rétention, sont également autorisés. Toute construction ou aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, ni augmenter les ruissellements et les nuisances par rapport à la situation existante à la date du dépôt du projet. Aucun ruissellement induit par un projet ne doit règlement du PLU

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• Elaboration du PLU approuvée le 02 février 2017 - Modification Simplifiée n°1 du PLU approuvée le 14 février 2019 - Modification n°1 approuvée le 14 décembre 2023 - Modification n°2 approuvée le 26 février 2026 - Révision allégée n°1 approuvée le 26 février 2026 studiolada architectes

AU occasionner de nuisances sur les fonds voisins et notamment sur les voiries. Les eaux pluviales de la voirie privée ne devront pas être dirigées sur la voie publique. Lorsqu’un réseau collectif d’eaux pluviales existe, et en cas d’impossibilité technique de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur la propriété, celles-ci doivent y être dirigées. Tout ouvrage ou aménagements conduisant au respect des éléments ci-avant doit faire l’objet d’une demande préalable et d’un accord avant travaux. Avant enfouissement, un constat technique des équipements doit être fait avec un représentant de la commune. Un plan de recollement doit être réalisé par le porteur de projet postérieurement à la date de dépôt de la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Il sera versé au dossier du permis de construire postérieurement.

4.3. Réseaux secs#

Les nouvelles installations en matière de réseaux secs, et les éventuelles extensions (électricité, téléphonie, télédistribution, fibre optique) doivent être réalisées en souterrain sur le terrain d’assiette du projet. Avant enfouissement une réception technique des équipements doit être faite avec un représentant de la commune. Un plan de recollement doit être réalisé sous la responsabilité et aux frais du pétitionnaire. Il sera versé au dossier du permis de construire postérieurement.

Si le pétitionnaire ne formalise pas expressément un besoin particulier pour le raccordement électrique ou un changement de puissance dans la déclaration de travaux initiale ou dans le permis de construire, ceci entraine de facto la prise en charge par le pétitionnaire des frais inhérents à toute demande future, et ce à la date de la signature de l’arrêté du maire accordant la construction ou sa modification. En cas de besoins exprimés dans la déclaration de travaux ou dans la demande de permis de construire, le pétitionnaire supportera les frais des travaux de liaison ou de renforcement.

Article non réglementé.

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• Modification n°1 approuvée le 14 décembre 2023 - Modification n°2 approuvée le 26 février 2026
• Révision allégée n°1 approuvée le 26 février 2026

AU

publiques

Rappel : Pour l’implantation des constructions, les distances par rapport aux voies et aux emprises existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation générale, sont mesurées horizontalement à partir de tout point de la construction au point de la limite d’emprise de la voie ou du domaine public. Pour les voies privées, la limite d’emprise de la voie se substitue à la définition du retrait avec le domaine public.

Les constructions nouvelles, hormis les annexes, doivent être implantées :

• soit à l’alignement avec une construction limitrophe sauf si cette construction est implantée à moins de 2.5 m du domaine public.
• soit en respectant un retrait minimal de 3 m par rapport au domaine public réglementation de l’implantation des constructions nouvelles par rapport aux voies et emprises publiques recul minimal de 3 m

ou alignement avec la

voie

construction limitrophe sous conditions

ou e m lim p r i ite se d pu u b l dom ique a i n e public

L’implantation des annexes ne sont pas assujetties à des règles de recul par rapport au domaine public.

Les ouvrages desservant un bâtiment au titre du handicap ou pour des raisons de sécurisation du bâtiment (exemple : création de cage d’escaliers d’évacuation pour les établissements recevant du public,…) ne sont pas pris en compte dans le calcul du recul aux voies et emprises publiques.

Les extensions, aménagements et modifications du extension projetée de la

construction existante bâti existant peuvent être réalisés en continuité de la construction existante sans tenir compte du retrait xm imposé, et sous réserve d’assurer la sécurité des biens et des personnes.

voie et emprise publique

Pour les cas particuliers des sentiers publics, la distance minimale pour toute nouvelle construction est fixée à 1.50 m de l’axe de l’emprise publique.

le cas des extensions, aménagements et modifications

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas assujetties à des contraintes de recul par rapport aux voies et emprises publiques.

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AU

Rappel : Pour l’implantation des constructions, les distances par rapport aux limites séparatives sont mesurées horizontalement à partir de tout point de la construction à la limite séparative de propriété.

Les constructions nouvelles, hormis les annexes, doivent être implantées :

• soit en limite séparative

alignement en

• soit en respectant un retrait minimal de 3 m par limite séparative limite séparative rapport aux limites séparatives

L’implantation des annexes ne sont pas assujetties à des règles de recul par rapport aux limites séparatives.

voie ou em prise publique ou respect d'un recul minimal de 3 m réglementation de l’implantation des constructions nouvelles par rapport aux voies et emprises publiques

Les extensions, aménagements et modifications du bâti existant peuvent être réalisés en continuité de la construction existante sans tenir compte du retrait imposé, et sous réserve d’assurer la sécurité des biens et des personnes.

extension projetée de la construction

existante x m limite séparative de propriété

extension projetée de la construction existante

x m limite séparative de propriété

Les constructions et installations nécessaires aux le cas des extensions, aménagements et modifications services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas assujetties à des contraintes de recul par rapport aux limites séparatives.

Les ouvrages desservant un bâtiment au titre du handicap ou pour des raisons de sécurisation du bâtiment (exemple : création de cage d’escaliers d’évacuation pour les établissements recevant du public,…) ne sont pas pris en compte dans le calcul du recul aux voies et emprises publiques.

Article non réglementé.

Article non réglementé.

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• Révision allégée n°1 approuvée le 26 février 2026

AU

Rappel : La hauteur maximale des constructions correspond à la différence d’altitude, mesurée verticalement, entre le faitage et le sol naturel avant travaux.

La hauteur maximale des constructions doit être inférieure ou égale à :

• 7 m à l’égout de toiture pour les constructions principale habitées, copnrsintrcuicptaiolen
• 5 m hors tout pour les annexes liées à une construction principale habitée.

< 7 m à l'égout de toiture

La hauteur maximale des autres typologies de bâtiments n’est pas réglementée.

annexe <5m hors tout#

hauteur des bâtiments

Les ouvrages techniques (machinerie d’ascenseur, …) et les cheminées liés au projet de construction peuvent être réalisés au-delà de la hauteur maximale autorisée dès lors qu’ils demeurent ponctuels et qu’ils présentent une bonne intégration dans le site.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas assujetties à des contraintes de hauteur de constructions.

11.1. Les dispositions générales applicables à l’ensemble de la zone UA#

L’autorisation ou la déclaration nécessaire à la réalisation des travaux peut être refusée ou n’est accordée que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, les dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

11.2. Les clôtures#

Les clôtures doivent présenter une simplicité d’aspect respectant l’environnement et le bâtiment et elles doivent être constituées de matériaux de qualité. Toute clôture en dur ou en claire voie devra disposer d’au moins un dispositif par côté de son périmètre permettant la migration et le déplacement de la petite faune terrestre (hérissons, furet, batraciens, …), le libre écoulement des eaux.

Concernant les clôtures sur rue :

• Les clôtures pleines sont strictement interdites, excepté pour les portails d’entrée. Elles doivent être constituées soit par une haie vive privilégiant les essences locales et d’aspect naturel, soit par des grilles ou tout autre dispositif à claire voie (doublé ou non d’une haie règlement du PLU

commune de Fresse sur Moselle

• Elaboration du PLU approuvée le 02 février 2017 - Modification Simplifiée n°1 du PLU approuvée le 14 février 2019 - Modification n°1 approuvée le 14 décembre 2023 - Modification n°2 approuvée le 26 février 2026 - Révision allégée n°1 approuvée le 26 février 2026 studiolada architectes

AU vive). Quel que soit la nature des matériaux utilisés, la clôture choisie devra être résistante aux actions de déneigement. Les clôtures doivent être implantées en respectant un recul minimal de 50 cm par rapport au domaine public. Le mur bahut ne pourra pas excéder 0.5 m, sauf en cas d’impératifs techniques ou de sécurité justifiés. Les clôtures doivent être implantées en respectant les dispositions définies par l’arrêté d’alignement par rapport au domaine public. Les plantations mono spécifiques (essence unique) sont déconseillées. - La hauteur des clôtures (haies vives comprises) n’excédera pas 1.50 m. Des hauteurs inférieures peuvent être imposées par les services gestionnaires de la voirie pour des raisons de sécurité routière, notamment dans les carrefours et les virages. Concernant les clôtures sur limite séparative : - La hauteur des clôtures (haies vives comprises) n’excédera pas 2 m en limite séparative. Des hauteurs inférieures peuvent être imposées par les services gestionnaires de la voirie pour des raisons de sécurité routière, notamment dans les carrefours et les virages. Aspect des façades et revêtements : Les couleurs apparentes (façades, pignons et toitures) devront respecter les tons et les usages des constructions traditionnelles de la région et privilégier des tonalités harmonieuses. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (ex : parpaings) est interdit. Toitures : La couverture des constructions doit respecter l’aspect dominant des couvertures existantes dans l’environnement immédiat, excepté pour les toits plats (qui seront obligatoirement végétalisées), et toute couverture végétalisée. Il est recommandé de privilégier, pour assurer la pérennité des insectes pollinisateurs, le recours à des plantes mellifères, pollinifères ou entomophiles.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations doit être réalisé en dehors des voies publiques, sur le terrain d’assiette du projet ou son environnement immédiat, et doit répondre aux besoins des vocations exercées dans les constructions et les aménagements projetés. En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé :

• soit à aménager sur un autre terrain, situé dans un rayon de 300 m de l’unité foncière, les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places,
• soit à justifier de l’acquisition de places dans un parc privé existant ou en cours de réalisation et situé dans un rayon de 300 m de l’unité foncière.

Pour les espaces de stationnement extérieurs, ils devront être aménagés avec des matériaux perméables aux eaux de pluies sur plus de 50% de la surface de stationnement (matériaux naturels drainants, végétation de type ever green,….). La surface imperméabilisée constituée devra être gérée de telle manière à ce que l’eau qu’elle reçoit retourne par infiltration sur la parcelle quelle dessert. Toutefois, les places destinées aux personnes à mobilité réduite ne sont pas assujetties à cette règle de perméabilité lorsqu’elles se situent dans les espaces privatifs et sur présentation d’un justificatif au moment du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme. Néanmoins, la studiolada architectes

règlement du PLU

commune de Fresse sur Moselle

• Elaboration du PLU approuvée le 02 février 2017 - Modification Simplifiée n°1 du PLU approuvée le 14 février 2019
• Modification n°1 approuvée le 14 décembre 2023 - Modification n°2 approuvée le 26 février 2026
• Révision allégée n°1 approuvée le 26 février 2026

AU surface imperméabilisée ainsi constituée devra être gérée de telle manière à ce que l’eau qu’elle reçoit retourne par infiltration sur la parcelle quelle dessert.

Le traitement des espaces libres de construction doit faire l’objet d’un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, au développement de la biodiversité, à la préservation des feux d’espaces naturels urbains et à la gestion des eaux pluviales. Le projet paysager doit être conçu comme un accompagnement ou un prolongement de la construction. Les plantations nouvelles devront privilégier le recours aux essences locales.

Section 3#

Possibilités maximales d’occupation du sol

Article non réglementé.

Section 4#

Critères environnementaux

Les projets devront respecter la réglementation en vigueur en matière de recherche de performances énergétiques et environnementales dans les constructions nouvelles. Néanmoins le permis de construire pourra être refusé si les dispositifs mis en place ont un impact visuel négatif ou s’ils sont source de nuisances.

Article non réglementé.

règlement du PLU

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• Elaboration du PLU approuvée le 02 février 2017 - Modification Simplifiée n°1 du PLU approuvée le 14 février 2019 - Modification n°1 approuvée le 14 décembre 2023 - Modification n°2 approuvée le 26 février 2026 - Révision allégée n°1 approuvée le 26 février 2026 studiolada architectes

A - AC#

titre 4.

les dispositions applicables aux zones agricoles

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zone A

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant dans le chapitre 1 du règlement du PLU.

Rappel : - Le secteur A correspond aux espaces économiques agricoles (préservation de la valeur agronomique des terres agricoles) - Le secteur AC correspond aux espaces dédiés aux constructions et aux installations liées aux activités agricoles

Section 1 Nature de l’occupation et de l’utilisation des sols#

Toutes les constructions et installations, à l’exception de celles soumises à des conditions particulières à l’article 2.

2.1. Dispositions générales applicables à l’ensemble de la zone A Sont autorisées et soumises à conditions particulières : - Les constructions et les installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont autorisées dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

2.2. Dispositions particulières applicables au secteur A Sont autorisées et soumises à conditions particulières : - Pour les constructions principales existantes sont admises :

• les extensions,
• les annexes,
• les extensions des annexes existantes dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. La construction des annexes est conditionnée à la présence d’une construction principale existante et n’est autorisée que dans la zone d’implantation définie aux articles suivants. - Les exhaussements et les affouillements du sol à la condition d’être liés à des travaux des constructions principales existants nécessaires à l’aménagement des accès permettant aux personnes à mobilité réduite d’utiliser tout appareils - matériels - automobiles - facilitant et sécurisant leurs déplacements pour accéder ou quitter, dans les meilleures conditions, tout immeuble sis sur le territoire de la commune (y compris les parcelles servant à la desserte de studiolada architectes

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A - AC#

l’immeuble) faisant l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme. - Les abris strictement liés à un usage agricole sont admis sous conditions de respecter les articles 3 à 16.

2.3. Dispositions particulières applicables au secteur AC Sont autorisées et soumises à conditions particulières : - Les constructions et installations nécessaires et liées à l’exploitation agricole, dont les activités de diversification agricole. - Les constructions de gardiennage (usage d’habitation) des exploitations agricoles et leurs annexes à condition qu’elles soient situées à moins de 100 m d’un bâtiment agricole de l’exploitation et à raison d’une seule maison de gardiennage par exploitation. - Les affouillements et exhaussements du sol liés aux constructions et occupations du sol admises dans la zone.

Section 2#

Conditions de l’occupation du sol

3.1. Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée :

• soit directement sur rue, - soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou par une servitude de passage suffisante, en application de l’article 682 du code civil.

Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes réglementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile et la sécurité des biens et des personnes. Les besoins d’accès, de retournements, de stockages - en cordon ou en tas - de la neige, dans le cadre de la viabilité hivernale, doivent être intégrés à tout projet. Si l’emplacement visé par une construction sert de dépôt à neige provenant du domaine public (avec servitude de fait ou formalisée), une nouvelle servitude au profit de la collectivité devra permettre le stockage de neige et ou la manœuvre des engins dédiés à la viabilité hivernale, y compris sur une parcelle privée jouxtant le lieu de dépôt empêché. La manœuvre et le retournement des engins doivent être pris en compte lorsque la parcelle à construire est en bout de circuit de ramassage et ferme un accès de retournement.

Concernant la collecte des ordures ménagères, les parcelles privées doivent permettre sur leur fond de dépôt des contenants, visibles et accessibles par les collecteurs depuis la voie publique. Les usagers qui ne peuvent être desservis à leur porte par les véhicules de collectes doivent déposer leur déchets managers et assimilés dans les lieux et conditions prévus à cet effet. Un règlement de service de la collecte des ordures ménagères indique les dispositions propres à chaque lieu. Il est à consulter afin d’y intégrer les dispositions dans le dépôt de la demande de règlement du PLU

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A - AC#

déclaration de travaux ou de permis de construire. Si le règlement n’éclaire pas le pétitionnaire, il devra obtenir auprès du service compétent les prescriptions qui répondront au cas créé par le projet escompté. Les préconisations écrites seront jointes à la demande. La manœuvre et le retournement des engins doivent être pris en compte lorsque la parcelle est en bout de circuit ou ferme une voie sans issue.

Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles et des piétons.

Dans le cas d’un accès à une parcelle nécessitant la couverture d’un fossé ou le démontage d’une bordure ou tout autre système qui permet de constituer un fil d’eau, des dispositions particulières doivent être prises pour :

• capter et orienter l’eau issue du chemin de liaison afin qu’elle reste sur la propriété ou dirigée vers le fossé
• assurer la continuité du fil d’eau existant, sans en diminuer sa capacité d’écoulement (vitesse, débit). Pour les chemins en amont de la voirie de connexion, il convient d’assurer la continuité du fil d’eau, de capter et orienter l’eau issue du chemin de liaison afin qu’elle reste en priorité sur la propriété et de manière dérogatoire qu’elle soit dirigée vers le fossé. Pour les chemins qui sont en aval de la voirie de connexion, il convient de mettre en œuvre des dispositifs captant les eaux arrivant de la voirie de connexion dans les mêmes capacités (vitesse, débit).

Ces travaux (création, entretien régulier, comme réparation) sont à la charge du pétitionnaire et devront faire l’objet d’une permission de voirie.

3.2. Voirie Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :

• correspondre à la destination de la construction, - permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants, - satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile.

Les voies nouvelles en impasse, lorsqu’elles ne peuvent être évitées, doivent comporter à leur extrémité, une aire de retournement, permettant le demi-tour aisé des véhicules. Les voies nouvelles doivent :

• permettre d’assurer la circulation des cycles et des piétons en toute sécurité, - comporter des aires de stockage pour la neige (déneigement par les chasse-neige).

Les autorisations d’urbanisme accordées devront être raccordées aux réseaux existants dans la limite des capacités de chacun d’entre eux sans avoir à les transformer. Dans le cas de l’absence de réseaux ou s’ils ne sont pas en capacité d’assurer le besoin complémentaire induit par le nouveau projet, l’autorisation d’urbanisme ne pourra être accordée que si le projet prévoit une solution alternative.

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• Révision allégée n°1 approuvée le 26 février 2026

A - AC#

4.1. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable :

• soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, - soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés. En cas de raccordement sur le réseau d’eau potable, les captages et sources précédemment mis en œuvre pour alimenter l’immeuble devront être déconnectés afin de permettre aux eaux ainsi captées de retourner dans les sols afin d’améliorer le retour des eaux dans les milieux naturels souterrains.

4.2. Assainissement : 4.2.1 eaux usées domestiques#

Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement collectif quand celui-ci existe. Dans le cas contraire, le projet doit se référer au plan de zonage d’assainissement non collectif. Si le réseau, ainsi que l’ensemble de ses composantes (station d’épuration…) ne peuvent admettre la nature des effluents produits, un pré-traitement sera exigé au pétitionnaire. Pour les immeubles bénéficiant d’eau sur captages ou source naturelle, seules les eaux usées pourront être dirigées vers le réseau d’assainissement collectif. Les eaux claires doivent être canalisées dans l’immeuble et conduites en dehors de celui-ci de manière à retourner dans le milieu naturel souterrain dans les meilleures conditions qu’il soit et sur la parcelle ou le tènement de parcelles incluant l’immeuble. Ces eaux ne doivent pas perturber le fonctionnement hydraulique des terrains sur fonds voisins.

En l’absence de tout réseau d’assainissement de type collectif ou en cas d’impossibilité technique majeure de raccordement au réseau collectif, un dispositif conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif doit être réalisé. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public quand celui-ci sera mis en place.

Les branchements sont réalisés selon les modalités techniques et financières fixées par la réglementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

4.2.2 eaux usées agricoles#

Les eaux usées non domestiques ou agricoles ne peuvent pas être rejetées dans le milieu naturel, ni dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans un prétraitement agréé conformément à la réglementation en vigueur.

4.2.3 eaux pluviales#

Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements doivent garantir et maitriser l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. Tout ouvrage ou aménagements doit faire l’objet d’une demande préalable et d’un accord avant travaux. Avant enfouissement un constat technique des équipements doit être fait avec un représentant de la commune. Un plan de recollement doit être réalisé. Il sera versé au dossier du permis de construire postérieurement. En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales, les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à obliger la récupération, le stockage et/ou l’infiltration directe et différée des eaux pluviales sur le terrain par tous les dispositifs appropriés (puit perdu, drain de restitution, règlement du PLU

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fosse ou noue…), sauf impératifs techniques avérés. Les plans d’eau de type étang sont soumis à la réglementation spécifique en vigueur. Des dispositifs à l’échelle de plusieurs parcelles, de type bassin de rétention, sont également autorisés.

4.3. Réseaux secs#

Les nouvelles installations en matière de réseaux secs, et les éventuelles extensions (électricité, téléphonie, télédistribution, fibre optique) doivent être réalisées en souterrain sur le terrain d’assiette du projet. Avant enfouissement une réception technique des équipements doit être faite avec un représentant de la commune. Un plan de recollement doit être réalisé sous la responsabilité et aux frais du pétitionnaire. Il sera versé au dossier du permis de construire postérieurement.

Si le pétitionnaire ne formalise pas expressément un besoin particulier pour le raccordement électrique ou un changement de puissance dans la déclaration de travaux initiale ou dans le permis de construire, ceci entraine de facto la prise en charge par le pétitionnaire des frais inhérents à toute demande future, et ce à la date de la signature de l’arrêté du maire accordant la construction ou sa modification. En cas de besoins exprimés dans la déclaration de travaux ou dans la demande de permis de construire, le pétitionnaire supportera les frais des travaux de liaison ou de renforcement.

4.4. En cas d’absence de réseaux ou s’ils sont insuffisants#

Dans le cas de l’absence de réseaux ou s’ils ne sont pas en capacité d’assurer le besoin complémentaire induit par le nouveau projet dans le cadre de la réduction de l’empreinte environnementale des réseaux, l’autorisation d’urbanisme accordée implique que le pétitionnaire prévoit entièrement à sa charge et à ses frais des solutions alternatives : Une alimentation en eau potable sur source, par forage ou tous autres moyens techniques et technologiques.

• Un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux normes en vigueur. - L’installation de panneaux solaires, d’un système hydraulique ou tous autres moyens techniques et technologiques pour assurer l’alimentation électrique. - Une liaison satellite, une borne de type wifi ou tous autres moyens techniques et technologiques pour assurer une connexion à internet.

Article non réglementé.

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• Révision allégée n°1 approuvée le 26 février 2026

A - AC#

Rappel : Pour l’implantation des constructions, les distances par rapport aux voies et aux emprises existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation générale, sont mesurées horizontalement à partir de tout point de la construction au point de la limite d’emprise de la voie ou du domaine public. Pour les voies privées, la limite d’emprise de la voie se substitue à la définition du retrait avec le domaine public.

6.1. Dispositions générales applicables à l’ensemble de la zone A#

• Les extensions, aménagements et modifications du bâti existant peuvent être réalisés en continuité de la construction existante sans tenir compte du retrait imposé, et sous réserve d’assurer la sécurité des biens et des personnes.

extension projetée de la

construction existante

xm voie et emprise publique

• Les ouvrages desservant un bâtiment au titre du handicap ou pour des raisons de sécurisation le cas des extensions, aménagements du bâtiment (exemple : création de cage d’escaliers d’évacuation pour les établissements recevant du public,…) ne sont pas pris en compte dans le calcul du recul aux voies et emprises publiques.
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas assujetties à des contraintes de recul par rapport aux voies et emprises publiques.
• Pour les cas particuliers des sentiers publics, la distance minimale pour toute nouvelle construction est fixée à 1.50 m de l’axe de l’emprise publique.

6.2. Dispositions particulières applicables au secteur A#

• Les constructions annexes des constructions principales sont autorisées sur la même unité foncière que la construction principale et à une distance maximale de 30 m de celle-ci, et doivent être implantées en respectant un retrait de 3 m minimum avec le domaine public.
• Les abris divers agricoles doivent être implantés en respectant un retrait de 10 m minimum avec le domaine public.

habitation principale

voie ou em prise publique 3m

annexe habitat diffus : réglementation de l’implantation des annexes par rapport aux voies et emprises publiques bâtiment agricole abris divers agricoles : réglementation de l’implantation des annexes par rapport aux voies et emprises publiques voie

10 m ou em prise publique règlement du PLU commune de Fresse sur Moselle

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A - AC#

6.3. Dispositions particulières applicables au secteur AC#

• Les constructions nouvelles liées à l’activité agricole doivent être implantées en respectant un retrait de 3 m minimum avec le domaine public.

Si le bâtiment est construit à 3 m de la limite du domaine public, celui-ci devra être conçu de façon à ce qu’il n’y ait aucune manœuvre bâtiment agricole d’engins ou de véhicules sur le domaine public.

• Les constructions de gardiennage (usage d’habitation) des exploitations agricoles et leurs annexes doivent être implantées en respectant un retrait de 3 m minimum avec le domaine public.

réglementation de l’implantation des annexes par rapport aux voies et emprises publiques

3m voie maison de ou gardiennage em prise publique 3m

annexe#

3m

Rappel : Pour l’implantation des constructions, les distances par rapport aux limites séparatives sont mesurées horizontalement à partir de tout point de la construction à la limite séparative de propriété.

7.1. Dispositions générales applicables à l’ensemble de la zone A#

• Les extensions, aménagements et modifications du bâti existant peuvent être réalisés en extension projetée de la construction

existante

continuité de la construction existante sans tenir compte du retrait imposé, et sous réserve d’assurer la sécurité des biens et des personnes.

x m limite séparative de propriété

extension projetée de la construction existante

x m limite séparative de propriété

• Les ouvrages desservant un bâtiment au titre du le cas des extensions, aménagements et modifications handicap ou pour des raisons de sécurisation du bâtiment (exemple : création de cage d’escaliers d’évacuation pour les établissements recevant du public,…) ne sont pas pris en compte dans le calcul du recul aux limites séparatives de propriété.
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas assujetties à des contraintes de recul par rapport aux limites séparatives de propriété.

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• Modification n°1 approuvée le 14 décembre 2023 - Modification n°2 approuvée le 26 février 2026
• Révision allégée n°1 approuvée le 26 février 2026

A - AC#

7.2. Dispositions particulières applicables au secteur A#

• Les constructions annexes des constructions principales existantes doivent être implantées : - Soit en limite séparative de propriété, - Soit en respectant un retrait minimum de 4 m avec la limite séparative de propriété.
• Les abris divers agricoles doivent être implantés en respectant un retrait de 10 m minimum avec la limite séparative de propriété.

limite

séparative

de propriété annexe

habitation principale soit en limite séparative

soit 4

m

limite séparative de propriété implantation des constructions par rapport aux limites séparatives dans le secteur A

10 m propriété#

de séparative ite lim bâtiment agricole 10 m propriété de séparative limite publique prise em ou voie

7.3. Dispositions particulières applicables au secteur AC#

Les constructions doivent être implantées par rapport aux limites séparatives de propriété :

• soit en limite séparative de propriété,
• soit en respectant un recul

de 5 m pour les constructions liées à l’activité agricole, et de 4 m pour les constructions#

de gardiennage (usage

d’habitation) des exploitations

agricoles et leurs annexes.

limite séparativme daebispâorotnpimriédteéengt aargdriiecnonleagoeu et annexe soit

en

limite

séparative

maison de gardiennage

bâtiment agricole

annexe#

soit 4

m

publique prise em ou voie

soit 10 m#

limite séparative de propriété

m

soit 4 implantation des constructions par rapport aux limites séparatives dans le secteur AC#

Les constructions annexes des constructions principales existantes sont autorisées sur la même unité foncière que la construction principale et à une distance maximale de 30 m de celle-ci.

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A - AC#

9.1. Dispositions particulières applicables au secteur A#

• L’extension des constructions principales existantes emprise au sol

est limitée à hauteur de +30% de l’emprise au sol

préexistante à la date d’approbation du PLU.

Les ouvrages desservant une construction principale au titre du handicap ou pour des raisons de sécurisation emprise au sol du bâtiment (exemple : création de cage d’escaliers d’évacuation pour les établissements recevant du public,…) ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’emprise au sol.

• Les annexes des constructions principales existantes (extensions comprises) peuvent avoir une emprise au sol cumulée de 60 m² maximum.
• Les abris divers agricoles doivent avoir une emprise au sol ne dépassant pas 150 m². 9.2. Dispositions particulières applicables au secteur AC

Article non réglementé.

Rappel : La hauteur maximale des constructions correspond à la différence d’altitude, mesurée verticalement, entre le faitage et le sol naturel avant travaux. En présence d’un terrain pentu (pente supérieure à 10 %), la hauteur maximale des constructions nouvelles est calculée par rapport au point médian de la construction.

calcul de la hauteur par rapport au point médian de la largeur de la construction

point médian

pour les terrains en pente

10.1. Dispositions générales applicables à l’ensemble de la zone A#

• Les extensions, aménagements et modifications du bâti existant doivent être réalisés sans augmentation de la hauteur initiale.
• Les ouvrages techniques (machinerie d’ascenseur, …) et les cheminées liés au projet de construction peuvent être réalisés au-delà de la hauteur maximale autorisée dès lors qu’ils demeurent ponctuels et qu’ils présentent une bonne intégration dans le site.
• Les constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas assujetties à des contraintes de hauteur de constructions.

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• Elaboration du PLU approuvée le 02 février 2017 - Modification Simplifiée n°1 du PLU approuvée le 14 février 2019
• Modification n°1 approuvée le 14 décembre 2023 - Modification n°2 approuvée le 26 février 2026
• Révision allégée n°1 approuvée le 26 février 2026

A - AC#

10.2. Dispositions particulières applicables au secteur A#

• La hauteur des annexes des constructions principales existantes doit être inférieure ou égale à 5 m hors tout.
• La hauteur des abris divers agricoles doit être inférieure ou égale < 12 m hors tout à 12 m hors tout.

annexe < 5 m hors tout#

baâgtimriceonlet

10.3. Dispositions particulières applicables au secteur AC#

• La hauteur maximale des bâtiments agricoles doit être inférieure ou égale à 12 m hors tout.
• La hauteur maximale des constructions (usage d’habitation) des exploitations agricoles doit être inférieure ou égale à 7 m à l’égout de toiture.
• La hauteur maximale des annexes des constructions de gardiennage doit être inférieure ou égale à 5 m hors tout.

hauteur maximale des bâtiments

< 12 m hors tout

baâgtimriceonlet

annexe < 5 m hors tout#

gmaardisioennndaege

< 7 m à l'égout de toiture hauteur maximale des bâtiments

Les dispositions générales applicables aux zones A et AC

L’autorisation ou la déclaration nécessaire à la réalisation des travaux peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, les dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives environnementales.

Les clôtures : Les clôtures doivent présenter une simplicité d’aspect respectant l’environnement et le bâtiment et elles doivent être constituées de matériaux de qualité. Toute clôture en dur ou en claire voie devra disposer d’au moins un dispositif par côté de son périmètre permettant la migration et le déplacement de la petite faune terrestre (hérissons, furet, batraciens, …), le libre écoulement des eaux.

Concernant les clôtures sur rue : - Les clôtures pleines sont strictement interdites, excepté pour les portails. Elles doivent être constituées soit par une haie vive privilégiant les essences locales, soit par des grilles ou tout autre dispositif à claire voie (doublé ou non d’une haie vive). Le mur bahut ne pourra pas excéder 0.5 m, sauf en cas d’impératifs techniques ou de sécurité justifiés. Quel que soit la nature des matériaux utilisés, la clôture choisie devra être résistante aux actions de déneigement. Les clôtures doivent être implantées en respectant les dispositions définies règlement du PLU

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• Elaboration du PLU approuvée le 02 février 2017 - Modification Simplifiée n°1 du PLU approuvée le 14 février 2019 - Modification n°1 approuvée le 14 décembre 2023 - Modification n°2 approuvée le 26 février 2026 - Révision allégée n°1 approuvée le 26 février 2026 studiolada architectes

A - AC#

par l’arrêté d’alignement par rapport au domaine public. Les plantations monospécifiques (une seule essence) sont déconseillées. - La hauteur des clôtures (haie vives comprises) n’excédera pas de 1.5 m. Des hauteurs inférieures peuvent être imposées par les services gestionnaires de la voirie pour des raisons de sécurité routière, notamment dans les carrefours et les virages.

Concernant les clôtures sur limite séparative : - La hauteur des clôtures (haie vives comprises) n’excédera pas 2 m en limite séparative. Des hauteurs inférieures peuvent être imposées par les services gestionnaires de la voirie pour des raisons de sécurité routière, notamment dans les carrefours et les virages.

Aspect des façades et revêtements : Les couleurs apparentes (façades, pignons et toitures) devront respecter les tons et les usages des constructions traditionnelles de la région et privilégier des tonalités harmonieuses. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (ex : parpaings) est interdit.

Toitures : La couverture des constructions doit respecter l’aspect dominant des couvertures existantes dans l’environnement immédiat, excepté pour les toits plats (qui seront obligatoirement végétalisés), et toute couverture végétalisée. Il est recommandé, pour assurer la pérennité des insectes pollinisateurs, de privilégier le recours à des plantes mellifères, pollinifères ou entomophiles.

En cas de restauration, les matériaux locaux, conformes au bâti existant, doivent être privilégiés.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques, sur le terrain d’assiette du projet. Pour les espaces de stationnement extérieurs, ils devront être aménagés avec des matériaux perméables aux eaux de pluies sur plus de 50% de la surface de stationnement (matériaux naturels drainants, végétation de type ever green,….). La surface imperméabilisée constituée devra être gérée de telle manière à ce que l’eau qu’elle reçoit retourne par infiltration sur la parcelle quelle dessert. Toutefois, les places destinées aux personnes à mobilité réduite ne sont pas assujetties à cette règle de perméabilité lorsqu’elles se situent dans les espaces privatifs et sur présentation d’un justificatif au moment du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme. Néanmoins, la surface imperméabilisée ainsi constituée devra être gérée de telle manière à ce que l’eau qu’elle reçoit retourne par infiltration sur la parcelle quelle dessert.

Le traitement des espaces libres de construction doit faire l’objet d’un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, au développement de la biodiversité, à la préservation des feux d’espaces naturels urbains et à la gestion des eaux pluviales. Le projet paysager doit être conçu comme un accompagnement ou un prolongement studiolada architectes

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• Révision allégée n°1 approuvée le 26 février 2026

A - AC#

de la construction. L’aménagement de l’unité foncière doit tenir compte des haies existantes. Les plantations nouvelles devront privilégier le recours aux essences locales.

Section 3#

Possibilités maximales d’occupation du sol

Article non réglementé.

Section 4#

Critères environnementaux

Les projets devront respecter la réglementation en vigueur en matière de recherche de performances énergétiques et environnementales dans les constructions nouvelles et dans les projets de réhabilitation de l’existant. Néanmoins le permis de construire pourra être refusé si les dispositifs mis en place ont un impact visuel négatif ou s’ils sont source de nuisances.

Article non réglementé.

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N - NL - NLp - NP - NF - NM - ND titre 5.

les dispositions applicables aux zones naturelles

et forestières

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• Modification n°1 approuvée le 14 décembre 2023 - Modification n°2 approuvée le 26 février 2026
• Révision allégée n°1 approuvée le 26 février 2026

N - NL - NLp - NP - NF - NM - ND règlement du PLU

commune de Fresse sur Moselle

• Elaboration du PLU approuvée le 02 février 2017 - Modification Simplifiée n°1 du PLU approuvée le 14 février 2019 - Modification n°1 approuvée le 14 décembre 2023 - Modification n°2 approuvée le 26 février 2026 - Révision allégée n°1 approuvée le 26 février 2026 studiolada architectes

N - NL - NLp - NP - NF - NM - ND zone N

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant dans le chapitre 1 du règlement du PLU.

Rappel : - Le secteur N correspond aux espaces naturels économiques de moins bonne valeur agronomique. - Le secteur NL correspond aux espaces naturels économiques touristiques et de l’activité de loisirs et de culture – La Dennerie. - Le secteur NLp correspond aux espaces naturels économiques piscicoles – étangs de pêche. - Le secteur NP correspond aux espaces naturels et paysagers, arborés et ouverts, à protéger en raison de leur rôle paysager ainsi qu’au sein de la trame verte et bleue. Ces secteurs sont entièrement inconstructibles. - Le secteur NM correspond aux espaces destinés à protéger les sites d’entrée de mines (Mines de Noire Goutte, de Goutte de Leurson et de Longeligoutte. - Le secteur NF correspond aux grands espaces économiques forestiers. - Le secteur ND qui correspond à un projet touristique de découverte avec pour but de faire revivre le patrimoine des Hautes Vosges. La zone est concernée par un risque inondation, le règlement du PPRi s’appliquera.

Section 1 Nature de l’occupation et de l’utilisation des sols#

Toutes les constructions et installations, à l’exception de celles soumises à des conditions particulières à l’article 2.

2.1. Dispositions générales applicables à l’ensemble de la zone N Sont autorisées et soumises à conditions particulières : Les constructions et les installations nécessaires aux services publics, à la prévention, au contrôle des risques et d’intérêt collectif, sont autorisées dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les ouvrages, les installations, les constructions, les travaux nécessaires et liés à l’ensemble des voiries et réseaux d’intérêt collectif et de la prévention et du contrôle des risques,

Les travaux écologiques.

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• Révision allégée n°1 approuvée le 26 février 2026

N - NL - NLp - NP - NF - NM - ND

2.2. Dispositions particulières applicables au secteur N Sont autorisées et soumises à conditions particulières :

• Pour les constructions principales existantes sont admises :
• les extensions,
• les annexes,
• les extensions des annexes existantes dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. La construction des annexes est conditionnée à la présence d’une construction principale existante et n’est autorisée que dans la zone d’implantation définie. - Les exhaussements et les affouillements du sol à la condition d’être liés à des travaux des bâtiments constructions principales existantes nécessaires à l’aménagement des accès permettant aux personnes à mobilité réduite d’utiliser tout appareils - matériels - automobiles - facilitant et sécurisant leurs déplacements pour accéder ou quitter, dans les meilleures conditions, tout immeuble sis sur le territoire de la commune (y compris les parcelles servant à la desserte de l’immeuble) faisant l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme. - Les abris strictement liés à un usage agricole sont admis sous conditions de respecter les articles 3 à 16.

2.3. Dispositions particulières applicables au secteur NL Sont autorisées et soumises à conditions particulières :

• Les constructions destinées à une utilisation temporaire ou saisonnière à conditions qu’elles soient à usage de loisirs et de culture ; de même que les extensions et les annexes liées à ces activités sous conditions de respecter les articles 3 à 16.
• Les affouillements et exhaussements du sol à conditions d’être liés aux constructions et occupations du sol admises dans la zone.

2.4. Dispositions particulières applicables au secteur NLp Sont autorisées et soumises à conditions particulières :

• Les constructions, de type bâtiment d’accueil et abris de pêche, à conditions qu’elles soient destinées à usage de loisirs ou à soutenir l’activité de loisirs (local technique) et être non habitées ; de même que les annexes liées à ces activités sous conditions de respecter les articles 3 à 16.

2.5. Dispositions particulières applicables au secteur NF Sont autorisées et soumis à conditions particulières :

• Les abris forestiers en bois à usage divers (halte pour les randonneurs et les forestiers, refuge) à conditions de respecter une emprise au sol maximale de 30 m² et une hauteur maximale de 5 m hors tout ;
• Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière.

2.6. Dispositions particulières applicables au secteur ND Sont autorisées et soumis à conditions particulières :

• Les constructions et équipements uniquement à destination culturelle et patrimonial et à leur exploitation recevant du public dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles règlement du PLU

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• Elaboration du PLU approuvée le 02 février 2017 - Modification Simplifiée n°1 du PLU approuvée le 14 février 2019 - Modification n°1 approuvée le 14 décembre 2023 - Modification n°2 approuvée le 26 février 2026 - Révision allégée n°1 approuvée le 26 février 2026 studiolada architectes

N - NL - NLp - NP - NF - NM - ND sont implantées et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Les exhaussements et les affouillements du sol à la condition d’être nécessaires à l’aménagement des accès permettant aux personnes à mobilité réduite d’utiliser tout appareils - matériels - automobiles - facilitant et sécurisant leurs déplacements pour accéder ou quitter, dans les meilleures conditions, tout immeuble sis sur le territoire de la commune (y compris les parcelles servant à la desserte de l’immeuble) faisant l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme.

Section 2#

Conditions de l’occupation du sol

3.1. Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée :

• soit directement sur rue, - soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou par une servitude de passage suffisante, en application de l’article 682 du code civil. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes réglementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile et la sécurité des biens et des personnes. Les besoins d’accès, de retournements, de stockages - en cordon ou en tas - de la neige, dans le cadre de la viabilité hivernale, doivent être intégrés à tout projet. Si l’emplacement visé par une construction sert de dépôt à neige provenant du domaine public (avec servitude de fait ou formalisée), une nouvelle servitude au profit de la collectivité devra permettre le stockage de neige et ou la manœuvre des engins dédiés à la viabilité hivernale, y compris sur une parcelle privée jouxtant le lieu de dépôt empêché. La manœuvre et le retournement des engins doivent être pris en compte lorsque la parcelle à construire est en bout de circuit de ramassage et ferme un accès de retournement.

Concernant la collecte des ordures ménagères, les parcelles privées doivent permettre sur leur fond de dépôt des contenants, visibles et accessibles par les collecteurs depuis la voie publique. Les usagers qui ne peuvent être desservis à leur porte par les véhicules de collectes doivent déposer leur déchets managers et assimilés dans les lieux et conditions prévus à cet effet. Un règlement de service de la collecte des ordures ménagères indique les dispositions propres à chaque lieu. Il est à consulter afin d’y intégrer les dispositions dans le dépôt de la demande de déclaration de travaux ou de permis de construire. Si le règlement n’éclaire pas le pétitionnaire, il devra obtenir auprès du service compétent les prescriptions qui répondront au cas créé par le projet escompté. Les préconisations écrites seront jointes à la demande. La manœuvre et le retournement des engins doivent être pris en compte lorsque la parcelle est en bout de circuit ou ferme une voie sans issue.

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N - NL - NLp - NP - NF - NM - ND

Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles et des piétons.

Dans le cas d’un accès à une parcelle nécessitant la couverture d’un fossé ou le démontage d’une bordure ou tout autre système qui permet de constituer un fil d’eau, des dispositions particulières doivent être prises pour :

• capter et orienter l’eau issue du chemin de liaison afin qu’elle reste sur la propriété ou dirigée vers le fossé.
• assurer la continuité du fil d’eau existant, sans en diminuer sa capacité d’écoulement (vitesse, débit). Pour les chemins en amont de la voirie de connexion, il convient d’assurer la continuité du fil d’eau, de capter et orienter l’eau issue du chemin de liaison afin qu’elle reste en priorité sur la propriété et de manière dérogatoire qu’elle soit dirigée vers le fossé. Pour les chemins qui sont en aval de la voirie de connexion, il convient de mettre en œuvre des dispositifs captant les eaux arrivant de la voirie de connexion dans les mêmes capacités (vitesse, débit).

Ces travaux (création, entretien régulier, comme réparation) sont à la charge du pétitionnaire et devront faire l’objet d’une permission de voirie.

3.2. Voirie Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :

• correspondre à la destination de la construction, - permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants, - satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile. Les voies nouvelles en impasse, lorsqu’elles ne peuvent être évitées, doivent comporter à leur extrémité, une aire de retournement, permettant le demi-tour aisé des véhicules. Les voies nouvelles doivent permettre d’assurer la circulation des cycles et des piétons en toute sécurité.

Les autorisations d’urbanisme accordées devront être raccordées aux réseaux existants dans la limite des capacités de chacun d’entre eux sans avoir à les transformer. Dans le cas de l’absence de réseaux ou s’ils ne sont pas en capacité d’assurer le besoin complémentaire induit par le nouveau projet, l’autorisation d’urbanisme ne pourra être accordée que si le projet prévoit une solution alternative.

4.1. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable :

• soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, - soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés. En cas de raccordement sur le réseau d’eau potable, les captages et sources précédemment mis en œuvre pour alimenter l’immeuble devront être déconnectés afin de permettre aux eaux ainsi captées de retourner dans les sols afin d’améliorer le retour des eaux dans les milieux naturels souterrains.

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4.2. Assainissement : Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement collectif quand celui-ci existe. Dans le cas contraire, le projet doit se référer au plan de zonage d’assainissement non collectif. Si le réseau, ainsi que l’ensemble de ses composantes (station d’épuration…) ne peuvent admettre la nature des effluents produits, un pré-traitement sera exigé au pétitionnaire. Pour les immeubles bénéficiant d’eau sur captages ou source naturelle, seules les eaux usées pourront être dirigées vers le réseau d’assainissement collectif. Les eaux claires doivent être canalisées dans l’immeuble et conduites en dehors de celui-ci de manière à retourner dans le milieu naturel souterrain dans les meilleures conditions qu’il soit et sur la parcelle ou le tènement de parcelles incluant l’immeuble. Ces eaux ne doivent pas perturber le fonctionnement hydraulique des terrains sur fonds voisins.

En l’absence de tout réseau d’assainissement de type collectif ou en cas d’impossibilité technique majeure de raccordement au réseau collectif, un dispositif conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif doit être réalisé. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public quand celui-ci sera mis en place. Les branchements sont réalisés selon les modalités techniques et financières fixées par la réglementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

4.2.3 eaux pluviales#

Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements doivent garantir et maitriser l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. Tout ouvrage ou aménagements doit faire l’objet d’une demande préalable et d’un accord avant travaux. Avant enfouissement un constat technique des équipements doit être fait avec un représentant de la commune. Un plan de recollement doit être réalisé. Il sera versé au dossier du permis de construire postérieurement. En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales, les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à obliger la récupération, le stockage et/ou l’infiltration directe et différée des eaux pluviales sur le terrain par tous les dispositifs appropriés (puit perdu, drain de restitution, fosse ou noue…), sauf impératifs techniques avérés. Les plans d’eau de type étang sont soumis à la réglementation spécifique en vigueur. Des dispositifs à l’échelle de plusieurs parcelles, de type bassin de rétention, sont également autorisés.

4.3. Réseaux secs Les nouvelles installations en matière de réseaux secs, et les éventuelles extensions (électricité, téléphonie, télédistribution, fibre optique) doivent être réalisées en souterrain sur le terrain d’assiette du projet. Avant enfouissement une réception technique des équipements doit être faite avec un représentant de la commune. Un plan de recollement doit être réalisé sous la responsabilité et aux frais du pétitionnaire. Il sera versé au dossier du permis de construire postérieurement.

Si le pétitionnaire ne formalise pas expressément un besoin particulier pour le raccordement électrique ou un changement de puissance dans la déclaration de travaux initiale ou dans le permis de construire, ceci entraine de facto la prise en charge par le pétitionnaire des frais inhérents à toute demande future, et ce à la date de la signature de l’arrêté du maire accordant la construction ou sa modification. En cas de besoins exprimés dans la déclaration de travaux ou dans la demande de permis de construire, le pétitionnaire supportera les frais des travaux de liaison ou de renforcement.

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4.4. En cas d’absence de réseaux ou s’ils sont insuffisants#

Dans le cas de l’absence de réseaux ou s’ils ne sont pas en capacité d’assurer le besoin complémentaire induit par le nouveau projet dans le cadre de la réduction de l’empreinte environnementale des réseaux, l’autorisation d’urbanisme accordée implique que le pétitionnaire prévoit entièrement à sa charge et à ses frais des solutions alternatives : Une alimentation en eau potable sur source, par forage ou tous autres moyens techniques et technologiques.

• Un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux normes en vigueur. - L’installation de panneaux solaires, d’un système hydraulique ou tous autres moyens techniques et technologiques pour assurer l’alimentation électrique. - Une liaison satellite, une borne de type wifi ou tous autres moyens techniques et technologiques pour assurer une connexion à internet.

Article non réglementé.

Rappel : Pour l’implantation des constructions, les distances par rapport aux voies et aux emprises existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation générale, sont mesurées horizontalement à partir de tout point de la construction au point de la limite d’emprise de la voie ou du domaine public. Pour les voies privées, la limite d’emprise de la voie se substitue à la définition du retrait avec le domaine public.

6.1. Dispositions générales applicables à l’ensemble de la zone N#

• Les extensions, aménagements et modifications du bâti existant peuvent être réalisés en continuité de la construction existante sans tenir compte du extension projetée de la

construction existante retrait imposé, et sous réserve d’assurer la sécurité des biens et des personnes. - Les ouvrages desservant un bâtiment au titre du handicap ou pour des raisons de sécurisation du xm voie et emprise publique bâtiment (exemple : création de cage d’escaliers d’évacuation pour les établissements recevant le cas des extensions, aménagements du public,…) ne sont pas pris en compte dans le calcul du et modifications recul aux voies et emprises publiques.

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas assujetties à des contraintes de recul par rapport aux voies et emprises publiques.
• Pour les cas particuliers des sentiers publics, la distance minimale pour toute nouvelle construction est fixée à 1.50 m de l’axe de l’emprise publique.

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N - NL - NLp - NP - NF - NM - ND

6.2. Dispositions particulières applicables au secteur N - Les constructions annexes des constructions principales existantes sont autorisées sur la même unité foncière que la construction principale et à une distance maximale de 30 m de celle-ci, et doivent être implantées en respectant un retrait de 3 m minimum avec le domaine public. - Les abris divers agricoles doivent être implantés en respectant un retrait de 10 m minimum avec le domaine public.

habitation principale

voie ou em prise publique 3m

annexe habitat diffus : réglementation de l’implantation des annexes par rapport aux voies et emprises publiques bâtiment agricole abris divers agricoles : réglementation de l’implantation des annexes par rapport aux voies et emprises publiques voie

10 m ou em prise publique

6.3. Dispositions particulières applicables au Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 3 m avec le domaine public.

construction de loisirs voie ou em prise 3m publique

secteur NL réglementation de l’implantation des constructions de loisirs par rapport aux voies et emprises publiques

6.4. Dispositions particulières applicables au secteur NLp Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 3 m avec le domaine public.

6.5. Dispositions particulières applicables au secteur ND Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 2 m avec le domaine public.

Rappel : Pour l’implantation des constructions, les distances par rapport aux limites séparatives sont mesurées horizontalement à partir de tout point de la construction à la limite séparative de propriété.

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7.1. Dispositions générales applicables à l’ensemble de la zone N#

Les extensions, aménagements et modifications du bâti existant peuvent être réalisés en continuité extension projetée de la construction

existante

extension projetée de la construction existante

de la construction existante sans tenir compte du retrait imposé, et sous réserve d’assurer la sécurité des biens et des personnes. Les ouvrages desservant un bâtiment au titre du

x m limite séparative de propriété

x m limite séparative de propriété handicap ou pour des raisons de sécurisation du le cas des extensions, aménagements et modifications bâtiment ne sont pas pris en compte dans le calcul du recul aux voies et emprises publiques.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas assujetties à des contraintes de recul par rapport aux limites séparatives de propriété.

7.2. Dispositions particulières applicables au secteur N Les constructions annexes des constructions principales existantes doivent être implantées :

• Soit en limite séparative de propriété, - Soit en respectant un retrait minimum de 4 m avec la limite séparative de propriété. Les abris divers agricoles doivent être implantés en respectant un retrait de 10 m minimum avec la limite séparative de propriété.

limite

séparative

de propriété annexe

habitation principale soit en limite séparative

limite séparative de propriété

Habitat diffus : réglementation de l’implantation des annexes par rapport aux limites séparatives

Abris divers agricoles : réglementation de l’implantation des annexes par rapport aux limites séparatives

10 m propriété#

de séparative ite lim bâtiment agricole 10 m l i mi d t epsréoppar iréattéi e v e so4itm publique prise em ou voie

7.3. Dispositions particulières applicables au secteur NL Les constructions nouvelles doivent être implantées en respectant un retrait de 4 m des limites séparatives de propriété.

7.4. Dispositions particulières applicables au secteur NLp Les constructions nouvelles doivent être implantées en respectant un retrait de 4 m des limites séparatives de propriété.

construction de loisirs

4m publique

prise em ou voie

codn'satrcuccutieoinl

limite séparative de propriété implantation des constructions par rapport aux limites séparatives dans le secteur NL

7.5. Dispositions particulières applicables au secteur ND Les constructions nouvelles doivent être implantées en respectant un retrait de 3 m des limites séparatives de propriété.

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N - NL - NLp - NP - NF - NM - ND

Les constructions annexes des constructions principales existantes sont autorisées sur la même unité foncière que la construction principale et à une distance maximale de 30 m de celle-ci.

9.1. Dispositions générales applicables à l’ensemble de la zone N#

Les ouvrages desservant un bâtiment au titre du handicap ou pour des raisons de sécurisation du bâtiment (exemple

: création de cage d’escaliers d’évacuation pour les établissements recevant du public,…) ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’emprise au sol.

emprise au sol

emprise au sol

9.2. Dispositions générales applicables au secteur N L’extension des constructions principales existantes est limitée à hauteur de +30% de l’emprise au sol préexistante à la date d’approbation du PLU. Les annexes des constructions principales existantes peuvent avoir une emprise au sol cumulée de 60 m² maximum. Les abris divers agricoles doivent avoir une emprise au sol ne dépassant pas 150 m².

9.3. Dispositions particulières applicables au secteur NL Les constructions autorisées dans la zone ne peuvent pas dépasser une emprise au sol de 80 m².

9.4. Dispositions particulières applicables au secteur NLp Les constructions autorisées dans la zone ne peuvent pas dépasser une emprise au sol de 40 m² pour le bâtiment d’accueil et 5 m² pour les abris de pêche.

9.5. Dispositions particulières applicables au secteur ND Les constructions autorisées dans la zone ne peuvent pas dépasser une emprise au sol de 180 m² pour les constructions principales et de 50 m² pour leurs annexes.

Rappel : La hauteur maximale des constructions correspond à la différence d’altitude, mesurée verticalement, entre le faitage et le sol naturel avant travaux. En présence d’un terrain pentu (pente supérieure à 10 %), la hauteur maximale des constructions nouvelles est calculée par rapport au point médian de la construction.

calcul de la hauteur par rapport au point médian de la largeur de la construction

point médian

pour les terrains en pente

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10.1. Dispositions générales applicables à l’ensemble de la zone N Les extensions, aménagements et modifications du bâti existant doivent être réalisés sans augmentation de la hauteur initiale. Les ouvrages techniques (machinerie d’ascenseur, …) et les cheminées liés au projet de construction peuvent être réalisés au-delà de la hauteur maximale autorisée dès lors qu’ils demeurent ponctuels et qu’ils présentent une bonne intégration dans le site. Les constructions et aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas assujetties à des contraintes de hauteur de constructions.

10.2. Dispositions particulières applicables au secteur N La hauteur des annexes des constructions principales existantes doit être inférieure ou égale à 5 m hors tout. La hauteur des abris divers agricoles doit être < 5m hors tout inférieure ou égale à 12 m hors tout.

annexe#

< 12 m hors tout

baâgtimriceonlet

hauteur maximale des bâtiments en zone N

10.2. Dispositions particulières applicables au secteur NL -La hauteur maximale des constructions habitées ne doit pas dépasser 9 m au faîtage, et 4 m hors tout pour leurs annexes.

< 4m hors tout

< 9m au faîtage

cotonustrriustciqtiuoen hauteur maximale des bâtiments en zone NL

10.3. Dispositions particulières applicables au secteur NLp#

La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 3 m hors tout pour les abris et 9 m

abris

au faîtage pour le bâtiment d’accueil.

< 3m hors tout

< 9m au faîtage

codn'satrcuccutieoinl

10.4. Dispositions particulières applicables au secteur hauteur maximale des bâtiments en zone NLp#

ND

La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 12 m hors tout pour la construction principale.

La hauteur maximale des annexes ne doit pas dépasser 7 m hors tout.

11.1 Les dispositions générales applicables aux zones N, NL et NLp#

L’autorisation ou la déclaration nécessaire à la réalisation des travaux peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, les dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives environnementales. Les clôtures : Les clôtures doivent présenter une simplicité d’aspect respectant l’environnement et le bâtiment règlement du PLU

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N - NL - NLp - NP - NF - NM - ND et elles doivent être constituées de matériaux de qualité. Toute clôture en dur ou en claire voie devra disposer d’au moins un dispositif par côté de son périmètre permettant la migration et le déplacement de la petite faune terrestre (hérissons, furet, batraciens, …), le libre écoulement des eaux. Concernant les clôtures sur rue :

• Les clôtures pleines sont strictement interdites. Elles doivent être constituées soit par une haie vive privilégiant les essences locales, soit par des grilles ou tout autre dispositif à claire voie (doublé ou non d’une haie vive). Le mur bahut ne pourra pas excéder 0.5 m, sauf en cas d’impératifs techniques ou de sécurité justifiés. Quel que soit la nature des matériaux utilisés, la clôture choisie devra être résistante aux actions de déneigement. Les clôtures doivent être implantées en respectant les dispositions définies par l’arrêté d’alignement par rapport au domaine public. Les plantations monospécifiques (une seule essence) sont déconseillées.
• La hauteur des clôtures (haie vives comprises) n’excédera pas de 1.5 m. Des hauteurs inférieures peuvent être imposées par les services gestionnaires de la voirie pour des raisons de sécurité routière, notamment dans les carrefours et les virages.

Concernant les clôtures sur limite séparative : - La hauteur des clôtures (haie vives comprises) n’excédera pas 2 m en limite séparative. Des hauteurs inférieures peuvent être imposées par les services gestionnaires de la voirie pour des raisons de sécurité routière, notamment dans les carrefours et les virages.

Aspect des façades et revêtements : Les couleurs apparentes (façades, pignons et toitures) devront respecter les tons et les usages des constructions traditionnelles de la région et privilégier des tonalités harmonieuses. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (ex : parpaings) est interdit. Toitures : La couverture des constructions doit respecter l’aspect dominant des couvertures existantes dans l’environnement immédiat, excepté pour les toits plats (qui seront obligatoirement végétalisés), et toute couverture végétalisée. Il est recommandé, pour assurer la pérennité des insectes pollinisateurs, de privilégier le recours à des plantes mellifères, pollinifères ou entomophiles.

En cas de restauration, les matériaux locaux, conformes au bâti existant, doivent être privilégiés.

11.2 Les dispositions particulières applicables au secteur ND L’aspect extérieur des constructions nouvelles (principales et annexes) devra respecter le caractère traditionnel des fermes des Hautes Vosges et de leurs dépendances.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques, sur le terrain d’assiette du projet. Pour les espaces de stationnement extérieurs, ils devront être aménagés avec des matériaux perméables aux eaux de pluies sur plus de 50% de la surface de stationnement (matériaux naturels drainants, végétation de type ever green,….). Pour les espaces de stationnement extérieurs, ils devront être aménagés avec des matériaux perméables aux eaux de pluies sur plus de 50% de la surface de stationnement (matériaux naturels drainants, végétation de type ever green,….). La surface imperméabilisée constituée devra être gérée de telle manière à ce que l’eau qu’elle reçoit retourne par infiltration sur la parcelle quelle dessert. Toutefois, les places destinées aux personnes à mobilité réduite ne sont pas assujetties à cette studiolada architectes

règlement du PLU

commune de Fresse sur Moselle

• Elaboration du PLU approuvée le 02 février 2017 - Modification Simplifiée n°1 du PLU approuvée le 14 février 2019
• Modification n°1 approuvée le 14 décembre 2023 - Modification n°2 approuvée le 26 février 2026
• Révision allégée n°1 approuvée le 26 février 2026

N - NL - NLp - NP - NF - NM - ND règle de perméabilité lorsqu’elles se situent dans les espaces privatifs et sur présentation d’un justificatif au moment du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme. Néanmoins, la surface imperméabilisée ainsi constituée devra être gérée de telle manière à ce que l’eau qu’elle reçoit retourne par infiltration sur la parcelle quelle dessert.

Le traitement des espaces libres de construction doit faire l’objet d’un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, au développement de la biodiversité, à la préservation des feux d’espaces naturels urbains et à la gestion des eaux pluviales. Le projet paysager doit être conçu comme un accompagnement ou un prolongement de la construction. L’aménagement de l’unité foncière doit privilégier le maintien des haies existantes. Les plantations nouvelles devront privilégier le recours aux essences locales.

Section 3#

Possibilités maximales d’occupation du sol

Article non réglementé.

Section 4#

Critères environnementaux

Les projets devront respecter la réglementation en vigueur en matière de recherche de performances énergétiques et environnementales dans les constructions nouvelles et dans les projets de réhabilitation de l’existant. Néanmoins le permis de construire pourra être refusé si les dispositifs mis en place ont un impact visuel négatif ou s’ils sont source de nuisances.

Article non réglementé.

règlement du PLU

commune de Fresse sur Moselle

• Elaboration du PLU approuvée le 02 février 2017 - Modification Simplifiée n°1 du PLU approuvée le 14 février 2019 - Modification n°1 approuvée le 14 décembre 2023 - Modification n°2 approuvée le 26 février 2026 - Révision allégée n°1 approuvée le 26 février 2026 studiolada architectes