Règlement
Vu pour être annexé à la délibération d’arrêt de projet du Conseil Communautaire en date du 11 Janvier 2016
Enquête publique Date de début : 2 mai 206 Date de fin : 4 Juin 2016
Le Président
Vu pour être annexé à la délibération d’approbation du PLUI du Conseil Communautaire en date du 2 Novembre 2016
Le Président
Dispositions Générales#
Préambule
Le présent règlement est établi conformément à l’article R.123‐ 9 du code de l'Urbanisme. Ce règlement et les documents graphiques qui l’accompagnent constituent un ensemble cohérent de dispositions réglementaires et de ce fait sont indissociables. Ils s'imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public et de droit privé pour l’exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols. Il est accompagné d'un rapport de présentation, d’un projet d’aménagement et de développement durable, d’orientations d’aménagement relatives à certains secteurs, ainsi que des annexes prévues aux articles R.123-13 et R. 123-14 du code de l'urbanisme.
Champ d’application territorial
Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la Communauté de communes des Portes de la Thiérache.
Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relevant de l’occupation des sols
Demeurent applicables les dispositions suivantes du code de l'Urbanisme (article L111-1 et suivants et R111-1 et suivants du code de l’urbanisme)
1°) qui permettent de refuser le permis ou de ne l'accorder que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales :
*lorsque les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ou s'implantent sur des terrains insuffisamment équipés, ou encore si elles sont susceptibles d’être exposées à des nuisances graves dues notamment au bruit.
*lorsque les constructions sont de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques, à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement ou à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
2°) qui permettent d'opposer le sursis à statuer : * lorsque les demandes d'autorisation concernent des terrains compris dans une opération faisant l'objet d'une enquête préalable à une déclaration d'utilité publique.
*lorsque les travaux, les constructions ou les installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'intérêt national, l'exécution d'un plan d'occupation des sols en cours de révision, l'exécution d'un plan de sauvegarde.
Prévalent sur les dispositions du Plan Local d’Urbanisme 1°) Les servitudes d'utilité publique affectant l'occupation ou l'utilisation du sol, qui sont reportées sur le document graphique plan de servitude, et récapitulées dans les Annexes du PLU.
2°) Sans préjudice des autorisations à recueillir, les prescriptions plus contraignantes susceptibles d'être imposées, au titre de législations particulières et notamment celles relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement.
3°) Les dispositions issues des lois suivantes, ainsi que des décrets pris pour leur application :
- la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, dite " L.O.V. ou Loi d'Orientation pour la Ville ",
- la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 dite " loi sur l'eau ",
- la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 dite " loi sur les déchets ",
- la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 relative à la protection et à la mise en valeur des paysages,
- la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,
- la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie,
- la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999,
- la loi du 30 juillet 2003 relative aux risques naturels et technologiques,
- la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche,
- la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement du 3 aout 2009 dite
« Grenelle I »,
- la loi portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010, dite « Grenelle II ».
4°) Les servitudes légales de droit privé instituées en application du code civil, et notamment des servitudes de passage sur fonds privé, des servitudes de cour commune ou de droits de vues instituées entre propriétaires.
Se conjuguent avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :
1°) Les dispositions d'un lotissement approuvé depuis moins de 10 ans, lorsqu'elles sont plus restrictives ou contraignantes tout en restant compatibles avec celles prescrites par le PLU.
2°) Les réglementations techniques propres à divers types d'occupations ou d'utilisations des sols tels que les réglementations des installations classées, le règlement sanitaire départemental, le règlement de voirie, etc.
Division du territoire en zones
Le territoire de la Communauté de communes des Portes de la Thiérache, couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.
Chaque zone est désignée par un indice :
- Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre U. Il s’agit des secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
- Les zones à urbaniser sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre AU. Il s’agit de secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation.
- Les zones agricoles sont repérées par un indice A Elles ont pour vocation à accueillir les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres.
- Les zones naturelles sont repérées au plan de zonage par un indice N. Il s’agit des secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment d’un point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère naturel.
Adaptations mineures
Conformément à l'article L.123-1-9 du code de l'Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte des dispositions des règlements de zones pourront être accordées par l'autorité compétente, lorsqu'elles seront rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, le caractère des constructions avoisinantes ou du site, ou par intérêt architectural.
Précisions relatives à certaines obligations diverses
Redevance archéologique La redevance archéologique est instituée par l’article L524-2 du code du patrimoine et les lois relatives à l’élargissement du champ d’application et l’augmentation de la redevance d’archéologie préventive (loi n°2009-179 du 17/02/2009 ; loi n°2011-1978 du 28/12/2011 ; loi n° 2012-1509 du 29/12/2012).
La redevance d'archéologie préventive est due par les personnes qui projettent d'exécuter des travaux affectant le soussol (art. L. 524-2 du code du patrimoine). Elle concerne donc les bénéficiaires d'autorisations de construire ou d'aménager (L. 332-6, 5° du code de l’urbanisme). Les catégories de travaux entrant dans son champ d'application sont notamment prévues aux articles. L. 524-2, L. 524-4 et L. 524-7 du code du patrimoine et R421-23 du code de l’urbanisme. Des exonérations sont par ailleurs prévues aux articles. L. 524-3 du code du patrimoine et L. 331-7 du code de l'urbanisme.
Contraintes liées aux canalisations de matières dangereuses Le territoire est concerné par une servitude liée à des ouvrages de transport de gaz. Elle est présentée dans les annexes du PLUI. Du fait de la présence de ces ouvrages de transport de gaz et en application des articles L155-16 et R555-30 du code de l’environnement et de l’arrêté ministériel du 5 mars 201, certaines dispositions d’urbanisme sont à prendre en compte. :
- Les établissements Recevant du Public (ERP) de plus de 100 personnes, les Immeubles de Grande Hauteur et les Installations Nucléaires de Base ne peuvent être en l’état autorisé dans la zone de dangers graves pour la vie humaine (« Distance PEL »)
- Dans la zone de dangers significatifs, le pôle exploitation Nord-Est doit être consulté pour tout nouveau projet d’aménagement ou de construction et ce, dès le stade de l’avant-projet sommaire.
Dispositions applicables aux zones urbaines#
Ces zones intègrent la partie urbanisée des bourgs, villages et hameaux.
- Les zones U, UA, UB, UC, UP sont « mixtes » et ont une vocation à accueillir de l’habitat, des équipements, des commerces, des services et des activités artisanales.
- U : Partie urbanisée des villages et hameaux à vocation principale d'habitat et pouvant accueillir des équipements, commerces, services, des activités artisanales ou commerciales et des activités agricoles … - UA : Centre historique des bourgs qui présente une typologie urbaine qui se caractérise par des constructions mitoyennes, alignées à la voie ou l’emprise publique.
- UB : Les développements urbains autour du centre historique des bourgs dont la typologie urbaine est moins caractéristique avec une implantation plus diversifiée et aérée des constructions.
- UC : Le développement urbain récent de type pavillonnaire à vocation essentiellement d'habitat individuel pouvant inclure certains services.
- UP : Les différents secteurs présentant un intérêt patrimonial particulier.