Zone UTZone urbaine au Tronchet

Les dispositions du présent règlement s’appliquent à la totalité du territoire de la commune de Le Tronchet.

Le Plan Local d’Urbanisme est opposable à toute opération, construction ou installation utilisant l’espace, qu’elle soit ou non assujettie à autorisation ou déclaration, que cette autorisation ou cette déclaration soit exigée par les dispositions du Code de l’Urbanisme ou par les dispositions d’une autre réglementation.

Art L.123-1 du Code de l’urbanisme

Se superposent aux règles propres du P.L.U. les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment :

• les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol définies en annexe ;
• toute règle ou disposition découlant de législations ou réglementations particulières, notamment du Code Civil, Code de la Construction et de l’Habitat, du Code Général des Collectivités Territoriales, du Code Rural, du Code Forestier, du Règlement Sanitaire Départemental, du Code de la Santé Publique, etc. ;
• les dispositions de la loi 92-3 du 3 janvier 1992 dite « Loi sur l’eau » et ses décrets d’application, modifiées par la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 dite « loi sur l’eau et les milieux aquatiques » et ses décrets d’application, ainsi que les dispositions de la loi 93-24 du 8 janvier 1993 dite « Loi Paysage » ;
• les règles d’urbanisme des lotissements y compris ceux dont le maintien au-delà de 10 ans après leur approbation a été décidé conformément aux dispositions de l’article L.442-9 du Code de l’Urbanisme.

Par ailleurs, certains articles règlementaires du Code de l'Urbanisme demeurent applicables dans les territoires dotés d’un Plan Local d'Urbanisme (cf. article R.111-1 du Code de l'Urbanisme).

Le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire intéressé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles et forestières :

• Les zones urbaines sont repérées sur les documents graphiques par la lettre "U", et réglementées au titre II du présent règlement. Elles comprennent un secteur UC (englobant le centre bourg ancien dont la vocation principale est l’accueil de constructions à usage d’habitat), un secteur UE (délimitant le secteur d’extension urbaine dont la vocation principale est l’accueil d’habitat), le secteur UEe (correspondant aux équipements hospitaliers), le secteur UEg (englobant le lotissement du Domaine du Golf), un secteur UT (correspondant à la résidence de tourisme) et un secteur UA (délimitant la zone d’activités artisanales, commerciales et de services).
• Les zones à urbaniser sont dites zones « AU », elles sont règlementées au titre II du présent règlement et comprennent les secteurs 1AUE (à urbaniser à court terme à vocation principale d’accueil d’habitat), 1AUT (à urbaniser à court terme à vocation d’accueil des extensions de la résidence touristique), 1AUEe (à urbaniser à court terme à vocation d’accueil d’équipements et notamment la salle des fêtes et l’extension de l’école ),1AUA (à urbaniser à court terme à vocation d’activités artisanales, commerciales et de services), ainsi que les secteurs 2AUE (à urbaniser à long terme à vocation d’habitat). Les zones ouvertes à l’urbanisation de plus de 1ha devront être réalisées dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble unique en respectant les orientations d’aménagement.
• Les zones agricoles sont dites zones « A ». Elles correspondent aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elles sont réglementées au titre II du présent règlement.
• Les zones naturelles et forestières sont dites zones « N ». Elles correspondent aux secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique soit, de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Elles sont regroupées au titre II du présent règlement. Elles comprennent les secteurs :
• NPa, à protéger en raison de l’intérêt des milieux naturels, de l’existence d’une exploitation forestière et de la protection d’un captage d’eau potable,
• NPb, à protéger en raison de son caractère naturel et agricole,
• NPe, secteur naturel à vocation d’équipements,
• NPg, espace naturel du golf,

PLANIS 5 square du Chêne Germain - immeuble le Thulium#

• Na, secteur regroupant l’habitat et l’artisanat dispersés en milieu rural qui n’ont pas de vocation agricole ou les bâtiments voués à changer de destination,
• Nat, secteur à vocation touristique, pouvant accueillir des projets touristiques et de loisirs dans le cadre de rénovations et de changements de destination,
• Nh, secteur de hameau structuré à vocation résidentielle, pouvant accueillir de nouvelles constructions,
• Nhg, secteur de hameau à vocation d’accueil des activités s’intégrant dans le prolongement de l’activité golfique.

Ces zones incluent :

• Des emplacements réservés visés aux articles L.123-1 et L.123-2 de Code de l’Urbanisme, repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant sur le plan de zonage ;
• Des éléments du paysage à protéger conformément à l’article L.123-1°7 du Code de l’Urbanisme et repérés aux documents graphiques ;
• Zones humides à protéger conformément à l’article L.123-1°7 du Code de l’Urbanisme et repérées aux documents graphiques ;
• Des espaces boisés classés au titre de l'article L.130-1 et repérés aux documents graphiques.

Conformément à l'article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme, les règles et servitudes définies par un P.L.U. ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles des règlements de zones, il n’est pas fixé de règles spécifiques en matière d’implantation, de coefficient d’emprise au sol, de hauteur, d’aspect extérieur, de stationnement et de coefficient d’occupation des sols pour la réalisation :

D’ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, écostations, abri pour arrêt de transports collectifs, etc.), nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique, des services publics et d’intérêt collectif, et de certains ouvrages exceptionnels tels que clochers, mâts, pylônes, antennes, silos, éoliennes, etc. dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics pourront, en tant que de besoin, déroger aux prescriptions du règlement de chaque zone concernée.

En application de l’article L 531-14 du code du patrimoine, toutes découvertes fortuites doivent être signalées au Service Régional de l’Archéologie, Hôtel de Blossac, 6, rue du Chapitre 35044 Rennes cedex - Tél. 02.99.84.59.00.

De plus l’article 1 du décret n° 2004-490 du 3 Juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive pris pour l’application de la loi n° 2003-707 du 1er Août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 Janvier 2001 relative à l’archéologie préventive : « Les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations ».

La protection des collections publiques contre les actes de malveillance (article 322.2 du Code pénal) se résume comme suit :

PLANIS 5 square du Chêne Germain - immeuble le Thulium#

"Quiconque aura intentionnellement détruit des découvertes archéologiques faites au cours de fouilles ou fortuitement ou un terrain contenant des vestiges archéologiques sera puni des peines mentionnées à l'article 322".

Toute occupation ou utilisation du sol susceptible d’aggraver le risque doit être strictement limitée pour préserver le champ d’expansion des crues, conserver les capacités d’écoulement et éviter l’exposition des personnes et des biens.

A cette fin, dans la zone inondable reportée au document graphique, sont interdits :

• Tout ouvrage, remblaiement ou endiguement qui ne sera pas justifié par la protection des lieux fortement urbanisés ou qui ne serait pas indispensable à la réalisation de travaux d’infrastructure publique,
• Les constructions nouvelles à l’exception des murs et clôtures non susceptibles de constituer un obstacle au libre écoulement des eaux.

Les zones humides répertoriées sur le territoire font l’objet d’un figuré particulier.

Sur ces secteurs, les affouillements et les exhaussements du sol sont interdits.

En application de l’article L123-1 du Code de l’urbanisme, de l’article L211-1 du Code de l’environnement, du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire Bretagne, les constructions et occupations du sol de toute nature, soumises ou non à autorisation, susceptibles de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique des cours d’eau et des zones humides (y compris lorsqu’elles sont circonscrites à une mare, un plan d’eau) sont interdites.

Pourront y être réalisés, des installations ou objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture du site au public, sous réserve de ne pas porter atteinte à la zone.

Des travaux relatifs à la sécurité des personnes, des actions d’entretien, de valorisation et de réhabilitation de la zone humide pourront y être réalisés.

Le stationnement correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique.

Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat.

En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de les réaliser, le pétitionnaire devra :

• soit les réaliser sur tout autre terrain distant de moins de 300 m situé en zone U ou AU, et en respectant les conditions de desserte ci-dessus énoncées,
• soit justifier d’une concession de longue durée dans un parc de stationnement public ou de l’acquisition de places dans un parc privé.

"Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.

"L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors œuvre nette, dans la limite d'un plafond de 50% de la surface hors œuvre nette existant avant le commencement des travaux".

Les plans comportent des bandes grisées imposant un recul le long des routes départementales n°9, 73, 75, 78 et 119 pour les constructions à usage d’habitation.

Dans cette marge de recul, toute construction nouvelle à usage d’habitation est interdite. Par contre, l’aménagement, la remise en état des constructions existantes dans ces espaces peuvent être autorisés ainsi qu’une extension (20 m² d’emprise au sol, plus50% du bâtiment existant dans la limite de 70m² supplémentaires), dès lors qu’elle se réalise en retrait ou dans le même alignement et sans diminution de la marge de reculement entre la construction et la voie.

PLANIS 5 square du Chêne Germain - immeuble le Thulium#

Toutefois, une telle possibilité ne sera pas donnée dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation.

PLANIS 5 square du Chêne Germain - immeuble le Thulium#

Pour les autres constructions, le recul imposé est le suivant :

Voie

Marge de recul construction à usage Marge de recul pour les autres d’habitation

constructions

RD 73

25 mètres#

25 mètres#

RD 75

25 mètres#

25 mètres#

RD 78

25 mètres#

25 mètres#

RD 119

25 mètres#

25 mètres#

RD 9

25 mètres#

25 mètres#

La commune dispose d’un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbanisées et à urbaniser.

E de l’urbanisme#

L’ensemble de la zone urbaine centrale figurant en zone UC au plan de zonage et les éléments repérés au plan par le figuré suivant :

• sont concernés.

Les travaux sur un élément du patrimoine communal doivent reprendre les matériaux, mises en œuvre et aspects d’origine ou de la même époque de la construction et restituer, dans le domaine du possible, les données d’origine.

Les changements de destination et la transformation des bâtiments devront se faire dans le respect du style initial des constructions.

Les extensions de bâtiments et la construction d’annexes et de garages devront être réalisées en harmonie avec le bâtiment concerné : la couleur blanche des revêtements extérieurs sera interdite. Les couleurs, tant des façades que des menuiseries, des ferronneries et des clôtures devront s’inspirer des coloris traditionnels de la région, toute déclinaison de ocre beige à ocre jaune et de gris sera préconisée, répondant aux teintes des matériaux utilisés pour le bâtiment existant. Les teintes des menuiseries et des ferronneries devront être choisies en harmonie avec l’ensemble du projet. Les annexes seront conçues soit en prolongement de la maison, soit implantées en limite séparative. Elles devront s'harmoniser par leurs volumes et leurs couleurs (murs, toitures, couvertures, percements) à la construction existante et aux clôtures.

Les ouvertures à créer sur le bâtiment doivent présenter des proportions semblables aux ouvertures existantes.

Le permis de démolir est institué sur l’ensemble du territoire communal, et notamment sur l’ensemble des bâtiments bâtis protégés au titre de l’article L. 123-1°7 du Code de l’Urbanisme : il s’agit du bâti repéré au plan de zonage par le figuré suivant :

Les clôtures : l’édification de clôtures sur rue devra être précédée d’une déclaration préalable d ans les zones UC, UE, A, Na et Nh.

Rappels : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords :

• Le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

PLANIS 5 square du Chêne Germain - immeuble le Thulium#

• Tout projet de construction devra présenter un volume et un aspect permettant une bonne intégration dans l’environnement, tout en tenant compte du site général dans lequel il s’inscrit et notamment la végétation existante et les constructions voisines qui y sont implantées.

Constructibilité et accès :

• Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne un passage aménagé sur les parcelles de ses voisins dans les conditions établies par l’article 682 du Code Civil.
• Les caractéristiques des voies doivent permettre le passage des engins de lutte contre l’incendie.
• Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique.

Extension : Des implantations différentes de celles définies à l’article 6 des dispositions de chaque zone pourront être admises dans le cas d’extension des bâtiments existants, ne respectant pas la règle, lorsqu’elles sont réalisées en prolongement ou en retrait desdits bâtiments. Cette extension est limitée à 20 m² d’emprise, auxquels pourront s’ajouter 50% de la surface du bâtiment existant, dans la limite de 70 m² supplémentaires.

Haie et alignement d’arbres : Les haies bocagères recensées au plan de zonage sont protégées au titre de l’article L. 123-1 7°alinéa du Code de l’Urbanisme. Ces plantations doivent être entretenues et maintenues. Elles pourront être coupées, mais devront être remplacées par un linéaire d’arbres de longueur équivalente à leur emplacement d’origine.

Boisement : Les boisements recensés au plan de zonage sont protégés au titre de l’article L.123-1 7°alinéa du Code de l’Urbanisme. Ces plantations doivent être entretenues et maintenues. Elles pourront être coupées, mais devront être remplacées par une surface d’arbres équivalente à leur emplacement d’origine.

Implantation :

• Dans l’ensemble des zones, les constructions devront être implantées de telle sorte qu’elles ne gênent pas la circulation des piétons et véhicules, elles ne devront pas entraîner de problème de sécurité routière, notamment en matière de visibilité.
• L’article 7 des dispositions de chaque zone ne s’appliquent pas aux bâtiments annexes.

Installation et équipement techniques : Les articles 5 à 14 des dispositions de chaque zone ne s’appliquent pas aux installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité…).

Plantation : Les plantations réalisées aux abords des accès ne devront pas gêner la visibilité et devront tenir compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique.

Reconstruction après sinistre : La reconstruction des bâtiments détruits à la suite d’un sinistre est autorisée quelle que soit la zone, nonobstant les dispositions des articles 3 à 14 de chaque zone, sous réserves des emprises et des volumes initiaux.

Servitudes concernant les canalisations électriques : Toute personne physique ou morale, envisageant la réalisation de travaux sur le territoire de la commune doit, au stade de l'élaboration de son projet, prendre connaissance des plans de zonage des différents réseaux. Toute interférence décelée entre le zonage de ces réseaux et les lieux des futurs travaux devra conduire cette personne à prendre contact avec l'exploitant (cf courrier RTE du 17 décembre 2009 en annexe).

Rappels :

• Les travaux exécutés sur des constructions existantes et ayant pour effet d’en changer la destination, d’en modifier l’aspect extérieur ou le volume ou d’y créer des niveaux supplémentaires, sont soumis au permis de construire ou à déclaration préalable ;
• Les travaux ayant pour effet de détruire un élément du paysage identifié par le présent P.L.U. en application de l’article L.123-1 7°alinéa du Code de l’Urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation préalable au titre des installations et travaux divers doivent faire l’objet d’une autorisation préalable ;
• Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés, sauf dans les cas suivants figurants à l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme :
• Lorsque les bois et forêts sont soumis au régime forestier, et administrés conformément aux dispositions des articles L.111-1 et suivants du Code Forestier ;
• Lorsque le propriétaire a fait agréer un plan simple de gestion dans les conditions prévues aux articles L.2221 à L.222-4 et à l’article L.223-2 du Code Forestier ou fait application d’un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions du II de l’article L.8 et de l’article L.222-6 du même code ;

PLANIS 5 square du Chêne Germain - immeuble le Thulium#

• Lorsque les coupes entrent dans le cadre d’une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral pris après avis du Centre Régional de la Propriété Forestière (voir arrêté du 9 mars 2006) ;
• Les défrichements sont soumis à autorisation préalable dans les espaces boisés non classés supérieurs à 1 ha. Par contre, les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés figurant aux plans (Code Forestier).

PLANIS 5 square du Chêne Germain - immeuble le Thulium#

Titre 2 : dispositions applicables aux differentes zones#

PLANIS 5 square du Chêne Germain - immeuble le Thulium#

Zone UC#

Le secteur UC est compris dans la zone urbaine du bourg. Il délimite le centre traditionnel de l’agglomération. Outre les constructions à usage d’habitation, celles destinées aux équipements collectifs, aux commerces, aux bureaux et aux services sont autorisées.