Impasse des Carouges 97280 Le Vauclin

• règlement non précisé par la sourceInondation, Submersion marine, Mouvement de terrain, Séisme, Vauclinapprouvé le 05/12/2013François (Orange-bleue)
• règlement non précisé par la sourceInondation, Submersion marine, Mouvement de terrain, Séisme, Vauclinapprouvé le 05/12/2013François (Jaune)

Un plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique et s'annexe au PLU : les deux s'appliquent ensemble au permis, et c'est la plus contraignante des deux règles qui tient. Relevé au point de la voie, pas sur la parcelle entière : une limite de plan passe souvent au milieu d'un terrain. Le plan lui-même est versé aux annexes du document d'urbanisme : les pièces du dossier les ouvrent une par une.

• Parc naturel régionalMartiniqueLa charte du parc s'impose au plan local d'urbanisme, pas directement au permis. C. env. L.414-4

Ces périmètres n'ajoutent pas d'autorisation au permis : la charte d'un parc s'impose au plan local, l'inventaire pèse dans l'examen du dossier.

Relevé au point de la voie, à la précision des périmètres de l'INPN et de la DGAC : une limite passe parfois au milieu d'un terrain. La fiche de chaque espace dit son règlement.

Les réponses du règlement

Recul sur la voie

L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques Pour les secteurs N2, N2b, N2c, N2f et N2t, les constructions s'implantent en retrait à une distance minimale de 6 mètres par rapport à l'alignement.article N2 6

Distance aux limites

L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7-1 Règle générale : Pour les secteurs N2, N2b, N2c, N2f et N2t, les constructions s'implantent en retrait des limites séparatives à une distance minimale de 4 mètres.article N2 7

Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions L’emprise au sol maximale des constructions est réglementée de la manière suivante : ƒ N2 : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à l’existant à la date d’approbation du présent règlement (le 29/01/13) augmentée de 40% avec un minimum d’extension autorisée de 50 m².article N2 9

Hauteur

Pour les secteurs N2, N2b, N2c, N2f, N2m, N2t, La hauteur maximale des constructions est fixée à 6,5 mètres au faîtage.article N2 10

Espaces verts

Pour les secteurs N2, N2b, N2m et N2t : ƒ 60 % au moins des espaces libres de toute construction en élévation doivent être traités en espaces de pleine terre.article N2 13

Phrases du règlement, sans reformulation. Les articles entiers sont sur la page de la zone N2.

Votre projet

• N1 Zone naturelle à protection forte