Zone UBZone urbaine au Vésinet

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Sur les terrains concernés par un linéaire commercial figurant au plan de zonage, le changement de destination d’un local en rez-de-chaussée vers une destination autre que le commerce, l’artisanat ou une profession libérale.
• Les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’industrie et d’exploitations agricoles ou forestières ;
• Les dépôts de véhicules à l’exception de ceux liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée ou au fonctionnement d’un service public ou d’intérêt collectif ;
• L’aménagement de terrains de camping destinés à l’accueil de tentes, caravanes, de résidences mobiles de loisirs, d’habitations légères de loisirs ;
• L’aménagement de terrains destinés au stationnement des caravanes et des résidences mobiles de loisirs ;
• Les dépôts couverts ou non couverts de matériaux, ferrailles, machines, combustibles solides, déchets, y compris les carrières ;
• Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration, en application des dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de l’environnement, à l’exception de celles liées à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers de la zone, tels que parcs de stationnement, laveries, chaufferies, climatisations, …;
• Les affouillements et exhaussements du sol naturel autres que ceux évoqués à l’article UB 2 et les cours anglaises.
• Les établissements recevant du public à l’intérieur d’une marge située de part et d’autre des canalisations de distribution de gaz à haute pression mentionnées sur le plan de zonage graphique (cf. Servitudes d’utilité publique en annexe).

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’activités commerciales ou artisanales à condition que la surface de plancher totale soit inférieure à 1 000 m² et qu’ils n’engendrent pas de nuisances ou incommodités pour le voisinage (cf. article R.111-2 du code de l’urbanisme).
• Les constructions implantées le long des « linéaires commerciaux » indiqués sur le plan de zonage, à condition que leur rez-de-chaussée soit affecté de façon dominante à des activités commerciales, artisanales ou de services (profession libérale).
• Cette obligation, exception faite des parties communes et des accès nécessaires au fonctionnement de la construction, s’applique au moins sur la partie de la construction donnant sur l’emprise publique ;
• Les constructions à usage d’habitation comportant plus de 3 logements à condition de comporter au moins 30% de logements locatifs sociaux (cf. art. L 151-15 du code de l’urbanisme) étant précisé que :
• Si la surface de plancher de l’immeuble en question excède 800 m², la règle de 30 % minimum de logements locatifs sociaux s’appliquera à la fois en nombre minimum de logements comme il est dit à l’alinéa précédent et en surface de plancher, 30 % au moins de la surface totale de plancher de l’immeuble en question devant être affecté au logement locatif social ;
• Si le nombre total de logements de l’immeuble en question est supérieur à 20, ledit immeuble devra comporter au moins 40 % de logements locatifs sociaux, 30% au moins de la surface totale de plancher de l’immeuble en question devant être affectés au logement locatif social ;

Si par application de cette règle on aboutit à un nombre minimum de logements locatifs sociaux qui n’est pas un nombre entier, ce nombre minimum sera arrondi au nombre entier supérieur dès lors que la première décimale est au moins égale à 5 ;

• Les constructions à destination d’entrepôts à condition que ceux-ci soient liés à une occupation des sols autorisés dans la zone, et qu’elles soient implantées sur le même terrain, sans dépasser 40 % de la surface de plancher totale réalisée sur le terrain.
• Les affouillements et exhaussements du sol naturel à condition d’être nécessaires aux fondations des constructions et de ne pas générer de buttes au-dessus du niveau du terrain naturel. Les affouillements et exhaussements du sol naturel à condition d’être liés à la mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite d’un bâtiment. Les affouillements, s’ils permettent de supprimer un talus non naturel et / ou non autorisé.

1. Règle générale Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie de desserte publique ou privée en bon état de viabilité. Les accès de véhicules motorisés doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : réseaux divers, défense contre l’incendie, accessibilité aux personnes à mobilité réduite, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, etc…

• Dans les secteurs hors SPR : La largeur des accès et voies nouvelles (emprise aménagée pour le passage de véhicules et distribuant plusieurs lots ou constructions sur un même terrain) doit mesurer au moins 3,50 m et 4 m au maximum pour une voie à un seul sens de circulation et 5 m maximum pour une voie à deux sens de circulation.

Il est autorisé un seul accès aux véhicules motorisés par terrain. Lorsqu’un terrain est riverain de plusieurs voies, il peut bénéficier de plusieurs accès. Un accès qui présenterait une gêne ou un risque peut être interdit.

• Dans les secteurs concernés par le secteur 1 du SPR : Il est autorisé un seul accès aux véhicules motorisés par terrain. Au cas par cas, une disposition différente sera admise, en fonction de la taille ou des particularités de certaines parcelles (parcelles donnant sur deux rues, en angle ou traversantes). La largeur des accès et des voies nouvelles (linéaire maximal sur l’emprise publique ou privée) doit être comprise entre 3,50 m et 4 m maximum pour une voie à un seul sens de circulation et jusqu’à 5 m pour une voie à deux sens de circulation. Lorsqu’un terrain est riverain de plusieurs voies, il peut bénéficier d’un seul accès par voie. Un accès qui présenterait une gêne ou un risque peut être interdit.

2. Dispositions particulières Les travaux d’aménagement, de requalification, d’extension, d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, soit le 13 février 2014, dont les accès ne répondent pas aux largeurs exprimées cidessus sont autorisés, sous réserve de l’accord du service de secours et incendie lorsque l’accès est inférieur aux largeurs minimales exigées à l’article UB 3.1.

1. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable.

Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.

2. Assainissement À l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des prescriptions en vigueur et de l’ensemble des caractéristiques du réseau prévues dans le règlement d’assainissement communal mis à jour le 17 mars 2011.

2.1 Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle ou existante, engendrant une production d’eaux usées, doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques et conformément à la réglementation en vigueur. Toute installation d’assainissement dite autonome ou non collective est interdite. Les collecteurs d’eaux usées ne doivent transporter que des eaux domestiques qui comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes.

Les eaux usées issues d’activités ne peuvent être rejetées dans le réseau que sur autorisation de la commune :

• Les restaurants et cuisines collectives doivent être équipés de bacs dégraisseurs ;
• Les eaux issues d’activités artisanales doivent être prétraitées et ne peuvent être rejetées dans le réseau public que sous réserve de l’accord préalable du service en charge de l’assainissement.

2.2 Eaux pluviales L’eau de ruissellement doit être maîtrisée à la source, en limitant le débit de ruissellement généré par l’opération d’aménagement ou de construction. Les aménagements réalisés doivent permettre le libre écoulement des eaux sur le terrain par des dispositifs adaptés à la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol.

L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés pour chaque projet doivent être quantifiés afin de mesurer les volumes d’eau de rejet devant faire l’objet d’une technique de rétention ou de nonimperméabilisation des sols, adaptée aux composantes du site.

Afin de limiter les apports et le débit de fuite des eaux pluviales provenant de surfaces imperméabilisées vers le réseau public, des techniques dites alternatives doivent être mises en œuvre en priorité sur le terrain (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, rétention d’eau en terrasse, récupération).

Dans le périmètre de protection rapprochée de la nappe phréatique de Croissy, les puisards sont formellement interdits et certaines techniques alternatives de traitement ou prétraitement sont soumises préalablement à l’Agence Régionale Sanitaire (ARS).

Les rejets dans le réseau collecteur d’eaux pluviales doivent respecter les normes quantitatives et qualitatives du règlement d’assainissement en vigueur.

A la date d’approbation du PLU, le débit de fuite généré à la parcelle, ne doit pas excéder, pour une pluie de retour décennal :

• 2l/s/ha en cas de rejet dans un réseau unitaire
• 1l/s/ha en cas de rejet dans un réseau d’eaux pluviales, sauf dispositions locales particulières (notamment en raison d’insuffisance hydraulique locale ou exutoire aval constitué d’un réseau unitaire). Tout rejet d’eau provenant des balcons, loggias et terrasses est interdit sur le domaine public. Les ouvrages de type gargouille ouverte, dauphin, « pissettes» … surplombant le domaine public sont interdites.

Tout aménagement susceptible d’être souillé par des substances polluantes, particulièrement les aires de stationnement, doit être doté, après avis préalable de la Ville, d’un dispositif de prétraitement avant rejet adapté pour garantir une protection efficace de la qualité des eaux.

NOTA : La récupération et l’utilisation des eaux pluviales, ainsi que les eaux de toutes autres origines, doivent respecter les exigences de la législation et de la réglementation en la matière, notamment :

l’arrêté du 21 août 2008, relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, celui du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie, et la circulaire du 9 novembre 2009 relative à la mise en œuvre du contrôle des ouvrages de prélèvement, puits et forages, des ouvrages de récupération des eaux de pluie ainsi que des installations privatives de distribution d’eau potable en application de l’arrêté du 17 décembre 2008

L’article 3.4 du contrat de délégation de service public pour la gestion du service de production et de distribution d’eau potable, et les articles 18 et 21 du Règlement du service du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France.

3. Réseaux divers#

3.1 Energies Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété.

Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets (EDF, GDF), pour l’éclairage public éventuellement et pour les réseaux de télécommunication.

Les dispositifs techniques permettant l’utilisation d’énergies renouvelables sont autorisés en veillant à ce que leur positionnement et les matériaux utilisés assurent une bonne insertion à la construction et limitent leur impact phonique.

Pour toute construction nouvelle, ainsi qu’en cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante, les antennes et paraboles doivent être localisées de façon à être le moins possible visibles depuis l’espace public.

• Dans les secteurs hors SPR : Les dispositifs techniques permettant l’utilisation d’énergies renouvelables sont autorisés en veillant à ce que leur positionnement et les matériaux utilisés assurent une bonne insertion à la construction et limitent leur impact phonique.
• Dans les secteurs concernés par le SPR : Se reporter au paragraphe 7.2 « les énergies renouvelables » de l’article UF 11 « Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords – Protection des éléments de paysage ».

3.2 Déchets A l’exception des nouvelles constructions à destination d’habitation comportant un seul logement et des extensions de constructions existantes à la date d’approbation du PLU, toutes les constructions doivent être pourvues de locaux facilement accessibles destinés au stockage des déchets adaptés à leur activité, dont les dimensions devront permettre un tri sélectif de ces déchets (cf. annexe 4 du règlement) et dont les accès devront faciliter la manipulation des containers. Seules les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, soit le 13 février 2014, pour lesquelles il existerait des impossibilités techniques majeures à aménager de tels locaux, peuvent être exemptées de cette disposition.

Il n’est pas fixé de règle.

1. Champ d’application Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des voies de desserte publiques ou privées et des emprises publiques.

Pour les secteurs concernés par le SPR, les travaux sur les constructions existantes et les constructions nouvelles/extensions devront respecter le règlement du SPR.

La distance minimale de recul est comptée à partir de la marge de recul lorsqu’elle est imposée ou à compter de l’alignement.

Dans le calcul de la distance minimale de recul, ne sont pas pris en compte, pour l’application de cet article, sur les constructions existantes ou à créer : les marquises d’entrée, les éléments d’architecture et les éléments techniques de moins de 0,50 m d’épaisseur sur façade (tels que garde-corps, débords de toitures, oriels, corniches …), les éléments techniques des procédés d’isolation extérieure de moins de 0,30 m, les parties enterrées des constructions et les rampes d’accès aux personnes à mobilité réduite. Seuls des éléments décoratifs peuvent être admis au cas par cas tels des treilles ou des pergolas pour habiller les accès au stationnement.

2. Dispositions générales En zone UB, l’implantation des constructions est obligatoirement en recul minimum de 6 m de l’emprise publique et à l’intérieur d’une bande constructible de 15 m de profondeur ou 18 m en rez-de-chaussée le long des linéaires commerciaux, comptés à partir de la marge de recul.

Toutefois :

• Le recul minimum est porté à 8 m boulevard Carnot et route de Montesson ;
• L’implantation à l’alignement est autorisée avenue des Pages (section route de Montesson / rue des

Charmes) et sur la totalité des terrains d’angles concernés.

En secteur UBa, le recul minimum est porté à 4 m et la règle de la bande constructible ne s’applique pas.

Le recul des constructions par rapport à l’emprise publique donnera lieu :

• Soit à la réalisation d’une clôture implantée à l’alignement et accompagnée d’un traitement paysager sur le terrain situé derrière (cf. article UB.13.2) ;
• Soit à l’aménagement d’un espace ouvert sur l’espace public et traité en harmonie avec ce dernier.

A l’angle de deux voies, toute construction implantée à l’alignement doit présenter un pan coupé de 2,50 m.

• Constructions implantées à l’alignement : Les saillies en façades principales (tournées vers la rue de desserte) sont autorisées à condition d’être situées au-dessus de 6 m de hauteur à partir du terrain naturel avant travaux et de ne pas dépasser une épaisseur supérieure à 0,80 m.
• Constructions implantées en recul de l’alignement : Les saillies en façade de constructions implantées en recul de la rue ne sont pas réglementées. Les espaces dégagés par ce recul pourront être ouverts sur l’emprise publique et accompagnés d’un traitement paysager. Toute modification du niveau du sol et toute construction annexe est interdite dans la marge de recul.

3. Dispositions particulières Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectifs, ou de locaux techniques liés à la sécurité, à la gestion des eaux, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs, ceux-ci peuvent être implantés en tout ou partie soit à l’alignement, soit avec un recul minimum de 0,50 m à compter de la marge de recul ou de l’alignement afin d’en limiter l’impact visuel.

• Une saillie et/ou un recul partiel(le) est obligatoire pour toute construction dont le linéaire de façade est supérieur à 18 m afin d’inscrire un rythme dans l’architecture de la façade.
• Pour les constructions existantes hors annexes : lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, ou de modification de l’aspect de constructions existantes à la date d’approbation du PLU soit le 13 février 2014 dont l’implantation ne respecte pas les règles de recul mentionnées ci-dessus, et notamment lorsqu’elles sont implantées hors de la bande constructible ou à une distance inférieure à la distance minimale exigée de la zone et/ou des secteurs dont elles relèvent, ces travaux peuvent être réalisés dans le prolongement du ou des mur(s) existant(s) de la construction ou sans les dépasser entre la marge de recul et l’alignement .

1. Champ d’application Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire les limites latérales et de fond du terrain.

Pour les secteurs concernés par le SPR, les travaux sur les constructions existantes et les constructions nouvelles/extensions devront respecter le règlement du SPR.

Ne sont pas pris en compte, pour l’application de cet article, sur les constructions existantes ou à créer : les marquises d’entrée, les éléments d’architecture et les éléments techniques de moins de 0,50 m de profondeur, sur façade (tels que garde-corps, débords de toitures, oriels, corniches …), les éléments techniques des procédés d’isolation extérieure de moins de 0,30 m, les parties enterrées des constructions et les rampes d’accès aux personnes à mobilité réduite.

2. Dispositions générales Dans une bande constructible de 15 m de profondeur, portés à 18 m uniquement en rez-dechaussée des constructions implantées le long des linéaires commerciaux, comptés à partir de la marge de recul imposée, les constructions peuvent être implantées sur une seule limite séparative latérale ou en retrait.

En secteur UBa, les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives.

Seules les annexes peuvent être implantées sur les limites séparatives latérales ou de fond de terrain.

En cas de retrait, celui-ci doit respecter les distances prévues au paragraphe 7.4

3. Dispositions particulières Pour les terrains situés avenue des Pages (section route de Montesson / rue des Charmes), les constructions à l’alignement (article UB 6) peuvent être implantées sur une ou deux limites séparatives latérales. En cas de retrait, celui-ci doit respecter les distances prévues au paragraphe 7.4.

4. Calcul des retraits Le retrait est mesuré perpendiculairement et horizontalement à compter de tout point de chaque façade jusqu’au point de la limite séparative qui en est le plus proche.

En tout point de façade, le retrait doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la partie de construction en ce point, avec un minimum de :

• 6 m pour les limites séparatives latérales en cas de façade avec baie et 4 m en cas de façade sans baie ;
• 10 m pour les limites séparatives de fond.

En secteur UBa, le retrait par rapport aux limites séparatives doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la partie de construction en ce point, avec un minimum de 5 m avec ou sans baies.

• Pour le calcul des retraits :

La hauteur désigne la différence d’altitude entre le point de la construction concernée et le point de la limite séparative le plus proche pris au niveau du fonds voisin. Pour les constructions à toiture terrasse, la hauteur est mesurée à l’acrotère et pour les constructions à toiture à pente(s), la hauteur est mesurée à l’égout du toit ou à la partie supérieure de la baie la plus haute si elle dépasse l’altitude de l’égout du toit.

5. Dispositions particulières L’implantation des constructions ne tient pas compte de la bande de 15 m ou 18 m comptés à partir de l’alignement ou de la limite de fait de la voie privée ou de l’emprise publique et le calcul des retraits peut être différent dans les cas suivants :

• Pour les constructions existantes hors annexes : lorsqu’il s’agit de travaux d’extension ou de modification de l’aspect d’une construction existante à la date d’approbation du PLU soit le 13 février 2014, implantée hors de la bande constructible de 15 m ou 18 m de profondeur ou sur limite séparative ou avec un retrait moindre, ceux-ci peuvent être réalisés dans le prolongement du ou des mur(s) existant(s) de la construction ou sans les dépasser. Toutefois, aucune baie nouvelle ou agrandissement de baie existante ne peut être réalisé sans respecter le calcul des retraits prévus ci-dessus.
• Lorsqu’il s’agit d’une annexe ou de locaux techniques liés aux différents réseaux, à la sécurité, à un service public, à la voirie, à la gestion des eaux, à la protection phonique ou à la distribution d’énergie, ces constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives dès lors qu’elles ne comportent pas de baie en limite.
• Lorsqu’il s’agit de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à la voirie, à la gestion des eaux, à la distribution d’énergie ou lorsqu’il s’agit d’un local de moins de 5 m² destiné au stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif, celles-ci peuvent être implantées en tout ou partie sur les limites séparatives ou en retrait.

1. Champ d’application Les dispositions du présent article sont applicables dans le cas de l’implantation de plusieurs constructions non contigües sur un même terrain.

Pour les secteurs concernés par le SPR, les travaux sur les constructions existantes et les constructions nouvelles/extensions devront respecter le règlement du SPR.

Ne sont pas pris en compte, pour l’application de cet article, sur les constructions existantes ou à créer : les marquises d’entrée, les éléments d’architecture et les éléments techniques de moins de 0,50 m de profondeur sur façade (tels que garde-corps, débords de toitures, oriels, corniches …), les éléments techniques des procédés d’isolation extérieure de moins de 0,30 m, les parties enterrées des constructions et les rampes d’accès aux personnes à mobilité réduite.

2. Règle générale En tout point de chaque façade de construction, la distance la séparant du point le plus proche de la façade d'une autre construction doit respecter les marges minimales suivantes :

• Dans le cas où l’une au moins des deux façades concernées comporte au moins une baie, la distance minimale à respecter correspond à la hauteur de la construction la plus haute diminuée de 3 m, avec un minimum de 10 m ;
• Dans le cas où aucune des façades concernées ne comporte de baie, ou si au moins une des constructions est une annexe, la distance minimale à respecter correspond à la moitié de la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de 6 m.
• Dans le cas où les deux constructions sont des annexes : o Les deux annexes peuvent être accolées, o Si les annexes ne sont pas accolées, la distance minimale entre les annexes est de 3 m.

Pour le calcul des retraits :

• Pour les constructions à toiture terrasse, la hauteur est mesurée à l’acrotère ;
• Pour les constructions à toiture à pente(s), la hauteur est mesurée à l’égout du toit ou à la partie supérieure de la baie la plus haute si elle dépasse l’altitude de l’égout du toit.

3. Dispositions particulières Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, ou de modification de l’aspect d’une construction existante hors annexes à la date d’approbation du PLU, soit le 13 février 2014, implantée avec une distance moindre :

• Ceux-ci sont autorisés dès lors qu’il s’agit de permettre une meilleure isolation thermique par l’extérieur, dans la limite d’une épaisseur maximum de 0,30 m ;
• Ils peuvent être réalisés s’ils sont sans effet au regard de la présente règle ou s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de cette règle (par exemple pour des extensions qui ne dépassent pas le prolongement des murs existants). Toutefois, aucune baie nouvelle ou agrandissement de baie existante ne peut être réalisé sans respecter les distances prévues au paragraphe 8.2.
• Dans le cas de de la modification de l’aspect de bâtiment existant à la date d’approbation du PLU, soit le 13 février 2014, dont les façades possèdent déjà des ouvertures, la création ou la modification de baies pourra être autorisée même si les distances prévues au paragraphe 8.2 ne sont pas respectées

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

L’emprise au sol des constructions (annexes incluses) ne peut excéder :

• Pour les terrains dont la superficie est inférieure ou égale à 600 m², l’emprise au sol des constructions peut atteindre 60 % de la superficie totale du terrain d’assiette.
• Pour les terrains dont la superficie est située entre 601 m² et 720 m², il est autorisé une emprise au sol maximum de 360 m².
• Pour les terrains dont la superficie est supérieure à 720 m², l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de la superficie du terrain.
• Le coefficient d’emprise au sol des constructions est majoré de 15 % pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
• Les règles exposées ci-dessus ne s’appliquent pas aux installations, ouvrages et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou d’intérêt collectif (tels que poteaux, pylônes, candélabres, ouvrages de génie civil divers, coffrets concessionnaires, transformateurs compacts, relais, boitiers de raccordement etc…). Ils doivent être implantés de manière à ne pas porter atteinte aux constructions voisines et/ou à la qualité des lieux.

L’emprise en sous-sol est limitée à 80 % maximum.

Des travaux de surélévation ou de modification de l’aspect d’une construction existante hors annexes dont l’emprise au sol ou en sous-sol, à la date d’approbation du PLU, soit le 13 février 2014, est supérieure à l’emprise maximum autorisée peuvent être réalisés dans la limite de l’emprise de ladite construction avant travaux.

1. Champ d’application La hauteur maximale des constructions est mesurée à compter du terrain naturel avant travaux jusqu’au point le plus haut de la construction.

Ne sont pas comptés dans le calcul des hauteurs :

• Les ouvrages tels que souches de cheminées et de ventilation, antennes, locaux techniques dès lors qu’ils sont implantés en retrait de 3 m minimum des façades et qu’ils n’excèdent pas une hauteur de 2m;
• Les dispositifs de production d’énergie renouvelable et les garde-corps de sécurité en partie ajourés implantés en toiture-terrasse, dès lors qu’ils n’excèdent pas une hauteur de 1,20 m.
• Les ornements de toiture notamment de type épis de faîtage, girouette, points cardinaux, frise de faitière, clocheton, frise et/ou fronton qui ornementent ou finissent une façade.

Pour les terrains en pente, la hauteur est mesurée en tout point de la construction à partir du terrain naturel avant travaux.

2. Règle générale En secteur UBa, les constructions ne peuvent excéder la hauteur de 13,50 m.

Dans le reste de la zone UB, les constructions ne peuvent excéder les hauteurs mentionnées aux documents graphiques suivants :

Secteur A : La hauteur de la verticale de façade des constructions ne peut excéder 15 m à l’égout du toit ou à l’acrotère pour les façades tournées sur rue et vers le fond de parcelle.

Au-delà de cette verticale de façade, la hauteur totale de la construction est limitée à 18 m maximum, à condition que le volume supplémentaire soit réalisé en retrait d’au moins 2 m par rapport aux plans des façades tournées vers l’alignement et vers le fond de terrain. Dans le cas de toitures à pentes ou de couverture à la Mansart, la hauteur de la verticale de façade des constructions est limitée à 15 m à l’égout du toit ou à l’acrotère et la hauteur totale de la construction est portée à 19 m. En limites séparatives latérales, la hauteur maximale des façades pignons est de 19 m.

Ces hauteurs sont minorées de 3 m pour les constructions ou parties de constructions implantées à moins de 15 m d’une limite séparative latérale ou de fond d’un terrain situé en zone UF, zone UG ou zone N ou faisant face à la zone N (même séparée par une voie), hors secteur Na et Nb.

• Secteur B : La hauteur de la verticale de façade des constructions ne peut excéder 13 m à l’égout du toit ou à l’acrotère pour les façades tournées sur rue et vers le fond de parcelle.

Au-delà de cette verticale de façade, la hauteur totale de la construction est limitée à 16,50 m maximum, à condition que le volume supplémentaire soit réalisé en retrait d’au moins 2 m par rapport aux plans des façades tournées vers l’alignement et vers le fond de terrain. Dans le cas de toitures à pentes ou de couverture à la Mansart, la hauteur de la verticale de façade des constructions est limitée à 13 m à l’égout du toit ou à l’acrotère et la hauteur totale de la construction est portée à 17,50 m. En limites séparatives latérale, la hauteur maximale des façades pignons est de 17,50 m.

Ces hauteurs sont minorées de 3 m pour les constructions ou parties de constructions implantées à moins de 13 m d’une limite séparative latérale ou de fond d’un terrain situé en zone UF, zone UG ou zone N ou faisant face à la zone N (même séparée par une voie), hors secteurs Na et Nb.

• Secteur C : La hauteur de la verticale de façade des constructions ne peut excéder 10 m à l’égout du toit ou à l’acrotère pour les façades tournées sur rue et vers le fond de parcelle.

Au-delà de cette verticale de façade, la hauteur totale de la construction est limitée à 13 m maximum, à condition que le volume supplémentaire soit réalisé en retrait d’au moins 2 m par rapport aux plans des façades tournées vers l’alignement et vers le fond de terrain. Dans le cas de toitures à pentes ou de couverture à la Mansart, la hauteur de la verticale de façade des constructions est limitée à 10 m à l’égout du toit ou à l’acrotère et la hauteur totale de la construction est portée à 14 m. En limites séparatives latérales, la hauteur maximale des façades pignons est de 14 m.

Ces hauteurs sont minorées de 2 m pour les constructions ou parties de constructions implantées à moins de 10 m d’une limite séparative latérale ou de fond d’un terrain situé en zone UF, zone UG ou zone N ou faisant face à la zone N (même séparée par une voie), hors secteur Na et Nb.

Ces hauteurs peuvent être majorées dans une limite de 15 % pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif existants.

Pour les annexes, la hauteur maximale est limitée à 3,50 m en cas d’une toiture à pentes et à 2,80 m en cas d’une toiture-terrasse ou de toiture à un pan.

3. Dispositions particulières De façon à permettre un bon raccordement aux bâtiments immédiatement voisins, un même bâtiment pourra avoir, pour partie, des hauteurs différentes, en fonction du meilleur raccord possible aux bâtiments voisins immédiats et en bon état, et dans la limite d’un à deux niveaux en plus ou en moins.

• Des travaux d’extension ou la modification de l’aspect d’une construction existante dont la hauteur, à la date d’approbation du PLU, soit le 13 février 2014, est supérieure à la hauteur maximale autorisée, peuvent être réalisés dans la limite de la hauteur de ladite construction avant travaux.
• Le long des « linéaires commerciaux », la hauteur du rez-de-chaussée des constructions à édifier sera de 4 m minimum calculée entre le plancher et le niveau de plancher de l’étage supérieur.
• Dans tous les cas, un seul niveau de combles est autorisé.
• Dans les secteurs couverts par le secteur 1 du SPR : - Le rez-de-chaussée ne devra par être encaissé, en aucun point, par rapport au niveau du trottoir bordant le terrain et les hauteurs de niveaux suivantes doivent être respectées, la mesure de la hauteur d’étage est prise de plancher à plancher. - Hauteur du rez-de-chaussée : 3,50 m au minimum et 4 m pour les linéaires commerciaux ; - Hauteur des étages courants : 3 m au minimum ; - Hauteur du dernier niveau : définie par le type de couronnement.

Quartier Princesse

Quartier Charmettes

Abords Sud du rond-point de la République

Protection des elements de paysage#

1. Règle générale En référence à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. ».

Pour les secteurs concernés par le SPR, le travaux sur les constructions existantes et les constructions nouvelles/extensions devront respecter le règlement du SPR.

2. Aménagement des constructions existantes#

2.1 Principes généraux#

Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction Toutefois, cela ne fait pas obstacle à la réalisation d’extension de conception architecturale contemporaine.

2.2 Matériaux et aspect des façades Les pierres de taille, les meulières ou les briques pleines ne peuvent être recouvertes d’enduit ou de peinture, sauf si des contraintes techniques le justifient. Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent pas être laissés apparents. Les couvertures d’aspect tôle ondulée, papier goudronné, shingle ou fibrociment sont interdites. Les éléments d’ornementation existants (modénatures, encadrements, corniches, volets battants, céramique de façade, …) doivent être conservés et restaurés. En cas d’extension d’une construction dont les ouvertures comportent des volets battants, les ouvertures réalisées dans le cadre de l’extension doivent également être dotées de volets battants. Les coffrets de volets roulants seront encastrés et ne doivent pas être visibles en façade. Le tracé des descentes d’eaux pluviales en façade devra être le plus simple et le plus rectiligne possible et elles seront de préférence encastré dans les murs.

3. Constructions nouvelles#

3.1 Façades et pignons Toutes les façades des constructions, y compris les murs pignons créés ou découverts doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec leur contexte. Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent pas être laissés apparents. Les coffrets de volets roulants ne doivent pas être visibles en façade. Le tracé des descentes d’eaux pluviales en façade devra être le plus simple et le plus rectiligne possible et elles seront de préférence encastré dans les murs.

3.2 Toitures Les matériaux d’aspect tôle ondulée, papier goudronné, plastique ondulé et fibrociment sont interdits. La toiture d’une construction comportant un niveau en rez-de-chaussée devra être traitée en terrasse accessible ou végétalisée, sans aucun édicule technique. Les autres toitures terrasses seront traitées avec des matériaux apparents autres qu’une protection d’étanchéité, et des végétalisations sont à favoriser (plantations, gazon…).

4. Clôtures#

4.1 Traitement entre l’espace public et les constructions L’espace compris entre la construction et l’alignement doit être traité de façon à participer à la composition du paysage urbain.

4.2 Clôtures - Les clôtures sur voie publique ou privée et sur emprise publique :

Elles participent fortement à la qualité des espaces urbains. A ce titre, le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière en respectant une harmonie avec les clôtures existantes à proximité.

Les clôtures implantées à l’alignement ou dans la marge de recul ne peuvent avoir une hauteur totale supérieure à 2 m comptés à partir du niveau du trottoir ou du terrain naturel.

Les matériaux offrant l’aspect de nattes et de canisses plastifiées ou de bambous, de brandes de bruyères, de fils barbelés, de tôles ondulées ou de PVC sont proscrits. Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent pas être laissés apparents.

Les clôtures existantes correspondant aux modèles traditionnels de la ville-parc seront conservées et restaurées.

Les clôtures nouvelles et les modifications de clôtures autres que celles correspondant aux modèles traditionnels de la ville-parc seront traitées sobrement, sans éléments de décors ajoutés (simplicité de forme et de matériaux).

Elles reprendront l’un des modèles suivants :

• Dans les secteurs hors SPR : o Mur bahut d’une hauteur maximale de 0,70 m compté à partir du trottoir ou du terrain naturel surmonté d’une grille ou d’un grillage d’une hauteur maximale de 1,70 m ; o Grille simple en ferronnerie sans soubassement ou grillage d’une hauteur maximale de 2 m comptée à partir du trottoir ou du terrain naturel ;

Toutefois les pilastres encadrant les entrées charretières ou piétonnes pourront avoir une partie pleine d’une hauteur maximale de 2,20 m et sur une largeur qui ne pourra dépasser 0,50 m tournée vers l’emprise publique. Ces pilastres ne pourront avoir un écartement supérieur à 3,50 m en cas d’accès simple ou 5 m en cas d’accès à double sens. Ces pilastres ne pourront avoir un écartement supérieur à 3,50 m en cas d’accès simple ou 5 m en cas d’accès à double sens.

• Dans les secteurs concernés par le SPR : o Secteur 1 : Mur bahut d’une hauteur maximale de 0,30 m compté à partir du niveau du trottoir ou du terrain naturel surmonté d’une grille d’une hauteur maximale de 1,7 m ; o Secteur 2 : Mur bahut d’une hauteur maximale de 0,70 m compté à partir du niveau du trottoir ou du terrain naturel surmonté d’une grille d’une hauteur maximale de 1,30 m ;
• Grille simple en ferronnerie sans soubassement d’une hauteur maximale de 2 m comptée à partir du trottoir ou du terrain naturel ;
• En secteur 2 : les occultations sont interdites En secteur 2 du SPR :
• Les clôtures en limites séparatives : Grillage doublé de haies végétales tout en préservant une certaine transparence. L’usage de brandes naturelles ou synthétiques est proscrit. Leur hauteur sera limitée au maximum à 2 m.
• Cas particulier : o Parelles contiguës à la voie ferrée : le long des limites séparatives bordant la voie ferrée, les clôtures pourront être conçues dans le but d’assurer un isolement acoustique. o En cas de division parcellaire : Seul, un grillage d’une hauteur maximale de 1 m, sans muret de soubassement, sera toléré. Le grillage devra être doublé par des haies végétales de part et d’autre. o L’écartement des pilastres ne pourra excéder 4 m.

Cas particulier : Dans le secteur 2 du SPR, pour les parcelles bénéficiant d’un linéaire sur rue supérieur à 30 m, la hauteur peut atteindre 2,50 m.

• Les clôtures en limites séparatives : Elles auront une hauteur maximale de 2 m par rapport au terrain naturel.

5. Patrimoine bâti à protéger (art. L.151-19 du code de l’urbanisme) Tous les travaux réalisés sur des maisons et constructions à protéger repérées sur le document graphique et la liste annexés au règlement ou sur le plan de zonage, faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, doivent être conçus dans le respect des caractéristiques à préserver de ladite construction. La démolition, totale ou partielle, de telles maisons ou constructions à protéger, est interdite sans autorisation préalable dûment motivée.

6. Dispositions diverses#

6.1 Energies renouvelables#

• Dans les secteurs hors SPR :

Les dispositifs techniques permettant la production d’énergies renouvelables sont autorisés en veillant à leur bonne insertion à la construction.

• Dans les secteurs concernés par le SPR :
• Panneaux solaires : Ils peuvent être autorisés sous réserve de respecter les règles du SPR. o Eolienne : Afin de préserver l’environnement urbain patrimonial, les éoliennes posées dans les jardins et les mini éoliennes posées sur les bâtiments, en façade ou en couverture sont interdites. o Energies géothermiques ou aérothermiques : Les équipements utilisant des énergies alternatives géothermiques ou aérothermiques comme les pompes à chaleur ne doivent pas être visibles. Ils devront faire l’objet d’une insertion paysagère et/ou architecturale et ils ne devront pas engendrer de nuisances sonores pour les voisins.

6.2 Antennes et éléments de superstructure Les installations techniques établies en toiture (gaines, souches, antennes, machineries, caissons, canalisations…), doivent être dissimulées, regroupées et faire l’objet d’un traitement assurant leur meilleure intégration visuelle.

Les antennes d’émission ou de réception (radios, téléphones, télévisions), y compris les paraboles, doivent être intégrées dans la conception des constructions et être installées, le cas échéant, dans le cadre d’antennes collectives. Leur installation devra s’accompagner de dispositions visant à les rendre le moins visibles possible depuis la rue.

6.3 Locaux annexes et équipements techniques Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres doivent être intégrées dans les constructions ou les clôtures selon une logique de dissimulation qui tient compte des modénatures et des matériaux constructifs et doivent rester accessibles.

Les locaux techniques doivent être intégrés dans la composition architecturale des constructions et de leurs espaces extérieurs.

Les annexes doivent être traitées avec le même soin que les constructions principales et en harmonie avec les matériaux employés.

• Dans les secteurs hors SPR :

Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres doivent être intégrées dans les constructions ou les clôtures selon une logique de dissimulation qui tient compte des modénatures et des matériaux constructifs et doivent rester accessibles.

• Dans les secteurs concernés par le SPR :

Les coffrets de branchement ou de comptage (Enedis, GrDF, Télécom, câble TV, etc…), les boîtes aux lettres, les boîtiers de digicodes et d’interphones devront respecter les règles du SPR.

6.4Aménagement des toitures terrasses : Pour les toitures terrasses accessibles dont la distance par rapport à une emprise privée tierce (parcelle ou lot) est inférieure à la hauteur de la terrasse (hauteur calculée du terrain naturel jusqu’au niveau du sol praticable de la terrasse), la mise en place d’un dispositif de mise à distance de 2m par rapport au nu de la façade (bac planté…) est obligatoire. Le retrait doit être obligatoirement végétalisé.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des marges de recul.

Lors de toute opération de construction, d'extension, d’aménagement et de changement de destination, il doit être réalisé des aires de stationnement selon les dispositions suivantes.

1. Normes minimales de stationnement automobile pour les nouvelles constructions#

1.1 Pour les constructions à destination d’habitation

• 1 place par tranche entamée de 75 m² de surface de plancher avec un maximum de deux places par logement.
• 0,75 place par logement pour les constructions de logements locatifs ou en accession à la propriété bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat. Il n’est pas fixé de de normes minimales de stationnement pour la catégorie de logement financé avec un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ou son équivalent.
• 1 place pour 8 chambres pour les résidences d’étudiants, les résidences de personnes âgées, de personnes dépendantes et de personnes handicapées.

1.2 Pour les constructions à destination d’artisanat, de commerces, de bureaux

• Aucune place n’est requise pour les constructions inférieures à 300 m² de surface de plancher ;
• Pour les constructions de 300 m² de surface de plancher ou plus, 1 place de stationnement par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher (à appliquer sur la surface totale dédiée au commerce, à l’artisanat ou aux bureaux).

1.3 Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier 1 place pour 8 chambres.

1.4 Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif 1 place pour 200 m² de surface de plancher.

Dès lors que la destination de la construction projetée n’est pas expressément prévue par les dispositions ci-dessus, il y a lieu de retenir les normes applicables à la destination la plus proche de celle de la construction projetée.

2. Normes minimales de stationnement automobile pour les constructions existantes#

2.1 Pour les extensions et réhabilitation de construction sans changement de destination L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de constructions affectées à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux. Il n’est pas fixé de plafond pour les logements financés avec un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ou son équivalent.

En cas d’extension entraînant la création d’un ou plusieurs logements, le nombre d’aires de stationnement est celui prévu ci-dessus, en prenant uniquement en compte la superficie des logements créés, qu’il fasse suite ou non à une démolition partielle de la construction.

En cas d’extension d’une construction ayant une destination autre que l’habitat, le nombre d’aires de stationnement est celui prévu ci-dessus, en prenant en compte la superficie de l’extension de la construction.

2.2 Pour les changements de destination Le nombre de places exigé est celui prévu ci-dessus.

3. Modalités de calcul et de réalisation des places de stationnement automobile Les dimensions des places de stationnement devront être conformes aux normes en vigueur (code de la construction et de l’habitation).

Lorsque les normes de stationnement sont exprimées par tranche, le nombre de places est calculé en proportionnalité. Dès lors que la décimale est supérieure ou égale à 5, il convient d’arrondir à l’unité supérieure.

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations (habitat, bureaux, …), les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement.

En zone UB, la totalité des places de stationnement doit être réalisée en sous-sol ; en secteur UBa, cette obligation s’applique pour au moins 90 % des places de stationnement.

Les parcs de stationnement en ouvrage doivent faire l’objet d’une attention particulière pour ce qui concerne la fonctionnalité, la praticabilité, l’accessibilité et la sécurité. Les places handicapées doivent faire l’objet d’une attention particulière pour ce qui concerne leur accessibilité et leurs liaisons avec les immeubles

Les places commandées (places nécessitant le déplacement d’un autre véhicule pour être accessibles) seront prises en compte pour le calcul réglementaire du nombre de places minimum à réaliser uniquement si elles sont affectées à un même logement.

4. Le stationnement des deux roues Pour les constructions nouvelles à destination d’habitat comportant plus de 2 logements et à destination des autres vocations autorisées dans la zone UB, à l’exclusion des constructions à usage d’artisanat, de commerce et de bureau inférieure ou égale à 300 m2 un local couvert, clos et aisément accessible doit être aménagé pour stationner les vélos. Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements.

Il possède les caractéristiques minimales suivantes :

• Pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'espace possède une superficie de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,50 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m².
• Pour les autres bâtiments, l'espace possède une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher.

Un espace réservé au stationnement des deux roues motorisées doit être aménagé au sein des aires de stationnement. Cet espace doit être d’une superficie au moins égale à 1 % de la surface de plancher, avec un minimum de 10 m².

Pour les constructions nouvelles à destination de services publics ou d’intérêt collectif, les besoins seront appréciés en fonction des besoins propres à chaque équipement.

1. Traitement des espaces libres Rappel : tout projet de construction doit faire l'objet d'un relevé des plantations maintenues, supprimées ou créées (article R.431-9 du code de l’urbanisme).

Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera la contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins et devra participer à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.

Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement…), leur traitement doit être approprié à leur fonction en tenant compte :

• De l’organisation du bâti sur le terrain afin qu’ils soient conçus comme un accompagnement des constructions ;
• De la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale ;
• De la topographie, de la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement et d’aménagement paysagé de qualité.

La végétalisation des espaces verts doit être conçue, tant au regard de leur composition que des espèces et de la densité des plantations, en proportion avec la dimension de l’espace aménagé, en harmonie avec la construction en prenant en compte leur développement dans le temps et leur pérennité.

A l’exception des constructions ne créant pas de nouvelle emprise au sol (par ex. une surélévation) et des constructions dites « légères » sans impact sur les systèmes racinaires (par ex. abri en bois sans dalle ciment ou terrasses sur plot…), toute construction nouvelle devra respecter une marge de recul minimale de 5 m par rapport au collet des arbres de haute tige (base du tronc au niveau du sol).

2. Règle générale Un minimum de 20 % de la superficie du terrain doit être aménagé en espaces verts, dont au moins la moitié traité en espace vert de pleine terre et d’un seul tenant.

Dans le cas d’une clôture implantée à l’alignement, les marges de recul entre les constructions et l’emprise publique doivent faire l’objet de plantations et d’un traitement paysager sur au moins la moitié de la surface de cette bande de terrain.

Pour les terrains dont la superficie est inférieure ou égale à 600 m², des espaces verts doivent être aménagés sur au moins 15 % de la superficie du terrain.

Pour être comptabilisés, les espaces verts sur dalle doivent avoir une épaisseur minimale de terre végétale de 0,50 m pour la plantation de gazon et de 1 m pour toute autre plantation.

Il doit être planté au minimum 1 arbre de haute tige par tranche complète de 100 m² d’espace libre de toute construction. La circonférence minimum du tronc de ces arbres, mesurée à la plantation et à 1 m du sol, doit être de 14 cm.

3. Dispositions particulières Il n’est pas fixé de règle pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

4. Espaces verts à protéger Au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, dans les Espaces Verts à Protéger (EVP) délimités sur le document graphique annexé, il est exigé de préserver leur dominante végétale et les plantations existantes de qualité, telles que les arbres de haute tige. En cas de nécessité phytosanitaire justifiée, les plantations qui le nécessiteraient peuvent être remplacées par des espèces de qualité équivalente.

Seuls sont autorisés les travaux et aménagements ne générant pas l’abattage d’arbres de haute tige, ne compromettant pas le caractère de ces espaces et les travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en valeur : tels que l’aménagement de sentier, l’installation légère de mobiliers de jeux pour enfants, abris de jardins, kiosques, pergolas, bancs etc…

5. Arbres remarquables Les arbres remarquables identifiés sur le document graphique annexé et figurant en annexe 3 du présent règlement présentent un intérêt tant d’un point de vue esthétique et paysager qu’écologique, qui justifie de les identifier comme éléments de paysage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme.

Tout abattage d’arbre remarquable est interdit, sauf état phytosanitaire qui le justifierait. Toute action de taille ou d’élagage même réduite sur la ramure d’un arbre remarquable pour quelque motif que ce soit, doit faire l’objet d’une déclaration préalable.

Aucune construction ne devra empiéter dans le périmètre du houppier (projection au sol à la verticale).

Il n’est pas fixé de règle.

Zone UC