Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.
Une distance minimale de 5 m par rapport à l'alignement doit être respectée.
.- Les constructions et installations doivent être implantées à une distance minimale de 30 m par rapport aux lisières des forêts soumises au régime forestier.
- La hauteur des constructions et installations admises à usage agricole ne devra pas excéder une hauteur maximale de 12 m à l'égout du toit par rapport au sol naturel à l'aplomb de tout point.
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites.
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Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autre qu’agricoles sous réserve de l’article A2.
Sont interdits les changements de destination des constructions existantes non liées à l’activité agricole.
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.
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Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :
A soit implantées à proximité des bâtiments principaux d'exploitation (c’est-à-dire à une distance de moins de 100 m des locaux à surveiller) et dans la limite d'une habitation par exploitation.
Dans le secteur Ai sont autorisés uniquement les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et à condition qu’il soit démontré techniquement que le projet ne puisse se faire hors zone inondable ou dans une zone d’aléas plus faibles. Ces équipements seront accompagnés d’une limitation maximale de l’impact hydraulique et ne prévoiront aucune occupation humaine permanente. Ces constructions doivent être réalisées au-dessus de la cote de référence.
SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL.
Intitulé du document : Accès et voirie.
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Intitulé du document : Desserte par les réseaux.
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Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau et à l'assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
A
1 - Eau 1.1 - Toute construction à destination d'habitation ou abritant des activités nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable s'il existe. 1.2 - En l'absence de réseau public, la mise en œuvre d'installations individuelles peut être autorisée, sous réserve que ces ouvrages produisent un volume d'eau suffisant et de qualité satisfaisante en égard aux normes sanitaires en vigueur.
2 - Assainissement 2.1 - Eaux usées.
Toute construction à destination d'habitation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. En l'absence de réseau collectif, la mise en œuvre d'un dispositif d'assainissement individuel est admise.
2.2 - Eaux pluviales. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
Intitulé du document : Caractéristiques des terrains.
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Il n’est pas imposé de caractéristiques particulières pour qu’un terrain soit constructible.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.
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Une distance minimale de 5 m par rapport à l'alignement doit être respectée. - Les extensions et annexes de bâtiments existants peuvent être implantées différemment du recul imposé ci-dessus, pour une bonne intégration paysagère et architecturale. - Un recul supérieur pourra être imposé aux constructions et installations, aux débouchés des voies, aux carrefours et dans les courbes, dans un objectif de sécurité.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.
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Une marge d'isolement de 5 m minimum doit être observée. - Les extensions et annexes de bâtiments existants peuvent être implantées différemment du recul imposé ci-dessus, pour une bonne intégration paysagère et architecturale. .- Les constructions et installations doivent être implantées à une distance minimale de 30 m par rapport aux lisières des forêts soumises au régime forestier.
A
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.
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A moins que les bâtiments ne soient contigus, la distance entre deux constructions principales sur un même terrain doit permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments euxmêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.
Intitulé du document : Emprise au sol.
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Il n’est pas fixé de coefficient d’emprise au sol.
Intitulé du document : Hauteur des constructions.
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La hauteur des constructions à destination d'habitation ne doit pas excéder 2 niveaux (R + 1), non compris les combles aménagés ou non aménagés ; dans le cas de combles aménagés, il n'est autorisé qu'un seul niveau dans les combles.
Intitulé du document : Aspect extérieur.
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Les constructions y compris les annexes doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.
Toitures :
Matériaux et couleurs :
A
Intitulé du document : Stationnement des véhicules.
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Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques.
Intitulé du document : Espaces libres et plantations.
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Des plantations sont imposées pour assurer l'insertion paysagère des bâtiments agricoles (stabulations, hangars à matériel, silos). Ces plantations peuvent prendre la forme d'une haie mixte (arbustes + arbres) ou de bosquets disposés de façon à assurer une insertion paysagère optimale. Le volume des plantations doit être adapté aux volumes des constructions.
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE.
Règlement – PLU de la commune de Lebetain.
N
Champ d'application géographique.
Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire communal de LEBETAIN.
Portée respective du règlement à l'égard des autres législations relatives à l'occupation des sols.
1 - Les dispositions du présent règlement se substituent à celles du règlement national d'urbanisme, à l'exception des articles visées à l'article R. 111-1 du Code de l'Urbanisme dites "Règles générales de l'Urbanisme".
2 - Sont et demeurent cependant applicables au territoire communal : - Les articles R.111-2 (notion de salubrité et de sécurité publique), R.111-4 (notion de conservation des vestiges archéologiques), R.111-15 (permis de construire et respect de l'environnement). - Les articles L. 111-9, L. 111-10 (opposabilité d'un avis à statuer et notion d'utilité publique). - Les servitudes d'utilité publique existantes ou à créer, reportées à titre indicatif dans les annexes du PLU. - Le droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones à urbaniser. - La réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes.
3 - Les dispositions applicables à la commune en matière d'alimentation en eau potable et d'assainissement font l'objet d'annexes sanitaires figurant au dossier.
Division du territoire en zones.
Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles et forestières, dont les délimitations sont reportées sur les pièces graphiques du règlement. Celles-ci comprennent également :
1 - Les zones urbaines, dites "zones U".
Les zones urbaines couvrent les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elles comprennent la zone U. La zone U correspond au centre ancien et aux extensions récentes de LEBETAIN. La zone U comporte un secteur indicé « i » soumis à un risque d’inondation et concernée par le plan de prévention du risque d’inondation (PPRI) du bassin de l’Allaine approuvé par arrêté préfectoral le 23 décembre 2005. La zone U comporte un secteur Uoap dans lequel des orientations d’aménagement et de programmation s’appliquent.
2 - Les zones à urbaniser, dites "zones AU".
Les zones à urbaniser couvrent les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Les zones à urbaniser AU possèdent une vocation mixte à dominante d’habitat, urbanisable dans le respect des conditions définies par le règlement et les orientations d’aménagement.
3 - Les zones affectées aux activités agricoles, dites "zones A".
Ces zones couvrent les espaces agricoles du territoire. Elles comportent un secteur indicé « i » soumis à des risques d’inondation et concerné par le plan de prévention du risque d’inondation (PPRI) du bassin de l’Allaine approuvé par arrêté préfectoral le 23 décembre 2005.
4 - Les zones naturelles et forestières, dites "zones N".
Les zones naturelles et forestières couvrent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Elles comportent un secteur indicé « i » soumis à des risques d’inondation et concerné par le plan de prévention du risque d’inondation (PPRI) du bassin de l’Allaine approuvé par arrêté préfectoral le 23 décembre 2005.
Les plans comportent également :
Adaptations mineures – Equipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général -
Immeubles existants
1° "Les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes" (article L. 123-1 du Code de l’Urbanisme). Seules les adaptations dérogeant à l'application stricte des articles 3 à 13 du règlement des zones et ne comportant aucun écart important par rapport aux règles énoncées sont admises. Les adaptations font l'objet d'une décision motivée du maire.
2° Les équipements techniques (transformateurs électriques, abris bus, etc.) pourront être implantés à des reculs différents de ceux prévus aux articles 6, 7 et 8 des règlements de zones et pourront ne pas être soumis aux articles 9, 10 et 14, pour répondre au mieux aux besoins des services publics, sous réserve de s'intégrer harmonieusement au paysage bâti existant.
3° La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, dès lors qu'il a été régulièrement édifié (cf. article L.111-3 alinéa 1 du Code de l'Urbanisme).
Rappels divers.
La protection du patrimoine archéologique est régie par :
Conformément à l’article 4 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004, la saisine du préfet de Région, par la personne projetant des travaux ou l'autorité administrative chargée de l'instruction du projet, est obligatoire pour les opérations suivantes, quel que soit leur emplacement :
Les autres projets (permis de construire, de démolir ou autorisations d’installations ou de travaux divers, permis d'aménager ou ZAC) donneront lieu à une saisine du préfet de Région lorsqu'ils sont réalisés dans des zones géographiques et portent, le cas échéant, sur des emprises au sol supérieures en application des décrets de 2002 et 2004 et tel que défini par un arrêté de zonage transmis aux maires. A ce jour, la commune a fait l’objet d’un arrêté dit de « zonage » n° 03/150 en date du 25 août 2003.
Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes publiques ou privées projetant d'exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui :
Enfin, en application du titre III de la Loi du 27/09/1941, validée, réglementant les découvertes fortuites, toute découverte de quelque nature qu'elle soit, doit être signalée immédiatement au Service Régional de l'Archéologie (7 rue Charles Nodier, 25043 BESANCON CEDEX, tél. : 03.81.65.72.00), soit directement, soit par l'intermédiaire de la Mairie. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par un archéologue habilité : tout contrevenant serait passible des peines prévues aux articles 322-1 et 322-2 du Code Pénal en application de la Loi n°80-832 du 15/07/1980 modifiée, relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance.
L'évolution du contexte législatif et notamment la loi du 11 février 2005 et les décrets antérieurs obligent les aménageurs et les pétitionnaires à intégrer des prescriptions particulières en matière d'accès et de voirie (article 3) et de stationnement (article 12).
Dans l'ensemble des zones s'appliquent les paragraphes suivants : Article 3 : Il est rappelé que la création ou l'aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les prescriptions stipulées aux décrets n°99-756, n°99-757 du 31 août 1999, à l'arrêté du 31 août 1999 et à la circulaire d'application n°2000-51 du 23 juin 2000 (relative à l'accessibilité aux voies publiques par les personnes handicapées). Article 12 : Il est rappelé que les places de stationnement doivent respecter les prescriptions stipulées aux décrets n°99-757 du 31 août 1999, à l'arrêté du 31 août 1999 et à la circulaire d'application n°2000-51 du 23 juin 2000 (relative à l'accessibilité aux voies publiques par les personnes handicapées).
L'édification des clôtures est soumise à déclaration conformément à l’article R.421-12 b) du code de l’urbanisme.
Pour toute construction, les eaux pluviales doivent être infiltrées ou stockées directement sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés (puits perdus, drains de restitution, fossé ou noue…). Des dispositifs à l'échelle de plusieurs parcelles, type bassin de rétention, sont également autorisés. En cas d’impossibilité de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur la parcelle (à justifier), celles-ci peuvent être rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe. Pour toute construction, la récupération des eaux pluviales pour d'autres usages est conseillée.
La commune sur laquelle s’applique le PLU est concernée par le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010. Ce décret détermine cinq zones de sismicité croissante (1 : très faible, 2 : faible, 3 : modérée, 4 : moyenne et 5 : forte) : Ce zonage sismique classe Lebetain dans une zone de sismicité de classe 4. Des règles de constructions parasismiques sont applicables. Elles diffèrent selon le type de projet : bâtiments à "risque normal" et installations classées.
La commune est concernée par un aléa de retrait/gonflement des argiles. Le classement comporte 4 niveaux (nul, faible, moyen et fort). La commune est concernée par les aléas nuls, faibles et moyens. La conception des constructions devra prendre en compte ces aléas.
Le classement sonore des infrastructures traversant ou impactant Lebetain conformément à l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2010 a classé la RN 1019 en catégorie 2. La largeur du secteur affecté par le bruit de part et d'autre de la voie est de 250 m. Selon cet arrêté, certaines constructions autorisées de part et d’autre de la RN 1019 sur une largeur de 250 m sont concernées par des prescriptions d’isolement acoustique.
Statut réglementaire des voies et chemins piétons.
Sont considérées comme voies pour l’application des reculs et autres alignements pour les différentes zones du PLU :
Sont considérés comme chemins piétons et emprises publiques pour la prise en compte des marges de recul ou d’alignement :
AUX ZONES URBAINES.
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U.
Cette zone couvre le village ancien et les zones d’extensions récentes de Lebetain. Ces zones urbaines disposent de réseaux suffisants. Les règles du PLU confirment la vocation résidentielle de ces zones.
Le secteur Ui est soumis au risque d’inondation et concerné par le plan de prévention du risque d’inondation (PPRI) du bassin de l’Allaine approuvé par arrêté préfectoral le 23 décembre 2005. Le PPRI constitue une servitude d’utilité publique jointe en annexe du PLU et il conviendra de s’y reporter.
Une partie de la zone U est concernée par le site inscrit du Val Saint-Dizier (inscrit depuis le 08 aout 1978). Cette inscription est à l’origine de la servitude relative à la protection des sites et monuments naturels classés ou inscrits (AC2). Les maîtres d’ouvrages ont l’obligation d’informer l’administration de tous projets de travaux de nature à modifier l’état ou l’aspect du site, quatre mois au moins avant le début de ces travaux. L’Architecte des bâtiments de France émet un avis simple et qui peut être tacite sur les projets de construction, et un avis conforme sur les projets de démolition.
La zone U comporte un secteur Uoap dans lequel des orientations d’aménagement et de programmation s’appliquent.
SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL.
Toute occupation et utilisation du sol non interdite ou non soumise à des conditions particulières aux articles 1 et 2 est admise.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.