Les règles pour construire sur la parcelle B 545 à Lecelles
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- B 545
- Surface du terrain
- 2 738 m²
- Zonage
- Zone A
- une zone agricole, réservée aux exploitations
- A=espaces réservés à l'agriculture, à protéger en raison du potentiel...
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximale9 m au faîtage et 7 m à l'égoutla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueRecul de 10 m au moinsla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesRetrait au moins égal à la moitié de la hauteur, jamais moins de 4 mla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsBâtiments agricoles entourés de plantations d'arbres et d'arbustes
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : à 10 m au moins de la rue, bâtiments agricoles, hors extensions et annexes accolées de bâtiments existants, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
- Côté voisins : à 4 m au moins de la limite avec le voisin, hors extensions et annexes accolées, annexes de faible volume et séquence bâtie.
Les règles de construction
Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article A 7Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
Il n'est pas fixé de règle.
Hauteur maximale
Article A 89 m au faîtage et 7 m à l'égout
Condition construction à destination d'habitat, hors STECAL qui ont leur propre plafond, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
Un des 7 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
2. Hauteur maximale des constructions Construction à destination d'habitat La hauteur maximale est fixée à 9 mètres au faîtage et à 7 mètres à l'égout du toit.
Recul sur la voie
Article A 4Recul de 10 m au moins
Condition bâtiments agricoles, hors extensions et annexes accolées de bâtiments existants, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
Un des 7 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
Dispositions générales Les constructions et installations seront implantées : • soit avec un recul minimum de 10 mètres pour les bâtiments agricoles ;
Distance aux limites
Article A 5Retrait au moins égal à la moitié de la hauteur, jamais moins de 4 m
Condition hors extensions et annexes accolées, annexes de faible volume et séquence bâtie
Un des 7 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation vis-à-vis des limites séparatives
Il doit être au moins égal à la moitié de sa hauteur et jamais être inférieur à 4 mètres.
Espaces libres
Article A 11Bâtiments agricoles entourés de plantations d'arbres et d'arbustes
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions
Les bâtiments agricoles devront notamment être entourés de plantations d'arbres et d'arbustes, en nombre suffisant de façon à intégrer la construction dans le paysage.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Constructions interdites, sauf celles admises à l'article A-2
les constructions interdites
2 cas particuliers
Sous-sols interditsLa phrase du règlement
« Sont interdites : [...] • Les sous-sols ; »
Centrales solaires au sol interditesLa phrase du règlement
« Sont interdites : [...] • Les centrales solaires au sol. »
L'article 2 admet sous conditions les constructions liées à l'exploitation agricole, le logement de l'exploitant à proximité immédiate des bâtiments, l'extension et les annexes limitées des habitations existantes, les unités de méthanisation éloignées des habitations, la transformation et la vente des produits de la ferme, et le changement de destination des bâtiments repérés au plan. Le sous-secteur Azh n'admet qu'une liste plus courte, et chaque STECAL admet des constructions limitées pour son activité propre (à Bruille-Saint-Amand, Lecelles, Nivelle et Rumegies).
Article A 1 « Les usages, affectations de sols et constructions interdites »
Hauteur
12 m au faîtage et 10 m à l'égout
dans le STECAL délimité sur la commune de Lecelles, route de Tournai
la hauteur à ne pas dépasser
8 cas particuliers
7 m au faîtage et 4 m à l'égoutdans le STECAL délimité sur la commune de Lecelles, rue des FèvesLa phrase du règlement
« Dans le STECAL délimité au plan de zonage sur la commune de Lecelles, rue des Fève, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 7 mètres au faîtage et 4 mètres à l'égout du toit. »
9 m au faîtage et 7 m à l'égoutconstruction à destination d'habitat, hors STECAL qui ont leur propre plafond, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« 2. Hauteur maximale des constructions Construction à destination d'habitat La hauteur maximale est fixée à 9 mètres au faîtage et à 7 mètres à l'égout du toit. »
15 m au faîtage et 10 m à l'égoutconstruction à usage agricole, hors STECAL qui ont leur propre plafond, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« Construction à destination agricole La hauteur maximale des constructions à usage agricole est fixée à 15 mètres au faitage et 10 mètres à l'égout du toit. »
Pas de hauteur maximaleconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« CINASPIC Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les CINASPIC. »
Plafond non applicable, sans surélévationconstruction existante à l'approbation du PLUi déjà plus haute que le plafondLa phrase du règlement
« Constructions existantes d'une hauteur supérieure à celle admise Les normes de hauteur ne s'appliquent pas aux constructions existantes à la date d'approbation du PLUi qui présente une hauteur supérieure à celle admise, sous réserve que les travaux projetés ne viennent pas aggraver la non-conformité à la norme (pas de surélévation). »
Dépassement de 1,80 m au plus possibleéléments techniques ou fonctionnels : cheminées, aérations, locaux d'ascenseurs, production d'énergie renouvelable, récupération des eaux pluvialesLa phrase du règlement
« Un dépassement de la hauteur, d'au maximum 1,80 mètre pourra être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles »
Seuil fini entre 0,20 m et 0,40 m par rapport à l'axe de la chausséehors terrain naturel surélevé par rapport à la chaussée et hors extensionLa phrase du règlement
« ... La côte de seuil fini par rapport au niveau de l'axe de la chaussée devra être comprise entre 0,20 m et 0,40 m sauf : • Dans les cas particuliers de terrains naturels surélevés par rapport à la chaussée où le niveau de la cote de seuil devra être compris entre 0,20 m et 0,40 m par rapport au terrain naturel ; • En cas d'extension, hors zone d'aléa inondation où il peut être au moins égal à celui de la construction ... »
Seuil fini entre 0,20 m et 0,40 m par rapport au terrain naturelterrain naturel surélevé par rapport à la chausséeLa phrase du règlement
« • Dans les cas particuliers de terrains naturels surélevés par rapport à la chaussée où le niveau de la cote de seuil devra être compris entre 0,20 m et 0,40 m par rapport au terrain naturel ; »
L'article mesure la hauteur depuis le point le plus haut du sol naturel à l'égout du toit (l'acrotère d'une toiture-terrasse) et, en cas de toiture à pente, au faîtage. Ici l'article fixe un plafond à chacun des deux points.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 8 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
L'article 7 ne fixe pas de règle ; l'article 2 (admis sous conditions), limite en emprise au sol les extensions et annexes des habitations existantes et les constructions des STECAL.
Article A 7 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Recul de 10 m au moins
bâtiments agricoles, hors extensions et annexes accolées de bâtiments existants, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la distance à garder avec la rue
6 cas particuliers
Recul de 7 m au moinsbâtiments à usage d'habitation, hors extensions et annexes accolées de bâtiments existants, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« Dispositions générales Les constructions et installations seront implantées : [...] • soit avec un recul minimum de 7 mètres pour les bâtiments à usage d'habitation. »
Recul de 25 m depuis l'axe de la routeconstruction nouvelle hors agglomération, le long d'une route départementale de première catégorie ou du réseau national transféré, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« • 25 m par rapport à l'axe des routes de première catégorie et le réseau national transféré (catégorie 0), »
Recul de 15 m depuis l'axe de la routeconstruction nouvelle hors agglomération, le long d'une route départementale de deuxième catégorie, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« • 15 m par rapport à l'axe des routes de deuxième catégorie, »
Recul de 6 m depuis l'alignementconstruction nouvelle hors agglomération, le long d'une route départementale de troisième ou quatrième catégorie, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« • 6 m par rapport à l'alignement pour les routes de troisième et quatrième catégorie. »
À l'alignement, en recul de 5 m au moins, ou au recul d'un bâtiment principal voisinextensions et annexes accolées de bâtiments existants à l'approbation du PLULa phrase du règlement
« ... à compter de la date d'approbation du PLU devront être implantées : • soit à l'alignement des voies et emprises publiques ; • soit avec un recul minimum de 5 mètres ; • soit en respectant le recul de l'un des bâtiments principaux voisins. »
Dispositions générales non applicablesconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« Les dispositions générales de l'article A-4 ne s'appliquent pas aux CINASPIC (constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif). »
Les reculs le long des routes départementales peuvent s'adapter, notamment pour une extension à l'alignement de fait ou une construction à l'alignement dans une dent creuse. L'autorité peut exiger la continuité avec une construction principale voisine ou un retrait moyen.
Article A 4 « Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques »
Limites
Retrait au moins égal à la moitié de la hauteur, jamais moins de 4 m
hors extensions et annexes accolées, annexes de faible volume et séquence bâtie
la distance à garder avec les voisins
8 cas particuliers
Sur une ou les deux limites latérales possibleextensions et annexes accolées de constructions existantes à l'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« Les extensions de constructions existantes et annexes accolées à compter de la date d'approbation du PLUi peuvent s'implanter sur une ou les deux limites séparatives latérales. »
En limite si la hauteur ne dépasse pas 3,20 mannexes de faible volumeLa phrase du règlement
« L'implantation des annexes de faible volume est autorisée en limite séparative si la hauteur de celle-ci ne dépasse pas 3,20 m. »
En limite dans la limite de 1,50 m de hauteurmurs pignons, cheminées, saillies et autres éléments indispensablesLa phrase du règlement
« ... des murs pignons, cheminées, saillies et autres éléments de la construction reconnus indispensables est autorisées en limite séparative dans la limite de 1,50m de hauteur. »
Recul de 5 m au moins des bergesautres cours d'eau et fossésLa phrase du règlement
« ... à l'implantation des constructions par rapport aux éléments hydrauliques protégés Les constructions doivent être implantées avec un recul d'au moins 5 mètres par rapport aux berges des autres cours d'eau et fossés. »
Recul de 10 m au moins des bergeséléments hydrauliques protégés figurés au plan de protection du patrimoine, hors constructions principales existantes à l'approbation du PLUi déjà implantées à moins de 10 m, et leurs extensions et annexes accoléesLa phrase du règlement
« Les constructions s'implantent avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux berges des éléments hydrauliques protégés tels que figurés au document graphique n° »
Recul porté à 40 m des bergeséléments hydrauliques majeurs figurés au plan de protection du patrimoine, hors constructions principales existantes à l'approbation du PLUi déjà implantées à moins de 10 m, et leurs extensions et annexes accoléesLa phrase du règlement
« Ce recul est porté 40 mètres pour les éléments hydrauliques majeurs tels que figurés au document graphique n° »
Recul porté à 50 m des bergeséléments identifiés par le Parc naturel régional Scarpe-Escaut, hors constructions principales existantes à l'approbation du PLUi déjà implantées à moins de 10 m, et leurs extensions et annexes accoléesLa phrase du règlement
« 4.C « Plan de Protection Patrimoine Architectural Urbain et Paysager » et à 50 mètres pour les éléments identifiés par le PNRSE (Parc naturel régional Scarpe-Escaut) tels que figurés au document graphique n° »
Clôtures à 10 m au moins des bergeséléments hydrauliques protégésLa phrase du règlement
« Les clôtures sont édifiées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux berges des éléments protégés tels que figurés au PPPAUP. »
Pour intégrer une construction à une séquence bâtie, l'autorité peut imposer une implantation sur une ou deux limites latérales ou en retrait.
Article A 5 « Implantation vis-à-vis des limites séparatives »
Stationnement
Stationnement en dehors des voies publiques, selon les besoins
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Les dispositions du Titre 2, communes à toutes les zones, s'ajoutent à celles-ci.
Article A 12 « Obligations de réalisation d’aires de stationnement »
Espaces verts
Bâtiments agricoles entourés de plantations d'arbres et d'arbustes
1 cas particulier
Dépôts et stockages masqués par un traitement végétalLa phrase du règlement
« Les dépôts et espaces de stockages doivent être masqués par un traitement végétal permettant d'en limiter l'impact visuel depuis les voies et espaces ouverts. »
Les dispositions du Titre 2, communes à toutes les zones, s'ajoutent à celles-ci.
Article A 11 « Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- A4Cours d'eau, passage et entretien des berges06_Servitude A4_Arrondissement de VALENCIENNESZone de protectionActe : 06_Servitude_A4_Arrondissement_de_VALENCIENNES_19720809
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
6 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Lecelles, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 2 738 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 2 septembre 2019, 213 m² créés, 1 logementChantier ouvert, 2138 RTE DE ROUBAIX
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral593350000B0545
Plan DXF feuille B 03, 60 ko