Zone UL

Intitulé du document : I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

1.- INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS DESTINATION

Sont interdits :

 Les constructions et installations à usage industriel, agricole, artisanal, commercial, d’hôtel, de bureau et d’entrepôt,

 L’ouverture et l’exploitation de carrières,

 Les résidences mobiles de loisirs, le stationnement de caravanes et le stationnement de résidence mobile de loisirs de plus de 3 mois en dehors des terrains aménagés à cet effet,

 Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs et les dépôts de véhicules de plus de 10 unités,

 Les terrains de camping et parc résidentiel de loisirs,

 Les parcs d’attraction,

 La réalisation de sous-sols enterrés ou semi-enterrés,

 Les dépôts de véhicules usagés, de ferraille, de matériaux ou de déchets (pneus usés, vieux chiffons, ordures, ...).

2 - LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATION

RAPPEL

En cas de division foncière et en application des dispositions du code de l’urbanisme, les constructions et installations sont autorisées à condition qu’elles respectent les dispositions du règlement à l’échelle de chaque terrain issu de la division et non à celle de l’unité foncière initiale.

Dispositions générales

Sont admis sous condition :  Les constructions et installations liées aux activités sportives, culturelles et de loisirs,  Les constructions à usage d’habitation, à condition :  Qu’elles sont destinées au logement des personnes dont la présence permanente sur la zone est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone  Et que le logement soit intégré ou accolé au volume du bâtiment d’activité concerné.

Autres dispositions applicables à l’ensemble des constructions autorisées dans la zone

La sous face du plancher des constructions ne pourra être inférieur à 20 cm au-dessus du niveau du fil d’eau (fond du caniveau).

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Disposition générales

Par rapport aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile, les constructions doivent s’implanter :  À l’alignement

UL

 ou en respectant un retrait de 5m minimum comptés à partir de l’alignement.

Cas particuliers

Une implantation différente peut être autorisée ou imposée :  pour l’aménagement, la surélévation et/ou l’extension des constructions principales existantes dont l’implantation ne serait pas conforme à la présente règle et sans diminution du retrait existant,  aux équipements d’infrastructures d’intérêt collectif ou services publics qui peuvent s’implanter à l’alignement ou en respectant un recul minimal de 1m.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Disposition générales

Les constructions sont autorisées à s’implanter sur une ou sur plusieurs limites séparatives. Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge au moins égale à la moitié de la hauteur mesurée à l’égout du toit, sans jamais être inférieure à 3m [L=H/2 et 3m min].

Cas particuliers

Les équipements d’infrastructures d’intérêt collectif ou services publics peuvent s’implanter en limite ou en respectant un recul minimal de 1m.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Intitulé du document : Hauteur maximale des constructions

Non réglementé

2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRES

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

Non réglementé

Intitulé du document : II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

1 - VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les plantations existantes doivent être préservées ou remplacées par des plantations équivalentes d'essences variées. Les espaces libres non bâtis doivent être plantés.

4 – STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré sur le terrain propre à l’opération, en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Les constructions devront avoir un nombre de place correspondant aux besoins générés par la fréquentation. Les aires collectives de stationnement doivent comprendre 2% du nombre total de places prévues pour les personnes à mobilité réduite. Si cette part est inférieure à 1 place, alors 1 place minimum doit permettre d’accueillir les personnes à mobilités réduites.

III - EQUIPEMENT ET RESEAUX

UL

1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert. Les caractéristiques des accès et voie, publique ou privée, doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

2 - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

Eau

Toute construction ou installation, à usage d’habitation ou d’activités, doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes. Le branchement sur le réseau public est obligatoire.

Eaux usées

Toute construction ou installation, à usage d’habitation ou d’activités, doit être raccordée au réseau public d’assainissement, conformément aux services techniques intéressés et à la réglementation en vigueur. Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par le Code de l’Urbanisme.

Eaux pluviales

Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. La gestion des eaux pluviales doit se faire obligatoirement à l’échelle de l’unité foncière. L’infiltration ou la récupération (en cuve, en citerne ou par des puisards suffisamment dimensionnés) doivent être prévus pour assurer l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur l’unité foncière. Dans les opérations d’ensemble, la gestion des eaux pluviales doit être prévue à l’échelle de l’opération par des techniques telles que des noues, tranchées drainantes, dispositifs de stockage tampon, prairies inondables… De plus, les eaux de ruissellement des surfaces imperméabilisées autres que les toitures doivent être décantées et déshuilées.

Intitulé du document : Réseaux divers

Les branchements d’électricité et de communication (téléphonique et numérique) en domaine privé doivent être réalisés en souterrain. Dans le cadre des ordures ménagères, l’usage de containers enterrés est autorisé.

3. TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES A URBANISER

2AUl

Altereo 128 rue de Charenton 75012 PARIS Tel : 01 77 15 65 37

VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À LA DCM D’APPROBATION DU

CACHET DE LA MAIRIE

COMMUNE LES AGEUX

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME 5. REGLEMENT ECRIT

www.altereo.fr

Identification du document

Élément Titre du document

Nom du fichier Version Rédacteur Vérificateur Chef d’agence

5.Règlement écrit 5-Reglement 10/12/2020 10:21:00 CEH / CED EVC EVC

SOMMAIRE

1. TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................... 5

Article 1 : Champ d’application territorial du plan ...............................................................................................................6 Article 2 : Division du territoire en zones ..............................................................................................................................6 Article 3 : Adaptations mineures ............................................................................................................................................6 Article 4 : Rappels .....................................................................................................................................................................6 Article 5 : Éléments repérés ou situés à l’intérieur d’un secteur identifié .......................................................................7

2. TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES .................................... 8

Chapitre I - Dispositions applicables à la zone UA ..............................................................................................................9 I - DESTINATION DES CONS TRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’AC TIVITE ............. 9 II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ......................................................................................................................................................................... 10 III - EQUIPEMENT ET RESEAU X ................................................................................................................................ 13

Chapitre II - Dispositions applicables à la zone UB ........................................................................................................... 15 I - DESTINATION DES CONS TRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’AC TIVITE ........... 15 II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ......................................................................................................................................................................... 16 III - EQUIPEMENT ET RESEAU X ................................................................................................................................ 20

Chapitre III - Dispositions applicables à la zone UC .......................................................................................................... 22 I - DESTINATION DES CONS TRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’AC TIVITE ........... 22 II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ......................................................................................................................................................................... 22 III - EQUIPEMENT ET RESEAU X ................................................................................................................................ 26

Chapitre IV - Dispositions applicables à la zone UI ........................................................................................................... 27 I - DESTINATION DES CONS TRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’AC TIVITE ........... 27 II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ......................................................................................................................................................................... 28 III - EQUIPEMENT ET RESEAUX ................................................................................................................................ 30

Chapitre V - Dispositions applicables à la zone UL ........................................................................................................... 32 I - DESTINATION DES CONS TRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’AC TIVITE ........... 32 II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ......................................................................................................................................................................... 32 III - EQUIPEMENT ET RESEAU X ................................................................................................................................ 34

3. TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ..............................35

Chapitre I – Dispositions applicables à la zone 2AUl ........................................................................................................ 36 I - DESTINATION DES CONS TRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’AC TIVITE ........... 36 II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ......................................................................................................................................................................... 36 III - EQUIPEMENT ET RESEAU X ................................................................................................................................ 36

4. TITRE IV. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ................................37

Chapitre Unique - Dispositions applicables à la zone A ................................................................................................... 38 I - DESTINATION DES CONS TRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’AC TIVITE ........... 38 II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ......................................................................................................................................................................... 39 III - EQUIPEMENT ET RESEAU X ................................................................................................................................ 42

5. TITRE IV. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES..............................44

Chapitre Unique - Dispositions applicables à la zone N ................................................................................................... 45 I - DESTINATION DES CONS TRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’AC TIVITE ........... 45

II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ......................................................................................................................................................................... 46 III - EQUIPEMENT ET RESEAU X ................................................................................................................................ 47

6. LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS ............................................................................48

7. DÉFINITIONS DES TERMES URBANISTIQUES.....................................................................50

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS............................................................................................................................. 51 PRECISIONS............................................................................................................................................................................ 51 LEXIQUE ................................................................................................................................................................................... 53

1. TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s’applique sur tout le territoire de la commune de Les Ageux.

Article 2 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (zones U), en zones à urbaniser (zones AU), en zones agricoles (zones A) et en zones naturelles (N). Ces zones sont les suivantes.

 Zones urbaines : UA, UB (UBa, UBb), UC (UCc, UCh), UI (UIa), UL,  Zone à urbaniser : 2AUl,  Zones agricole : A (Ai, Ace),  Zone naturelle : N (Nce, Np). Le Plan Local d’Urbanisme comporte :  des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts,

soumis au code de l’urbanisme,  des espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer soumis au code de l’urbanisme ;  la localisation des éléments du patrimoine à préserver soumis au code de l’urbanisme,  la localisation des zones humides,  les périmètres soumis à des objectifs de mixité sociale, en application du Code de l’Urbanisme,  des règles spécifiques d’emprise au sol maximale, en application du code de l’urbanisme.

Article 3 : Adaptations mineures

Les dispositions du règlement ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes en application du code de l’urbanisme.

Article 4 : Rappels

Les ouvrages techniques de faible importance indispensables au fonctionnement des services publics (eau, assainissement, électricité, gaz, services autoroutiers, transports ferrés, etc…) ne sont pas soumis aux dispositions des différents chapitres du présent règlement. La division d'une unité foncière, sur une période de moins de 10 ans, en plus de 2 lots, qui prévoit la réalisation de voies ou espaces communs ou qui est située dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, est soumise au permis d’aménager en application du code de l'urbanisme. Toute autre division de terrain en vue de construire est soumise à déclaration préalable en application du code de l’urbanisme. En application du code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en disposent autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés. Par la seule application du code de l’urbanisme en vigueur :

 Nonobstant toute disposition du Plan Local d'Urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’État.

 L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher dans la limite d'un plafond de 50% de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux.

Au titre de la réglementation sur l’archéologie préventive, toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles.

Article 5 : Éléments repérés ou situés à l’intérieur d’un secteur identifié

 Tous les travaux affectant les éléments de paysage et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une déclaration préalable délivrée au regard des prescriptions définies par le règlement

 La démolition des éléments bâtis est assujettie à l'obtention préalable d'un permis de démolir  Les clôtures sont soumises à déclaration de travaux préalable à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou

forestière

2. TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES URBAINES