Zone NZone naturelle aux Aires

Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme, et figurant comme tels aux documents graphiques de zonage.

Sont interdites, toutes les occupations et utilisations de sol non expressément mentionnées dans les caractères de la zone et à l’article 2 N.

Article 2 n : occupation et utilisation des sols soumises à conditions particulières#

1. Rappels#

a) L’édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles L.441-1, R.441-1 et suivants du code de l’urbanisme. b) Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles L.442-1, R.442-1 et suivants du code de l’urbanisme. c) Les démolitions peuvent être soumises à autorisation dans les conditions prévues à l’article L.430-1 du code de l’urbanisme. d) Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques de zonage. e) Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément à l’article L.311-1 du code forestier. f) Le débroussaillage est obligatoire selon les dispositions du code forestier 321-1 et suivants.

2. Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ci-après

a) Dans la zone N : Les travaux d’entretien ou de gestion normaux des constructions ou installations existantes, à condition qu’il n’y ait pas d’extension, sous réserve d’une étude préalable concernant les risques et après avis motivé des services compétents.

Les travaux concernant les équipements publics existants ou prévus, sous réserve d’une étude préalable concernant les risques et après avis motivé des services compétents. Les réparations effectuées sur un bâtiment sinistré, à condition que la cause des dommages n’ait pas de lien avec les risques d’inondation et d’incendie de forêt, et sous réserve qu’elles contribuent de manière significative à la réduction de la vulnérabilité du risque et après avis motivé des services compétents.

Les travaux de restauration ou d’extension mesurée des constructions à usage d’habitation existante sont admis, à condition :

qu’il n’y ait pas construction d’un nouveau logement, que les dispositions du règlement sanitaire départemental et des textes réglementaires pris en application de l’article du code de la santé soient respectées, que la défense contre l’incendie soit assurée, que cela ne conduise pas à augmenter la surface hors- œuvre nette de plus de 30% avec une limitation complémentaire de 50 m2 maximum de surface hors- œuvre nette créée.

Les constructions, agrandissements et aménagements, sous réserve qu’ils soient liés à des équipements publics existants ou ayant fait l’objet d’une réservation au plan local d’urbanisme, ou nécessités par le fonctionnement ultérieur de la commune

• Les travaux, aménagements et équipements nécessaires à l'entretien de la forêt, à la défense contre l'incendie, à l'assainissement collectif et à la protection contre les risques naturels.

Grand Orb

• Les piscines lorsque les conditions ci-dessous sont remplies :
• la parcelle est adjacente à une parcelle construite en zone urbanisable (AU) ou urbaine (U),
• qu’elle appartienne au même propriétaire,
• la piscine ne s’étende pas au-delà de 30 mètres de la parcelles construite (AU ou U).

b) Dans le secteur dévolu aux carrières : - Les carrières, leurs constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources du sol et du sous-sol et à leurs transformations

c) Au sein des secteurs identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme : - les espaces doivent être paysagés et végétalisés à l’aide d’essences adaptées au dérèglement climatique ; - l’imperméabilisation des sols doit être limitée au maximum ; - le stationnement des véhicules légers peut être toléré, le stationnement des poids lourds est en revanche interdit.

ARTICLE 7 N : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Néant#

ARTICLE 8 N : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PROPRIETE Néant.

Pour tous les aménagements, constructions ou installations susceptibles d’être admis dans la zone, l’adaptation au site et l’intégration au milieu et au terrain doivent être particulièrement soignés non seulement en ce qui concerne les volumes, mais aussi pour ce qui a trait aux couleurs et matériaux employés.

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur le terrain même.

1. Accès#

a) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès (automobile) à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du code civil.

b) Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques et les voies express.

c) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

d) La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers, et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

e) Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

f)

Si les accès doivent être munis d’un système de fermeture, celui-ci sera situé en retrait de l’alignement.

g) Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes handicapées physiques.

2. Voirie#

a) Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.

b) Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

c) Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

1. Alimentation en eau potable#

a) Toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau collectif d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

b) En cas d’impossibilité technique, l’alimentation par citerne peut être autorisée à titre exceptionnel, l’alimentation par captage particulier peut être acceptée, sous réserve :

-

pour les réhabilitations,

• pour les constructions à usage unifamiliale, de fournir l’analyse réglementaire attestant de la conformité de l’eau pour les paramètres recherchés,
• pour les autres constructions, d’obtenir l’autorisation préfectorale prévue par l’article L.24 du code de la santé.

c) Les extensions et créations d’établissements industriels, commerciaux, d’activités et à usage de bureaux susceptibles d’être admis, doivent obligatoirement être raccordés au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

2. Assainissement#

a) À défaut de pouvoir se raccorder aux réseaux collectifs, toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation ou d’activités doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux dispositions réglementaires en vigueur, sous le contrôle de la commune et de la police de l’eau. Ce dispositif ne doit être mis en place que si l’aptitude des sols le permet. b) Pour toute construction autre qu’à usage d’habitation individuelle, y compris pour les piscines, une étude particulière doit être réalisée afin de justifier les bases de conception, d’implantation, de dimensionnement, les caractéristiques techniques, les conditions de réalisation et d’entretien de ces dispositifs et le choix du mode et du lieu de rejet. c) Les eaux usées ne doivent pas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales. d) Les mêmes dispositions que ci-avant s’appliquent aux autres occupations ou utilisations du sol admises dans la zone.

3. Eaux pluviales#

a) Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. b) En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés. c) Le déversement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement urbain est strictement interdit.

4. Réseaux divers#

Grand Orb

a) Pour les constructions nouvelles, les réseaux de distribution doivent être établis en souterrain. b) Des adaptations peuvent éventuellement être admises après avis des services compétents

Article 5 n : caracteristiques des terrains#

Pour être constructible, tout terrain doit présenter une superficie minimale ainsi qu’une aptitude de son sol nécessaire au respect des règles d’hygiène prescrites par le règlement sanitaire départemental.