Zone ALZone agricole aux Échelles

Dispositions#

générales

communes à toutes

les zones

1 — Champ d’application territorial du plan#

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la communauté de communs cœur de

Chartreuse dont les communes sont Corbel, Entre Deux Guiers, Entremont le Vieux, La Bauche, Les Echelles,

Miribel les Echelles, Saint Christophe la Grotte, Saint Christophe sur Guiers, Saint Franc, Saint Jean de Couz,

Saint Joseph de Rivière, Saint-Laurent-du-Pont, Saint Pierre de Chartreuse, Saint Pierre de Genebroz, Saint

Pierre d’Entremont Isère, Saint Pierre d’Entremont Savoie et Saint Thibaud de Couz..

Le document devra être conforme aux législations en vigueur, et fixe les conditions d’utilisation du sol.

2 — Reconstruction d’un bâtiment sinistré#

En application de l’article L.111‐15 du code de l’urbanisme, la reconstruction dans le volume d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée dans toutes les zones du P.L.U., dès lors qu’il a été régulièrement édifié et sans qu’il ne soit fait application des autres règles de la zone dans laquelle il se situe, à condition que :

• le sinistre ne résulte pas d’un aléa naturel connu,
• sa destination soit conservée,
• la reconstruction préserve les caractéristiques architecturales principales de la construction initiale et s’inscrive dans une volumétrie inférieure ou égale à l’ancien.

Dans le cas d’une reconstruction après sinistre, celle-ci se fera dans le volume, mais pourra prévoir des surfaces moindres.

3 — Permis de démolir#

Les démolitions sont soumises au permis de démolir pour les éléments remarquables du paysage identifié au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, ainsi que dans les communes ayant institué le Permis de démolir par délibération (cf délibérations ci-annexées).

Un permis de démolir doit être déposé pour les travaux :

• Démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’un élément patrimonial (fours à pains, greniers cartusiens, Oratoires, bassins, caves à lait, moulins, chapelles, croix…)
• Démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée comme patrimoniale ou inscrite dans un ensemble patrimonial identifié au plan de zonage au titre du L151-19 du Code de l’urbanisme
• Démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’un chalet d’alpage

4 — Mesures conservatoires le long des ruisseaux et torrents en dehors#

Des secteurs d’étude risques#

Les rives naturelles des ruisseaux identifiés au plan de zonage doivent être maintenues en espaces libres de toute construction et de tout remblai sur une largeur minimale de 10,00 m. Cette distance est calculée à partir de l’axe des cours d’eau lorsqu’il n’y a pas de berges marquées. Dans les autres cas, la distance sera comptée à partir du sommet de berge selon le schéma ci-après extrait des annexes du Porté à Connaissance de l’Etat en annexe du PLU. Ces dispositions ne concernent pas les ouvrages d’infrastructure franchissant les cours d’eau.

Il est rappelé que selon la nature et l’ampleur des travaux ou aménagements (travaux de rejets, changement de luminosité du sur le cours d’eau, remodelage des berges…) intervenant dans le lit d’un cours d’eau permanent ou ses berges, un dossier d’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau (Code de l’environnement), ainsi que des échanges avec l’autorité compétente (police de l’eau) seront à effectuer en plus des formalités demandées au titre du code de l’Urbanisme.

5— Droit de préemption commercial#

Les communes de Saint-Laurent-du-Pont, Entre Deux Guiers, Les Echelles, Saint Pierre d’Entremont Savoie,

Saint Pierre d’Entremont Isère, Saint Joseph de Rivière, Saint Thibaud de Couz et Saint Pierre de Chartreuse sont concernées par la mise en place de périmètres de sauvegarde du commerce de proximité.

6— Classement des infrastructures bruyantes#

Le territoire du PLUi est concerné par des infrastructures faisant l’objet d’un classement sonore par arrêté préfectoral. Ces arrêtés sont annexés au PLUi et sont applicables hors agglomération.

Les communes de la communauté de communes Cœur de Chartreuse concernées par le classement sonore des voies sont : Entre-deux-Guiers (D520), Saint-Christophe-sur-Guiers (D520), Saint-Joseph-de-Rivière (D520 et D 520A, Saint-Laurent-du-Pont (D520), Saint Christophe la Grotte (D1006), Saint Jean de Couz (D1006) et

Saint Thibaud de Couz (D1006)

7— Route classee a grande circulation#

En dehors des espaces urbanisés des communes (panneaux d’agglomération), les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 m de part et d’autre de l’axe de certaines routes départementales :

• Les RD 102C, 520D et 520 (contournement d’Entre Deux Guiers)
• RD 1006 (Les Échelles, Saint-Christophe-la-Grotte, Saint-Franc, Saint-Jean-de-Couz)
• RD 921 et la RD 520 (Les Échelles)

Cette interdiction ne s’applique pas :

• aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
• aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
• aux bâtiments d’exploitation agricole ;
• aux réseaux d’intérêt public.
• à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.
• aux secteurs ayant fait l’objet d’une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, des règles différentes compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l’urbanisme et des paysages.

8— Autorisation des clôtures#

Les clôtures ne sont pas obligatoires, mais soumises à demande d’autorisation à construire au titre du code de l’urbanisme (elles doivent faire l’objet de déclaration préalable, Permis de Construire, Permis d’Aménager…), de chaque zone.

9 — Définitions#

Acrotère : Prolongement du mur de façade masquant un toit plat.

Affouillement : Abaissement du niveau du sol

Agglomération : espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde (Article

R110-2 du Code de la route).

Alignement : L’alignement est la détermination, par l’autorité administrative compétente, de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public de l’Etat, des Départements et des Communes, affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées. (Art. L 111-1 et L 112-1 et suivants du Code de la Voirie Routière).

Aménagement : Tous travaux (même créateur de surface de plancher) n’ayant pas pour effet de modifier le volume existant.

Annexes : Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle n’est pas accolée à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Assemblage à queue d’aronde : assemblage de pièces en bois composé d'un tenon en forme de trapèze dans l'une des pièces et d'une rainure de même forme dans la seconde pièce

Bâtiment : Un bâtiment est une construction couverte et close

Changement de destination : la qualification de changement de destination s’apprécie au regard des articles

R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme.

Construction : Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations.

Construction existante : Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Clôture : Toute enceinte qui délimite une propriété (mur, haie, grillage, palissade…)

Clôture à claire-voie : Clôture non opaque laissant passer la vue entre les éléments qui la composent

Coupe et abattage d’arbres : Les coupes désignent des prélèvements d’arbres programmés et réguliers. Elles rentrent dans le cadre de la gestion à long terme d’un patrimoine boisé. Une coupe est une intervention sylvicole qui ne remet pas en cause la destination forestière pérenne du terrain. Les abattages procèdent d’interventions ponctuelles et occasionnelles le plus souvent motivées par un aléa (tempête, maladie...).

Ce qui caractérise les actions de coupe et abattage, et ce qui les distingue des opérations de défrichement ou déboisement, c’est que ces opérations ne modifient pas la destination de l’espace considéré qui conserve sa vocation forestière. C’est le cas des coupes rases suivies de régénération et substitution d’essences forestières.

Coefficient d’Emprise au sol (CES) : L’emprise au sol des constructions, est le rapport entre l’emprise au sol et la surface du tènement foncier support dans la zone considérée. Le C.E.S comprend l’ensemble des constructions édifiées au niveau du sol (construction principale et annexes).

Déblai : Action d’enlever des matériaux pour abaisser le sol ou supprimer un relief de celui-ci. Elle a pour conséquence un affouillement du sol.

Défrichement : Opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa sous-destination d’exploitation forestière.

Dépôts de toute nature : Dépôts d’épaves de véhicules, d’ordures, de déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres.

Destinations et sous-destinations :

Le Code de l’Urbanisme détermine la liste des destinations et sous destinations qui peuvent être réglementés.

Les définitions ci-dessous sont issues du lexique national de l’urbanisme, émis par le ministère du logement et de l’habitat durable en février 2017.

Les exemples illustrant les différentes sous-destinations ne sont pas exhaustifs.

1. Exploitations agricoles ou forestières : correspondent aux activités ci-dessous#

a. Exploitations agricoles : recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale.

Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux, des récoltes et aux activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. Il en est de même des constructions ou installations concourant à l’exercice d’activités telles que l’élevage des équidés, l’exploitation d’un centre équestre, le dressage, le débourrage et l’entrainement des chevaux domestiques, pour les plus communes.

b. Exploitations forestières : l’exploitation forestière est un processus de production s’appliquant à un ensemble d’arbres en vue de leur valorisation économique. Cette sous-destination recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

2. Habitation : constitue un espace de vie où les habitants séjournent et dorment d’une manière durable#

a. Logement : espace permettant de loger des habitants d’une ville et non spécifique (cf. hébergement). Cette sous-destination recouvre les constructions (sous forme de maisons individuelles, d’immeubles collectifs, intermédiaires, terrains familiaux…) destinées au logement principal, secondaire, ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements.

b. Hébergement : cette sous destination comprend les résidences ou foyers avec service. Il s’agit notamment des maisons de retraites, des résidences universitaires, des foyers de travailleurs et des résidences autonomie.

Il s’agit de logements particuliers répondant à un besoin particulier.

3. Commerces et activités de services : regroupe les activités économiques d’achat et de vente de biens ou de service. La présentation directe au public constitue une activité prédominante.

a. Artisanat et commerces de détail : recouvre les constructions commerciales destinées à la vente de biens directe à la clientèle ainsi que les activités artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

Les activités suivantes constituent des activités de la sous destination :

Alimentaire :

> alimentation générale ;

> boulangerie, pâtisserie, confiserie, viennoiserie ;

> boucherie, charcuterie, traiteurs, volaillers, poissonnerie ;

> caviste ;

> produits diététiques ;

> primeurs ;

> point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile…

Non alimentaire :

> équipements de la personne : chaussures, lingerie, sports, prêt-à-porter… ;

> équipement de la maison : brocante, gros et petit électroménager, gros et petit mobilier (literie, mobilier de bureau), quincaillerie, tissus, vaisselle et liste de mariage… ;

> automobiles-motos-cycles : concessions, agents, vente de véhicule, station essence... ;

> loisirs : sports hors vêtements, musique, jouets, jeux, librairie, bouquinerie, papeterie… ;

> divers : coiffeur, pharmacie, tabac, presse, cadeaux divers, fleuristes, graines, plantes, horlogerie, bijouterie, mercerie, maroquinerie, parfumerie, galerie d’art, animalerie...

b. Restauration : établissement commercial où l'on vend des repas et/ou des boissons contre paiement (restaurant, bar café…).

c. Commerce de gros : l’ensemble des entreprises qui achètent et vendent des biens exclusivement à d'autres entreprises ou acheteurs professionnels.

d. Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle : recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. Les activités suivantes constituent des activités de la sous-destination :

> reprographie, imprimerie, photocopie, serrurier ;

> banques, assurances, agences immobilières, agence de voyage, auto-école ;

> professions libérales : médecins, architecte, avocat, notaire, géomètre, expert-comptable, éditeur… ;

> laboratoire d’analyse, ou radiologie ;

> établissements de service ou de location de matériel : laveries automatiques, stations de lavage, loueur de voiture, vidéothèque, salle de jeux (Bowling, laser game, escape game…)…

e. Hébergement hôtelier et touristique : recouvre les constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial (tels que restaurant, blanchisserie, accueil,…). Il inclut, notamment, les hôtels, les résidences hôtelières, les résidences de tourisme, les gites et campings ainsi que les hébergements dits insolites (de type cabane dans les arbres, bulle, yourte, etc.).

f. Cinéma : recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

4. Équipements d’intérêt collectif et services publics : Ils sont destinés à accueillir des fonctions d’intérêt général.

a. Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

b. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

c. Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale : recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

d. Salles d'art et de spectacles : recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

e. Équipements sportifs : recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public…

f. Autres équipements recevant du public : recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

5. Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires : Le secteur secondaire regroupe l'ensemble des activités consistant en une transformation plus ou moins élaborée des matières premières (industries manufacturières, construction, artisanat). Les autres activités du secteur tertiaire recouvrent un vaste champ d'activités qui regroupe les transports, les bureaux, les services sans accueil de clientèle.

a. Industrie : recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances ;

b. Entrepôts : recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. Sont considérés comme entrepôts les bâtiments ou constructions dont le stockage constitue la fonction principale.

c. Bureaux : recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. Ils correspondent à des locaux où sont exercées des activités de services de direction, gestion, études, ingénierie, informatique, services aux entreprises.

> sièges sociaux ;

> bureaux d’études : informatique, urbanisme, bureaux d’études techniques… ;

d. Centre de congrès et d’exposition : recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Emprise au sol d’une

construction : Projection

verticale du volume au sol,

débords et surplombs inclus.

Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture

lorsqu’ils ne sont pas soutenus

par des poteaux ou des

encorbellements

Emprise d’une voie : L’emprise d’une voie correspond à la largeur cumulée de la chaussée, des accotements et trottoirs, des fossés et talus. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Extension : L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions significativement inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Exhaussement : Augmentation du niveau du sol, surélévation du sol.

Façade : Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Le terme Pignon pourra être utilisé pour les murs extérieurs qui portent les pans d’un comble et dont les contours épousent la forme des pentes de ces combles.

Faîtage : Le faîtage correspond à la ligne de jonction supérieure des pans de toiture.

Fuste : Maison en rondins empilés, ajustés et entrecroisés aux angles

Gabarit : Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Garage : Sont considérés comme garages les locaux servant d’abri aux véhicules. La surface d’un garage doit être adaptée au nombre de logements associés et son usage doit être strictement le stationnement des véhicules.

Grenier cartusien : Bâtiment traditionnel composé d’un soubassement en pierres avec peu d’ouvertures, surmonté d’un étage en madriers d’aspect brut et de teinte naturelle assemblés à mi-bois, mesurant 20 m² d’emprise au sol et pouvant subir une extension de 12 m² maximum. Sa hauteur maximum est de 6,50 m au faîtage, avec une pente de toiture comprise entre 100 % et 120 %.

Habitation : Cette destination comprend tous les logements y compris les hébergements liés à l’habitat (les gîtes ruraux, les chambres d’hôte... pour un maximum de 15 lits).

Habitation légère de loisir : Construction démontable ou transportable, destinée à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.

Hauteur et volumétrie des constructions : Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général ni aux éléments techniques des constructions autorisées (tels que cheminées, garde-corps, locaux d’ascenseur, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que les capteurs d’énergie solaire…) sous réserve du respect des dispositions du chapitre 2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction disposant d’une toiture, ou au sommet de l’acrotère dans le cas toitures terrasses ou de toitures terrasses végétalisées.

Implantation : Les règles d’implantation s’appliquent au nu extérieur du mur de la construction, éléments techniques compris (poteaux de soutènement de la toiture, escaliers, encorbellements, margelles et terrasses pour les piscines).

Limites séparatives : Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. Les limites des voiries privées constituent des limites séparatives.

Limite latérale : Limite séparative privés aboutissant à une emprise publique

Limite de fond de terrain : Limite séparative non tangente d’une emprise publique

Local accessoire : Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale à vocation économique ou agricole, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale

Logement locatif social : Les logements locatifs sociaux sont ceux qui sont définis à l’article L.302-5 du Code de la construction et de l’habitation, incluant les centres d’hébergement et de réinsertion sociale.

Marge de retrait : Retrait imposé pour l’implantation d’un bâtiment, par rapport à l’alignement, au bord de chaussée ou aux limites séparatives ; cette marge définit une zone dans laquelle il est impossible de construire.

Milieu environnant : constructions alentour au projet, visible depuis l’espace ou le domaine public

Ordre continu, discontinu ou semi-continu :

Ordre continu : Les constructions sont dites en ordre continu lorsqu’elles sont jointives d’une limite latérale à l’autre.

Ordre semi-continu : Les constructions sont dites en ordre semi-continu lorsqu’elles sont jointives sur une des limites latérales.

Ordre discontinu : Les constructions sont dites en ordre discontinu lorsqu’elles ne sont jointives à aucune limite latérale.

Pan : Chacun des plans de la couverture d’une construction.

Remblai : Masse de matière rapportée pour élever un terrain. Remblayer : opération de terrassement consistant à rapporter des terres pour faire une levée ou combler une cavité.

RESI (Rapport Emprise au sol sur Superficie Inondable) : le RESI d’un projet au sein d’une zone inondable est égal au rapport de la somme des emprises au sol du projet (exhaussements du sol, ouvrages et constructions, existants et projetés) au sein de cette zone inondable sur la superficie de cette zone inondable au sein du tènement utilisé par le projet.

Revêtement de type « grands éléments métalliques » : Matériau de couverture composé d’éléments de grande dimension nervurés d’aspect métallique.

Sentier piéton : Sentier balisé ou non destiné à l’usage particulier des piétons, des skieurs de fond et des véhicules non motorisés.

Sol de pleine terre : Sol non imperméabilisé, apte à l’infiltration des eaux pluviales ou encore constitué de 0,60 cm de terre végétale au-dessus d’une dalle étanche dans la limite de 75 % de la surface en pleine terre considérée.

STECAL : secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées dans les zones naturelles, agricoles ou forestières dans lesquels des constructions peuvent être autorisées à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages

Surface de plancher (selon législation en vigueur à date d’approbation du PLU) : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3° Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvre ;

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. »

Tènement (ou unité foncière) : Ensemble de parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

Terrain naturel : Le terrain naturel est le terrain avant toute construction. Lorsqu’il s’agit d’une extension, le terrain naturel est celui qui existe à la date du dépôt du permis de construire, qu’il soit « naturel » ou non.

Toiture pavillon : Toiture à 4 pans joints en pointe en son sommet

Toiture-terrasse : Couverture horizontale ou présentant une pente inférieure à 15% encadrée d'un acrotère dissimulant les pans de toiture.

Unité foncière (ou tènement) : Ensemble de parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

Véranda : Galerie vitrée à 80% au minimum (total des façades et toitures)

Voie et Accès : La voie constitue la desserte du terrain sur lequel est projetée l’opération ; elle peut être de statut privé ou public. Elle doit présenter une largeur minimale qui correspond à la largeur minimale circulable des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables ou piétons. Elle intègre l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

Une voie privée est une voie de circulation desservant, à partir d’une voie publique, une ou plusieurs propriétés, dont elle fait juridiquement partie.

L’accès est la partie de terrain jouxtant la voie de desserte ouverte à la circulation, qu’elle soit publique ou privée, et permettant d’accéder au terrain de la construction ou de l’opération.

10. Palette vegetale#

Palette végétale indicative pour les haies et bosquets :

Arbustes des haies et bosquets : Aubépine (Crateagus monogyna, Crataegus laevigata), Charmille (Carpinus betulus), Chèvrefeuille (lonicera xylosteum), Cornouiller sanguin et mâle (Cornus sanguinea et Cornus mas),

Erable champêtre (Acer campestre), Fusain d’Europe (Euonymus europeus), noisetier (Corylus avellana),

Viorne lantane (Viburnum lantana), Prunellier (Prunus spinosa), Troène vulgaire (Ligustrum vulgare), Sureau noir (Sambucus nigra), Buis (Buxus sempervirens), Viorne obier (Viburnum opulus), Nerprun purgatif

(Rhamnus cathartica), Genévrier commun (Juniperus communis), Eglantier (Rosa canina), Cytise (Laburnum anagyroides), Nerprun des alpes (Rhamnus alpina), Berberis (Berberis vulgaris)

Espèces interdites comme haie de clôture : Thuya sp, Laurier-cerise, Bambou sp, Renouées asiatiques,

Ailante, Cyprès de Leyland (Cupressocyparis leylandii)

11. Glossaire risques#

Aléa : Phénomène naturel (crue, chute de blocs, avalanche, etc.) d’intensité et d’occurrence (possibilité de survenue) données.

Cours d’eau : Écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source.

L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales.

Embâcle : Un embâcle est une accumulation naturelle de matériaux apportés par l’eau. Il peut s’agir d’accumulation de matériaux naturels (sédiments, graviers ou matériaux rocheux issus de l’érosion ou d’un glissement de terrain, branches ou troncs d’arbres, glace) ou d’origine humaine (par exemple : déchets de taille et nature diverses, stocks de matériaux, mobilier urbain, véhicules).

Parcours à moindres dommages : En cas d’inondation due à un débordement ou un ruissellement, de coulée de boue, d’avalanche, etc., le parcours à moindres dommages consiste à organiser le cheminement des écoulements correspondants par des travaux adaptés de manière à réduire les dommages aux biens existants et à les éviter pour les projets.

Risques : Dommage potentiel aux enjeux (population, biens, activités) consécutif à la survenance d’un aléa.

Vulnérabilité : Niveau de conséquences prévisibles sur un enjeu du phénomène de référence pris en compte dans le cadre de la réglementation au titre de la prévention des risques.

NB : Pour plus de définitions, cf. Chapitre n° 6 : Risques du règlement écrit

12 — Glossaire des sigles#

BBC : Bâtiment Basse Consommation PC : Permis de Construire

CAUE : Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et PD : Permis de Démolir de l’Environnement POA : Programme d’Orientations et d’Actions

CDNPS : Commission Départementale de la PLU : Plan Local d’Urbanisme nature des sites et des paysages

CDPENAF : Commission Départementale de PLH : Programme Local de l’Habitat

Préservation des Espaces Naturels Agricoles et PPA : Personnes Publiques Associées

Forestiers POS : P lan d’Occupation des Sols

CES : Coefficient d’Emprise au Sol PPR : Plan dePrévention des Risques

CU : Code de l’Urbanisme PUP : Projet Urbain Participatif/Projet Urbain

DP : Déclaration Préalable Partenarial

DPU : Droit de Préemption Urbain SAU : Surface Agricole Utile

DUP : D éclaration d’Utilité Publique SCOT : Schéma deCohérence T erritoriale

EBC : Espaces Boisés Classés SDAGE : Schéma Directeur d’Aménagement et

ER : E mplacement Réservé de Gestion des Eaux

ERP : Etablissement Recevant du Public SP : Surface de Plancher

ICPE : Installation Classée pour la Protection de SPANC : Service Public d’Assainissement Non l’Environnement Collectif

Loi ENE : L oi Engagement National pour SRCE : S chéma Régional de Cohérence l’Environnement Ecologique

Loi ENL : Loi Engagement National pour le TA : Taxe d’Aménagement

Logement TVB : Trame Verte et Bleue

Loi SRU : Loi Solidarité et Renouvellement TN : Terrain Naturel

Urbain TE : Terrain Excavé

Loi UH : Loi Urbanisme et Habitat

OAP : O rientation d’Aménagement et de

Programmation

PA : Permis d’Aménager

PADD : P rojet d’Aménagement et de

Développement Durables

Dispositions#

applicables

aux zones urbaines

(U)

UA - Dispositions applicables aux centralités 1 des pôles de vie#

UA-1 Eléments à intégrer dans la définition des usages des sols#

Périmètre d’Orientation Aménagement et de Programmation : Certains secteurs font l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP). Les aménagements et constructions devront être compatibles avec les principes de celle-ci.

Risques : Dès lors qu’une parcelle est identifiée dans la carte de zonage réglementaire du risque comme concernée par un risque naturel, il est nécessaire de se conformer aux prescriptions décrites dans le chapitre risque du présent règlement.

Captage :

A l’intérieur des périmètres des arrêtés préfectoraux de protection des captages identifiés sur la carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent document, les occupations et utilisations du sol autorisées sont strictement celles prévues par l’arrêté de protection du captage, annexé au présent règlement.

Certains secteurs de captage en cours de protection, sont identifiés afin de préserver l’hygiène, par un tramage au titre de l’article R151-34 du Code de l’Urbanisme. Dans ces secteurs, seules les autorisations de travaux, constructions et installations nécessaires à la desserte et à l’exploitation du réseau d’eau potable sont autorisées.

Servitude de non aedificandi pour défaut de réseau au titre du R151-34 1° du CU : Certains secteurs, identifiés au plan de zonage, sont desservis par des réseaux d’eau, d’assainissement ou d’eaux pluviales insuffisants à la date d’approbation du PLUI. La délivrance des autorisations est, sur ces secteurs, conditionnée à la validation du programme de travaux de mise en conformité des réseaux, ou soumise à des prescriptions particulières. Cf dispositions chapitre réseaux.

UA-2. Destination, usage du sol et natures de l’occupation UA-2.1 changements de destination#

Les changements de destination sont autorisés vers les destinations et sous destinations autorisées dans le tableau ci-dessous.

UA-2.2 Destinations et sous-destinations#

Destination Sous destination Interdit Autorisé Autorisé sous conditions particulières

Habitation Logement X

Hébergement X

Les surfaces commerciales sont autorisées. Se référer à l’OAP commerces.

Les constructions artisanales sont également

Artisanat et autorisées à condition que par leur dimension, leur commerce de X nature et la fréquentation induite elles ne portent

Commerce et activités de service détail pas atteinte à la vocation principale de la zone. Et que toutes les mesures soient prises pour limiter la gêne qui pourrait en découler et assurer leur bonne intégration dans le site.

Restauration X

Commerce de X

gros

Activités de

services où

s’effectue X

l’accueil d’une

clientèle

Hébergement

hôtelier et X

touristique

Cinéma X

Locaux et intérêt collectif et services publics bureaux

accueillant du

public des X

administrations

publiques ou de

leurs délégataires

Les locaux techniques et industriels des

Locaux administrations publiques ou de leurs délégataires techniques et sont autorisés dans la mesure où l’implantation industriels des dans la zone est justifiée par des impératifs administrations X techniques et de fonctionnement du service, qu’ils publiques ou de ne portent pas atteinte à la vocation principale de la

Équipements d’ leurs délégataires zone et que toutes les mesures soient prises pour limiter la gêne qui pourrait en découler et assurer leur bonne intégration dans le site.

Établissements

d’enseignement, X

de santé et

d’action sociale

Salles d’art et de X

spectacles

Équipements X

sportifs

Autres

équipements X

recevant du

public

Exploitation agricole et Seuls sont autorisés : la mise aux normes, la

Exploitation réalisation d’annexes et les extensions des agricole X constructions existantes de la destination forestière exploitation agricole et forestière dès lors que ces travaux sont nécessaires à la pérennité de l’activité et qu’ils ne portent pas atteinte à la vocation principale de

Exploitation la zone. Des mesures pour en limiter la gêne et assurer forestière X une bonne intégration dans le site doivent être prises.

Les nouvelles constructions sont interdites.

Autres activités des secteurs secondaire ou Industrie X Seules les extensions des constructions existantes des sous-destinations industrie et entrepôt sont tertiaire Entrepôt X autorisées.

Les nouvelles constructions sont interdites.

Bureau X

Centre de congrès X

et d’exposition

UA-2.3 Les autres usages et occupations#

Interdit Autorisé Autorisé sous conditions

Les dépôts de matériaux, les

affouillements et

exhaussements non liés à

l’assise des constructions et X aménagements autorisés, les

déblais, remblais, dépôts de

toute nature

Les garages collectifs de Les garages collectifs de caravanes en gardiennage caravanes en gardiennage ou X ou en hivernage sont autorisés dès lors que leur en hivernage capacité d’accueil n’excède pas deux emplacements.

Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de X loisirs, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences

démontables

Les résidences démontables

constituant l’habitat X permanent de leurs utilisateurs

Les ICPE sont autorisées dans la mesure où elles

Les ICPE soumises à n’entraînent pour le voisinage aucun sinistre autorisation X susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens, même en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux.

UA-2.4 Perimetre de mixite commerciale au titre de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme#

Le PLUi comporte des linéaires commerciaux identifiés et délimités au règlement graphique le long des voies dans lesquelles doit être préservé ou développé la diversité commerciale, notamment au travers les commerces de détail et de proximité.

Dans ces secteurs, le changement de destination des rez-de-chaussée des constructions est interdit, sauf :

• vers les sous-destinations suivantes: artisanat et commerces de détail, restauration, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, cinéma, hébergement hôtelier et touristique,
• vers la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics

Ces dispositions s’appliquent aux Rez de Chaussées des constructions ayant une façade sur la voie concernée par le linéaire et s’établit sur une profondeur minimale de 7 m. Toutefois ne sont pas comprises les parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement telles que halls d’entrée, accès au stationnement, locaux techniques.

UA-2.5 Secteurs concernes par des orientations d’amenagement et de programmation et/ou de mixite sociale#

Commune Nom du Secteur Modalités d’ouverture à l’urbanisation

OAP n° 7- Secteur D7 Compatibilité avec les principes de l'orientation d'aménagement et de

Entre Deux Guiers - Centre-bourg programmation. Opération d'aménagement d'ensemble. Programmation de 50% de logement social en locatif et/ou accession

UA-3. Volumétrie et hauteur des constructions UA-3.1 principes generaux#

Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas aux constructions de la destination « Équipements d’intérêt collectif et services publics » ni aux éléments techniques des constructions autorisées (tels que cheminées, locaux d’ascenseur, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que les capteurs d’énergie solaire…) sous réserve du respect des dispositions portant sur la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les projets devront s’intégrer en termes de volumétrie, d’implantation et d’architecture au regard du milieu bâti environnant et participer à la préservation de l’ambiance du secteur (en annexe du rapport de présentation). Une attention particulière sera portée à la forme des constructions et aux toitures.

UA-3.2 Hauteur et gabarit des constructions#

Hauteur Minimum

La hauteur des constructions principale est fixée par les minimum et maximum R+2 ci-contre. Maximum

La lettre "R" correspond au rez-de chaussée de la construction et le chiffre qui le suit correspond au nombre de niveaux supplémentaires comportant au moins Hauteur maximum 20 m au faîtage ou une fenêtre verticale percée dans un mur pignon ou de façade. 15 m à l’acrotère

Toutefois, la différence de niveau avec la ou les constructions principales adjacentes, quand elles existent, ne doit pas excéder 2 niveaux.

Emprise au sol Minimum

Le Coefficient d’Emprise au sol est applicable sauf prescriptions spécifiques 0,2 mentionnées dans le PPR ou dans les orientations d’aménagement et de Maximum programmation.

Il n'est pas applicable aux extensions de constructions existantes à la date d'approbation de la modification n°1 du PLUI ni aux annexes de moins de 20 m².

Les zones rouges « inconstructibles » du zonage des risques naturels ne sont pas / comptabilisées dans le calcul du coefficient d’emprise au sol.

Dans les lotissements ou permis valant division, ce coefficient s’appliquera à l’opération.

Dispositions particulières#

Pour les constructions de moins de 20 m² d’emprise au sol, la hauteur maximale ne doit pas excéder 4,00 m en tout point.

Pour les constructions commerciales et artisanales existantes, en cas d’aménagement et d’extension, la hauteur actuelle pourra être surélevée d’un étage.

Pour les constructions existantes dont la hauteur est supérieure au maximum autorisé, il est possible de rénover ce bâti avec une hauteur équivalente à l’existant.

Pour les extensions de constructions existantes inférieures ou égales à R + 2, la règle de hauteur minimum ne s’applique pas.

UA-3.3 Implantation#

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES ET VOIES PUBLIQUES :

Cas n°1 : Pour les groupes de constructions homogènes identifiés au titre du L151-19 du code de l’urbanisme ou dans le cas où le projet s’insère entre deux constructions implantées à l’alignement : les constructions nouvelles devront s’implanter dans le même alignement que les constructions édifiées sur les terrains limitrophes. Les extensions des constructions existantes pourront s'implanter en continuité de l'alignement existant. Des constructions supplémentaires pourront s’implanter librement à l’arrière de ce front bâti.

Cas n°2 : Dans le cas contraire où aucun alignement n'est matérialisé, les constructions et installations doivent s'implanter :

• En recul de 5,00 m minimum à compter de la limite du domaine public des routes départementales
• Avec un recul minimum de 3,00 m à compter de la limite avec les autres voies publiques

Toutefois, pour des raisons de sécurité, d’architecture ou d’urbanisme, des implantations différentes peuvent être autorisées ou prescrites.

Les garages doivent être implantés de telle sorte que l'entrée et la sortie des véhicules ne provoque pas de risque pour la circulation.

Pour les piscines il est exigé un retrait minimal du bassin de 3,00 m par rapport aux limites publiques.

Les aménagements et constructions devront assurer le maintien des accès agricoles existants. Si le maintien n’est pas possible, une solution compensatoire devra être trouvée.

Une altitude minimale de 4,00 m est imposée pour les balcons et saillies de façade, pour un bâtiment édifié à l’alignement sur rue.

Pour les constructions relevant de la destination équipements d’intérêt collectif et services publics, l’implantation est libre.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES ET VOIES PRIVEES :

Cas n° 1 : Pour les constructions implantées à l’alignement :

• Si l’unité foncière présente une largeur de façade inférieure ou égale à 9,00 mètres au niveau de l’alignement, toute construction ou installation doit s’implanter sur les deux limites latérales ou sur au moins une limite séparative pour les parcelles d’angle.
• Si l’unité foncière présente une largeur de façade supérieure à 9,00 mètres au niveau de l’alignement, toute construction ou installation doit s’implanter sur au moins une limite séparative latérale.

Cas n° 2 : Dans les autres cas, l’implantation des constructions et des annexes est libre

UA-4 CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES,

Environnementales et paysagères#

La commune a mis en place une consultance architecturale destinée à conseiller toute personne qui entreprend de construire, restaurer ou aménager un bâtiment. Cette mission s’exerce le plus en amont possible, de façon préventive au stade de l’intention de faire, du choix du terrain, de l’interrogation sur le PLUi etc… Elle permet de conseiller utilement le pétitionnaire pour contribuer à une bonne intégration de la construction ou de l’aménagement dans le paysage, en conformité avec les règles décrites dans le présent document.

Les projets participeront dans leur aménagement et leur construction à la mise en oeuvre des objectifs de qualité environnementale et de développement durable : l’économie de ressources (énergie, eau, air, sol…), la réduction des nuisances (bruit, déchets, pollution..), l’adaptation du bâtiment à son environnement extérieur (accessibilité / transport, préservation de la biodiversité et du paysage…), l’intégration d’une réflexion sur les différentes phases de vie du bâtiment (conception, utilisation, réhabilitation, démolition).

Sont notamment recommandés :

• les matériaux de construction biosourcés (bois, laine de bois, cellulose, chanvre,…).
• les dispositifs de récupérations des eaux pluviales (citernes pour arrosage des jardins, bassins

…) sous condition d’être intégrés à la construction et à l’aménagement de la parcelle

• les panneaux solaires pour la production d’eau chaude sanitaire et pour le chauffage,
• les panneaux photovoltaïques pour la production d’électricité sur les pans de toitures les mieux orientés

Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général, ni aux éléments techniques des constructions autorisées (tels que cheminées, locaux d’ascenseur, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que les capteurs d’énergie solaire…).

UA-4.1 Integration paysagere et urbaine des nouvelles constructions#

Les constructions et aménagements ne devront pas, par leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains.

L’expression d’une architecture contemporaine est autorisée ; le projet architectural mis en œuvre dans un esprit d’expérimentation et d’innovation doit tenir compte des qualités du tissu et de la morphologie bâtie (trame viaire et gabarits) dans lesquels il s’insère.

Des modifications ayant pour but d’améliorer l’intégration de la construction à son environnement et son adaptation au terrain pourront être exigées pour l’obtention du permis de construire.

Tout projet qui n’aboutirait pas à une bonne intégration pourra être refusé.

Le choix de l’aspect et des teintes employées en façade doivent s’harmoniser avec les enduits et couleurs des constructions alentour.

Dans tout permis de construire, le traitement des abords y compris les plantations devra être précisé sur le plan de masse.

Ne sont pas admis :

• Les pastiches et adjonctions de détails se référant à des architectures caractéristiques d’autres régions ou imitant l’architecture d’une autre époque
• Les volumes complexes ou à pans coupés, ainsi que les ajouts volumétriques multiples
• Les imitations de matériaux ainsi que l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits ou recouverts

Travaux sur les constructions existantes#

Pour les ensembles urbains homogènes des centres bourgs et villages, ainsi que les éléments remarquables du patrimoine identifiés au titre du L151-19 du code de l’urbanisme : voir paragraphe UA4-2

Dans le cas, où le bâtiment n’a pas de valeur patrimoniale particulière ou est de conception récente, toute autorisation de construire ou déclaration de travaux le concernant ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer sa conformité avec les règles de la zone dans laquelle il est implanté ou qui sont sans effet à leur égard.

Mouvements de sol#

La nouvelle construction s’adaptera à la topographie du terrain, tout en respectant les règles d’implantation et de gabarit de chaque zone.

Les talus sont autorisés, à condition, qu’ils soient proportionnés horizontalement, avec au maximum une hauteur pour 2 longueurs ou une pente équivalente à la pente du terrain avant travaux si celle-ci est supérieure. La profondeur des déblais et la hauteur des remblais n’excèderont pas 2 m (ces deux éléments n’étant pas cumulables).

Les murs de soutènement et enrochements sont interdits sauf dans les terrains en forte pente où ils seraient rendus nécessaires pour des raisons techniques justifiées : ils seront obligatoirement végétalisés, sauf en limite d'une emprise publique ou d'un chemin rural. Des prescriptions spéciales pourront être imposées afin d'améliorer leur intégration urbaine et paysagère.

Insertion des constructions dans la pente#

Les constructions nouvelles s’insérant dans des tènements présentant une pente supérieure à 10 % devront être adaptées à la pente en respectant les principes énoncés ci-dessous :

• Construction en cascade, avec succession de niveaux ou de demi-niveaux suivant le degré d’inclinaison
• Construction encastrée, voire semi-enterrée
• Construction sur pilotis

Les rampes d’accès aux constructions sont limitées à 5 m de large maximum.

Orientation des bâtiments#

L’orientation des constructions doit être choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver. Par ailleurs, il convient de minimiser les ombres portées sur les bâtiments et de prendre en compte l’impact des vents dominants.

Illustration de la règle : concevoir la construction en fonction de l’environnement climatique.

UA-4.-2 Travaux concernant des elements faisant l’objet d’une#

Protection particuliere au titre du patrimoine, de l’environnement ou du paysage#

Certains éléments bâtis et végétaux sont protégés au titre à l’article des articles L.151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme et font l’objet, à ce titre, de règles de protection supplémentaires. Ils sont identifiés au zonage par des points ou tramages et concernent :

• Du patrimoine bâti
• Des ensembles patrimoniaux remarquables de maisons et de parcs d’intérêt patrimonial
• Des éléments végétaux : alignements arborés, haies, arbres remarquables…

Pour ces éléments, les dispositions suivantes s’appliquent :

La déclaration préalable est obligatoire pour tous les éléments végétaux repérés au titre du L151-19 et L151-

23 du code de l’urbanisme.

Le permis de démolir est obligatoire pour toutes les constructions identifiées au titre du L151-19 du code de l’urbanisme. Les travaux sont autorisés à condition qu’ils soient cohérents et respectent l’architecture d’origine.

Eléments du patrimoine bâti et prise en compte du cadre paysager#

Principes à respecter

Démolition : Toute démolition devra être clairement justifiée, par des motifs techniques, ou de sécurité. La démolition partielle est autorisée à condition d’être justifiée par des motifs techniques ou de sécurité et à condition de préserver les grands volumes initiaux.

Travaux :

Les travaux doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt (urbain, architectural, paysager, situation, historique, ensemble). Ils doivent permettre de continuer à identifier la typologie originelle du bâti (maison rurale, bâtie agricole, maison de village, maison de maitre, édifice religieux, bâtiment industriel, éco, etc.). Pour cela, les détails architecturaux caractéristiques et témoignant de l’histoire des édifices seront préservés : décors de toiture et de façade (notamment les encadrements et pierres d’angle saillantes ou dessinées, les génoises), autres éléments de décors (décors de façades, charpente, etc.). Les ravalements doivent se faire dans le respect de l’architecture, de la mise en valeur des façades et des décors d’origine.

La mise en valeur d’ouvrages ou parties d’ouvrages en pierre de taille (arcs, meneaux, linteaux, etc.) pourra être exigée, même s’il s’agit d’éléments mis à jour après le décrépissage d’une façade précédemment enduite.

DISPOSITIONS Dans le cas ou des témoins archéologiques apparaissent, ils doivent être soit restitués dans#

APPLICABLES A TOUTES le dessin d’origine, si la composition de la façade le permet, soit répertoriés puis recouverts

LES CONSTRUCTIONS A d’un enduit.

PRESERVER AU TITRE DU Adaptations : Les adaptations (interventions légères et réversibles) sont sobres et

PATRIMOINE respectueuses des principales caractéristiques du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée, en excluant tout pastiche et toute adjonction de détails se référant à des architectures caractéristiques d’autres régions.

Les installations techniques et éléments extérieurs tels que coffrets, climatiseurs, pompes à chaleur, systèmes de ventilation, ventouses, etc., doivent être intégrés dans le volume de la construction (sauf impossibilité technique) et être de teinte similaire à l’élément de construction sur lequel il est fixé.

Transformations, : Les transformations effectuées sur tout ou partie d’un élément repéré sont autorisées, dans le but de faire évoluer les bâtiments en cohérence la destination autorisée dans la zone, mais en respectant et en gardant la mémoire de son usage d’origine.

Matériaux : Les matériaux employés doivent être compatibles avec les supports et avec les matériaux d’origine (par exemple, les enduits respirant sur maçonnerie en pierres).

L’utilisation de matériaux naturels sera privilégiée.

Extensions : Pour les extensions, les volumes simples doivent être privilégiés et réalisés dans le respect de l’architecture d’origine. Les volumes complexes ou à pans coupés, ainsi que les ajouts volumétriques multiples, sont à éviter

DISPOSITIONS A ce titre, des prescriptions complémentaires aux règles de la zone pourront être émises :

SPECIFIQUES volumétrie, matériaux de toiture, panneaux solaires, etc.

Applicables aux constructions de ce type situees en#