Zone N

Les occupations et utilisations non mentionnées dans l'article N 2 sont interdites.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Sont autorisées, sous réserve de ne pas compromettre la qualité paysagère du site, et à condition d'assurer le maintien du caractère naturel des secteurs :

- L'extension limitée à 33 % des habitations existantes à la date d'approbation du PLU à condition que la surface totale initiale soit supérieure à 40 m2 et que la surface totale de la construction après travaux n'excède pas 250 m2 (existant + extensions). - Les annexes, non accolées aux habitations existantes, sous réserve que ces annexes soient implantées à une distance maximale de 20 mètres du bâtiment principal de l'habitation dont elles dépendent, sur un seul niveau, dans la limite de 20 m2 de surface totale (total des annexes hors piscine). - La superficie du bassin de la piscine est limitée à 50 m2. - Les affouillements et exhaussements de sol strictement nécessaires aux constructions et aménagements compatibles avec la vocation de la zone. - Les aménagements de faible emprise destinés à la protection et à la connaissance de la flore et de la faune, à la découverte pédagogique ou liés aux sentiers de randonnées et liaisons douces, sous réserves de leur intégration à l’environnement. - Les abris de jardin non accolés au bâtiment principal d’habitation et à condition qu'ils n'excèdent pas 10 m² d'emprise au sol, qu’ils soient édifiés sur le même tènement que la maison d'habitation existante et dans la limite d’un seul abri par unité foncière. - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif et général tels que les éoliennes et leurs installations connexes (câbles, postes de livraison,...) dès lors qu'ils sont compatibles avec la vocation de la zone. - Les locaux techniques et installations nécessaires à l’exploitation forestière. - Les piscines.

- Dans le secteur Nca, l'installation classée pour la protection de l'environnement liée à l'exploitation et l'extraction de ressources naturelles superficielles de la carrière des Badaffres.

Dispositions concernant les thalwegs, vallats, ruisseaux et ravins :

Il s'agit des cours d'eau représentés en trait plein ou pointillé sur les cartes IGN 1/25 000 ou indiqués sur le fond cadastral (ravins ou fossés). Dans une bande de 20 mètres de part et d'autre de l'axe des thalwegs, vallats, ruisseaux ou ravins (pour limiter les risques liés à l'érosion des berges) : - Interdiction d’implanter de nouvelles constructions en dehors de garages dont la surface sera limitée à 20 m². - Autorisation d’extensions limitées (20 m²) des constructions existantes, la cote du premier plancher utile sera déterminée en fonction des caractéristiques hydrauliques du cours d'eau, de la topographie et de la géologie locales.

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Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC :

Accès :

- Pour être constructible, un secteur doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur un fonds voisin. - Les accès au secteur doivent être adaptés à ses utilisations en terme à la circulation (fréquence, entrée et sorties), et à la typologie des véhicules (légers, poids lourds, …). - Les voies doivent correspondre à l'importance et à la destination des constructions. - Les accès doivent être aménagés de manière à satisfaire aux exigences en matière de sécurité routière, de défense et de lutte contre les incendies, de la protection civile, et de la collecte des déchets. Ils doivent favoriser la lisibilité des modes de circulation active (vélos, piétons, et Personne à Mobilité Réduite) et assurer la continuité dans le système des déplacements. - L'accès du secteur aux voies publiques doit être limité à une voie unique pour garantir la sécurité. - La localisation des accès aux véhicules doit être choisies en tenant compte des plantations ou des espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, de l'éclairage public, de supports de réseaux ou tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de la voirie.

Voiries :

- Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir les caractéristiques techniques, dimensions et formes adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir, notamment pour garantir la présence et l'accessibilité du matériel de lutte contre l'incendie, la protection civile, et la collecte des déchets ménagers. - Les voies nouvelles publiques ou privées communes, ouvertes à la circulation automobile doivent présenter une largeur de plate-forme d'emprise de minimum 5 mètres. - Les voies nouvelles devront de préférence être raccordées aux extrémités aux voies publiques ou privées existantes ou à créer. Pour la circulation des modes actifs (piétons et vélos), il sera prévu une plate-forme de 2 mètres minimum de largeur. - En cas d'impossibilité technique, les voies nouvelles pourront être en impasse. Ces dernières doivent comporter un aménagement permettant aux véhicules de faire demi-tour à leur extrémité, notamment pour les véhicules de services publics.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT

Eau potable :

Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée à une conduite publique d’eau potable aux caractéristiques suffisantes dans le respect des normes en vigueur.

Les compteurs doivent être positionnés en dehors des constructions et en limite externe de la propriété.

Toute construction existante pourra prévoir un raccordement au réseau d'irrigation agricole pour l'arrosage des jardins privatifs.

Eaux usées :

Toute construction existante doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées par un dispositif d'évacuation de type séparatif (séparation des eaux usées et des eaux pluviales) quel que soit le mode de collecte publique au droit de la construction. Tout raccordement devra faire l’objet d’une autorisation municipale et d’une visite de conformité.

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Les constructions qui ne peuvent être raccordées au réseau public d'assainissement doivent être équipées d'un système d'assainissement autonome conforme aux normes techniques en vigueur.

Les eaux de lavage de l'aire phytosanitaire des agriculteurs doivent faire l'objet d'un traitement avant leur rejet dans le milieu naturel.

Eaux de piscine :

La station d'épuration communale n'a pas les caractéristiques et la capacité technique pour traiter les eaux de piscine. Si la piscine est raccordée au réseau d'eaux pluviales, ses eaux peuvent être déversées dans ce réseau sous certaines conditions. Les eaux de piscine peuvent également être récupérées pour l'arrosage du jardin ou évacuées dans un puisard. Le déversement des eaux usagées d’une piscine privée en pleine nature constitue une infraction au titre du code de l'environnement. Un propriétaire qui vidange sa piscine sur son terrain est responsable en cas d’écoulement intempestif sur un terrain voisin ou sur le domaine public. Il devra donc éventuellement réparer des éventuels troubles de jouissance.

Eaux pluviales : Toute construction doit être raccordée au réseau public de gestion des eaux pluviales lorsqu'il existe.

Toutefois, en l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les eaux doivent soit être évacuées directement et sans stagnation vers un déversoir désigné par les services techniques de la commune, soit absorbées en totalité sur le terrain ou collectées par un bassin écrêteur.

Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l'écoulement des eaux pluviales des parcelles.

L'imperméabilisation et le ruissellement engendrés par les constructions doivent être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d'eau à transiter soit dans les réseaux, soit dans les cours d'eau.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Les eaux de ruissellement pluvial doit être assortie d'un pré-traitement.

Défense incendie :

Toute construction doit être incluse dans une zone couverte par la défense incendie.

Tout bâtiment doit pouvoir être défendu contre l'incendie par des poteaux normalisés, situés au maximum à 150 mètres des voies praticables, alimentés par des canalisations telles que des poteaux qui puissent avoir un débit simultané de 60 m3/heure.

Réseau électrique, téléphonique et de télécommunications :

Toute construction doit être raccordées au réseau public. Le réseau de distribution et les branchements devront être réalisés en souterrain. Les appareils de comptage doivent être placés, dans un coffret agréé, et en limite d’un accès public.

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) n°2014-366 du 24 mars 2014 a supprimé la possibilité de fixer une superficie minimale des terrains constructibles.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, le retrait minimum est de 4 mètres par rapport à l'alignement des voies actuelles ou futures.

Ce retrait ne s’applique pas pour les extensions des constructions existantes édifiées avec un autre retrait, dans ce cas l’extension devra âtre édifiée dans la continuité de la construction existante.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Dans tous les cas où les constructions ne jouxtent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. (L = h/2).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Non réglementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé.

La hauteur au faîtage d'une construction réalisée en extension d'une habitation existante ne devra pas dépasser 7 mètres.

En cas d'extension d'une habitation existante dépassant cette hauteur, le volume de la construction en extension doit s'aligner sur la hauteur du bâtiment existant.

La hauteur au faîtage des constructions à usage d'annexes, mesurée à partir du sol naturel avant travaux, ne pourra excéder 5 mètres.

Selon le Code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Le choix d'implantation de la construction et les proportions de ses volumes devront prendre en compte la topographie, la structure du paysage, le climat, la lumière pour s'insérer au mieux dans un environnement spécifique.

Les constructions nouvelles, dont l'aspect général ou dont les détails architecturaux sont d'un type régional affirmé étranger à la région, sont interdites.

Les projets conçus dans une architecture d'expression contemporaine sont autorisés dès lors que ces constructions présentent une qualité architecturale, et ne portent pas atteinte au caractère et à l'intérêt paysager des lieux. Dans ce cas, la demande d'autorisation d'urbanisme devra développer un argumentaire architectural rigoureux démontrant la bonne insertion de la construction dans son environnement bâti et paysager.

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Les installations techniques propres aux énergies renouvelables et à l'architecture bioclimatique doivent être intégrées à l’architecture, et sont autorisées dès lors qu’elles s’inscrivent de manière harmonieuse à la conception architecturale d'ensemble.

Les constructions et installations devront présenter une simplicité architecturale dans leur système constructif et leur volume.

Les réhabilitations :

Les toitures : - La pente des toitures devra respecter le degré d'inclinaison des toits traditionnels. Elles doivent être simples, avec une pente comprise entre 25% et 35%. - Le sens du faîtage des constructions principales doit être parallèle aux voies publiques ou/et à l'orientation des courbes de niveau. - Les toitures doivent être recouvertes de tuiles canal ou romanes d'une coloration rouge d'aspect terre cuite, vieilli et panachées. - Les débords de toit composés de génoises en tuile doivent être conservés et restaurés à l'identique. - Les constructions existantes ou nouvelles devront être équipées de gouttières et de descentes dans un matériau et dans une couleur en harmonie avec les teintes locales. - L’utilisation de matériaux autres que la tuile sont interdits à l'exception des revêtements liés au fonctionnement de panneaux thermiques et photovoltaïques. Ces panneaux doivent être le moins visibles depuis l'espace public et les vues remarquables sur la silhouette bâtie. - Les toitures terrasses et les toitures végétalisées sont admises. - Les fenêtres de toit sont autorisées. - Les ouvertures non intégrées à la pente (chien assis, jacobines, etc...) sont interdites. - Les antennes de type hertzien, parabolique, filaire, CB, satellite, etc... doivent être regroupées de de façon à obtenir un récepteur commun positionné et traité de façon à être le moins visibles depuis l'espace public, et si possible à proximité d'une cheminée ou dans les combles.

Les façades : - Les murs des constructions initialement en pierres apparentes ne doivent pas être recouverts par un enduit sauf si les pierres sont de médiocre qualité. - La restauration des murs en pierre du bâti ancien devra se faire dans le respect de leur appareillage d'origine. Les moellons seront rejointoyés avec un mortier dans une teinte et une texture en harmonie avec la pierre locale. Les joints lissés, teintés et/ou en relief par rapport au nu du mur sont interdits. - Le parement extérieur des murs recouvert à l'origine par un enduit de façade seront restaurés dans la même technique et dans des teintes en harmonie avec couleurs utilisées localement. - Les nouveaux percements et l'agrandissement d'ouverture devront respecter la composition des façades. - Les moulures, les encadrements des baies destinés à être visibles et tout élément de décor du bâti ancien doivent être conservés. - Les volets seront pleins ou à doubles lames ou bien persiennés. - Les menuiseries doivent présenter une unité d’aspect pour l’ensemble des éléments de façade. - Les menuiseries doivent être en bois ou dans un matériau contemporain teinté avec une couleur en harmonie avec la palette chromatique locale des menuiseries. - Les vérandas, auvents, et pergolas devront s'inscrire dans l’harmonie générale de la façade. - Les équipements techniques (boîtiers de raccordement, cheminées, machineries d'ascenseurs, d'aération ou de réfrigération, sorties de secours, postes électriques, citernes à gaz ou à mazout, installations sanitaires ou autres Installations de service, etc..), doivent être implantés dans des endroits peu visibles, intégrés aux volumes principaux ou inclus dans une construction annexe. La possibilité d'encastrer les blocs de climatiseur en façade derrière une grille sera étudiée, ou de les placer sous les toits dans les combles. Les portes des coffrets techniques seront en harmonie avec les façades. Ces équipements ne doivent pas dépasser le toit ni se trouver à l'aplomb du domaine public, et doivent être installés de façon à éviter toute chute sur l'espace public. - Les antennes de type hertzien, parabolique, filaire, CB, satellite, etc... doivent être regroupées de de façon à obtenir un récepteur commun positionné et traité de façon à être le moins visibles depuis

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l'espace public, et si possible à proximité d'une cheminée ou dans les combles.

Les annexes et extensions : Les annexes et extensions doivent impérativement être réalisées dans des volumes, des matériaux et des couleurs en harmonie à ceux de la construction principale.

Les annexes peuvent se trouver dans le prolongement de la toiture du volume principal, ou en appentis et/ou positionnées de façon latérale dans la continuité du bâtiment principal à l'exception des abris de jardin et des piscines.

Les clôtures : - Le murs de clôture doivent être en harmonie avec la conception de la construction et devront s'adapter au caractère des espaces publics. - Les clôtures composées par un mur en pierre de taille ou maçonné seront enduites avec les mêmes caractéristiques que celles des murs des façades. - Les haies de clôture avec des végétaux seront de préférence de type composite en relation avec le milieu naturel et le paysage pour favoriser la biodiversité. La palette végétale qui peut être utilisée en sol calcaire est la suivante et n'est pas exhaustive : le Chêne pédonculé, laurier rose, laurier sauce, coronille emerus, troène du Japon, arbre de Judée, Albizia, Jasmin, Olivier de bohême, genévrier, Laurier tin, Noisetier, Leucophyllum futescens, Chèvrefeuille d'Éturie, Myrtus communis, Pittosporum, Grenadier, Piscachier lanstique, Genet, Rosier de Chine, Cassis, Lilas commun, Viorne odorant et obier, Gatillier, Charmille, Cornouiller sanguin, Lichi savonnier, Photinia, Phlomos grandiflora, Filaire, Myrte, Germandrée, Argousier, Spirée douglasii.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

La capacité en stationnement de véhicules doit correspondre aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS, DE PLANTATIONS :

Les constructions réalisées sur des terrains arborés doivent être conçues pour assurer la meilleure préservation possible des arbres existants. Pour ce secteur Nca, la remise en état du site doit se référer aux conditions énoncées dans l'arrêté préfectoral. Les surfaces libres de toute construction ou d’aires de stationnement doivent être aménagées et plantées de végétaux adaptés à l’environnement, de façon à garantir la qualité de l’aspect des lieux.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) n°2014-366 du 24 mars 2014 a supprimé le Coefficient d’Occupation des Sols (COS).

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN TERMES DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ENVIRONNEMENTALES

Toute construction existante devra prévoir l'utilisation de matériaux et des techniques capables d'améliorer la performance énergétique des bâtiments, réduire les déperditions thermiques et limiter la consommation d'énergie.

Les matériaux utilisés devront être en harmonie avec les caractéristiques du bâti ancien.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN TERMES D'INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Non réglementé.

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1. Les définitions

1.1 Annexe : Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

1.2. Bâtiment : Un bâtiment est une construction couverte et close.

1.3. Construction : Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

1.4. Construction existante : Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

1.5. Emprise au sol : L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

1.6. Extension : L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

1.7. Façade : Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

1.8. Gabarit : Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

1.9. Hauteur : La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

1.10. Limites séparatives : Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

1.11. Local accessoire : Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

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1.5. Emprise au sol : L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

1.6. Extension : L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

1.7. Façade : Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

1.8. Gabarit : Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

1.9. Hauteur : La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

1.10. Limites séparatives : Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constituées d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

1.11. Local accessoire : Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

1.12. Voies ou emprises publiques : La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

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Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de LES GRANGESGONTARDES.

A R T I C L E 2 - PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT A L'ÉGARD DES AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS :

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : - Les parties du Code de l'Urbanisme relatives aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme, et aux dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables. - Les prescriptions nationales ou particulières. - Les projets d’intérêt général (P.I.G.) qui concernent les projets d’ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d’utilité publique.

- Les servitudes d’utilité publique (S.U.P.) dans les conditions mentionnées dans le Code de l’Urbanisme.

- L’archéologie préventive : les dispositions de l'article 1er du décret n° 86-192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique, sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire communal et plus particulièrement à l'intérieur des périmètres à sensibilité archéologique recensés dans le rapport de présentation.

Les dispositions de la Loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive et du décret n° 200289 du 16 janvier 2002 pris pour application de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire communal et plus particulièrement à l'intérieur des périmètres à sensibilité archéologique recensés dans le rapport de présentation. La carte des entités archéologiques réalisée par le Service Régional de l'Archéologie et présentée dans le rapport de présentation indique la présence de 17 sites sur le territoire de la commune.

En vertu du Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 - Article 1er «Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu'après accomplissement des mesures de détection et le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l'étude scientifique définies par le Code du Patrimoine.

Lorsqu'une opération, des travaux ou des installations soumis à autorisation d'aménager, au permis de construire, au permis de démolir ou à l'autorisation des installations et travaux divers prévus par le Code de l'Urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d'un site archéologique, cette autorisation, ou ce permis, est délivré après avis du Préfet qui consulte le Conservateur Régional de l'Archéologie.

- La Loi sur l'eau, la protection des captages en eau et de la ressource en eau potable : la commune est concernée par un périmètre de protection de captage en eau potable (servitude AS1) de la nappe phréatique liée au forage du « Jas du Seigneur ».

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- Les voies suivantes, RD 541, RD 133 et RD 458, sont soumises aux servitudes d'alignement selon les modalités fixées par le Conseil Départemental de la Drôme.

La servitude d'alignement est une procédure de délimitation par l'autorité administrative du domaine public routier (de l'État, des départements ou des communes) régie par les articles du Code de la Voirie Routière : - «L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la limite entre voie publique et propriétés riveraines. L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine.» - «La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans les limites qu'il détermine. Le sol des propriétés bâties à la date de publication du plan d'alignement est attribué à la collectivité propriétaire de la voie dès la destruction du bâtiment. Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme en matière d'expropriation».

- Des voies sont soumises à la loi relative au bruit du 31 décembre 1992 et le classement sonore des infrastructures de transport terrestre. L'arrêté préfectoral n°748 du 2 mars 1999 précise la liste et les contraintes relatives aux voies affectées par le bruit : - RD 133 du PR 11.570 à PR 14.674 infrastructure classée catégorie 3 avec une largeur de 100 m affectée par le bruit (tissu ouvert). - RD 458 du PR 0.0 à PR 0.165 infrastructure classée catégorie 3 avec une largeur de 100 m affectée par le bruit (tissu ouvert). - RD 541 du PR 3.624 à PR 4.190 infrastructure classée catégorie 3 avec une largeur de 100 m affectée par le bruit (tissu ouvert). - RD 541 du PR 5.880 à PR 6.75 infrastructure classée catégorie 3 avec une largeur de 100 m affectée par le bruit (tissu ouvert). - RD 541 du PR 6.75 à PR 6.286 infrastructure de classée catégorie 3 avec une largeur de 30 m affectée par le bruit (tissu ouvert). - RD 541 du PR 6.286 à PR 6.312 infrastructure classée catégorie 3 avec une largeur de 100m affectée par le bruit (tissu ouvert). - L'Autoroute A7 du PR 26.280 à PR 142.610 infrastructure classée catégorie 1 avec une largeur de 300 m affectée au bruit (tissu ouvert). La voie ferrée Ligne TGV du km 454+327 à la limite départementale infrastructure classée catégorie 1 avec une largeur de 300 m affectée au bruit (tissu ouvert).

Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux dispositions du Code de la construction et de l'habitation susvisés.

L'Autoroute A7 et les Routes Classées à Grande Circulation (RD 541, RD 458 et RD 133) sont concernées par l'Article L.111-6 du Code l'Urbanisme (Loi Barnier) : «En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19.»

Les risques naturels et technologiques :

La commune est concernée par le risque de retrait et gonflement des argiles sur une large partie de son territoire. Ce phénomène géologique implique des modes de construction particuliers.

Plan Local d'Urbanisme - Règlement écrit - Commune de Les Granges-Gontardes

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Les dispositions préventives généralement prescrites pour construire sur un sol argileux sujet au phénomène de retrait-gonflement obéissent à quelques principes. Leur mise en application peut se faire selon plusieurs techniques différentes dont le choix reste de la responsabilité du constructeur. Ces principes concernent la profondeur et les ancrages des fondations, la rigidité de la structure, la régulation de la teneur hydrique du sol entourant la construction, la limitation des échanges thermiques à travers les parois de la construction etc. Des études de sols spécifiques, relevant de la responsabilité du constructeur, doivent être menées pour tout projet.

La commune est concernée par le risque inondation en relation avec le fonctionnement hydraulique de la rivière La Berre. Le phénomène de crue est de type torrentiel avec montée rapide des eaux et une durée de submersion courte. Le secteur inondable figure sur la cartographie du risque fournie en annexe et issu de l’étude Hydratec de 1990, et de l’étude BCEOM de 1995 pour le secteur du Logis de Berre. Ce secteur est reporté sur le zonage réglementaire du PLU sous la forme d'une trame hachurée.

La commune est classée en zone de sismicité modérée (indice 3) au regard de la nouvelle carte des aléas sismiques en France métropolitaine applicable depuis le 1er mai 2011 ainsi que du décret du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique, établis pour l'application des règles parasismiques de construction.

La commune est soumise au risque de feux de forêts selon la carte des aléas feu de forêt du département de la Drôme.

La commune est située au voisinage des installations nucléaires du site du Tricastin. Une partie du territoire de Les Granges-Gontardes se trouve dans la zone du Plan Particulier d'Intervention relative à ces installations nucléaires et en dehors de la zone d'alerte d'urgence dite zone de réflexe.

La commune est touchée par la présence d'une canalisation de transport de gaz naturel GrtGAZ ÉRIDAN de Saint-Martin-de-Crau à Saint-Avit qui a fait l'objet d'un arrêté préfectoral n°2015267-0001 du 24/09/2015.

L'activité de la carrière des « Badaffres », soumise au régime des Installations Classées Pour l'Environnement (ICPE), est régie par le Code minier et le Schéma Départemental des Carrières de la Drôme. Cette carrière d'extraction de sables et de graviers est exploitée par la Société des Granulats de la Drôme conformément à l'arrêté préfectoral en date du 08/04/1994, modifié par l'arrêté n°10-3271 du 09/08/2010, et par deux arrêtés de prolongation portant la fin de l'exploitation au 08/04/2015 puis au 08/04/2016. Elle est implantée au lieu-dit « Les Badaffres » et couvre une superficie de 12ha 52a 40ca. Les matériaux sont utilisés pour les voiries, les réseaux, les industries de préfabrication et du béton prêt à l'emploi.

L'activité agricole :

Selon le Code Rural «sont réputés agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à

l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs

étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi qu'aux activités exercées par un exploitant

agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation

(...). II en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en

vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle».

L'exploitation agricole est une unité économique dirigée par un exploitant qui met en valeur des

moyens de production évalué au regard de critères de Surface Minimum d'Installation.

Dans le cas d'une association d'exploitants (GAEC), la surface mise en valeur doit être au moins

égale au produit surface minimum d'installation nombre d'associés.

Les bâtiments nécessaires à l'activité d'une exploitation agricole sont : les bâtiments d'exploitation et

les bâtiments d'habitation dans la limite d'une construction par ménage d'exploitants si les

contraintes le nécessitent.

L'unité d'exploitation rassemble l'ensemble des bâtiments nécessaires au fonctionnement de

l'exploitation.

La Surface Minimale d'Assujettissement (SMA) correspond selon le Code Rural à la surface

minimale d'assujettissement qui a été fixée par l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2016 à 10 ha

pondérés dans le département de la Drôme.

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Les Espaces Boisés Classés (EBC) :

Les documents graphiques comportent des parcelles classées en tant qu'espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, auxquels s'appliquent les dispositions spéciales du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au Code Forestier. Dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable. Dans tout espace boisé, aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois sans en avoir préalablement obtenu une autorisation administrative. Les défrichements des terrains boisés non classés dans le PLU sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le Code forestier notamment dans les massifs de plus de 4 hectares, et quelle qu’en soit leur superficie, dans les bois ayant fait l’objet d’une aide de l’Etat ou propriété d’une collectivité locale.

Adaptations mineures de certaines règles :

Les dispositions des articles 3 à 13 (sauf pour les interdictions) des règlements de chacune des zones, ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Droit de préemption urbain :

La commune a mis en place le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU de la commune.

Lutte contre la prolifération de l’Ambroisie :

Le remaniement des terrains (défrichements, terrassements,...) favorise la polifération de l’ambroisie qui est une plante dangereuse pour la santé notamment en raison des allergies liées au pollen. L’arrêté préfectoral n°2011201-0033 du 20 juillet 2011 prescrivant la destruction obligatoires de l’ambroisie dans le département de la Drôme doit être respecté.

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Conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, le document graphique du PLU fait apparaître trois grands types de zones :

- Les zones urbaines dites «zones U» concernent les secteurs déjà urbanisés, quel que soit leur niveau d'équipement, dont l'urbanisation est admise et où les équipements publics existants ou en cours permettent d'autoriser immédiatement les constructions, sans que la délivrance des autorisations d'occupation du sol soit soumise à un aménagement particulier d'ensemble.

- Les zones à urbaniser sont dites « zones AU » sont les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques, les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement présents à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

- Les zones agricoles dites zones «A» couvrent des secteurs équipés ou non, à protéger en raison de la richesse des terres, qu'elles soient de nature agronomique, biologique ou économique.

- Les zones naturelles et forestières dites zones «N» sont les secteurs équipés ou non, de nature variée, à protéger soit en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, historique ou écologique, soit en raison de l'existence d'une exploitation forestière, soit pour répondre à la nécessité de conserver un proportion d'espaces naturels conformément au principe d'équilibre entre l'aménagement et la protection.

Les zones du plan local d'urbanisme de LES GRANGES-GONTARDES se décomposent de la façon suivante :

- Zones Ua, - Zones Ub, - Zone Ui, - Zone Us et Usl, - Zones Auh1, - Zones A, - Zones N et Nca.

Le plan comporte également :

- Les terrains classés en espace boisé classé (EBC) à conserver à protéger ou à créer. - Les emplacements réservés prévus pour réaliser des voies, des ouvrages publics, des installations d'intérêt général et des espaces verts.

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TITRE II – ZONES URBAINES dites « U »

Les zones urbaines dites « U » correspondent à des espaces urbanisés historiques : Le village, les hameaux des Estubiers, de Saint-Pierre dit des «Jardiniers », du « Logis de Berre » et du « Chemin Ferré ». Les zones Ua présentent un bâti dense généralement implanté en alignement et en ordre continu ou semi-continu par rapport aux voies et places publiques. Les noyaux anciens du village et des hameaux possèdent les spécificités paysagères, urbaines et architecturales des villages de la Drôme Provençale dont il est nécessaire de préserver les valeurs patrimoniales. La zone Ua du village regroupe les équipements publics, les services et les commerces nécessaires au fonctionnement de la commune.

CHAPITRE 1 - Dispositions applicables à la zone Ua