Zone UI

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article Ui2 sont interdites.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

L’ouverture et l’exploitation d’installations classées pour la protection de l’environnement liées au traitement, stockage et enfouissement des déchets non dangereux. - Les aires de stationnement ouvertes au public en relation avec le fonctionnement des installations. - Les affouillements et exhaussements de sol liés aux occupations et utilisations du sol autorisées dans le secteur. - L’extension ou la modification des établissements à usage d’activités existantes dans la mesure où ils sont conformes à la réglementation en vigueur et à condition qu’ils n’engendrent pas pour les occupations avoisinantes une aggravation des dangers et des nuisances. - Les installations de production d’énergie de type éolienne à condition que la hauteur mesurée entre le sol naturel et le sommet du mat et de la nacelle de l’ouvrage, à l’exclusion des pales ne dépasse pas 12 mètres, et les centrales solaires au sol. - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif, sous réserve qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC :

Les accès :

- Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou

privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des

aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circu-

lation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

- Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les

accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des per-

sonnes utilisant ces accès.

- Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur confi-

guration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

- Les accès doivent être aménagés de manière à satisfaire aux exigences en matière de sécurité

routière, de défense et de lutte contre les incendies, de la protection civile, et de la collecte des dé-

chets. Ils doivent favoriser la lisibilité des modes de circulation active (vélos, piétons, et Personne à

Mobilité Réduite) et assurer la continuité dans le système des déplacements.

- L’accès du secteur aux voies publiques doit être limité à une voie unique pour garantir la sécurité.

- La localisation des accès aux véhicules doit être choisies en tenant compte des plantations ou des

espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, de l’éclairage public, de supports de réseaux ou tout autre élément de mobilier urbain situés sur l’emprise de la voirie.

Les voiries : - Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir les caractéristiques techniques, dimensions et formes adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir, notamment pour garantir la présence et l’accessibilité du matériel de lutte contre l’incendie, de la protection civile, et la collecte des déchets ménagers. - Les voies nouvelles publiques ou privées communes, ouvertes à la circulation automobile doivent présenter une largeur de plate-forme d’emprise de minimum 5 mètres. - Les voies nouvelles devront de préférence être raccordées aux extrémités aux voies publiques ou privées existantes ou à créer. Pour la circulation des modes actifs (piétons et vélos), il sera prévu une plate-forme de 2 mètres minimum de largeur. - En cas d’impossibilité technique, les voies nouvelles pourront être en impasse. Ces dernières doivent comporter un aménagement permettant aux véhicules de faire demi-tour à leur extrémité, notamment pour les véhicules de services publics.

Le stationnement :

- La capacité en stationnement de véhicules doit correspondre aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone. - Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. - Le terrain devra prévoir un espace de dégagement suffisant afin de permettre aux véhicules habituels qui accèdent à celui-ci de s’arrêter ou de stationner en dehors du domaine public.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS

Eau potable :

Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée à une conduite publique d’eau potable aux caractéristiques suffisantes dans le respect des normes en vigueur.

Eaux usées liées aux activités présentes sur le site :

L'évacuation des eaux usées dans des puits perdus, fossés, et cours d'eau dans le réseau collectif n'est pas admise. Les eaux usées doivent faire l'objet d'un traitement spécifique sur le site. Les effluents, qui par leur nature et composition (pollution microbienne, acidité; toxicité, matières en suspension, …) peuvent constituer une entrave ou un danger pour l'hygiène et le bon fonctionnement des installations publiques ne peuvent être évacuées dans le réseau collectif que dans les conditions de traitement préalable et de température fixées par la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent faire l'objet d'un pré-traitement si nécessaire, et d'un contrôle avant rejet.

Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l'écoulement des eaux pluviales des parcelles.

L'imperméabilisation et le ruissellement engendrés par les opérations d'urbanisation devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d'eau à transiter soit dans les réseaux, soit dans les cours d'eau. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Défense incendie :

Conformément aux préconisations de l’organisme compétent en matière de lutte et de défense in-

cendie, le site doit comporter des dispositifs de défense et de lutte contre l’incendie.

Toute occupation doit pouvoir être défendue contre l’incendie par des poteaux normalisés, situés au maximum à 150 mètres des voies praticables, alimentés par des canalisations telles que des poteaux qui puissent avoir un débit simultané de 60 m3/heure.

Réseau électrique, téléphonique et de télécommunications :

Les installations existantes et nouvelles doivent être raccordées aux réseaux publics.

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) n°2014-366 du 24 mars 2014 a supprimé la possibilité de fixer une superficie minimale des terrains constructibles.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées à distance au moins égale 10 mètres des limites des voies publiques en particulier de la route départementale.

Les dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques destinés aux services et réseaux, et à leurs locaux techniques.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Le projet ne prévoit pas la réalisation de constructions nouvelles. Les constructions sont admises en limite séparative dans la mesure où celles-ci constituent des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Le projet ne prévoit pas la réalisation de constructions nouvelles.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L'emprise au sol ne peut excéder 60 % de la surface autorisée.

Le dôme de stockage des déchets doit atteindre une hauteur maximale de 37 mètres. La couche de terre et la couverture végétale ajoutée à l’issue de l’exploitation sera de 1,50 mètres. Le merlon paysager doit conserver une hauteur de 4,50 mètres sur l’ensemble de son emprise.

Selon le Code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les aménagements par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Toutes installations doivent impérativement prendre en compte les caractéristiques de l’environnement et du paysage (géologie, relief, climat, milieu, et végétation) afin de veiller à une bonne insertion dans le site.

Clôtures :

En raison des normes de sécurité inhérente à une ISDND, le site doit être équipé de sa propre clôture l’isolant de tout public, dans un système de matériaux résistants, et englobant l’ensemble du parc. La clôture, constituée par un maillage métallique de couleur verte (RAL 6005), d’une hauteur maximale de 2 mètres, sera ancrée dans le sol à l’aide de poteaux. La clôture doit permettre de protéger l’installation des agressions externes et empêcher l’intrusion de personnes et de la faune. L’entrée principale sera équipée d’un portail aux normes techniques en vigueur, dont le gabarit sera adapté à la circulation des véhicules réservés au fonctionnement de l’installation, et aux véhicules qui assurent la lutte contre l’incendie, la sécurité et les secours.

Le traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et des abords des bâtiments techniques :

Les merlons paysagers recouverts par une végétation en harmonie avec le climat méditerranéen, le sol, le milieu naturel de garrigues, dans la continuité du massif boisé Bois des Mattes, composé principalement par des chênes verts, identifiés dans le schéma de l'OAP, doivent être conservés.

Les déblais et remblais devront être limités aux fondations des structures porteuses des panneaux solaires constitués de longrines béton peu profondes, et aux assises des bâtiments des locaux techniques, les postes de livraison et de conversion.

Les déblais et remblais devront s’intégrer à leur environnement, à la topographie et au paysage.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

La capacité en stationnement de véhicules doit correspondre aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques.

Le terrain devra prévoir un espace de dégagement suffisant afin de permettre aux véhicules habituels qui accèdent à celui-ci de s’arrêter ou de stationner en dehors du domaine public.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS, DE PLANTATIONS :

Les aires de stationnement doivent être agrémentées de plantations de préférence en harmonie avec la végétation locale. Les bassins de rétention d’eaux pluviales seront intégrés dans un espace vert paysager.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) n°2014-366 du 24 mars 2014 a supprimé le Coefficient d’Occupation des Sols (COS).

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN TERMES DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN TERMES D'INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Non réglementé.

CHAPITRE 3 – Dispositions applicables à la zone Us

Ce secteur équipé et situé à proximité du centre du village est aménagé pour accueillir des équipements publics destinés aux activités de loisirs et de sports compatibles avec la proximité de secteurs résidentiels.

Le secteur Us indicé « l » est équipé, et utilisé pour les activités du stand de tir.

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de LES GRANGESGONTARDES.

A R T I C L E 2 - PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT A L'ÉGARD DES AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS :

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : - Les parties du Code de l'Urbanisme relatives aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme, et aux dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables. - Les prescriptions nationales ou particulières. - Les projets d’intérêt général (P.I.G.) qui concernent les projets d’ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d’utilité publique.

- Les servitudes d’utilité publique (S.U.P.) dans les conditions mentionnées dans le Code de l’Urbanisme.

- L’archéologie préventive : les dispositions de l'article 1er du décret n° 86-192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique, sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire communal et plus particulièrement à l'intérieur des périmètres à sensibilité archéologique recensés dans le rapport de présentation.

Les dispositions de la Loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive et du décret n° 200289 du 16 janvier 2002 pris pour application de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire communal et plus particulièrement à l'intérieur des périmètres à sensibilité archéologique recensés dans le rapport de présentation. La carte des entités archéologiques réalisée par le Service Régional de l'Archéologie et présentée dans le rapport de présentation indique la présence de 17 sites sur le territoire de la commune.

En vertu du Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 - Article 1er «Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu'après accomplissement des mesures de détection et le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l'étude scientifique définies par le Code du Patrimoine.

Lorsqu'une opération, des travaux ou des installations soumis à autorisation d'aménager, au permis de construire, au permis de démolir ou à l'autorisation des installations et travaux divers prévus par le Code de l'Urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d'un site archéologique, cette autorisation, ou ce permis, est délivré après avis du Préfet qui consulte le Conservateur Régional de l'Archéologie.

- La Loi sur l'eau, la protection des captages en eau et de la ressource en eau potable : la commune est concernée par un périmètre de protection de captage en eau potable (servitude AS1) de la nappe phréatique liée au forage du « Jas du Seigneur ».

- Les voies suivantes, RD 541, RD 133 et RD 458, sont soumises aux servitudes d'alignement selon les modalités fixées par le Conseil Départemental de la Drôme.

La servitude d'alignement est une procédure de délimitation par l'autorité administrative du domaine public routier (de l'État, des départements ou des communes) régie par les articles du Code de la Voirie Routière : - «L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la limite entre voie publique et propriétés riveraines. L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine.» - «La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans les limites qu'il détermine. Le sol des propriétés bâties à la date de publication du plan d'alignement est attribué à la collectivité propriétaire de la voie dès la destruction du bâtiment. Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme en matière d'expropriation».

- Des voies sont soumises à la loi relative au bruit du 31 décembre 1992 et le classement sonore des infrastructures de transport terrestre. L'arrêté préfectoral n°748 du 2 mars 1999 précise la liste et les contraintes relatives aux voies affectées par le bruit : - RD 133 du PR 11.570 à PR 14.674 infrastructure classée catégorie 3 avec une largeur de 100 m affectée par le bruit (tissu ouvert). - RD 458 du PR 0.0 à PR 0.165 infrastructure classée catégorie 3 avec une largeur de 100 m affectée par le bruit (tissu ouvert). - RD 541 du PR 3.624 à PR 4.190 infrastructure classée catégorie 3 avec une largeur de 100 m affectée par le bruit (tissu ouvert). - RD 541 du PR 5.880 à PR 6.75 infrastructure classée catégorie 3 avec une largeur de 100 m affectée par le bruit (tissu ouvert). - RD 541 du PR 6.75 à PR 6.286 infrastructure de classée catégorie 3 avec une largeur de 30 m affectée par le bruit (tissu ouvert). - RD 541 du PR 6.286 à PR 6.312 infrastructure classée catégorie 3 avec une largeur de 100m affectée par le bruit (tissu ouvert). - L'Autoroute A7 du PR 26.280 à PR 142.610 infrastructure classée catégorie 1 avec une largeur de 300 m affectée au bruit (tissu ouvert). La voie ferrée Ligne TGV du km 454+327 à la limite départementale infrastructure classée catégorie 1 avec une largeur de 300 m affectée au bruit (tissu ouvert).

Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux dispositions du Code de la construction et de l'habitation susvisés.

L'Autoroute A7 et les Routes Classées à Grande Circulation (RD 541, RD 458 et RD 133) sont concernées par l'Article L.111-6 du Code l'Urbanisme (Loi Barnier) : «En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19.»

Les risques naturels et technologiques :

La commune est concernée par le risque de retrait et gonflement des argiles sur une large partie de son territoire. Ce phénomène géologique implique des modes de construction particuliers.

Les dispositions préventives généralement prescrites pour construire sur un sol argileux sujet au phénomène de retrait-gonflement obéissent à quelques principes. Leur mise en application peut se faire selon plusieurs techniques différentes dont le choix reste de la responsabilité du constructeur. Ces principes concernent la profondeur et les ancrages des fondations, la rigidité de la structure, la régulation de la teneur hydrique du sol entourant la construction, la limitation des échanges thermiques à travers les parois de la construction etc. Des études de sols spécifiques, relevant de la responsabilité du constructeur, doivent être menées pour tout projet.

La commune est concernée par le risque inondation en relation avec le fonctionnement hydraulique de la rivière La Berre. Le phénomène de crue est de type torrentiel avec montée rapide des eaux et une durée de submersion courte. Le secteur inondable figure sur la cartographie du risque fournie en annexe et issu de l’étude Hydratec de 1990, et de l’étude BCEOM de 1995 pour le secteur du Logis de Berre. Ce secteur est reporté sur le zonage réglementaire du PLU sous la forme d'une trame hachurée.

La commune est classée en zone de sismicité modérée (indice 3) au regard de la nouvelle carte des aléas sismiques en France métropolitaine applicable depuis le 1er mai 2011 ainsi que du décret du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique, établis pour l'application des règles parasismiques de construction.

La commune est soumise au risque de feux de forêts selon la carte des aléas feu de forêt du département de la Drôme.

La commune est située au voisinage des installations nucléaires du site du Tricastin. Une partie du territoire de Les Granges-Gontardes se trouve dans la zone du Plan Particulier d'Intervention relative à ces installations nucléaires et en dehors de la zone d'alerte d'urgence dite zone de réflexe.

La commune est touchée par la présence d'une canalisation de transport de gaz naturel GrtGAZ ÉRIDAN de Saint-Martin-de-Crau à Saint-Avit qui a fait l'objet d'un arrêté préfectoral n°2015267-0001 du 24/09/2015.

L'activité de la carrière des « Badaffres », soumise au régime des Installations Classées Pour l'Environnement (ICPE), est régie par le Code minier et le Schéma Départemental des Carrières de la Drôme. Cette carrière d'extraction de sables et de graviers est exploitée par la Société des Granulats de la Drôme conformément à l'arrêté préfectoral en date du 08/04/1994, modifié par l'arrêté n°10-3271 du 09/08/2010, et par deux arrêtés de prolongation portant la fin de l'exploitation au 08/04/2015 puis au 08/04/2016. Elle est implantée au lieu-dit « Les Badaffres » et couvre une superficie de 12ha 52a 40ca. Les matériaux sont utilisés pour les voiries, les réseaux, les industries de préfabrication et du béton prêt à l'emploi.

L'activité agricole :

Selon le Code Rural «sont réputés agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à

l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs

étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi qu'aux activités exercées par un exploitant

agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation

(...). II en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en

vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle».

L'exploitation agricole est une unité économique dirigée par un exploitant qui met en valeur des

moyens de production évalué au regard de critères de Surface Minimum d'Installation.

Dans le cas d'une association d'exploitants (GAEC), la surface mise en valeur doit être au moins

égale au produit surface minimum d'installation nombre d'associés.

Les bâtiments nécessaires à l'activité d'une exploitation agricole sont : les bâtiments d'exploitation et

les bâtiments d'habitation dans la limite d'une construction par ménage d'exploitants si les

contraintes le nécessitent.

L'unité d'exploitation rassemble l'ensemble des bâtiments nécessaires au fonctionnement de

l'exploitation.

La Surface Minimale d'Assujettissement (SMA) correspond selon le Code Rural à la surface

minimale d'assujettissement qui a été fixée par l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2016 à 10 ha

pondérés dans le département de la Drôme.

Les Espaces Boisés Classés (EBC) :

Les documents graphiques comportent des parcelles classées en tant qu'espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, auxquels s'appliquent les dispositions spéciales du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au Code Forestier. Dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable. Dans tout espace boisé, aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois sans en avoir préalablement obtenu une autorisation administrative. Les défrichements des terrains boisés non classés dans le PLU sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le Code forestier notamment dans les massifs de plus de 4 hectares, et quelle qu’en soit leur superficie, dans les bois ayant fait l’objet d’une aide de l’Etat ou propriété d’une collectivité locale.

Adaptations mineures de certaines règles :

Les dispositions des articles 3 à 13 (sauf pour les interdictions) des règlements de chacune des zones, ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Droit de préemption urbain :

La commune a mis en place le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU de la commune.

Lutte contre la prolifération de l’Ambroisie :

Le remaniement des terrains (défrichements, terrassements,...) favorise la polifération de l’ambroisie qui est une plante dangereuse pour la santé notamment en raison des allergies liées au pollen. L’arrêté préfectoral n°2011201-0033 du 20 juillet 2011 prescrivant la destruction obligatoires de l’ambroisie dans le département de la Drôme doit être respecté.

Conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, le document graphique du PLU fait apparaître trois grands types de zones :

- Les zones urbaines dites «zones U» concernent les secteurs déjà urbanisés, quel que soit leur niveau d'équipement, dont l'urbanisation est admise et où les équipements publics existants ou en cours permettent d'autoriser immédiatement les constructions, sans que la délivrance des autorisations d'occupation du sol soit soumise à un aménagement particulier d'ensemble.

- Les zones à urbaniser sont dites « zones AU » sont les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques, les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement présents à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

- Les zones agricoles dites zones «A» couvrent des secteurs équipés ou non, à protéger en raison de la richesse des terres, qu'elles soient de nature agronomique, biologique ou économique.

- Les zones naturelles et forestières dites zones «N» sont les secteurs équipés ou non, de nature variée, à protéger soit en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, historique ou écologique, soit en raison de l'existence d'une exploitation forestière, soit pour répondre à la nécessité de conserver un proportion d'espaces naturels conformément au principe d'équilibre entre l'aménagement et la protection.

Les zones du plan local d'urbanisme de LES GRANGES-GONTARDES se décomposent de la façon suivante :

- Zones Ua, - Zones Ub, - Zone Ui, - Zone Us et Usl, - Zones Auh1, - Zones A, - Zones N et Nca.

Le plan comporte également :

- Les terrains classés en espace boisé classé (EBC) à conserver à protéger ou à créer. - Les emplacements réservés prévus pour réaliser des voies, des ouvrages publics, des installations d'intérêt général et des espaces verts.

TITRE II – ZONES URBAINES dites « U »

Les zones urbaines dites « U » correspondent à des espaces urbanisés historiques : Le village, les hameaux des Estubiers, de Saint-Pierre dit des «Jardiniers », du « Logis de Berre » et du « Chemin Ferré ». Les zones Ua présentent un bâti dense généralement implanté en alignement et en ordre continu ou semi-continu par rapport aux voies et places publiques. Les noyaux anciens du village et des hameaux possèdent les spécificités paysagères, urbaines et architecturales des villages de la Drôme Provençale dont il est nécessaire de préserver les valeurs patrimoniales. La zone Ua du village regroupe les équipements publics, les services et les commerces nécessaires au fonctionnement de la commune.

CHAPITRE 1 - Dispositions applicables à la zone Ua