Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de LES GRANGESGONTARDES.
A R T I C L E 2 - PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT A L'ÉGARD DES AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS :
Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : - Les parties du Code de l'Urbanisme relatives aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme, et aux dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables. - Les prescriptions nationales ou particulières. - Les projets d’intérêt général (P.I.G.) qui concernent les projets d’ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d’utilité publique.
- Les servitudes d’utilité publique (S.U.P.) dans les conditions mentionnées dans le Code de l’Urbanisme.
- L’archéologie préventive : les dispositions de l'article 1er du décret n° 86-192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique, sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire communal et plus particulièrement à l'intérieur des périmètres à sensibilité archéologique recensés dans le rapport de présentation.
Les dispositions de la Loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive et du décret n° 200289 du 16 janvier 2002 pris pour application de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire communal et plus particulièrement à l'intérieur des périmètres à sensibilité archéologique recensés dans le rapport de présentation. La carte des entités archéologiques réalisée par le Service Régional de l'Archéologie et présentée dans le rapport de présentation indique la présence de 17 sites sur le territoire de la commune.
En vertu du Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 - Article 1er «Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu'après accomplissement des mesures de détection et le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l'étude scientifique définies par le Code du Patrimoine.
Lorsqu'une opération, des travaux ou des installations soumis à autorisation d'aménager, au permis de construire, au permis de démolir ou à l'autorisation des installations et travaux divers prévus par le Code de l'Urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d'un site archéologique, cette autorisation, ou ce permis, est délivré après avis du Préfet qui consulte le Conservateur Régional de l'Archéologie.
- La Loi sur l'eau, la protection des captages en eau et de la ressource en eau potable : la commune est concernée par un périmètre de protection de captage en eau potable (servitude AS1) de la nappe phréatique liée au forage du « Jas du Seigneur ».
Plan Local d'Urbanisme - Règlement écrit - Commune de Les Granges-Gontardes
1
- Les voies suivantes, RD 541, RD 133 et RD 458, sont soumises aux servitudes d'alignement selon les modalités fixées par le Conseil Départemental de la Drôme.
La servitude d'alignement est une procédure de délimitation par l'autorité administrative du domaine public routier (de l'État, des départements ou des communes) régie par les articles du Code de la Voirie Routière : - «L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la limite entre voie publique et propriétés riveraines. L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine.» - «La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans les limites qu'il détermine. Le sol des propriétés bâties à la date de publication du plan d'alignement est attribué à la collectivité propriétaire de la voie dès la destruction du bâtiment. Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme en matière d'expropriation».
- Des voies sont soumises à la loi relative au bruit du 31 décembre 1992 et le classement sonore des infrastructures de transport terrestre. L'arrêté préfectoral n°748 du 2 mars 1999 précise la liste et les contraintes relatives aux voies affectées par le bruit : - RD 133 du PR 11.570 à PR 14.674 infrastructure classée catégorie 3 avec une largeur de 100 m affectée par le bruit (tissu ouvert). - RD 458 du PR 0.0 à PR 0.165 infrastructure classée catégorie 3 avec une largeur de 100 m affectée par le bruit (tissu ouvert). - RD 541 du PR 3.624 à PR 4.190 infrastructure classée catégorie 3 avec une largeur de 100 m affectée par le bruit (tissu ouvert). - RD 541 du PR 5.880 à PR 6.75 infrastructure classée catégorie 3 avec une largeur de 100 m affectée par le bruit (tissu ouvert). - RD 541 du PR 6.75 à PR 6.286 infrastructure de classée catégorie 3 avec une largeur de 30 m affectée par le bruit (tissu ouvert). - RD 541 du PR 6.286 à PR 6.312 infrastructure classée catégorie 3 avec une largeur de 100m affectée par le bruit (tissu ouvert). - L'Autoroute A7 du PR 26.280 à PR 142.610 infrastructure classée catégorie 1 avec une largeur de 300 m affectée au bruit (tissu ouvert). La voie ferrée Ligne TGV du km 454+327 à la limite départementale infrastructure classée catégorie 1 avec une largeur de 300 m affectée au bruit (tissu ouvert).
Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux dispositions du Code de la construction et de l'habitation susvisés.
L'Autoroute A7 et les Routes Classées à Grande Circulation (RD 541, RD 458 et RD 133) sont concernées par l'Article L.111-6 du Code l'Urbanisme (Loi Barnier) : «En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19.»
Les risques naturels et technologiques :
La commune est concernée par le risque de retrait et gonflement des argiles sur une large partie de son territoire. Ce phénomène géologique implique des modes de construction particuliers.
Plan Local d'Urbanisme - Règlement écrit - Commune de Les Granges-Gontardes
2
Les dispositions préventives généralement prescrites pour construire sur un sol argileux sujet au phénomène de retrait-gonflement obéissent à quelques principes. Leur mise en application peut se faire selon plusieurs techniques différentes dont le choix reste de la responsabilité du constructeur. Ces principes concernent la profondeur et les ancrages des fondations, la rigidité de la structure, la régulation de la teneur hydrique du sol entourant la construction, la limitation des échanges thermiques à travers les parois de la construction etc. Des études de sols spécifiques, relevant de la responsabilité du constructeur, doivent être menées pour tout projet.
La commune est concernée par le risque inondation en relation avec le fonctionnement hydraulique de la rivière La Berre. Le phénomène de crue est de type torrentiel avec montée rapide des eaux et une durée de submersion courte. Le secteur inondable figure sur la cartographie du risque fournie en annexe et issu de l’étude Hydratec de 1990, et de l’étude BCEOM de 1995 pour le secteur du Logis de Berre. Ce secteur est reporté sur le zonage réglementaire du PLU sous la forme d'une trame hachurée.
La commune est classée en zone de sismicité modérée (indice 3) au regard de la nouvelle carte des aléas sismiques en France métropolitaine applicable depuis le 1er mai 2011 ainsi que du décret du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique, établis pour l'application des règles parasismiques de construction.
La commune est soumise au risque de feux de forêts selon la carte des aléas feu de forêt du département de la Drôme.
La commune est située au voisinage des installations nucléaires du site du Tricastin. Une partie du territoire de Les Granges-Gontardes se trouve dans la zone du Plan Particulier d'Intervention relative à ces installations nucléaires et en dehors de la zone d'alerte d'urgence dite zone de réflexe.
La commune est touchée par la présence d'une canalisation de transport de gaz naturel GrtGAZ ÉRIDAN de Saint-Martin-de-Crau à Saint-Avit qui a fait l'objet d'un arrêté préfectoral n°2015267-0001 du 24/09/2015.
L'activité de la carrière des « Badaffres », soumise au régime des Installations Classées Pour l'Environnement (ICPE), est régie par le Code minier et le Schéma Départemental des Carrières de la Drôme. Cette carrière d'extraction de sables et de graviers est exploitée par la Société des Granulats de la Drôme conformément à l'arrêté préfectoral en date du 08/04/1994, modifié par l'arrêté n°10-3271 du 09/08/2010, et par deux arrêtés de prolongation portant la fin de l'exploitation au 08/04/2015 puis au 08/04/2016. Elle est implantée au lieu-dit « Les Badaffres » et couvre une superficie de 12ha 52a 40ca. Les matériaux sont utilisés pour les voiries, les réseaux, les industries de préfabrication et du béton prêt à l'emploi.
L'activité agricole :
Selon le Code Rural «sont réputés agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à
l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs
étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi qu'aux activités exercées par un exploitant
agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation
(...). II en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en
vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle».
L'exploitation agricole est une unité économique dirigée par un exploitant qui met en valeur des
moyens de production évalué au regard de critères de Surface Minimum d'Installation.
Dans le cas d'une association d'exploitants (GAEC), la surface mise en valeur doit être au moins
égale au produit surface minimum d'installation nombre d'associés.
Les bâtiments nécessaires à l'activité d'une exploitation agricole sont : les bâtiments d'exploitation et
les bâtiments d'habitation dans la limite d'une construction par ménage d'exploitants si les
contraintes le nécessitent.
L'unité d'exploitation rassemble l'ensemble des bâtiments nécessaires au fonctionnement de
l'exploitation.
La Surface Minimale d'Assujettissement (SMA) correspond selon le Code Rural à la surface
minimale d'assujettissement qui a été fixée par l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2016 à 10 ha
pondérés dans le département de la Drôme.
Plan Local d'Urbanisme - Règlement écrit - Commune de Les Granges-Gontardes
3
Les Espaces Boisés Classés (EBC) :
Les documents graphiques comportent des parcelles classées en tant qu'espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, auxquels s'appliquent les dispositions spéciales du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au Code Forestier. Dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable. Dans tout espace boisé, aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois sans en avoir préalablement obtenu une autorisation administrative. Les défrichements des terrains boisés non classés dans le PLU sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le Code forestier notamment dans les massifs de plus de 4 hectares, et quelle qu’en soit leur superficie, dans les bois ayant fait l’objet d’une aide de l’Etat ou propriété d’une collectivité locale.
Adaptations mineures de certaines règles :
Les dispositions des articles 3 à 13 (sauf pour les interdictions) des règlements de chacune des zones, ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Droit de préemption urbain :
La commune a mis en place le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU de la commune.
Lutte contre la prolifération de l’Ambroisie :
Le remaniement des terrains (défrichements, terrassements,...) favorise la polifération de l’ambroisie qui est une plante dangereuse pour la santé notamment en raison des allergies liées au pollen. L’arrêté préfectoral n°2011201-0033 du 20 juillet 2011 prescrivant la destruction obligatoires de l’ambroisie dans le département de la Drôme doit être respecté.
Plan Local d'Urbanisme - Règlement écrit - Commune de Les Granges-Gontardes
4