Zone NEEZone naturelle aux Mathes

Les destinations et sous-destinations interdites, admises sous conditions, ou admises sans condition sont définies dans le tableau suivant. Les constructions nouvelles, les extensions et changements de destination des constructions existantes pour une destination ou une sous-destination contraire à la vocation de la zone, tel que précisé dans le tableau suivant, sont interdites. Dans le cas de destinations ou sous-destinations admises sous conditions, les conditions applicables sont définies à l'alinéa 2 suivant du présent article. Outre ces conditions, l'ensemble des destinations ou sous-destinations admises doivent respecter les prescriptions particulières prévues à l'article 3 pour les secteurs et sites identifiés par le Document Graphique, ainsi que les règles des sections 2 et 3 ci-après.

Destination Sous-destination

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de

service

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des

Équipements administrations publiques et assimilés d’intérêt collectif Établissements d’enseignement, de santé et services et d’action sociale publics

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Interdite X X X X X X X

X

X X X#

Admise sous Admise sans conditions condition

X

X X X X X X X X#

X

Commune des MATHES / PLU / Règlement / Dispositions en zones Nee, Neh, Nes

166 1.2 LES CONDITIONS APPLICABLES AUX DESTINATIONS OU SOUS-DESTINATIONS Dans la zone Nee seuls sont admis :

‒ Les constructions et installations à destination d'Exploitation agricole qui sont nécessaires aux activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, dans les conditions prévues à l'article L121-10 du code de l'urbanisme,

‒ les constructions et installations nouvelles nécessaires au fonctionnement du service public d'assainissement des eaux usées, dans le cadre de l'application de l'article L 121-5 du code de l'urbanisme,

‒ l'aménagement des autres constructions existantes à destination d'Hébergement, d'Activités de services ou d'Equipements, ainsi que leur extension limitée à 30% de l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLU,

‒ les aménagements et installations liés au fonctionnement ou à l'animation des activités de l'hippodrome,

‒ les aménagements et installations nécessaires au fonctionnement des réseaux publics ou d'intérêt collectif.

• Dans la zone Neh seuls sont admis les aménagements et installations : ‒ soit nécessaires aux activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, ‒ soit liés au fonctionnement ou à l'animation des activités de l'hippodrome.
• Dans la zone Nes seuls sont admis, à condition d'être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmations (OAP) définies pour cette zone, les aménagements et installations :

‒ soit destinés à la réalisation, au fonctionnement ou à l'organisation de l'ouverture au public d'une aire de stationnement d'intérêt collectif,

‒ soit nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

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167 ARTICLE 2 – USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES.

2.1 Les usages, affectations des sols et activites interdits ou soumis a conditions#

Les usages, affectations des sols et activités interdites ou admises sous conditions sont définis dans le tableau suivant. Dans le cas où ceux-ci sont admis sous conditions, les conditions applicables sont définies à l'alinéa 2 du présent article.

Usage et affectation des sols, activité

Interdits

Admis sous conditions

Affouillements et exhaussements de sols

X

Activités de carrières ou gravières

X

Activités de gardiennage en garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

X

Activités avec dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles…)

X

Autres dépôts de matériaux ou matériels

X

Installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs

X

Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol

X

Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage

X

Aménagement de parc d'attractions ou de golf

X

Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés

X

2.2 Les conditions applicables aux usages, affectations des sols et activites#

• Conditions applicables aux "affouillements et exhaussements de sols" :

Les affouillements de sols sont admis à condition de répondre à un impératif technique pour la réalisation des constructions, installations ou aménagements admis dans la zone, à condition de ne pas remettre en cause le fonctionnement hydraulique naturel des sols, ni la sauvegarde de la flore caractéristique des zones humides et des milieux littoraux. Ils sont également admis lorsqu'ils sont nécessaires :

• soit à l'établissement, la gestion ou l'entretien des ouvrages d'eaux pluviales (fossés …), - soit à des fouilles archéologiques, - soit à la protection contre les risques naturels ou à leur réduction.

Les exhaussements de sols sont interdits, sauf dans les cas suivants : - un impératif de sécurité ou stabilité des constructions, ou de prise en compte d'un risque naturel, - l'extension ou le remaniement d'une emprise déjà bâtie située au-dessus du niveau naturel du sol.

Les affouillements et exhaussements de sols admis doivent présenter une remise en état du site après travaux ou bien une intégration adaptée au paysage environnant. Ils ne doivent pas, du fait de leur volume ou des modalités de leur mise en œuvre :

• compromettre la stabilité du sol ou les conditions d'écoulement des eaux de ruissellement, - entraver l'écoulement des eaux, - porter atteinte au caractère du paysage environnant, au caractère d'un patrimoine ou d'un site protégés par le PLU ou par une autre réglementation.
• Conditions applicables aux "autres dépôts de matériaux ou matériels " :

Les aires extérieures de dépôt et de stockage sont admises à condition qu'elles soient liées à un besoin de fonctionnement de service public ou d'intérêt collectif.

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168 Article 3 – conditions dans les secteurs et sites de prescriptions particulieres#

Secteur ou site

PPRN – zones de risques bleues ou rouges

Dispositions applicables#

Dans ces secteurs, les projets d'aménagements, d'installations et de constructions doivent respecter les prescriptions définies par le règlement du PPRN applicable.

Dans la zone Nee : les constructions doivent être implantées à 5 mètres minimum de l'alignement des voies et des emprises publiques. Une implantation différente est admise du fait d'exigences de fonctionnement ou techniques. Dans les zones Neh et Nes : non réglementé (sans objet).

Article 5 - volumetrie des constructions#

5.2 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Dans la zone Nee : la hauteur des constructions ne peut excéder 9 mètres mesurés à l'égout dans le cas d'une toiture en pente, ou au point haut de l'acrotère dans le cas d'un toit terrasse ou à très faible pente. Une hauteur supérieure est admise :

• du fait d'exigences architecturales, de fonctionnement ou techniques justifiées. - en cas d'extension d'une construction existante dont la hauteur excède déjà ces maximums, sans dépasser la hauteur existante.

Dans les zones Neh et Nes : non réglementé (sans objet).

Et paysagere#

Les projets de construction, par leur positionnement, leurs dimensions, le traitement de leur aspect extérieur et de leurs abords, doivent être adaptés au caractère du tissu bâti et au contexte paysager dans laquelle le projet s'inscrit, à l'intérêt architectural de la construction existante et des constructions environnantes.

• Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que briques creuses ou agglomérés, ne doivent pas être laissés apparents sur les façades des constructions et des clôtures (pour les 2 faces dans le cas des clôtures).

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7.1. PRINCIPES DU PROJET PAYSAGER Le projet paysager doit s'appuyer sur les composantes du site préexistant (le terrain et ses abords), en tenant compte notamment des espaces extérieurs avoisinants, de la forme du terrain, de la topographie, des arbres et des haies qui participent à la qualité du paysage, en particulier ceux faisant l'objet d'une protection par le PLU ou par une autre réglementation.

Le traitement des espaces non bâtis du projet doit être soigné. Le positionnement des espaces verts de pleine terre et des plantations préservés ou réalisés viseront si possible à favoriser les continuités écologiques, en articulation avec les espaces verts, naturels et arborés limitrophes au terrain. Les aménagements empêcheront la formation d'eaux stagnantes dont la présence peut constituer des gîtes larvaires et participe à la prolifération des moustiques.

7.2. Preservation ou amenagement d'espaces verts#

Dans les zones Nee : les espaces verts de pleine terre doivent représenter au minimum 15% de la superficie totale du terrain.

Dans les zones Neh et Nes : les espaces verts de pleine terre doivent représenter au minimum 75% de la superficie totale de la zone concernée.

Ces espaces verts peuvent accueillir les aménagements destinés au recueil, à l'évacuation ou à l'infiltration des eaux pluviales.

7.3. Preservation et plantation d'arbres#

• Préservation des grands arbres âgés : Les arbres donc le tronc présente une circonférence supérieure ou égale à 1,60 mètre (soit environ 50 cm de diamètre) mesurée à 1,30 mètres de hauteur du sol doivent être conservés, sauf dans les cas suivants :

. s'il s'agit d'une essence invasive (cf. le document "Liste hiérarchisée des plantes exotiques envahissantes de Nouvelle-Aquitaine" édité par le CBNSA),

. en cas de risque avéré pour les personnes ou les constructions du fait de l'état sanitaire de l'arbre, . en cas de risques de dommage pour les constructions existantes du fait de son système racinaire, . en cas de besoin fonctionnel impératif d'accès sur le terrain, de service public ou d'intérêt général, . en cas de disposition différente liée à une autorisation de défrichement ou environnementale délivrée au titre du code forestier ou du code de l'environnement.

• Préservation des autres arbres à grand développement : La coupe d'un arbre à grand développement (plus de 15 mètres environ à l'âge adulte) doit être compensée par la plantation de deux sujets de grand ou moyen développement (plus de 8 mètres environ à l'âge adulte) sur le terrain concerné. Cette disposition s'applique sous réserve de dispositions différentes liées à une autorisation de défrichement ou environnementale délivrée au titre du code forestier ou du code de l'environnement. Elle ne s'applique pas dans les cas suivants :

. s'il s'agit d'une essence invasive (cf. le document "Liste hiérarchisée des plantes exotiques envahissantes de Nouvelle-Aquitaine" édité par le CBNSA),

. si la coupe est justifiée par un risque avéré pour les personnes ou les constructions du fait de l'état sanitaire de l'arbre,

. en cas de besoin fonctionnel impératif de service public ou d'intérêt général, . si les règles de droit civil ne permettent pas tout ou partie des nouvelles plantations.

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7.4. TRAITEMENT DES FILS D'EAU ET DES AIRES AMENAGEES - Les plantations effectuées en haies de clôture et dans les espaces collectifs d'opérations feront appel à des essences et variétés locales (cf. Annexe du Règlement). Les haies mono spécifiques constituées exclusivement d'une espèce persistante (thuyas, cyprès, laurier palme, …) sont interdites. - Les aires de stationnement de plus de 5 véhicules doivent faire l'objet d’un traitement végétal. Les plantations mises en œuvre ou le cas échéant préservées (arbres ou arbustes isolés, bosquets, haies …), les volumes et les rythmes de plantations seront adaptés au paysage urbain environnant et à la superficie de l'aire. - Les fossés existants ne doivent être ni busés, ni enterrés, sauf au niveau du passage des voiries et des accès sous réserve d'obtention d'une permission de voirie.

8.1. OBLIGATIONS MINIMALES POUR LE STATIONNEMENT DES VEHICULES MOTORISES Le stationnement des véhicules automobiles, correspondant aux besoins des équipements ou activités, doit être réalisé en dehors des voies publiques.

8.2. OBLIGATIONS MINIMALES POUR LE STATIONNEMENT DES VELOS – Les aménageurs doivent respecter les obligations d'équipements pour le stationnement des vélos découlant des articles L113-18 et suivants Code de la Construction et de l'Habitation – La commune et/ou l'intercommunalité développent des espaces et/ou des équipements destinés au stationnement sécurisé des vélos sur les espaces publics, à proximité des lieux d'équipements, d'attractivité commerciale ou touristique.

9.1 CONDITIONS D'ACCES AUX TERRAINS Sécurité et suffisance des accès :

‐ Les accès doivent être adaptés à la destination et à l'importance de l'opération qu'ils desservent. Ils doivent être aménagés de façon à apporter le moins de gêne à la circulation publique, au regard de leur largeur, leur positionnement et leur pente.

‐ Le nombre et la localisation des accès devront être déterminés en tenant compte : . des besoins liés au bon fonctionnement de l'opération, . des contraintes liées au bon fonctionnement des voies et à la sécurité de leurs usagers.

‐ Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

‐ Le long des routes départementales, le regroupement des accès est à privilégier. Sauf cas particuliers qui ne remettent pas en cause la sécurité, le nombre d'accès aux routes départementales est limité à un par unité foncière. Tout accès supplémentaire n'est autorisé que s'il est dûment motivé.

‐ Un accès sur route départementale pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales, s'il présente un risque pour la sécurité des usagers de la route départementale ou pour celle des personnes devant utiliser cet accès. Cette sécurité est appréciée notamment au regard de sa position, de sa configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic, tant sur la route départementale que sur l'accès.

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171 9.2 Conditions de desserte des terrains par les voies et les services publics#

• Règles générales : ‐ Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques sont adaptées à l'importance et à la destination des constructions qu'ils accueillent. ‐ Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation des engins de lutte contre l'incendie et le cas échéant la circulation des véhicules de collecte des déchets ménagers, sauf en cas de collecte regroupée en entrée de voie.

9.3 CONDITIONS DE DESSERTES PIETONNES ET CYCLABLES Les opérations d'aménagement doivent prendre en compte la sécurité et les continuités de déplacements piétons, soit dans le cadre de l'aménagement des voies (trottoirs, voies partagées…), soit par des cheminements spécifiques (sentier piétonnier …). Ces opérations doivent assurer les possibilités de raccordement et la continuité des parcours piétons, en liaison avec les cheminements existants ou dont la réalisation est prévue au droit du terrain. L'aménagement des espaces piétonniers doit être en conformité avec les dispositions légales et techniques en vigueur pour l’accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite (PMR) à la voirie et aux espaces publics.

10.1 DESSERTE PAR LE RESEAU PUBLIC D'EAU POTABLE Toute installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Les raccordements au réseau public intégreront un dispositif de protection contre les retours d'eau, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d'origine diverses.

10.2 DESSERTE PAR LE RESEAU PUBLIC ET CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES Toute installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées :

‐ soit au réseau public d'assainissement, ‐ soit en l'absence de réseau public, au réseau d'assainissement collectif mis en place à l'échelle des sites d'hébergements touristiques, disposant d'un système de traitement conforme à la réglementation en vigueur. Les branchements aux réseaux doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par l’autorité gestionnaire.

10.3 DESSERTE PAR LE RESEAU PUBLIC ET CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES Les obligations applicables sont définies à l'article 12 des Dispositions Générales du règlement (Titre I).

10.4 DESSERTE PAR LE RESEAU PUBLIC D'ELECTRICITE Les terrains susceptibles d'accueillir une occupation ou utilisation du sol requérant une alimentation en énergie doivent être desservis par le réseau public d'électricité dont la capacité sera suffisante pour alimenter la ou les constructions envisagées.

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