Les règles pour construire sur la parcelle ZC 200 aux Ormes

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Référence cadastrale: ZC 200
Surface du terrain: 6 070 m²
Zonage: Zones A, UB; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol40 m² ou 40% de l'emprise au sol de l'habitation initiale, sans être supérieur à 80 m² (total cumulé)la surface au sol que l'on peut bâtir
Hauteur maximale4 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotèrela hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueRecul d'au moins 5,00 mètres par rapport à l'alignementla distance à garder avec la rue
Limites séparativesRetrait de toutes les limites séparatives, au moins égal à la moitié de la hauteur totale de la construction, sans être inférieur à 3,00 mètresla distance à garder avec les voisins

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle ZC 200, Les OrmesDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Article A 7
40 m² ou 40% de l'emprise au sol de l'habitation initiale, sans être supérieur à 80 m² (total cumulé)
Condition extensions et annexes des habitations existantes
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
7.1. Dispositions générales ... des habitations existantes est limité à 40 m² ou à 40% de l'emprise au sol de l'habitation initiale, sans être supérieur à 80 m².
Hauteur maximale
Article A 8
4 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère
Condition locaux accessoires à vocation d'habitation et extensions des habitations existantes
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
8.1. Dispositions générales 8.1.1. La hauteur maximale des locaux accessoires à vocation d'habitation et des extensions des habitations existantes est fixée à : • 4 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère ; • R+C
Recul sur la voie
Article A 4
Recul d'au moins 5,00 mètres par rapport à l'alignement
Condition hors voie départementale, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 4.1
4.1.1. Les constructions doivent s'implanter en recul d'au moins 5,00 mètres par rapport à l'alignement des voies et des emprises publiques.
Distance aux limites
Article A 4
Retrait de toutes les limites séparatives, au moins égal à la moitié de la hauteur totale de la construction, sans être inférieur à 3,00 mètres
Condition hors équipements d'intérêt collectif et services publics
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 4.1
La distance de retrait sera au moins égale à la moitié de la hauteur totale de la construction à implanter, sans être inférieur à 3,00 mètres.
Espaces libres
Article A 12
Sans chiffre
Les 2 cas de cette règle ne concernent pas ce terrain (l'agriculture seulement)
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de j
... bâtiments agricoles de plus de 50 m² ainsi que les aires de dépôt et de stockage entraînant des nuisances doivent être accompagnés de la plantation d'une haie multi-strates.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone A

Usage
Tout usage, destination, affectation et type d'activité non cité à l'article 2 interdit
les constructions interdites
15 cas particuliers
Constructions techniques, installations et aménagements d'équipements d'intérêt collectif et services publics liés aux réseaux et infrastructures admis s'ils ne sont pas incompatibles avec l'activité agricole, pastorale ou sylvicole du terrain et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages
La phrase du règlement
« Zone A, tous secteurs : ... au transport d'énergie ou aux réseaux de télécommunications (lignes haute tension, canalisations, pylônes, etc.), sous réserve qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou sylvicole du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages. »
Affouillements et exhaussements des sols admis s'ils sont nécessaires aux destinations, usages ou activités autorisés dans la zone, à des aménagements paysagers ou hydrauliques, ou à des travaux d'infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d'aménagement d'espace public
La phrase du règlement
« Zone A, tous secteurs : [...] • Les affouillements et exhaussements des sols, sous conditions et dans les limites suivantes : ▪ être nécessaires aux destinations, usages ou activités autorisés dans la zone ; ▪ ou être nécessaires à des aménagements paysagers ; ▪ ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques ; ▪ ou être nécessaires à des travaux d'infrastructures routières, de transports collectifs ; de circulation douce ou d'aménagement d'espace ... »
Affouillements et exhaussements des sols admis s'ils sont nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques
La phrase du règlement
« Zone A, tous secteurs : [...] • Les affouillements et exhaussements des sols, sous conditions et dans les limites suivantes : [...] ▪ ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques. »
Constructions et installations techniques nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives agréées admiseshors secteurs Ap et Azh
La phrase du règlement
« Zone A, à l'exception des secteurs Ap et Azh : • Les constructions et installations techniques nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ; »
Entrepôts et locaux commerciaux liés à une activité agricole admis lorsqu'ils permettent la transformation, le conditionnement ou la vente des produits de l'exploitation implantée sur la même unité foncièrehors secteurs Ap et Azh
La phrase du règlement
« Zone A, à l'exception des secteurs Ap et Azh : [...] • les constructions, installations et aménagements à destination d'entrepôts et de locaux commerciaux liés à une activité agricole et lorsqu'ils permettent le développement d'une activité de transformation, de conditionnement ou de vente des produits issus de l'exploitation agricole et implantée sur la même unité foncière ; 96 »
Constructions à destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques admises si elles ne sont pas incompatibles avec l'activité agricole ou pastorale du terrain et ne portent pas atteinte aux paysageshors secteurs Ap et Azh
La phrase du règlement
« Zone A, à l'exception des secteurs Ap et Azh : [...] • Les constructions à destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages. »
Aérogénérateurs admis si les mâts sont à distance réglementaire des habitations ou des zones destinées à être habitéeshors secteurs Ap et Azh
La phrase du règlement
« Zone A, à l'exception des secteurs Ap et Azh : [...] • Les aérogénérateurs sous réserve que les mâts soient situés à distance réglementaire des habitations ou des zones destinées à être habitées ; »
Abris pour animaux admis lorsqu'ils sont exigés par une autre réglementationhors secteurs Ap et Azh
La phrase du règlement
« Zone A, à l'exception des secteurs Ap et Azh : [...] • Les abris pour animaux lorsqu'ils sont exigés par une autre réglementation. »
Installations de production d'énergie renouvelable issue de l'exploitation agricole admiseshors secteurs Ap et Azh
La phrase du règlement
« Zone A, à l'exception des secteurs Ap et Azh : [...] • Les installations de production d'énergie renouvelable issue de l'exploitation agricole. »
Locaux accessoires aux exploitations agricoles correspondant à l'habitation admis s'ils sont justifiés par la présence permanente et rapprochée de l'exploitant, dans la limite d'une construction par exploitationlogement nécessaire à l'exploitation agricole, hors secteurs Ap et Azh
La phrase du règlement
« Zone A, à l'exception des secteurs Ap et Azh : [...] • Les locaux accessoires aux exploitations agricoles correspondant à l'habitation, [...] par la nécessité d'une présence permanente et rapprochée de l'exploitant sur son exploitation ; ▪ dans la limite d'une construction par exploitation. »
Extensions et constructions annexes admises si elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du sitehabitations existantes, hors secteur Azh
La phrase du règlement
« • Les extensions des habitations existantes et les constructions annexes à ces habitations, sous conditions et dans les limites suivantes : ▪ ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ; »
Dans la limite de 20 m² ou 20% de surface de plancher supplémentaire par construction, sans excéder 60 m² par unité foncièreextensions des habitations existantes et constructions annexes, hors secteur Azh
La phrase du règlement
« ▪ dans la limite de 20 m² ou 20% de surface de plancher supplémentaire par construction, sans excéder 60 m² par unité foncière; »
Dans un périmètre de 15 mètres maximum depuis les façades principales ou secondaires des bâtiments existantsextensions des habitations existantes et constructions annexes, hors secteur Azh
La phrase du règlement
« Zone A, dont secteur Ap, à l'exception du secteur Azh : [...] ▪ dans un périmètre de 15 mètres maximum depuis les façades principales ou secondaires des bâtiments existants. »
Bâtiments identifiés au plan de zonage pouvant changer de destination, si le changement ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et que la nouvelle destination est autorisée par le règlementhors secteur Azh
La phrase du règlement
« Zone A, dont secteur Ap, à l'exception du secteur Azh : [...] • Les bâtiments identifiés au plan de zonage au titre de l'article L.151-11 du code de l'urbanisme peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. »
Destinations habitation, hôtels, autres hébergements touristiques, restauration, activité de service avec accueil d'une clientèle, artisanat et commerce de détail admises lorsqu'elles procèdent du changement de destination d'une construction existante identifiée au planhors secteur Azh
La phrase du règlement
« • Les destinations habitation, hôtels, autres hébergements touristiques, restauration, activité de service avec accueil d'une clientèle ainsi que l'artisanat et le commerce de détail, lorsqu'elles procèdent d'un changement de destination d'une construction existante identifiée au titre de l'article L.151-11 du code de l'urbanisme. »
L'article A2 renvoie aux dispositions générales du règlement pour les risques naturels d'inondation et de retrait-gonflement des sols argileux.
6 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 2 « Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions »
Hauteur
4 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère
locaux accessoires à vocation d'habitation et extensions des habitations existantes
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
R+Clocaux accessoires à vocation d'habitation et extensions des habitations existantes
La phrase du règlement
« 8.1. Dispositions générales 8.1.1. La hauteur maximale des locaux accessoires à vocation d'habitation et des extensions des habitations existantes est fixée à : • 4 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère ; • R+C »
4 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère (hauteur totale)annexes des habitations
La phrase du règlement
« 8.1. Dispositions générales [...] 8.1.2. La hauteur maximale totale des annexes des habitations est fixée à 4 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère . 99 »
Travaux de réfection pouvant s'inscrire dans le gabarit initial du bâtimenthabitation existante plus haute que la hauteur maximale autorisée
La phrase du règlement
« 8.2.1. Pour une habitation existante dont la hauteur, à la date d'approbation du PLU, est supérieure à la hauteur maximale autorisée : [...] • les travaux de réfection peuvent s'inscrire dans le gabarit initial du bâtiment. »
L'article A8 ne fixe pas de hauteur pour les bâtiments agricoles.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 8 « Hauteur des constructions »
Emprise au sol
40 m² ou 40% de l'emprise au sol de l'habitation initiale, sans être supérieur à 80 m² (total cumulé)
extensions et annexes des habitations existantes
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
300 m² par unité foncière (total cumulé)entrepôts et locaux commerciaux de transformation, de conditionnement ou de vente des produits de l'exploitation
La phrase du règlement
« 7.1. Dispositions générales ... d'une activité de transformation, de conditionnement ou de vente des produits issus de l'exploitation est limitée à 300 m² par unité foncière. »
L'article A7 ne limite pas l'emprise au sol des bâtiments agricoles.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 7 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Recul d'au moins 5,00 mètres par rapport à l'alignement
hors voie départementale, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
la distance à garder avec la rue
5 cas particuliers
Recul de 8,00 mètresconstructions principales le long d'une voie départementale, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« Ce recul est porté à 8,00 mètres pour les constructions principales et 5,00 mètres pour les annexes, s'il s'agit d'une voie départementale. »
Recul de 5,00 mètresannexes le long d'une voie départementale, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« Ce recul est porté à 8,00 mètres pour les constructions principales et 5,00 mètres pour les annexes, s'il s'agit d'une voie départementale. »
Recul de 15,00 mètres minimum vis-à-vis des bergescours d'eau domaniaux, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« 4.1.2. Les constructions doivent s'implanter en recul de 15,00 mètres minimum vis-à-vis des berges des cours d'eaux domaniaux. »
Recul de 100 mètres minimum par rapport à l'axe de l'autoroutenouvelles constructions d'habitation le long de l'autoroute
La phrase du règlement
« 4.1.3. Les nouvelles constructions à destination d'habitation doivent s'implanter en recul de 100 mètres minimum par rapport à l'axe de l'autoroute A6. »
Non réglementééquipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« 4.2. Dispositions particulières-exceptions [...] 4.2.2. Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et les services publics. 98 Article A-5 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Les constructions existantes qui ne respectent pas ces reculs peuvent être étendues, surélevées ou améliorées si les travaux n'aggravent pas leur situation, dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasser (article A4, 4.2.1).
Article A 4 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 4.1 »
Limites
Retrait de toutes les limites séparatives, au moins égal à la moitié de la hauteur totale de la construction, sans être inférieur à 3,00 mètres
hors équipements d'intérêt collectif et services publics
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Non réglementééquipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« 5.2.2. Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et les services publics. »
Les constructions existantes qui ne respectent pas ce retrait peuvent être étendues, surélevées ou améliorées si les travaux n'aggravent pas leur situation ; les façades créées en deçà des distances imposées ne peuvent pas comporter de baie (article A5, 5.2.1).
Article A 4 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 4.1 »
Stationnement
Nombre de places suffisant au regard des besoins estimés des constructions et de la fréquentation attendue
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
L'article A15 ne fixe aucune norme chiffrée de stationnement.
Article A 15 « Obligation de réalisation d’aires de stationnement »
Espaces verts
Plantation d'une haie multi-strates
nouveaux bâtiments agricoles de plus de 50 m², aires de dépôt et de stockage entraînant des nuisances
1 cas particulier
Haie sur au moins 50% du linéaire de façade et sur une largeur minimale de 2 mètres (regroupement en bosquets admis)nouveaux bâtiments agricoles de plus de 50 m², aires de dépôt et de stockage entraînant des nuisances
La phrase du règlement
« Ces plantations prendront place sur au moins 50% du linéaire de façade et sur une largeur minimale de 2 mètres. »
Les plantations de haute tige existantes en bon état, hors résineux, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'essences indigènes (article A12, 12.1.1). L'article A13 protège les vergers, espaces boisés, haies, arbres isolés, chemins et mares repérés au plan.
Article A 12 « Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de j »

Zone UB

Usage
Constructions à destination de commerce de gros interdites
les constructions interdites
9 cas particuliers
Installations classées pour la protection de l'environnement interdites lorsqu'elles génèrent un périmètre de protection, d'inconstructibilité partielle ou totale, ou une servitude d'utilité publique
La phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les installations classées pour la protection de l'environnement générant un périmètre de protection, d'inconstructibilité partielle ou totale, ou une servitude d'utilité publique ; »
Interdits : la création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs, ainsi que l'aménagement de terrains pour l'hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables
La phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ainsi que l'aménagement de terrains destinés à l'hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables ; »
Installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables interdite
La phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • L'installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables ; »
Interdits : dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers et de flottes de véhicules, lorsqu'ils ne sont pas liés à une autre destination autorisée dans la zone ou à l'exploitation d'un service public
La phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers et de flottes de véhicules non liés à une autre destination autorisée dans la zone ou non liés à l'exploitation d'un service public ; »
Aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés interdit
La phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • L'aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; »
Constructions, installations, aménagements ou activités interdits lorsqu'ils sont susceptibles de générer des nuisances pour le voisinage ou des difficultés de circulation
La phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Toutes constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de générer des nuisances notamment sonores, visuelles, acoustiques ou olfactives pour le voisinage ou des difficultés de circulation. »
Affouillements et exhaussements des sols admis s'ils sont nécessaires aux destinations, usages ou activités autorisés dans la zone, à des aménagements paysagers ou hydrauliques, à des travaux d'infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d'aménagement d'espace public, ou à des recherches archéologiques
La phrase du règlement
« • Les affouillements et exhaussements des sols, sous conditions et dans les limites suivantes : ▪ être nécessaires aux destinations, usages ou activités autorisés dans la zone ; ▪ ou être nécessaires à des aménagements paysagers ; ▪ ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques ; ▪ ou être nécessaires à des travaux d'infrastructures routières, de transports collectifs ; de circulation douce ou d'aménagement d'espace public ; ▪ ou être nécessaires à ... »
Installation permanente d'habitations légères de loisirs admise si elle est liée à la destination hébergement touristique, ou si elle est un local accessoire à l'habitation
La phrase du règlement
« • L'installation permanente d'habitations légères de loisirs, sous condition d'être liées à la destination hébergement touristique (ou être un local accessoire à l'habitation). »
Constructions à destination d'exploitation agricole et forestière, d'entrepôt et d'industrie admises sous conditions : compatibilité avec les milieux environnants, absence de danger ou de nuisance pour le voisinage, bonne compatibilité avec les réseaux d'infrastructures et d'assainissementhors secteur UBs
La phrase du règlement
« • A l'exception du secteur UBs, les constructions à destination d'exploitation agricole et forestière, d'entrepôt et d'industrie sous conditions et dans les limites suivantes : ▪ que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants ; 38 ▪ qu'il n'en résulte pas de danger ou de nuisance pour le voisinage ; ▪ d'une bonne compatibilité avec les réseaux d'infrastructures et d'assainissement. »
L'article 1 interdit aussi les carrières. Les destinations que les articles 1 et 2 ne citent pas, dont l'habitation, n'y sont ni interdites ni soumises à conditions, sauf dans le secteur UBs pour celles que l'article 1 y interdit. Une partie de la zone fait l'objet d'orientations d'aménagement et de programmation (pièce n°3 du dossier), et l'article 2 renvoie aux dispositions générales du règlement pour les risques d'inondation et de retrait-gonflement des sols argileux.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UB 2 « Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions »
Hauteur
6 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère
hors secteur UBs, hors abris de jardin et annexes, hors équipements d'intérêt collectif et services publics lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
R+1+Chors secteur UBs, hors abris de jardin et annexes, hors équipements d'intérêt collectif et services publics lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent
La phrase du règlement
« 8.1.1. A l'exception du secteur UBs, la hauteur maximale des constructions est fixée à : • 6 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère ; • R+1+C »
3 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère (hauteur maximale totale)abris de jardin et annexes
La phrase du règlement
« 8.1. Dispositions générales [...] 8.1.3. La hauteur maximale totale des abris de jardin et des annexes est fixée à 3 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère. »
Gabarit initial du bâtiment possible pour les travaux de réfectionconstruction existante à la date d'approbation du PLU dont la hauteur dépasse la hauteur maximale autorisée
La phrase du règlement
« 8.2.1. Pour une construction existante à la date d'approbation du PLU dont la hauteur, [...] • les travaux de réfection peuvent s'inscrire dans le gabarit initial du bâtiment. »
Pas de règle fixée, lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposentéquipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« 8.2. Dispositions particulières [...] 8.2.2. Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et services publics, lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. 41 Sous-section »
Pour une construction existante plus haute que la hauteur maximale, les travaux d'extension doivent respecter les hauteurs maximales du règlement (article 8.2.1). Ne sont pas comptés dans la hauteur les dispositifs d'énergies renouvelables dans la limite d'1,50 mètre, les souches de cheminées, les supports de lignes ou d'antennes de moins d'1,5 mètre et les garde-corps à claire-voie dans la limite de 1,20 mètre.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UB 8 « Hauteur des constructions »
Emprise au sol
200 m² par unité foncière
la surface au sol que l'on peut bâtir
3 cas particuliers
200 m² par unité foncièreextensions des constructions à destination d'exploitation agricole ou forestière, d'industrie et d'entrepôt existantes à la date d'approbation du PLU
La phrase du règlement
« 7.1. Dispositions générales ... d'exploitation agricole ou forestière, d'industrie et d'entrepôt existantes à la date d'approbation du PLU est limitée à 200 m² par unité foncière. »
20 m² par unité foncièreabris de jardin
La phrase du règlement
« 7.1. Dispositions générales [...] 7.1.3. L'emprise au sol des abris de jardin est limitée à 20 m² par unité foncière. »
15 m² d'emprise au solabris de jardin dans les vergers protégés au plan de zonage transformés en jardins d'agrément, potagers, familiaux ou partagés
La phrase du règlement
« Dans ce cas, la construction d'un abris jardin limité à 15 m² d'emprise au sol est autorisée. »
L'article 7 ne limite pas l'emprise au sol des autres constructions, dont l'habitation et ses annexes autres que les abris de jardin.
Article UB 7 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Recul de 5,00 mètres minimum vis-à-vis de l'alignement des voies et emprises publiques
hors secteur UBs, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
Recul de 5,00 mètres minimum vis-à-vis des berges des cours d'eau domaniauxterrains bordant des cours d'eau domaniaux, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« 4.1.2. Les constructions doivent s'implanter en recul de 5,00 mètres minimum vis-à-vis des berges des cours d'eaux domaniaux. »
Implantation à l'alignement possible, si elle est justifiée par la cohérence avec l'implantation d'un bâtiment voisin préexistanthors secteur UBs
La phrase du règlement
« 4.2.1. les constructions peuvent s'implanter à l'alignement des voies et emprises publiques, lorsque celle-ci est justifiée par l'intérêt d'une cohérence avec l'implantation d'un bâtiment voisin préexistant. »
Pas de règle fixéeéquipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« 4.1.3. Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et les services publics. »
Hors secteur UBs, l'extension, la surélévation ou l'amélioration d'une construction existante qui ne respecte pas la règle reste possible si elle n'aggrave pas la situation (dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasser), et une implantation différente peut être autorisée pour mettre en valeur un élément de patrimoine repéré au document graphique (article 4.3).
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UB 4 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
Sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait
constructions principales, hors secteur UBs, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
Retrait au moins égal à la moitié de la hauteur à l'égout du toit (L ≥ H/2), avec un minimum de 3,00 mètresconstructions principales en retrait, hors secteur UBs, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à la moitié de hauteur de la construction mesurée à l'égout du toit (L ≥ H/2), avec un minimum de 3,00 mètres. »
Sur toute limite séparative ou en retraitconstructions annexes, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« 5.1.3. Les constructions annexes peuvent être implantées sur toute limite séparative ou en retrait. »
Retrait au moins égal à 2,00 mètresconstructions annexes en retrait, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à 2,00 mètres. »
Pas de règle fixéeéquipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« 5.1.4. Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et les services publics. »
Hors secteur UBs, l'extension, la surélévation ou l'amélioration d'une construction existante qui ne respecte pas la règle reste possible si elle n'aggrave pas la situation (article 5.2). Ne sont pas pris en compte les débords de toiture, l'isolation par l'extérieur de moins de 0,20 m sur l'existant, les perrons et escaliers et les terrasses de moins de 60 cm de hauteur.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UB 5 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher, dans la limite de 2 places par logement
logement
les places de voiture à prévoir
2 cas particuliers
1 place par logementlogement social
La phrase du règlement
« Destination de la construction Norme Plancher (le minimum exigée) Logement Logement social 1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher, dans la limite de 2 places par logement 1 place par logement Hébergement résidences et structures d'hébergement et de services à vocation sociale (personnes âgées, foyers divers, …) Artisanat et commerce de détail, restauration, activité de service avec accueil d'une clientèle, bureaux 1 place pour 3 chambres 1 ... »
4 m² de locaux pour les vélos au minimumconstruction à partir de 3 logements ou extension créant plus de 3 logements pour l'habitation ; construction ou extension de plus de 200 m² de surface de plancher pour les autres destinations
La phrase du règlement
« ... créant plus de 3 logements pour l'habitation ou plus de 200 m² de surface de plancher pour les autres destinations, iI est exigé une surface minimale de 4 m² de locaux pour les vélos. 48 Section 3 : Equipements et réseaux »
Le tableau de l'article 15 fixe aussi 1 place pour 3 chambres pour l'hébergement (résidences et structures à vocation sociale), 1 place pour 15 m² de surface de plancher pour l'artisanat et le commerce de détail, la restauration, les activités de service avec accueil d'une clientèle et les bureaux, et un nombre de places suffisant au regard des besoins pour l'industrie, l'entrepôt, les hôtels, les autres hébergements touristiques et les équipements d'intérêt collectif et services publics.
Article UB 15 « Obligation de réalisation d’aires de stationnement Champ d’application »
Espaces verts
Au moins 35% de la surface de l'unité foncière en espace vert de pleine-terre
hors secteur UBs, unités foncières de 300 m² ou plus
le terrain à laisser en pleine terre
5 cas particuliers
20% de la surface de l'unité foncière en espace vert de pleine-terrehors secteur UBs, unités foncières de plus de 200 m² et de moins de 300 m²
La phrase du règlement
« 12.1.2. Cependant,20% de la surface de l'unité foncière devra être traitée en espace vert de pleine-terre. »
Non soumises à la part minimale d'espace vert de pleine-terrehors secteur UBs, unités foncières de 200 m² ou moins
La phrase du règlement
« 12.1.3. A l'exception du secteur UBs, les unités foncières d'une superficie inférieure ou égale à 200 m² ne sont pas soumises à la disposition »
1 arbre pour 100 m² d'espaces libres, arrondi au nombre entier supérieurhors parties de terrain en zone d'aléa moyen ou élevé de retrait-gonflement des terrains argileux
La phrase du règlement
« 12.2.2. La plantation d'un arbre est imposée pour 100 m² d'espaces libres (arbre(s) existant(s) conservé(s) ou à planter). »
Arbres plantés dans un espace de pleine terre d'au moins 4 m² et d'au moins 2 mètres de profondeurhors parties de terrain en zone d'aléa moyen ou élevé de retrait-gonflement des terrains argileux
La phrase du règlement
« Les arbres doivent être plantés dans un espace de pleine terre au moins égal à 4 m² et d'au moins 2 mètres de profondeur. 45 »
Au moins 1 arbre pour 100 m² de la superficie de stationnementaires de stationnement en surface de plus de 4 emplacements, hors parties de terrain en zone d'aléa moyen ou élevé de retrait-gonflement des terrains argileux
La phrase du règlement
« 12.2.3. Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'au moins un arbre pour 100 m² de la superficie affectée à cet usage. »
L'article 12.2 impose aussi de maintenir les plantations de haute tige existantes en bon état, sauf les résineux, ou de les remplacer par des plantations équivalentes d'essences indigènes. Son paragraphe 12.2.4 écarte les dispositions de l'article 12.2 (plantations) pour les parties de terrain situées en zone d'aléa moyen ou élevé de retrait-gonflement des terrains argileux.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UB 12 « Obligations imposées en matière de réalisation de surface écoaménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de je »

Les contraintes

Servitudes d’utilité publique
1 servitude
Source Géoportail de l'urbanisme
AC1Abords d'un monument historiqueEglise Notre-Dame-de-la-NativitéPérimètre des abordsActe : Eglise-Notre-Dame-de-la-Nativite-I8EQIZ_20150302
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
3 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés des Ormes, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 6 070 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle ZC 200 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées aux Ormes

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral89281000ZC0200

Relevé LiDAR le nuage de points, 37,2 M de points (février 2023)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille ZC 01, 48 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 248900524_PLUi_20250918 a été relu à la main le 2026-10-02 : 312 cas relus, 0 faute restante.

Qui a relu, et comment

Les 312 cas servis par ce document ont été lus un par un le 2 octobre 2026, pas par échantillon.

4 fautes trouvées, 4 réparées ; aucune n'est encore servie.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 58 330 cas relus, 1324 fautes, 0 grave, soit 2,3 %. Comment les règles sont relues.