Les règles pour construire sur la parcelle ZC 84 aux Ormes

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Référence cadastrale: ZC 84
Surface du terrain: 280 m²
Zonage: Zone N; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol40 m² ou 40% de l'emprise au sol de l'habitation initiale, sans être supérieur à 80 m²la surface au sol que l'on peut bâtir
Hauteur maximale4 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotèrela hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueRecul d'au moins 5,00 mètres par rapport à l'alignementla distance à garder avec la rue
Limites séparativesEn limite séparative ou en retraitla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsPlantations de haute tige existantes maintenues, à l'exception des résineux, sous réserve de leur bon état phytosanitaire

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle ZC 84, Les OrmesDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Article N 7
40 m² ou 40% de l'emprise au sol de l'habitation initiale, sans être supérieur à 80 m²
Condition total cumulé des extensions et annexes des habitations existantes
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
7.1. Dispositions générales ... des habitations existantes est limité à 40 m² ou à 40% de l'emprise au sol de l'habitation initiale, sans être supérieur à 80 m².
Hauteur maximale
Article N 7
4 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère
Condition bâtiments, hors secteurs N1, N2 et N3
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
8.1. Dispositions générales 8.1.1. La hauteur maximale des bâtiments est fixée à : • 4 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère ;
Recul sur la voie
Article N 4
Recul d'au moins 5,00 mètres par rapport à l'alignement
Condition hors voies départementales, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
4.1. Dispositions générales 4.1.1. Les constructions doivent s'implanter en recul d'au moins 5,00 mètres par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques.
Distance aux limites
Article N 5
En limite séparative ou en retrait
Condition hors équipements d'intérêt collectif et services publics
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
5.1. Dispositions générales 5.1.1. Les constructions s'implanteront en limite séparative ou en retrait.
Espaces libres
Article N 12
Plantations de haute tige existantes maintenues, à l'exception des résineux, sous réserve de leur bon état phytosanitaire
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de j
12.1. Dispositions générales 12.1.1. Sous réserve de leur bon état phytosanitaire, les plantations de haute tige existantes doivent être maintenues, à l'exception des résineux.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone N

Usage
Tout usage, destination, affectation et type d'activité non cité à l'article N2 interdit
les constructions interdites
10 cas particuliers
Interdits : aérogénérateurs non domestiques
La phrase du règlement
« Sont interdits : • Les aérogénérateurs non domestiques, »
Affouillements et exhaussements des sols admis sous conditions, notamment s'ils sont nécessaires aux activités autorisées dans la zone ou à des aménagements paysagers ou hydrauliques
La phrase du règlement
« • Les affouillements et exhaussements des sols, sous conditions et dans les limites suivantes : ▪ être nécessaires aux destinations, usages ou activités autorisés dans la zone ; ▪ ou être nécessaires à des aménagements paysagers ; ▪ ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques ; ▪ ou être nécessaires à des travaux d'infrastructures routières, de transports collectifs ; de circulation douce ou d'aménagement d'espace public ; ▪ ou être nécessaires à ... »
Constructions techniques, installations et aménagements d'équipements d'intérêt collectif et services publics liés aux infrastructures routières, à l'assainissement, à l'eau, aux déchets, à l'énergie ou aux télécommunications admissous réserve de ne pas porter atteinte aux espaces naturels et aux paysages ni à l'activité forestière
La phrase du règlement
« • Les constructions techniques, installations et aménagements à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics nécessaires ou associés aux infrastructures routières, à l'assainissement, à la gestion de l'eau ou des déchets, à l'approvisionnement en eau potable, au transport d'énergie ou aux réseaux de télécommunications (lignes haute tension, canalisations, pylônes, etc.), sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des ... »
Constructions à destination d'exploitation forestière admises sous réserve d'une bonne intégration paysagèrehors secteurs Nzh et Nr
La phrase du règlement
« • Les constructions à destination d'exploitation forestière sous réserve d'une bonne intégration paysagère »
Installations classées pour la protection de l'environnement admises si elles sont rendues compatibles avec les milieux environnants et utiles ou nécessaires aux activités autorisées dans la zonehors secteurs Nzh et Nr
La phrase du règlement
« • Les installations classées pour la protection de l'environnement sous réserve que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux 107 environnants et qu'elles soient utiles ou nécessaires aux usages, destinations ou activités autorisées dans la zone. »
Abris pour animaux admis lorsqu'ils sont exigés par une autre réglementationhors secteurs Nzh et Nr
La phrase du règlement
« • Les abris pour animaux lorsqu'ils sont exigés par une autre réglementation. »
Bâtiments identifiés au plan de zonage au titre de l'article L.151-11 : changement de destination admis s'il ne compromet pas le caractère naturel et la qualité paysagère du sitehors secteurs Nl et Nzh
La phrase du règlement
« • Les bâtiments identifiés au plan de zonage au titre de l'article L.151-11 du code de l'urbanisme peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas le caractère naturel et la qualité paysagère du site. »
Destinations habitation, hôtels, autres hébergements touristiques, restauration, activité de service avec accueil d'une clientèle, artisanat et commerce de détail admises lorsqu'elles procèdent du changement de destination d'une construction identifiée au titre de l'article L.151-11hors secteurs Nl et Nzh
La phrase du règlement
« • Les destinations habitation, hôtels, autres hébergements touristiques, restauration, [...] d'une construction existante identifiée au titre de l'article L.151-11 du code de l'urbanisme. »
Extensions et annexes admises dans la limite de 20 m² ou 20% de surface de plancher supplémentaire par construction, sans excéder 60 m² par unité foncièrehabitations existantes à la date d'approbation du PLU, hors secteurs Nl et Nzh, sans compromettre le caractère naturel ou la qualité paysagère du site
La phrase du règlement
« ▪ dans la limite de 20 m² ou 20% de surface de plancher supplémentaire par construction, sans excéder 60 m² par unité foncière; »
Extensions et annexes des habitations existantes implantées dans un périmètre de 15 mètres maximum depuis les façades principales ou secondaires des bâtiments existantshabitations existantes à la date d'approbation du PLU, hors secteurs Nl et Nzh, sans compromettre le caractère naturel ou la qualité paysagère du site
La phrase du règlement
« ▪ dans un périmètre de 15 mètres maximum depuis les façades principales ou secondaires des bâtiments existants. »
L'article N1 interdit tout ce que l'article N2 ne cite pas. Le règlement renvoie à ses dispositions générales pour les risques d'inondation et de retrait-gonflement des sols argileux. Le secteur N1 vise les hôtels et équipements de loisirs du golf de Roncemay, le secteur N8 les hébergements insolites de Valravillon.
9 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 2 « Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions »
Hauteur
4 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
R+Cbâtiments, hors secteurs N1, N2 et N3
La phrase du règlement
« 8.1. Dispositions générales 8.1.1. La hauteur maximale des bâtiments est fixée à : • 4 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère ; • R+C »
4 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotèreannexes
La phrase du règlement
« 8.1. Dispositions générales [...] 8.1.2. La hauteur maximale totale des annexes est fixée à 4 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère . »
Travaux de réfection pouvant s'inscrire dans le gabarit initial du bâtimentconstruction existante dont la hauteur dépasse la hauteur maximale à la date d'approbation du PLU
La phrase du règlement
« 8.2.1. Pour une construction existante dont la hauteur, à la date d'approbation du PLU, est supérieure à la hauteur maximale autorisée : [...] • les travaux de réfection peuvent s'inscrire dans le gabarit initial du bâtiment. »
La hauteur est réglée à l'article N-8. Les extensions d'une construction existante plus haute que la hauteur maximale doivent respecter les hauteurs maximales fixées. L'émergence du secteur N3 doit être compatible avec l'OAP « Vergers du Roncemay ».
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 7 « Emprise au sol des constructions »
Emprise au sol
40 m² ou 40% de l'emprise au sol de l'habitation initiale, sans être supérieur à 80 m²
total cumulé des extensions et annexes des habitations existantes
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
L'article N2 limite aussi les extensions et annexes des habitations existantes à 20 m² ou 20% de surface de plancher supplémentaire, sans excéder 60 m² par unité foncière (voir l'usage).
7 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 7 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Recul d'au moins 5,00 mètres par rapport à l'alignement
hors voies départementales, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
Recul de 8,00 mètresconstructions principales, le long des voies départementales, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« Ce recul est porté à 8,00 mètres pour les constructions principales et 5,00 mètres pour les annexes, s'il s'agit d'une voie départementale. »
Recul de 5,00 mètresannexes, le long des voies départementales, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« Ce recul est porté à 8,00 mètres pour les constructions principales et 5,00 mètres pour les annexes, s'il s'agit d'une voie départementale. »
Recul de 15,00 mètres minimum vis-à-vis des berges des cours d'eau domaniauxhors équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« 4.1.2. Les constructions doivent s'implanter en recul de 15,00 mètres minimum vis-à-vis des berges des cours d'eaux domaniaux. »
Non réglementééquipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« 4.2. Dispositions particulières-exceptions 109 [...] 4.2.2. Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et les services publics. »
Les extensions, surélévations ou améliorations d'une construction existante qui ne respecte pas ces reculs restent possibles si elles n'aggravent pas la situation, dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasser (article N-4, 4.2.1).
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 4 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
En limite séparative ou en retrait
hors équipements d'intérêt collectif et services publics
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Retrait au moins égal à la moitié de la hauteur totale de la construction, sans être inférieur à 3,00 mètresen cas de retrait, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« En cas de retrait, la distance de retrait sera au moins égale à la moitié de la hauteur totale de la construction à implanter, sans être inférieure à 3,00 mètres. »
Non réglementééquipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« 5.2.2. Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et les services publics. »
Les extensions, surélévations ou améliorations d'une construction existante qui ne respecte pas ces distances restent possibles si elles n'aggravent pas la situation ; les façades créées sans respecter les distances ne peuvent pas comporter de baie (article N-5, 5.2.1).
Article N 5 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
Nombre de places suffisant au regard des besoins estimés en fonction des constructions à réaliser et de la fréquentation attendue
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le règlement de la zone ne fixe aucune norme chiffrée de stationnement.
Article N 15 « Obligation de réalisation d’aires de stationnement »
Espaces verts
Plantations de haute tige existantes maintenues, à l'exception des résineux, sous réserve de leur bon état phytosanitaire
1 cas particulier
Plantations de haute tige impossibles à maintenir remplacées par des plantations équivalentes en superficie occupée et en hauteur
La phrase du règlement
« En cas d'impossibilité de les maintenir, elles doivent être remplacées par des plantations équivalentes en termes de superficie occupée et de hauteur. »
Le règlement de la zone ne fixe aucun pourcentage d'espaces libres ou de pleine terre. L'article N-13 protège les vergers, espaces boisés, haies, arbres isolés, chemins et mares repérés au plan de zonage.
Article N 12 « Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de j »

Zone N (secteur Nzh)

Usage
Cheminements piétonniers et cyclables et sentes équestres ni cimentés ni bitumés, mobilier d'accueil ou d'information du public et postes d'observation de la faune admis
secteurs Nzh et Nr, aménagements légers nécessaires à la gestion des espaces naturels ou à leur ouverture au public, sous réserve de ne pas dénaturer le caractère des sites, de ne pas compromettre leur qualité écologique et paysagère et de ne pas porter atteinte aux zones humides, aux berges des cours d'eau ou aux zones en eau
les constructions interdites
4 cas particuliers
Interdits : aérogénérateurs non domestiques
La phrase du règlement
« Sont interdits : • Les aérogénérateurs non domestiques, »
Tout usage, destination, affectation et type d'activité non cité à l'article N2 interdit
La phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Tout usage, destination, affectation et type d'activité non cité à l'article N2. »
Affouillements et exhaussements des sols admis sous conditions, notamment s'ils sont nécessaires aux activités autorisées dans la zone ou à des aménagements paysagers ou hydrauliques
La phrase du règlement
« • Les affouillements et exhaussements des sols, sous conditions et dans les limites suivantes : ▪ être nécessaires aux destinations, usages ou activités autorisés dans la zone ; ▪ ou être nécessaires à des aménagements paysagers ; ▪ ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques ; ▪ ou être nécessaires à des travaux d'infrastructures routières, de transports collectifs ; de circulation douce ou d'aménagement d'espace public ; ▪ ou être nécessaires à ... »
Constructions techniques, installations et aménagements d'équipements d'intérêt collectif et services publics liés aux infrastructures routières, à l'assainissement, à l'eau, aux déchets, à l'énergie ou aux télécommunications admissous réserve de ne pas porter atteinte aux espaces naturels et aux paysages ni à l'activité forestière
La phrase du règlement
« • Les constructions techniques, installations et aménagements à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics nécessaires ou associés aux infrastructures routières, à l'assainissement, à la gestion de l'eau ou des déchets, à l'approvisionnement en eau potable, au transport d'énergie ou aux réseaux de télécommunications (lignes haute tension, canalisations, pylônes, etc.), sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des ... »
L'article N1 interdit tout ce que l'article N2 ne cite pas. Le règlement renvoie à ses dispositions générales pour les risques d'inondation et de retrait-gonflement des sols argileux. Le secteur N1 vise les hôtels et équipements de loisirs du golf de Roncemay, le secteur N8 les hébergements insolites de Valravillon.
15 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 2 « Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions »
Hauteur
4 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
R+Cbâtiments, hors secteurs N1, N2 et N3
La phrase du règlement
« 8.1. Dispositions générales 8.1.1. La hauteur maximale des bâtiments est fixée à : • 4 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère ; • R+C »
4 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotèreannexes
La phrase du règlement
« 8.1. Dispositions générales [...] 8.1.2. La hauteur maximale totale des annexes est fixée à 4 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère . »
Travaux de réfection pouvant s'inscrire dans le gabarit initial du bâtimentconstruction existante dont la hauteur dépasse la hauteur maximale à la date d'approbation du PLU
La phrase du règlement
« 8.2.1. Pour une construction existante dont la hauteur, à la date d'approbation du PLU, est supérieure à la hauteur maximale autorisée : [...] • les travaux de réfection peuvent s'inscrire dans le gabarit initial du bâtiment. »
La hauteur est réglée à l'article N-8. Les extensions d'une construction existante plus haute que la hauteur maximale doivent respecter les hauteurs maximales fixées. L'émergence du secteur N3 doit être compatible avec l'OAP « Vergers du Roncemay ».
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 7 « Emprise au sol des constructions »
Emprise au sol
40 m² ou 40% de l'emprise au sol de l'habitation initiale, sans être supérieur à 80 m²
total cumulé des extensions et annexes des habitations existantes
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
L'article N2 limite aussi les extensions et annexes des habitations existantes à 20 m² ou 20% de surface de plancher supplémentaire, sans excéder 60 m² par unité foncière (voir l'usage).
7 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 7 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Recul d'au moins 5,00 mètres par rapport à l'alignement
hors voies départementales, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
Recul de 8,00 mètresconstructions principales, le long des voies départementales, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« Ce recul est porté à 8,00 mètres pour les constructions principales et 5,00 mètres pour les annexes, s'il s'agit d'une voie départementale. »
Recul de 5,00 mètresannexes, le long des voies départementales, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« Ce recul est porté à 8,00 mètres pour les constructions principales et 5,00 mètres pour les annexes, s'il s'agit d'une voie départementale. »
Recul de 15,00 mètres minimum vis-à-vis des berges des cours d'eau domaniauxhors équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« 4.1.2. Les constructions doivent s'implanter en recul de 15,00 mètres minimum vis-à-vis des berges des cours d'eaux domaniaux. »
Non réglementééquipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« 4.2. Dispositions particulières-exceptions 109 [...] 4.2.2. Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et les services publics. »
Les extensions, surélévations ou améliorations d'une construction existante qui ne respecte pas ces reculs restent possibles si elles n'aggravent pas la situation, dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasser (article N-4, 4.2.1).
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 4 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
En limite séparative ou en retrait
hors équipements d'intérêt collectif et services publics
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Retrait au moins égal à la moitié de la hauteur totale de la construction, sans être inférieur à 3,00 mètresen cas de retrait, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« En cas de retrait, la distance de retrait sera au moins égale à la moitié de la hauteur totale de la construction à implanter, sans être inférieure à 3,00 mètres. »
Non réglementééquipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« 5.2.2. Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et les services publics. »
Les extensions, surélévations ou améliorations d'une construction existante qui ne respecte pas ces distances restent possibles si elles n'aggravent pas la situation ; les façades créées sans respecter les distances ne peuvent pas comporter de baie (article N-5, 5.2.1).
Article N 5 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
Nombre de places suffisant au regard des besoins estimés en fonction des constructions à réaliser et de la fréquentation attendue
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le règlement de la zone ne fixe aucune norme chiffrée de stationnement.
Article N 15 « Obligation de réalisation d’aires de stationnement »
Espaces verts
Plantations de haute tige existantes maintenues, à l'exception des résineux, sous réserve de leur bon état phytosanitaire
1 cas particulier
Plantations de haute tige impossibles à maintenir remplacées par des plantations équivalentes en superficie occupée et en hauteur
La phrase du règlement
« En cas d'impossibilité de les maintenir, elles doivent être remplacées par des plantations équivalentes en termes de superficie occupée et de hauteur. »
Le règlement de la zone ne fixe aucun pourcentage d'espaces libres ou de pleine terre. L'article N-13 protège les vergers, espaces boisés, haies, arbres isolés, chemins et mares repérés au plan de zonage.
Article N 12 « Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de j »

Les contraintes

Prescriptions du plan
1 prescription
Source Géoportail de l'urbanisme
01Espace boisé classé
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
3 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés des Ormes, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 280 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Le service urbanisme de la mairie vous dit quelles autorisations ont déjà été délivrées sur votre terrain.

Toutes les autorisations délivrées aux Ormes

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral89281000ZC0084

Relevé LiDAR le nuage de points, 27,8 M de points (février 2023)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille ZC 01, 48 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 248900524_PLUi_20250918 a été relu à la main le 2026-10-02 : 312 cas relus, 0 faute restante.

Qui a relu, et comment

Les 312 cas servis par ce document ont été lus un par un le 2 octobre 2026, pas par échantillon.

4 fautes trouvées, 4 réparées ; aucune n'est encore servie.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 62 234 cas relus, 1372 fautes, 0 grave, soit 2,2 %. Comment les règles sont relues.