Département de l’Ardèche
Commune de LES SALELLES
Elaboration du PLAN LOCAL D’URBANISME
Règlement
SARL Urbanisme – Environnement- Forêt
415 chemin des Traverses – 07200 Lachapelle sous Aubenas#
U
Tel : 04.75.36.24.70 - Fax : 04.75.36.24.70 - Mobile : 06.82.57.51.27 - Email : contact@uef-expertise.fr
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Les dispositions générales
Les dispositions générales s’appliquent à toutes les zones du plan local d’urbanisme.
Le stationnement des véhicules :
D’une manière générale, chaque constructeur doit assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules induit par toute occupation ou utilisation du sol. La superficie minimum à prendre en compte pour le stationnement est de 25 m² par véhicule. Les normes minimales sont pour les constructions à usage d’habitation : - 1 place de stationnement jusqu’à 30 m² de surface de plancher - 2 places de stationnement entre 31 et 120 m² de surface de plancher - Au delà de 121 m² de SHON : + 1 place supplémentaire par tranche de 50 m² de surface de plancher
En cas d’impossibilité d’aménager le nombre d’emplacements sur le terrain des constructions projetées, il sera fait application des dispositions de l’article L123-1-12 du code de l’urbanisme.
Eaux usées industrielles :
Le déversement dans les égouts des effluents autres que les eaux usées domestiques est soumis à autorisation préalable du gestionnaire du réseau.
Calcul de la hauteur :
La hauteur est calculée de l’égout du toit au sol naturel (avant travaux). Pour les constructions ou installations ne disposant pas d’égout de toiture (exemple : Toiture terrasse végétalisée), la hauteur est calculée du point le plus haut du bâtiment au sol naturel (avant travaux).
Activités bruyantes :
Enduits de façade :
Toute construction (habitations, annexes et murs) en matériaux issus de béton ou brique devra faire l’objet d’une finition avec enduit de façade dont la couleur devra être cohérente avec un nuancier disponible en mairie.L’emploi à nu de matériaux bruts destinés à être crépis ou enduits (briques, parpaings, plaques de ciment...) est interdit y compris pour les clôtures.
Aspect extérieurs des constructions :
Il est rappelé que « le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions et autres modes d’occupations du sol, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales » (article R. 111-21 de Code de l'urbanisme). Dans les périmètres de protection des monuments historiques, il est rappelé que les permis de construire seront soumis à l’avis de l’Architecte des bâtiments de France, qui pourra appliquer des règles plus restrictives que celles édictées dans le corps du présent règlement de PLU.
Aléa inondation :
Une partie du territoire communal est concernée par l'Aléa inondation porté à la connaissance de la commune le 12 septembre 2014 et repris sur le règlement graphique. Le Plan de Prévention des Risques Inondation, approuvé le 30 septembre 2004 vaut servitude d'utilité publique. Il est reportée sur l'annexe graphique des servitudes d'utilité publique.
Dans les zones ouvertes à l’habitat et aux activités toute demande concernant l’implantation d’une activité bruyante doit respecter la réglementation en vigueur en matière de lutte contre le bruit et être accompagnée d’une notice concernant l’insertion de ceprojet dans son environnement sonore.
Enfouissement des réseaux aériens :
Sauf cas d’impossibilité technique, les réseaux secs (EDF- Télécom...) doivent être réalisés en souterrain.
Division du territoire en zones
Le territoire couvert par le P.L.U. est divisé en zones qui incluent notamment les terrains classés par ce P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer ainsi que les emplacements réservés visés aux articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de l'Urbanisme.
1. Les zones urbaines dites « zones U »#
Elles correspondent à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Elles sont divisées en quatre catégories :
- les zones urbaines repérées par l’indice UA qui correspondent au bâti dense des hameaux anciens,
- les zones urbaines repérées par l’indice UB qui correspondent aux zones constructibles au centre de l’espace bâti, au sein desquelles la densité est favorisée,
- la zone urbaine repérée par l’indice Ui qui correspondau poste électrique des Salelles dont la vocation est industrielle
- les zones urbaines repérées par l’indice Ut qui correspondent aux secteurs à vocation d’accueil touristique.
2. Les zones à urbaniser dites « zones AU»#
Elles correspondent à des secteurs de la commune à caractère naturel ou agricole destinés à être ouverts à l'urbanisation. Les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement existant à leur périphérie immédiate ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de chaque zone. La zone AUa ne sera constructible que lorsqu’un réseau d’assainissement collectif sera raccordé à une station d’épuration fonctionnelle, à créer.
3. Les zones agricoles dites « zones A »#
Elles correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Y sont seules autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole.
Le secteur agricole est repéré par l’indice A.
4. Les zones naturelles et forestières dites « zones N »#
Elles correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.
Le secteur naturel est repéré par l’indice N dans lequel on distingue deux zones particulières:
-la zone Ns qui correspond aux coteaux dominants le Chassezac, -les zones N qui correspondent à des ensembles importants pour des raisons de préservation des paysages et du patrimoine,
La codification de l’ensemble de ces zones N délimitées au plan fait l’objet du titre V du présent règlement.
Le plan comporte aussi :
- les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général, aux espaces verts.
Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols
2- sur l’ensemble des terrains situés en zone urbaine délimitée par le PLU.
Définitions
Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :
1. Les servitudes d’utilité publique affectant l'utilisation du sol, créées en application de législations particulières qui sont mentionnées en annexe du P.L.U.. Il s'agit notamment du Plan de Prévention des Risques Inondation, approuvé le 30 septembre 2004.
Annexes : pour l’application des dispositions des titres II, III, IV et V du présent règlement, sont tenues pour des annexes, les constructions dont la destination est du domaine fonctionnel de la construction principale.
2. Les dispositions en matière de débroussaillement,article L322-3 du code forestier qui est complété au niveau départemental par les arrêtés préfectoraux n° ARR-2013-073-0002 du 14 mars 2013 et ARR 2017-07-028-0007 du 28 juillet 2017 portant réglementation de l’emploi du feu et du débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêts.
L’article L. 322-3 du Code Forestier désigne le propriétaire de l’habitation ou de l’installation et ses ayants droits, du terrain en zone urbaine.
Le décret d’application du 21 décembre 1988 indique que le débroussaillement doit être effectué par la personne qui occupe les lieux, pour sa propre sécurité, qu’il soit propriétaire, locataire ou usufruitier.
Clôtures et libre circulation des piétons admise par les usages locaux. Une clôture est un ensemble d’ouvrages par lequel est ou peut être clos un héritage. L’article 647 du code Civil dispose que : « tout propriétaire peut clore son héritage, sauf exception portée en article 682 », si bien que les clôtures ne sauraient être légalement interdites ou autorisées par un P.L.U. ou par un règlement de lotissement.
Mais sur l’ensemble du territoire communal, les clôtures sont soumises à autorisation.
L’autorité compétente en matière de permis de construire peut faire opposition à l’édification d’une clôture lorsque celle-ci fait obstacle à la libre circulation des piétons admise par les usages locaux.
Pour les habitations groupées ou les lotissements, le débroussaillement incombe à l’occupant et le débroussaillement des parties communes au syndic ou au gestionnaire de l’ensemble collectif.
Destinations de constructions- article R151 - 27 du code de l'urbanisme
L’obligation de débroussailler concerne les propriétés situées dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations et boisements, et jusqu’à une distance de 200 mètres des lisières de ces types de végétation.
Les destinations de constructions sont :
Le débroussaillement doit être réalisé de façon continue sans tenir compte des limites de la propriété :
1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service ;
1- aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres (qui peut être portée par arrêté du Maire ou
4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
du Préfet, à 100 m, voire 200 m dans les secteurs à fort risque) et de part et d’autre des voies privées y donnant accès, sur une largeur de 10 m de part et d’autre de la voie.
Zone UA
Il s’agit d’une zone à caractère central d’habitat dense (le village) où les bâtiments sont construits en ordre continu.
Le long des routes départementales, les accès carrossables directs sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie.
L’ensemble présente une unité architecturale de qualité.