Les règles pour construire sur la parcelle E 199 aux Sièges
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 11 Place de l’Eglise 89190 Les Sièges
- Référence cadastrale
- E 199
- Surface du terrain
- 6 m²
- Zonage
- Zone UA
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Zone urbaine à caractère patrimonial des centres anciens
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol150 m2 d'emprise au sol par unité foncière au plusla surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximaleHauteurs des constructions voisines existantes, avec la possibilité de créer un étage supérieur sans dépasser R+1+C (2 niveaux)la hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueÀ l'alignement existantla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesSur au moins une des limites séparativesla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsArbres fruitiers préservés à hauteur de 50% au minimum des arbres existantsle terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 7 m², jusqu'à la limite avec les voisins, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : à l'alignement existant.
- Côté voisins : sur au moins une des limites séparatives.
Les règles de construction
Les règles de la zone UA, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UA
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article UA 2150 m2 d'emprise au sol par unité foncière au plus
Condition Secteur d'aléa moyen de la zone inondable : constructions nouvelles, extensions et aménagement des constructions autorisées dans la zone, hors extensions de logements et annexes
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.
Les constructions nouvelles, les extensions et l'aménagement des constructions autorisées dans la zone à condition de limiter la surface d'emprise au sol à 150 m2 par unité foncière. .
Hauteur maximale
Article UA 4Hauteurs des constructions voisines existantes, avec la possibilité de créer un étage supérieur sans dépasser R+1+C (2 niveaux)
Condition Constructions principales
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantations des constructions.
Hauteur des constructions : ... les hauteurs des constructions voisines existantes avec la possibilité de créer un étage supérieur pour ne pas dépasser R+1+C. (2 niveaux).
Recul sur la voie
Article UA 4À l'alignement existant
Condition Constructions principales
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantations des constructions.
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : - Les constructions principales devront respecter l'alignement existant.
Distance aux limites
Article UA 4Sur au moins une des limites séparatives
Condition Constructions principales et annexes, hors équipements d'intérêt collectif et services publics, piscines, et aménagements et extensions de bâtiments préexistants non implantés selon cette règle
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantations des constructions.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : - Les constructions principales et les annexes doivent s'implanter sur au moins une des limites séparatives
Espaces libres
Article UA 5Arbres fruitiers préservés à hauteur de 50% au minimum des arbres existants
Condition Parcelles concernées par des vergers à préserver (plan graphique), en cas de projet d'urbanisme ou de construction nouvelle
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.
- Dans les parcelles concernées par des vergers à préserver (voir le plan graphique), les arbres fruitiers devront être préservés à hauteur de 50% au minimum des arbres existants en cas de projet d'urbanisme ou de construction nouvelle.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Constructions à destination d'exploitation agricole autorisées seulement si elles sont liées à l'extension modérée d'une exploitation agricole existante, soit 30% de la surface de plancher bâtie existante, n'accueillent pas de bétail et n'engendrent pas de nuisances supplémentaires
les constructions interdites
7 cas particuliers
Commerces et activités de services, bureaux autorisés si la parcelle peut supporter un nombre de places de stationnement correspondant à la profession envisagée et si l'activité n'apporte aucune gêne au voisinageLa phrase du règlement
« - Les commerces et activités de services, les bureaux sont autorisés dans la mesure où la parcelle sera susceptible de supporter un nombre de places de stationnement correspondant à la profession envisagée et à condition que l'activité en cause n'apporte aucune gêne au voisinage. »
Exhaussements et affouillements du sol admis s'ils sont liés à une opération autorisée dans la zone et s'intègrent harmonieusement au paysage environnantLa phrase du règlement
« Usages et affectations soumis à des conditions particulières : - Les exhaussements et affouillements du sol sont admis, sous condition d'être liés à une opération autorisée dans la zone et de s'intégrer harmonieusement au paysage environnant. »
Seules sont autorisées les constructions, installations et équipements strictement nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, s'il est prouvé que la construction ne peut se faire hors zone inondableSecteur d'aléa fort de la zone inondableLa phrase du règlement
« • Dans le secteur d'aléa fort : - Seules sont autorisées les constructions, les installations et les équipements strictement nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif et qu'il soit apporté la preuve que la construction ne puisse se faire hors zone inondable. »
Seules sont autorisées les constructions et installations listées par le règlement, implantées au-dessus de la cote de référence ou 1 m au-dessus du terrain naturel en l'absence de PHEC (sauf annexes)Secteur d'aléa moyen de la zone inondableLa phrase du règlement
« - ne sont autorisées que les constructions et installations suivantes à condition qu'elles soient implantées au-dessus de la cote de référence ou 1 m au-dessus du terrain naturel en l'absence de PHEC (excepté pour les annexes) : . »
Reconstructions autorisées si l'inondation n'est pas la cause du sinistreSecteur d'aléa moyen de la zone inondable, construction implantée au-dessus de la cote de référence ou 1 m au-dessus du terrain naturel en l'absence de PHECLa phrase du règlement
« Les reconstructions si l'inondation n'est pas la cause du sinistre. . »
Aménagement de nouveaux logements autorisé dans les volumes bâtis existantsSecteur d'aléa moyen de la zone inondable, construction implantée au-dessus de la cote de référence ou 1 m au-dessus du terrain naturel en l'absence de PHECLa phrase du règlement
« L'aménagement de nouveaux logements dans les volumes bâtis existants. . »
Constructions autorisées sans sous-sols et avec un premier plancher au-dessus de la côte des plus hautes eaux connues (PHEC)Secteur d'aléa faible de la zone inondableLa phrase du règlement
« • Dans le secteur d'aléa faible : Les constructions sont autorisées sous condition de ne pas présenter de sous-sols et de présenter un premier plancher au-dessus de la côte des plus hautes eaux connues (PHEC) La hauteur d'eau sera déterminée en fonction des études produites par le cabinet IPSEAU. »
L'article UA 1 fixe par un tableau les destinations et sous-destinations autorisées, interdites ou soumises à conditions en dehors de la zone d'aléa fort d'inondation et de ruissellement. Il interdit toutes les constructions en zone de risque d'inondation (aléa fort) et sur les passages de ruissellement, à l'exception des équipements publics d'intérêt collectif qui ne peuvent être installés en dehors de la zone inondable ou de l'axe de ruissellement. Il interdit aussi les sous-sols en bordure de cours d'eau et dans la vallée alluviale de la Vanne, ainsi qu'en zone inondable, le comblement des mares et zones humides, les carrières, les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures, et les éoliennes. En secteur d'aléa faible, l'article UA 2 retient, en l'absence de données, une référence de 0,50 m au-dessus du terrain naturel pour le premier plancher. En secteurs d'aléa fort et moyen, les équipements admis par l'article UA 2 sont accompagnés d'une limitation maximale de l'impact hydraulique et ne doivent prévoir aucune occupation humaine permanente.
Article UA 2 « Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. »
Hauteur
Hauteurs des constructions voisines existantes, avec la possibilité de créer un étage supérieur sans dépasser R+1+C (2 niveaux)
Constructions principales
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
5 mètres au faîtage au plusAnnexes (garages, dépendances et abris de jardins)La phrase du règlement
« Hauteur des constructions : [...] - La hauteur absolue des annexes (garages, dépendances et abris de jardins …) ne pourra excéder 5 mètres au faîtage. »
Article UA 4 « Volumétrie et implantations des constructions. »
Emprise au sol
150 m2 d'emprise au sol par unité foncière au plus
Secteur d'aléa moyen de la zone inondable : constructions nouvelles, extensions et aménagement des constructions autorisées dans la zone, hors extensions de logements et annexes
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas particuliers
25 m² d'emprise au sol d'extension au plusSecteur d'aléa moyen de la zone inondable : extension et aménagement des logementsLa phrase du règlement
« L'extension et l'aménagement des constructions à usage de logements à condition de limiter la surface d'extension à 25 m² d'emprise au sol. . »
50 m2 d'emprise au sol cumulées à la date d'approbation du PLUi au plusSecteur d'aléa moyen de la zone inondable : annexes des habitations (abris de jardin, piscine)La phrase du règlement
« Les constructions annexes des habitations telles qu'abris de jardin, piscine mais limitées à 50 m2 d'emprise au sol cumulées à la date d'approbation du PLUi. . »
Le règlement ne fixe pas d'emprise au sol dans cette zone en dehors du secteur d'aléa moyen de la zone inondable, dont les limites sont fixées à l'article UA 2.
Article UA 2 « Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. »
Recul sur la rue
À l'alignement existant
Constructions principales
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
Marge de recul autorisée allant jusqu'à + 1 m ou - 1 m par rapport à l'alignement existantConstructions principalesLa phrase du règlement
« Une marge de recul pour l'implantation de la construction, allant jusqu'à + 1 m ou - 1 m par rapport à cet alignement est toutefois autorisée. »
Implantation différente possibleMur de clôture sur rue faisant office de respect de l'alignement existant (mur en pierre ou enduit respectant la continuité architecturale de la rue)La phrase du règlement
« Cette implantation pourra être différente en cas d'implantation d'un mur de clôture sur rue faisant office de respect de l'alignement existant (mur en pierre ou enduit respectant la continuité architecturale de la rue). »
En limite de voies ou d'emprises publiques autorisées, après justifications et prise en compte de la sécurité des usagers de la voirieAnnexes d'emprise au sol inférieure à 9 m2La phrase du règlement
« - Par dérogation aux alinéas précédents et après justifications et prise en compte de la sécurité des usagers de la voirie, sont autorisées en limite de voies ou d'emprises publiques : - les annexes d'emprise au sol inférieure à 9 m2, »
En limite de voies ou d'emprises publiques autorisées si la sortie des véhicules ne donne pas un accès direct sur la voieAnnexes de type garage de plus de 9 m2 d'emprise au solLa phrase du règlement
« - les annexes de type garage supérieures à 9 m2 d'emprise au sol sous condition que la sortie des véhicules ne donnent pas un accès direct sur la voie. »
Aucun débord sur l'emprise publique n'est autorisé. Pour les annexes, en dehors des deux cas ci-dessus, l'article UA 4 ne fixe pas d'implantation par rapport aux voies.
Article UA 4 « Volumétrie et implantations des constructions. »
Limites
Sur au moins une des limites séparatives
Constructions principales et annexes, hors équipements d'intérêt collectif et services publics, piscines, et aménagements et extensions de bâtiments préexistants non implantés selon cette règle
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
Implantation différente admissible, dans un but de bonne intégration architecturaleAménagements et extensions de bâtiments préexistants non implantés selon ces règlesLa phrase du règlement
« Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : [...] - En cas de bâtiment préexistant, non implanté selon les règles précédentes, dans un but de bonne intégration architecturale, il pourra être admis une implantation différente aux principes ci-dessus pour les aménagements et extensions de ce bâtiment. »
Règles d'implantation sur limite non applicablesÉquipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : [...] - Les règles précédentes ne s'appliquent pas . aux constructions relevant de la destination suivante : équipements d'intérêt collectif et services publics, . aux piscines (margelles comprises) qui devront respecter un recul de 3 m minimum. »
Recul de 3 m minimumPiscines (margelles comprises)La phrase du règlement
« Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : ... services publics, . aux piscines (margelles comprises) qui devront respecter un recul de 3 m minimum. »
Recul de 5 m par rapport aux berges des cours d'eauConstructions principalesLa phrase du règlement
« Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : [...] - Un recul de 5 m est également imposé par rapport aux berges des cours d'eau, pour les constructions principales. »
Article UA 4 « Volumétrie et implantations des constructions. »
Stationnement
1 place de stationnement pour 80 m² de surface de plancher, avec un minimum d'1 place par logement
Construction nouvelle, division de logement ou réhabilitation à usage d'habitation
les places de voiture à prévoir
3 cas particuliers
Stationnement pour les vélos de 1 m2 par logementConstruction de plus de 3 logementsLa phrase du règlement
« - Un stationnement pour les vélos (1 m2 par logement) doit être prévu dès que la construction comporte plus de 3 logements. »
Au moins une place pour 10 employés, et du stationnement vélo pour les visiteursCommerces et servicesLa phrase du règlement
« Pour les commerces et services, a minima une place pour 10 employés et prévoir le stationnement vélo pour les visiteurs. »
Places manquantes reportables, par dérogation, sur un autre terrain situé à moins de 200 mètres, sur preuve de leur réalisationImpossibilité technique ou économique d'aménager les places sur le terrainLa phrase du règlement
« - Toutefois, [...] des constructions projetées, le constructeur peut être autorisé, par voie de dérogation, à reporter sur un autre terrain situé à moins de 200 mètres du premier les places qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il les réalise ou les fait réaliser. »
Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques.
Article UA 7 « Stationnement. »
Espaces verts
Arbres fruitiers préservés à hauteur de 50% au minimum des arbres existants
Parcelles concernées par des vergers à préserver (plan graphique), en cas de projet d'urbanisme ou de construction nouvelle
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Nouvelles plantations d'arbres fruitiers en nombre identique à ceux supprimésVergers à préserver, en cas d'impossibilités techniques de préserver ce tauxLa phrase du règlement
« En cas d'impossibilités techniques de préserver ce taux, des nouvelles plantations d'arbres fruitiers seront imposées en nombre identique à ceux supprimés. »
L'article UA 6 impose un traitement végétal des espaces libres (espaces plantés, engazonnés) en priorité, sinon minéral, sans chiffre de pleine terre ni de plantations.
Article UA 5 « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. »
Les contraintes
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueEglise Saint-Cyr et Sainte-JulittePérimètre des abordsActe : Eglise-Saint-Cyr-et-Sainte-Julitte-I2ZIKT_19800125
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
4 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés des Sièges, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Agrandir, construire une piscine, poser un abri de jardin, construire un garage, faire une terrasse, clôturer, détacher un lot : sans objet, 6 m² de sol libre seulement. Surélever, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 6 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle E 199 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral893950000E0199
Relevé LiDAR le nuage de points, 27,4 M de points (janvier 2025)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille E 01, 97 ko