Zone A

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

Sont interdits :

Tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols non mentionnés à l’article A 02, y compris :

- Le stationnement isolé des caravanes sauf s’il s’agit d’une activité complémentaire à l’activité agricole,

- Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets (tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures…).

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS

Sont autorisées les constructions ou installations agricoles sous réserve des conditions ciaprès et des interdictions énumérées à l’article A 01 :

- La création, l’extension et la transformation de bâtiments ou installations liés à l’exploitation agricole,

- Les constructions à usage d’habitation directement liées à l’exploitation agricole ou aux agriculteurs sous réserve qu’elles soient implantées à l’intérieur du corps de ferme ou sur des parcelles attenantes ou lui faisant face,

- La création, l’extension et la transformation de bâtiments et installations liés aux activités complémentaires de l’activité agricole (chambre d’hôte, camping à la ferme, gîtes ruraux, fermes-auberges, points de vente des produits issus de l’exploitation agricole…), dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à l’intérêt des lieux, ne compromettent pas le caractère de la zone et restent limités,

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, y compris les antennes téléphoniques,

- Les clôtures agricoles et bocagères, - Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu’ils soient indispensables à la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés, ou à la réalisation des infrastructures routières (bassin de rétention…).

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Intitulé du document : CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS

1 – Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès nécessaires aux constructions doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les caractéristiques des accès et des voiries doivent être soumises à l’avis du gestionnaire de la voirie.

L’autorisation d’occupation ou d’utilisation des sols peut être subordonnée à l’obligation de se desservir, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, à partir de la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

2 – Voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées.

L’emprise des voies créées doit tenir compte de la taille de l’opération et de la situation de ces voies dans le réseau des voies environnantes actuelles ou futures.

Intitulé du document : CONDITION DE DESSERTE PAR LES RESEAUX

1 – Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui de par sa destination requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes. Les réseaux divers de distribution seront souterrains.

2 – Assainissement a) Eaux usées domestiques

En l’absence de réseau, et seulement dans ce cas, un système d’assainissement non collectif est autorisé dans la mesure où il est conforme aux prescriptions du schéma d’assainissement.

b) Eaux résiduaires des activités L’évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires.

Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.

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c) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur quand il existe, ou à l’exutoire naturel.

A défaut de réseau, les constructions ne sont admises qu’à la condition que soient réalisés, à la charge du constructeur, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon les dispositifs appropriés et proportionnés, afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation, dans le respect des exigences de la réglementation en vigueur.

3 – Télécommunications / Electricité / Télévision / Radiodiffusion

Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dispositions générales : Les constructions autorisées doivent être implantées avec un retrait au moins égal à :

- 35 mètres de l’axe des voies à grande circulation, - 10 mètres de la limite d’emprise des RD, - 5 mètres de la limite d’emprise des autres voies, - 75 mètres de l’axe de la RD 900.

Lorsqu’il s’agit de reconstruction, d’extension ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants, la construction pourra être édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant.

Les règles qui précèdent ne s’appliquent pas aux implantations de bâtiments et d’équipements liés à la desserte par les réseaux.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Les dépôts et installations diverses doivent être implantés à 15 mètres au moins : - des limites des zones à vocation principale d’habitat, - des limites séparatives lorsque la parcelle contiguë supporte une habitation, à l’exception des sièges d’exploitation.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Les constructions à usage principal d’habitation ne doivent pas comporter plus deux niveaux habitables sur rez-de-chaussée (R + 1 + un seul niveau de combles aménageables).

Le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Pour les constructions à usage d’habitation : A l’exclusion des constructions relevant d’une démarche de création architecturale de qualité, les constructions seront d’inspiration traditionnelle et devront respecter les principes suivants :

- La toiture devra être composée de 2 versants dont la pente sera comprise entre 40 et 50°.

- Les matériaux de couverture seront de ton similaire aux matériaux existants. - Les façades et pignons doivent avoir des formes simples et s’ils sont réalisés en matériaux non destinés à rester apparents ils devront recevoir un enduit dont la teinte se rapproche de celle des constructions existantes.

Les clôtures : Les clôtures doivent être traitées avec soin. Les clôtures végétales seront de préférence constituées d’essences locales.

Sont interdits : - les panneaux de béton préfabriqués, plein ou évidés, - les murs de parpaings ou de briques creuses non revêtus d’un enduit, - les grillages de plus de 1,50 mètres de hauteur au dessus du sol non cachés par une haie vive.

Toutefois les clôtures pleines peuvent être autorisées exceptionnellement lorsqu’elles répondent à des nécessités ou à une utilité tenant à la nature de l’occupation ou au caractère des constructions édifiées sur la parcelle intéressée.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

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Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

Les dépôts et installations divers, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, doivent être masqués par des écrans de verdure.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Les possibilités d’occupation des sols sont celles qui résultent de l’application des articles 3 à 13.

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CHAPITRE VIII

Département de la MANCHE

Commune de LESSAY

PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT

P.L.U. approuvé par délibération du conseil municipal, le 4 juin 2008 Première révision simplifiée approuvée le 31 janvier 2013

________________________________________________________________________

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SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES ET MODALITES D’APPLICATION

DES REGLEMENTS DE ZONES

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TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

- Chapitre I - Zone UA - Chapitre II - Zone UB - Chapitre III - Zone UE

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TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

- Chapitre IV - Zone 1 AU - Chapitre V - Zone 1 AUE - Chapitre VI - Zone 2 AU

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TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ET NATURELLES

- Chapitre VII - Chapitre VIII -

Zone A Zone N comprenant les secteurs 1N, 2N, 2Nr, 2Na, Nal, Nf, NH et Nv

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2

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES ET MODALITES D’APPLICATION DES REGLEMENTS DE ZONES

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SECTION I

DISPOSITIONS GENERALES

Ce règlement est établi conformément aux articles R.123-9 et R.123-10 du Code de l’Urbanisme.

ARTICLE I – CHAMPS D’APPLICATION TERRITORIALE DU PLAN

Le présent règlement du P.L.U s’applique à la totalité du territoire de la commune de LESSAY.

ARTICLE II – PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

Sont et demeurent notamment applicables les dispositions ci-après :

I – Code de l’Urbanisme

1) Les règles générales de l’urbanisme fixées aux articles R.111-1 et suivants et notamment les règles dites d’ordre public fixées aux articles R.111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21.

2) Les prescriptions nationales et particulières prises en application des lois d’Aménagement et d’Urbanisme L.111-1-1.

3) Les articles L.111-9, L.111-10, L.123-5, L.123-7 et L.313-2 (alinéa 2) relatifs au sursis à statuer.

4) L’article L.421-6 relatif notamment aux opérations déclarées d’utilité publique. 5) L’article L.111-4 relatif à la desserte par les réseaux. 6) L’article L.111-1-4 relatif à l’urbanisation aux abords des autoroutes, voies express, déviations et routes à grande circulation. 7) L’article L.123-1-3 relatif aux aires de stationnement concernant les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat.

II – Autres législations et réglementations

1) Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol, créées en application de législations particulières, récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du PLU et sont reportées sur le document graphique qui lui est associé.

2) Les dispositions concernant les périmètres visés aux articles R.123-13 et R.123-14 récapitulées, à titre d’information, sur la liste figurant dans les annexes du PLU et reportées sur le document graphique qui lui est associé.

3) Le Code Rural, notamment l’article L.123-20 relatif au sursis à statuer et l’article L.111-3 relatif au principe de réciprocité.

4) Les autres Codes : Code de la Construction et de l’Habitation, Code Minier, Code de la Voirie Routière, Code Civil, Code de l’Environnement.

5) La réglementation sur les Installations Classées. 6) Le Règlement Sanitaire Départemental. 7) La loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, ses ordonnances et décrets, en particulier les termes de son titre III réglementant les découvertes fortuites et la protection des vestiges archéologiques découverts fortuitement : « Toute découverte de quelque sorte que ce soit (structure, objet, vestige, monnaie…) doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie, par l’intermédiaire de la mairie ou de la préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas

4 être détruits avant examen par des spécialistes et tout contrevenant sera passible des peines prévues à l’article 322-2 du Code Pénal ».

ARTICLE III – DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

I – Le territoire couvert par ce Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser et en zones naturelles

1) Les zones urbaines dites « zones U », dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions et auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre II.

Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par la lettre U, ce sont : - Zone UA, zone urbaine mixte ancienne, à vocation d’habitat, de services, d’artisanat et de commerces. - Zone UB, zone urbaine mixte récente, à vocation d’habitat, de services, d’artisanat et de commerces. - Zone UE, zone destinée aux activités industrielles et artisanales.

2) Les zones à urbaniser équipées ou non auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre III.

Les zones à urbaniser sont repérées au plan de zonage par les lettres AU, ce sont : - Zone 1 AU, zone d’urbanisation future, à vocation d’habitat, de services, d’artisanat et de commerces, comprenant un secteur 1AUt, à vocation touristique. - Zone 1 AUE, zone d’urbanisation future à vocation industrielle et artisanale - Zone 2 AU, zone d’urbanisation future à long terme, à vocation d’habitat, de services, d’artisanat et de commerces, comprenant un secteur 2AUt, à vocation touristique.

3) Les zones agricoles et naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre IV.

- Les zones agricoles sont repérées au plan de zonage par la lettre A, ce sont des zones de richesses naturelles à vocation d’exploitation agricole.

- Les zones naturelles sont repérées au plan de zonage par la lettre N, ce sont des zones de protection des espaces naturels, comprenant un secteur 1N où il y a des constructions isolées, un secteur 2N de protection des paysages, un secteur 2Nr d’espaces naturels remarquables, un secteur 2Na relatif à la gestion de l’assainissement communal, un secteur Nal de l’aérodrome, un secteur Nf du champ de foire de LESSAY, un secteur Nh où les constructions à des fins d’habitations et des activités existantes sont possibles, un secteur Nv destiné à l’accueil des gens du voyage.

II – Les documents graphiques font apparaître

1) Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, énumérés dans le tableau des « emplacements réservés » et reportés sur le plan par une trame quadrillée.

2) Les secteurs affectés par le bruit des voies de transport terrestre dans lesquels les constructions nouvelles et reconstructions à usage d’habitation doivent répondre aux normes de protection acoustique.

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SECTION II RAPPEL D’OBLIGATIONS

Installations et travaux divers Les installations et travaux divers visés à l’article R.442-2 du Code de l’Urbanisme, c’està-dire, lorsqu’ils se poursuivent pendant plus de trois mois et sont ouverts au public ; les parcs d’attraction, aires de jeux, de sports et de stationnement, ainsi que les dépôts de véhicules de plus de 10 unités non réglementés au titre du stationnement des caravanes, les garages collectifs de caravanes et affouillements et exhaussements des sols d’une superficie supérieure à 100 m² et d’une profondeur ou d’une hauteur supérieure à 2 mètres, sont subordonnés à l’obtention d’une autorisation préalable.

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TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

7

CHAPITRE I

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

PREAMBULE

Vocation principale Il s’agit d’une zone urbaine mixte ancienne, à vocation d’habitat, de services, d’artisanat et de commerces.