Zone N

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

Sont interdits : Tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols non mentionnés à l’article N 02, y compris :

- Le stationnement isolé des caravanes, - Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets (tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures…).

Dans le secteur 2Nr, tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols sont interdits

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,

- Les annexes liées aux constructions et installations autorisées. - Les clôtures.

Dans le secteur 1N, ne sont admis que : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - Les changements d’affectation, - Les rénovations et les extensions de constructions existantes. - Les annexes aux constructions autorisées.

42

Dans le secteur 2N, ne sont admis que : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,

Dans le secteur 2Na, ne sont admis que : - Les constructions et installations nécessaires à l’assainissement des eaux usées. - Dans le secteur 2Na de Sainte-Opportune, les sols inscrits dans un site Natura 2000 ne pourront pas subir d’autres travaux que la pose de drains à même le sol.

Dans le secteur Nal, ne sont admis que : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - Les constructions liées aux activités de l’aérodrome, - Les extensions de constructions existantes, - Les annexes aux constructions autorisées.

Ces constructions et installations sont autorisées à condition de : - ne pas modifier les caractéristiques des sols, - ne pas modifier les conditions hydriques dans les zones sensibles, - réaliser une gestion extensive (fauchage extensif, pas d’épandage de produits chimiques polluants ou toxiques). - canaliser la fréquentation et les activités humaines.

Dans le secteur Nf, ne sont admis que : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - Les constructions et installations liées aux activités du champ de foire de Lessay, - Les extensions de constructions existantes, - Les annexes aux constructions autorisées.

Dans le secteur NH, ne sont admis que : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - Les constructions individuelles, sous réserve de ne pas gêner l’activité agricole, - L’extension des bâtiments, y compris des activités existantes, - Les annexes aux constructions autorisées.

Dans le secteur Nv, ne sont admis que : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - Les constructions et installations nécessaires à l’aménagement du terrain d’accueil des gens du voyage. - Les extensions et annexes aux constructions autorisées. - Dans le secteur Nv, soumis à un risque d’inondation, les constructions et installations autorisées doivent répondre aux prescriptions suivantes : - interdiction des caves et sous-sols, - aménagement d’un merlon paysager, - les utilisations du sol ne doivent pas augmenter l’importance du risque inondation, - concernant l’assainissement, l’épandage ne sera pas possible.

Dans les zones soumises au risque d’inondable, tout remblaiement devra être évité ou faire l’objet d’une demande justifiée avec dossier d’incidence au titre de la loi sur l’eau.

43

Intitulé du document : CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS

1 – Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès nécessaires aux constructions doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les caractéristiques des accès et des voiries doivent être soumises à l’avis du gestionnaire de la voirie.

L’autorisation d’occupation ou d’utilisation des sols peut être subordonnée à l’obligation de se desservir, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, à partir de la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

2 – Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées.

L’emprise des voies créées doit tenir compte de la taille de l’opération et de la situation de ces voies dans le réseau des voies environnantes actuelles ou futures.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour (notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, ordures ménagères).

Intitulé du document : CONDITION DE DESSERTE PAR LES RESEAUX

1 – Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui de par sa destination requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes. Les réseaux divers de distribution seront souterrains.

2 – Assainissement a) Eaux usées domestiques En l’absence de réseau d’assainissement, un système d’assainissement non collectif est autorisé dans la mesure où il est conforme aux prescriptions du schéma d’assainissement.

b) Eaux résiduaires des activités L’évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires.

Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.

c) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur quand il existe, ou à l’exutoire naturel.

44

A défaut de réseau, les constructions ne sont admises qu’à la condition que soient réalisés, à la charge du constructeur, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon les dispositifs appropriés et proportionnés, afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation, dans le respect des exigences de la réglementation en vigueur.

3 – Télécommunications / Electricité / Télévision / Radiodiffusion Les branchements et les réseaux nécessaires à la distribution des bâtiments pourront être imposés en souterrain.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

En l’absence de réseau d’assainissement ou dans l’attente d’implantation de celui-ci, le permis de construire ne pourra être délivré que sur une unité foncière d’une superficie suffisante à l’installation d’une filière d’assainissement non collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions et installations doivent être implantées avec un recul minimum de : - 35 mètres de l’axe pour les voies à grande circulation, - 10 mètres de la limite d’emprise des RD, - 5 mètres de la limite d’emprise des autres voies, - 75 mètres de l’axe de la RD 900.

Lorsqu’il s’agit de reconstruction, d’extension ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants, la construction pourra être édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant.

Les règles qui précèdent ne s’appliquent pas aux implantations de bâtiments et d’équipements liés à la desserte par les réseaux.

Article L.111-1-4 : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, voies express et des déviations au sens du code de la voirie routière, et de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction ne s’applique pas :

- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - aux bâtiments d’exploitation agricole, - aux réseaux d’intérêt public, - à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes. … »

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions pourront s’implanter soit en limite séparative, soit en respectant une marge d’isolement d’au minimum 3 mètres.

Cette règle ne s’applique pas aux implantations de bâtiments et d’équipements liés à la desserte par les réseaux.

45

Toutefois, lorsqu’il s’agit de reconstruction après un sinistre d’immeubles existants, d’extensions ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants, la construction pourra être édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Les constructions à usage principal d’habitation individuelle ne doivent pas comporter plus de deux niveaux habitables sur rez-de-chaussée et un seul niveau de combles aménageables inclus. (R + 1 + combles aménageables)

Le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

A l’exclusion des constructions relevant d’une démarche de création architecturale de qualité, les constructions seront d’inspiration traditionnelle et devront respecter les principes suivants :

- La toiture devra être composée de 2 versants dont la pente sera comprise entre 40 et 50°.

- Les matériaux de couverture seront de ton similaire aux matériaux existants. - Les façades et pignons doivent avoir des formes simples et s’ils sont réalisés en matériaux non destinés à rester apparents ils devront recevoir un enduit dont la teinte se rapproche de celle des constructions existantes.

Les clôtures doivent être traitées avec soin. Les clôtures végétales seront de préférence constituées d’essences locales. Sont interdits :

- les panneaux de béton préfabriqués, plein ou évidés, - les murs de parpaings ou de briques creuses non revêtus d’un enduit, - les grillages de plus de 1,50 mètres de hauteur au dessus du sol non cachés par une haie vive. Toutefois les clôtures pleines peuvent être autorisées exceptionnellement lorsqu’elles répondent à des nécessités ou à une utilité tenant à la nature de l’occupation ou au caractère des constructions édifiées sur la parcelle intéressée.

46

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément aux prescriptions des décrets n° 99-756 et 99-757 et de l’arrêté du 31 août 1999 relatifs à l’accessibilité des stationnements aux personnes handicapées et à mobilité réduite. De manière générale, les aires de stationnement et d’évolution devront être situées à l’intérieur des parcelles.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Dans le secteur 2Na de Sainte-Opportune, des plantations d’accompagnement devront être réalisées à partir d’essences locales sur le pourtour des installations, de sorte que soient masquées les vues directes vers les bassins, installations et clôtures à créer. En revanche, dans ce secteur, l’emprise prévue pour l’épandage conservera le même paysage ouvert, sans nouvelle plantation.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Les possibilités d’occupation des sols sont celles qui résultent de l’application des articles 3 à 13

47

Département de la MANCHE

Commune de LESSAY

PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT

P.L.U. approuvé par délibération du conseil municipal, le 4 juin 2008 Première révision simplifiée approuvée le 31 janvier 2013

________________________________________________________________________

1

SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES ET MODALITES D’APPLICATION

DES REGLEMENTS DE ZONES

Page 4

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

- Chapitre I - Zone UA - Chapitre II - Zone UB - Chapitre III - Zone UE

Page 8 Page 13 Page 18

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

- Chapitre IV - Zone 1 AU - Chapitre V - Zone 1 AUE - Chapitre VI - Zone 2 AU

Page 24 Page 29 Page 34

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ET NATURELLES

- Chapitre VII - Chapitre VIII -

Zone A Zone N comprenant les secteurs 1N, 2N, 2Nr, 2Na, Nal, Nf, NH et Nv

Page 37 Page 42

2

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES ET MODALITES D’APPLICATION DES REGLEMENTS DE ZONES

3

SECTION I

DISPOSITIONS GENERALES

Ce règlement est établi conformément aux articles R.123-9 et R.123-10 du Code de l’Urbanisme.

ARTICLE I – CHAMPS D’APPLICATION TERRITORIALE DU PLAN

Le présent règlement du P.L.U s’applique à la totalité du territoire de la commune de LESSAY.

ARTICLE II – PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

Sont et demeurent notamment applicables les dispositions ci-après :

I – Code de l’Urbanisme

1) Les règles générales de l’urbanisme fixées aux articles R.111-1 et suivants et notamment les règles dites d’ordre public fixées aux articles R.111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21.

2) Les prescriptions nationales et particulières prises en application des lois d’Aménagement et d’Urbanisme L.111-1-1.

3) Les articles L.111-9, L.111-10, L.123-5, L.123-7 et L.313-2 (alinéa 2) relatifs au sursis à statuer.

4) L’article L.421-6 relatif notamment aux opérations déclarées d’utilité publique. 5) L’article L.111-4 relatif à la desserte par les réseaux. 6) L’article L.111-1-4 relatif à l’urbanisation aux abords des autoroutes, voies express, déviations et routes à grande circulation. 7) L’article L.123-1-3 relatif aux aires de stationnement concernant les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat.

II – Autres législations et réglementations

1) Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol, créées en application de législations particulières, récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du PLU et sont reportées sur le document graphique qui lui est associé.

2) Les dispositions concernant les périmètres visés aux articles R.123-13 et R.123-14 récapitulées, à titre d’information, sur la liste figurant dans les annexes du PLU et reportées sur le document graphique qui lui est associé.

3) Le Code Rural, notamment l’article L.123-20 relatif au sursis à statuer et l’article L.111-3 relatif au principe de réciprocité.

4) Les autres Codes : Code de la Construction et de l’Habitation, Code Minier, Code de la Voirie Routière, Code Civil, Code de l’Environnement.

5) La réglementation sur les Installations Classées. 6) Le Règlement Sanitaire Départemental. 7) La loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, ses ordonnances et décrets, en particulier les termes de son titre III réglementant les découvertes fortuites et la protection des vestiges archéologiques découverts fortuitement : « Toute découverte de quelque sorte que ce soit (structure, objet, vestige, monnaie…) doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie, par l’intermédiaire de la mairie ou de la préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas

4 être détruits avant examen par des spécialistes et tout contrevenant sera passible des peines prévues à l’article 322-2 du Code Pénal ».

ARTICLE III – DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

I – Le territoire couvert par ce Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser et en zones naturelles

1) Les zones urbaines dites « zones U », dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions et auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre II.

Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par la lettre U, ce sont : - Zone UA, zone urbaine mixte ancienne, à vocation d’habitat, de services, d’artisanat et de commerces. - Zone UB, zone urbaine mixte récente, à vocation d’habitat, de services, d’artisanat et de commerces. - Zone UE, zone destinée aux activités industrielles et artisanales.

2) Les zones à urbaniser équipées ou non auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre III.

Les zones à urbaniser sont repérées au plan de zonage par les lettres AU, ce sont : - Zone 1 AU, zone d’urbanisation future, à vocation d’habitat, de services, d’artisanat et de commerces, comprenant un secteur 1AUt, à vocation touristique. - Zone 1 AUE, zone d’urbanisation future à vocation industrielle et artisanale - Zone 2 AU, zone d’urbanisation future à long terme, à vocation d’habitat, de services, d’artisanat et de commerces, comprenant un secteur 2AUt, à vocation touristique.

3) Les zones agricoles et naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre IV.

- Les zones agricoles sont repérées au plan de zonage par la lettre A, ce sont des zones de richesses naturelles à vocation d’exploitation agricole.

- Les zones naturelles sont repérées au plan de zonage par la lettre N, ce sont des zones de protection des espaces naturels, comprenant un secteur 1N où il y a des constructions isolées, un secteur 2N de protection des paysages, un secteur 2Nr d’espaces naturels remarquables, un secteur 2Na relatif à la gestion de l’assainissement communal, un secteur Nal de l’aérodrome, un secteur Nf du champ de foire de LESSAY, un secteur Nh où les constructions à des fins d’habitations et des activités existantes sont possibles, un secteur Nv destiné à l’accueil des gens du voyage.

II – Les documents graphiques font apparaître

1) Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, énumérés dans le tableau des « emplacements réservés » et reportés sur le plan par une trame quadrillée.

2) Les secteurs affectés par le bruit des voies de transport terrestre dans lesquels les constructions nouvelles et reconstructions à usage d’habitation doivent répondre aux normes de protection acoustique.

5

SECTION II RAPPEL D’OBLIGATIONS

Installations et travaux divers Les installations et travaux divers visés à l’article R.442-2 du Code de l’Urbanisme, c’està-dire, lorsqu’ils se poursuivent pendant plus de trois mois et sont ouverts au public ; les parcs d’attraction, aires de jeux, de sports et de stationnement, ainsi que les dépôts de véhicules de plus de 10 unités non réglementés au titre du stationnement des caravanes, les garages collectifs de caravanes et affouillements et exhaussements des sols d’une superficie supérieure à 100 m² et d’une profondeur ou d’une hauteur supérieure à 2 mètres, sont subordonnés à l’obtention d’une autorisation préalable.

6

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

7

CHAPITRE I

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

PREAMBULE

Vocation principale Il s’agit d’une zone urbaine mixte ancienne, à vocation d’habitat, de services, d’artisanat et de commerces.