Dispositions générales
Département de la MANCHE
Commune de LESSAY
PLAN LOCAL D’URBANISME
REGLEMENT
P.L.U. approuvé par délibération du conseil municipal, le 4 juin 2008 Première révision simplifiée approuvée le 31 janvier 2013
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SOMMAIRE
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES ET MODALITES D’APPLICATION
DES REGLEMENTS DE ZONES
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TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
- Chapitre I - Zone UA - Chapitre II - Zone UB - Chapitre III - Zone UE
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TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER
- Chapitre IV - Zone 1 AU - Chapitre V - Zone 1 AUE - Chapitre VI - Zone 2 AU
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TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ET NATURELLES
- Chapitre VII - Chapitre VIII -
Zone A Zone N comprenant les secteurs 1N, 2N, 2Nr, 2Na, Nal, Nf, NH et Nv
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TITRE I DISPOSITIONS GENERALES ET MODALITES D’APPLICATION DES REGLEMENTS DE ZONES
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SECTION I
DISPOSITIONS GENERALES
Ce règlement est établi conformément aux articles R.123-9 et R.123-10 du Code de l’Urbanisme.
ARTICLE I – CHAMPS D’APPLICATION TERRITORIALE DU PLAN
Le présent règlement du P.L.U s’applique à la totalité du territoire de la commune de LESSAY.
ARTICLE II – PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS
Sont et demeurent notamment applicables les dispositions ci-après :
I – Code de l’Urbanisme
1) Les règles générales de l’urbanisme fixées aux articles R.111-1 et suivants et notamment les règles dites d’ordre public fixées aux articles R.111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21.
2) Les prescriptions nationales et particulières prises en application des lois d’Aménagement et d’Urbanisme L.111-1-1.
3) Les articles L.111-9, L.111-10, L.123-5, L.123-7 et L.313-2 (alinéa 2) relatifs au sursis à statuer.
4) L’article L.421-6 relatif notamment aux opérations déclarées d’utilité publique. 5) L’article L.111-4 relatif à la desserte par les réseaux. 6) L’article L.111-1-4 relatif à l’urbanisation aux abords des autoroutes, voies express, déviations et routes à grande circulation. 7) L’article L.123-1-3 relatif aux aires de stationnement concernant les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat.
II – Autres législations et réglementations
1) Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol, créées en application de législations particulières, récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du PLU et sont reportées sur le document graphique qui lui est associé.
2) Les dispositions concernant les périmètres visés aux articles R.123-13 et R.123-14 récapitulées, à titre d’information, sur la liste figurant dans les annexes du PLU et reportées sur le document graphique qui lui est associé.
3) Le Code Rural, notamment l’article L.123-20 relatif au sursis à statuer et l’article L.111-3 relatif au principe de réciprocité.
4) Les autres Codes : Code de la Construction et de l’Habitation, Code Minier, Code de la Voirie Routière, Code Civil, Code de l’Environnement.
5) La réglementation sur les Installations Classées. 6) Le Règlement Sanitaire Départemental. 7) La loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, ses ordonnances et décrets, en particulier les termes de son titre III réglementant les découvertes fortuites et la protection des vestiges archéologiques découverts fortuitement : « Toute découverte de quelque sorte que ce soit (structure, objet, vestige, monnaie…) doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie, par l’intermédiaire de la mairie ou de la préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas
4 être détruits avant examen par des spécialistes et tout contrevenant sera passible des peines prévues à l’article 322-2 du Code Pénal ».
ARTICLE III – DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
I – Le territoire couvert par ce Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser et en zones naturelles
1) Les zones urbaines dites « zones U », dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions et auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre II.
Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par la lettre U, ce sont : - Zone UA, zone urbaine mixte ancienne, à vocation d’habitat, de services, d’artisanat et de commerces. - Zone UB, zone urbaine mixte récente, à vocation d’habitat, de services, d’artisanat et de commerces. - Zone UE, zone destinée aux activités industrielles et artisanales.
2) Les zones à urbaniser équipées ou non auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre III.
Les zones à urbaniser sont repérées au plan de zonage par les lettres AU, ce sont : - Zone 1 AU, zone d’urbanisation future, à vocation d’habitat, de services, d’artisanat et de commerces, comprenant un secteur 1AUt, à vocation touristique. - Zone 1 AUE, zone d’urbanisation future à vocation industrielle et artisanale - Zone 2 AU, zone d’urbanisation future à long terme, à vocation d’habitat, de services, d’artisanat et de commerces, comprenant un secteur 2AUt, à vocation touristique.
3) Les zones agricoles et naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre IV.
- Les zones agricoles sont repérées au plan de zonage par la lettre A, ce sont des zones de richesses naturelles à vocation d’exploitation agricole.
- Les zones naturelles sont repérées au plan de zonage par la lettre N, ce sont des zones de protection des espaces naturels, comprenant un secteur 1N où il y a des constructions isolées, un secteur 2N de protection des paysages, un secteur 2Nr d’espaces naturels remarquables, un secteur 2Na relatif à la gestion de l’assainissement communal, un secteur Nal de l’aérodrome, un secteur Nf du champ de foire de LESSAY, un secteur Nh où les constructions à des fins d’habitations et des activités existantes sont possibles, un secteur Nv destiné à l’accueil des gens du voyage.
II – Les documents graphiques font apparaître
1) Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, énumérés dans le tableau des « emplacements réservés » et reportés sur le plan par une trame quadrillée.
2) Les secteurs affectés par le bruit des voies de transport terrestre dans lesquels les constructions nouvelles et reconstructions à usage d’habitation doivent répondre aux normes de protection acoustique.
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SECTION II RAPPEL D’OBLIGATIONS
Installations et travaux divers Les installations et travaux divers visés à l’article R.442-2 du Code de l’Urbanisme, c’està-dire, lorsqu’ils se poursuivent pendant plus de trois mois et sont ouverts au public ; les parcs d’attraction, aires de jeux, de sports et de stationnement, ainsi que les dépôts de véhicules de plus de 10 unités non réglementés au titre du stationnement des caravanes, les garages collectifs de caravanes et affouillements et exhaussements des sols d’une superficie supérieure à 100 m² et d’une profondeur ou d’une hauteur supérieure à 2 mètres, sont subordonnés à l’obtention d’une autorisation préalable.
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TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES
AUX ZONES URBAINES
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CHAPITRE I
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA
PREAMBULE
Vocation principale Il s’agit d’une zone urbaine mixte ancienne, à vocation d’habitat, de services, d’artisanat et de commerces.