Zone 1AUE

. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

a. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol sauf ceux admis à l’article suivant.

b. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Par anticipation sur l’urbanisme futur et dans la mesure où le financement de tous les équipements nécessaires à réaliser est assuré, sous réserve que la Collectivité Locale considère que le projet ne contrariera pas l’aménagement ultérieur de la zone :

• Les établissements à usage d’activités comportant des installations classées ou non en

application de la législation en vigueur dans la mesure où compte tenu des prescriptions

techniques imposées pour pallier les inconvénients qu’ils présentent habituellement, il ne

subsistera plus pour leur voisinage de risques graves tels qu’en matière d’explosions,

d’émanations nocives ou malodorantes ou de fumées importantes,

• Les constructions à usage de commerces, commerce de gros et d’exposition,

• Les constructions à usage de bureaux qui constituent le complément administratif, technique,

social ou commercial des établissements autorisés,

• Les constructions à usage d'habitation sous réserve :

-

qu'elles soient exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence

permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance et la sécurité des

établissements et services généraux,

-

qu’elles soient intégrées au volume du bâtiment à usage d’activités et dans la limite

d’un logement par entreprise.

• Les bâtiments et installations liés aux services et équipements publics sous réserve qu’ils soient

compatibles avec la destination de la zone ou liés à sa bonne utilisation,

• Les travaux, installations et constructions nécessaires à l’activité ferroviaire.

• Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu’ils soient nécessaires pour la

réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés.

Dans le secteur 1AUEav :

• Les constructions et installations liées au projet d’aérovillage, notamment à usage de logements,

• Les commerces et activités de service, ou à usage de loisirs, en lien avec l’activité aéronautique, • Les activités économiques en lien avec l’activité aéronautique, • Les bâtiments et installations liés aux services et équipements publics sous réserve qu’ils soient

compatibles avec la destination de la zone ou liés à sa bonne utilisation, • Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu’ils soient nécessaires pour la

réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés.

. Mixité fonctionnelle et sociale

Non règlementé.

LESTREM - Règlement - 73

. Volumétrie et implantation des constructions

a. EMPRISE AU SOL

Dans le secteur 1AUEa : le coefficient d’emprise au sol est limité à 60% de la superficie de l’unité foncière. Cette disposition ne s’applique pas pour les bâtiments et les équipements nécessaires pour la desserte par les réseaux.

b. HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Les constructions ne doivent pas dépasser une hauteur de 18 mètres au faîtage mesurée à partir du sol naturel avant aménagement, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures inclus. Les éléments liés à la production d’énergie renouvelable ne seront pas pris en compte pour le calcul de la hauteur.

Dans le secteur 1AUEa, la hauteur ne peut pas dépasser également 18 mètres au faitage, mais les éléments techniques tels que cheminées etc, ne sont pas pris en compte dans le calcul des hauteurs, sous réserve du respect des prescriptions relatives à l’aspect extérieur du présent règlement.

c. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES

A. Généralités

1) L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division.

2) Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public.

3) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² peuvent s’implanter soit en limite d’emprise de la voie, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité.

4) En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport à toutes les voies. L’implantation se fera en retrait de 5 mètres minimum par rapport à la limite d’emprise des voies.

B. Règles d’implantation

Les constructions principales doivent être implantées avec un retrait au moins égal à :

-

25 mètres de l’axe de la RD 945,

-

10 mètres de l'alignement des autres voies.

LESTREM - Règlement - 74

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

a. ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R.111-27 du code de l’Urbanisme).

Les matériaux Les murs séparatifs et les murs aveugles d'un bâtiment doivent être traités en harmonie avec les façades principales. Les couleurs vives sont interdites, y compris pour les menuiseries. Les toitures doivent être traitées avec des couleurs proches de celles des façades. Dispositions spécifiques à la zone 1AUEa : Lorsqu’elles ne reçoivent pas de dispositifs destinés à permettre l’utilisation d’énergies renouvelables, les toitures des constructions à usage d’activités ou de stockage devront être de couleur sombre. Les colorations naturelles des matériaux de façade, des enduits et des peintures doivent être dans les tons dominants suivants : blanc, gris, beige, marron, vert pastel ou bleu pastel. D’autres couleurs pourront être autorisées mais seront limitées à des petites surfaces.

b. CLOTURES

Les clôtures doivent être constituées de tout dispositif à claire voie et confortées de haies vives composées d'espèces locales. Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l'ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d'établissements et aux carrefours. En bordure des cours d’eau et des éléments repérés au plan de zonage (courants d’eau et fossés) au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme, les clôtures devront être implantées à 6 mètres minimum de la berge avec le cours d’eau ou devront être démontables afin de permettre le passage des engins nécessaires au curage dudit cours d’eau.

c. OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Concernant les panneaux photovoltaïques, il convient de privilégier leur installation sur les annexes ou extensions, et non sur le corps principal de la maison. Les modules ne doivent pas être isolés mais regroupés et placés horizontalement le long de la rive d'égout, et sur toute la longueur de la toiture pour limiter leur impact visuel. La pose doit si possible être encastrée sans former de saillie sur la couverture. Il convient de privilégier des panneaux et des profils d'ossature métallique apparents de teinte mate (couleur proche de la couverture). Les panneaux doivent être lisses, mats, antiréfléchissants et d'une teinte uniforme sans effets à facettes ou lignes argentées apparentes.

LESTREM - Règlement - 76

. Traitement environnemental et paysager des espaces nonbâtis et abords des constructions

Les marges de reculement par rapport aux voies et le long des limites des zones à vocation principale, actuelle ou future, d’habitat ou de services, telles qu’elles sont prescrites à l’article 1AUE 7 doivent comporter des arbres de haute tige, des buissons ou des haies. Des rideaux d’arbres doivent masquer les aires de stockage extérieures et les parkings, ainsi que les dépôts et décharges. Les surfaces libres de toutes constructions ou occupations doivent être composées de haies vives hétérogènes en espèces et/ou de strates herbacées naturelles. Seront employées, y compris pour les haies vives rendues obligatoires des espèces locales à vocation d'accueil et de préservation de la biodiversité (cf. Guide annexé au PLU). En particulier, le long des fossés, on optera pour une flore spécifique des fossés (roseaux, iris). Un minimum de 15 % de la superficie de la parcelle sera réservé aux aménagements paysagers : ces derniers seront implantés en accompagnement de la voirie et/ou de manière centrale. La plantation d'un arbre de haute tige est obligatoire par tranche de 200 m2 de surface libre. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par une essence similaire à l’arbre abattu. Les aires de stationnement découvertes doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 2 places de parking ; les plantations doivent être uniformément réparties.

Dans le secteur 1AUEa : Les espaces libres de toute construction, circulation, aire de service, stationnement et installations ainsi que les marges de recul par rapport aux limites séparatives doivent être aménagés en espaces de détente (plantations, espaces verts, pelouses…) d’une superficie au moins égale à 10% de celle du terrain utilisé, dont 1/3 d’un seul tenant. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les marges de recul par rapport aux voies doivent comporter des espaces verts, des rideaux d’arbres de haute tige et des buissons.

LESTREM - Règlement - 77

. Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes à mobilité réduite, et notamment relative au stationnement.

Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale.

En cas d’impossibilité urbanistique, technique ou architecturale d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur devra :

- Soit de justifier de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération ;

- Soit de justifier de l’acquisition ou la concession de places situées dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

L'offre de stationnement nécessaire au bon fonctionnement d'une opération, à destination des véhicules motorisés, y compris les poids lourds, doit être conçue et dimensionnée de manière à ne pas générer de dysfonctionnement sur les voies et espaces ouverts à tout type de circulation publique. Sont ainsi considérés les voies ou les espaces sur lesquels le public peut circuler librement à pied, à vélo, à l'aide d'un véhicule motorisé ou d'un moyen de transport collectif (bus ou tram). Il est exigé de réaliser des aires de stationnement suffisantes pour l’évolution, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraisons, de services d’une part et pour le stationnement du personnel et des visiteurs d’autre part.

III. Équipements et réseaux

. Desserte par les voies publiques ou privées

a. ACCES

1) Définition

L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la desserte publique ou privée ouverte à la circulation (voie d’accès) desservant une unité. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisins, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.

Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la circulation des handicapés et personnes à mobilité réduite (Cf. décrets n°99-756, n°99-757 du 31 août 1999), de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et aux besoins des constructions et installations envisagées. Les caractéristiques des accès et voiries doivent être soumises à l’avis du gestionnaire de voirie.

2) Configuration

Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants : -La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; -La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ;

LESTREM - Règlement - 78

. Desserte par les réseaux

a. ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.

b. ASSAINISSEMENT

Eaux usées domestiques : Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire mais sous les conditions suivantes :

- Le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol.

- Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol.

Eaux résiduaires des activités : Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires. Eaux pluviales : L'aménageur recherchera systématiquement la mise en œuvre d'une gestion intégrée des eaux pluviales par la mise en place de techniques alternatives (noues enherbées, tranchées d'infiltration ...). Ces techniques, outre l'intérêt hydraulique (atténuation voire suppression des pics de débit) et hydrologique (réalimentation des nappes, réduction de la pollution des eaux rejetées au milieu naturel), peuvent apporter une valeur ajoutée significative au projet d'aménagement (ouvrages multifonctionnels, biodiversité, rétention des micropolluants, lutte contre les îlots de chaleur, aménagement de l'espace public...) et une amélioration substantielle du cadre de vie (valorisation paysagère). La gestion des eaux pluviales sera globale et collective par opération, c'est à dire que les ouvrages de gestion des eaux pluviales seront mutualisés et dimensionnés en prenant en compte les parties privatives ET communes (voiries ...) à l'échelle du bassin versant éventuellement intercepté, la gestion et le contrôle des installations à la parcelle étant difficilement contrôlables et pérennes dans le temps. La gestion des eaux pluviales à la parcelle, qui constituera une solution dérogatoire (ou complémentaire) au principe de gestion des eaux pluviales énoncé ci-dessus, ne pourra être envisagée qu'en cas d'impossibilité avérée à mettre en place ladite gestion globale (ex : bâtiments existants et espaces publics encombrés). Dans ce cas, elle sera obligatoirement soumise à des préconisations techniques de Noréade après études préalables (perméabilité ...). En cas d'impossibilité dûment justifiée de mise en œuvre de ces techniques alternatives, la gestion des eaux pluviales se fera préférentiellement : 1. par rejet dans un cours d'eau (en milieu naturel) après tamponnement et régulation selon les prescriptions du gestionnaire.

LESTREM - Règlement - 80

LESTREM - Règlement -1

SOMMAIRE

SOMMAIRE ......................................................................................................................................................... 2 DISPOSITIONS GENERALES.................................................................................................................................. 3 PARTIE I : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ........................................................................... 7 CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U...................................................................................... 8 CHAPITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UH ................................................................................ 23 CHAPITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE ................................................................................ 35 CHAPITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UK ............................................................................... 47 PARTIE II -DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER.................................................................... 58 CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUA ............................................................................. 59 CHAPITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUE............................................................................. 71 CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUK ............................................................................ 82 PARTIE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ET NATURELLES ............................................ 93 CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A ..................................................................................... 94 CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N.................................................................................. 109 PARTIE IV-LEXIQUE.......................................................................................................................................... 121

LESTREM - Règlement -2

DISPOSITIONS GENERALES

Ce règlement est établi conformément aux articles L.151-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

I. Champ d’application territorial du règlement

Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la commune de Lestrem en vertu de l’article L.153-1 du code de l’Urbanisme.

II. Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

I- Se superposent aux dispositions du présent règlement entre autres les dispositions ci-après du code de l'urbanisme :

1°/ Certaines règles du règlement national d’urbanisme ont un caractère d’ordre public, et restent opposables à toute demande d’occupation du sol. Elles permettent de refuser le permis de construire, le permis d’aménager ou la déclaration préalable ou de ne les accorder que sous réserve de l'observation de prescriptions, si les constructions, aménagements, installations et travaux sont de nature : -à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique (article R.111-2) ;

-à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques (article R.111-4) ;

-à entraîner des conséquences dommageables pour l'environnement (R 111-26) ;

-à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R.111-27). Le caractère d’ordre public de cet article est relatif puisqu’il ne s’applique pas en présence d’une ZPPAUP, d’une AMVAP, ou d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur.

Les dispositions d’ordre public du règlement national d’urbanisme ne sont applicables qu’au stade de la délivrance des autorisations d’occupation du sol, mais font obstacle à la délivrance d’autorisations régulières au regard des seules dispositions du document local d’urbanisme.

2°/ L’article L.102-13 qui permet d’opposer le sursis à statuer :

« Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement dans le périmètre des opérations d'intérêt national, le sursis à statuer peut être opposé, dans les conditions définies à l'article L. 424-1, dès lors que la mise à l'étude du projet d'aménagement a été prise en considération par l'autorité administrative compétente de l'Etat et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités. La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée. »

LESTREM - Règlement -3

II- Prévalent sur les dispositions du PLU :

1°/ Les servitudes d'utilité publique, affectant l'utilisation ou l'occupation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur un ou plusieurs document(s) graphique(s) et récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du P.L.U.

2°/ Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu (Article L.442-9 du code de l’urbanisme). L’article L.442-10 du code de l’urbanisme prévoit que les documents du lotissement peuvent être modifiés par l’autorité compétente, après accord de la majorité qualifiée des colotis.

3°/ Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité (article L.410-1 du code de l'urbanisme), à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

5°/ La reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié détruit ou démoli depuis moins de 10 ans (article L.111-15 du code de l’urbanisme), sauf si le PLU en dispose autrement.

6°/ Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant (article L.111-16 du code de l’urbanisme).

La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.

L’article L.111-17 du code de l’urbanisme énumère les cas dans lesquels les dispositions de l'article L.111-16 ne sont pas applicables : 1° Aux abords des monuments historiques définis au titre II du livre VI du code du patrimoine, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable créé en application du titre III du même livre VI, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé, en application des articles L. 151-18 et L. 151-19 du présent code ;

2° Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.

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III- Se conjuguent avec les dispositions du PLU :

1°/ Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels que installations classées pour la protection de l'environnement, immeubles de grande hauteur, établissements recevant du public, règlement de construction, règlement sanitaire départemental…

2°/ Les dispositions des articles L.571-9 et L.571-10 du code de l’environnement sur le bruit, et notamment les arrêtés préfectoraux des 23 août 1999 et 14 novembre 2001…

III. Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles.

• Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre U. Il s’agit des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

• Les zones à urbaniser sont repérées au plan de zonage par les dénominations AU. Ce sont des zones destinées à être ouvertes à l’urbanisation.

• La zone agricole est repérée au plan de zonage par la lettre A. Elle correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

• La zone naturelle est repérée au plan de zonage par la lettre N. Il s’agit des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Les documents graphiques font également apparaître :

• Les risques recensés sur le territoire, • Les installations agricoles, • Les éléments de patrimoine naturel à préserver, • Les chemins à préserver, • Les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination…

IV. Adaptations mineures

Les adaptations mineures à l’application des dispositions du règlement peuvent être accordées par l’autorité compétente pour statuer, lesquelles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Par exemple, ont pu être jugées régulières les adaptations suivantes : la desserte d'une parcelle par un chemin d'une largeur inférieure de 18 cm aux 6 mètres exigés (CE, 26 avril 1989, N° 72417) ; Un

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décalage de 20 cm de la ligne de construction autorisée (CE 21 juill. 1989, n° 66091) ; Un dépassement de 85 cm de la hauteur maximale autorisée sur une des façades de la construction (CE 15 nov. 2000, n° 194649).

V. Rappels

La commune est concernée par : • Le risque d’inondation, avec notamment la prise en compte du PPRi de la Lawe, des zones inondées constatées… • La présence de cavités souterraines, • Le risque de mouvement de terrain, • Le risque de sismicité 2 (aléa faible), • Le risque de nuisances sonores, • Le risque lié à la présence d’engins de guerre, • Le risque de transport de matières dangereuses, • Les risques technologiques, avec la présence d’installations classées, • La présence de 7 sites Basias…

Sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation, tous les projets d'aménagements affectant ou susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, selon la carte fournie en annexe au PLU.

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PARTIE I : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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