Les règles pour construire sur la parcelle AC 103 à Leval
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- AC 103
- Surface du terrain
- 1 126 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 1 013 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté voisins : à 1 m au moins de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le terrain est à cheval sur 3 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 550 m² pour les annexes
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
Emprise au sol
... destinées à l'habitation ne peut excéder 40% de la surface totale du terrain La totalité des annexes ne pourra dépasser une superficie maximale de 50 m².
Hauteur maximale
Rubrique 43,6 m
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Iv – hauteur
A titre uniquement illustratif : Source : VCNDF La hauteur des annexes ne peut excéder 3,6 mètres au point le plus élevé.
Distance aux limites
Rubrique 31 m
1 013 m² restent à l'intérieur des reculs
À garder entre la construction et chaque limite avec un voisin
Le texte du règlement
Volumetrie et implantations des constructions
Les annexes pourront s'implanter en limite séparative ou à 1 m minimum.
Recul sur la voie
Rubrique 3Sans chiffre
Espaces libres
Rubrique 7Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone N
Hauteur
3,6 m pour les annexes
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
12 m au point le plus hautexploitations agricoles, forestières et autres activités, sauf hauteur au faîtage similaire aux constructions avoisinantesLa phrase du règlement
« La hauteur maximum des exploitations agricoles et/ou forestières et des autres activités ne peut excéder 12 mètres au point le plus élevé (hors silos et autres éléments techniques). »
Ou celle des constructions avoisinanteshauteur et gabarit au faîtage des nouvelles constructionsLa phrase du règlement
« La hauteur maximum des exploitations agricoles et/ou forestières et des autres activités ne peut excéder 12 mètres au point le plus élevé (hors silos et autres éléments techniques). Toutefois, la hauteur et le gabarit au faîtage des nouvelles constructions peuvent être similaires aux constructions avoisinantes. »
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 4 « IV – HAUTEUR »
Emprise au sol
50 m² pour les annexes
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
40 % du terrainconstructions destinées à l'habitation, sous réserve de l'emprise propre à certains secteurs (20 % en Nrs, Ne et Nca)La phrase du règlement
« L'emprise au sol des constructions destinées à l'habitation ne peut excéder 40% de la surface totale du terrain La totalité des annexes ne pourra dépasser une superficie maximale de 50 m². »
Ce PLUi porte plusieurs règlements selon la classe de la commune. Le texte servi de l'article 3 de cette zone en porte un autre, qui ramène aussi l'emprise des nouvelles constructions, extensions et annexes à 20 % du terrain en secteur Nca.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 5 « EMPRISE AU SOL »
Limites
En limite ou à 1 m pour les annexes
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
10 m des zones U et AUnouvelles constructions et installations agricolesLa phrase du règlement
« - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les nouvelles constructions et installations agricoles sont interdites à moins de 10 mètres des zones U et AU. »
Article N 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Zone AGRO (secteur Aj)
La hauteur et les distances à respecter en zone AGRO ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain. Elles sont écrites dans le règlement de la zone AGRO.
Zone UB
Hauteur
4 m pour les annexes
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
12 m au point le plus hautsauf hauteur au faîtage similaire aux constructions avoisinantesLa phrase du règlement
« La hauteur d'une construction mesurée à partir du terrain naturel ne peut dépasser 12 mètres au point le plus élevé (hors superstructures). »
Ou celle des constructions avoisinanteshauteur et gabarit au faîtage des nouvelles constructionsLa phrase du règlement
« Toutefois, la hauteur et le gabarit au faîtage des nouvelles constructions peuvent être similaires aux 19 | Règlement Communes urbaines constructions avoisinantes. »
Ce PLUi porte plusieurs règlements selon la classe de la commune. Le texte servi de l'article 3 de cette zone en porte un second, qui limite cette hauteur à 9 mètres sur la commune de Pont sur Sambre.
Article UB 4 « HAUTEUR »
Emprise au sol
70 m² pour les annexes
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UB 5 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
En limite d'emprise publique
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Ou le recul d'une des deux constructions voisines, dans la limite de 40 mcommunes urbainesLa phrase du règlement
« - Soit avec un recul similaire à celui d'une des deux constructions voisines localisées au sein de la zone dans la limite de 40 mètres, Les constructions principales en second rideaux sont possibles sous réserve de disposer sur la parcelle concernée : - D'une largeur de parcelle de minimum 20 mètres. - D'un accès d'au minimum 4 mètres de large. »
Ou le recul d'une des deux constructions voisines, dans la limite de 30 mcommunes périurbainesLa phrase du règlement
« - Soit avec un recul similaire à celui d'une des deux constructions voisines localisées au sein de la zone dans la limite de 30 mètres, Les constructions principales en second rideaux sont possibles sous réserve de disposer sur la parcelle concernée : - D'une largeur de parcelle de minimum 20 mètres. - D'un accès d'au minimum 4 mètres de large. »
Article UB 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Limites
Moitié de la hauteur, 3 m minimum
en retrait des limites séparatives
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
En limite ou à 1 m pour les annexes de moins de 3,6 mcommunes urbainesLa phrase du règlement
« Les annexes de moins de 3,6 mètres de hauteur au point le plus élevé pourront s'implanter en limite séparative ou à 1 m minimum. »
En limite ou à 1 m pour les annexescommunes périurbainesLa phrase du règlement
« Les annexes pourront s'implanter en limite séparative ou à 1 m minimum. »
Article UB 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PER - LevalRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR zone rouge : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Leval.
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Linéaires de haies protégéesHaies
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoaléa karstique fort
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
6 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Leval, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 1 126 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 25 février 2021Autorisé, LA ROSIERE
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral59344000AC0103
Plan DXF feuille AC 01, 43 ko