Le règlement de Levallois-Perret, texte intégral

Règlement écrit
154 articles
PLU de Levallois-Perret, approuvé le 23/09/2025

154 articles repris mot pour mot du document opposable 92044_PLU_20250923, dans l'ordre du plan. Aucun résumé, aucun commentaire, aucun nombre tiré d'une phrase.

Sommaire

Dispositions générales

1 article, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales

Ville de Levallois-Perret

Département des Hauts-de-Seine

Plan Local d’Urbanisme

PLU

P.L.U. Levallois-Perret – Modification n°2 Pièce n°4.1 Règlement

Vu pour être annexé à la Délibération du Conseil Territorial du 23 septembre 2025 approuvant la modification n°2 du PLU

PLU Levallois-Perret – Modification simplifiée n°2 du PLU Pièce n°4.1. Règlement

Sommaire

Titre I – Dispositions générales

Titre II – Dispositions applicables aux zones urbaines

Chapitre I Dispositions applicables en zone UA Chapitre II Dispositions applicables en zone UB Chapitre III Dispositions applicables en zone UC Chapitre IV Dispositions applicables en zone UD Chapitre V Dispositions applicables en zone UE Chapitre VI Dispositions applicables en zone UG Chapitre VII Dispositions applicables en zone UPA Chapitre VIII Dispositions applicables en zone UPB Chapitre IX Dispositions applicables en zone UPC Chapitre X Dispositions applicables en zone UPD Chapitre XI Dispositions applicables en zone UPE

Titre III – Lexique

Titre I – Dispositions générales

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions de l’article L. 123-1 du Code de l'urbanisme.

Nota : Conformément à l’article 12 IV du Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l’Urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, le contenu modernisé du P.L.U. ne s’applique qu’aux P.L.U. élaborés ou faisant l’objet d’une révision générale postérieurement au 1er janvier 2016. Les P.L.U. dont le contenu est issu des dispositions en vigueur avant la réforme et qui font l’objet de procédures de modification, de mise en compatibilité ou de révision allégée (lancées avant ou après le 1er janvier 2016) continuent à appliquer les dispositions des articles réglementaires en vigueur au 31 décembre 2015 jusqu’à leur prochaine révision générale.

La Commune de Levallois a lancé une procédure de modification du P.L.U. le 18 décembre 2015. Le P.L.U. continue ainsi d’appliquer les dispositions règlementaires en vigueur au 31 décembre 2015.

Pour conserver la cohérence entre les articles réglementaires et législatifs du Code de l’Urbanisme, le P.L.U. continue également d’appliquer les dispositions de la partie législative du Code de l’Urbanisme avant recodification à droit constant par l’Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015.

Un tableau de concordance des articles du Code de l’Urbanisme est annexé à l’additif au rapport de présentation.

Article 1. Champ d'application territorial du Plan Local d'Urbanisme

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune.

Article 2. Portée respective du règlement à l’égard d’autre législations relatives à l’occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le présent plan local d’urbanisme :

2.1. Les articles suivants du Code de l'urbanisme : • R.111-2 : salubrité et sécurité publique. • R.111-4 : conservation et mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. • R.111-15 : respect des préoccupations d’environnement. • R.111-21 : respect des sites, paysages naturels ou urbains et conservation des perspectives monumentales.

2.2. Les servitudes d'utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété et décrites aux documents « servitudes d'utilité publique », pièce n° 6.1.1 « liste et plans des servitudes d’utilité publique » au dossier « Annexes », pièce n° 6 du présent dossier de plan local d’urbanisme.

2.3. Les articles du Code de l'urbanisme ou d'autres législations concernant s’il y a lieu :

PLU Levallois-Perret – Modification n°1 du PLU Pièce n°4.1. Règlement

• Les périmètres à l'intérieur desquels l’autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation en application de l’article L. 111-10 du Code de l’urbanisme,

• Les zones à l’intérieur desquelles la démolition des immeubles est soumise à la délivrance d’un permis de démolir, pièce n° 6.2.3 du dossier Annexes, pièce n° 6 du présent dossier de plan local d’urbanisme.

• Les périmètres à l’intérieur desquels est appliqué le droit de préemption urbain (L. 211-1), pièce n° 6.2.3 du dossier Annexes, pièce n° 6 du présent dossier de plan local d’urbanisme.

• Les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres classées par l’arrêté préfectoral du 29 juin 2000, à l’intérieur desquels les constructions nouvelles à destination d’habitation et les établissements d’enseignement devront répondre aux normes d’isolement acoustique conformément aux arrêtés du 30 mai 1996 et du 9 janvier 1995 lorsque leurs façades sont exposées, pièce n° 6.2.2 du dossier Annexes, pièce n° 6 du présent dossier de plan local d’urbanisme.

• Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Seine dans les Hauts de Seine (PPRI), approuvé par arrêté préfectoral du 9 janvier 2004, pièce n° 6.1.2 du dossier Annexes, pièce n° 6 du présent dossier de plan local d’urbanisme.

2.4. Le Schéma Directeur de la Région Ile de France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013.

Article 3. Division du territoire en zones

3.1. Le territoire couvert par le présent Plan Local d’Urbanisme est divisé en 11 zones urbaines (U) dont les délimitations sont reportées au document graphique intitulé « zonage et servitudes » (pièce n° 5.1. du dossier). Certaines des règles applicables dans chaque zone et détaillées aux articles 6 et 10 des règlements de zones (Chapitre 1 à 11 du titre II du présent règlement), sont également représentées graphiquement dans un document intitulé « plan des hauteurs et des gabarits » (pièce n° 5.2.du dossier).

Ces zones disposent de servitudes instaurées en application des articles L. 123-2 et L. 123-3 du Code de l’urbanisme ainsi que d’emplacements réservés au titre de l’article L. 123-1-5. V de ce même code ainsi que d’espaces boisés classés reproduits sur le document graphique intitulé « zonage et servitudes » (pièce n° 5.1. du dossier). Ces servitudes sont détaillées dans les « annexes au règlement» constituant la pièce n° 4.2.1.

Ces zones sont également concernées par des éléments de paysage à protéger ou à mettre en valeur au titre de l’article L. 123-1-5. III 2° du Code de l’urbanisme répertoriés dans les « annexes au règlement» constituant la pièce n°4.2.2.

Il n’existe pas de zone naturelle ou non équipée ni de zone à urbaniser ou agricole.

3.2. Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II du présent règlement sont :

• La zone UA décrite au chapitre 1 du titre II du présent règlement et dont certaines parties sont couvertes par un secteur spécifique UAa, ainsi que des secteurs de plan masse UPM.

• La zone UB décrite au chapitre 2 du titre II du présent règlement.

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• La zone UC décrite au chapitre 3 du titre II du présent règlement. • La zone UD décrite au chapitre 4 du titre II du présent règlement, et dont certaines

parties sont couvertes par un secteur spécifique UDa. • La zone UE décrite au chapitre 5 du titre II du présent règlement. • La zone UG décrite au chapitre 6 du titre II du présent règlement. • La zone UPA décrite au chapitre 7 du titre II du présent règlement. • La zone UPB décrite au chapitre 8 du titre II du présent règlement. • La zone UPC décrite au chapitre 9 du titre II du présent règlement. • La zone UPD décrite au chapitre 10 du titre II du présent règlement. • La zone UPE décrite au chapitre 11 du titre II du présent règlement.

3.3. Le titre III du présent règlement intègre un lexique donnant la définition d’un certain nombre de termes utilisés dans le règlement.

3.4. Le caractère et la vocation de chacune de ces zones sont définis en tête du chapitre qui lui correspond et sont extraits du rapport de présentation.

Chaque chapitre comporte un corps de règles en trois sections et quatorze articles.

Article 4. Adaptations mineures

Conformément aux dispositions de l’article L. 123-1-9 du Code de l’urbanisme « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.»

Article 5. Dérogations

Cependant, conformément aux dispositions de l’article L. 123-5 du Code de l’urbanisme, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local de l’urbanisme pour permettre :

1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ; 2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ; 3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

Article 6. Autorisations particulières

Enfin, lorsqu’un immeuble bâti existant régulièrement édifié n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone dans laquelle il se situe, l’autorisation

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d’exécuter des travaux peut être accordée pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Article 7. Lexique

Les termes repérés par un astérisque dans le corps du règlement sont définis dans le titre III du présent document.

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Titre II – Dispositions applicables aux zones urbaines

ZONE UA

Chapitre I Dispositions applicables en zone UA

« La zone UA correspond au tissu urbain ancien de Levallois, rénové sur certains îlots par des opérations d'aménagement aujourd'hui achevées (ZAC Trézel-Briand, ZAC du Front de Paris, ZAC Victor Hugo…). Cette zone, qui couvre une grande partie du territoire communal, est caractérisée par une très forte mixité des fonctions urbaines : habitation*, commerce et artisanat*, bureaux*, équipements… Le règlement de la zone UA conforte cette mixité urbaine, tout en favorisant l'accueil de logements neufs, notamment au travers d'une certaine limitation des destinations bureau, commerce et artisanat, sauf dans le secteur UAa implanté le long d'axes bruyants et à proximité des transports en commun (métro, gare SNCF, bus). Cette zone comprend des éléments de paysage bâtis ou végétaux qui font l'objet de prescriptions spécifiques pour leur protection ou leur mise en valeur conformément aux dispositions prévues par le Code de l’Urbanisme : « Les PLU peuvent identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection. » La zone UA comprend trois secteurs de plan masse (UPM1, UPM2 et UPM3).

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ZONE UA

Section 1 Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

Zone UA

Ce que la zone UA autorise, en clair

UA 1Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites

1.1. Les constructions à destination d’entrepôt*. 1.2. Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides, ainsi que les entreprises de cassage de voitures et de transformation de matériaux de récupération. 1.3. Les dépôts d'ordures ménagères, de résidus urbains ou de déchets de matériaux. 1.4. Les carrières. 1.5. Les installations classées soumises à la directive SEVESO, ou présentant des risques technologiques graves, ainsi que celles qui pourraient entraîner, pour le voisinage, une insalubrité ou un sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et/ou aux biens. 1.6. Le stationnement des caravanes isolées, de résidences mobiles de loisirs, d’habitations légères de loisirs, l'ouverture de terrains de camping ou de caravanes. 1.7. Dans les marges vertes* repérées au document graphique n° 5.1 « zonage et servitudes», toutes constructions et installations nouvelles de toute nature et destination, en superstructure et infrastructure, à l’exception de celles autorisées à l’article UA.2.1.1.2.5.

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ZONE UA

UA 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après

2.1.1. Dans la zone UA

2.1.1.1. Règles générales

A l’exception de celles régies par l’article UA.1., les installations classées pour la protection de l’environnement sous réserve que leurs exigences de fonctionnement, lors de l’ouverture ou à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l’assainissement. Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.

2.1.1.2. Règles spécifiques

2.1.1.2.1. Dispositions applicables aux bureaux*, commerces, artisanats* et industries* La création, par construction et/ou changement de destination, de surface de plancher (SDP*) destinée au bureau, au commerce, à l’industrie ou à l’artisanat, à condition d’être située en sous-sol, et/ou rez-de-chaussée et/ou premier étage.

2.1.1.2.2.. Dispositions supplémentaires en faveur du commerce, de l’artisanat et du bureau Sont autorisés la réhabilitation, l’extension, la surélévation et/ou le changement de destination des constructions existantes déjà à destination de commerce, d’artisanat et de bureau, excédant l’implantation imposés à l’article 2.1.1.2.1., dès lors que ces travaux n’engendrent pas d’augmentation de SDP supérieure à 15% par rapport à la SDP existante et que les parties en extension respectent les règles édictées aux articles UA3 à UA13. Dans ce cas de figure, les dispositions de l’article UA10.3.1.2 relatives aux immeubles de bureaux dans le secteur UAa s’appliqueront. 2.1.1.2.3.. Dispositions applicables à l’habitation* Toute construction nouvelle ou tout changement de destination ayant pour effet de créer plus de cinq logements devra comporter un minimum de 65 % de logements de trois pièces et plus. Cette disposition ne s’applique pas aux résidences ou foyers pour étudiants, pour personnes âgées, aux logements-foyers, et aux foyers d’accueil pour personnes handicapées.

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ZONE UA

2.1.1.2.4. Reconstructions à l’identique

Sous réserve du respect des dispositions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Seine dans les Hauts de Seine (PPRI) dont le plan et le règlement sont reportés dans les annexes du présent dossier (pièce n° 6.1.2.) :

• En cas de sinistre, est autorisée la reconstruction de locaux régulièrement édifiés et détruits après sinistre depuis moins de dix ans, dès lors qu’elle ne modifie pas la destination existante, et ne dépasse ni la SDP, ni le volume, ni l’implantation des bâtiments ou parties de bâtiments existants avant le sinistre. Cette reconstruction devra disposer du même nombre de places de stationnement existant avant sinistre ou respecter les nouvelles dispositions de l’article UA.12.

• Hors cas de sinistres, est autorisée la reconstruction de locaux, régulièrement édifiés, à destination de bureaux et démolis depuis moins de dix ans, dès lors qu’elle ne dépasse ni la SDP, ni l’implantation, ni le volume existants avant démolition.

2.1.1.2.5. Dispositions applicables dans les marges vertes

Dans les marges vertes figurant au plan n° 5.1 « zonage et servitudes » et dans le secteur de plan de masse UPM1 :

• Tous travaux, à l’exception des travaux de surélévation, sur constructions et installations, existantes dans les marges vertes, en superstructure ou infrastructure, ainsi que les aménagements strictement nécessaires à leur accessibilité, sécurité, hygiène, isolation phonique ou thermique.

• Les installations techniques nouvelles strictement nécessaires à l’accessibilité, l’hygiène et la sécurité ainsi qu’au fonctionnement des services publics, l’isolation phonique et thermique des constructions situées en dehors des marges vertes..

2.1.1.2.6. Dispositions applicables dans les « Espaces verts*, plantations à réaliser »

Dans les secteurs de plan masse UPM1, UPM2 et UPM3 ainsi que dans le reste de la zone UA où figure au document graphique n° 5.1 « zonage et servitudes» la mention « Espaces verts, plantations à réaliser », sont admis le changement de destination, le percement de baies*, la réhabilitation et l’extension limitée des constructions existantes, ainsi que la requalification d’aire de stationnement existante si ces aménagements permettent de conserver les arbres existants et contribuent à favoriser l’emploi de matériaux perméables pour les places de stationnement.

2.1.1.2.7. Dispositions applicables dans les périmètres assujettis à certaines servitudes prévues par le code de l’urbanisme

Sur les unités foncières ou parties d’unités foncières, frappées de la servitude permettant de réserver des emplacements en vue de la réalisation de programmes de logements devant respecter des objectifs de mixité sociale, tout programme de logements sera autorisé à condition de respecter le pourcentage de logements sociaux défini en annexe des documents graphiques.

2.1.2. Dans le secteur UAa

En outre, dans le secteur UAa, est autorisée la création de SDP par construction, ou changement de destination, destinée au bureau, au commerce, à l’industrie ou à l’artisanat sans les restrictions édictées à l’article UA.2.1.1.2.1.

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ZONE UA

2.2. Rappels

Les constructions nouvelles à usage d’habitation et les établissements d’enseignement doivent répondre aux normes d’isolement acoustique conformément aux arrêtés préfectoraux du 30 mai 1996 et du 9 janvier 1995 lorsque leurs façades sont exposées au bruit des infrastructures de transport terrestres classées par l’arrêté préfectoral du 29 juin 2000 (le classement figure dans les annexes en pièce n° 6.2.2 du présent dossier). Dans les parties de zones repérées au Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Seine dans le Département des Hauts-de-Seine approuvé par l’arrêté Préfectoral du 9 janvier 2004 (P.P.R.I. : pièces n° 6.1.2 du présent dossier), la nature de l’occupation et de l’utilisation du sol est subordonnée aux dispositions règlementaires dudit Plan de Prévention des Risques d’Inondation approuvé. Des secteurs ont été repérés en tant que « ensemble urbain et paysager à préserver et à mettre en valeur » au document graphique n° 5.1 « zonage et servitudes », grâce aux dispositions prévues par le code de l’urbanisme permettant à un PLU d’identifier et de localiser les éléments de paysage, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique :

• Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage végétal ou minéral situé à l’intérieur de cet ensemble doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au titre des travaux, installations et aménagements conformément aux dispositions prévues par le code de l'urbanisme.

• Toute destruction partielle ou totale d'un élément bâti localisé au document graphique et identifié en annexe du présent règlement comme devant être protégé, doit préalablement faire l'objet d'une demande de permis de démolir, conformément aux dispositions prévues par le code de l'urbanisme.

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ZONE UA

Section 2 Conditions de l'occupation du sol

UA 3Accès et voirie

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

3.1. Conditions de desserte des unités foncières*

Pour être constructible, une unité foncière doit être desservie par une voie publique ou privée en état de viabilité et dont les caractéristiques permettent de répondre aux exigences de la sécurité civile, de la lutte contre l'incendie et du ramassage des ordures ménagères. Toute création de voie de desserte devra présenter une largeur au moins égale à 3,50 mètres.

3.2. Accès aux voies ouvertes au public

Lorsque la situation d’une unité foncière permet d’accéder à plusieurs voies publiques ou privées ouvertes au public, l’accès carrossable devra être réalisé sur la voie où la gêne pour le piéton, l’usager des voies et la circulation est moindre.

3.3. Parcours piétonniers (aménagements en faveur du piéton, liaisons piétonnes)

Les liaisons piétonnes existantes ou à créer ainsi que les aménagements en faveur du piéton, figurant au document graphique n° 5.1 « zonage et servitudes » devront être assurés.

PLU Levallois-Perret – Modification n°2 du PLU Pièce n°4.1. Règlement

ZONE UA

UA 4Desserte par les réseaux

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'assainissement, de communication, d’énergie et de collecte des déchets

4.1. Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par un branchement sur le réseau public d'eau potable.

4.2. Assainissement

4.2.1. Eaux usées

Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toute évacuation dans les fossés et cours d'eau est interdite. Le rejet dans le réseau public des eaux résiduaires industrielles pourra être soumis à des conditions particulières et devra notamment être soumis à un prétraitement.

4.2.2. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur une unité foncière* ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Pour toute construction nouvelle, reconstruction ou réhabilitation, et quelle que soit la taille de l’unité foncière concernée, le rejet des eaux pluviales dans le réseau d'assainissement devra respecter le règlement d’assainissement intercommunal de l’Etablissement Public Territorial Paris Ouest La Défense. Dans le cas où les caractéristiques de l’unité foncière ne permettent pas d'assurer une rétention naturelle d'eau suffisante, doivent être prévus des dispositifs de rétention complémentaires aux possibilités du réseau et utilisant des techniques alternatives. Les eaux de lessivage des parcs de stationnement, chaussées, aires de services, de manœuvre ou d'activités, doivent faire l'objet de prétraitement avant déversement dans le réseau public (dessablage, déshuilage, séparateur d’hydrocarbures,…).

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ZONE UA

4.3. Réseau public de communications

Les constructions ou installations nouvelles devront comporter les infrastructures nécessaires à leur branchement sur les réseaux de communication existants ou projetés :

• Les réseaux traditionnels publics (téléphone, télex, liaisons spécialisées ...). • Les réseaux câblés de radiotélévision publics. • Les antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes,

paraboles…) devront être installées sur les toitures de la façon la moins visible possible depuis l’espace public.

4.4. Collecte des déchets

4.4.1. Dispositions générales

Les constructions nouvelles doivent comporter des locaux de stockage des déchets, suffisamment dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficultés tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des déchets. Ces locaux seront isolés et fermés.

4.4.2. Dispositions spécifiques suivant la ou les destinations des constructions

• Pour les constructions nouvelles à destination d’habitation*, ces locaux doivent être situés au rez-de-chaussée, à moins de 15 mètres de la voie ou de l’emprise publique et satisfaire aux contraintes techniques de la collecte sélective en porte à porte.

• Pour les constructions nouvelles à destination autre que d’habitation, ces locaux doivent être situés en rez-de-chaussée ou en sous-sol, mais préférentiellement en rez-de-chaussée.

• En cas de mixité des destinations, ces locaux doivent répondre aux besoins de la collecte sélective des déchets de chacune des destinations.

4.4.3. Dispositions spécifiques à certaines constructions

Les dispositions des articles 4.4.1 et 4.4.2. ne s’appliquent pas aux constructions nouvelles à destination d’habitation qui comportent moins de trois logements. Ces dispositions ne s’appliquent pas non plus aux constructions dont la SDP est inférieure ou égale à 50 m².

PLU Levallois-Perret – Modification n°2 du PLU Pièce n°4.1. Règlement

ZONE UA

4.4.4. Dispositions spécifiques aux travaux sur constructions existantes

Lors de travaux accompagnés d’un changement de destination de l’ensemble de la construction, les dispositions des articles 4.4.1. et 4.4.2. s’appliquent. Cependant, elles pourront être adaptées si les caractéristiques des constructions ou de l’unité foncière ne le permettent pas.

4.5. Rappels : Energies renouvelables

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions sera privilégiée.

4.5.1. Réseaux de distribution de chaleur et de froid

Lorsqu’existent des périmètres de développement prioritaire, toute installation d’un bâtiment neuf, ou faisant l’objet de travaux de rénovation importants, qu’il s’agisse d’installations industrielles ou d’installations de chauffage de locaux, de climatisation ou de production d’eau chaude, doit être raccordée au réseau concerné. L’exploitant du réseau d’énergie précisera les conditions de raccordement. Cette obligation de raccordement ne fait pas obstacle à l’utilisation d’installations de secours ou de complément.

4.5.2. Alimentations pour véhicules rechargeables

Toute construction d’un immeuble d’habitation comportant au minimum 2 logements ou d’un bâtiment à destination de bureau* équipé de places de stationnement couvertes ou d’accès sécurisé doit doter une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation de prises de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables et permettant un comptage individuel conformément au Code de la Construction et de l’Habitation.

UA 5Superficie minimale des terrains

Superficie minimale des terrains constructibles

Il n’est pas fixé de règle.

UA 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Nota :

Dans les secteurs de plan masse UPM1, UPM2 et UPM3, les prescriptions de l’article UA6 sont remplacées par celles du document graphique relatif aux secteurs concernés tels que joints au présent règlement, à l’exception de certains articles indiqués sur les plans masse, qui continuent à s’appliquer.

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ZONE UA

6.1. Principe général d'implantation

Les constructions nouvelles devront s'implanter à l'alignement*.

Toutefois, certains cas particuliers justifient une implantation en retrait pour assurer le verdissement des rues et espaces publics au moyen de retraits végétalisés imposés (UA.6.2. gestion des retraits végétalisés) et/ou présenter un raccordement ou une harmonisation avec les éventuels bâtiments implantés sur les fonds voisins (6.3. gestion des raccordements).

6.2. Implantation en retrait, gestion des retraits végétalisés imposés

Ces retraits seront obligatoirement végétalisés conformément à l'article UA.13.2.3.

Ils seront localisés en tenant compte des prescriptions de l’article UA.6.3.

L'implantation en retrait est imposée sur tout ou partie de l’unité foncière* concernée dans les cas suivants.

6.2.1. Unités foncières présentant un linéaire de façade sur rue inférieur à 25 mètres et/ou une profondeur inférieure ou égale à 25 mètres par rapport à l'alignement

S'il existe un ou des arbres* à moyen ou grand développement situés en bordure de rue ou d’emprise publique* et à moins de 4 mètres de l'alignement, un retrait sera imposé pour assurer la sauvegarde du ou des arbres, sauf si l'exiguïté ou la configuration de l’unité foncière ou l'emplacement du ou des arbres empêchent de façon notoire sa constructibilité ou son raccordement à un bâtiment sur fonds voisin (UA.6.3. gestion des raccordements). Dans ce cas, le ou les arbres pourront être abattus et devront être remplacés selon les conditions prescrites aux paragraphes 13.3.1. ou 13.3.2. de l’article UA 13.

Les arbres intéressants* mentionnés au document graphique n° 5.1 « zonage et servitudes» relèvent en outre de l'application du paragraphe 13.3.1. de l'article UA 13.

6.2.2. Unités foncières présentant un linéaire de façade sur rue supérieur ou égal à 25 mètres et inférieur à 45 mètres, ainsi qu'une profondeur supérieure à 25 mètres par rapport à l'alignement

6.2.2.1. Dimensions du retrait.

Les constructions nouvelles devront s’implanter en retrait d'au moins 2,5 mètres par rapport à l'alignement et sur une distance d’au moins un tiers du linéaire de façade sur rue de l’unité foncière dans les cas suivants (cf. planche graphique ci-après) :

• L’unité foncière concernée est située en face d'une unité foncière présentant en bord de rue des arbres à moyen ou grand développement (cf. cas a).

• L’unité foncière concernée est contigüe ou en face d'un espace vert public existant ou projeté (cf. cas b).

PLU Levallois-Perret – Modification n°2 du PLU Pièce n°4.1. Règlement

ZONE UA

• L’unité foncière concernée est contigüe à une unité foncière comportant un ou des arbres de moyen ou grand développement situés dans une bande de 4 mètres de profondeur à partir de l'alignement et à moins de 10 mètres de la limite séparative* commune de propriété (cf. cas c).

6.2.2.2. Localisation du retrait Afin d'accroître le verdissement existant ou futur visible de la rue ou de l’emprise publique, la localisation de ce retrait sera imposée en limite séparative de propriété dans les cas b et c visés au 6.2.2.1.

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ZONE UA

6.2.3. Unités foncières présentant un linéaire de façade sur rue supérieur ou égal à 45 mètres et une profondeur supérieure à 25 mètres par rapport à l'alignement

6.2.3.1. Dimensions du retrait (cf. planche graphique ci-après) Les constructions nouvelles devront être implantées en retrait d'au moins 4 mètres par rapport à l'alignement et :

• Lorsque le linéaire de façade sur rue de l’unité foncière est compris entre 45 et 60 mètres, le retrait de la construction sera imposé sur une distance d’au minimum un tiers de ce linéaire (cas de figure a).

• Lorsque le linéaire de façade sur rue de l’unité foncière est supérieur à 60 mètres, le retrait de la construction sera imposé sur une distance d’au minimum la moitié de ce linéaire (cas de figure b).

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6.2.3.2. Localisation du retrait Afin d'accroître le verdissement actuel ou futur visible de la rue, la localisation de ce retrait sera imposée (cf. planche graphique ci-après) en limite séparative latérale de propriété dans les cas suivants :

• L’unité foncière est contigüe à un espace vert public existant ou projeté (cf. cas a). • L’unité foncière est contigüe à une unité foncière comportant des arbres de moyen

ou grand développement situés dans une bande de 4 mètres de profondeur mesurée à partir de l'alignement et à moins de 10 mètres de la limite séparative commune de propriété (cf. cas b).

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6.2.4. Modalités pratiques d'application des articles 6.2.1., 6.2.2. et 6.2.3.

6.2.4.1. Pour les unités foncières d'angle Les linéaires de façade d’unité foncière à prendre en compte sont à considérer rue par rue, hors pans coupés imposés par le paragraphe 6.4.1. du présent article (cf. planche graphique ci-après). 6.2.4.2. Pour les unités foncières traversantes Les retraits s’imposent sur l'une et l'autre façade sur rue, sauf impossibilité de construire due à la faible profondeur de l’unité foncière.

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6.2.5. Dispositions particulières : non application des paragraphes 6.2.1., 6.2.2. et 6.2.3.

6.2.5.1. Dispositions particulières et non application des retraits végétalisés imposés

Pour des raisons de composition urbaine et architecturale, les dispositions des paragraphes 6.2.1., 6.2.2. et 6.2.3. du présent article ne s'appliquent pas à la rue Anatole France côté pair entre la rue Louise Michel et la rue Kléber ; à la rue du Président Wilson entre la rue Jean Jaurès et la rue Paul Vaillant Couturier ; à la rue et la place Henri Barbusse ; aux sections de rues bordant les jardins de l'Hôtel de Ville ; à la rue Jacques Mazaud et aux places du Général Leclerc, Jean Zay, du Maréchal de Lattre de Tassigny, de la Libération et du 11 novembre 1918.

6.2.5.2. Prescriptions concernant les marges de recul*

Les dispositions des paragraphes 6.2.1., 6.2.2. et 6.2.3. du présent article ne s’appliquent pas :

• Le long des parties de voies indiquées au document graphique n° 5.1 «zonage et servitudes » comme faisant l'objet d'une « marge de recul ».

• A la marge de reculement située à la limite sud-ouest du parc de la Planchette. Dans ces deux cas, les constructions devront s'implanter en limite de ladite marge ou en recul de celle-ci.

6.2.5.3. Prescriptions relatives aux marges vertes*

Les dispositions des paragraphes 6.2.1., 6.2.2. et 6.2.3. du présent article ne s’appliquent pas aux unités foncières frappées au document graphique n° 5.1 « zonage et servitudes » par une marge verte. Dans ce cas, les constructions devront s’implanter en limite de ladite marge ou en retrait de celle-ci.

6.3. Gestion des raccordements et harmonisation avec les bâtiments sur fonds voisins

Les constructions nouvelles devront s’implanter à l’alignement, à l’exception des cas des paragraphes 6.2.5.2. (marges de recul), 6.2.5.3. (marges vertes), 6.2.2.2. et 6.2.3.2 (retraits imposés). Toutefois, le principe d’une implantation à l’alignement pourra être adapté, dans les cas suivants (6.3.1., 6.3.2. et 6.3.3.), afin de présenter un raccordement et/ou une harmonisation avec les bâtiments voisins pérennes.

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6.3.1. Dispositions applicables lorsque sur un ou plusieurs fonds voisins existent des constructions implantées à l'alignement

6.3.1.1 Les constructions sur fonds voisin sont implantées sur la limite séparative* commune avec l’unité foncière assiette du projet Dans ce cas, les constructions nouvelles seront implantées, du côté concerné, à l'alignement. Cependant, des retraits sont possibles, dès lors qu’ils respectent les prescriptions suivantes. 6.3.1.1.1. Les parties de façade situées à moins de 0,5 mètre des limites séparatives aboutissant à la voie ou à l'emprise publique (limites séparatives latérales) seront implantées à l'alignement. Ces parties de façade pourront soit être à l’alignement strict, soit comporter des loggias, des balcons ou des encorbellements* assurant la continuité du volume général de la construction nouvelle à la verticale de l'alignement (croquis a et b – cas 1 à 3 ci-après).

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6.3.1.1.2. Les dispositions du paragraphe 6.3.1.1.1. pourront ne pas être appliquées : • Aux aménagements et extensions des constructions existantes qui ne seraient pas situées à l'alignement. • Aux parties de façade situées à moins de 0,50 mètre des limites séparatives latérales, lorsqu'elles sont situées au-dessus des héberges des immeubles voisins situés à l'alignement et sur la limite séparative commune. • Lorsqu'il existe sur l’unité foncière des arbres à moyen ou grand développement à conserver situés en bordure de la voie et à proximité des limites séparatives, cas visés aux paragraphes 6.2.1., 6.2.2., 6.2.3. du présent article.

6.3.1.2. Les constructions sur fonds voisin sont implantées à distance de la limite séparative commune avec l’unité foncière assiette du projet Dans ce cas, les constructions nouvelles seront implantées, du côté concerné, à l'alignement.

6.3.2. Dispositions applicables lorsque sur un ou plusieurs fonds voisins existent des constructions implantées en retrait de l'alignement

6.3.2.1. Les constructions sur fonds voisin sont implantées sur la limite séparative commune avec l’unité foncière assiette du projet Dans ce cas, la construction sera implantée, du côté concerné :

• Soit à l'alignement et sous réserve de respecter les dispositions du paragraphe 7.3.1. de l’article UA.7 (croquis a).

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• Soit en observant un retrait par rapport à l'alignement qui n'excédera pas celui de l'immeuble voisin et en respectant les dispositions du paragraphe 7.3.1. de l’article UA. 7 (croquis b, c et e)

• Soit en opérant un décroché afin de se raccorder à l’immeuble sur fonds voisin et en respectant les dispositions du paragraphe 7.3.1. de l’article UA.7 (croquis d et f).

6.3.2.2. Les constructions sur fonds voisin sont implantées en recul de la limite séparative commune avec l’unité foncière assiette du projet Dans ce cas, la construction sera implantée, du côté concerné :

• Soit à l'alignement, en respectant les dispositions du paragraphe 7.3.3. de l’article UA-7 (croquis g).

• Soit en retrait de l’alignement sans pouvoir excéder le retrait de l’immeuble sur fonds voisins et en respectant les dispositions du paragraphe 7.3.3. de l’article UA7 (croquis h).

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6.3.3. Lorsque sur le ou les fonds voisins, aucune construction pérenne n’existe

Dans ce cas, la construction sera implantée, du côté concerné, à l’alignement.

6.4. Dispositions particulières

6.4.1. Angles de rues

Les constructions nouvelles s'implantant à l'angle de deux voies devront observer un pan coupé d'au moins 5 mètres de largeur, perpendiculaire à la bissectrice de l'angle des deux voies ou de la voie et de l'emprise publique. Leur implantation se fera soit à l'alignement soit en retrait de ce pan coupé. La dimension des saillies* au-dessus de ce pan coupé relève du paragraphe 6.5. du présent article.

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6.4.2. Unités foncières riveraines de la rue Paul Vaillant Couturier, situées entre la rue du Parc et la rue des Marronniers et cadastrés sous les numéros J 30, J 31, et J 32.

Elles devront respecter une emprise de passage pour les piétons sous la forme d'une galerie couverte présentant les caractéristiques suivantes :

• Avoir une largeur de 6 mètres mesurée à partir de la limite de l'emplacement réservé (pièce n° 4.2.1 « liste des emplacements réservés ») destiné à l'élargissement de la rue (cf. planche graphique ci-après).

• Avoir une hauteur libre de 5,5 mètres sous poutres. • Avoir des poteaux ou piliers de soutien situés dans une bande comprise entre

0,30 mètre et 1,3 mètre mesurée à partir de la limite de l'emplacement réservé destiné à l'élargissement de la rue, afin de laisser un passage libre de 4,7 mètres de largeur pour les piétons.

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6.5. Saillies* et encorbellements*

NOTA : Sur les voies départementales, le règlement de voirie départemental en vigueur s’applique.

6.5.1. Saillies et encorbellements sur le domaine public communal, définitions générales et dimensions

6.5.1.1. Saillies (hors volumes habitables en encorbellements)

Les saillies (balcons,…) sont autorisées en empiétement par rapport à l'alignement*.

Leur définition englobe notamment les seuils, socles, soubassements, bandeaux, corniches, appuis, encadrements, pilastres et nervures.

Les saillies visées ci-dessus ne devront pas excéder une épaisseur de : • 0,16 mètre jusqu’à 3 mètres au-dessus du trottoir. • 0,22 mètre de 3 mètres à 4,30 mètres au-dessus du trottoir. • 0,40 mètre au-dessus de 4,30 mètres au-dessus du trottoir dans les voies d’une largeur inférieure à 10 mètres. • 0,80 mètre au-dessus de 4,30 mètres au-dessus du trottoir dans les voies d’une largeur supérieure ou égale à 10 mètres. • En outre lorsqu’il s’agit exclusivement de balcons d’immeubles d’habitation : 1 mètre au-dessus de 4,30 mètres au-dessus du trottoir dans les voies d’une largeur supérieure ou égale à 11,50 mètres.

Les parties les plus saillantes des ouvrages ne devront toutefois pas se situer à moins de 0,50 mètre d’un plan vertical passant par l’arête de la bordure du trottoir.

6.5.1.2. Volumes habitables en encorbellement

6.5.1.2.1. Quelle que soit la destination de la construction,

Les volumes habitables, oriels et bow-windows construits en encorbellement sur l'alignement sont interdits dans les voies d'une largeur inférieure à 10 mètres entre les alignements.

Lorsqu’ils sont autorisés, les volumes habitables, oriels et bow-windows construits en encorbellements sur l’alignement ne devront pas excéder une épaisseur de :

• 0,16 mètre jusqu’à 3 mètres au-dessus du trottoir quelle que soit la largeur de la voie.

• 0,22 mètre de 3 mètres à 4,30 mètres au-dessus du trottoir quelle que soit la largeur de la voie.

• 0,60 mètre à partir d’une hauteur de 4,30 mètres au-dessus du trottoir dans les voies d’une largeur supérieure ou égale à 10 mètres et inférieure à 11,50 mètres.

• 0,80 mètre à partir d’une hauteur de 4,30 mètres au-dessus du trottoir dans les voies d’une largeur supérieure ou égale à 11,50 mètres.

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6.5.1.2.2. Quelle que soit la destination de la construction, à l’exception des CINASPIC*, La longueur totale de l'emprise des encorbellements ne peut excéder 50 % du linéaire de façade sur rue (cf. croquis ci-après). Pour les unités foncières* situées à l’angle de deux voies, la longueur totale d’emprise des encorbellements imposée ci-dessus est de 50 % rue par rue. Le ou les pans coupés mentionnés au paragraphe 6.4.1. du présent article sont exclus de ce calcul et peuvent librement comporter des encorbellements si ceux-ci apportent une valorisation du traitement architectural de l’angle du bâtiment. Pour chaque encorbellement la longueur à prendre en compte sera la plus grande (cf. croquis). Les éléments en encorbellement seront distants d'au moins 0,50 mètre des limites séparatives de l’unité foncière

6.5.2. Saillies et encorbellements sur pan coupé

Les saillies et encorbellements sur pan coupé obéiront aux mêmes dispositions que les saillies et encorbellements sur le domaine public définis au paragraphe 6.5.1. du présent article UA 6.

6.5.3. Saillies et encorbellements sur les marges de recul* ou les marges vertes* figurant au document graphique n° 5.1 « zonage et servitudes » et sur les retraits inférieurs ou égaux à 4 mètres de profondeur définis aux paragraphes 6.2. et 6.3. du présent article

Les saillies et encorbellements sur lesdits retraits obéiront aux mêmes dispositions que les saillies et encorbellements sur le domaine public définis au paragraphe 6.5.1. du présent article UA 6. Cependant pour les immeubles d’habitation, l’épaisseur des saillies et volumes habitables en encorbellement et ce, quelle que soit la largeur de la voie, respectera les dimensions suivantes : Pour les balcons : 1,20 mètre à partir d’une hauteur de 4,30 m au-dessus du terrain naturel, Pour les volumes habitables, oriels et bow-windows : 0,80 m à partir d’une hauteur de 4,30 m au-dessus du terrain naturel.

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UA 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Nota : • Dans les secteurs de plan masse UPM1, UPM2 et UPM3 les prescriptions de l’article UA.7 sont remplacées par celles du document graphique relatif à ce secteur tel que joint au présent règlement, à l’exception de certains articles indiqués sur les documents graphiques des plans masse qui continuent à s’appliquer. • Pour l’article UA.7 (dont UPM1, UPM2 et UPM3), l’application des prospects s’entend à partir du nu de la façade (saillies* exclues) et perpendiculairement.

7.1. Cas général des constructions implantées dans la bande de 20 mètres (mesurée à partir de chaque alignement*, retraits imposés aux articles 6.2.2.2 et 6.2.3.2, marge de recul* ou marge verte* imposées aux paragraphes 6.2.5.2. et 6.2.5.3. de l'article UA.6)

7.1.1. Implantation par rapport aux limites séparatives* aboutissant aux voies

7.1.1.1. Dans la bande de 20 mètres définie ci-dessus, les constructions seront implantées sur les limites séparatives aboutissant aux voies, sur une profondeur minimum de 6 mètres, mesurée à partir de l’alignement, des retraits imposés aux articles 6.2.2.2 et 6.2.3.2, des marges de recul ou des marges vertes.

7.1.1.2. Au-delà de ces 6 mètres, les constructions d’une hauteur inférieure ou égale à 7,50 mètres (soit R+1) et 10 mètres pour les CINASPIC* pourront néanmoins s’éloigner de ces limites séparatives d’une distance comptée horizontalement de tout point du nu de la façade au point de la limite qui en est le plus rapproché de :

• 6 mètres minimum en cas de baies principales*. • 3 mètres minimum en l’absence de baie principale.

7.1.1.3. Au-delà de ces 6 mètres, les constructions d’une hauteur supérieure à 7,50 mètres pourront néanmoins s’éloigner de ces limites séparatives dans les conditions édictées à l’article 7.2.2.

7.1.2. Par rapport aux autres limites séparatives (limites de fond), elles seront implantées

• Soit en limite séparative.

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• Soit comme il est dit au paragraphe 7.2. ci-après en matière d’implantation des constructions au-delà de la bande des 20 mètres mesurée à partir de l’alignement, marge de recul ou marge verte.

Les constructions inférieures ou égales à 7,50 mètres de hauteur (10 mètres pour les CINASPIC) pourront bénéficier des dispositions de l’article 7.1.1.2. ci-dessus.

7.1.3. Dispositions spécifiques aux constructions à destination principale d’habitation ou de CINASPIC sur des unités foncières* d’une profondeur inférieure ou égale à 20 mètres mesurée à partir de l’alignement, des retraits imposés aux articles 6.2.2.2 et 6.2.3.2, des marges de recul ou des marges vertes

7.1.3.1. Les constructions s’implanteront sur les limites séparatives aboutissant aux voies sur une profondeur de 6 mètres minimum, mesurée à partir de l’alignement, des retraits imposés aux articles 6.2.2.2 et 6.2.3.2, des marges de recul ou des marges vertes.

7.1.3.2. Au-delà de ces 6 mètres, les constructions seront implantées : • Soit en limite séparative. • Soit en recul de la limite séparative, de façon à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché soit au moins égale à

- 6 mètres minimum en cas de baie(s) principale(s). - 4 mètres en cas de baie(s) secondaires(s) ou de mur ou partie de façade aveugle.

Cette distance est ramenée à 3 mètres pour les constructions dont la hauteur est inférieure ou égale à 7,50 mètres (soit R + 1).

7.1.3.3. Par rapport aux autres limites séparatives (limites de fond) pour l’implantation des constructions, il sera fait application de l’article 7.1.3.2 ci-avant.

En outre, le 6ème et 7ème niveau des façades arrière seront respectivement en retrait de 1,50 mètre minimum par rapport à l’étage inférieur. Les parties de façades qui abritent les cheminements verticaux de la construction (ascenseur, escalier, trémie et gaine …) ne sont pas concernées par cette obligation de retrait.

7.1.4. Dispositions spécifiques aux bâtiments situés à l’angle de deux voies

Dans le cas du dépassement autorisé à l’article 10.5.3.2. pour un bâtiment situé à l’angle de deux voies, une distance de 8 mètres devra être respectée entre ce dépassement et chaque limite séparative latérale de propriété, dès lors que le dépassement comporte le percement de baies principales, et de 3 mètres dans les autres cas.

7.2. Cas général des constructions implantées au-delà de la bande de 20 mètres définie au paragraphe 7.1.

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7.2.1. Sur une hauteur inférieure ou égale de 7,50 mètres mesurée à partir du terrain naturel

Les constructions seront implantées soit en limite séparative, soit en observant par rapport à celle-ci une marge de recul au moins égale à 6 mètres si la façade concernée comporte des baies principales situées en regard de la limite séparative, ou au moins égale à 3 mètres si elle n'en comporte pas.

7.2.2. Au-dessus d'une hauteur de 7,50 mètres mesurée à partir du terrain naturel

Les constructions devront être implantées de façon à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points diminuée de 8 mètres, sans pouvoir être inférieure à 8 mètres si la façade concernée comporte des baies principales situées en regard de la limite séparative, ou au moins égale à 3 mètres si elle n'en comporte pas.

7.2.3. Pour les CINASPIC

La hauteur de 7,50 mètres, fixée ci-dessus pour l’application des dispositions 7.2.1. et 7.2.2., est de 10 mètres.

7.2.4. Les constructions pourront toutefois s'implanter sur la seule limite séparative aboutissant aux voies concernées si elles peuvent s'adosser à une construction pérenne existante sur le fonds voisin

Dans ce cas, les dimensions de la partie de la construction ne correspondant pas aux dispositions des paragraphes 7.2.1. et 7.2.2. ne devront pas excéder celles de l'immeuble voisin ni la hauteur plafond définie à l'article UA-10.

7.2.5. Continuité de cheminements

L'implantation des constructions devra respecter la continuité de cheminement au sein des espaces libres suivant les dispositions du paragraphe 13.2.1.1.2) de l'article UA-13 concernant les unités foncières d'une superficie supérieure à 2 000 m².

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7.3. Cas particuliers où les constructions implantées dans une bande de 20 mètres (mesurée à partir de chaque alignement, de la marge de recul ou de la marge verte imposée à l’article UA6 –aux paragraphes 6.2.5.2. et 6.2.5.3.) pourront ne pas respecter la règle générale

7.3.1. Immeuble sur le fonds voisin, implanté en limite séparative et en retrait de l'alignement, de la marge de recul ou de la marge verte

Dans ce cas, la construction s’implantera : 7.3.1.1. Soit sur la limite séparative commune aboutissant à la voie en respectant les dispositions du paragraphe 11.2.3. de l'article UA-11 concernant l'aspect des constructions (croquis a)

7.3.1.2. Soit en observant par rapport à cette limite, un recul qui respecte les conditions suivantes

• Lorsque le mur de la construction projetée située en regard de la limite séparative est aveugle, la construction sera implantée en observant par rapport à cette limite une distance au moins égale à 4 mètres (croquis b).

• Lorsque la façade ou partie de façade de la construction projetée située en regard de la limite séparative comporte des baies, le nu de la façade de la construction doit être implanté à au moins 4 mètres de cette limite (croquis b). De plus, ce recul (l) est au moins égal à la largeur (n) de la façade ou de la partie de façade comportant les baies mesurée à partir de l'alignement (croquis c et d).

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7.3.2. Immeuble sur le fonds voisin, implanté en limite séparative et présentant une épaisseur différente de la construction projetée

7.3.2.1. Adossement à un immeuble existant sur le fonds voisin, moins épais Lorsque sur le fonds voisin existe un immeuble dont l’épaisseur (« E » sur les croquis) mesurée à partir de l'alignement (de la marge de recul ou de la marge verte imposée aux paragraphes 6.2.5.2. et 6.2.5.3. de l'article UA-6) est moins grande que celle de la construction projetée, la construction projetée devra s’implanter :

a. Sur la limite séparative commune aboutissant à la voie, sans que le pignon de la construction projetée dépasse de plus de 2 mètres le pignon de l'immeuble situé sur le fonds voisin. Ce dépassement est porté à 3 mètres lorsque l’unité foncière est encadrée sur chaque fonds voisin par un immeuble existant moins épais que la construction projetée, et que le linéaire sur rue de cette unité foncière est inférieur ou égal à douze mètres.

b. En observant par rapport à la limite séparative commune aboutissant à la voie et sur une profondeur au plus égale à la différence de profondeur entre les deux immeubles (d ou d' sur le croquis), un recul (« l » sur les croquis) au moins égal à cette différence de profondeur, sans pouvoir être inférieur à 4 mètres. La façade située en regard de la limite séparative aboutissant à la voie ne devra alors pas comporter de baies principales. Néanmoins, si les dispositions de l’article 7.2.2. concernant les baies principales sont respectées, la dite façade pourra en comporter.

Ne sont pas assujetties à l’obligation de limitation de la profondeur et à l’obligation de recul visées aux alinéas a) et b) ci-dessus :

• Les parties de construction faisant corps avec l’immeuble projeté et dont la hauteur est inférieure ou égale à 7, 50 mètres (soit R+1) et 10 mètres pour les CINASPIC, qui restent soumises à l’article 7.1.1.2.

• Les unités foncières d’une profondeur inférieure ou égale à 20 mètres qui restent soumises aux prescriptions de l’article 7.1.3.

PRINCIPE D’IMPLANTATION LORSQU’UN IMMEUBLE SUR FONDS VOISIN PRESENTE UNE PROFONDEUR REDUITE

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7.3.2.2. Adossement à un immeuble existant sur le fonds voisin, plus épais Lorsque sur le fonds voisin existe, en limite séparative, un immeuble dont la profondeur mesurée à partir de l'alignement ou de la marge de recul ou de la marge verte imposée aux paragraphes 6.2.5.2. et 6.2.5.3. de l'article UA-6 est plus grande que celle de la construction projetée, la construction projetée s’implantera :

• Sur la limite concernée • Sur une profondeur correspondant au plus à celle de l'immeuble voisin, sans

pouvoir excéder 20 mètres d'épaisseur à partir de l'alignement (de la marge de recul ou de la marge verte imposée aux paragraphes 6.2.5.2. et 6.2.5.3. de l'article UA-6), avec une longueur de façade en retour au plus égale à 8 mètres ; ceci tout en respectant les dispositions des paragraphes 7.1. et 7.2. du présent article, relatives aux prospects (croquis 7.3.2.2.). De surcroît, lorsque le terrain présente une superficie inférieure à 2 000 m², l'adossement de la construction sur 20 mètres de profondeur pourra atteindre la hauteur de l'immeuble voisin, dans la limite de la hauteur plafond autorisée des constructions dans la zone, nonobstant les dispositions du paragraphe 10.3.1. de l'article UA-10.

7.3.3. Immeuble existant sur fonds voisin implanté en recul de la limite séparative ou fonds voisin non construit ou avec une construction non pérenne

Lorsque sur le fonds voisin existe un immeuble implanté en retrait de la limite séparative commune aboutissant à la voie ou lorsque le fonds voisin n’est pas construit, la construction pourra être implantée :

• Soit sur la limite séparative commune aboutissant à la voie en respectant les dispositions du paragraphe 11.2.3. de l'article UA-11 concernant l'aspect des constructions (croquis 7.3.3.a).

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• Soit en observant un recul par rapport à cette limite (« r » sur le croquis). Dans ce cas, ce recul par rapport à la limite séparative respectera les dispositions suivantes :

La distance du nu de la façade de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points diminuée de 8 mètres sans pouvoir être inférieure à 8 mètres.

7.4. Cas particuliers des constructions implantées ou non dans une bande de 20 mètres (mesurée à partir de l’alignement, de la marge de recul ou de la marge verte imposée à l’article UA-6 aux paragraphes 6.2.5.2. et 6.2.5.3.) : Courette sur le fonds voisin

7.4.1. Lorsqu'il existe sur le fonds voisin une courette répondant aux deux caractéristiques suivantes

• Avoir pour seul éclairement latéral, son côté ouvert sur le fonds concerné par la construction projetée. 32

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• Donner le jour à des baies principales, Dans ce cas, et sans tenir compte de la profondeur visée aux articles 7.1.1.1. et 7.1.3.1., la construction projetée devra, à partir du niveau de la courette voisine :

• Soit respecter, par rapport à la limite séparative commune, un recul (« l » sur le croquis a) d'au moins 4 mètres sur une profondeur (« m » sur le croquis a) correspondant à la largeur de la courette, augmentée de la partie située entre la limite de la courette et la façade arrière du bâtiment projeté. La façade située en regard de la limite séparative commune ne devra alors pas comporter de baies principales.

• Soit comporter une courette fermée, située en regard de la courette voisine, d'une largeur d'au moins 4 mètres mesurée par rapport à la limite séparative commune (« l » sur le croquis b), d'une profondeur (« m » sur le croquis b) au moins équivalente à celle de la courette voisine avec un minimum de 4 mètres et ne comportant aucune baie principale.

7.4.2. Lorsqu'il existe sur le fonds voisin une ou plusieurs baies ouvrant directement en limite séparative de propriété

Il pourra alors être fait application des mesures ci-dessus autorisées pour les courettes.

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7.5. Dispositions spécifiques aux constructions existantes

7.5.1. Percement de baies sur constructions existantes

Quelle que soit la hauteur du bâtiment existant, le percement de baies est autorisé sous réserve que la distance mesurée perpendiculairement entre la limite séparative et la façade (ou partie de la façade) concernée par ce percement soit au moins égale à 6 mètres.

Pour les constructions (ou partie de construction) n’excédant pas 11 mètres de hauteur, mesurée à partir du terrain naturel, cette distance est ramenée à 3 mètres pour les baies secondaires.

7.5.2. Surélévations et extensions

7.5.2.1. Constructions d’une hauteur inférieure ou égale à 7,5 mètres mesurés à partir du terrain naturel

Les surélévations et extensions de constructions ou parties de constructions existantes pourront bénéficier de l'ensemble des dispositions du paragraphe 7.5.1. de l’article UA-7 en cas de percement de baie.

7.5.2.2. Constructions d’une hauteur supérieure à 7,5 mètres mesurés à partir du terrain naturel

• Les surélévations et extensions des constructions dont la hauteur est supérieure à 7,50 mètres mesurés à partir du terrain naturel respecteront les dispositions des articles 7.1. et 7.2. Toutefois, il n’est pas exigé de profondeur minimum d’implantation sur les limites séparatives telle que mentionnée aux articles 7.1.1.1. et 7.1.3.1., les distances d’éloignement sont celles édictées aux articles 7.1.1.3 et 7.1.3.2.

Cependant les constructions implantées à l’alignement ou en retrait d’une voie ou emprise publique pourront ne pas respecter ces dispositions pour des travaux de redressement de la toiture à faible pente d’une construction existante sous réserve que :

- Ce redressement soit réservé à la destination habitation, - La pente maximum de ce redressement s’inscrive dans une oblique de pente 2/1

(63° par rapport à l’horizontale), dans le respect de l'article 10.8. - La hauteur entre le plancher (ou l’entrait) du comble et son faîtage ou acrotère

n’excède pas 3,50 mètres et reste comprise dans la hauteur plafond figurant au document graphique n° 5.2, dans le respect de l'article 10.8 Dans ces conditions, la distance mesurée perpendiculairement entre la limite séparative et la façade ou partie de la façade concernée par cette surélévation sera au moins égale à 6 mètres si le comble comporte des baies et 1,90 mètre s’il n’en comporte pas.

• Les constructions implantées à l’alignement ou en retrait d’une voie ou emprise publique dans une bande de 20 mètres (mesurée à partir de chaque alignement*, marge de recul* ou marge verte* imposées aux paragraphes 6.2.5.2. et 6.2.5.3. de l'article UA.6) pourront ne pas respecter les dispositions des articles 7.1. et 7.2 pour des travaux de

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construction de volumes comportant un accès à la toiture terrasse existante d’un immeuble sous réserve de respecter les dispositions de l’article 10.5.1.6°.

7.5.2.3. Travaux et aménagements en faveur de la salubrité, de l’accessibilité et de l’isolation des bâtiments

•

Lorsque la réhabilitation d’un bâtiment existant destiné à l’habitation comporte la

création d’un ascenseur, ou d’un local vélo dans un immeuble de plus de 2 logements,

qu’il serait techniquement impossible de réaliser dans le volume de la construction,

ceux-ci pourront être implantés à l’extérieur de la construction soit sur limites

séparatives soit en recul des limites séparatives à une distance d’au moins 1,5 mètre.

•

Est également librement autorisée dans les cours d’immeubles existants

l’implantation de locaux d’ordures ménagères fermés, dès lors qu’il est impossible de les

intégrer à l’intérieur du bâtiment, et sous réserve d’un traitement soigné de leur

apparence

•

Les travaux sur les façades, murs pignons ou les toitures d’une construction

existante pour la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif

de protection contre le rayonnement solaire et susceptibles d’excéder les prospects

définis aux articles 7.1. à 7.4.. ci-dessus sont autorisés dans la limite de 30 centimètres

par rapport à l’implantation (distance et gabarit) de la construction existante.

7.5.3. Fermeture de balcons

La fermeture de balcons existants sera autorisée nonobstant les distances par rapport aux limites séparatives imposées par l’article 7.1 et 7.2., sous réserve de respecter les prescriptions de l’article 11.2.1.

7.6. Dépassement des prospects pour les ouvrages de faible emprise situés sur les terrasses ou les toitures (lucarnes, souches de cheminées, éléments décoratifs...) ainsi que les garde-corps

Un tel dépassement des prospects pourra être autorisé à condition qu'il n'excède pas une hauteur de 1,80 mètre mesurée verticalement à partir des plans obliques composant les prospects définis aux paragraphes 7.1. à 7.5. de l’article UA.7.

7.7. Cours communes

Lorsque la délivrance d’une autorisation d’urbanisme nécessite la création d’une servitude de cour commune, il sera fait application des dispositions de l’article UA.8.

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UA 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Nota : • Dans les secteurs de plan masse UPM1, UPM2 et UPM3 les prescriptions de l’article UA.8. sont remplacées par celles du document graphique relatif aux secteurs concernés tels que joints au présent règlement, à l’exception de certains articles indiqués sur les documents graphiques des plans de masse qui continuent à s’appliquer. • Pour l’article UA.8 (dont UPM1, UPM2 et UPM3), l’application des prospects s’entend à partir du nu de la façade (saillies* exclues) et perpendiculairement.

8.1. Cas Général

8.1.1. Lorsque les façades en vis-à-vis ne comportent ni l'une ni l'autre de baies principales*

La distance comptée horizontalement de tout point du nu de la façade d'une construction au point le plus proche du nu de la façade d'une autre construction doit être au moins égale à 6 mètres.

8.1.2. Lorsque la façade la plus basse comporte des baies principales

La distance comptée horizontalement de tout point du nu de la façade de la construction la plus haute au point le plus proche du nu de la façade de la construction la plus basse, doit être :

• Au moins égale à la différence d'altitude entre ce point et le pied de cette façade la plus basse diminué de 6 mètres.

• Au moins égale à 8 mètres.

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8.1.3. Lorsque la façade la plus basse ne comporte pas de baies principales et que la façade la plus haute en comporte

La distance comptée horizontalement de tout point du nu de la façade de la construction la plus basse au point le plus proche du nu de la façade de la construction la plus haute doit être :

• Au moins égale à la différence d'altitude entre ce point et le pied de cette façade la plus haute diminuée de 6 mètres,

• Au moins égale à 8 mètres.

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8.1.4. Lorsque les façades en vis-à-vis de mêmes hauteurs comportent chacune des baies principales

La distance comptée horizontalement de tout point du nu de la façade d'une construction au point le plus proche du nu de la façade d'une autre construction doit être :

• Au moins égale à la différence d'altitude entre ce point et le pied de la façade qui lui fait face diminuée de 6 mètres.

• Au moins égale à 8 mètres.

8.2. Cas des unités foncières* inférieures ou égales à 2 000 m² comportant des constructions à destination d’habitation* en vis-à-vis.

Lorsque les constructions ou partie de construction en vis-à-vis sont à destination d'habitation, les dispositions de l'alinéa 8.1.2. (cas où la façade la plus basse comporte des baies principales) sont remplacées par les dispositions suivantes : La distance comptée horizontalement de tout point du nu de la façade de la construction la plus haute au point le plus proche du nu de la façade de la construction la plus basse doit être :

• Au moins égale à la différence d'altitude entre ce point et le pied de cette façade la plus basse diminuée de 8 mètres.

• Au moins égale à 8 mètres. La règle ci-dessus s’applique lorsqu’un CINASPIC* occupe une partie d’un immeuble d’habitation.

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8.3. Dispositions spécifiques aux CINASPIC

Il n’est exigé aucune règle de distance pour des constructions entièrement destinées à un ou plusieurs CINASPIC implantées sur une même unité foncière.

8.4. Dispositions spécifiques, réservées aux constructions existantes

Les surélévations et extensions des constructions existantes respecteront les dispositions des articles 8.1. et 8.2. Toutefois, il sera fait application de dispositions spécifiques dans les cas énoncés aux articles suivants :

8.4.1. Redressements de toitures des constructions existantes implantées à l’alignement* ou en retrait d’une voie ou d’une emprise publique*

• Pour des travaux de redressement de la toiture à faible pente d’une construction, la distance mesurée perpendiculairement entre la façade (ou partie de façade) de la construction concernée par cette surélévation et le pied de la construction lui faisant face sera au moins égale à 6 mètres si cette dernière comporte des baies principales, 3 mètres si cette dernière ne comporte que des baies secondaires et 1,50 mètres si elle n’en comporte pas ou s’il s’agit d’annexes (local d’ordures ménagères, local vélos…) et sous réserve que : - Ce redressement soit destiné à l’habitation. - La pente maximum de ce redressement s’inscrive dans un oblique de pente 2/1 (63° par rapport à l’horizontal) dans le respect de l'article 10.8. - La hauteur entre le plancher (ou l’entrait) du comble et son faîtage ou acrotère n’excède pas 3,50 mètres dans le respect de l'article 10.8.

8.4.2. Surélévations et extensions des constructions existantes en fond de parcelle

Les surélévations et extensions d’une construction existante située en fond de parcelle et en vis-à-vis d’une autre construction existante sur la même unité foncière sont autorisées sous réserve que :

• Le bâtiment, une fois surélevé et/ou étendu, ne dépasse pas une hauteur de 7,50 mètres mesurée à partir du terrain naturel.

• Cette surélévation et/ou extension soit destinée à l’habitation. • La distance la plus proche de cette surélévation et/ou extension au nu de la façade

ou partie de façade située en vis-à-vis soit au moins égale à 6 mètres.

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8.4.3. Percement de baies d’une construction existante implantée en vis-à-vis d’une autre construction située sur la même unité foncière

L’ouverture de baies est autorisée sous réserve que : • La façade ou partie de façade comportant ces baies à créer soit située à 6 mètres minimum du point le plus proche du nu de la façade de l’autre construction située en vis-à-vis. • La construction ou partie de construction objet du percement de baie soit destinée à l’habitation.

8.4.4. Aménagements techniques nécessaires aux constructions existantes à destination principale d’habitation déjà situées en vis-à-vis sur une même unité foncière

Dans le cas de constructions existantes, lorsque la réalisation d’un ascenseur, d’un local pour le stationnement des vélos ou d’un local d’ordures ménagères, serait techniquement impossible dans le volume de la construction, ceux-ci pourront être réalisés à l’extérieur de la construction sans tenir compte des dispositions définies aux paragraphes 8.1. et 8.2. cidessus.

8.4.5. Travaux d’isolation nécessaires aux constructions existantes

Les travaux sur les façades, murs pignons ou les toitures d’une construction existante pour la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire et susceptibles d’excéder les prospects définis aux paragraphes 8.1. et 8.2. ci-dessus sont autorisés dans la limite de 30 centimètres par rapport à l’implantation (distance et gabarit) de la construction existante.

8.4.6. Fermeture de balcons

La fermeture de balcons existants est autorisée sous réserve que les nouvelles baies résultant de ces fermetures soient situées à 6 mètres minimum du point le plus proche du nu de la façade d’une autre construction située en vis-à-vis, et dans le respect des prescriptions de l’article 11.2.1.

8.4.7. Volumes comportant un accès aux toitures-terrasses des constructions existantes

Les constructions implantées à l’alignement ou en retrait d’une voie ou emprise publique dans une bande de 20 mètres (mesurée à partir de chaque alignement*, marge de recul* ou marge verte* imposées aux paragraphes 6.2.5.2. et 6.2.5.3. de l'article UA.6) pourront ne pas respecter les dispositions des articles 8.1. et 8.2 pour des travaux de construction de volumes comportant un accès à la toiture terrasse existante d’un immeuble sous réserve de respecter les dispositions de l’article 10.5.1.6°.

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8.5. Dépassements

Les ouvrages de faible emprise situés sur les terrasses ou les toitures (lucarnes, souches de cheminées, éléments décoratifs, les ouvrages techniques de type capteurs d’énergie tels par exemple des panneaux solaires...) ainsi que les garde-corps pourront être autorisés à condition qu'ils n'excèdent pas une hauteur de 1,80 mètre, mesurée verticalement à partir des plans obliques composant les prospects définis aux paragraphes 8.1., 8.2. et 8.4.1.ci-avant.

UA 9Emprise au sol

Emprise au sol*

Nota :

Dans les secteurs de plan masse UPM1, UPM2 et UPM3 les prescriptions de l’article UA 9 sont remplacées par celles du document graphique relatif aux secteurs concernés tels que joints au présent règlement.

9.1. Constructions nouvelles

9.1.1. Dispositions spécifiques aux immeubles d’habitation* comportant en étages bas (1er étage et/ou rez-de-chaussée) des locaux à destination de bureaux* ou d’industrie*

En cas de réalisation d’un immeuble d’habitation comportant en étages bas des locaux à destination de bureaux ou d’industrie, l’emprise en superstructure de ces derniers ne devra pas excéder sur l’arrière de l’unité foncière* celle de l’immeuble d’habitation.

9.1.2. Dispositions spécifiques aux immeubles d’habitation comportant en étages bas (1er étage et/ou rez-de-chaussée) des locaux à destination de commerce ou d’artisanat*

En cas de construction d’un immeuble d’habitation comportant en étages bas des locaux à destination de commerce ou d’artisanat, l’emprise en superstructure de ces derniers pourra excéder celle de l’immeuble d’habitation jusqu’à 3 mètres sur l’arrière de l’unité foncière.

Néanmoins ces locaux pourront s’étendre sur la totalité de l’unité foncière* : • Sur les unités foncières situées en bordure des voies faisant l’objet de dispositions spécifiques en faveur du commerce ou de l’artisanat repérées au document graphique n° 5.1 « zonage et servitudes ». • Sur les unités foncières dont la profondeur est inférieure à 15 mètres.

Le traitement des toitures terrasses ainsi dégagées devra être conforme aux dispositions du 11.2.8.2. de l’article UA 11.

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9.2. Travaux sur constructions existantes

9.2.1. Sont autorisés les aménagements et réhabilitations des locaux existants à destination de bureau, industrie, commerce et/ou artisanat situés en étages bas et ne respectant pas les emprises énoncées à l’article 9.1., dès lors que les travaux n’entraînent aucune extension au sol. 9.2.2. Toutefois :

• Le long des voies faisant l’objet de dispositions spécifiques en faveur du commerce ou de l’artisanat repérées au document graphique n° 5.1 « zonage et servitudes », les extensions au sol à destination de commerce ou d’artisanat sont autorisées.

• Les aménagements et réhabilitations des locaux visés à l’article 9.2.1. sont possibles sans limitation, dès lors qu’ils sont destinés aux services publics ou d’intérêt collectif.

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UA 10Hauteur maximale des constructions

Hauteur des constructions

Nota : Dans les secteurs de plan masse UPM1, UPM2 et UPM3 les prescriptions de l’article UA 10 sont remplacées par celles du document graphique relatif aux secteurs concernés tels que joints au présent règlement, à l’exception de certains articles indiqués sur les documents graphiques des plans de masse, qui continuent à s’appliquer Par ailleurs, la définition de la hauteur plafond du 10.2. s’applique également. Principe général Les constructions doivent respecter les gabarits enveloppes* et les hauteurs plafonds* fixés aux 10.1. et 10.2. ci-après.

10.1. Gabarit enveloppe en bordure des voies et emprises publiques*, des marges de recul* ou des marges vertes*

Les constructions devront s'inscrire dans les gabarits enveloppe indiqués au document graphique n° 5.2 « hauteurs et gabarits ». Ils sont de 5 types et sont définis selon les règles suivantes (voir croquis pour chaque cas de figure ci-après).

10.1.1. Dispositions générales

10.1.1.1. Le gabarit enveloppe 1 se compose successivement

• D'une verticale de hauteur (H) d’au maximum 16 mètres, dressée à l'aplomb de l'alignement (ou de la marge de recul imposée en application de l’article UA-6 ou de la marge verte).

• D'une oblique de pente 2/1 (63° par rapport à l'horizontale), élevée au sommet de la verticale de hauteur H et limitée à 3 mètres au-dessus de ce sommet.

• D'une oblique de pente 1/1 (45° par rapport à l'horizontale), élevée au sommet de la précédente oblique.

• La hauteur plafond sera de 22,50 mètres.

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10.1.1.2. Le gabarit enveloppe 2 se compose successivement • D'une verticale de hauteur (H) d’au maximum 18,50 mètres, dressée à l'aplomb de l'alignement (ou de la marge de recul ou de la marge verte). • D'une oblique de pente 2/1 (63° par rapport à l'horizontale) élevée au sommet de la verticale de hauteur H. • La hauteur plafond sera de 22,50 mètres.

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10.1.1.3. Le gabarit enveloppe 3 se compose successivement • D'une verticale de hauteur (H) d’au maximum 16 mètres, dressée à l'aplomb de l'alignement (ou de la marge de recul ou de la marge verte). • D'une oblique de pente 2/1 (63° par rapport à l'horizontale) élevée au sommet de la verticale de hauteur H. • La hauteur plafond sera de 19,50 mètres.

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10.1.1.4. Le gabarit enveloppe 4 se compose successivement • D'une verticale de hauteur (H) d’au maximum 12,50 mètres, dressée à l'aplomb de l'alignement (ou de la marge de recul ou de la marge verte). • D'une oblique de pente 2/1 (63° par rapport à l'horizontale), élevée au sommet de la verticale de hauteur H et limitée à 3 mètres au-dessus de ce sommet. • D'une oblique de pente 1/1 (45° par rapport à l'horizontale), élevée au sommet de la précédente oblique. • La hauteur plafond sera de 19,50 mètres

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10.1.1.5. Le gabarit enveloppe 5 se compose successivement • D'une verticale de hauteur (H) d’au maximum 12,50 mètres, dressée à l'aplomb de l'alignement (ou de la marge de recul ou de la marge verte). • D'une oblique de pente 2/1 (63° par rapport à l'horizontale) élevée au sommet de la verticale de hauteur H. • La hauteur plafond sera de 16,50 mètres.

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10.1.2. Dispositions spécifiques

10.1.2.1. Gabarit enveloppe en secteur UAa, pour les constructions destinées au bureau* Le gabarit enveloppe des constructions destinées au bureau (pouvant comporter en soussol, rez-de-chaussée et/ou 1er étage, une autre destination) se compose d'une verticale de hauteur (H) d’au maximum 26 mètres, dressée à l'aplomb de l'alignement, (ou de la marge de recul, ou de la marge verte) suivie d’une horizontale limitée également à 26 mètres. 10.1.2.2. Gabarits enveloppes des constructions implantées en retrait dont les unités foncières* ne disposent ni de marge verte ni de marge de recul Les gabarits enveloppes des constructions implantées partiellement ou totalement dans un retrait de 4 mètres au maximum à compter de l’alignement s’appliquent en pied de façade et sur tout le linéaire de la construction.

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10.1.3. Dépassements des gabarits enveloppes

Un dépassement de gabarit enveloppe sera autorisé pour les ouvrages de faible emprise situés sur les terrasses ou les toitures (lucarnes, souches de cheminée, éléments décoratifs, les ouvrages techniques de type capteurs d’énergie tels par exemple des panneaux solaires...) ainsi que pour les garde-corps, à condition qu'ils n'excèdent pas une hauteur de 1,80 mètre mesurée verticalement à partir des plans obliques composant les gabarits enveloppes définis au paragraphe 10.1.1. du présent article. Un dépassement de gabarit enveloppe sera autorisé pour le prolongement des saillies* ponctuelles de façade (bow-windows...) ; ou lorsqu’il s’agira de traiter la partie d’un bâtiment situé à l’angle de deux voies. Un dépassement du gabarit enveloppe, limité à 3 mètres mesurés verticalement à partir des plans obliques composant les gabarits enveloppes définis aux paragraphes 10.1.1. et 10.1.2. sera autorisé lorsqu’il s’agira de masquer par adossement, totalement ou partiellement, un ou des murs pignons existant côté voie ou emprise publique. Un dépassement du gabarit enveloppe sera autorisé lorsqu’il s’agira de signaler le caractère emblématique d’un CINASPIC*. Un dépassement des gabarits enveloppes définis aux paragraphes 10.1.1. sera autorisé pour le redressement de la toiture à faible pente d’une construction existante lorsque la hauteur verticale de cette construction dépasse la hauteur H de 12,50 mètres, ou de 16 mètres ou de 18,50 mètres, et sous réserve que :

• Ce redressement soit réservé à la destination habitation. • La pente maximum de ce redressement s’inscrive dans une oblique de pente 2/1

(63°par rapport à l’horizontale), dans le respect de l'article 10.8. • La hauteur entre le plancher (ou l’entrait) du comble et son faîtage ou acrotère

n’excède pas 3,50 mètres et reste comprise dans la hauteur plafond figurant au document graphique n° 5.2, dans le respect de l'article 10.8.

10.2. Hauteurs plafonds et nombre de niveaux autorisés des constructions

Les hauteurs plafonds des constructions sont mesurées à partir du terrain naturel* jusqu’à l’acrotère* ou au faîtage*. Elles sont applicables sur une épaisseur définie aux paragraphes 10.3. et 10.4. Elles sont indiquées au document graphique n° 5.2 « hauteurs et des gabarits ».

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10.2.1. Dispositions applicables à l’ensemble de la zone UA

Le nombre maximum de niveaux inclus dans les hauteurs plafonds autorisées se détermine selon le tableau ci-après :

Hauteurs plafonds autorisées

Nombre de niveaux maximum rez-de-chaussée compris

5,00 mètres 16,50 mètres 19,50 mètres 22,50 mètres

R* 5 (R+4) 6 (R+5) 7 (R+6)

Toutefois, le nombre de niveaux maximum, indiqué dans le tableau ci-dessus, pourra être dépassé :

• D’un niveau ponctuel correspondant aux dépassements de la hauteur plafond prévus aux articles 10.5.1.6° et 10.5.3.2 ci-après,

• D’un seul niveau correspondant à la hauteur plafond prévu à l’article 10.5.3.1 ci-après.

La hauteur du rez-de-chaussée sur rue des constructions nouvelles (mesurée entre le dessus du plancher bas et le dessus du plancher supérieur) ne pourra être inférieure à 3,50 mètres. Toutefois cette règle ne s’applique pas pour les constructions nouvelles comportant moins de quatre logements.

10.2.2. Disposition spécifique au secteur UAa

Les constructions destinées au bureau et repérées au document graphique n° 5.2 « hauteurs et gabarits » pourront atteindre la hauteur plafond de 26 mètres et 7 niveaux de constructions. Ils pourront comporter en sous-sol, rez-de-chaussée et/ou au 1er étage, une autre destination.

10.3. Hauteurs dégressives pour les unités foncières d'une superficie inférieure ou égale à 2 000 m²

10.3.1. Dans la bande de 20 mètres définie au paragraphe 7.1. de l'article UA.7

10.3.1.1. Cas général

La hauteur plafond s’applique sur 15 mètres d’épaisseur de construction (balcons exclus).

Au-delà de l’épaisseur de 15 mètres, les constructions ne doivent pas dépasser une hauteur maximum* de :

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• 7,50 mètres (le nombre de niveaux de plancher étant limité à 2, soit R+1). • 10 mètres pour les CINASPIC (constructions et installations nécessaires aux

services publics ou d’intérêt collectif).

10.3.1.2. Dans le secteur UAa La hauteur plafond s’applique sur 18 mètres d’épaisseur de construction (balcons exclus) dès lors que la construction est destinée au bureau (elle pourra comporter en sous-sol, rezde-chaussée, et/ou 1er étage, une autre destination) Au-delà de l’épaisseur 18 mètres, les constructions à destination de bureau, commerce, artisanat et industrie ne doivent pas dépasser une hauteur maximum de 7.50 mètres, le nombre de niveaux de plancher restant toutefois limité à deux (R+1).

10.3.2. Au-delà de la bande de 20 mètres définie au paragraphe 7.1. de l'article UA.7

10.3.2.1. Cas général La hauteur maximum des constructions est limitée à 7,50 mètres (le nombre de niveaux de plancher étant limité à 2, soit R+1). 10.3.2.2. Dispositions particulières Cette hauteur maximum est portée à 10 mètres pour les CINASPIC, quel que soit le nombre de niveaux.

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10.4. Hauteurs dégressives pour les unités foncières d'une superficie supérieure à 2 000 m²

Les dispositions du présent paragraphe 10.4. ne s’appliquent pas aux CINASPIC lesquelles bénéficient de la hauteur plafond sur l’ensemble de l’unité foncière.

10.4.1. Cas général

10.4.1.1. Dans une bande de 30 mètres comptée à partir de l'alignement, de la marge de recul ou de la marge verte La hauteur plafond, précisée au document graphique n° 5.2 « hauteurs et gabarits », s’applique, ainsi que le nombre de niveaux correspondant précisé au paragraphe 10.2.1. 10.4.1.2. Au-delà de la bande de 30 mètres comptée à partir de l'alignement, de la marge de recul ou de la marge verte Pour les unités foncières comprises dans une zone où la hauteur plafond est de 22,50 mètres ou de 19,50 mètres, la hauteur maximum des constructions ne devra pas excéder 19,50 mètres (correspondant au plus à 6 niveaux de plancher) entre 30 et 40 mètres et 13,50 mètres (correspondant au plus à 4 niveaux de plancher) au-delà de 40 mètres.

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Pour les unités foncières comprises dans une zone où la hauteur plafond est de 16,50 mètres, la hauteur maximum des constructions ne devra pas excéder 16,50 mètres (correspondant au plus à 5 niveaux de plancher) entre 30 et 40 mètres et 13,50 mètres (correspondant au plus à 4 niveaux de plancher) au-delà de 40 mètres.

Toutefois, le nombre de niveaux maximum, visé dans le présent article, pourra être dépassé d’un niveau ponctuel correspondant aux dépassements de la hauteur maximum prévus à l’article 10.6.2.1.6°. 10.4.1.3. En limite de propriété Au-delà de la bande de 20 mètres définie au paragraphe 7.1. de l'article UA.7, la hauteur des constructions en limite de propriété est limitée à 7,50 mètres (le nombre de niveaux étant limité à 2, soit R+1) et à 10 mètres pour les CINASPIC, quel que soit le nombre de niveaux.

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10.4.2. Cas particuliers

10.4.2.1. Constructions destinées au bureau en secteur UAa Dans une bande de 30 mètres comptée à partir de l'alignement (ou de la marge de recul, ou de la marge verte), la hauteur plafond de 26 mètres (correspondant au plus à 7 niveaux de plancher, soit R+6) s’applique. Au-delà de la bande de 30 mètres comptée à partir de l'alignement (ou de la marge de recul, ou de la marge verte), la hauteur maximum des constructions ne devra pas excéder 19.50 mètres (correspondant au plus à 6 niveaux de plancher, soit R+5) entre 30 et 40 mètres et 15,50 mètres (correspondant au plus à 4 niveaux de plancher, soit R+3) au-delà de 40 mètres.

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10.4.2.2. Dans le cas d’unité foncière traversante ou d'îlot bordé de plusieurs voies, les bandes fixées ci-dessus (10.4.1. et 10.4.2.1.) seront comptées à partir de chaque alignement, marge de recul ou marge verte mentionnées aux paragraphes 6.2.5.2. et 6.2.5.3. de l'article UA-6 (cf. croquis).

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10.4.2.3. Dans le cas d’unité foncière traversante d'une profondeur de moins de 60 mètres entre alignements, marge de recul ou marge verte

• Dans une zone où les constructions bénéficient d’une hauteur plafond inférieure ou égale à 22,50 mètres, les constructions ne pourront excéder une hauteur maximum de 19,50 mètres (correspondant au plus à 6 niveaux de plancher) audelà d'une bande de 20 mètres comptée à partir de chaque alignement, marge de recul ou marge verte mentionnées au paragraphe 6.2.6. de l'article UA6,

• Lorsque la hauteur plafond autorisée est inférieure ou égale à 16,50 mètres, les constructions ne pourront excéder une hauteur maximum de 16,50 mètres (correspondant au plus à 5 niveaux de plancher) au-delà d'une bande de 20 mètres comptée à partir de chaque alignement, marge de recul ou marge verte mentionnée au paragraphe 6.2.6. de l'article UA6,

• En secteur UAa, pour les constructions destinées au bureau (dont les sous-sols, rez-de-chaussée et/ou 1er étage peuvent comporter une autre destination), lorsque la hauteur plafond autorisée est inférieure ou égale à 26 mètres, les constructions ne pourront excéder une hauteur de 19.50 mètres (correspondant au plus à 5 niveaux de plancher, soit R+4) au-delà d'une bande de 20 mètres mesurée à partir de chaque alignement, marge de recul ou marge verte mentionnées au paragraphe 6.2.6. de l'article UA6,

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10.5. Dépassements de la hauteur plafond

10.5.1. Dépassements généraux

Peuvent dépasser la hauteur plafond ou la hauteur maximale des secteurs UPM :

1° Les garde-corps dans les limites de 1,50 mètre.

2° Les ouvrages techniques tels que antennes, gaines de ventilation, souches de cheminées, panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques et autres capteurs d’énergie et ouvrages de récupération d’eau… sous réserve d'être situés en retrait de l'acrotère, et de manière à être le moins visible possible depuis le domaine public.

3° Les motifs ornementaux tels que frontons, sculptures etc... et les verrières éclairant les surfaces de planchers inférieures, ceci de façon ponctuelle.

4° La réalisation d’un ascenseur dans le cadre du réaménagement ou de la réhabilitation d’un bâtiment existant dans la limite de 2.50 mètres.

5° Les machineries d'ascenseurs : elles seront obligatoirement situées à l'intérieur des bâtiments, la partie technique située en superstructure devant être limitée à 1,80 mètre de hauteur et être située en retrait de la façade du dernier niveau.

6° Les volumes comportant un accès aux toitures-terrasses: a) Dans les immeubles à destination principale d’habitation comportant au minimum 3 logements sous les conditions suivantes :

- Que l’emprise de ces volumes soit inférieure ou égale à 15% de la surface totale de la toiture-terrasse.

- Qu’ils soient adossés, dans la mesure du possible, aux ouvrages techniques ou aux cheminées éventuelles dans une composition d’ensemble.

- Que leur hauteur soit limitée (acrotère compris) à 3 mètres à partir de la dalle de la toiture-terrasse.

- Qu’ils soient situés à au moins 1,50 mètre de l’ensemble des façades du dernier niveau de l’immeuble sur lequel ils sont édifiés.

- Qu’ils respectent, par rapport aux limites séparatives, une distance de 3 mètres minimum sans possibilité d’ouvrir des baies et de 6 mètres minimum en cas d’ouverture de baie. Néanmoins, ils pourront s’implanter sur la limite séparative s’ils s’adossent à un pignon mitoyen d’une hauteur au moins équivalente.

- Qu’ils desservent une terrasse accessible paysagée* et végétalisée dans les conditions fixées à l’article UA 11.2.8.2. (toitures-terrasses).

- Que les toitures-terrasses de ces volumes soient végétalisées. b) Dans les immeubles à destination principale d’habitation comportant moins de 3 logements et les immeubles à destination autre que l’habitation sous les conditions suivantes :

- Que l’emprise de ces volumes soit strictement nécessaire à l’accès des toituresterrasses.

- Qu’ils soient adossés, dans la mesure du possible, aux ouvrages techniques ou aux cheminées éventuelles dans une composition d’ensemble.

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- Que leur hauteur soit limitée (acrotère compris) à 3 mètres à partir de la dalle de la toiture-terrasse.

- Qu’ils soient situés à au moins 1,50 mètre de l’ensemble des façades du dernier niveau de l’immeuble sur lequel ils sont édifiés.

- Qu’ils desservent une terrasse accessible paysagée* et végétalisée dans les conditions fixées à l’article UA 11.2.8.2. (toitures-terrasses).

- Que les toitures-terrasses de ces volumes soient végétalisées.

7° Les pare-vues dans les limites de 1,90 mètre.

8° Les serres, locaux et installations liés à l’agriculture urbaine, dans la limite de 3 mètres à partir de la dalle de la toiture terrasse existante.

10.5.2. Dispositions spécifiques aux immeubles de bureaux dans le secteur UAa

Le dernier niveau des constructions destinées aux bureaux en application de l’article UA10.2.2. devra intégrer tous les éléments techniques nécessaires au fonctionnement desdits bureaux, à l’exception des antennes et des panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques et autres capteurs d’énergie et ouvrages de récupération des eaux…

Néanmoins, de façon ponctuelle et limitée, pourront dépasser de ce dernier niveau ainsi que de la hauteur plafond autorisée à l’article 10.2.2. des éléments techniques ne pouvant pas être intégrés dans le bâtiment (échappement de groupe électrogène, éléments de groupe froid, dispositifs antichute, nacelles…) sous réserve que ces dépassements n’excèdent pas 2,50 mètres et soient situés de façon à être le moins visible possible depuis l’espace public.

10.5.3. Dépassements autorisés de la hauteur plafond et du nombre de niveaux, réservés aux bâtiments implantés dans la bande constructible de 20 mètres visée à l'article UA 7.1.

Les dépassements sont réservés aux cas suivants :

10.5.3.1. Pour masquer les murs pignons voisins existants, visibles de l'espace public et situés sur la limite séparative aboutissant aux voies

Sous réserve que ce dépassement soit limité à 3 mètres et à un seul niveau habitable, et que la hauteur plafond de 22,50 mètres soit respectée, le gabarit enveloppe imposé à l’unité foncière en application du plan des hauteurs et gabarits (document graphique N°3.2 « plan des hauteurs et gabarits ») sera remplacé par le gabarit suivant : une verticale H dressée à l’aplomb de l’alignement (de la marge de recul ou de la marge verte) jusqu’au59

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dessus du plancher supérieur de l’avant dernier étage, puis d’une oblique de pente 2/1 (63° par rapport à l’horizontale) élevée au sommet de cette verticale et limitée à 3,5 mètres audessus de ce sommet.

Le linéaire sur rue du dépassement ne pourra excéder 15 mètres, nonobstant les dispositions du paragraphe 7.1. de l'article UA-7. Dans ce cas, tout percement de baie principale devra se situer à 8 mètres ou plus de la limite séparative aboutissant à la voie. Le linéaire de 15 mètres maximum peut être réparti, au choix, suivant qu'il y a un ou deux pignons mitoyens à masquer. Pour les unités foncières d’angle le linéaire de 15 mètres est calculé hors pans coupés imposés à l’article 6.4.1.

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10.5.3.2. Pour un bâtiment situé à l'angle de deux voies

Afin d'assurer le traitement architectural de cet angle, seront autorisés en dépassement de 3,50 mètres maximum de la hauteur plafond, les dômes, coupoles, belvédères et petits volumes de couronnement accessibles assurant un rehaussement visuel décoratif et limité à cet angle. Pour les constructions destinées au bureau, ce rehaussement ne devra pas être créateur de surface de plancher (SDP*).

10.6. Dépassements de la hauteur maximum

10.6.1. Unités foncières d’une superficie inférieure à 2000 m²

Peuvent dépasser de la hauteur maximum définie à l’article 10.3. • Les garde-corps dans la limite de 1,50 mètre. • Les pare-vues dans les limites de 1,90 mètre. • Les ouvrages techniques tels que gaines de ventilation, souches de cheminées, panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques et autres capteurs d’énergie et ouvrages de récupération d’eau… sous réserve d’être situés en retrait de l’acrotère et de manière à être le moins visible possible. • Des motifs ornementaux tels que frontons, sculptures etc… ceci de façon ponctuelle. • La réalisation d’un ascenseur dans le cadre du réaménagement ou de la réhabilitation d’un bâtiment existant

10.6.2. Unités foncières d’une superficie supérieure à 2000 m²

10.6.2.1. De manière générale, peuvent dépasser de la hauteur maximum définie à l’article 10.4

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1° Les garde-corps dans les limites de 1,50 mètre. 2° Les ouvrages techniques tels que antennes, gaines de ventilation, souches de cheminée, panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques et autres capteurs d’énergie et ouvrages de récupération d’eau… sous réserve d’être situés en retrait de l’acrotère, et de manière à être le moins visible possible. 3° Les motifs ornementaux tels que frontons, sculptures etc.…et les verrières éclairant les surfaces de planchers inférieures, ceci de façon ponctuelle. 4° La réalisation d’un ascenseur dans le cadre du réaménagement ou de la réhabilitation d’un bâtiment existant dans la limite de 2, 50 mètres. 5° Les machineries d’ascenseur : elles seront obligatoirement situées à l’intérieur des bâtiments, la partie technique située en superstructure devant être limitée à 1,80 mètre de hauteur et être située en retrait de la façade du dernier niveau. 6° Les volumes comportant un accès aux toitures-terrasses dans les conditions définies à l’article UA10.5.1.6°. 7° Les pare-vues dans les limites de 1,90 mètres.

10.6.2.2. Dispositions spécifiques aux immeubles de bureaux dans le secteur UAa

Le dernier niveau des constructions destinées aux bureaux en application des articles 10.4.2.1. à 10.4.2.3., devra intégrer tous les éléments techniques nécessaires au fonctionnement desdits bureaux, à l’exception des antennes et des panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques et autres capteurs d’énergie et ouvrages de récupération des eaux… Néanmoins, de façon ponctuelle et limitée, pourront dépasser de ce dernier niveau ainsi que de la hauteur maximum autorisée à l’article 10.4. des éléments techniques ne pouvant pas être intégrés dans le bâtiment (échappement de groupe électrogène, éléments de groupe froid, dispositifs antichute, nacelles…) sous réserve que ces dépassements n’excèdent pas 2,50 mètres et soient situés de façon à être le moins visible possible.

10.7. Dispositions spécifiques aux constructions existantes

10.7.1. Pour les constructions existantes à destination d'habitation

La fermeture de balcons existants sur des façades dépassant la hauteur plafond ou la hauteur maximum autorisée est admise sous réserve des prescriptions de l’article 11.2.1.

Cette fermeture est également admise au-delà de l’épaisseur de 15 mètres visée à l’article 10.3.1. et des bandes fixées à l’article 10.4.1.

10.7.2 Travaux et aménagements en faveur de l’isolation des bâtiments

Les travaux sur les façades et les toitures d’une construction existante pour la mise en œuvre d'une isolation qui excèdent les gabarits ou la hauteur visés aux paragraphes 10.1., 10.2., 10.3. et 10.4. ci-dessus sont autorisés dans la limite de 30 centimètres par rapport au gabarit et à la hauteur de la construction existante. Dans le cas de travaux visant à végétaliser une toiture-terrasse existante, ce dépassement est porté à 1 mètre.

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10.8. Dispositions spécifiques aux plafonds des hauteurs

Dans l’objectif d’une meilleure intégration du projet à son environnement, une hauteur différente de celles prévues par le règlement peut être imposée dans les cas suivants :

- lorsqu’une construction ou l'extension d'une construction est inscrite au sein d'une séquence d'un ensemble de constructions ou située entre deux constructions dont les hauteurs sont différentes de celles prévues par le règlement. Dans ce cas et dans l'objectif de garantir un épannelage harmonieux, la hauteur de la construction peut être modulée (réduite ou augmentée sans dépasser la hauteur plafond) au niveau de la hauteur du mur pignon existant voisin situé en limite séparative sur tout ou partie de la construction. L'harmonie de l'épannelage est appréciée sans tenir compte des constructions dont la hauteur est hors d'échelle au regard de celle prévue par la règle.

- pour les constructions identifiées aux plans de zonage comme faisant l’objet de prescriptions relatives à la qualité urbaine et architecturale identifiées comme « bâtiments ou ensembles bâtis à valoriser ».

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UA 11Aspect extérieur

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

11.1. Dispositions générales

Tout projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur architecture, leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, notamment pour les plus remarquables (cf. pièce graphique n° 5.1 « zonage et servitude »).

11.2. Dispositions particulières

11.2.1. Composition générale des façades

Un traitement particulier de la façade pourra être imposé lorsque le projet concernera un linéaire de façade sur rue important (subdivision par la modénature, par un jeu d'avancées ou de reculs grâce à des balcons, des oriels, des loggias,...).

Afin de préserver la perception du front bâti et le modelé des façades voisines, il pourra être exigé que les balcons, loggias ou terrasses des façades à l’alignement des voies et emprises publiques comportent des garde-corps fins et ajourés ; une attention particulière devra être portée au traitement de leur sous face.

Les surélévations et redressements de toitures des bâtiments existants devront être traités en harmonie avec l'architecture originelle et les matériaux du bâtiment concerné.

Le caractère d'origine des façades des bâtiments existants devra être préservé, notamment lorsqu'elles sont composées de pierre de taille ou de briques soigneusement mises en œuvre. Les ravalements devront être exécutés en respectant les matériaux d'origine de la façade ainsi que les composants de sa modénature. Les revêtements en ciment gris ainsi que la peinture de la pierre de taille sont interdits.

Les éléments d'ornementation existants (moulures, corniches, volets, persiennes, gardecorps, ferronneries, céramiques,...) devront être sauf impossibilité technique avérée, conservés et restaurés. Leur reconstitution pourra être exigée.

La fermeture isolée des balcons visibles depuis l’espace public est interdite. En dehors de l’interdiction visée à l’article 11.7., la fermeture des balcons sera néanmoins autorisée dans le cadre d’une recomposition architecturale globale de la façade concernée englobant des fermetures simultanées, et notamment si elle permet d’améliorer les performances énergétiques de la construction. En outre, la possibilité de fermeture peut être limitée par les règles relatives aux volumes habitables en encorbellement édictées à l’article 6.5.1.2.

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La fermeture isolée des balcons non visibles de l’espace public sera autorisée sous réserve de s’effectuer en harmonie avec l’architecture et les matériaux de la façade concernée.

11.2.2. Matériaux, couleurs des façades, dispositifs liés au développement durable

L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

Le pavé de verre est interdit en rez-de-chaussée des façades sur rue.

L’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concerné est autorisée sous réserve de s’inscrire qualitativement dans la composition du bâtiment et de s’intégrer dans le paysage urbain.

11.2.3. Pignons, locaux annexes

Les murs pignons, mitoyens ou non, devront être traités en harmonie avec les façades principales*. Les locaux annexes doivent être traités avec un soin égal à celui apporté aux bâtiments principaux.

11.2.4. Façades commerciales, enseignes

On entend par façade commerciale toute devanture établie dans un but commercial, et entraînant la modification ou le recouvrement du gros œuvre.

En cas de création ou de modification de façades commerciales les prescriptions suivantes devront être observées :

• Les percements destinés à recevoir des vitrines devront s'adapter à l'architecture de l'immeuble concerné.

• Lorsqu'un même commerce sera établi sur plusieurs immeubles contigus, les percements de vitrines devront respecter le rythme de leurs façades respectives.

• Les vitrines pourront présenter une saillie* ou un empiètement par rapport au nu de la façade, correspondant aux dispositions du paragraphe 6.5. de l'article UA-6, sous réserve de l’accord de l’autorité compétente gestionnaire de la voie ou de l’emprise publique*.

Le rez-de-chaussée des constructions destiné à du commerce ou de l’artisanat* devra comporter l'emplacement d'un bandeau destiné à recevoir leur enseigne. Celui-ci devra être séparé de façon visible des étages supérieurs, en s'inspirant des systèmes traditionnels (corniches, retraits,...). La hauteur du bandeau ou sa proportion devra respecter le règlement local de publicité intercommunal Paris Ouest La Défense

A l'occasion de travaux concernant des devantures implantées sur des bâtiments existants, il pourra être imposé de dégager, de restaurer ou de restituer les bandeaux ou corniches existants ou ayant existé.

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11.2.5. Façade de bureaux*

Pour les constructions destinées exclusivement au bureau, le rez-de-chaussée et le 1er étage devront bénéficier d’un traitement spécifique avec notamment la réalisation d’une entrée de grande dimension sur double niveaux avec un effort particulier en matière de matériaux et de conception architecturale de la façade et en privilégiant les effets de transparence.

11.2.6. Façade de rez-de-chaussée

En cas de transformation du rez-de-chaussée d’une façade en faveur de l’habitat, les ouvertures devront respecter le rythme général de la façade.

11.2.7. Clôtures

11.2.7.1. Les clôtures existantes qui présentent une unité d’aspect avec la construction principale ne seront pas dénaturées. 11.2.7.2. Les clôtures en bordure de voies ou entre propriétés dans le cas de retrait de la construction, devront être constituées par un mur bahut d'une hauteur maximum de 0,60 mètre, surmonté d'une grille à claire voie. La hauteur totale de l'ensemble ne pourra excéder 2 mètres. Toutefois, la hauteur du portail de l’accès à l’unité foncière n’est pas règlementée. 11.2.7.3. Sur toutes les clôtures l'ajout d'écrans opaques est interdit ; seul le doublage par des écrans ajourés est autorisé, ainsi qu’un doublage par des haies végétales ou des plantes grimpantes. 11.2.7.4. Les dispositions des paragraphes 11.2.7.2. et 11.2.7.3. ne s’appliquent pas aux CINASPIC*.

11.2.8. Toitures

11.2.8.1. Toitures en pente

Les matériaux des toitures en pente devront présenter une bonne tenue dans le temps. L'éclairement des combles existants sera assuré, soit par des lucarnes, soit par des verrières ou châssis de toit. Les lucarnes seront soit à deux ou trois versants, soit rentrantes, et suivront, dans la mesure du possible, l'axe des percements des étages inférieurs. Il leur est interdit de dépasser en largeur hors tout, la dimension horizontale de la fenêtre située à l'étage inférieur. Il est interdit de relier entre elles des lucarnes. Les chiens assis (lucarnes rampantes) sont proscrits.

11.2.8.2. Toitures-terrasses

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11.2.8.2.1. Principes généraux

Les toitures-terrasses de tout type devront être traitées avec autant de soin que les façades. Les étanchéités auto protégées des toitures-terrasses ne pourront être laissées apparentes. Les protections par gravillons lavés leurs sont interdites.

La partie minérale sera traitée avec soin et constituée d'un revêtement soigné.

11.2.8.2.2. Toitures-terrasses inaccessibles

Les toitures-terrasses inaccessibles seront végétalisées à l’exception des parties occupées par les ouvrages techniques, verrières, capteurs d’énergie (panneaux solaires…)… Cette végétalisation sera assurée par une solution technique de type traditionnel (végétalisation intensive* ou semi-intensive* avec apport de terre végétale), ou par toute autre solution non traditionnelle (végétalisation extensive comportant une couche végétale sur substrat par exemple). Lorsqu’il y a utilisation de substrats, ceux-ci devront comporter une épaisseur minimum de 15 centimètres. Cette végétalisation devra également être réalisée en cas de réhabilitation lourde ou de la réfection de la toiture d’un bâtiment existant qui n’en n’aurait pas bénéficié lors de sa construction. Dans ce cas l’épaisseur de substrat imposée ci-dessus pourra être ajustée aux contraintes techniques de l’existant.

Cette végétalisation devra être maintenue lors d’une réfection de la toiture.

11.2.8.2.3. Toitures terrasses accessibles

En dehors des parties occupées par les ouvrages techniques visés à l’article UA10.5 ou par les circulations nécessaires aux usagers et espaces voués aux loisirs, les terrasses accessibles devront être paysagées* et recevoir une végétalisation intensive, semiintensive ou extensive*.

En cas de transformation de la toiture d'un immeuble existant comportant brisis et terrasson pour créer une toiture-terrasse accessible, le terrasson existant situé en limite avec le brisis du toit devra être conservé sur une largeur d'au minimum 1,50 mètre et former ainsi partiellement ou totalement le garde-corps.

11.3. Prescriptions diverses relatives à l'aspect extérieur des bâtiments

Les cours anglaises sur la rue sont interdites.

Les ouvrages tels que les groupes électrogènes, les ouvrages de climatisation des constructions nouvelles, etc., seront situés à l'intérieur des bâtiments sauf impossibilité technique.

Les édicules affectés aux machineries d'ascenseurs et aux sorties d'escaliers, lorsqu'ils ne seront pas intégrés dans le volume du dernier étage, seront traités avec le même matériau que les façades et intégrés à l'aménagement d'ensemble de la toiture terrasse.

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édicules techniques extérieurs au bâtiment et situés en rez-de-chaussée, ainsi que les ventilations de sous-sols non situées en toiture devront être traités avec soin et s'harmoniser avec les façades tant en ce qui concerne les matériaux que la couleur.

Les surélévations des conduits de fumée feront l'objet d'un traitement architectural s’intégrant à la construction.

Les évacuations d'eaux pluviales correspondant aux loggias et aux balcons pleins devront être intégrées à l'intérieur des bâtiments, être situées en fond de loggia, être encastrées dans la façade ou être placées en limite séparatives* d'immeubles.

Les antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles...) devront être installées sur les toitures de la façon la moins visible possible depuis l'espace public. Sur les toitures terrasses, elles seront implantées de manière privilégiée en zone centrale.

Les coffrets, compteurs et boites aux lettres des immeubles collectifs seront situées à l'intérieur des bâtiments.

Les branchements (câbles électriques, télécom…) seront obligatoirement réalisés en souterrain, ou bien intégrés au volume des bâtiments.

L’ajout d’escaliers sur les constructions existantes devra s’harmoniser avec la composition de la façade.

La pose de coffre de volets roulants sur des constructions existantes ne pourra excéder l'épaisseur du tableau de la fenêtre. Pour les façades donnant sur voie ou emprise publique, ce coffre devra être habillé d'un lambrequin en harmonie avec l'architecture de l'immeuble.

11.4. Bâtiments faisant l'objet d'une protection grâce aux dispositions prévues par le Code de l’urbanisme permettant à un PLU d’identifier et de localiser les éléments de paysage, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique

11.4.1. Cas général

Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l'objet d'une protection (figurant au document graphique n° 5.1 « zonage et servitudes » et dans le document n° 4.2.3 « cahier de protection du patrimoine architectural ») doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt esthétique.

Les projets situés à proximité immédiate des bâtiments ainsi protégés doivent être conçus dans la perspective d'une mise en valeur de ce patrimoine.

Les fiches du « cahier de protection du patrimoine architectural », annexé au présent règlement, présentent les caractéristiques principales du bâtiment, son historique et des éléments spécifiques d’intérêt.

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Le cas échéant des mesures de vigilance ou des orientations spécifiques au bâtiment concerné sont édictées (« mesures spécifiques de protection »). Elles doivent absolument être prises en compte dans le cadre des interventions sur les bâtiments, en sus de celles visées aux paragraphes suivants.

11.4.2. Bâtiments remarquables à préserver

Les interventions sur les bâtiments répertoriés en annexe au présent règlement en tant que « bâtiments remarquables à préserver » devront être réalisées dans le respect strict des caractéristiques originelles des édifices (volumétrie, composition et traitement des façades, ornementation et modénatures, nombre, proportions et traitement des ouvertures, mise en œuvre des matériaux, typologie de la toiture…) et contribuer à leur restauration et à leur mise en valeur. La volumétrie existante du bâtiment devra être conservée dans ses caractéristiques générales.

11.4.3. Bâtiments ou ensembles bâtis à valoriser

Les interventions, surélévations ou extension horizontale des bâtiments répertoriés en annexe au présent règlement en tant que « bâtiments ou ensembles bâtis à valoriser » pourront être autorisées à condition de respecter l’esprit du bâtiment d’origine. Une attention particulière sera portée :

• Au respect du nombre et des proportions des ouvertures par niveaux existants et pour tout nouveau niveau de construction.

• A la composition et au traitement général des façades. • A la proportion des niveaux de construction et à leur réinterprétation en cas de

surélévation. • Aux détails d’ornementation qui pourront être restaurés ou remis à jour à

l’occasion de travaux.

11.5. Espaces publics faisant l’objet d’une protection grâce aux dispositions prévues par le Code de l’urbanisme permettant à un PLU d’identifier et de localiser les éléments de paysage, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique

Les espaces publics à mettre en valeur, figurant au document graphique n° 5.1 « zonage et servitudes » participent de façon intéressante à la qualité du paysage urbain grâce à leur qualité intrinsèque et de l’association qu’ils forment avec les bâtiments qui les bordent. En conséquence, une vigilance particulière sera portée aux travaux et ravalement des bâtiments concernés, au respect de la composition urbaine d’ensemble (axes, symétries, portiques…), au maintien des éléments végétaux, à la qualité des traitements de sols, des clôtures, enseignes et éléments de mobilier urbain.

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11.6. « Ensembles urbains et paysagers à préserver et mettre en valeur » faisant l’objet d’une protection grâce aux dispositions prévues par le code de l’urbanisme permettant à un PLU d’identifier et de localiser les éléments de paysage, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique

Les bâtiments situés à l’intérieur de ce périmètre et aux abords des espaces publics à mettre en valeur ont été identifiés en tant « qu’ensembles urbains bâtis et paysagers à préserver et à mettre en valeur» figurant au document graphique n° 5.1 « zonage et servitudes » et sur la liste annexée au document n° 4.2.2 du présent règlement. De façon générale, le style, les éléments de construction spécifiques et les éléments décoratifs des bâtiments présents dans ces ensembles devront être préservés ou réinterprétés, afin de conserver la cohérence historique, urbaine et paysagère des lieux.

Plus particulièrement dans ces ensembles viennent s’ajouter localement des prescriptions particulières relatives :

• Aux bâtiments remarquables à valoriser, précisées à l’article UA 11.4. • Aux végétaux, précisées à l’article UA 13.3.4.2. • Aux espaces publics, précisées à l’article UA 11.5.

11.7. Mesure spécifique pour les façades des constructions ouvrant sur les parcs et jardins identifiés au document graphique n° 5.1 « zonage et servitudes »

La fermeture de leurs balcons et terrasses est interdite.

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UA 12Stationnement

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

12.1. Stationnement des véhicules motorisés

12.1.1. Dispositions Générales

Le stationnement de véhicules motorisés correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles ou aux travaux sur constructions existantes doit être assuré en dehors de la voie publique, sur l’unité foncière* propre à l’opération ou dans son environnement immédiat. S’il est admis qu’une impossibilité technique ou des motifs d’architecture ou d’urbanisme interdisent de réaliser les places de stationnement résultant de l’application des paragraphes 12.1.2 à 12.1.5, le pétitionnaire peut être autorisé à les reporter à proximité, en apportant la preuve qu’il les obtient par concession dans un parc public ou par concession ou acquisition dans un parc privé existant ou en cours de réalisation. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

12.1.2. Accès

Les rampes d’accès au sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir, et leur pente, dans les cinq premiers mètres à partir de l’alignement*, ne doit pas excéder 5%, sauf en cas d’impossibilité technique. Les rampes d’accès doivent avoir la largeur minimum suivante :

• Sens unique ou double sens desservant jusqu’à 50 places de stationnement pour voitures : 3,50 mètres.

• Double sens desservant plus de 50 places de stationnement pour voitures : 6 mètres.

Les rampes d’accès au sous-sol doivent présenter un rayon intérieur de courbure supérieur ou égal à 5 mètres. Leur rayon extérieur de courbure doit être d’au minimum 9 mètres. Toutefois, les dimensions des rampes d’accès et/ou des rayons de courbure pourront être modulées pour tenir compte des nécessités résultant de contraintes techniques motivées, notamment par l’exiguïté de certaines unités foncières.

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12.1.3. Dimensions des emplacements

Dans une aire collective de stationnement, chaque emplacement, doit présenter des dimensions au moins égale à :

• longueur : 5 mètres • largeur : 2,30 mètres • dégagement : • 6 mètres entre poteaux ou portes de boxes • 5 mètres entre places non cloisonnées

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12.1.4. Dispositions spécifiques

Les aires de stationnement devront être réalisées en sous-sol.

Les normes s’appliquent aux constructions ou installations nouvelles ainsi qu’aux constructions existantes, dès lors qu’il n’est pas expressément prévu d’exception.

Lorsqu’une construction comprend des parties à destinations différenciées, le nombre total des places à réaliser résulte du cumul des places exigibles pour chaque destination de constructions.

Le nombre de places requises sera arrondi au chiffre inférieur lorsque le calcul du nombre de places de stationnement a une décimale inférieure ou égale à 0,5, et arrondi au chiffre supérieur lorsque la décimale est supérieure ou égale à 0,6.

12.1.5. Normes de stationnement

12.1.5.1. Constructions à destination d’habitation*

12.1.5.1.1. Dispositions générales

Il est exigé une place de stationnement automobile par tranche de 85 m² de surface de plancher (SDP*), avec un minimum d’une place par logement.

Pour les résidences ou foyers pour étudiants ou pour personnes âgées il ne sera exigé qu’une place pour 150 m² de S.D.P.

Pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, il ne sera exigé que 0,50 place de stationnement automobile par logement.

Les places doubles sont autorisées à condition que le nombre des places directement accessibles soit au moins égal au nombre de logements.

Par ailleurs, il est exigé la réalisation d’aires de stationnement pour les deux roues motorisées, représentant 1 % de la SDP, avec un minimum de 10 m². Pour les résidences pour personnes âgées, il n’est exigé que la réalisation d’une aire de 10 m² minimum réservée aux deux roues motorisées. Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux bâtiments comprenant un parc de stationnement.

12.1.5.1.2. Dispositions particulières et dispenses

Lorsqu’il n’est pas possible d’inscrire, dans le terrain, assiette de l’opération, un rectangle de 17 mètres x 15 mètres, ou lorsqu’il s’agit d’une parcelle d’angle dans laquelle il n’est pas possible d’inscrire un carré de 17 mètres de côté, il ne sera pas fait référence à la SDP pour le calcul de places à réaliser, mais au nombre de logement créés, la norme étant d’une place par logement créé.

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rectangle de 17 mètres x 15 mètres, ou lorsqu’il s’agit d’une parcelle d’angle dans laquelle il n’est pas possible d’inscrire un carré de 17 mètres de côté. • Lorsque le terrain, assiette de l’opération, présente un unique linéaire sur rue inférieur ou égal à 10 mètres et une superficie inférieure à 250 m². • pour les programmes de construction de moins de trois logements.

12.1.5.1.3. Extensions, travaux sur constructions existantes et changements de destination

Il n’est pas exigé la réalisation de place de stationnement automobile lors de travaux avec extension et/ou de changement de destination d’une construction vers l’habitation, sous réserve que :

• La SDP créée par extension ou changement de destination soit inférieure ou égale à 150 m² et ne crée pas plus de deux nouveaux logements.

• Les travaux ne suppriment pas de places existantes en sous-sol qui permettent de répondre aux nombres exigibles.

L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable : • Aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt locatif aidé de l’Etat • Aux changements de destination d’une construction en vue de l’affecter à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat,

Y compris dans le cas où ces travaux et changements de destination s’accompagnent de la création de SDP, dans la limite de 50% de la SDP existante avant le commencement des travaux. Cependant lesdits travaux ne doivent pas supprimer de places existantes en sous-sol qui permettent de répondre au nombre exigible.

12.1.5.2. Constructions à destination de bureaux*

Il sera créé une place de stationnement automobile par tranche de 120 m² de SDP créée.

Dans un rayon de 300 mètres autour des accès des stations de métro « Anatole France », « Louise Michel », « Pont de Levallois » et de la gare SNCF, la norme est d’une place par tranche de 150 m² de SDP créée.

Les places doubles sont autorisées sous réserve de ne pas représenter plus de 10 % des places exigibles.

Pour les programmes dont la SDP est supérieure à 10 000 m², il est exigé la réalisation d’aires de chargement, déchargement, et de manutention nécessaires au fonctionnement de l’établissement. Nonobstant la disposition imposant aux aires de stationnement d’être obligatoirement réalisées en sous-sol, ces aires de chargement, de déchargement et de manutention pourront être réalisées en rez-de-chaussée, sous réserve d’être intégrées au bâtiment.

Par ailleurs, il est exigé la réalisation d’aires de stationnement pour les deux roues motorisées, représentant 0,30% de la SDP, avec un minimum de 10 m².

En l’absence d’un parc de stationnement dans un immeuble à destination principale d’habitation, les dispositions imposant des places ou aires de stationnement ne s’appliquent pas.

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12.1.5.3. Constructions à destination de commerces

Il n’est pas exigé la réalisation de places de stationnement automobile pour les commerces dont la SDP est inférieure ou égale à 300 m² ou qui sont situés dans un rayon de 150 mètres autour de l’accès véhicule d’un parking public existant ou projeté.

Il est exigé 1 place de stationnement automobile par tranche de : • 150 m² de SDP pour les commerces dont la SDP est comprise entre 300 m² et 1 000 m². • 60 m² de SDP pour les commerces dont la SDP est supérieure à 1 000 m² et inférieure ou égale à 2 000 m² ; • 45 m² pour les commerces dont la SDP est supérieure à 2 000 m².

Par ailleurs, pour les commerces dont la SDP est supérieure à 2 000 m², il est exigé la réalisation d’aires de chargement, déchargement, et de manutention nécessaires au fonctionnement de l’établissement. Nonobstant la disposition imposant aux aires de stationnement d’être obligatoirement réalisées en sous-sol, ces aires de chargement, déchargement et de manutention pourront être réalisées en rez-de-chaussée sous réserve d’être intégrées au bâtiment.

En l’absence d’un parc de stationnement dans un immeuble à destination principale d’habitation, les dispositions imposant des places ou aires de stationnement ne s’appliquent pas.

12.1.5.4. Artisanat*, industrie*

Il n’est pas exigé la réalisation de places de stationnement automobile pour les locaux à destination d’artisanat et d’industrie, dont la SDP est inférieure ou égale à 300 m².

Il est exigé une place de stationnement automobile par tranche de 300 m² de SDP créée.

En plus des aires de stationnement pour véhicules particuliers, il sera imposé pour les locaux dont la SDP est supérieure à 1 000 m², la création d’aires de livraison adaptées aux opérations de chargement, déchargement et manutention inhérentes à l’établissement.

En l’absence d’un parc de stationnement dans un immeuble à destination principale d’habitation, les dispositions imposant des places ou aires de stationnement ne s’appliquent pas.

12.1.5.5. Hébergement hôtelier*

12.1.5.5.1. Véhicules particuliers

Il sera réalisé au minimum une place de stationnement par tranche de cinq chambres.

12.1.5.5.2. Autocars

Toutes dispositions devront être prises pour que la desserte des hôtels de tourisme par autocars et taxis ne génère aucune gêne pour la circulation publique.

Au-delà de 150 chambres, il sera exigé une place de stationnement d'autocar par tranche de 150 chambres, calculée par excès. Dans ce cas, l'obligation de créer les places de stationnement en sous-sol ne sera pas imposée.

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12.1.5.6. Constructions et Installations Nécessaires aux Services Publics ou d’Intérêt Collectif (CINASPIC)*

Le nombre de places à réaliser devra correspondre aux besoins de l’immeuble à construire, appréciés en fonction de la nature de l’établissement, de son fonctionnement et de sa situation géographique (notamment par rapport aux parkings publics et aux transports en commun).

Par ailleurs, les aires de chargement, déchargement et de manutention nécessaires au fonctionnement de l’établissement pourront être imposées sur le terrain.

12.1.5.7. Immeubles protégés au titre des monuments historiques ou de l’article L. 151-19 du Code de l’urbanisme

Il n’est pas exigé la réalisation de place de stationnement en cas de travaux de restauration, de changement de destination ou de reconstruction à l’identique des immeubles protégés. Cette dispense n’autorise pas la suppression des places existantes avant travaux.

12.1.5.8. Cas de la parcelle concernée par le retrait végétalisé imposé

En cas de réalisation d’un retrait végétalisé imposé ou de la sauvegarde d’un arbre intéressant*, le constructeur pourra dans les cas prévus aux paragraphes 13.2.3. et 13.3.1. de l’article UA.13, être dispensé de la réalisation de 2 places de stationnement.

12.2. Stationnement des vélos et poussettes

12.2.1 Stationnement des vélos

Pour les CINASPIC, les résidences pour personnes âgées, les foyers d’accueil pour personnes handicapées : la superficie à réserver éventuellement au stationnement des vélos doit tenir compte de la nature et du fonctionnement des établissements, de leur situation géographique et de leurs utilisateurs.

12.2.2. Dispositions particulières pour le stationnement des vélos

En l’absence de réalisation de parc de stationnement, il devra néanmoins être réalisé, dans les immeubles principalement d’habitation ou de bureau, un ou plusieurs locaux en rez-dechaussée, clos et couverts, pour le stationnement des vélos, dont la surface totale devra correspondre aux besoins de l’immeuble.

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Ces locaux pourront être communs avec ceux réservés aux poussettes et situés en rez-dechaussée des constructions.

12.2.3. Stationnement des poussettes

Pour les constructions à destination d’habitation créant plus de 10 logements, il devra être réalisé un ou plusieurs locaux en rez-de-chaussée, clos et couverts, pour le stationnement des poussettes. La surface réservée au stationnement des poussettes doit représenter au minimum 4 m² par tranche complète de 10 logements. Ces locaux pourront être communs avec ceux réservés aux vélos, dès lors que ces derniers sont situés au rez-de-chaussée des constructions. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux résidences ou foyers pour étudiants, pour personnes âgées, aux logements-foyers, et aux foyers d’accueil pour personnes handicapées.

12.3. Suppression des places de stationnement des véhicules motorisés ou aires de stationnement de véhicules non motorisés

Aucune surface ou place de stationnement existante ne peut être supprimée, dès lors qu’elle n’est pas excédentaire au regard des normes du P.L.U. Cette disposition ne s'applique pas aux places de stationnement des véhicules motorisés situées en front de rue à rez-de-chaussée des immeubles collectifs d'habitation.

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UA 13Espaces libres et plantations

Obligations en matière de réalisation d'espaces libres*, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Nota : Dans les secteurs de plan de masse UPM1, UPM2 et UPM3, les prescriptions de l’article UA13 sont remplacées par celles du document graphique relatif aux secteurs tels que joints au présent règlement, à l’exception de certains articles indiqués sur les plans masse, qui continuent à s’appliquer.

13.1. Espaces boisés classés*

Les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer figurant au document graphique n° 5.1 « zonage et servitudes » sont soumis aux dispositions spécifiques prévues par le code de l'urbanisme.

13.2. Espaces libres*

13.2.1. Surface imposée d’espace libre

13.2.1.1. Unité foncière* d'une superficie supérieure à 2 000 m² 13.2.1.1.1. Superficie minimale La superficie minimale des espaces libres est fixée à 40 % de la superficie de l'unité foncière. Cette disposition ne s’applique pas le long des linéaires commerciaux figurant sur le document graphique n° 5.1 « zonage et servitudes ». 13.2.1.1.2. Continuité Les espaces libres intérieurs (situés à l'arrière des bâtiments en front de rue) devront obligatoirement présenter une continuité de cheminement. Lorsque ce passage se situe entre une construction et une limite séparative de propriété (ou sous porche), il sera d’une largeur minimum de 4 mètres.

13.2.1.1.3. Compacité Au moins 15 % de la superficie de l’unité foncière sera aménagée en espace libre d'un seul tenant.

13.2.1.2. Unité foncière d'une superficie inférieure ou égale à 2 000 m²

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La superficie minimale des espaces libres est fixée à 20 % de la superficie de l'unité foncière dont la surface est supérieure ou égale à 500 m² et inférieure ou égale 2 000 m². Cette disposition ne s’applique pas aux immeubles à destination exclusive de bureau* situés dans le secteur UAa, ni le long des linéaires commerciaux figurant sur le document graphique n° 5.1 « zonage et servitudes ».

Il n’est pas fixé de superficie minimale d’espaces libres pour les unités foncières dont la surface est inférieure à 500 m².

13.2.2. Traitement des espaces libres (hors retraits cf. 13.2.3.)

13.2.2.1. Dispositions générales

Les espaces libres seront aménagés préférentiellement en contiguïté de ceux existants le cas échéant sur les unités foncières voisines. La partie du terrain en espace libre d’une surface supérieure à 20 m² doit être aménagée principalement en espaces verts*. Les plantations y bénéficieront d'un traitement de qualité et diversifié.

13.2.2.2. Obligations de traitement en pleine terre*

L'aménagement des espaces libres présentant une superficie de plus de 100 m² en dehors de la bande de 20 mètres définie au paragraphe 7.1 de l'article UA.7, satisfera aux dispositions suivantes concernant la pleine terre* :

• Pour les unités foncières d'une superficie supérieure ou égale à 500 m² et inférieure ou égale à 2 000 m², il sera exigé au moins 5 % de la superficie de l’unité foncière, soit en pleine terre, soit en surface d’une profondeur minimum de 2 mètres de terre végétale (non comprise la couche drainante*).

• Pour les unités foncières d'une superficie supérieure à 2 000 m², il sera exigé en pleine terre au moins 10 % de la superficie de l’unité foncière.

La pleine terre ou la profondeur de terre végétale sera répartie librement sur l’unité foncière.

13.2.2.3. Obligations de traitement des espaces verts

Les espaces verts devront présenter les épaisseurs de terre végétale* nécessaires aux différentes catégories de plantations : pelouses et arbustes, arbres* à petit, moyen et grand développement. Cette épaisseur ne sera en aucun cas inférieure à 0,50 mètre non compris la couche drainante.

13.2.2.4. Plantation d’arbres

Le nombre d'arbres à grand (plus de 15 mètres de hauteur à l’âge adulte) ou moyen (entre 8 et 15 mètres à l’âge adulte) développement devra correspondre au minimum à 1 sujet par fraction entière de 100 m² de la superficie totale des espaces libres de l’unité foncière.

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Ces arbres devront être plantés prioritairement dans les zones de pleine terre prévues au paragraphe 13.2.2.2., et, lorsqu'ils se situeront hors des zones de pleine terre, dans une épaisseur minimale de terre végétale (non compris la couche drainante) au moins égale à :

• 1 mètre pour les arbres à petit développement. • 1,5 mètre pour les arbres à moyen développement. • 2 mètres pour les arbres à grand développement.

Dans le cadre de la réalisation d'un immeuble collectif à destination principale d'habitation, la plantation d’arbre, afin d’en assurer leur pérennité, sera prioritairement réalisée en dehors de tout espace privatif dépendant d'un logement.

13.2.3. Traitement spécifique des espaces libres situés dans les retraits sur alignement*

Nota : Les retraits sur alignement correspondent à l'espace libre compris entre la construction et les voies ou emprises publiques*. Ils peuvent être imposés dans certains cas définis au paragraphe 6.2. de l'article UA.6.

13.2.3.1. Unité foncière d'un linéaire de façade inférieur à 25 mètres

Les surfaces non occupées par les accès doivent être traitées en espaces verts comportant une épaisseur minimum de 0,50 mètre de terre végétale.

Sur les unités foncières inférieures à 2 000 m2, la plantation d’un arbre permet la dispense de 2 places de stationnement, dès lors qu’elle permet de dégager une surface minimale de 25 m2 d’espaces libres par arbre, d’une profondeur minimale de 2 mètres de terre végétale à compter du niveau du sol.

13.2.3.2. Unité foncière d'un linéaire de façade supérieur ou égal à 25 mètres et inférieur à 45 mètres

Les surfaces non occupées par les accès doivent être traitées en espaces verts. Il sera exigé la plantation d’un arbre à petit ou moyen développement par fraction de 7 mètres de façade de l’immeuble en retrait. Ces arbres devront disposer d'une épaisseur minimum de 2 mètres de terre végétale, à compter du niveau naturel du sol, non comprise la couche drainante.

13.2.3.3. Unité foncière d'un linéaire de façade supérieur ou égal à 45 mètres

Les surfaces non occupées par les accès doivent être traitées en espaces verts. Il sera exigé la plantation d'un arbre à moyen ou grand développement par fraction de 7 mètres de façade de l’immeuble en retrait, déduction faite des accès. Ces arbres devront disposer

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d'une épaisseur minimum de 2 mètres de terre végétale, à compter du niveau du sol, non comprise la couche drainante.

Sur les unités foncières inférieures à 2 000 m2, la plantation d’un arbre à moyen ou grand développement permet la dispense de 2 places de stationnement, dès lors qu’elle permet de dégager une surface minimale de 25 m2 d’espaces libres par arbre, d’une profondeur minimale de 2 mètres de terre végétale à compter du niveau du sol.

13.2.3.4. Façade sur rue comportant des commerces, de l'artisanat* ou des CINASPIC* à rez-de-chaussée

Lorsque la façade sur rue comporte à rez-de-chaussée des vitrines commerciales, de l'artisanat ou des CINASPIC, le traitement végétal du retrait sur alignement pourra se limiter à la plantation des arbres prévus aux articles 13.2.3.1. à 13.2.3.3., sans traitement végétal des surfaces au sol.

13.2.4. Unités foncières de faible profondeur

Les dispositions des paragraphes 13.2.1. à 13.2.3 ne sont pas obligatoires pour les unités foncières d'une profondeur inférieure à 25 mètres par rapport à l'alignement, lorsque ces dispositions conduiront à des impossibilités techniques avérées dans l'établissement des rampes de parking.

13.3. Arbres existants*, arbres intéressants*, ensembles urbains et paysagers, espaces verts* à préserver et à mettre en valeur

Les dispositions des paragraphes 13.2.1. à 13.2.4. seront adaptées autant que de besoin pour permettre à tout aménagement de respecter les dispositions du présent paragraphe.

13.3.1. Arbres intéressants

Des arbres intéressants sont mentionnés au document graphique n° 5.1 « zonage et servitudes ». Ils sont protégés grâce aux dispositions prévues par le Code de l’urbanisme permettant à un PLU d’identifier et de localiser les éléments de paysage, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique.

Les aménagements et constructions prévus sur les unités foncières concernées devront tenir compte de ce patrimoine naturel. L'abattage d'un arbre intéressant est autorisé uniquement pour des raisons phytosanitaires.

Dans le cas où un arbre intéressant serait abattu, il devra être remplacé par un arbre de même espèce ou par une espèce susceptible de redonner une valeur paysagère équivalente. La force du sujet ne pourra être inférieure à 20/25 centimètres, mesurée à un mètre de hauteur, lors de sa replantation. De surcroît, dans le cadre d'une construction nouvelle, le sujet en remplacement sera planté en pleine terre et, dans le cadre de la réalisation d'un immeuble collectif à destination principale d'habitation, il devra être planté en dehors de tout espace privatif dépendant d'un logement, afin d'assurer sa pérennité.

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Pour la sauvegarde d'un arbre intéressant en cas de construction nouvelle, il pourra être appliqué une dispense de 2 places de stationnement.

13.3.2. Arbres existants

Dans le cas où un arbre serait abattu, il devra être remplacé. .

13.3.3. Marges vertes

Leur plantation devra assurer un verdissement visuel marqué, la qualité des clôtures sera particulièrement soignée ; le cas échéant une cohérence avec les plantations sur espace public sera recherchée (poursuite d’alignements d’arbre etc…).

Les espaces de pleine terre devront être préservés sauf pour l’accueil des installations techniques autorisées à l’article UA 2.1.1.2.5.

13.3.4. Ensembles urbains et paysagers, espaces verts à préserver ou à mettre en valeur en application des dispositions prévues par le code de l’urbanisme permettant à un PLU d’identifier et de localiser les éléments de paysage, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique

Ces ensembles et espaces sont répertoriés au document graphique n° 5.1 « zonage et servitudes ».

13.3.4.1. Espaces verts à préserver ou à mettre en valeur

La requalification d’aire de stationnement existante est possible si ces aménagements permettent de conserver les arbres existants et contribuent à favoriser l’emploi de matériau perméable pour les places de stationnement.

La disparition ou l'altération - accidentelle ou intentionnelle - des arbres ne pourra en aucun cas déqualifier l'espace et supprimer la servitude qui le grève.

13.3.4.2. Ensembles urbains et paysagers à préserver ou mettre en valeur

Dans les secteurs de l’Hôtel de ville et ses abords, de la Villa Chaptal et ses abords, du 16, rue Aristide Briand / 50, rue Chaptal, du 42 et 44, rue Chaptal / 13, rue Louis Rouquier, de l'église-St-Justin et ses abords, les espaces verts et les plantations en bordure de rue seront conservés ou éventuellement remplacés in situ, sans diminution de l'épaisseur de terre existante.

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Dans le secteur du 18, rue Chaptal / 13, rue Louise Michel, il sera maintenu un espace vert intérieur ainsi que la vision de celui-ci depuis la place du maréchal de Lattre de Tassigny au moins par un porche sur deux niveaux.

Dans le secteur du parc de la Planchette et ses abords les accès et les espaces libres attenants ou susceptibles d'y être reliés devront être maintenus ou étendus, leurs espaces plantés mis en valeur ou améliorés.

13.3.5. « Plantations à réaliser » identifiées au document graphique

Ces espaces figurent au document graphique n° 5.1 «zonage et servitudes ». Ils doivent être libres de construction et plantés au minimum d’arbres à petit développement.

13.4. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* (CINASPIC)

Dès lors que la fonctionnalité, la programmation et/ou les impératifs techniques des CINASPIC sont incompatibles avec les dispositions des paragraphes 13.2.1., 13.2.2. et 13.3.2., seuls leur sont applicables les dispositions des paragraphes 13.2.3., 13.3.1., 13.3.3., 13.3.4. et 13.3.5.

13.5. Travaux et aménagements en faveur de la salubrité, de l’accessibilité et de l’isolation des bâtiments

•

Lorsque la réhabilitation d’un bâtiment existant destiné à l’habitation comporte la

création d’un ascenseur, ou d’un local vélo dans un immeuble de plus de 2 logements,

qu’il serait techniquement impossible de réaliser dans le volume de la construction,

ceux-ci pourront être implantés à l’extérieur de la construction en dérogation aux

dispositions des articles 13.2.1.1.1, 13.2.1.1.3, 13.2.1.2 et 13.2.2.1, à 13.2.2.3 qui en

empêcheraient la réalisation.

•

Est également autorisée dans les cours d’immeubles existants l’implantation de

locaux d’ordures ménagères fermés, dès lors qu’il est impossible de les intégrer à

l’intérieur du bâtiment, et sous réserve d’un traitement soigné de leur apparence en

dérogation aux dispositions des articles 13.2.1.1.1, 13.2.1.1.3, 13.2.1.2 et 13.2.2.1 qui

en empêcheraient la réalisation.

•

La mise en œuvre d'une isolation ou d'un dispositif de protection contre le

rayonnement solaire en saillie des façades ou des murs pignons susceptibles de

diminuer la superficie d’espace libre ou de pleine terre sont autorisés dans la limite de

30 centimètres par rapport à l’emprise au sol au nu extérieur des façades de la

construction existante en dérogation aux dispositions de l’article 13.2 qui empêcheraient

la réalisation. Ils sont également autorisés dans les mêmes limites dans les espaces

verts à préserver ou à mettre en valeur ainsi que dans les ensembles urbains et

paysagers à préserver ou à mettre en valeur.

PLU Levallois-Perret – Modification n°2 du PLU Pièce n°4.1. Règlement

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Section 3 Possibilités maximales d'occupation du sol

UA 14Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d’Occupation des Sols*

Il n’est pas fixé de règle.

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138 220

157

156 191 192

224 217

144 146

147

148

31b

31t

64 65

152

149 115511

150

35 28

20 21

22 27

32 31 *

20 *

* 26

45 1

*La hauteur maximale est mesurée à partir du terrain naturel jusqu'à l'acrotère ou au faîtage

RUE DANTON

RUE VOLTAIRE

≥ 15.15m

≤ 12.8m

R+4 ≥

R+5 R+6

R+5 ≥ 2m

≤ 15m

≥ 18.5 m R+1

2.R50+5

≥5m

≥2m

R+4

>8m

R+4

R+6

RUE BARBES

≥2m R+5

≥ 2m

R+5

passage

sous

porche

niveaux

R+6

≥ 11.5 m

R+5 R+6

≤ 15 m R+6

≥ 17.3 m

≥4m

passage1sonuivsepaourche

≥

21.73

≤

15 m R+6

RUE MARIUS AUFAN

R+5 ≥ 2m

Hauteur maximale* 7.5 m - R+1

Hauteur maximale* 16.5 m - R+4

Hauteur maximale* 19.5 m - R+5

Hauteur maximale* 22.5 m - R+6 Espace verts, plantations à réaliser (hors accès) Liaison piétonne à créer. (Tracé indicatif) (art - L. 151-38 du CU)

*La hauteur maximale est mesurée à partir du terrain naturel jusqu'à l'acrotère ou au faîtage

ARCHITECTE :

35-37, rue Berthollet 94 110 ARCUEIL T : 01.49.69.18.50 contact@groupesynthese.com

RUE ARISTIDE BRIAND

Nota : demeurent applicables les articles UA1, UA2, UA3, UA4, UA5, UA6.5,UA7.5, UA7.7, UA10.5.1 (sauf 6°), UA11, UA12, UA13.2.2.1 à UA13.2.2.4 et UA14

Secteur de plan masse UPM2

ADRESSE DU PROJET :

ECHELLE :

74 Rue DANTON et 59 Rue Marius AUFAN 1 : 500

LEVALLOIS-PERRET

Modification n°2

26/06/2024

SQUARE MARJOLIN RUE PIERRE

BROSSOLETTE

Limite séparative de fond

≥4m R+1

≥ 8m

PLACE JEAN ZAY

≥4m R+1

R+2

≥ 12 m

R+1

Limite séparative de fond

≥ 15.5 m

R+1

≥8m

Limite séparative aboutissant à la voie

R+3

≥ 2.50 ≥ 15 m

RUE MARJOLIN

R+1 ≥ 21 m

Accès

R+1 4,50 m

Limite séparative de fond

RUE ARISTIDE BRIAND

Portail à claire-voie

RUE RASPAIL

Hauteur maximale* 7.5 m Nombre maximal de niveau autorisé - R+1 Hauteur maximale* 10 m Nombre maximal de niveau autorisé - R+2 Hauteur maximale* 13.5 m Nombre maximal de niveau autorisé - R+3 Espace verts,plantations à réaliser (hors accès) Espace vert de pleine terre voie d'accès

*La hauteur maximale est mesurée à partir du terrain naturel jusqu'à l'acrotère ou au faîtage

Nota : demeurent applicables les articles UA1, UA2, UA3, UA4, UA5, UA7.5, UA10.5.1( sauf 6°), UA11, UA12, UA13.2.2.1, UA13.2.2.3, UA13.2.2.4 et UA14

ARCHITECTE :

35-37, rue Berthollet 94 110 ARCUEIL T : 01.49.69.18.50 contact@groupesynthese.com

Secteur de plan masse UPM 3

ADRESSE DU PROJET :

ECHELLE :

107 RUE ARISTIDE BRIAND 1 : 500

LEVALLOIS-PERRET

Modification n°2

17/04/2023

ZONE UB

Chapitre II

Dispositions applicables en zone UB

La zone UB correspond au quartier récent couvert par le périmètre de la ZAC « Front de Seine » (créée par arrêté préfectoral du 11 Août 1987) occupant la totalité du bord de Seine. Elle présente une grande mixité de l'occupation du sol : habitat, bureaux, commerces, équipements… Initiée dans les années 80 sur de grandes emprises industrielles, cette opération s’est traduite par le redécoupage des îlots en grandes parcelles. Les bâtiments, au linéaire imposant, assurent la continuité bâtie sur rue et dégagent des jardins en cœur d’îlots…

Elle est le siège de la majeure partie des implantations des grandes fonctions économiques d’envergure métropolitaine de la ville, ainsi que de la construction de programmes de logements libres et sociaux, opérés depuis une vingtaine d’années. Elle occupe par conséquent une place de choix dans le rôle joué par Levallois dans le rayonnement du cœur francilien.

La zone est divisée en 6 secteurs et comprend des immeubles existants conservés pouvant être restructurés. Ces immeubles, numérotés de 1 à 11, figurent sur le document graphique n° UB 5.3.D « constructibilité des îlots ». Au nombre de ces immeubles existants conservés trois sont classés « bâtiments remarquables à préserver et mettre en valeur » par le « cahier de protection du patrimoine architectural », annexé au règlement (pièce n° 4.2.3). Ils font l’objet d’une protection grâce aux dispositions prévues par le Code de l’Urbanisme permettant à un PLU d’identifier et de localiser les éléments de paysage, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et sont repérés au document graphique n° UB 5.3.B « implantation des constructions – servitudes d’urbanisme et d’architecture.

Certaines dispositions règlementaires applicables à chaque îlot sont précisées dans les documents graphiques suivants :

• document graphique n° UB 5.3.A « traitement des espaces publics et localisation des équipements publics » ;

• document graphique n° UB 5.3.B « implantation des constructions – servitudes d’urbanisme et d’architecture » ;

• document graphique N° UB 5.3.C « hauteurs des constructions » ; • document graphique N° UB 5.3.D « constructibilité des îlots ».

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Section 1 Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

Zone UB

Ce que la zone UB autorise, en clair

UB 1Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites

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UB 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après

2.1.1. Règles générales

Les destinations d’occupation des sols prévues au document graphique n° UB 5.3.D. « constructibilité des îlots », sous réserve du respect de la SDP précisée dans le tableau. A l’exception de celles régies par l’article UB.1, les installations classées pour la protection de l’environnement sous réserve que leurs exigences de fonctionnement, lors de l’ouverture ou à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l’assainissement. Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.

2.1.2. Règles spécifiques

2.1.2.1. Dispositions applicables à l’habitation*

Toute construction nouvelle ou tout changement de destination ayant pour effet de créer plus de cinq logements devra comporter un minimum de 65 % de logements de trois pièces et plus. Cette disposition ne s’applique pas aux résidences ou foyers pour étudiants, pour personnes âgées, aux logements-foyers, et aux foyers d’accueil pour personnes handicapées.

2.1.2.2. Reconstructions à l’identique

En cas de sinistre, est autorisée, la reconstruction de locaux régulièrement édifiés et détruits après sinistre depuis moins de dix ans, dès lors qu’elle ne modifie pas la destination existante, et ne dépasse ni la surface de plancher (SDP*), ni le, volume, ni l’implantation des bâtiments ou parties de bâtiments existants avant le sinistre. Cette reconstruction devra disposer du même nombre de places de stationnement existant avant sinistre ou respecter les nouvelles dispositions de l’article UB.12. Hors cas de sinistres, est autorisée la reconstruction de locaux, régulièrement édifiés et démolis depuis moins de dix ans, dès lors qu’elle ne modifie pas la destination existante et ne dépasse ni la SDP, ni l’implantation, ni le volume existants avant démolition.

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Les reconstructions de locaux régulièrement édifiés et détruits depuis moins de dix ans, doivent respecter les dispositions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Seine dans les Hauts de Seine (PPRI) dont le plan et le règlement sont reportés dans les annexes du présent dossier (pièce n° 6.1.2.).

2.2. Rappels

Les constructions nouvelles à destination d’habitation et les établissements d’enseignement doivent répondre aux normes d’isolement acoustique conformément aux arrêtés préfectoraux du 30 mai 1996 et du 9 janvier 1995 lorsque leurs façades sont exposées au bruit des infrastructures de transport terrestres classées par l’arrêté préfectoral du 29 juin 2000 (le classement figure dans les annexes en pièce n° 6.2.2 du présent dossier). Dans les parties de zones repérées au Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Seine dans le Département des Hauts-de-Seine approuvé par l’arrêté Préfectoral du 09/01/2004 (P.P.R.I. : pièces n° 6.1.2 du présent dossier), la nature de l’occupation et de l’utilisation du sol est subordonnée aux dispositions règlementaires dudit Plan de Prévention des Risques d’Inondation approuvé.

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Section 2 Conditions de l'occupation du sol

UB 3Accès et voirie

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

3.1. Conditions de desserte des unités foncières*

Toute création de voie de desserte devra présenter une largeur au moins égale à 3,50 mètres.

3.2. Voies couvertes

Les voies couvertes laisseront un gabarit libre de hauteur de 4,50 mètres, à l’exception de la zone située entre les îlots 5.3.1 et 5.1, où le gabarit ne pourra être inférieur à la cote indiquée sur le document graphique n° UB 5.3.C « hauteurs des constructions ». Cependant les voies séparant les îlots 1.1. et 1.2. d’une part, et les îlots 2.1. et 2.2. d’autre part, laisseront un gabarit libre de hauteur de 3,50 mètres minimum, sur la profondeur indiquée au document graphique n° UB 5.3.C « hauteurs des constructions », par une trame pointillée.

Ces raccordements entre constructions seront traités en façade par des éléments de porches.

3.3. Accès aux voies

3.3.1. Aucun accès des véhicules riverains n’est autorisé sur la RD1, exception faite des accès sur berges, des accès pompiers figurant au document graphique n° UB 5.3.A « traitement des espaces publics et localisation des équipements publics » ; et de l’entrée-sortie des immeubles de bureaux de l’îlot 3-4 figurant au document graphique n° UB 5.3.B « implantation des constructions – servitudes d’urbanisme et d’architecture ».

3.3.2. Les accès véhicules sur les espaces piétons sont interdits, sauf aux endroits indiqués sur document graphique n° UB 5.3.A « Traitement des espaces publics et localisation des équipements publics »

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3.3.3. Les raccordements et accès privés aux voies publiques principales seront implantés de façon à respecter conjointement les dispositions suivantes :

• une distance minimum longue de 20 mètres, calculée jusqu’à l’angle du terrain le plus proche de deux voies principales. Lorsque l’angle est situé Quai Michelet, les raccordements et accès parkings situés sur une voie transversale seront distant de 30 mètres de cet angle. Ces distances sont comptées à partir de la limite de l’accès la plus proche de cet angle.

• une distance minimum de 30 mètres entre chaque entraxe de raccordement ou accès, avec possibilité de regroupement de ces accès par deux. S’il s’agit d’une entrée et d’une sortie d’un même parking, et si ces deux accès ne sont pas contigus, la distance entre leurs entraxes ne pourra pas excéder 15 mètres.

Ces dispositions pourront être assouplies pour les îlots et sous îlots dont les linéaires sur rue ne permettent pas de respecter les contraintes techniques citées ci-dessus. Dans le cas de parcelle existante conservée, située dans un angle de voies où la façade présente un linéaire sur rue inférieur à 20 mètres, les raccordements et accès privés aux voies principales publiques seront implantés de façon à se situer sur le plus grand côté de l’angle de deux voies, et en limite de la parcelle voisine, avec possibilité de regroupement de ces accès par deux.

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UB 4Desserte par les réseaux

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'assainissement, de communication, d’énergie et de collecte des déchets

4.1. Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par un branchement sur le réseau public d’eau potable.

4.2. Assainissement

4.2.1. Eaux usées

Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Toute évacuation dans les fossés et cours d’eau est interdite. Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires industrielles pourra être soumis à des conditions particulières et devra notamment être soumis à un prétraitement.

4.2.2. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur une unité foncière* ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Pour toute construction nouvelle, reconstruction ou réhabilitation, et quelle que soit la taille de l’unité foncière concernée, le rejet des eaux pluviales dans le réseau d'assainissement devra respecter le règlement d’assainissement intercommunal de l’Etablissement Public Territorial Paris Ouest La Défense. Dans le cas où les caractéristiques de l’unité foncière ne permettent pas d’assurer une rétention naturelle d’eau suffisante, doivent être prévus des dispositifs de rétention complémentaires aux possibilités du réseau et utilisant des techniques alternatives. Les eaux de lessivage des parcs de stationnement, chaussées aires de services, de manœuvre ou d’activités, doivent faire l’objet de prétraitement avant déversement dans le réseau public (dessablage, déshuilage, séparateur d’hydrocarbures,…)

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4.3. Réseau public de communications

Les constructions ou installations nouvelles devront comporter les infrastructures nécessaires à leur branchement sur les réseaux de communication existants ou projetés :

• les réseaux traditionnels publics (téléphone, télex, liaisons spécialisées ...) ; • les réseaux câblés de radiotélévision publics.

4.4. Collecte des déchets

4.4.1. Dispositions générales

4.4.2. Dispositions spécifiques suivant la ou les destinations des constructions

Pour les constructions nouvelles à destination d’habitation*, ces locaux doivent être situés au rez-de-chaussée, à moins de 15 mètres de la voie ou de l’emprise publique et satisfaire aux contraintes techniques de la collecte sélective en porte à porte. Pour les constructions nouvelles à destination autres que d’habitation, ces locaux doivent être situés en rez-de-chaussée ou en sous-sol, mais préférentiellement en rez-dechaussée. En cas de mixité des destinations, ces locaux doivent répondre aux besoins de la collecte sélective des déchets de chacune des destinations.

4.4.3. Dispositions spécifiques à certaines constructions

Les dispositions de l’article 4.4. ne s’appliquent pas aux constructions nouvelles à destination d’habitation qui comportent moins de trois logements. Ces dispositions ne s’appliquent pas non plus aux constructions dont la S.D.P. est inférieure ou égale à 50 m².

4.4.4. Dispositions spécifiques aux travaux sur constructions existantes

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4.5. Rappels : Energies renouvelables

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions sera privilégiée.

4.5.1. Réseaux de distribution de chaleur et de froid

Lorsqu’existent des périmètres de développement prioritaires, toute installation d’un bâtiment neuf, ou faisant l’objet de travaux de rénovation importants, qu’il s’agisse d’installations industrielles ou d’installations de chauffage de locaux, de climatisation ou de production d’eau chaude, doit être raccordée au réseau concerné. L’exploitant du réseau d’énergie précisera les conditions de raccordement. Cette obligation de raccordement ne fait pas obstacle à l’utilisation d’installations de secours ou de complément.

4.5.2. Alimentations pour véhicules rechargeables

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UB 5Superficie minimale des terrains

Superficie minimale des terrains constructibles

Il n’est pas fixé de règle.

UB 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques*

6.1. Dispositions générales

Les constructions devront être implantées soit à l’alignement* des voies et emprises publiques*, soit en retrait, de manière différenciée suivant les rues et emprises publiques considérées et tel que figuré sur le document graphique n° UB 5.3.B « implantation des constructions – servitudes d’urbanisme et d’architecture », et respecter l’emprise constructible de l’îlot concerné issue de ce même document graphique.

6.1.1. Implantation à l’alignement

Pour les constructions à l’alignement, repérées au document graphique n° UB 5.3.B « implantation des constructions – servitudes d’urbanisme et d’architecture », leurs façades s'implanteront dans le plan vertical de la ligne figurant l'alignement.

Elles pourront présenter des retraits et saillies* sur cet alignement justifiés par une composition architecturale et à condition :

• que 40 % au minimum de la surface de la façade concernée par l'alignement s'inscrive dans le plan vertical de la ligne figurant l'alignement. Sont exclus des 40 % les balcons et loggias ainsi que les retraits des immeubles d'angle mentionnés ci-après ;

• que les retraits soient situés à plus de 5 mètres de toute limite séparative* de parcelles ;

• que l'espace compris entre le retrait et l'alignement soit traité dans la même nature que l'espace public : minéral ou végétal.

Cependant, en cas d'extension partielle ou de réhabilitation d'un bâtiment situé sur une parcelle conservée, l'alignement défini ci-dessus ne pourra pas être imposé.

6.1.2. Implantation en retrait

Les constructions devront être implantées conformément aux retraits précisés sur le document graphique n° UB 5.3.B « implantation des constructions – servitudes d’urbanisme et d’architecture » et respecter l’emprise constructible de l’îlot concerné issue de ce même document graphique.

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6.1.3. Les unités foncières* à l’angle de deux voies

L’aménagement des immeubles d’angle, repérés comme tels sur le document graphique n° UB 5.3.B. « Implantation des constructions – servitudes d’urbanisme et d’architecture », s’effectuera sur une distance au plus égale à 20 mètres comptés à partir de l'angle concerné. Les constructions pourront s'établir en retrait de l'alignement sur 15 mètres maximum comptés à partir de l'angle concerné, avec l'obligation de revenir à l'alignement sur les 5 mètres restants, dans le cas où l'angle est délimité par la ligne continue figurant l'alignement.

6.1.4. Dispositions diverses

Les passages piétonniers publics à aménager dans le volume bâti: ces servitudes de passages piétonniers devront impérativement être établies sur toute la profondeur bâtie et sur une largeur minimum cotée sur le document graphique n° UB 5.3.B. « Implantation des constructions – servitudes d’urbanisme et d’architecture ». Les aménagements de porches, lorsqu'ils s'accompagnent d'une indication portant sur la notion de transparence, devront permettre une continuité visuelle entre l'espace public et le cœur d'îlot sur toute l'épaisseur construite. Les portiques devront être réalisés aux endroits indiqués sur le document graphique n° UB 5.3.B « implantation des constructions – servitudes d’urbanisme et d’architecture » sur une ou deux hauteurs d'étage maximum. Le traitement de la place s'effectuera conformément au plan de détails figurant au document graphique n° UB 5.3.B « implantation des constructions – servitudes d’urbanisme et d’architecture ». Le long de l’avenue Georges Pompidou, les balcons et éléments d'ornementation sont autorisés en surplomb de la zone de plafond variant entre la cote minimum de 49,80 mètres et maximum de 51,30 mètres.

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6.2. Saillies

Les saillies (balcons, loggias, bow-window, auvents et éléments d'ornementation) sur l'espace public ou au-delà de l'alignement défini ci-dessus ne pourront prendre naissance qu'à partir du plancher haut du 1er étage, et leur débord ne pourra excéder 1,50 mètre audelà de l'alignement sauf pour les CINASPIC* pour lesquels le débord maximum autorisé est de 2,50 mètres.

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Dans l’îlot 4.4, des débords de saillies de 0,60 mètre au-delà de l'alignement strict seront autorisés à partir du plancher haut du rez-de-chaussée. Dans le cas de façades comportant des portiques en rez-de-chaussée représentées au document graphique n° UB 5.3.B « implantation des constructions – servitudes d’urbanisme et d’architecture », ces éléments de saillies pourront s'établir à partir du plancher bas du 1er étage. Les saillies sur le cimetière (îlots 3.4.,3-7-1 et 3-7-2) sont strictement interdites. Sur les voies départementales, le règlement de voirie départemental approuvé le 12 décembre 1994 par le Conseil Départemental 92 s’applique.

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UB 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1. Dispositions générales

7.1.1 Implantation par rapport aux limites séparatives* et également par rapport aux limites de la zone UB constituant des limites séparatives

7.1.1.1. Implantation sur les limites séparatives Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives à condition que la façade sur ladite limite ne comporte pas de baie principale*.

7.1.1.2. Implantation en retrait des limites séparatives Les constructions devront être implantées de façon à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la hauteur entre ces deux points. Ce retrait est au minimum de 4 mètres.

7.1.1.3. Fermeture de balcon La fermeture de balcons existants sera autorisée nonobstant les distances par rapport aux limites séparatives imposées par l’article 7.1.1.1 et 7.1.1.2., sous réserve de respecter les prescriptions de l’article 11.6.

7.1.2. Implantation par rapport aux parcelles comportant des immeubles existants (numérotées de 1 à 11)

Les dispositions édictées aux 7.1.1. ci-dessus s’appliquent aux constructions en limite séparative des parcelles comportant des immeubles existants conservés tels que figurés au document graphique n° UB-5.3.D « constructibilité des îlots » (parcelles n° 1 à 11).

7.1.3. Implantation à l’intérieur des îlots

A l’intérieur des îlots, seules s’appliquent les règles d’implantation des constructions les unes par rapport aux autres telles que définies à l’article UB-8, et ce, dans le respect des emprises constructibles.

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7.2. Dispositions diverses : cœurs d’îlots

Dans le cas de cœurs d'îlots délimités au document graphique n° UB 5.3.B « implantation des constructions – servitudes d’urbanisme et d’architecture », les constructions s'implanteront dans l'emprise qui figure sur ce plan. Dans le cas de cœurs d'îlots ouverts sur l'espace public, aucune construction ou extension en superstructure n'est admise. Cette dernière disposition s’applique également aux espaces privés plantés et jardins privés ouverts sur l’espace public. En cas de superstructure autorisée en cœur d'îlot au document graphique n° UB 5.3.C « hauteurs des constructions », les constructions ne sont admises que si elles ne dépassent pas une hauteur de 4,00 mètres sur dalle, comptée à partir de la cote de référence, et si elles respectent les règles d'implantation définies à l'article 7.1. Ces dalles seront alors obligatoirement plantées sur au moins l'emprise du cœur d'îlot, et accessibles. En cas d'infrastructure, les dalles seront aménagées en jardin sur un volume de terre de 1 mètre moyen d'épaisseur, compté à partir d'une cote de référence calculée par interpolation entre les cotes qui marquent les angles des îlots, à condition toutefois de respecter les dispositions de l'article 2.2. concernant le secteur soumis à des risques d'inondation.

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UB 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

8.1. Dispositions générales

La construction de plusieurs bâtiments à l’intérieur d’un îlot ou d’un groupe d’îlots respectera les dispositions suivantes :

8.1.1. Conditions relatives aux baies principales

La plus courte distance horizontale, mesurée normalement, entre toute baie principale* d'un bâtiment et tout point d'un bâtiment non contigu sera au moins égale à 8 mètres.

8.1.2. Conditions relatives aux distances entre bâtiments non contigus

La plus courte distance horizontale mesurée perpendiculairement de tout point d'une façade d'un bâtiment à tout point d'un bâtiment non contigu sera au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment en ce premier point, avec un minimum de 8 mètres.

8.1.3. Conditions relatives aux distances entre bâtiments contigus

La plus courte distance horizontale mesurée perpendiculairement de tout point d'une façade d'un bâtiment à tout point d'un bâtiment contigu sera au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade en ce premier point.

8.2. Dispositions particulières

8.2.1. Dans l’îlot 3-4, tel que délimité au document graphique n° UB 5.3.D « constructibilité des îlots », la plus courte distance horizontale mesurée perpendiculairement de tout point d'une façade d'un bâtiment à tout point d'un bâtiment non contigu sera au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment en ce premier point, avec un minimum de 10 mètres. 8.2.2. La fermeture de balcons existants est autorisée sous réserve que les nouvelles baies résultant de ces fermetures soient situées à 8 mètres minimum du point le plus proche du nu de la façade d’une autre construction située en vis-à-vis, et dans le respect des prescriptions de l’article 11.6.

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UB 9Emprise au sol

Emprise au sol des constructions

9.1. Construction en superstructures

Elle résulte des dispositions figurant au document graphique n° UB 5.3.B « implantation des constructions – servitudes d’urbanisme et d’architecture ».

9.2. Construction en infrastructures

Les sous-sols pourront s'étendre sous toute l'emprise des îlots constructibles figurant au document graphique n° UB 5.3.D « constructibilité des îlots », à l'exception des parcelles n° 100 et 102, rue de Villiers et n° 5 et 7 rue E. Cognacq, 178 rue Danton, et 159 rue Anatole France où ils ne pourront s'étendre au-delà de la limite d'implantation des constructions figurant au document graphique n° UB 5.3.B « implantation des constructions – servitudes d’urbanisme et d’architecture ».

Les sous-sols ne sont pas autorisés sous les espaces verts privatifs indiqués au document graphique n° UB 5.3.B « implantation des constructions – servitudes d’urbanisme et d’architecture » donnant sur rue pour les îlots 5.8 et 4.1.

Sous réserves de la concordance des projets des îlots cités ci-après avec la présence éventuelle de réseaux techniques communaux en infrastructure :

• Les sous-sols des îlots 1.1, 1.2, 2.1 et 2.2 pourront s'étendre sous toute l'emprise des îlots constructibles figurant au document graphique n° UB 5.3.D « constructibilité des îlots », ainsi que sous l'emprise publique des passages séparant les deux îlots 1.1 et 1.2 d'une part, et les deux îlots 2.1 et 2.2 d'autre part : ces sous-sols pourront s'étendre sur une largeur de 1 mètre et sur la longueur du passage, soit 15,50 mètres.

• Les sous-sols des îlots 5.1 et 5.3.1 pourront s'étendre sous toute l'emprise des îlots constructibles figurant au document graphique n° UB 5.3.D « constructibilité des îlots », ainsi que sous la voie publique séparatrice de ces 2 îlots.

• Les sous-sols de l'îlot 2.7 pourront s'étendre sous l'espace public nommé « Place Marie Jeanne Bassot » jusqu'à la limite de l'ancienne parcelle cadastrée J n°20 sous réserve que la dalle supérieure du sous-sol soit recouverte d'une couche de terre végétale* d'au moins 2 mètres d'épaisseur.

• Les sous-sols de l'îlot 5.6 pourront s'étendre sous toute l'emprise de l'îlot constructible figurant au document graphique n° UB 5.3.D « constructibilité des îlots », ainsi que sous l'emprise des espaces piétons compris strictement entre les deux avancées des bâtiments le long de la rue Greffülhe et sur une profondeur de 16 mètres.

• Les sous-sols des îlots 5.5 et 5.7 pourront s'étendre sous toute l'emprise des îlots constructibles figurant au document graphique n° UB 5.3.D « constructibilité des

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îlots », ainsi que sous l'emprise des espaces piétons compris strictement entre les 2 avancées des bâtiments et sur une profondeur de 10 mètres. • La construction des parkings sous les espaces verts publics séparatifs des îlots 5.3.1 et 5.3.2, et 5.1 et 5.2, est autorisée à condition : • que la cote du sol naturel ne soit pas sensiblement modifiée, • que la dalle supérieure du sous-sol soit recouverte d'une couche de terre végétale d'au moins 2 mètres d'épaisseur.

• La construction des sous-sols de l'îlot 1.6 est autorisée sous l'espace public, sur une bande de terrain de 21,73 mètres x 10,50 mètres, le long de la rue A. France, à condition que la dalle supérieure du sous-sol soit recouverte d'une couche de terre végétale d'au moins 0,60 mètre d'épaisseur.

• Les sous-sols de l'îlot 4.3 pourront s'étendre sous l'espace public, exclusivement le long des rues Anatole France et Danton, jusqu'à la limite des anciennes parcelles cadastrées section D, numéro 25, 20, 21 :

• côté de la rue Danton, l'étanchéité des sous-sols sera à la côte maximum de 27,45 NGF ;

• côté de la rue Anatole France, l'étanchéité des sous-sols sera à la côte maximum de 30,40 NGF.

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UB 10Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximale des constructions

10.1. Hauteur des constructions

Les constructions respecteront « a) » ou ne pourront dépasser « b) » les hauteurs indiquées au document graphique n° UB 5.3.C. « hauteurs des constructions ».

Figurent sur ce document :

a) L’indication accompagnée d’une flèche de la cote NGF* normale des acrotères* ou corniches visibles depuis l’espace public : cette cote marquant le gabarit de la rue sera respectée impérativement sur toute la longueur de la façade indiquée sur le plan, y compris lorsque celle-ci présente un retrait. Lorsque deux cotes figurent sur ce plan, elles indiquent un seuil minimum et un seuil maximum.

b) L’indication des plafonds de hauteur pour l’ensemble des volumes susceptible d’être construits. Il s'agit d'une hauteur maximale fixant un vélum à ne pas dépasser. Les volumes construits pourront s'établir à cette cote ou en deçà de cette cote, à condition de respecter les hauteurs imposées d'acrotères et de corniches indiquées au a) ci-dessus.

c) Les zones représentées par une trame croisée expriment la possibilité de descendre à 45° à partir du plafond le plus haut et dans les profondeurs indiquées sur le plan.

Dans le cas où les terrasses ne sont pas réalisées, le bâtiment s'implantera en retrait dans la profondeur indiquée sur le plan.

Les rez-de-chaussée à destination de commerce pourront, néanmoins, s'implanter librement sous réserve que les terrasses ainsi créées soient accessibles.

Dans le cas de limites séparatives*, une solution de raccordement des constructions situées de part et d'autre de la limite séparative devra être recherchée : notamment, les constructions pourront s'établir sur l'alignement extérieur sur une largeur minimum de 5 mètres en respectant un acrotère stricte correspondant au plafond le plus haut. Sur les quais, les terrasses obligatoires seront traitées en toitures-terrasses plantées. Elles s'établiront à 45 ° à partir de la cote d'acrotère basse et dans la profondeur indiquée sur le plan. Des saillies* ponctuelles seront autorisées sur une largeur représentant le tiers de la façade sur quais. Leur hauteur sera limitée à 3 mètres au-dessus du plan oblique à 45° défini ci-dessus

10.2. Dépassements généraux

10.2.1. Les volumes de superstructure : machineries d’ascenseurs, locaux de ventilation et de climatisation, capteurs d’énergie, antennes, paratonnerres, chaufferies en superstructure, etc…, à condition :

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• qu’ils s’insèrent dans une composition d’ensemble ; • qu’ils n’excèdent pas une hauteur de 3 mètres au-dessus du velum de la zone

dans laquelle ils sont situés ; • qu’ils soient situés à une distance de 2 mètres minimum des façades du dernier

niveau de l’immeuble.

10.2.2. Les garde-corps des terrasses à condition :

• qu’ils n’excèdent pas la hauteur minimum fixée par les normes en vigueur.

10.2.3. Les volumes d’accès aux toitures-terrasses et leurs extensions pour une surface de plancher (SDP*) maximum de 80 m² par cage d’escalier d’immeuble, à condition :

• que la surface de 80 m² autorisée ci-dessus soit répartie en deux volumes maximum, limités à 40 m² de SDP chacun ;

• qu’ils s’insèrent dans une composition d’ensemble, en liaison avec les édicules techniques (cage d’escalier…) de l’immeuble ;

• qu’ils n’excèdent pas une hauteur de 3 mètres au-dessus du velum de la zone dans laquelle ils sont situés ;

• qu’ils soient situés à une distance de 2 mètres minimum des façades du dernier niveau de l’immeuble ;

• qu’il n’en résulte pas une occupation de la toiture-terrasse de l’immeuble supérieure à 50 % de celle-ci ;

• qu’ils soient traités avec le même soin et les mêmes matériaux que les façades de l’immeuble, avec une préférence pour les matériaux transparents, et que la terrasse qui leur correspond soit traitée en terrasse d’agrément avec plantations ;

• Dans le cas où ces volumes sont contigus ou reliés entre eux, les façades percées de baies devront être édifiées dans le même alignement (croquis a) ;

• Leurs extensions, dès lors qu’elles sont accolées, seront édifiées selon les mêmes dispositions (croquis b) ;

• Toutefois, si elles ne sont pas accolées, ces extensions devront être séparées par une terrasse-jardin de 2 mètres minimum par pièce de loisirs (croquis c).

10.2.4. Recommandations concernant les machineries d'ascenseurs

Il est souhaitable d'intégrer les machineries d’ascenseur à l'intérieur des bâtiments, la partie technique en superstructure étant alors limitée à 1,80 mètre.

Dans le cas contraire, il conviendra de rechercher une localisation et un traitement en harmonie avec l'architecture du bâtiment.

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ZONE UB

CROQUIS EXPLICATIF Pour l’application de l’article UB.10. concernant les volumes d’accès aux toitures-terrasses.

Croquis a) édification de volumes d’accès aux toitures-terrasses contigus ou reliés entre eux par un édifice technique

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ZONE UB

P.L. 1

limite terrasse privative P.L. 2

édifice technique

Croquis b) dans le cas d’extension accolée

extension P.L. 1

limite terrasse privative extension P.L. 2

extension

édifice technique

extension

Croquis c) dans le cas d’extension non accolée

extension 2m P.L. 1

limite terrasse privative 2m extension

P.L. 2

Légende

extension

édifice technique

extension

Façade percée de baie

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10.3. Dispositions spécifiques aux constructions existantes à la date d’approbation du P.L.U.

Les travaux sur les façades et toitures d'une construction existante, en vue d'améliorer son isolation thermique, et excédant ou susceptibles d'excéder les gabarits, les hauteurs plafonds et hauteurs maximum définis aux paragraphes 10.1. et 10.2. ci-dessus, peuvent être admis. Dans ce cas, le dépassement sera limité à 30 cm par rapport au volume existant.

UB 11Aspect extérieur

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

11.1. Dispositions générales

Tout projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, au paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions renforceront par leur conception architecturale et la qualité de leur traitement, les caractéristiques urbaines de l’espace public.

11.2. Matériaux, couleurs des façades, dispositifs liés au développement durable

L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Le pavé de verre est interdit en rez-de-chaussée des façades sur rue. L’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concerné est autorisée sous réserve de s’inscrire qualitativement dans la composition du bâtiment et de s’intégrer dans le paysage urbain.

11.3. Pignons

Les murs pignons, mitoyens ou non, feront l’objet d’un traitement particulier en harmonie avec les façades.

11.4. Façade de bureaux*

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11.5. Clôtures

Les clôtures seront à dominante végétale. Tout traitement minéral de clôture ne pourra excéder une hauteur de 1,20 mètre, au delà de laquelle il pourra être complété d’éléments de grilles ou de végétal. Sur toutes les clôtures à l’exception de celles des CINASPIC*, l'ajout d'écrans opaques est interdit ; seul le doublage par des écrans ajourés est autorisé, ainsi qu’un doublage par des haies végétales ou des plantes grimpantes.

11.6. Fermeture de balcons et terrasses intermédiaires

La fermeture isolée des balcons et terrasses intermédiaires visibles depuis l’espace public est interdite. La fermeture des balcons sera néanmoins autorisée dans le cadre d’une recomposition architecturale globale de la façade concernée englobant des fermetures simultanées, et notamment si elle permet d’améliorer les performances énergétiques de la construction. La fermeture isolée des balcons non visibles de l’espace public sera autorisée sous réserve de s’effectuer en harmonie avec l’architecture et les matériaux de la façade concernée.

11.7. Traitement des toitures et des superstructures

Les superstructures et ouvrages techniques mentionnés à l'article 10 seront intégrés à la construction, et feront partie de la composition volumétrique d'ensemble. Ils seront traités avec les mêmes matériaux et dans la même qualité de finition que les façades. Les toitures accessibles seront traitées en terrasses aménagées ou plantées. Les réseaux techniques en toitures tels que VMC, climatisation, ventilations diverses seront obligatoirement camouflés par un revêtement en pierre, ou des caillebotis bois, ou des matériaux identiques à la façade. Les étanchéités apparentes sont interdites.

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11.8. Toitures-terrasses

Les toitures-terrasses, qu'elles soient accessibles ou non, devront faire l'objet d'un traitement de qualité. Les étanchéités autoprotégées ne pourront être laissées apparentes et la protection par gravillons est interdite.

Les toitures-terrasses inaccessibles seront traitées de la manière suivante : • soit végétalisées par solution traditionnelle avec apport de terre végétale*, ou par toute autre solution type substrat. Lorsqu’il y a utilisation de substrats, ceux-ci devront comporter une épaisseur minimum de 11 centimètres.

Cette végétalisation devra également être réalisée en cas de réhabilitation lourde ou de la réfection de la toiture d’un bâtiment existant qui n’en n’aurait pas bénéficié lors de sa construction. Dans ce cas l’épaisseur de substrat imposée ci-dessus pourra être ajustée aux contraintes techniques de l’existant.

• soit un mixage avec un minimum de 60 % de terre végétale pouvant associer alors plantations diverses et traitement minéral. Ce traitement minéral sera dans ce cas constitué d'un revêtement approprié : carrelages, dalles sur plots, caillebotis bois ou protection dur.

La végétalisation (ou mixage terre végétale, plantations et traitement minéral) devra être maintenue lors d’une réfection de la toiture.

11.9. Prescriptions relatives à l’aspect extérieur des constructions

Les surélévations des conduits de fumée des bâtiments voisins nécessitées par une construction nouvelle feront l'objet d'un aménagement architectural, afin de les intégrer parfaitement à la construction nouvelle.

Il est recommandé que l'installation de trop-pleins sur les balcons, loggias et terrasses, les évacuations d'eaux pluviales soient situées de telle façon qu'elles ne puissent être visibles et décelables en tant que telles, depuis l'espace public et les cœurs d'îlots.

11.10. Dispositions particulières à certains espaces

11.10.1. La place centrale et ses accès figurant aux documents graphiques n° UB 5.3.A « traitement des espaces publics et localisation des équipements publics » et n° UB 5.3.B « implantation des constructions – servitudes d’urbanisme et d’architecture », par une trame, est soumise à l’obligation d’un traitement architectural d’ensemble.

11.10.2. Certains éléments privilégiés de façades marquant les angles de rue, les têtes d’immeuble, les transparences, les porches, les portiques, les façades composées en fonds de perspectives, figurant au document graphique n° UB 5.3.B « implantation des

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constructions – servitudes d’urbanisme et d’architecture » par une indication particulière, feront l’objet d’une recherche architecturale visible dans le traitement des façades. 11.10.3. Les squares publics plantés représentés au document graphique n° UB 5.3.A « Traitement des espaces publics et localisation des équipements publics » pourront recevoir des aménagements de superstructures légers. 11.10.4 Les espaces privés de jardins ouverts sur l’espaces public seront enclos par des éléments de grilles et portails aux endroits indiqués au document graphique n° UB 5.3.B. « Implantation des constructions – servitudes d’urbanisme et d’architecture ». 11.10.5. Les espaces publics à mettre en valeur, figurant au document graphique n° 5.1 « zonage et servitudes » participent de façon intéressante à la qualité du paysage urbain grâce à leur qualité intrinsèque et de l’association qu’ils forment avec les bâtiments qui les bordent. En conséquence, une vigilance particulière sera portée aux travaux et ravalement des bâtiments concernés, au respect de la composition urbaine d’ensemble (axes, symétries, portiques…), au maintien des éléments végétaux, à la qualité des traitements de sols, des clôtures, enseignes et éléments de mobilier urbain.

11.11. Dispositions particulières aux bâtiments remarquables à préserver et mettre en valeur repérés au document graphique n° UB 5.3.B

Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l'objet d'une protection (figurant au document graphique n° UB 5.3.B et dans le document « cahier de protection du patrimoine architectural », pièce n° 4.2.3) doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt esthétique.

Les projets situés à proximité immédiate des bâtiments ainsi protégés doivent être conçus dans la perspective d'une mise en valeur de ce patrimoine. Les interventions sur les bâtiments répertoriés en annexe au présent règlement en tant que « bâtiments remarquables à préserver » devront être réalisées dans le respect strict des caractéristiques originelles des édifices (volumétrie, composition et traitement des façades, ornementation et modénatures, nombre, proportions et traitement des ouvertures, mise en œuvre des matériaux, typologie de la toiture…) et contribuer à leur restauration et à leur mise en valeur. La volumétrie existante du bâtiment devra être conservée dans ses caractéristiques générales.

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UB 12Stationnement

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

12.1. Dispositions Générales

12.2. Normes dimensionnelles

12.2.1. Dimensions utiles des places

Chaque emplacement doit présenter des dimensions au moins égale à : • longueur : 5 mètres • largeur : 2,30 mètres • dégagement : 5,5 mètres

12.2.2. Rampes d'accès

Les rampes d’accès doivent avoir la larguer minimum suivante : • sens unique : 3,50 mètres • Double sens desservant : 3,50 mètres jusqu'à 70 voitures • Double sens desservant : 6 mètres plus de 70 voitures

A l'exception des rampes des parkings publics, ces rampes d'accès ne doivent pas entraîner de modifications dans le niveau du trottoir.

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ZONE UB

Leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement* ne doit pas excéder 5 %, et ne pas excéder 18 % pour le restant.

Leur rayon de courbure intérieur ne peut être inférieur à 5 mètres.

Le rayon extérieur devra au moins être égal au rayon intérieur augmenté d'une largeur de 3,50 mètres pour une rampe à sens unique ou de 6 mètres pour une rampe à double sens, sans pour autant descendre au-dessous de 9,50 mètres et 12 mètres dans chacun des cas.

Toute rampe extérieure aux bâtiments, visible depuis l'espace public est interdite, exceptée celles des sorties de parkings des îlots 3.4, 5.1 et 5.3.1 qui seront situées sur les trottoirs de l'avenue André Malraux, des rues Léon Jamin et Jules Guesde et sur le Quai Michelet.

12.3. Normes de stationnement

12.3.1. Habitation*

Il est exigé une place de stationnement automobile par tranche commencée de 85 m² de surface de plancher (SDP*) de construction, avec un minimum d’une place par logement.

Dans les îlots d’une surface inférieure à 600 m², il est exigé une place de stationnement automobile par logement.

Pour les résidences ou foyers pour étudiants ou pour personnes âgées il ne sera exigé qu’une place pour 150m² de SDP.

Par ailleurs, il est exigé la réalisation d’aires de stationnement pour les deux roues motorisées, représentant 1 % de la SDP, avec un minimum de 10 m².

Pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, il ne sera exigé que 0,50 place de stationnement automobile par logement.

12.3.2. Commerce, artisanat*, industrie*,

Il n’est pas exigé la réalisation de places de stationnement automobile pour les constructions à destination de commerce, d’artisanat et d’industrie qui sont situées dans un rayon de 150 mètres autour de l’accès véhicule d’un parking public existant ou projeté. Les aires de stationnement automobile pour les constructions à destination de commerce, d’artisanat et d’industrie, représenteront au minimum :

• 60 % de la SDP créée pour les commerces ; • 25 % de la SDP créée pour l’industrie et l’artisanat. Dans le cas ci-dessus (artisanat et industrie), il est demandé que la (ou les places) créée(s), outre les dimensions minimum imposées à l’article 12.1, soient adaptées aux caractéristiques de fonctionnement de l’activité considérée (dégagement…).

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12.3.3. Bureaux*

Il sera créé une place de stationnement automobile par tranche de 120 m² de surface de plancher créée. Dans un rayon de 300 mètres autour des accès de la station de métro « Pont de Levallois », la norme est d’une place par tranche de 150 m² de SDP créée. Par ailleurs, il est exigé la réalisation d’aires de stationnement pour les deux roues motorisées, représentant 0,3 % de la SDP avec un minimum de 10 m².

12.3.4. Hébergement hôtelier*

12.3.4.1. Véhicules particuliers Il sera réalisé au minimum une place de stationnement pour 3 chambres.

12.3.4.2. Autocars Toutes dispositions devront être prises pour que la desserte des hôtels de tourisme par autocars et taxis ne génère aucune gêne pour la circulation publique. Il sera exigé une place de stationnement d'autocar pour 100 chambres.

12.3.5. CINASPIC*

12.3.6. Immeubles protégés au titre des monuments historiques ou de l’article L. 151-19 du Code de l’urbanisme

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12.4. Stationnement des vélos et poussettes

12.4.1 Stationnement des vélos

12.4.2. Dispositions particulières pour le stationnement des vélos

Ces locaux pourront être communs avec ceux réservés aux poussettes et situés en rez-dechaussée des constructions.

12.4.3. Stationnement des poussettes

La surface réservée au stationnement des poussettes doit représenter au minimum 4m² par tranche complète de 10 logements.

Ces locaux pourront être communs avec ceux réservés aux vélos, dès lors que ces derniers sont situés au rez-de-chaussée des constructions.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux résidences ou foyers pour étudiants, pour personnes âgées, aux logements-foyers, et aux foyers d’accueil pour personnes handicapées.

12.5. Aires de livraisons et de dépose à réaliser

Les constructions doivent réserver sur l’unité foncière* des aires de livraison ou des aires de dépose pour autocars conformes aux normes et prescriptions définies ci-après.

Les normes et prescriptions concernant les aires de livraison et les aires de dépose pour autocars ne s'appliquent pas aux surfaces de planchers existantes ni à leurs extensions modérées.

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ZONE UB

Les aires de dépose pour autocars et les aires de livraison, ainsi que leur accès doivent présenter des caractéristiques adaptées aux besoins.

12.5.1. Bureaux

Lorsqu'il est construit sur une unité foncière, une surface de plancher supérieure à 10 000 m² (hormis les surfaces de locaux pour archives et informatique en sous-sol), il doit être prévu sur la dite unité foncière, les emplacements nécessaires à toutes les opérations de chargement, déchargement et manutention.

12.5.2. Artisanat, industrie, commerce

Lorsqu'il est construit sur une unité foncière*, un bâtiment relevant de l'une de ces destinations, il doit être réservé sur ladite unité foncière, les emplacements nécessaires et adaptés à toutes les opérations de chargement, déchargement et manutention qui sont induites par la nature et la taille de ces destinations. Pour la création de commerces ou services inférieurs à 150 m² SDP il n’est pas imposé d’obligation.

12.5.3. Hébergement hôtelier

Lorsqu'il est construit sur une unité foncière un hôtel de plus de 100 chambres, il doit être réservé sur ladite unité foncière, une aire de dépose et de reprise des passagers. Cette aire peut être utilisée comme aire de livraison, elle doit dans ce cas être adaptée à toutes les opérations de chargement, déchargement et manutention. Lorsqu'il est construit sur un terrain un programme mixte, les aires de livraison peuvent être communes, dans ce cas il sera fait application de la norme la plus contraignante.

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ZONE UB

UB 13Espaces libres et plantations

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

13.1. Espaces boisés classés*

Les espaces boisés classés sont indiqués au document graphique n° UB 5.3.A « traitement des espaces publics et localisation des équipements publics » ; et soumis aux dispositions spécifiques du Code de l'urbanisme.

13.2. Cœurs d’îlots et espaces privés plantés repérés au document graphique n° UB 5.3.B

Les « cœurs d’îlots et espaces privés plantés repérés au document graphique n° UB 5.3.B « implantation des constructions – servitudes d’urbanisme et d’architecture » seront aménagés en espaces verts*. Il y sera planté un arbre* de grand développement pour 150 m² de l'emprise de cœur d'îlot délimitée au document graphique n° UB 5.3.B « implantation des constructions – servitudes d’urbanisme et d’architecture ». Les sols artificiels (dalle supérieure de sous-sol, couverture de parking) seront recouverts sur leur totalité d'une couche de terre végétale* d'un mètre moyen d'épaisseur, comportant tous les composants techniques (couches drainantes*, feutres anticontaminants, etc…) nécessaires à la création et au maintien d'un espace vert de qualité. Les étanchéités apparentes et protections d'étanchéité seront interdites. Les circulations et espaces de détente seront traités en dallage.

13.3. Espaces libres*

Les espaces libres compris entre l'espace public et les constructions seront traités en liaison avec l'espace public minéral ou végétal. Ils seront accompagnés d'éléments de grilles ou portails aux endroits indiqués sur le document graphique n° UB 5.3.B « implantation des constructions – servitudes d’urbanisme et d’architecture ».

13.4 Arbres intéressants*

Les arbres intéressants sont repérés au document graphique n° 5.1 « zonage et servitudes ».

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ZONE UB

Les aménagements prévus sur les terrains devront tenir compte de ce patrimoine naturel : l’implantation des constructions devra, sauf impossibilité technique avérée, éviter leur destruction. Toutefois, dans le cas où un arbre intéressant serait abattu, il devra être remplacé par un arbre de même espèce ou par un arbre susceptible de redonner une valeur paysagère équivalente.

13.5 Arbres existants

Dans le cas où un arbre serait abattu, il devra être remplacé.

13.6. Espaces verts à préserver et à mettre en valeur

Toute construction, reconstruction, installation ou aménagement au sol devra contribuer à mettre en valeur ou améliorer les espaces plantés, voire à restituer le caractère de l'élément paysage concerné. La requalification d’aire de stationnement existante est possible si ces aménagements permettent de conserver les arbres existants et contribuent à favoriser l’emploi de matériau perméable pour les places de stationnement. La disparition ou l'altération - accidentelle ou intentionnelle - des arbres ne pourra en aucun cas déqualifier l'espace et supprimer la servitude qui le grève.

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ZONE UB

Section 3 Possibilités maximales d'occupation du sol

UB 14Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d'occupation du sol

Il n’est pas fixé de coefficient d’occupation du sol. Les possibilités maximales d’occupation des sols sont indiqués sur le document graphique n° UB 5.3.D « constructibilité des îlots ».

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ZONE UC

Chapitre III Dispositions applicables en zone UC

La zone UC, dite îlot « Collange » recouvre des terrains délimités par les rues Paul Vaillant Couturier, Marjolin, Baudin et Jules Guesde, situés entre le Front de Seine et le tissu ancien de la ville. Sa vocation principale est d’accueillir de l’habitat, des commerces et services ainsi que des équipements publics, notamment un des principaux parcs paysagers de la ville. Les bureaux y sont interdits. Elle fait l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation. Certains terrains de la zone sont concernés par des servitudes instaurées au titre de l’article L.151-41 du code de l’urbanisme pour l’aménagement d’un parc public, l’élargissement des trottoirs et la création d’un parc de stationnement public. Certaines dispositions règlementaires qui lui sont applicables sont figurées au document graphique n° 5.4 « dispositions règlementaires applicables à la zone UC ».

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ZONE UC

Section 1 Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

Zone UC

Ce que la zone UC autorise, en clair

UC 1Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites

1.1. Les constructions à destination d’entrepôt*. 1.2. Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides, ainsi que les entreprises de cassage de voitures et de transformation de matériaux de récupération. 1.3. Les dépôts d'ordures ménagères, de résidus urbains ou de déchets de matériaux. 1.4. Les carrières. 1.5. Les installations classées soumises à la directive SEVESO, ou présentant des risques technologiques graves, ainsi que celles qui pourraient entraîner, pour le voisinage, une insalubrité ou un sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et/ou aux biens. 1.6. Le stationnement des caravanes isolées, de résidences mobiles de loisirs, d’habitations légères de loisirs, l'ouverture de terrains de camping ou de caravanes. 1.7. Les bureaux*. 1.8. L’industrie*. 1.9. La reconstruction à l’identique de bâtiments ou parties de bâtiments détruits et non conformes aux règles du présent règlement.

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ZONE UC

UC 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après

2.1.1. Règles générales

A l’exception de celles régies par l’article UC.1., les installations classées pour la protection de l’environnement sous réserve que leurs exigences de fonctionnement, lors de l’ouverture ou à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l’assainissement. Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.

2.1.2. Règles spécifiques

2.1.2.1. Dispositions applicables aux commerces et artisanats*

La création, par construction, et/ou changement de destination, de surface de plancher (SDP*) destinée au commerce ou à l’artisanat, à condition d’être située en sous- sol, et/ou rez-de-chaussée.

2.1.2.2. Dispositions applicables à l’habitation*

2.1.2.3. Dispositions applicables dans l’emprise du parc public et sur les emprises à végétaliser

Sur l’emprise du parc public et sur les emprises à végétaliser figurant sur ce document graphique, sont toutefois autorisées :

• L’édification d’ouvrages techniques et de petits édicules liés aux accès et à l’occupation des sous-sols qui ne pourraient être intégrés dans les constructions à condition de respecter les hauteurs maximum fixées au paragraphe UC 10.5.

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ZONE UC

• L’édification d’installations légères publiques telles que sanitaires, local jardiniers, kiosque, abri,…, à condition que la SDP totale créée par l’ensemble de ces installations n’excède pas 40m².

2.2. Rappels

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Section 2 Conditions de l'occupation du sol

UC 3Accès et voirie

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

3.1. Conditions de desserte des unités foncières*

3.2. Accès aux voies ouvertes au public

3.3. Parcours piétonniers (aménagements en faveur du piéton, liaisons piétonnes)

Les liaisons piétonnes existantes ou à créer ainsi que les aménagements en faveur du piéton, figurant au document graphique n° 5.1 « zonage et servitudes » devront être assurés.

UC 4Desserte par les réseaux

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'assainissement, de communication, d’énergie et de collecte des déchets

4.1. Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par un branchement sur le réseau public d'eau potable.

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4.2. Assainissement

4.2.1. Eaux usées

Le rejet dans le réseau public des eaux résiduaires industrielles pourra être soumis à des conditions particulières et devra notamment être soumis à un prétraitement.

4.2.2. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur une unité foncière* ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).

Dans le cas où les caractéristiques de l’unité foncière ne permettent pas d'assurer une rétention naturelle d'eau suffisante, doivent être prévus des dispositifs de rétention complémentaires aux possibilités du réseau et utilisant des techniques alternatives.

Les eaux de lessivage des parcs de stationnement, chaussées, aires de services, de manœuvre ou d'activités, doivent faire l'objet de prétraitement avant déversement dans le réseau public (dessablage, déshuilage, séparateur d’hydrocarbures,…).

4.3. Réseau public de communications

Les constructions ou installations nouvelles devront comporter les infrastructures nécessaires à leur branchement sur les réseaux de communication existants ou projetés :

paraboles…) devront être installées sur les toitures de la façon la moins visible possible depuis l’espace public.

4.4. Collecte des déchets

4.4.1. Dispositions générales

Ces locaux seront isolés et fermés.

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4.4.2. Dispositions spécifiques suivant la ou les destinations des constructions

• Pour les constructions nouvelles à destination autre que d’habitation, ces locaux doivent être situés en rez-de-chaussée ou en sous-sol, mais préférentiellement en rezde-chaussée.

• En cas de mixité des destinations, ces locaux doivent répondre aux besoins de la collecte sélective des déchets de chacune des destinations.

4.4.3. Dispositions spécifiques à certaines constructions à destination d’habitation

Les dispositions des articles 4.4.1. et 4.4.2. ne s’appliquent pas aux constructions nouvelles à destination d’habitation qui comportent moins de trois logements.

Ces dispositions ne s’appliquent pas non plus aux constructions dont la SDP est inférieure ou égale à 50 m².

4.4.4. Dispositions spécifiques aux travaux sur constructions existantes

4.5. Rappels : Energies renouvelables

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions sera privilégiée.

4.5.1. Réseaux de distribution de chaleur et de froid

4.5.2. Alimentations pour véhicules rechargeables

Toute construction d’un immeuble d’habitation comportant au minimum 2 logements ou d’un bâtiment à destination de bureau* équipé de places de stationnement couvertes ou

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ZONE UC

d’accès sécurisé doit doter une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation de prises de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables et permettant un comptage individuel conformément au Code de la Construction et de l’Habitation.

UC 5Superficie minimale des terrains

Superficie minimale des terrains constructibles

Il n’est pas fixé de règle.

UC 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions, saillies*, balcons et encorbellements* compris, doivent être implantées à l’intérieur des emprises constructibles A et B définies au document graphique n° 5.4 « dispositions règlementaires applicables à la zone UC ».

UC 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

UC 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

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ZONE UC

UC 9Emprise au sol

Emprise au sol des constructions*

9.1. Dispositions générales

Les constructions en superstructure doivent être édifiées à l’intérieur des emprises constructibles A et B définies au document graphique n° 5.4 « dispositions règlementaires applicables à la zone UC ».

9.2. Dispositions particulières

Sur l’espace concerné par la réalisation d’un porche, tel que figuré au document graphique n° 5.4 « dispositions règlementaires applicables à la zone UC », il n’y a pas d’emprise au sol.

9.3. Rappel : Les constructions en infrastructure

Les constructions en infrastructure peuvent s’étendre sous toute l’emprise des parcelles cadastrées en section H, n° 102 et n° 136 repérées au document graphique n° 5.4 « dispositions règlementaires applicables à la zone UC ».

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ZONE UC

UC 10Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximum des constructions

10.1. Dispositions générales

10.1.1. La hauteur maximum est mesurée à partir du terrain naturel* jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (faîtage* ou l’acrotère*). 10.1.2. La hauteur maximum des constructions est de 33 mètres, avec un maximum de 11 niveaux (R*+10). 10.1.3. Les façades du niveau R+10 doivent obligatoirement être implantées en retrait d’au moins 3,50 mètres par rapport aux plans de façades passant par les pieds d’immeuble, étant exclus de ces plans les balcons, volumes habitables en encorbellement (bowwindows…) et les loggias. 10.1.4. La hauteur des rez-de-chaussée sur voie, mesurée entre le dessus du plancher bas et le dessus du plancher supérieur, ne peut être inférieure à 3,50 mètres. 10.1.5. 35 % de la superficie du plancher bas du dernier niveau doivent être traités en terrasses conformément à l’article UC.11.8.

10.2. Dispositions particulières à l’emprise constructible A

Dans l’emprise constructible A, les constructions doivent respecter les retraits imposés à chaque niveau tel que figuré au document graphique n° 5.4 « dispositions règlementaires applicables à la zone UC », suivant légende « limite de terrasses sur parc ».

10.3. Dispositions particulières à l’emprise constructible B

Dans l’emprise constructible B, les passages sous porche figurés au document graphique n° 5.4 « dispositions règlementaires applicables à la zone UC » ont une hauteur minimum correspondant à R+1.

10.4. Césures* en partie supérieure d’immeuble

Par ailleurs, les façades des constructions présentent en partie supérieure d’immeuble deux césures soit de type 1, soit de type 2, sur toute la profondeur de la construction, telles que localisées au document graphique n° 5.4 « dispositions règlementaires applicables à la zone UC ».

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La hauteur de la césure est fixée à : • Un niveau pour les césures de façade de type 1. • Deux niveaux pour les césures de façade de type 2.

La largeur de la césure est d’au moins 6 mètres.

UC 11Aspect extérieur

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

11.1. Dispositions générales

Tout projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales, notamment pour les plus remarquables (cf. document graphique n° 5.1).

11.2. Cours anglaises

Les cours anglaises sur voies et sur le parc public sont interdites pour les constructions à destination d’habitation*.

11.3. Matériaux, couleurs des façades, dispositifs liés au développement durable

11.4. Pignons et locaux annexes

Les murs pignons, mitoyens ou non, devront être traités en harmonie avec les façades principales. Les locaux annexes seront traités avec un soin égal à celui apporté aux constructions principales.

11.5. Façades commerciales, enseignes

On entend par façade commerciale toute devanture établie dans un but commercial et entraînant la modification ou le recouvrement du gros œuvre.

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ZONE UC

Les façades commerciales devront répondre aux conditions suivantes : • Les percements destinés à recevoir des vitrines devront être adaptés à l’architecture de la construction concernée. • Lorsqu’un même commerce sera établi sur plusieurs constructions contiguës, les percements des vitrines devront en respecter les limites séparatives. • Les vitrines ne pourront présenter de saillie* au delà de la limite de l’emprise constructible figurant au document graphique n° 5.4 « dispositions règlementaires applicables à la zone UC ».

Le rez-de-chaussée des constructions nouvelles destiné à des commerces ou des services devra comporter l’emplacement d’un bandeau destiné à recevoir leur enseigne.

La façade commerciale devra être séparée de façon visible des étages supérieurs en s’inspirant des systèmes traditionnels (corniches, retraits,…).

11.6. Clôtures

Les clôtures situées en bordure des voies et du parc public feront partie d’une composition d’ensemble.

Sur toutes les clôtures l'ajout d'écrans opaques est interdit; seul le doublage par des écrans ajourés est autorisé, ainsi qu’un doublage par des haies végétales ou des plantes grimpantes.

11.7. Fermeture de balcons et terrasses intermédiaires

La fermeture des balcons (sauf loggias) et des terrasses intermédiaires visibles depuis l’espace public est interdite.

11.8. Toitures-terrasses

11.8.1. Principes généraux

Les toitures-terrasses de tout type devront être traitées avec autant de soin que les façades. Les étanchéités autoprotégées des toitures-terrasses ainsi que les protections par gravillons ne pourront être laissées apparentes.

La partie minérale sera traitée avec soin et constituée d’un revêtement soigné.

11.8.2. Toitures-terrasses inaccessibles

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ZONE UC

Cette végétalisation devra être maintenue lors d’une réfection de la toiture.

11.8.3. Toitures-terrasses accessibles

En dehors des parties occupées par les circulations nécessaires aux usagers et les espaces voués aux loisirs, les terrasses accessibles devront être paysagées* et recevoir une végétalisation intensive*, semi-intensive* ou extensive*.

11.9. Prescriptions relatives à l’aspect extérieur des constructions

Les ouvrages tels que groupes électrogènes, ouvrages de climatisation des constructions nouvelles etc., seront situés à l’intérieur des constructions.

Les édicules affectés aux machineries d’ascenseurs et aux sorties d’escaliers, lorsqu’ils ne seront pas intégrés dans le volume du dernier étage, seront traités avec le même matériau que les façades et intégrés à l’aménagement d’ensemble de la toiture-terrasse.

Les réseaux techniques en toiture ou en terrasse tels que la ventilation mécanique contrôlée, les ventilations diverses, seront, sauf impossibilité technique avérée, camouflés par un revêtement identique à la façade ou s’harmonisant avec elle. Les ouvrages ou édicules techniques extérieurs au bâtiment et situés en rez-de-chaussée, ainsi que les ventilations des sous-sols non situées en toiture devront être traités avec soin et s’harmoniser avec les façades tant en ce qui concerne la nature des matériaux que leur couleur.

Les évacuations d’eaux pluviales correspondant aux loggias et aux balcons pleins devront être intégrées à l’intérieur des bâtiments, être situées en fond de loggia, être encastrées dans la façade ou être placées en limites séparatives* d’immeubles.

Les antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles,…) devront être installées sur les toitures de la façon la moins visible possible depuis l’espace public. Sur les toitures-terrasses, elles seront implantées de manière privilégiée en zone centrale.

Les coffrets, compteurs et boites aux lettres des immeubles collectifs seront situées à l’intérieur des bâtiments.

Les branchements (câbles électriques, télécom…) seront obligatoirement réalisés en souterrain, ou bien intégrés au volume des bâtiments.

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ZONE UC

UC 12Stationnement

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

12.1. Stationnement des véhicules motorisés

12.1.1. Dispositions Générales

S’il est admis qu’une impossibilité technique ou des motifs d’architecture ou d’urbanisme interdisent de réaliser les places de stationnement résultant de l’application des paragraphes 12.1.2. à 12.1.5., le pétitionnaire peut être autorisé à les reporter à proximité, en apportant la preuve qu’il les obtient par concession dans un parc public ou par concession ou acquisition dans un parc privé existant ou en cours de réalisation. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

12.1.2. Accès

Les rampes d’accès au sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir, et leur pente, dans les cinq premiers mètres à partir de l’alignement*, ne doit pas excéder 5 %, sauf en cas d’impossibilité technique. Les rampes d’accès doivent avoir la largeur minimum suivante :

• Sens unique ou double sens desservant moins de 50 places de stationnement pour voitures : 3,50 mètres.

• Double sens desservant plus de 50 places de stationnement pour voitures : 6 mètres. Les rampes d’accès au sous-sol doivent présenter un rayon intérieur de courbure supérieur ou égal à 5 mètres. Leur rayon extérieur de courbure doit être d’au minimum 9 mètres. Toutefois, les dimensions des rayons de courbure pourront être modulées pour tenir compte des nécessités résultant de contraintes techniques motivées, notamment par l’exiguïté de certaines unités foncières.

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ZONE UC

12.1.3. Dimensions des emplacements

Dans une aire collective de stationnement, chaque emplacement, doit présenter des dimensions au moins égale à :

• longueur : 5 mètres • largeur : 2,30 mètres • dégagement :

• 6 mètres entre poteaux ou portes de boxes • 5 mètres entre places non cloisonnées

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ZONE UC

12.1.4. Dispositions spécifiques

Les aires de stationnement devront être réalisées en sous-sol.

Les normes s’appliquent aux constructions ou installations nouvelles ainsi qu’aux constructions existantes, dès lors qu’il n’est pas expressément prévu d’exception.

12.1.5. Normes de stationnement

12.1.5.1. Constructions à destination d’habitation*

Il est exigé une place de stationnement automobile par tranche de 85 m² de surface de plancher (SDP*) de construction, avec un minimum d’une place par logement.

Pour les résidences ou foyers pour étudiants ou pour personnes âgées il ne sera exigé qu’une place pour 150m² de SDP.

Pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, il ne sera exigé que 0,50 place de stationnement automobile par logement.

Les places doubles sont autorisées à condition que le nombre des places directement accessibles soit au moins égal au nombre de logements.

Par ailleurs, il est exigé la réalisation d’aires de stationnement pour les deux roues motorisées, représentant 1 % de la SDP, avec un minimum de 10 m². Pour les résidences pour personnes âgées, il n’est exigé que la réalisation d’une aire de 10 m² minimum réservée aux deux roues motorIsées. Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux bâtiments comprenant un parc de stationnement.

12.1.5.2. Constructions à destination de commerces

Il est exigé 1 place de stationnement automobile par tranche de : • 150 m² de SDP pour les commerces dont la SDP est comprise entre 300 m² et 1

000 m². • 60 m² de SDP pour les commerces dont la SDP est supérieure à 1 000 m² et inférieure

ou égale à 2 000 m². • 45 m² pour les commerces dont la SDP est supérieure à 2 000 m².

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12.1.5.3. Artisanat*

Il n’est pas exigé la réalisation de places de stationnement automobile pour les locaux à destination d’artisanat et d’industrie, dont la SDP est inférieure ou égale à 300 m².

Il est exigé une place de stationnement automobile par tranche de 300 m² de SDP créée.

12.1.5.4. Hébergement hôtelier*

12.1.5.4.1. Véhicules particuliers

Il sera réalisé au minimum une place de stationnement pour 5 chambres.

12.1.5.4.2. Autocars

Toutes dispositions devront être prises pour que la desserte des hôtels de tourisme par autocars et taxis ne génère aucune gêne pour la circulation publique.

12.1.5.5. Constructions et Installations Nécessaires aux Services Publics ou d’Intérêt Collectif (CINASPIC)*

Par ailleurs, les aires de chargement, déchargement et de manutention nécessaires au fonctionnement de l’établissement pourront être imposées sur le terrain.

12.2. Stationnement des vélos et poussettes

12.2.1 Stationnement des vélos

Dans les immeubles d’habitation ou de bureau, le stationnement des vélos devra respecter les dispositions et les normes du Code de la Construction et de l’Habitation et être situé au

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rez-de-chaussée ou au premier sous-sol réservé au stationnement automobile, dans des locaux clos et facilement accessibles. Pour les CINASPIC, les résidences pour personnes âgées, les foyers d’accueil pour personnes handicapées : la superficie à réserver éventuellement au stationnement des vélos doit tenir compte de la nature et du fonctionnement des établissements, de leur situation géographique et de leurs utilisateurs.

12.2.2. Dispositions particulières pour le stationnement des vélos

12.2.3. Stationnement des poussettes

Pour les constructions à destination d’habitation créant plus de 10 logements, il devra être réalisé un ou plusieurs locaux en rez-de-chaussée, clos et couverts, pour le stationnement des poussettes. La surface réservée au stationnement des poussettes doit représenter au minimum 4m² par tranche complète de 10 logements. Ces locaux pourront être communs avec ceux réservés aux vélos, dès lors que ces derniers sont situés au rez-de-chaussée des constructions. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux résidences ou foyers pour étudiants, pour personnes âgées, aux logements-foyers, et aux foyers d’accueil pour personnes handicapées.

12.3. Suppression des places de stationnement des véhicules motorisés ou aires de stationnement de véhicules non motorisés

Aucune surface ou place de stationnement existante ne peut être supprimée, dès lors que la surface ou le nombre de places exigibles n’est pas réalisé.

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UC 13Espaces libres et plantations

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

13.1. Espaces boisés classés*

Les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, figurant au document graphique n° 5.1 « zonage et servitudes » sont soumis aux dispositions spécifiques du code de l’urbanisme.

13.2. Traitement des espaces libres et des emprises à végétaliser

Les espaces libres et les emprises à végétaliser repérées au document graphique n° 5.1 « zonage et servitudes » doivent être aménagés en espaces verts et recevoir un traitement paysager de qualité et diversifié, comportant des arbres* et/ou arbustes. Ces espaces pourront comporter des aires de jeux ou de détente ainsi que des aménagements piétonniers.

13.3. Traitement du parc public

Le parc public, hors ouvrages techniques, édicules et installations légères autorisés au paragraphe 2.1.2.3. et hors traitement des accès aux équipements et au parc de stationnement public, doit présenter les épaisseurs de terre végétale* nécessaires aux différentes catégories de plantation : pelouse, arbustes, arbres* à petit, moyen et grand développement. Les ouvrages techniques, édicules, installations légères et aménagement des accès aux équipements publics doivent faire partie intégrante de la composition d’ensemble du parc.

13.4. Arbres intéressants*

Les arbres intéressants sont repérés au document graphique n° 5.1 « zonage et servitudes ». Les aménagements prévus sur les terrains devront tenir compte de ce patrimoine naturel : l’implantation des constructions devra, sauf impossibilité technique avérée, éviter leur destruction. Toutefois, dans le cas où un arbre intéressant serait abattu, il devra être remplacé par un arbre de même espèce ou par un arbre susceptible de redonner une valeur paysagère équivalente.

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13.5. CINASPICS*

Les dispositions des paragraphes 13.1. et 13.2. ci-dessus pourront être assouplies pour s’adapter à la destination et au fonctionnement propre aux CINASPIC.

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ZONE UC

Section 3 Possibilités maximales d'occupation du sol

UC 14Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d'occupation du sol

Il n’est pas fixé de coefficient d’occupation du sol.

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ZONE UD

Chapitre IV Dispositions applicables en zone UD

« La zone UD correspond à un secteur situé entre le quartier Front de Seine et le tissu ancien et est caractérisée par un urbanisme hétérogène et mutable. Pour ménager une transition urbaine entre le tissu ancien et le nouveau quartier Front de Seine, une zone spécifique est créée. Le lien direct avec la station de métro Pont de Levallois offre l’opportunité de définir un projet emblématique en conformité avec les orientations du PADD qui visent à renforcer les fonctions économiques de la commune et son rôle actif dans le rayonnement de l’agglomération parisienne tout en favorisant l’équilibre entre emploi et habitat. Cette zone permet un développement urbain mixte (habitat, bureaux, commerce, équipements) avec l’intégration de trottoirs élargis (Paul Vaillant-Couturier, Marius Aufan, Anatole France et Baudin) et paysagers pour certains, afin d’assurer des continuités vertes le long de certains axes. Elle participe à la satisfaction du double objectif de valorisation d’un pôle économique marquant l’entrée de la rue Anatole France et de construction de logements ». La zone UD fait l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation. Certains terrains de la zone sont concernés par des servitudes instaurées au titre de l’article L.151-41 du code de l’urbanisme pour l’élargissement de trottoirs. Certaines dispositions règlementaires qui lui sont applicables sont figurées au document graphique n° 5.5 « dispositions règlementaires applicables à la zone UD ». La zone UD comprend un secteur UDa, à l’intérieur duquel les constructions à destination de bureau et d’industrie sont admises.

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ZONE UD

Section 1 Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

Zone UD

Ce que la zone UD autorise, en clair

UD 1Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites

1.1. Les constructions à destination d’entrepôt*. 1.2. Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides, ainsi que les entreprises de cassage de voitures et de transformation de matériaux de récupération. 1.3. Les dépôts d'ordures ménagères, de résidus urbains ou de déchets de matériaux. 1.4. Les carrières. 1.5. Les installations classées soumises à la directive SEVESO, ou présentant des risques technologiques graves, ainsi que celles qui pourraient entraîner, pour le voisinage, une insalubrité ou un sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et/ou aux biens. 1.6. Le stationnement des caravanes isolées, de résidences mobiles de loisirs, d’habitations légères de loisirs, l'ouverture de terrains de camping ou de caravanes. 1.7. La reconstruction à l’identique des bâtiments ou parties de bâtiments détruits et non conformes aux règles du présent règlement. Dans toute la zone UD, à l’exception du secteur UDa, sont interdites : 1.8. Les constructions à destination de bureaux* et d’industrie*.

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ZONE UD

UD 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après

2.1.1. Règles générales

A l’exception de celles régies par l’article UD.1., les installations classées pour la protection de l’environnement sous réserve que leurs exigences de fonctionnement, lors de l’ouverture ou à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l’assainissement. Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.

2.1.2. Règles spécifiques

2.1.2.1. Dispositions applicables aux commerces et à l’artisanat* dans toute la zone UD, à l’exception du secteur UDa

La création, par construction, et/ou changement de destination, de SDP destinée au commerce ou à l’artisanat, à condition d’être située en sous- sol, et/ou rez-de-chaussée et/ou premier étage.

2.1.2.2. Dispositions applicables à l’habitation*

2.2. Rappels

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ZONE UD

Dans les parties de zones repérées au Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Seine dans le Département des Hauts-de-Seine approuvé par l’arrêté Préfectoral du 9 Janvier 2004 (P.P.R.I. : pièces n° 6.1.2 du présent dossier), la nature de l’occupation et de l’utilisation du sol est subordonnée aux dispositions règlementaires dudit Plan de Prévention des Risques d’Inondation approuvé.

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ZONE UD

Section 2 Conditions de l'occupation du sol

UD 3Accès et voirie

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

UD 4Desserte par les réseaux

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'assainissement, de communication, d’énergie et de collecte des déchets

4.1. Alimentation en eau potable

4.2. Assainissement

4.2.1. Eaux usées

4.2.2. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur une unité foncière* ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).

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ZONE UD

Les eaux de lessivage des parcs de stationnement, chaussées aires de services, de manœuvre ou d’activités, doivent faire l’objet de pré-traitement avant déversement dans le réseau public (dessablage, déshuilage, séparateur d’hydrocarbures,…).

4.3. Réseau public de communication

Les constructions ou installations nouvelles devront comporter les infrastructures nécessaires à leur branchement sur les réseaux de communication existants ou projetés :

• Les réseaux traditionnels publics (téléphone, télex, liaisons spécialisées...). • Les réseaux câblés de radiotélévision publics. • Les dispositifs d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes,

paraboles…) devront être installés sur la toiture de la façon la moins visible possible depuis l’espace public.

4.4. Collecte des déchets

4.4.1. Dispositions générales

Les constructions nouvelles doivent comporter des locaux de stockage des déchets suffisamment dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficultés tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des déchets. Ces locaux seront isolés et fermés.

4.4.2. Dispositions spécifiques suivant la ou les destinations des constructions

• Pour les constructions nouvelles à destination autre que d’habitation, ces locaux doivent être situés en rez-de-chaussée ou en sous-sol.

• En cas de mixité des destinations, ces locaux doivent répondre aux besoins de la collecte sélective des déchets de chacune de ces destinations.

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ZONE UD

4.4.3. Dispositions spécifiques à certaines constructions à destination d’habitation

4.4.4. Dispositions spécifiques aux travaux sur constructions existantes

4.5. Rappel : Energies renouvelables

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions sera privilégiée.

4.5.1. Réseaux de distribution de chaleur et de froid

4.5.2. Alimentations pour véhicules rechargeables

UD 5Superficie minimale des terrains

Superficie minimale des terrains constructibles

Il n’est pas fixé de règle.

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ZONE UD

UD 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le mot alignement* s’entend comme l’alignement actuel ou futur.

6.1. Dispositions générales applicables à l’ensemble de la zone UD

Le nu des façades des constructions en superstructure doit être implanté à l’intérieur des emprises constructibles telles que figurées sur le document graphique n° 5.5 « dispositions règlementaires applicables à la zone UD ».

6.2. Saillies* et encorbellements* sur alignement et en surplomb de l’espace public

Nota : Sur les voies départementales, le règlement de voirie départemental approuvé le 12 décembre 1994 par le Conseil Départemental 92 s’applique.

6.2.1. Immeuble en surplomb de la rue Marius Aufan

Au-dessus de la rue Marius Aufan, dans la bande telle que figurée au document graphique n° 5.5 « dispositions règlementaires applicables à la zone UD », l’implantation d’un immeuble en surplomb est autorisée. Celui-ci devra respecter les dispositions suivantes :

• La hauteur libre sous le bâtiment mesurée à partir du niveau du sol de la rue Marius Aufan doit être au minimum de 7 mètres.

• Les saillies et encorbellements de l’immeuble doivent respecter les dispositions ciaprès.

6.2.2. Saillies (hors volume habitables en encorbellements)

6.2.2.1. Généralités

Les saillies (balcons,…) sont autorisées en empiétement par rapport à l'alignement. Leur définition englobe notamment les seuils, socles, soubassements, bandeaux, corniches, appuis, encadrements, pilastres et nervures. Les saillies devront tenir compte du modèle des façades d’immeubles voisins du bâtiment projeté, et de l’aspect général de la voie. Une attention particulière devra être portée au traitement de leur sous-face.

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ZONE UD

Afin de préserver la perception du front bâti, il pourra être exigé que les balcons ou terrasses en surplomb par rapport à l'alignement comportent des garde-corps fins et ajourés.

En outre, lorsqu’il s’agit exclusivement de balcons d’immeubles d’habitation : • 1 mètre au-dessus de 4,30 mètres au-dessus du trottoir dans les voies d’une largeur supérieure ou égale à 11,50 mètres. • 1,20 mètre au-dessus de 4,30 mètres au-dessus du trottoir dans les voies d’une largeur supérieure ou égale à 12,5 mètres. • Les parties les plus saillantes des ouvrages ne devront toutefois pas se situer à moins de 0,50 mètre d’un plan vertical passant par l’arête de la bordure du trottoir.

6.2.2.2. Cas particulier : Immeubles de bureaux dans le secteur UDa

Par exception aux dispositions de l’article 6.2.2.1, les saillies des façades d’immeubles à destination principale de bureaux repérées par un « traitement architectural particulier à l’échelle urbaine » dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (pièce n° 3 du présent dossier), sont autorisées en empiétement par rapport à l’alignement des rues Baudin et Anatole France jusqu’à 1 mètre d’épaisseur. A l’angle des rues Anatole France et Baudin, cette dimension sera portée à 2 mètres d’épaisseur, afin de marquer l’angle (auvent,…).

6.2.3. Volumes habitables en encorbellement

6.2.3.1. Quelle que soit la destination de la construction

Les volumes habitables, oriels et bow-windows construits en encorbellement sur l'alignement sont interdits dans les voies d'une largeur inférieure à 10 mètres entre les alignements.

Lorsqu’ils sont autorisés, les volumes habitables, oriels et bow-windows construits en encorbellements sur l’alignement ne devront pas excéder une épaisseur de :

• 0,16 mètre jusqu’à 3 m au-dessus du trottoir quelle que soit la largeur de la voie. • 0,22 mètre de 3 m à 4,30 m au-dessus du trottoir quelle que soit la largeur de la voie. • 0,60 mètre à partir d’une hauteur de 4,30 m au-dessus du trottoir dans les voies d’une

largeur supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 11,50 m. • 0,80 mètre à partir d’une hauteur de 4,30 m au-dessus du trottoir dans les voies d’une

largeur supérieure ou égale à 11,50 m.

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ZONE UD

6.2.3.2. Quelle que soit la destination de la construction, à l’exception des CINASPIC* La longueur totale de l'emprise des encorbellements ne peut excéder 50 % du linéaire de façade sur rue (cf. croquis ci-après). Pour les unités foncières* situées à l’angle de deux voies, la longueur totale d’emprise des encorbellements imposée ci-dessus est de 50 % rue par rue. Le ou les pans coupés repérés au document graphique n° 5.5 « dispositions règlementaires applicables à la zone UD» sont exclus de ce calcul et peuvent librement comporter des encorbellements si ceuxci apportent une valorisation du traitement architectural de l’angle du bâtiment. Pour chaque encorbellement la longueur à prendre en compte sera la plus grande (voir croquis ci-après).

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UD 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites de propriété

Les constructions en superstructure doivent être implantées à l’intérieur des emprises constructibles définies au document graphique n° 5.5 « dispositions règlementaires applicables à la zone UD ».

UD 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions en superstructure doivent être implantées à l’intérieur des emprises constructibles définies document graphique n° 5.5 « dispositions règlementaires applicables à la zone UD ».

UD 9Emprise au sol

Emprise au sol des constructions*

9.1. Dispositions générales

Les constructions en superstructure doivent être édifiées à l’intérieur des emprises constructibles définies au document graphique n° 5.5 « dispositions règlementaires applicables à la zone UD».

9.2. Dispositions particulières

Sur l’espace surplombant la rue Marius Aufan, tel que figuré au document graphique n° 5.5 « dispositions règlementaires applicables à la zone UD», il n’y a pas d’emprise au sol.

PLU Levallois-Perret – Modification n°2 du PLU Pièce n°4.1. Règlement

ZONE UD

UD 10Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximum des constructions

10.1. Définitions et principes généraux

La hauteur maximum des constructions est mesurée à partir du terrain naturel* jusqu’à l’acrotère* ou au faîtage*.

10.2. Les hauteurs maximum autorisées

Les hauteurs maximum de construction sont fixées en fonction de la localisation de la construction et/ou de sa destination. Les hauteurs maximum admises ainsi que le nombre maximum de niveaux sont reportés au document graphique n° 5.5 « dispositions règlementaires applicables à la zone UD».

10.3. Dépassement exceptionnel à l’angle des voies Paul Vaillant Couturier et Marius Aufan

Afin d'assurer le traitement architectural de cet angle, seront autorisés en dépassement de 3,50 mètres maximum de la hauteur maximum, les dômes, coupoles, belvédères et petits volumes de couronnement accessibles assurant un rehaussement visuel décoratif et limité à cet angle. Une distance de 8 mètres doit être respectée entre ce dépassement et chaque limite séparative latérale de propriété, dès lors que le dépassement comporte le percement de baies principales, et 3 mètres dans les autres cas

10.4. Hauteur des rez-de-chaussée

La hauteur du rez-de-chaussée sur rue des constructions nouvelles (mesurée entre le dessus du plancher bas et le dessus du plancher supérieur) ne pourra être inférieure à 3,50 mètres.

10.5 Dépassements généraux de la hauteur maximum

D’une manière générale, les éléments suivants peuvent dépasser la hauteur maximum définie au paragraphe 10.2. :

1° Les garde-corps dans les limites de 1,50 mètre.

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ZONE UD

3° Les motifs ornementaux tels que frontons, sculptures etc... et les verrières éclairant les surfaces de planchers inférieurs, ceci de façon ponctuelle.