Zone UPD

Occupations et utilisations du sol interdites

1.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites

1.1.1. Les constructions à destination d’entrepôt*. 1.1.2. Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides, ainsi que les entreprises de cassage de voitures et de transformation de matériaux de récupération. 1.1.3. Les dépôts d'ordures ménagères, de résidus urbains ou de déchets de matériaux. 1.1.4. Les carrières. 1.1.5. Les installations classées soumises à la directive SEVESO, ou présentant des risques technologiques graves, ainsi que celles qui pourraient entraîner, pour le voisinage, une insalubrité ou un sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et/ou aux biens. 1.1.6. Le stationnement des caravanes isolées, de résidences mobiles de loisirs, d’habitations légères de loisirs, l'ouverture de terrains de camping ou de caravanes. 1.1.7. Les constructions à destination de bureau*, de commerce, d’artisanat* et d’’industrie*. 1.1.8. Les cours anglaises.

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PLU Levallois-Perret – Modification n°2 du PLU Pièce n°4.1. Règlement

ZONE UPD

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après

La reconstruction à surfaces de plancher (SDP*), destination, volume et emprise identiques des bâtiments ou parties de bâtiments détruits après sinistre. A l’exception de celles régies par l’article UPD.1, les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, sous réserve de leur bonne intégration dans le site et à condition :

• qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers de la zone tels que chaufferie d’immeubles, équipements de climatisation,… ;

• qu’elles n’entraînent aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gêne pour les constructions à destination d’habitation ;

• qu’elles respectent le caractère architectural des constructions ; • que leurs exigences de fonctionnement lors de l’ouverture ou à terme soient

compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l’assainissement. Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.

2.2. Rappel

Les constructions nouvelles à destination d’habitation* et les établissements d’enseignement doivent répondre aux normes d’isolement acoustique conformément aux arrêtés du 30 mai 1996 et du 9 janvier 1995 lorsque leurs façades sont exposées au bruit des infrastructures de transport terrestres classées par l’arrêté préfectoral du 29 juin 2000 (le classement figure dans les annexes en pièce n° 6.2.2 du présent dossier).

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PLU Levallois-Perret – Modification n°2 du PLU Pièce n°4.1. Règlement

ZONE UPD

Section 2 Conditions de l'occupation du sol

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, une unité foncière* doit disposer d'un accès à une voie publique ou privée en état de viabilité et dont les caractéristiques permettent de répondre aux exigences de la sécurité civile et de la lutte contre l'incendie.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'assainissement, de communication, d’énergie et de collecte des déchets

4.1. Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par un branchement sur le réseau public d'eau potable.

4.2. Assainissement

4.2.1. Eaux usées

Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toute évacuation dans les fossés et cours d'eau est interdite. Le rejet dans le réseau public des eaux résiduaires industrielles pourra être soumis à des conditions particulières et devra notamment être soumis à un prétraitement.

4.2.2. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur une unité foncière* ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code civil).

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PLU Levallois-Perret – Modification n°2 du PLU Pièce n°4.1. Règlement

ZONE UPD

Pour toute construction nouvelle, reconstruction ou réhabilitation, et quelle que soit la taille de l’unité foncière concernée, le rejet des eaux pluviales dans le réseau d'assainissement devra respecter le règlement d’assainissement intercommunal de l’Etablissement Public Territorial Paris Ouest La Défense. Dans le cas où les caractéristiques de l’unité foncière ne permettent pas d'assurer une rétention naturelle d'eau suffisante, doivent être prévus des dispositifs de rétention complémentaires aux possibilités du réseau et utilisant des techniques alternatives.

4.3. Réseau public de communications

Les constructions ou installations nouvelles devront comporter les infrastructures nécessaires à leur branchement sur les réseaux de communication existants ou projetés :

• réseaux traditionnels publics (téléphone, télex, liaisons spécialisées,…), • réseaux câblés de radiotélévision publics. Les antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles...) devront être installées conformément à l’article UPD.11.2.

4.4. Ordures ménagères

Les constructions nouvelles doivent comporter des locaux de stockage des déchets, suffisamment dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficultés tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des déchets. Ces locaux seront isolés et fermés.

4.5. Rappels : Energies renouvelables

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions sera privilégiée.

Superficie minimale des terrains constructibles

Il n’est pas fixé de règle.

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PLU Levallois-Perret – Modification n°2 du PLU Pièce n°4.1. Règlement

ZONE UPD

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1. Principe général d'implantation des constructions

Les constructions devront être implantées à l’intérieur des emprises et volumes constructibles définis au document graphique n° 5.11 « dispositions règlementaires applicables à la zone UPD ».

6.2. Saillies* et encorbellements sur l’espace public et par rapport aux jardins à préserver et mettre en valeur repérés au document graphique n° 5.11 « dispositions règlementaires applicables à la zone UPD »

La dimension des saillies et encorbellements se mesure à partir de la limite de l’enveloppe constructible sur voie reportée au document graphique n° 5.11 « dispositions règlementaires applicables à la zone UPD ». Les saillies et encorbellements devront correspondre à des éléments mettant en valeur la typologie de la construction concernée tels que : perron, marquise,… en rez-de-chaussée, balcons en étage, ouvrages décoratifs, éléments ornementaux, débords de toiture,… Ils ne pourront excéder une épaisseur de 0,30 m.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions devront être implantées à l’intérieur des emprises constructibles définies au document graphique n° 5.11 « dispositions règlementaires applicables à la zone UPD ». A l’intérieur des emprises constructibles repérées en A, B1 et B2 sur ce document graphique, les constructions devront s’établir en ordre continu.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions devront être implantées à l’intérieur des emprises constructibles définies au document graphique n° 5.11 en respectant les distances minimales qui y figurent.

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PLU Levallois-Perret – Modification n°2 du PLU Pièce n°4.1. Règlement

ZONE UPD

Emprise au sol des constructions*

L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder les emprises constructibles délimitées au document graphique n° 5.11.

L'aménagement sans extension des parties de constructions existantes déjà situées à l’extérieur des emprises constructibles est toutefois autorisé.

Hauteur maximale des constructions

10.1. Définitions et principes généraux

La hauteur totale est mesurée à partir du terrain naturel* jusqu'au point le plus élevé de la construction faîtage en cas de toiture en pente et jusqu’à l’acrotère ou le garde-corps plein en cas de toiture terrasse.

N’entrent pas dans le calcul de la hauteur les ouvrages techniques et les cheminées.

Les constructions devront s’établir à l’intérieur des volumes constructibles résultant des emprises et des gabarits définis au document graphique n° 5.11 en respectant les hauteurs maximum fixées ci-après.

Les dispositions prévues en 10.2. et 10.3. ci-après ne s’appliquent pas à l’aménagement et la réhabilitation de parties de constructions déjà existantes non conformes à ces règles.

10.2. Hauteur totale maximum des constructions

La hauteur totale maximum des constructions est fixée à : • 11,50 mètres dans les emprises A et B1, le nombre maximum de niveaux réalisables dans cette hauteur est fixé à 3 (R+2 maximum), • 8,50 mètres dans l’emprise B2, le nombre maximum de niveaux réalisables dans cette hauteur est fixé à 2 (R+1 maximum). • 8 mètres dans l’emprise C, le nombre maximum de niveaux réalisables dans cette hauteur est fixé à 2 (R+1 maximum). • 4 mètres dans les emprises D, le nombre maximum de niveau réalisable dans cette hauteur est fixé à 1 (RDC maximum), • 3 mètres dans l’emprise E, le nombre maximum de niveau réalisable dans cette hauteur est fixé à 1 (RDC maximum).

10.3. Hauteur de façade

La hauteur de façade ne devra excéder : • 10 mètres dans l’emprise B1, • 7,50 mètres dans les emprises A et B2, • 6,00 mètres, dans l’emprise C.

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PLU Levallois-Perret – Modification n°2 du PLU Pièce n°4.1. Règlement

ZONE UPD

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

11.1. Rappel

Tout projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur architecture, leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, (cf. document graphique n° 5.1 « zonage et servitudes »).

11.2. Dispositions particulières

De façon générale, le style, les éléments de construction spécifiques et les éléments décoratifs des bâtiments présents dans ces ensembles devront être préservés ou réinterprétés, afin de conserver la cohérence historique, urbaine et paysagère des lieux. Les travaux sur une construction ou une clôture existante (surélévation, ravalement, modification d'aspect,...) devront respecter et mettre en valeur le style et les caractéristiques architecturales du bâtiment et s'harmoniser avec les constructions voisines.

Les modénatures, corniches, éléments sculptés, décors, persiennes, garde-corps, grilles et ferronneries devront être conservés ou réparés lorsqu'ils seront dégradés. Leur reconstitution pourra être imposée.

Les constructions nouvelles, les reconstructions ou les travaux sur constructions existantes devront respecter le style d'architecture de la zone en ce qui concerne les façades, toitures et clôtures côté voies. Les surélévations des bâtiments existants devront faire l’objet d’une recomposition architecturale globale des emprises concernées.

L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de béton, etc. ...) est interdit, de même que l'utilisation de tôles ondulées et d'enduit au mortier de ciment non teinté.

Les murs pignons, mitoyens ou non, devront être traités en harmonie avec les façades principales.

Les locaux annexes et dépendances seront traités avec un soin égal à celui apporté aux constructions principales.

Les antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles...) devront être installées sur les toitures de la façon la moins visible possible depuis la voie.

Les éléments tels que cheminées, ouvrages techniques devront être conçus en harmonie avec la typologie de la construction : forme, matériaux, dimensions.

Dans les emprises A, B1, B2 et C, les toitures-terrasses sont interdites.

Dans l’emprise A, la partie supérieure devra être traitée en comble à la Mansart pouvant comporter des ouvertures de type lucarnes traditionnelles, à l’exclusion des chiens assis.

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PLU Levallois-Perret – Modification n°2 du PLU Pièce n°4.1. Règlement

ZONE UPD

11.3. Bâtiments faisant l'objet d'une protection grâce aux dispositions prévues par le Code de l’urbanisme permettant à un PLU d’identifier et de localiser les éléments de paysage, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique

11.3.1. Cas général

Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l'objet d'une protection (figurant aux documents graphiques n° 5.1 « zonage et servitudes » et n°5.11, ainsi que dans le document n° 4.2.3 « cahier de protection du patrimoine architectural ») doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt esthétique.

Les projets situés à proximité immédiate des bâtiments ainsi protégés doivent être conçus dans la perspective d'une mise en valeur de ce patrimoine.

Les fiches du « cahier de protection du patrimoine architectural », annexé au présent règlement, présentent les caractéristiques principales du bâtiment, son historique et des éléments spécifiques d’intérêt.

Le cas échéant des mesures de vigilance ou des orientations spécifiques au bâtiment concerné sont édictées (« mesures spécifiques de protection »). Elles doivent absolument être prises en compte dans le cadre des interventions sur les bâtiments, en sus de celles visées aux paragraphes suivants.

11.3.2. Bâtiments remarquables à préserver

Les interventions sur les bâtiments répertoriés en annexe au présent règlement en tant que « bâtiments remarquables à préserver » devront être réalisées dans le respect strict des caractéristiques originelles des édifices (volumétrie, composition et traitement des façades, ornementation et modénatures, nombre, proportions et traitement des ouvertures, mise en œuvre des matériaux, typologie de la toiture…) et contribuer à leur restauration et à leur mise en valeur. La volumétrie existante du bâtiment devra être conservée dans ses caractéristiques générales.

11.3.3. Bâtiments ou ensembles bâtis à valoriser

Les interventions, surélévations ou extension horizontale des bâtiments répertoriés en annexe au présent règlement en tant que « bâtiments ou ensembles bâtis à valoriser » pourront être autorisées à condition de respecter l’esprit du bâtiment d’origine. Une attention particulière sera portée :

• Au respect du nombre et des proportions des ouvertures par niveaux existants et pour tout nouveau niveau de construction.

• A la composition et au traitement général des façades. • A la proportion des niveaux de construction et à leur réinterprétation en cas de

surélévation. • Aux détails d’ornementation qui pourront être restaurés ou remis à jour à

l’occasion de travaux.

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PLU Levallois-Perret – Modification n°2 du PLU Pièce n°4.1. Règlement

ZONE UPD

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions nouvelles sera dans la mesure du possible assuré en dehors de la voie publique. Dans le cas où le stationnement est réalisé sur le terrain d’assiette, toutes mesures devront être prises afin de ne pas dénaturer le caractère de l’ensemble du bâtiment, du jardin et de la clôture.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

13.1. Espaces boisés classés

Il n’est pas fixé de règle.

13.2. Éléments de paysage végétal à protéger et à mettre en valeur

Les jardins repérés au document graphique n° 5.11 « dispositions règlementaires applicables à la zone UPD » devront être préservés et mis en valeur, sans diminution de l'épaisseur de terre existante. Les plantations existantes seront conservées ou remplacées par des plantations équivalentes.

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PLU Levallois-Perret – Modification n°2 du PLU Pièce n°4.1. Règlement

ZONE UPD

Section 3 Possibilités maximales d'occupation du sol

Coefficient d'occupation du sol

Il n’est pas fixé de coefficient d’occupation du sol.

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PLU Levallois-Perret – Modification n°2 du PLU Pièce n°4.1. Règlement

ZONE UPE

Chapitre XI Dispositions applicables en zone UPE

La zone UPE recouvre la partie levalloisienne de l’Île de la Jatte ainsi que la passerelle qui la relie au reste de la commune. C’est une zone urbaine à vocation principale d’habitat, d’équipements publics, de loisirs et d’espaces verts La composition urbaine et les éléments naturels et végétaux ont conduit à inclure cette zone et ses abords dans un secteur à protéger et à mettre en valeur en application de l'article L. 123-1-5 III 2° du Code de l'urbanisme et tel que figuré au document graphique n° 5.1 « zonage et servitudes ». Le caractère spécifique de cet ensemble amène à le traiter sous la forme d’un plan de masse définissant les principales dispositions volumétriques qui lui sont applicables. Ce plan de masse fait l’objet d’un document graphique n° 5.12 « dispositions règlementaires applicables à la zone UPE ».

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PLU Levallois-Perret – Modification n°2 du PLU Pièce n°4.1. Règlement

ZONE UPE

Section 1 Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

Ville de Levallois-Perret

Département des Hauts-de-Seine

Plan Local d’Urbanisme

PLU

P.L.U. Levallois-Perret – Modification n°2 Pièce n°4.1 Règlement

Vu pour être annexé à la Délibération du Conseil Territorial du 23 septembre 2025 approuvant la modification n°2 du PLU

PLU Levallois-Perret – Modification simplifiée n°2 du PLU Pièce n°4.1. Règlement

Sommaire

Titre I – Dispositions générales

Titre II – Dispositions applicables aux zones urbaines

Chapitre I Dispositions applicables en zone UA Chapitre II Dispositions applicables en zone UB Chapitre III Dispositions applicables en zone UC Chapitre IV Dispositions applicables en zone UD Chapitre V Dispositions applicables en zone UE Chapitre VI Dispositions applicables en zone UG Chapitre VII Dispositions applicables en zone UPA Chapitre VIII Dispositions applicables en zone UPB Chapitre IX Dispositions applicables en zone UPC Chapitre X Dispositions applicables en zone UPD Chapitre XI Dispositions applicables en zone UPE

Titre III – Lexique

Titre I – Dispositions générales

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions de l’article L. 123-1 du Code de l'urbanisme.

Nota : Conformément à l’article 12 IV du Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l’Urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, le contenu modernisé du P.L.U. ne s’applique qu’aux P.L.U. élaborés ou faisant l’objet d’une révision générale postérieurement au 1er janvier 2016. Les P.L.U. dont le contenu est issu des dispositions en vigueur avant la réforme et qui font l’objet de procédures de modification, de mise en compatibilité ou de révision allégée (lancées avant ou après le 1er janvier 2016) continuent à appliquer les dispositions des articles réglementaires en vigueur au 31 décembre 2015 jusqu’à leur prochaine révision générale.

La Commune de Levallois a lancé une procédure de modification du P.L.U. le 18 décembre 2015. Le P.L.U. continue ainsi d’appliquer les dispositions règlementaires en vigueur au 31 décembre 2015.

Pour conserver la cohérence entre les articles réglementaires et législatifs du Code de l’Urbanisme, le P.L.U. continue également d’appliquer les dispositions de la partie législative du Code de l’Urbanisme avant recodification à droit constant par l’Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015.

Un tableau de concordance des articles du Code de l’Urbanisme est annexé à l’additif au rapport de présentation.

Article 1. Champ d'application territorial du Plan Local d'Urbanisme

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune.

Article 2. Portée respective du règlement à l’égard d’autre législations relatives à l’occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le présent plan local d’urbanisme :

2.1. Les articles suivants du Code de l'urbanisme : • R.111-2 : salubrité et sécurité publique. • R.111-4 : conservation et mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. • R.111-15 : respect des préoccupations d’environnement. • R.111-21 : respect des sites, paysages naturels ou urbains et conservation des perspectives monumentales.

2.2. Les servitudes d'utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété et décrites aux documents « servitudes d'utilité publique », pièce n° 6.1.1 « liste et plans des servitudes d’utilité publique » au dossier « Annexes », pièce n° 6 du présent dossier de plan local d’urbanisme.

2.3. Les articles du Code de l'urbanisme ou d'autres législations concernant s’il y a lieu :

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PLU Levallois-Perret – Modification n°1 du PLU Pièce n°4.1. Règlement

• Les périmètres à l'intérieur desquels l’autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation en application de l’article L. 111-10 du Code de l’urbanisme,

• Les zones à l’intérieur desquelles la démolition des immeubles est soumise à la délivrance d’un permis de démolir, pièce n° 6.2.3 du dossier Annexes, pièce n° 6 du présent dossier de plan local d’urbanisme.

• Les périmètres à l’intérieur desquels est appliqué le droit de préemption urbain (L. 211-1), pièce n° 6.2.3 du dossier Annexes, pièce n° 6 du présent dossier de plan local d’urbanisme.

• Les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres classées par l’arrêté préfectoral du 29 juin 2000, à l’intérieur desquels les constructions nouvelles à destination d’habitation et les établissements d’enseignement devront répondre aux normes d’isolement acoustique conformément aux arrêtés du 30 mai 1996 et du 9 janvier 1995 lorsque leurs façades sont exposées, pièce n° 6.2.2 du dossier Annexes, pièce n° 6 du présent dossier de plan local d’urbanisme.

• Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Seine dans les Hauts de Seine (PPRI), approuvé par arrêté préfectoral du 9 janvier 2004, pièce n° 6.1.2 du dossier Annexes, pièce n° 6 du présent dossier de plan local d’urbanisme.

2.4. Le Schéma Directeur de la Région Ile de France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013.

Article 3. Division du territoire en zones

3.1. Le territoire couvert par le présent Plan Local d’Urbanisme est divisé en 11 zones urbaines (U) dont les délimitations sont reportées au document graphique intitulé « zonage et servitudes » (pièce n° 5.1. du dossier). Certaines des règles applicables dans chaque zone et détaillées aux articles 6 et 10 des règlements de zones (Chapitre 1 à 11 du titre II du présent règlement), sont également représentées graphiquement dans un document intitulé « plan des hauteurs et des gabarits » (pièce n° 5.2.du dossier).

Ces zones disposent de servitudes instaurées en application des articles L. 123-2 et L. 123-3 du Code de l’urbanisme ainsi que d’emplacements réservés au titre de l’article L. 123-1-5. V de ce même code ainsi que d’espaces boisés classés reproduits sur le document graphique intitulé « zonage et servitudes » (pièce n° 5.1. du dossier). Ces servitudes sont détaillées dans les « annexes au règlement» constituant la pièce n° 4.2.1.

Ces zones sont également concernées par des éléments de paysage à protéger ou à mettre en valeur au titre de l’article L. 123-1-5. III 2° du Code de l’urbanisme répertoriés dans les « annexes au règlement» constituant la pièce n°4.2.2.

Il n’existe pas de zone naturelle ou non équipée ni de zone à urbaniser ou agricole.

3.2. Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II du présent règlement sont :

• La zone UA décrite au chapitre 1 du titre II du présent règlement et dont certaines parties sont couvertes par un secteur spécifique UAa, ainsi que des secteurs de plan masse UPM.

• La zone UB décrite au chapitre 2 du titre II du présent règlement.

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PLU Levallois-Perret – Modification n°1 du PLU Pièce n°4.1. Règlement

• La zone UC décrite au chapitre 3 du titre II du présent règlement. • La zone UD décrite au chapitre 4 du titre II du présent règlement, et dont certaines

parties sont couvertes par un secteur spécifique UDa. • La zone UE décrite au chapitre 5 du titre II du présent règlement. • La zone UG décrite au chapitre 6 du titre II du présent règlement. • La zone UPA décrite au chapitre 7 du titre II du présent règlement. • La zone UPB décrite au chapitre 8 du titre II du présent règlement. • La zone UPC décrite au chapitre 9 du titre II du présent règlement. • La zone UPD décrite au chapitre 10 du titre II du présent règlement. • La zone UPE décrite au chapitre 11 du titre II du présent règlement.

3.3. Le titre III du présent règlement intègre un lexique donnant la définition d’un certain nombre de termes utilisés dans le règlement.

3.4. Le caractère et la vocation de chacune de ces zones sont définis en tête du chapitre qui lui correspond et sont extraits du rapport de présentation.

Chaque chapitre comporte un corps de règles en trois sections et quatorze articles.

Article 4. Adaptations mineures

Conformément aux dispositions de l’article L. 123-1-9 du Code de l’urbanisme « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.»

Article 5. Dérogations

Cependant, conformément aux dispositions de l’article L. 123-5 du Code de l’urbanisme, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local de l’urbanisme pour permettre :

1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ; 2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ; 3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

Article 6. Autorisations particulières

Enfin, lorsqu’un immeuble bâti existant régulièrement édifié n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone dans laquelle il se situe, l’autorisation

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PLU Levallois-Perret – Modification n°1 du PLU Pièce n°4.1. Règlement

d’exécuter des travaux peut être accordée pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Article 7. Lexique

Les termes repérés par un astérisque dans le corps du règlement sont définis dans le titre III du présent document.

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PLU Levallois-Perret – Modification n°1 du PLU Pièce n°4.1. Règlement

Titre II – Dispositions applicables aux zones urbaines

ZONE UA

Chapitre I Dispositions applicables en zone UA

« La zone UA correspond au tissu urbain ancien de Levallois, rénové sur certains îlots par des opérations d'aménagement aujourd'hui achevées (ZAC Trézel-Briand, ZAC du Front de Paris, ZAC Victor Hugo…). Cette zone, qui couvre une grande partie du territoire communal, est caractérisée par une très forte mixité des fonctions urbaines : habitation*, commerce et artisanat*, bureaux*, équipements… Le règlement de la zone UA conforte cette mixité urbaine, tout en favorisant l'accueil de logements neufs, notamment au travers d'une certaine limitation des destinations bureau, commerce et artisanat, sauf dans le secteur UAa implanté le long d'axes bruyants et à proximité des transports en commun (métro, gare SNCF, bus). Cette zone comprend des éléments de paysage bâtis ou végétaux qui font l'objet de prescriptions spécifiques pour leur protection ou leur mise en valeur conformément aux dispositions prévues par le Code de l’Urbanisme : « Les PLU peuvent identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection. » La zone UA comprend trois secteurs de plan masse (UPM1, UPM2 et UPM3).

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PLU Levallois-Perret – Modification n°2 du PLU Pièce n°4.1. Règlement

ZONE UA

Section 1 Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol