Zone UE

Occupations et utilisations du sol interdites

1.1. Les constructions à destination d’entrepôt*. 1.2. Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides, ainsi que les entreprises de cassage de voitures et de transformation de matériaux de récupération. 1.3. Les dépôts d'ordures ménagères, de résidus urbains ou de déchets de matériaux. 1.4. Les carrières. 1.5. Les installations classées soumises à la directive SEVESO, ou présentant des risques technologiques graves, ainsi que celles qui pourraient entraîner, pour le voisinage, une insalubrité ou un sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et/ou aux biens. 1.6. Le stationnement des caravanes isolées, de résidences mobiles de loisirs, d’habitations légères de loisirs, l'ouverture de terrains de camping ou de caravanes.

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ZONE UE

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après

2.1.1. Règles générales

En superstructure, les destinations d’occupation des sols prévues au document graphique n° UE 5.6.A « occupation des sols », ainsi que les locaux techniques strictement nécessaires à leur fonctionnement. Les commerces, bureaux, équipements et CINASPIC sous réserve du respect de la SDP précisée au document graphique n°UE 5.6.D. « Délimitation des îlots sur le plan cadastral et attribution des constructibilités par îlots ». A l’exception de celles régies par l’article UE.1., les installations classées pour la protection de l’environnement sous réserve que leurs exigences de fonctionnement, lors de l’ouverture ou à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l’assainissement. Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.

2.1.2. Règles spécifiques

2.1.2.1. Reconstructions à l’identique

2.1.2.1.1. En cas de sinistre Est autorisée, la reconstruction de locaux régulièrement édifiés et détruits après sinistre depuis moins de dix ans, dès lors qu’elle ne modifie pas la destination existante, et ne dépasse ni la surface de plancher (SDP*), ni le volume, ni l’implantation des bâtiments ou parties de bâtiments existants avant le sinistre. Cette reconstruction devra disposer du même nombre de places de stationnement existant avant sinistre ou respecter les nouvelles dispositions de l’article UE.12. 2.1.2.1.2. Hors cas de sinistres Est autorisée la reconstruction de locaux, régulièrement édifiés et démolis depuis moins de dix ans, dès lors qu’elle ne modifie pas la destination existante et ne dépasse ni la SDP, ni l’implantation, ni le volume existant avant démolition.

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2.1.2.2. Règles spécifiques au parc urbain Sur l’emprise du parc urbain sont admis, sous réserve du respect de la SDP précisée au document graphique n°UE 5.6.D. « Délimitation des îlots sur le plan cadastral et attribution des constructibilités par îlots », les aménagements suivants :

• La réalisation d’ouvrages techniques, édicules, cours anglaises, locaux d’entretien… liés aux accès et à l’occupation des sous-sols qui ne pourraient être intégrés dans les constructions ;

• L’édification d’installations légères publiques, telles que sanitaires, local jardinier, kiosque, abri…

2.2. Rappels

Les constructions nouvelles à destination d’habitation* et les établissements d’enseignement doivent répondre aux normes d’isolement acoustique conformément aux arrêtés préfectoraux du 30 mai 1996 et du 9 janvier 1995 lorsque leurs façades sont exposées au bruit des infrastructures de transport terrestres classées par l’arrêté préfectoral du 29 juin 2000 (le classement figure dans les annexes en pièce n° 6.2.2 du présent dossier).

Section 2 Conditions de l'occupation du sol

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

3.1. Conditions de desserte des unités foncières*

Pour être constructible, une unité foncière doit être desservie par une voie publique ou privée en état de viabilité et dont les caractéristiques permettent de répondre aux exigences de la sécurité civile, de la lutte contre l'incendie et du ramassage des ordures ménagères.

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Toute création de voie de desserte devra présenter une largeur au moins égale à 3,50 mètres.

3.2. Accès aux voies ouvertes au public

Lorsque la situation d’une unité foncière permet d’accéder à plusieurs voies publiques ou privées ouvertes au public, l’accès carrossable devra être réalisé sur la voie où la gêne pour le piéton, l’usager des voies et la circulation est moindre.

3.3. Parcours piétonniers (aménagements en faveur du piéton, liaisons piétonnes)

Les liaisons piétonnes existantes ou à créer ainsi que les aménagements en faveur du piéton, figurant au document graphique n° 5.1 « zonage et servitudes », devront être assurés.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'assainissement, de communication, d’énergie et de collecte des déchets

4.1. Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par un branchement sur le réseau public d’eau potable.

4.2. Assainissement

4.2.1. Eaux usées

Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Toute évacuation dans les fossés et cours d’eau est interdite. Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires industrielles pourra être soumis à des conditions particulières et devra notamment être soumis à un pré-traitement.

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4.2.2. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur une unité foncière* ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Pour toute construction nouvelle, reconstruction ou réhabilitation, et quelle que soit la taille de l’unité foncière concernée, le rejet des eaux pluviales dans le réseau d'assainissement devra respecter le règlement d’assainissement intercommunal de l’Etablissement Public Territorial Paris Ouest La Défense.

Dans le cas où les caractéristiques de l’unité foncière ne permettent pas d’assurer une rétention naturelle d’eau suffisante, doivent être prévus des dispositifs de rétention complémentaires aux possibilités du réseau et utilisant des techniques alternatives. Les eaux de lessivage des parcs de stationnement, chaussées, aires de services, de manœuvre ou d’activités, doivent faire l’objet de pré-traitement avant déversement dans le réseau public (dessablage, déshuilage, séparateur d’hydrocarbures,…).

4.3. Réseau public de communications

Les constructions ou installations nouvelles devront comporter les infrastructures nécessaires à leur branchement sur les réseaux de communication existants ou projetés :

• Les réseaux traditionnels publics (téléphone, télex, liaisons spécialisées ...). • Les réseaux câblés de radiotélévision publics. • Les dispositifs d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes,

paraboles…) devront être installés sur la toiture de la façon la moins visible possible depuis l’espace public.

4.4. Collecte des déchets

4.4.1. Dispositions générales

Les constructions nouvelles doivent comporter des locaux de stockage des déchets, suffisamment dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficultés tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des déchets. Ces locaux seront isolés et fermés. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions dont la SDP est inférieure ou égale à 50 m².

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4.4.2. Dispositions spécifiques suivant la ou les destinations des constructions

Pour les constructions nouvelles à destination d’habitation*, ces locaux doivent être situés au rez-de-chaussée, à moins de 15 mètres de la voie ou de l’emprise publique et satisfaire aux contraintes techniques de la collecte sélective en porte à porte.

Pour les constructions nouvelles à destination autres que d’habitation, ces locaux doivent être situés en rez-de-chaussée ou en sous-sol, mais préférentiellement en rez-dechaussée.

En cas de mixité des destinations, ces locaux doivent répondre aux besoins de la collecte sélective des déchets de chacune des destinations.

4.4.3. Dispositions spécifiques aux travaux sur constructions existantes

Lors de travaux accompagnés d’un changement de destination de l’ensemble de la construction, les dispositions des articles 4.4.1. et 4.4.2. s’appliquent. Cependant, elles pourront être adaptées si les caractéristiques des constructions ou de l’unité foncière ne le permettent pas.

4.5. Rappels : Energies renouvelables

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions sera privilégiée.

4.5.1. Réseaux de distribution de chaleur et de froid

Lorsqu’existent des périmètres de développement prioritaires, toute installation d’un bâtiment neuf, ou faisant l’objet de travaux de rénovation importants, qu’il s’agisse d’installations industrielles ou d’installations de chauffage de locaux, de climatisation ou de production d’eau chaude, doit être raccordée au réseau concerné. L’exploitant du réseau d’énergie précisera les conditions de raccordement. Cette obligation de raccordement ne fait pas obstacle à l’utilisation d’installations de secours ou de complément.

4.5.2. Alimentations pour véhicules rechargeables

Toute construction d’un immeuble d’habitation comportant au minimum 2 logements ou d’un bâtiment à destination de bureau* équipé de places de stationnement couvertes ou d’accès sécurisé doit doter une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation de prises de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables et permettant un comptage individuel conformément au Code de la Construction et de l’Habitation.

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Superficie minimale des terrains constructibles

Il n’est pas fixé de règle.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1. Dispositions générales applicables à l’ensemble de la zone

Les constructions nouvelles en superstructure devront s’implantées à l’intérieur de « la limite d’implantation maximum » des constructions définies au document graphique n° UE 5.6.B « emprise maximale et implantation des constructions en superstructure ».

6.2. Saillies* et encorbellements*

Les saillies (balcons, loggias, bow-windows et éléments d’ornementation) sur les voies publiques existantes ou futures ne pourront prendre naissance qu’à partir de 3,50 mètres (niveau fini du trottoir). Dans le cas de façades comportant des portiques en rez-de-chaussée, ces éléments de saillies pourront s’établir à partir du plancher bas du 1er étage.

Implantation des constructions par rapport aux limites de propriété

Les constructions sont autorisées en limite séparative* ou en retrait dans le respect des prescriptions suivantes :

• Implantation sur les limites séparatives : les constructions sont autorisées sur les limites séparatives si la façade ne comporte pas de baie*.

• Implantation en retrait des limites séparatives : les constructions devront être implantées de façon à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction comportant des baies principales* au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché soit au moins égale à 1,90 mètre.

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Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche d’une autre construction doit être au moins égale à 8 mètres dans le cas de baies principales* et au moins égale à 4 mètres dans les autres cas.

Emprise au sol des constructions

9.1. Emprise au sol des constructions en superstructure

Toutes les constructions en superstructure s’inscriront dans les emprises constructibles définies au document graphique n° UE 5.6.B « emprise maximale et l’implantation des construction en superstructure », à l’exception :

• Des accès divers, locaux et ouvrages techniques. • Des couvertures de rampe du parking ou d’aires de livraison. • Le cas échéant de l’émergence du plancher haut du 1er sous-sol dans la limite

maximum de 1,60 mètre par rapport à la cote NGF* de la voie.

9.2. Rappel des dispositions pour les constructions en infrastructures

Dans l’îlot A comprenant les secteurs A1 et A2, ainsi que dans l’îlot D, les constructions admises à l’article UE.14. pourront s’étendre sous toute l’emprise de l’îlot. De plus, dans l’emprise du parc situé dans l’îlot A2, sous la cote de référence NGF 36, sont autorisées les constructions dont les destinations sont précisées à l’article UE.14.

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ZONE UE

Hauteur maximale des constructions

Les constructions ne dépasseront pas une hauteur maximum correspondant en altitude aux cotes NGF* indiquées au document graphique n° UE 5.6.C « hauteurs maximales des constructions ». N’entrent pas dans le calcul de la hauteur maximale, et sous réserve d’une bonne insertion dans le projet de construction :

• Les verrières nécessaires à l’éclairement des surfaces commerciales, à condition qu’elles soient situées à une distance minimum de 8 mètres par rapport aux façades ou parties de façades comportant des baies principales* et à condition qu’elles n’excèdent pas une hauteur de 2 mètres au-dessus de la hauteur maximale définie au document graphique n° UE 5.6.C « hauteurs maximales des constructions ».

• Les éléments décoratifs d’architecture. • Les antennes, paratonnerre, paraboles et équipements de transmission et de réception. • Les volumes de superstructures tels que machineries d’ascenseur, locaux techniques,

locaux de ventilation et de climatisation, capteurs d’énergie, chaufferie en superstructure, etc… à condition qu’ils n’excèdent pas une hauteur de 3 mètres audessus de la hauteur maximale définie au document graphique n° UE 5.6.C « hauteurs maximales des constructions ». • Les garde-corps des terrasses, à condition qu’ils n’excèdent pas 1,50 mètre de hauteur au-dessus de la hauteur maximale définie au document graphique n° UE 5.6.C « hauteurs maximales des constructions ». • Les installations techniques des immeubles IGH sous forme d’un étage technique.

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ZONE UE

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

11.1. Dispositions générales applicables à toutes les constructions

L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

Le pavé de verre est interdit en rez-de-chaussée des façades sur rue.

L’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concerné est autorisée sous réserve de s’inscrire qualitativement dans la composition du bâtiment et de s’intégrer dans le paysage urbain.

11.2. Dispositions applicables aux constructions neuves et/ ou réhabilitation

11.2.1. Traitement des toitures et des superstructures

Les ouvrages techniques en superstructure mentionnés à l’article UE 10. feront partie de la composition volumétrique d’ensemble. Ils seront traités dans la même qualité de finition et si possible avec les mêmes matériaux.

Les toitures accessibles seront traitées en terrasses aménagées ou plantées. Les réseaux techniques en toitures tels que VMC, climatisation, ventilations diverses seront obligatoirement camouflés ou encoffrés.

Les toitures terrasses inaccessibles de plus de 50 m² et situées à une côte inférieure à 60,00 m NGF* seront majoritairement végétalisées, à l’exception des parties occupées par les ouvrages techniques strictement nécessaires au fonctionnement du bâtiment et ne pouvant être intégrés à l’intérieur, ou par des verrières, puits de lumière ou éléments décoratifs…

Cette végétalisation sera assurée par une disposition de type traditionnelle avec apport de terre végétale*, ou par toute autre solution non traditionnelle sous réserve qu’elle assure une végétalisation de qualité (complexe comportant une couche végétale sur substrat par exemple).

Lorsqu’il y a utilisation de substrats, ceux-ci devront comporter une épaisseur minimum de 11 centimètres.

Cette végétalisation devra également être réalisée en cas de réhabilitation lourde ou de la réfection de la toiture d’un bâtiment existant qui n’en n’aurait pas bénéficié lors de sa

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PLU Levallois-Perret – Modification n°2 du PLU Pièce n°4.1. Règlement

ZONE UE

construction. Dans ce cas l’épaisseur de substrat imposée ci-dessus pourra être ajustée aux contraintes techniques de l’existant. Les étanchéités auto-protégées ne pourront être laissées apparentes. La protection par gravillons est interdite à l’exception des toitures-terrasses des immeubles IGH.

11.2.2. Pignons, locaux annexes

Les murs pignons, mitoyens ou non, devront être traités en harmonie avec les façades principales. Les locaux annexes devront être traités avec un soin égal à celui apporté aux bâtiments principaux.

11.2.3. Clôtures

Les nouvelles clôtures en bordure de la voie publique (hors parc public) devront être conçues en harmonie avec les façades des bâtiments et ne pas dépasser une hauteur de 1,60 mètre mesuré côté terrain privé.

11.2.4. Edicules techniques

Les ouvrages ou édicules techniques extérieurs au bâtiment et situés en rez-de-chaussée, ainsi que les ventilations de sous-sol non situées en toiture devront être traités avec soin et s’harmoniser avec les façades tant en ce qui concerne les matériaux que les couleurs. Cependant, sur la partie occupée par le futur parvis public, les édicules et ouvrages techniques seront impérativement réduits au strict minimum nécessaire.

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ZONE UE

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

12.1. Dispositions Générales

Toutes les places seront trouvées en sous-sol. L’ensemble des places de stationnement sera trouvé sur l’unité foncière* (terrain d’assiette de la construction) ou dans l’îlot A. Le stationnement de véhicules motorisés correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles ou aux travaux sur constructions existantes doit être assuré en dehors de la voie publique, sur l’unité foncière* propre à l’opération ou dans son environnement immédiat. S’il est admis qu’une impossibilité technique ou des motifs d’architecture ou d’urbanisme interdisent de réaliser les places de stationnement résultant de l’application des paragraphes 12.1. et 12.2., le pétitionnaire peut être autorisé à les reporter à proximité, en apportant la preuve qu’il les obtient par concession dans un parc public ou qu’il les acquiert dans un parc privé existant ou en cours de réalisation. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

12.2. Normes de stationnement

12.2.1. Commerces

• Une place par 45 m² de surface de plancher (SDP*) créée et/ou réhabilitée. • Stationnement deux roues non motorisés: 1 m² par 300 m² de SDP créée et/ou

réhabilitée.

12.2.2. Bureaux*

• Une place par 120 m² de SDP créée et/ou réhabilitée. • Stationnement deux roues non motorisés : norme imposée par le Code de la

Construction et de l’Habitation.

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ZONE UE

12.2.3. Habitation

• Une place de stationnement par tranche de 85 m² de SDP de construction nouvelle, avec un minimum d’une place par logement. Pour les résidences ou foyers pour étudiants ou pour personnes âgées il ne sera exigé qu’une place pour 150m² de SDP.

• Stationnement deux roues non motorisés : norme imposée par le Code de la Construction et de l’Habitation. Pour les résidences pour personnes âgées et les foyers d’accueil pour personnes handicapées, la superficie à réserver éventuellement au stationnement des vélos doit tenir compte de la nature et du fonctionnement des établissements, de leur situation géographique et de leurs utilisateurs

• Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’état, il n’est pas fixé de règles.

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ZONE UE

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations

13.1. Espaces verts protégés

Le parc urbain, tel que figuré au document graphique n° UE 5.6.A « occupation des sols », devra présenter les épaisseurs de terre végétale* nécessaires aux différentes catégories de plantations : pelouses et arbustes, arbres* à petit, moyen et grand développement.

13.2. Traitement des espaces libres* en bordure de voie ou emprises publiques

En dehors des édicules techniques, ces espaces libres seront paysagés*.

13.3. Arbres intéressants*

Les arbres intéressants sont repérés au document graphique n° 5.1 « zonage et servitudes ». Les aménagements prévus sur les terrains devront tenir compte de ce patrimoine naturel : l’implantation des constructions devra, sauf impossibilité technique avérée, éviter leur destruction. Toutefois, dans le cas où un arbre intéressant serait abattu, il devra être remplacé par un arbre de même espèce ou par un arbre susceptible de redonner une valeur paysagère équivalente.

13.4. Arbres existants

Dans le cas où un arbre serait abattu, il devra être remplacé.

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PLU Levallois-Perret – Modification n°2 du PLU Pièce n°4.1. Règlement

ZONE UE

Section 3 Possibilités maximales d'occupation du sol

Coefficient d'occupation du sol*

Il n’est pas fixé de coefficient d’occupation du sol. Les îlots et leur constructibilité sont présentés sur le document graphique n° UE 5.6.D « délimitation des îlots sur plan cadastral et attribution des constructibilités par îlot ».

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ZONE UG

Chapitre VI Dispositions applicables en zone UG

La zone UG, délimitée par l’emprise ferroviaire, la place du 8 mai 1945 et les rues Jean Jaurès et Jules Verne correspond à un secteur d’enjeu majeur pour le développement durable de la ville autour de la gare, les « pôles gare » en Ile-de-France, étant identifiés comme pôles principaux de développement futur. Le tissu, contraint par les infrastructures et activités ferroviaires et la trame viaire, nécessite une recomposition urbaine permettant de valoriser l’espace public et d’optimiser au maximum le foncier. La zone UG permet un développement urbain mixte (habitat, bureaux, commerce équipement) à proximité immédiate de la gare. La recomposition intègre la réalisation de bureaux contribuant à la valorisation du pôle économique autour de la gare. Elle fait l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation. Certains terrains de la zone sont concernés par des servitudes instaurées au titre de l’article L. 151-41 du Code de l’urbanisme pour l’élargissement de trottoirs, l’aménagement d’un parvis, la création d’une voie, le paysagement de placettes et l’ouverture d’un parking public. La zone est découpée en 5 emprises constructibles (A, B, C, D et E). Certaines dispositions règlementaires qui lui sont applicables sont figurées au document graphique n° 5.7 « dispositions règlementaires applicables à la zone UG ».

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PLU Levallois-Perret – Modification n°2 du PLU Pièce n° 4.1. Règlement

ZONE UG

Section 1 Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

Ville de Levallois-Perret

Département des Hauts-de-Seine

Plan Local d’Urbanisme

PLU

P.L.U. Levallois-Perret – Modification n°2 Pièce n°4.1 Règlement

Vu pour être annexé à la Délibération du Conseil Territorial du 23 septembre 2025 approuvant la modification n°2 du PLU

PLU Levallois-Perret – Modification simplifiée n°2 du PLU Pièce n°4.1. Règlement

Sommaire

Titre I – Dispositions générales

Titre II – Dispositions applicables aux zones urbaines

Chapitre I Dispositions applicables en zone UA Chapitre II Dispositions applicables en zone UB Chapitre III Dispositions applicables en zone UC Chapitre IV Dispositions applicables en zone UD Chapitre V Dispositions applicables en zone UE Chapitre VI Dispositions applicables en zone UG Chapitre VII Dispositions applicables en zone UPA Chapitre VIII Dispositions applicables en zone UPB Chapitre IX Dispositions applicables en zone UPC Chapitre X Dispositions applicables en zone UPD Chapitre XI Dispositions applicables en zone UPE

Titre III – Lexique

Titre I – Dispositions générales

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions de l’article L. 123-1 du Code de l'urbanisme.

Nota : Conformément à l’article 12 IV du Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l’Urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, le contenu modernisé du P.L.U. ne s’applique qu’aux P.L.U. élaborés ou faisant l’objet d’une révision générale postérieurement au 1er janvier 2016. Les P.L.U. dont le contenu est issu des dispositions en vigueur avant la réforme et qui font l’objet de procédures de modification, de mise en compatibilité ou de révision allégée (lancées avant ou après le 1er janvier 2016) continuent à appliquer les dispositions des articles réglementaires en vigueur au 31 décembre 2015 jusqu’à leur prochaine révision générale.

La Commune de Levallois a lancé une procédure de modification du P.L.U. le 18 décembre 2015. Le P.L.U. continue ainsi d’appliquer les dispositions règlementaires en vigueur au 31 décembre 2015.

Pour conserver la cohérence entre les articles réglementaires et législatifs du Code de l’Urbanisme, le P.L.U. continue également d’appliquer les dispositions de la partie législative du Code de l’Urbanisme avant recodification à droit constant par l’Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015.

Un tableau de concordance des articles du Code de l’Urbanisme est annexé à l’additif au rapport de présentation.

Article 1. Champ d'application territorial du Plan Local d'Urbanisme

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune.

Article 2. Portée respective du règlement à l’égard d’autre législations relatives à l’occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le présent plan local d’urbanisme :

2.1. Les articles suivants du Code de l'urbanisme : • R.111-2 : salubrité et sécurité publique. • R.111-4 : conservation et mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. • R.111-15 : respect des préoccupations d’environnement. • R.111-21 : respect des sites, paysages naturels ou urbains et conservation des perspectives monumentales.

2.2. Les servitudes d'utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété et décrites aux documents « servitudes d'utilité publique », pièce n° 6.1.1 « liste et plans des servitudes d’utilité publique » au dossier « Annexes », pièce n° 6 du présent dossier de plan local d’urbanisme.

2.3. Les articles du Code de l'urbanisme ou d'autres législations concernant s’il y a lieu :

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PLU Levallois-Perret – Modification n°1 du PLU Pièce n°4.1. Règlement

• Les périmètres à l'intérieur desquels l’autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation en application de l’article L. 111-10 du Code de l’urbanisme,

• Les zones à l’intérieur desquelles la démolition des immeubles est soumise à la délivrance d’un permis de démolir, pièce n° 6.2.3 du dossier Annexes, pièce n° 6 du présent dossier de plan local d’urbanisme.

• Les périmètres à l’intérieur desquels est appliqué le droit de préemption urbain (L. 211-1), pièce n° 6.2.3 du dossier Annexes, pièce n° 6 du présent dossier de plan local d’urbanisme.

• Les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres classées par l’arrêté préfectoral du 29 juin 2000, à l’intérieur desquels les constructions nouvelles à destination d’habitation et les établissements d’enseignement devront répondre aux normes d’isolement acoustique conformément aux arrêtés du 30 mai 1996 et du 9 janvier 1995 lorsque leurs façades sont exposées, pièce n° 6.2.2 du dossier Annexes, pièce n° 6 du présent dossier de plan local d’urbanisme.

• Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Seine dans les Hauts de Seine (PPRI), approuvé par arrêté préfectoral du 9 janvier 2004, pièce n° 6.1.2 du dossier Annexes, pièce n° 6 du présent dossier de plan local d’urbanisme.

2.4. Le Schéma Directeur de la Région Ile de France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013.

Article 3. Division du territoire en zones

3.1. Le territoire couvert par le présent Plan Local d’Urbanisme est divisé en 11 zones urbaines (U) dont les délimitations sont reportées au document graphique intitulé « zonage et servitudes » (pièce n° 5.1. du dossier). Certaines des règles applicables dans chaque zone et détaillées aux articles 6 et 10 des règlements de zones (Chapitre 1 à 11 du titre II du présent règlement), sont également représentées graphiquement dans un document intitulé « plan des hauteurs et des gabarits » (pièce n° 5.2.du dossier).

Ces zones disposent de servitudes instaurées en application des articles L. 123-2 et L. 123-3 du Code de l’urbanisme ainsi que d’emplacements réservés au titre de l’article L. 123-1-5. V de ce même code ainsi que d’espaces boisés classés reproduits sur le document graphique intitulé « zonage et servitudes » (pièce n° 5.1. du dossier). Ces servitudes sont détaillées dans les « annexes au règlement» constituant la pièce n° 4.2.1.

Ces zones sont également concernées par des éléments de paysage à protéger ou à mettre en valeur au titre de l’article L. 123-1-5. III 2° du Code de l’urbanisme répertoriés dans les « annexes au règlement» constituant la pièce n°4.2.2.

Il n’existe pas de zone naturelle ou non équipée ni de zone à urbaniser ou agricole.

3.2. Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II du présent règlement sont :

• La zone UA décrite au chapitre 1 du titre II du présent règlement et dont certaines parties sont couvertes par un secteur spécifique UAa, ainsi que des secteurs de plan masse UPM.

• La zone UB décrite au chapitre 2 du titre II du présent règlement.

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PLU Levallois-Perret – Modification n°1 du PLU Pièce n°4.1. Règlement

• La zone UC décrite au chapitre 3 du titre II du présent règlement. • La zone UD décrite au chapitre 4 du titre II du présent règlement, et dont certaines

parties sont couvertes par un secteur spécifique UDa. • La zone UE décrite au chapitre 5 du titre II du présent règlement. • La zone UG décrite au chapitre 6 du titre II du présent règlement. • La zone UPA décrite au chapitre 7 du titre II du présent règlement. • La zone UPB décrite au chapitre 8 du titre II du présent règlement. • La zone UPC décrite au chapitre 9 du titre II du présent règlement. • La zone UPD décrite au chapitre 10 du titre II du présent règlement. • La zone UPE décrite au chapitre 11 du titre II du présent règlement.

3.3. Le titre III du présent règlement intègre un lexique donnant la définition d’un certain nombre de termes utilisés dans le règlement.

3.4. Le caractère et la vocation de chacune de ces zones sont définis en tête du chapitre qui lui correspond et sont extraits du rapport de présentation.

Chaque chapitre comporte un corps de règles en trois sections et quatorze articles.

Article 4. Adaptations mineures

Conformément aux dispositions de l’article L. 123-1-9 du Code de l’urbanisme « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.»

Article 5. Dérogations

Cependant, conformément aux dispositions de l’article L. 123-5 du Code de l’urbanisme, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local de l’urbanisme pour permettre :

1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ; 2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ; 3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

Article 6. Autorisations particulières

Enfin, lorsqu’un immeuble bâti existant régulièrement édifié n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone dans laquelle il se situe, l’autorisation

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d’exécuter des travaux peut être accordée pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Article 7. Lexique

Les termes repérés par un astérisque dans le corps du règlement sont définis dans le titre III du présent document.

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Titre II – Dispositions applicables aux zones urbaines

ZONE UA

Chapitre I Dispositions applicables en zone UA

« La zone UA correspond au tissu urbain ancien de Levallois, rénové sur certains îlots par des opérations d'aménagement aujourd'hui achevées (ZAC Trézel-Briand, ZAC du Front de Paris, ZAC Victor Hugo…). Cette zone, qui couvre une grande partie du territoire communal, est caractérisée par une très forte mixité des fonctions urbaines : habitation*, commerce et artisanat*, bureaux*, équipements… Le règlement de la zone UA conforte cette mixité urbaine, tout en favorisant l'accueil de logements neufs, notamment au travers d'une certaine limitation des destinations bureau, commerce et artisanat, sauf dans le secteur UAa implanté le long d'axes bruyants et à proximité des transports en commun (métro, gare SNCF, bus). Cette zone comprend des éléments de paysage bâtis ou végétaux qui font l'objet de prescriptions spécifiques pour leur protection ou leur mise en valeur conformément aux dispositions prévues par le Code de l’Urbanisme : « Les PLU peuvent identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection. » La zone UA comprend trois secteurs de plan masse (UPM1, UPM2 et UPM3).

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ZONE UA

Section 1 Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol