Les règles pour construire sur la parcelle E 635 à Licques
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 153 Place du Général de Gaulle 62850 Licques
- Référence cadastrale
- E 635
- Surface du terrain
- 80 m²
- Zonage
- Zone UA
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Zone urbaine correspondant aux centres ville de Guines, Ardres...
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximale7 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueAu bord de la rue (à l'alignement)la distance à garder avec la rue
- Limites séparativesImplantation sur limite obligatoirela distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsEspaces libres traités en espaces verts
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Pas de plafond d'emprise au sol : on bâtit dans la zone tracée, 97 m², jusqu'à la limite avec les voisins, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : en bordure de rue.
- Côté voisins : implantation sur limite obligatoire.
- Les 20 premiers mètres depuis la rue, pour la partie construite le long des limites séparatives.
Les règles de construction
Les règles de la zone UA, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UA
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article UA 3Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions
6. Emprise au sol Non réglementé
Hauteur maximale
Article UA 37 m
Votre cas en secteur UA des autres communes : votre secteur, UA ; votre commune, Licques, n'a pas de règle propre
Le bâtiment actuel fait 4 m de haut
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions
En secteur UA des autres communes La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7 mètres à l'égout et 13 mètres au faitage.
Recul sur la voie
Article UA 3À l'alignement
Condition premier des deux choix offerts
Un des 6 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions
Toute construction doit être implantée : 1. soit à l'alignement du domaine public ou à la limite d'emprise de la voie publique ou privée
Distance aux limites
Article UA 3Implantation sur limite obligatoire
Condition lorsque la construction s'implante à l'alignement
Un des 9 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions
Lorsque la construction s'implante à l'alignement, son implantation sur l'une et/ou l'autre des limites séparatives est obligatoire.
Espaces libres
Article UA 5Espaces libres traités en espaces verts
Condition lorsqu'ils ne servent pas au stationnement ou à l'évolution des véhicules
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions
1. Obligations en matière de réalisation des espaces libre de plantations Les espaces libres de toutes constructions doivent être traités en espaces verts, dans la mesure où ils ne servent pas à des aires de stationnement ou à l'évolution des véhicules.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Dépôt de ferraille ou de déchets interdit
les constructions interdites
10 cas particuliers
Carrière interditeLa phrase du règlement
« 2. L'ouverture et l'extension de toute carrière, »
Siège d'exploitation agricole interditLa phrase du règlement
« 3. La création de sièges d'exploitation agricole, »
Camping-caravaning et mobil-home interditsLa phrase du règlement
« 4. L'aménagement de terrains de camping-caravanings ainsi que le stationnement de caravanes et mobil-home quelle qu'en soit la durée, »
Parc résidentiel de loisirs interditLa phrase du règlement
« 5. Les parcs résidentiels de loisirs. »
Piscine admise sur l'unité foncièreLa phrase du règlement
« 3. Les piscines sont autorisées sous réserve d'être située sur l'unité foncière »
Mare de moins de 100m² admisepour la création ou la restauration d'une mare, sur l'unité foncièreLa phrase du règlement
« 2. La création et la restauration de mares pourront être autorisées sous réserve : - d'être d'une superficie inférieure à 100m² et »
Groupe de garages de plus de quatre unités admis sous conditionss'ils sont disposés autour d'une cour d'évolution avec une seule sortie sur la voie publiqueLa phrase du règlement
« 7. Les groupes de garages individuels de plus de quatre unités sous réserve d'être disposés dans les parcelles autour d'une cour d'évolution et ne présenter qu'une seule sortie sur la voie publique. »
Bâtiment agricole admis s'il est lié à une exploitation de la zonepour la création et l'extensionLa phrase du règlement
« 6. La création et l'extension des bâtiments agricoles, y compris les bâtiments d'élevage, uniquement s'ils sont liés à une exploitation existante dans la zone. »
Cave et sous-sol interditsdans les secteurs soumis à un risque d'inondation ou identifiés en zones inondées constatéesLa phrase du règlement
« ... de Côteaux des Wateringues, du Plan de Prévention des Risques Naturels du bassin versant du Wimereux ou identifiés en zones inondées constatées : les caves, sous-sols et ouvrages en dessous du niveau naturel sont interdits, Les constructions devront avoir leur premier plancher à une côte altimétrique supérieure à 0.50m par rapport au terrain naturel ou à une côte altimétrique supérieure à 0.30m par rapport au niveau de l'axe de la chaussée qui dessert le ... »
Extension de moins de 20m² seule admisedans le secteur tramé pour les risques liés à la présence de puits de mineLa phrase du règlement
« Dans le secteur tramé pour les risques liés à la présence de puits de mine, [...] 2. Les extensions de moins de 20m² de surface de plancher ou d'emprise au sol sous réserve que les travaux ne remettent pas en cause la stabilité et la tenue du bâtiment existant et de prise en compte du risque au travers de dispositions constructives tenant compte de l'aléa effondrement. »
La rubrique 2 du document (mixité fonctionnelle et sociale) impose 30 % de logements locatifs aidés dans la seule emprise d'une trame portée au plan de zonage : cette règle ne se lit sur une parcelle qu'avec ce plan. La cote du premier plancher exigée en zone inondable (0,50 m au-dessus du terrain naturel) se lit dans l'article.
Article UA 1 « INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES »
Hauteur
7 m à l'égout, 13 m au faîtage
en secteur UA des autres communes
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
Typologie R+1+C au maximumen secteur UA des autres communesLa phrase du règlement
« Les bâtiments ne peuvent avoir une typologie supérieure à R+1+C (Rez-de-chaussée + 1 étage + combles aménageables). »
7 m au sommet de l'acrotèreen secteur UA des autres communes, en cas de toiture terrasseLa phrase du règlement
« En cas de toiture terrasse la hauteur fixée au sommet de l'acrotère ne doit pas excéder 7 mètres. »
Pas de hauteur maximalepour les équipements d'infrastructureLa phrase du règlement
« Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes,...). »
Hauteur de la construction attenante existantepour une extension attenante à une construction qui ne respecte déjà pas ces hauteursLa phrase du règlement
« Dans ce cas, la hauteur maximale sera celle de la construction attenante existante. »
Le document distingue deux blocs a l'interieur de la zone UA : les villes de Guines et d'Ardres d'une part, les autres communes du PLUi d'autre part. Aucune hauteur ne vaut sur les 23 communes sans cette condition.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UA 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
À l'alignement
premier des deux choix offerts
la distance à garder avec la rue
7 cas particuliers
Retrait identique à l'une des deux constructions limitrophessecond des deux choix offertsLa phrase du règlement
« Toute construction doit être implantée : [...] 2. soit avec un retrait identique à l'une des deux constructions limitrophes »
Annexe de 40m² et 5 mètres dispensée de la règlepour une annexe à la construction principaleLa phrase du règlement
« aux annexes à la construction principale sous réserve d'être d'une emprise au sol inférieure ou égale à 40m² et d'une hauteur inférieure ou égale à 5 mètres mesurés au faitage. »
Dépassement de 30 centimètres admispour l'isolation par l'extérieur ou la protection solaire d'une construction existanteLa phrase du règlement
« aux constructions existantes, selon l'article R. 152-6, [...] solaire, en application des 1° et 3° de l'article L. 152-5, dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d'implantation des constructions autorisées par le présent règlement. »
10 mètres du sommet de la bergepar rapport aux cours d'eauLa phrase du règlement
« 4. Conditions d'implantations spécifiques Par rapport aux cours d'eau Un recul de 10 mètres minimum à partir du sommet de la berge des cours d'eau doit être respecté, sauf dans le cas d'extension de bâtiment existant qui ne respectent pas ces reculs. »
6 mètres du sommet de la bergepour les clôtures, par rapport aux cours d'eauLa phrase du règlement
« Ce retrait est réduit à 6 mètres pour l'implantation des clôtures. »
25 mètres du domaine public ferroviairepour les bâtiments comportant des pièces habitablesLa phrase du règlement
« Par rapport au domaine ferroviaire Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 25 mètres de la limite du domaine public ferroviaire lorsqu'il s'agit de bâtiments comportant des pièces habitables ou qui leur sont assimilables de par leur mode d'occupation. »
Retrait harmonisé avec la construction existantepour une extension ou une annexe attenante à une construction qui ne respecte déjà pas ces distancesLa phrase du règlement
« Dans ce cas, l'extension ou l'annexe doit être implantée avec un retrait harmonisé avec celui de la construction existante. »
Les deux implantations sont alternatives : le texte laisse le choix entre l'alignement et le retrait aligné sur une construction limitrophe.
Article UA 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
Implantation sur limite obligatoire
lorsque la construction s'implante à l'alignement
la distance à garder avec les voisins
8 cas particuliers
Bande de 20 mètres de profondeurpour la partie construite le long des limites séparativesLa phrase du règlement
« ... implantées d'une limite séparative à l'autre, sans toutefois que la partie construite le long des limites séparatives puisse dépasser une bande maximum de 20 mètres de profondeur mesurée à partir de la limite de construction la plus proche de l'alignement pouvant être admise en application de l'article 3.1. »
Retrait minimal de 3 mètreslorsque la hauteur mesurée au plus près de la limite dépasse 3 mètresLa phrase du règlement
« - Modification de droit commun du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal : [...] projetée (mesurée au plus près de la limite séparative) est supérieure à 3 mètres, la construction s'implantera avec un retrait minimal de 3 mètres de la limite séparative. »
Retrait compris entre 0 et 3 mètreslorsque la hauteur de la construction ne dépasse pas 3 mètresLa phrase du règlement
« Lorsque la hauteur de la construction projetée est inférieure ou égale à 3 mètres, la construction peut s'implanter avec un retrait compris entre 0 et 3 mètres de la limite séparative. »
Implantation en limite interditelorsque la façade concernée comporte des baiesLa phrase du règlement
« Lorsque la façade concernée de la construction comporte des baies, l'implantation sur l'une ou l'autre des limites séparatives est interdite. »
Retrait porté à 3 mètreslorsque la façade comporte des baies, quelle que soit sa hauteurLa phrase du règlement
« Toutefois, [...] quelle que soit sa hauteur, comporte des baies, l'implantation avec marge d'isolement est obligatoire : le retrait minimal est porté à 3 mètres de la limite séparative. »
4 mètres entre bâtiments non contigusentre deux constructions d'une même propriétéLa phrase du règlement
« Cette distance doit être de 4 mètres. »
1,5 mètre entre deux constructionspour les bâtiments de faible dimension, d'au plus 3 m de haut et 20 m² d'empriseLa phrase du règlement
« La marge d'isolement minimale entre 2 constructions est ramenée à 1,5 mètre pour les bâtiments de faible dimension dans la mesure où leur hauteur (de la construction projetée) ne dépasse pas 3 mètres au point le plus élevé et l'emprise au sol (de la construction projetée) n'excède pas 20 m². »
Règles d'implantation non applicablespour une extension attenante à une construction existante, réalisée dans son prolongementLa phrase du règlement
« L'ensemble des dispositions ci-dessus (A. et B.) ne s'appliquent pas : aux extensions attenantes aux constructions existantes et réalisées dans le prolongement de celles-ci. »
La dispense accordée aux postes de transformation de moins de 15 m² se lit dans l'article. Au-delà de la bande de 20 m, le texte admet encore l'implantation en limite pour une construction d'au plus 3 m sans baies ; ce cas se lit aussi dans l'article.
Article UA 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
15 m² par emplacement
les places de voiture à prévoir
3 cas particuliers
Nombre de places adapté au projetsur toutes les communes sauf Guînes, à partir du 2e logement par unité foncièreLa phrase du règlement
« Constructions à usage d'habitation : Nombre d'emplacement minimum : Pour les constructions à usage habitation : à partir du 2ème logement réalisé par unité foncière, le projet devra présenter un nombre de places de stationnement adapté au projet et selon l'implantation de ce dernier au regard des aires de stationnement existantes sur le domaine public à moins de 50 mètres »
1 place par logementpour un logement locatif financé avec un prêt aidé de l'ÉtatLa phrase du règlement
« Constructions à usage d'habitation : Nombre d'emplacement minimum : [...] - Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat : 1 place de stationnement par logement. »
15 % de l'effectif salarié en places de vélopour les constructions à usage industriel ou tertiaireLa phrase du règlement
« ... à usage industriel ou tertiaire : L'espace réservé au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo correspondant à 15 % de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, sur déclaration du maître d'ouvrage. »
La rubrique se coupe en deux blocs : « Sur toutes les communes sauf Guînes » puis « Sur la commune de Guînes ». Les normes de commerce, de bureau, d'hôtel et de restaurant ne figurent que dans le second : hors Guînes, le document ne fixe aucun ratio pour ces destinations.
7 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 6 « GESTION DU STATIONNEMENT »
Espaces verts
Espaces libres traités en espaces verts
lorsqu'ils ne servent pas au stationnement ou à l'évolution des véhicules
4 cas particuliers
10 % de la surface en espaces verts communsdans les opérations d'ensemble de plus de 3 lots, pour l'habitationLa phrase du règlement
« Dans les opérations d'ensemble de plus de 3 lots, des espaces verts communs à tous les lots, représentant un minimum de 10% de la surface de l'opération d'ensemble, sont exigés. »
2 mètres engazonnés en pourtour de parcellepour les constructions à usage d'activitésLa phrase du règlement
« Le pourtour intérieur des parcelles doit être engazonné sur une largeur de 2 mètres au moins et planté d'arbustes à petit développement, à feuilles ou à fleurs (essences régionales) ou de haies bocagères d'arbustes. »
20 % de la parcelle engazonnés et plantéspour les établissements industriels et les dépôtsLa phrase du règlement
« La création d'établissements industriels et de dépôts implique que les espaces libres intérieurs aux parcelles soient engazonnés et plantés couvrant au minimum 20% de la surface de la parcelle. »
Accès limité à 6 mètres dans les éléments naturels protégéspour les constructions à usage d'habitation, après autorisation du MaireLa phrase du règlement
« Création d'un nouvel accès à la parcelle dans la limite maximale de 6 mètres pour les constructions à usage d'habitation et 10 mètres pour les constructions à usage d'activité (y compris agricole) sous réserve de ne pas porter atteinte à la structure du paysage, b. »
Article UA 5 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. Une de leurs zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR_Vallée_de_la_HemRisque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
- bv pieds de coteaux wateringuesRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementVert fonce Alea de reference de type conditions extremes, fort ecoulement ou forte accumulation sur Espace Non Urbanise : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Licques.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueAbbaye des Prémontrés (ancienne) (ensemble)Périmètre des abordsActe : Abbaye-des-Premontres-ancienne-ensemble-I1GS4K_19830921
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
10 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Licques, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 80 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 17 décembre 2018Autorisé, 127 PLACE DU GENERAL DE GAULLE
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral625060000E0635
Planches du zonage Planche 1, 12 Mo, Planche 2, 17 Mo, Planche 3, 23 Mo, Planche 4, 7,8 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 18,2 M de points (février 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille E 02, 139 ko