Zone N

Occupations et utilisations du sol interdites

En tout secteur sont interdits les destinations suivantes:

> Exploitation agricole et forestière

> Habitation (sauf extension de l’existant, conformément à l’article 2)

> Commerce et activités de service

> Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

En outre, conformément aux articles R.151-30 et R.151-33, sont aussi interdits pour des raisons de cohérence avec le PADD et l’adaptation aux conditions particulières :

– le regroupement de caravanes et l’usage de caravane à des fins d’habitation;

– les installations légères de loisirs ;

– l’ouverture de carrière ;

– les affouillements et exhaussements du sol d’une superficie de plus de cinquante mètres carrés et/ou d’une profondeur de plus de deux mètres ;

– les installations classées au titre de la protection de l’environnement, sauf celles à usage d’exploitation agricole ou forestière ;

– les carrières ;

– les centrales photovoltaïques au sol (sauf en NP);

– les éoliennes.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Ce secteur est partiellement soumis au risque inondation. Dans ces zones, tout projet devra respecter le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) en vigueur.

Dans les secteurs identifiés sur le plan graphique concernés par l’atlas des zones inondables (AZI) mais hors PPRi :

– les établissements à caractère stratégique ou vulnérable sont interdits

– toutes les autres constructions devront respecter un seuil à +0,50m du terrain naturel.

Les constructions et installations techniques liées ou nécessaires au fonctionnement des services publics et des infrastructures (tels relais, pylône, poste EDF,…) sont autorisés uniquement s’ils ne peuvent pas être implantés dans une autre zone.

□ EN NP

Les centrales photovoltaïques au sol sont autorisées.

□ EN NJ

Les abris / cabanes de jardins sont autorisés dans la limite de 5m2, dans la limite des autres contraintes liées au risque inondation.

□ BÂTIMENTS DÉJÀ EXISTANTS

Pour les bâtiments existants en zone N (dont les détails sont annexés au présent règlement) :

– La réfection et l’extension de bâtiments d’habitation existants sont autorisées : extension limitée à 20% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, en une ou plusieurs fois, sans jamais dépasser ces 20%, et dès lors que cette extension ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Plan Local d’Urbanisme

Règlement 59

– Sont admis les annexes des bâtiments existants (légalement existantes à la date d’approbation du présent PLU) et les piscines à condition qu’elles soient implantées sur la même unité foncière qu’une construction d’habitation existante et dans un rayon de 20 mètres du bâtiment principal. L’emprise au sol maximale des annexes autorisée est de 60 m².

Implantation des annexes et piscines

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

Accès et voirie Lorsque le terrain est riverain de deux ou de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation est interdit, les accès par les voies privées ou les voies communales sont privilégiés. Si l’accès par une voie communale ou privée est impossible du fait de la topographie du terrain, l’accès peut être autorisé sur une route départementale sous réserve que le pétitionnaire sollicite une permission de voirie auprès du Conseil Départemental (en et hors agglomération), et que son accès soit adapté à la nature de l’opération projetée et aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d’usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Afin de garantir la sécurité des usagers, les accès aux routes départementales devront être regroupés au maximum, notamment en cas de division de propriété ou pour les opérations d’ensemble.

La division des unités foncières constituées à la date de publication du PLU devra être accompagnée de la création d’une servitude de passage pour la desserte, via l’accès existant, des lots ainsi créés.

Si le terrain peut être desservi en utilisant une servitude de passage existante, aucun accès direct sur Route Départementale ne pourra être autorisé.

En aucun cas ces chaussées ne peuvent être inférieures à 3 mètres de largeur (hors stationnement) et un minimum de 5 mètres (hors stationnement) est fixé pour les voies à double sens.

Desserte par les réseaux

□ EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, il convient de conditionner la constructibilité des terrains concernés à la possibilité de protéger le captage conformément aux articles Rlll-10 et Rlll-11 du code de l’urbanisme, afin de respecter notamment les principes suivants:

– un seul point d’eau situé sur l’assiette foncière du projet

– une grande superficie des parcelles permettant d’assurer une protection sanitaire du captage

– une eau respectant les exigences de qualité fixées par le Code de la Santé Publique.

Plan Local d’Urbanisme

Règlement 60

Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.

□ EAUX USÉES

Toute construction nouvelle qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d’assainissement quand il existe à proximité. Dans le cas contraire, les eaux usées seront traitées et éliminées par un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation.

Les eaux de piscines ne peuvent en aucun cas être déversées dans le réseau collectif d’assainissement.

□ EAUX PLUVIALES

Les aménagements réalisés sur tout terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales vers le réseau public les collectant ou vers les exutoires naturels.

Tout projet doit respecter les prescriptions du schéma pluvial joint en annexe du présent PLU.

□ ELECTRICITÉ ET TÉLÉPHONE

Toute construction qui le nécessite doit être alimentée en électricité. L’alimentation électrique autonome est possible. Les branchements aux réseaux électrique et téléphonique, tant sur le domaine public que dans les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain ou encastrés.

□ DÉFENSE INCENDIE

La défense contre l’incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux d’incendie répondant, en tout temps, aux caractéristiques du règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie de l’Hérault (joint en annexe du présent règlement).

Caractéristiques des terrains

Non réglementées.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées à une distance de 15 mètres minimum de l’axe des routes départementales. En tout autre limite par rapport aux voies et emprises publiques : – recul de 5 mètres minimum pour tout bâti – recul de 2 mètres minimum pour les clôtures.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les annexes et piscines doivent être implantés à une distance maximum de 20 mètres de la construction principale.

Emprise au sol

L’emprise au sol maximale des annexes autorisée est de 60 m². L’emprise au sol des extensions des habitations est au maximum de 20% de l’emprise au sol déjà existante.

Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est comptée à partir du niveau du terrain naturel en façade sur rue (publique ou privée) jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et antennes exclus. Dans les cas de terrain pentu, seule la plus grande des hauteurs sur voie publique ou privée est à considérer. La hauteur sur fond privée n’est pas à considérer. La hauteur maximale des constructions est fixée à la plus grande hauteur du bâti existant. Sinon, non réglementée.

Plan Local d’Urbanisme

Règlement 61

Article N 11 - Aspect extérieur des constructions

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général.

Les façades doivent respecter les caractéristiques existantes de l’environnement bâti. Les formes, couleurs et volumes doivent se rapprocher le plus possible des constructions existantes environnantes.

Les blocs de climatiseurs extérieurs ne doivent pas être visibles du domaine public.

Les capteurs solaires ne peuvent en aucun cas être établis en superstructures sur les toitures. Il doivent être intégrés au volume de la construction existante ou projetée en fonction de la composition architecturale de l’ensemble.

Les canalisations, les antennes et les câbles apparents en façade sont interdits. Les antennes en toiture doivent ne pas être visibles depuis la voie publique.

□ CLÔTURES

Les clôtures ont une hauteur maximale de deux mètres.

Elles sont constituées :

– soit d’une haie végétale seule,

– soit d’une clôture légère (3 fils ou maillage large) d’une hauteur maximale de 1,80m. Un mur de soubassement peut être autorisé s’il reste inférieur ou égal à 020m.

Les murs de soutènement nécessaires à la tenue des terrains en pente ne sont pas comptés dans la clôture.

Préalablement à la réalisation de clôture le long d’une route départementale, un arrêté d’alignement devra être sollicité auprès du Conseil Départemental. Les portails devront s’ouvrir vers l’intérieur de la parcelle ou être coulissants.

Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet et matérialisés.

Espaces libres et plantations Toute construction ou opération comprend un aménagement extérieur et paysager qui inclut les accès, les cheminements, les équipements et les plantations et les clôtures si elles sont nécessaires. Les haies seront de préférence constituées d’essences différentes et variées. Les végétaux bordant le domaine public et les fonds voisins ne devront présenter aucun risque pour la santé humaine : non toxique, non cassante et blessante,... et non dégradante pour les chaussées.

□ PRÉVENTION DES INCENDIES DE FORÊTS Afin de limiter les risques liés aux incendies de forêts, les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral relatif au débroussaillement.

SECTION III - POSSIBILITÉS D’OCCUPATION DES SOLS

Possibilités maximales d’occupation des sols Sans objet.

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementées.

Obligations en matière d’infrastructures et de réseaux de communication électroniques Non réglementées.

Plan Local d’Urbanisme

Règlement 62

Commune de Lignan-sur-Orb

VI. ANNEXE 1 - BÂTIMENTS EXISTANTS EN A ET N

Plan Local d’Urbanisme

Règlement 63

Plan Local d’Urbanisme

Règlement 64

Plan Local d’Urbanisme

Règlement 65

Plan Local d’Urbanisme

Règlement 66

Plan Local d’Urbanisme

Règlement 67

Plan Local d’Urbanisme

Règlement 68

Commune de Lignan-sur-Orb

VII. ANNEXE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DU SDIS

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Règlement 69

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Règlement 70

Plan Local d’Urbanisme

Règlement 71

Plan Local d’Urbanisme

Règlement 72

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Règlement 73

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Règlement 74

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Règlement 75

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Règlement 76

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Règlement 77

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Règlement 78

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Règlement 79

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Règlement 80

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Règlement 81

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Règlement 82

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Règlement 83

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Règlement 84

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Règlement 85

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Règlement 86

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Règlement 87

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Règlement 88

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Règlement 89

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Règlement 90

Plan Local d’Urbanisme

Règlement 91

DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT

Commune de Lignan-sur-Orb

Modi cation simpli ée n°2 du

Plan Local d’Urbanisme

Pièce 3 - Règlement

Révision générale du PLU approuvée le 27 février 2018

Modification simplifiée n°2 du PLU engagée par DCM du 27 janvier 2025

Mise à disposition du 25 juin 2025 au 25 juillet 2025

Modification simplifiée n°2 du PLU ré-approuvée par DCM du 29 janvier 2026

Dossier n°24-6618

Maîtrise d’ouvrage

Commune de Lignan-sur-Orb Hôtel de ville 1 Rue Raymond Cau 34490 LIGNAN-SUR-ORB Tél : 04 67 11 84 90

Procédure d’urbanisme

BETU

Urbanisme & aménagement

La Courondelle - 58 allée John Boland

34 500 BEZIERS

Tél : 04 67 39 91 40

Plan Local d’Urbanisme

Règlement 2

SOMMAIRE

TITRE I.DISPOSITIONS GÉNÉRALES

5

I.1. Champ territorial d’application

7

I.2. Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols 7

I.3. Division du territoire en zones

7

I.4. Les secteurs de protection particulière

8

I.5. Adaptations mineures

8

I.6. Rappels réglementaires

8

I.7. Les sanctions

10

I.8. Dispositions diverses

10

TITRE II.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

13

II.1. Chapitre I - Zone Ua

15

II.2. Chapitre II - Zone UB

21

II.3. Chapitre III - Zone UC

26

II.4. Chapitre IV - Zone UE

33

II.5. Chapitre V - Zone Uep

37

TITRE III.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES D’URBANISATION FUTURE

41

III.1. Chapitre I - Zone AU

43

TITRE IV.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

49

IV.1. Chapitre I - Zone A

51

TITRE V.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

57

V.1. Chapitre I - Zone N

59

VI. ANNEXE 1 - BÂTIMENTS EXISTANTS EN A ET N

63

VII. ANNEXE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DU SDIS

69

Plan Local d’Urbanisme

Règlement 3

Plan Local d’Urbanisme

Règlement 4

Commune de Lignan-sur-Orb

Titre I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Plan Local d’Urbanisme

Règlement 5

Plan Local d’Urbanisme

Règlement 6

I.1. CHAMP TERRITORIAL D’APPLICATION

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Lignan-sur-Orb.

I.2. PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD DES AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES À L’OCCUPATION DES SOLS

• 1 - Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent aux Règles Générales d’Urbanisme définies au chapitre 1er du titre des règles générales d’aménagement et d’urbanisme du Code de l’Urbanisme, à l’exception des articles R. 111-2, R. 111-4, ainsi que les articles R.111-1-b et R. 111-21 hors ZPPAUP et PSMV.

• 2 - S’ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme, nonobstant la mention «non réglementé» y figurant :

- a) Les prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation et l’occupation des sols. La liste et la description de ces servitudes sont annexées au présent Plan Local d’Urbanisme.

- b) Les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant :

- les périmètres sensibles ;

- les zones d’intervention foncière ;

- les zones d’aménagement différé ;

- les secteurs sauvegardés ;

- les périmètres de restauration immobilière ;

- les périmètres de résorption de l’habitat insalubre.

- c) Les prescriptions découlant de l’ensemble des législations générales en vigueur, notamment en matière d’hygiène et de sécurité : le code forestier, le code de l’environnement, le Règlement Sanitaire Départemental, la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, etc...

• 3 - Les constructions techniques soumises à réglementation particulière ne sont pas réglementées par le présent Plan Local d’Urbanisme.

I.3. DIVISION

DU

TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones d’urbanisation future, en zones agricoles et en zones naturelles délimitées sur les documents graphiques.

□ LES ZONES URBAINES ÉQUIPÉES IMMÉDIATEMENT CONSTRUCTIBLES

Zone UA correspondant à la zone urbaine dense du village

Zone UB correspondant à la zone urbaine ancienne de type faubourg du village

Zone UC : correspondant à une urbanisation mixte à dominance d’habitat

Zone UE : correspondant à une urbanisation à vocation d’activités

Zone Uep : correspondant à une urbanisation destinée à des équipements publics

□ LES ZONES FUTURES D’URBANISATION

Zone AU : réservée à une urbanisation future mixte habitat et activités compatibles avec l’habitat uniquement, dans le respect des orientations d’aménagement et de programmation, comprenant les secteurs I-AU immédiatement ouvert et les secteurs 0-AU bloqués dans l’attente d’une modification du PLU.

□ LES ZONES AGRICOLES

Zone A protégée en raison de son potentiel agricole, et secteur A0 protégé en raison de son intérêt paysager.

□ LES ZONES NATURELLES

Zone N protégée en raison de la qualité des sites, milieux naturels et paysages, comprenant le secteur NP où les centrales photovoltaïques sont autorisées et un secteur NJ de jardins

Le Plan Local d’Urbanisme comprend en outre des emplacements réservés, des espaces boisés classés et des secteurs de protection particulière.

Plan Local d’Urbanisme

Règlement 7

I.4. LES SECTEURS DE PROTECTION PARTICULIÈRE

Les documents graphiques font apparaître des secteurs de protection du patrimoine archéologique, historique ou artistique : toute occupation ou utilisation du sol doit être précédée d’une étude archéologique, de fouilles ou de toute autre action propre à évaluer l’intérêt de ce patrimoine et les moyens de le protéger.

I.5. A D A P T A T I O N S MINEURES

Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L. 152-3 du Code de l’Urbanisme).

I.6. R A P P E L S RÉGLEMENTAIRES

Il est rappelé que les constructions, aménagements et autres occupations du sol peuvent être soumis à autorisation au titre des droits des sols, conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Rappel des principales règles (non exhaustif).

□ SOUMIS À PERMIS DE CONSTRUIRE

□ Constructions nouvelles

Il précise, à cet égard, que la qualité de constructions peut être reconnue à un ouvrage ne comportant pas de fondations ( C. urb., art. L. 421-1).

Le champ d’application du permis de construire est ainsi défini par défaut. Le code établit une liste exhaustive des constructions non soumises à permis de construire, c’est-à-dire celles qui sont :

– soit dispensées de toute formalité et dont la liste figure aux articles R*. 421-2 à R. 421-8-1 du code de l’urbanisme;

– soit assujetties à déclaration préalable par les articles R. 421-9 à R. 421-12 du code de l’urbanisme.

Les constructions qui ne sont pas répertoriées dans une des catégories ci-dessus tombent automatiquement dans le régime du permis de construire.

□ Travaux sur existant et changement de destination soumis à permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que les changements de destination de ces constructions sont, en principe, dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme à l’exception :

– des travaux soumis à permis de construire dont la liste est fixée par les articles R*. 421-14 à R. 42116 du code de l’urbanisme ;

– des travaux qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dont la liste est fixée par l’article R*. 421-17 du code de l’urbanisme.

Le code de l’urbanisme soumet toujours les travaux réalisés sur les constructions existantes à permis de construire lorsque la surface créée excède les 20 m2. Ce n’est que par exception qu’il porte à 40 m2 de surface le seuil maximum d’exonération du permis de construire (au profit du régime déclaratif) pour les projets d’extension situés en zone urbaine dans les communes couvertes par un PLU ou document d’urbanisme en tenant lieu.

Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparation ordinaires :

– les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m2 ;

– dans les zones urbaines d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 40 m2. Toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de 20 m2 et d’au plus 40 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de l’un des seuils fixés à l’article R*. 431-2 ;

– les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination entre les différentes destinations définies à l’article R*. 123-9.

Plan Local d’Urbanisme

Règlement 8

□ Changement de destination

Les changements de destination visés par l’article R*. 123-9 du code de l’urbanisme, accompagnés ou non de travaux, sont soumis à tout le moins à déclaration préalable ( C. urb., art. R*. 421-17, b) sinon à permis de construire ( C. urb., art. R*. 42114, c). Celui-ci est, en effet, nécessaire dans le cas où le changement de destination s’accompagne de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade d’un bâtiment. Une déclaration préalable sera suffisante pour les changements de destination sans travaux ou dès lors qu’il s’agira d’effectuer des travaux légers tels que de simples déplacements de cloisons, percements de murs intérieurs ou de planchers.

Dans les secteurs sauvegardés dont le PSMV est approuvé, sont soumis à permis de construire, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires :

– les travaux exécutés à l’intérieur des immeubles ou parties d’immeubles soumis à des servitudes particulières par le PSMV au titre de l’article L. 3131, III, du code de l’urbanisme, lorsqu’ils ont pour objet ou pour effet de modifier la structure du bâtiment ou la répartition des volumes existants ;

– les travaux qui portent sur un élément que le PSMV a identifié, en application de l’article L. 1231-5, 7°, du code de l’urbanisme, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager.

Tous les travaux portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire.

Seuls échappent à cette obligation les travaux d’entretien ou de réparations ordinaires et les travaux dispensés de toute formalité pour des motifs de sécurité.

□ Soumis à permis d’aménager

Depuis le 1er octobre 2007, les régimes particuliers ont été supprimés en quasi-totalité pour laisser la place au permis d’aménager. Ce nouveau type d’autorisation d’urbanisme régit les projets d’installations et d’aménagement. Il se conjugue étroitement avec le régime de la déclaration préalable, cette dernière étant exigée pour les projets non soumis à permis d’aménager mais néanmoins trop conséquent pour ne pas pouvoir être dispensés de toute formalité.

La délivrance d’un permis d’aménager est notamment requise pour :

- certains lotissements et remembrements ;

- la création, le réaménagement ou l’agrandissement des terrains de camping, des parcs résidentiels de loisirs et des villages de vacances ;

- les parcs d’attraction, aires de jeux et de sport d’une superficie supérieure à 2 ha ;

- les golfs de plus de 25 ha ;

- les aires de stationnement des habitats de loisirs (caravanes, résidence mobile) de plus de 50 unités ;

- certains affouillements.

Dans les secteurs protégés, les aménagements et installations en principe soumis à déclaration préalable tombent dans le champ d’application du permis d’aménager. Sont notamment visés les projets situés en secteur sauvegardé quelle que soit leur importance (parc d’attraction, aires de jeux, golfs, aires de stationnement, etc.) ou en zone littorale (chemins piétonniers ou cyclables, aires de stationnement, etc.).

□ Soumis à déclaration préalable

Une déclaration préalable doit désormais être déposée pour les projets portant sur des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leur dimension, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l’exigence d’un permis ( C. urb., art. L. 421-4). Cette disposition, complétée par les articles R. 421-9 et s. du code de l’urbanisme, confère à ce régime déclaratif un domaine d’application beaucoup plus vaste que celui de l’ancienne déclaration de travaux. Il couvre, en effet, non seulement des travaux antérieurement soumis au régime d’exemption du permis de construire, mais encore des opérations relevant de régimes spéciaux aujourd’hui abrogés. Il en est ainsi pour :

– les clôtures ;

– certains aménagements dans les campings, les lotissements, les secteurs sauvegardés ou les zones de restauration immobilière ;

– une partie des aménagements antérieurement soumis au régime des installations et travaux divers et qui relèvent désormais de la déclaration préalable ou du permis d’aménager selon leur importance.

– En dehors des secteurs sauvegardés et des sites classés, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d’une déclaration préalable :

Plan Local d’Urbanisme

Règlement 9

– les constructions dont soit l’emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à 5 m2 et répondant aux critères cumulatifs suivants :

– une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 m ;

– une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m2 ;

– une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m2 ;

– les habitations légères de loisirs implantées dans les conditions définies à l’article R*. 111-32, dont la surface de plancher est supérieure à 35 m2 ;

– les constructions répondant aux critères cumulatifs suivants :

– une hauteur au-dessus du sol supérieure à 12 m;

– une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m2 ;

– une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m2 ;

– les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d’énergie électrique dont la tension est inférieure à 63 000 volts ;

– les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 mètres ;

– les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m2 et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m ;

– les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 m et 4 m, et dont la surface au sol n’excède pas 2 000 m2 sur une même unité foncière

– les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à 3 kW et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser 1,80 m ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à 3 kW et inférieure ou égale à 250 kW quelle que soit leur hauteur;

– les fosses nécessaires à l’activité agricole dont le bassin a une superficie supérieure à 10 m2 et inférieure ou égale à 100 m2.

I.7. LES SANCTIONS

L’exécution des travaux en méconnaissance des règles peut entraîner :

– des sanctions pénales : le défaut d’obtention de permis ou de déclaration préalable est un délit (article L.480-4 nouveau du Code de l’Urbanisme).

– des mesures administratives : dans certains cas, l’administration peut ordonner l’interruption des travaux.

– des sanctions civiles : celui qui subit des préjudices du fait de l’implantation d’une construction peut en réclamer réparation, dans un délai de 5 ans.

Il est rappelé que le non respect du règlement, même pour des travaux non soumis à autorisation de droit de sol est sanctionnable (article L 160-1 du code de l’urbanisme).

I.8. D I S P O S I T I O N S DIVERSES

Dans toutes les zones, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique…) et des voies de circulation (terrestres, ferroviaires, aériennes ou aquatiques) est autorisée, dans le respect des règles applicables du présent PLU.

Conformément à l’article L. 65-1 du code des P et T, il convient de faire élaguer les plantations et arbres gênant ou compromettant le fonctionnement des lignes de télécommunications.

Dans toutes les zones, toute demande de transformation de bâtiment existant ne peut pas avoir pour effet d’augmenter les conditions de non conformité.

I.8.1. RECONSTRUCTION

DES

BÂTIMENTS APRÈS SINISTRE

La reconstruction des bâtiments sinistrés est autorisée, dans un délai de 10 ans, dans l’enveloppe du volume ancien à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations admises dans la zone sans qu’il ne soit fait application des autres règles de la zone.

Plan Local d’Urbanisme

Règlement 10

I.8.2. INFRASTRUCTURES - RÉSEAUX

Dans toutes les zones, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique…) et des voies de circulation (terrestres, ferroviaires, aériennes ou aquatiques) est autorisée, dans le respect des règles applicables du présent PLU.

Dans toutes les zones, sont autorisées les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du réseau public de transport d’électricité, ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés.

Conformément à l’article L. 65-1 du code des P et T, il convient de faire élaguer les plantations et arbres gênant ou compromettant le fonctionnement des lignes de télécommunications.

I.8.3. DÉROGATIONS À DES

DISPOSITIONS RELATIVES AUX

RÈGLES D’IMPLANTATION DES

CONSTRUCTIONS

À condition qu’ils soient réalisés dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble de type ZAC, lotissement, permis groupé, ... et pour les collectifs générant 10 logements ou plus ; et qu’ils assurent une insertion pérenne dans leur environnement urbain et paysager :

- Les locaux accueillant les vélos, les ordures ménagères et les boîtes aux lettres peuvent déroger aux principes d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques qui sont prévues dans les dispositions applicables à chaque zone ;

- Ces mêmes locaux peuvent déroger à l’obligation d’être accolés aux autres constructions d’une même propriété, tel que prévue dans les dispositions applicables à chaque zone.

Plan Local d’Urbanisme

Règlement 11

Plan Local d’Urbanisme

Règlement 12

Commune de Lignan-sur-Orb

Titre II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Plan Local d’Urbanisme

Règlement 13

Plan Local d’Urbanisme

Règlement 14

II.1. CHAPITRE I - ZONE UA

□ CARACTÈRE DE LA ZONE Elle recouvre le bourg ancien du village, où les constructions ont été réalisées en ordre continu dense.

La réglementation mise en place vise à favoriser la conservation de son caractère.

Une partie de la zone est soumise au risque inondation, défini par le PPRi.

Une partie de la zone est concernée par une zone de présomption archéologique.

Des éléments du patrimoine culturel ou écologique à préserver au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme ont identifiés sur les plans de zonage.

SECTION I - NATURE DE L’UTILISATION ET DE L’OCCUPATION DES SOLS