Zone UC

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits les destinations suivantes :

> Exploitation agricole et forestière (sauf extension limitée de l’existant, conformément à l’article 2)

> dans «autres activités des secteurs secondaire et tertiaire», les sous-destinations suivantes :

– industrie ;

– entrepôt.

En outre, conformément aux articles R.151-30 et R.151-33, sont aussi interdits pour des raisons de cohérence avec le PADD et l’adaptation aux conditions particulières :

– le regroupement de caravanes et l’usage de caravane à des fins d’habitation;les installations légères de loisirs ;

– l’ouverture de carrière ;

– les affouillements et exhaussements du sol d’une superficie de plus de cinquante mètres carrés et/ou d’une profondeur de plus de deux mètres ;

– les bâtiments destinés à l’élevage autre que domestique ;

– les établissements nuisants non compatibles avec l’habitat ;

– les installations classées au titre de la protection de l’environnement, sauf celles à usage d’exploitation agricole ou forestière.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES

Dans le secteur soumis au risque inondation, tout projet doit prendre en compte le risque, ne pas aggraver la situation existante et être conforme au PPRi en vigueur au moment de la demande.

Dans les secteurs identifiés sur le plan graphique concernés par l’atlas des zones inondables (AZI) mais hors PPRi :

– les établissements à caractère stratégique ou vulnérable sont interdits

– toutes les autres constructions devront respecter un seuil à +0,50m du terrain naturel.

L’extension limitée de bâtiments agricoles est autorisée sous réserve de l’existence de l’exploitation agricole à la date d’approbation du PLU, et dans la limite de 20% de l’emprise existante à la date d’approbation du PLU.

Toute demande d’utilisation du sol, en particulier autorisations de construire, de lotir, de démolir, d’installations et travaux divers, concernant les sites archéologiques de la liste ou situés dans une zone archéologique sensible telle que définie par l’article 3 de la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 les projets d’aménagement affectant le sous-sol y sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.

Des éléments du patrimoine culturel à préserver au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme sont identifiés sur les plans de zonage. Leur destruction ou transformation est interdite; leur mise en valeur dans leur intégrité physique et patrimoniale est obligatoire.

Les coupes ou abattages d’arbres, ainsi que les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié, en application de l’article L. 151-19, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, ou de continuité écologique, devront être précédés d’une déclaration préalable, conformément aux dispositions de l’article R421-23 du Code de l’Urbanisme, alinéas g et h.

Chaque opération de dix logements ou plus et/ou de plus de 5000m2 d’emprise totale de l’opération est conditionnée à la réalisation de 30% minimum de logements sociaux.

Plan Local d’Urbanisme

Règlement 26

SECTION II - CONDITIONS DE

L’OCCUPATION DES SOLS

Accès et voirie

Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions de l’article 682 du Code Civil.

Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination et à l’importance des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale. Ils doivent satisfaire aux besoins des constructions projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics d’incendie et de secours.

Le fonctionnement en impasse est interdit, chaque fois devant déboucher sur au moins une voie ouverte à la circulation publique.

Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles entraînent des manœuvres de véhicules lourds et encombrants. Ces caractéristiques doivent également répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

En aucun cas ces chaussées ne peuvent être inférieures à 3 mètres de largeur (hors stationnement) et un minimum de 5 mètres (hors stationnement) est fixé pour les voies à double sens.

Lorsque le terrain est bordé par plusieurs voies, les accès sur les voies communales sont à privilégier, dès lors que les conditions de sécurité sont réunies. En cas d’impossibilité relevant de la topographie ou de la sécurité, un accès sur la route départementale pourra être admis, après l’obtention d’une permission de voirie délivrée par le Conseil Départemental. Les accès devront être regroupés au maximum, notamment en cas de division de propriété ou les opérations d’ensemble.

□ PISTES CYCLABLES, CHEMINEMENTS PIÉTONNIERS ET STATIONNEMENTS

La réalisation de pistes cyclables et de cheminements piétonniers et de places de stationnement

pourra être exigée pour permettre soit la création de liaisons nouvelles ou le prolongement de liaisons existantes, soit la desserte d’équipements collectifs et faciliter le stationnement des véhicules.

desserte par les réseaux

□ EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

□ EAUX USÉES

Toute construction doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, si le réseau collectif existe à proximité et si le secteur est identifié dans le schéma directeur d’assainissement comme raccordable au réseau collectif. Dans le cas où le secteur est identifié comme non raccordable par le schéma directeur d’assainissement, l’assainissement autonome est possible s’il respecte les règles en vigueur.

Les eaux de piscines ne peuvent en aucun cas être déversées dans le réseau collectif d’assainissement.

□ EAUX PLUVIALES

Les aménagements réalisés sur tout terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales vers le réseau public les collectant.

Tout projet doit tenir des écoulements préexistants des eaux pluviales depuis les espaces attenants. Le projet ne doit pas permettre l’envoi des eaux pluviales du domaine public vers le fond voisin, et si besoin, doit tout mettre en œuvre pour le dévoiement de ces eaux.

Tout projet doit respecter les prescriptions du schéma pluvial joint en annexe du présent PLU.

□ ELECTRICITÉ ET TÉLÉPHONE

Toute construction doit être raccordée au réseau électrique. Les branchements aux réseaux électrique et téléphonique, tant sur le domaine public que dans les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain ou encastrés.

□ DÉFENSE INCENDIE

La défense contre l’incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux d’incendie répondant,

Plan Local d’Urbanisme

Règlement 27

en tout temps, aux caractéristiques du règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie de l’Hérault (joint en annexe du présent règlement).

Caractéristiques des terrains

Non réglementées.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

L’implantation des bâtiments par rapport à la voie publique est soit sur l’alignement ou à la limite qui s’y substitue pour les voies privées, soit en retrait d’au moins trois mètres. (voir schéma à l’article 7) Les piscines doivent être implantées à une distance au moins égale à un mètre (1 m) de la voie publique ou privée.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les bâtiments peuvent être implantés en limite de propriété, sauf en angle de rue. En cas de retrait, le recul doit être au moins égal à trois mètres.

Les piscines doivent être implantées à une distance au moins égale à un mètre (1 m) de la limite séparative.

□ VOLUMÉTRIE ET GÉNÉRALITÉS

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

La volumétrie des constructions doit être simple, en référence aux constructions traditionnelles locales.

La construction doit respecter la topographie du site et les déblais et remblais doivent être limités au maximum.

Le respect de l’environnement bâti ne saurait faire échec à un projet d’architecture contemporaine témoignant d’un souci d’innovation et de qualité.

L’utilisation de matériaux novateurs et les concepts faisant appel aux énergies renouvelables sont bienvenus.

Les matériaux destinés à être enduits ne peuvent rester apparents sauf si leur appareillage fait l’objet d’un effet recherché et d’un jointoiement soigné.

Toutes les constructions doivent constituer un ensemble cohérent présentant une unité de structure et de composition, elles sont conçues en fonction du caractère du site, de façon à s’insérer dans la structure existante et à s’harmoniser avec leur environnement architectural et paysager.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les façades arrières et latérales, ainsi que celles des annexes doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

Non réglementée.

L’usage du bois, en façade comme pour tout autre élément de la construction, est autorisé, partiellement ou en totalité.

Plan Local d’Urbanisme

Règlement 28

PRINCIPES AUTORISES remblais ou déblais minimisés par rapport au volume de la construction

PRINCIPES NON AUTORISES remblais ou déblais trop importants

hauteur non prise en compte hauteur maximale

hauteur maximale hauteur non

prise en compte

□PRIÉNLCÉIPMESEANUTTteOrrSaRin TpISrivEEé SCHNIQ emprise UES

emprise publique

□ CLÔTURES terrain privé

Lreesmcbalanias loisuatdiéobnlsa,isamutinrpeuibmsliquiesqéusepalersradpepsocretnatuesvodlu’emaeu de la coEnlsletrsucsotionnt constituées :

pluviale, les antennes et les câbles apparents en façade sont interdits.

– soit d’une haie végétale seule de deux mètres (2 m) de hauteur;

Les blocs de climatiseurs extérieurs ne doivent être visibles ni du domaine public ni des fonds voisins.

– soit d’un soubassement bâti surmonté d’une grille ou grillage, doublé d’une haie végétale, hau-

Les capteurs solaires (eau chaude sanitaire solaire

teur maximale totale 1,80m. Le soubassement doit

et/ou panneaux photovoltaïques) ne peuvent être

rester hydrauliquement perméable. Hauteur maxi-

établis en superstructure sur les toitures. Il doivent

male de 1,80m;

être intégrés au volume de la construction existante ou en projet, en fonction de la composition architecturale de l’ensemble. Ils peuvent couvrir

– soit d’un mur, enduit dès l’achèvement des travaux, d’une hauteur maximale de 1,80m.

partiellement ou en totalité la toiture. □ TOITURES

Les murs de soutènement nécessaires à la tenue des terrains en pente ne sont pas comptés dans la clôture.

hauteur non prise en compte hauteur maximale

hauteur maximale hauteur non

prise en compte

Les toitures auront une pente maximale de 35 %.

Les équipements publics peuvent déroger aux

Les toitures terrasses sont autorisées, partielle-

règles ci-dessus édictées sur les clôtures.

ment ou en totalité. Les toitures terrasses inaccessibles seront de préférence végétalisées.

□ Abris démontables

Les toitures seront avec couvertures en tuileemcpraisenal terrain privé

de

terre

cuite posées à courant terrain privé

emprise publique

et

à

couvepurbtliq,ueou

Les abris démontables (en bois ou en métal) sont autorisés jusqu’à une superficie maximale de 20

de tuile mécanique profil canal, sauf si elles sont

m2 (murs extérieurs). L’implantation d’abris dé-

composées de dispositifs solaires et/ou de toitures

montables est autorisée avec un retrait minimum

végétalisées.

de 0.5 m côté limite séparative afin de permettre la

récupération des eaux pluviales et l’entretien de la

Les tuiles neuves seront de couleur ocre nuancée.

construction. Les abris ne seront autorisés que sur

□ COULEURS

la limite séparative arrière (fond de parcelle).

Les couleurs vives sont interdites en façade (menuiserie comprise) et toiture, sur tout type de support.

Plan Local d’Urbanisme

Règlement 29

Article UC 12 - Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet et matérialisés.

Selon la destination de la construction, le nombre d’emplacements doit être au moins égal à :

– commerces, hôtels et restaurants, bureaux et activités: une place par vingt-cinq mètres carrés (25m2) de surface de plancher ;

– habitations : une place par logement pour des logements de surface de plancher inférieure à 70m2 ; deux places par logement pour des logements de surface de plancher supérieure ou égale à 70m2. Ces places doivent être ouvertes sur la voie publique. Ces emplacements ne pourront être transformés et devront rester affectés à l’usage de stationnement.

– En plus, dans le cadre d’opération d’ensemble des stationnements «visiteurs» doivent être ouverts au public (le long des voies, en «poches»,...) à compter de 1 place pour 2 logements.

□ Modalités d’application

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

Emprise au sol

L’emprise au sol maximale est de 0,6.

Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est comptée à partir du niveau du terrain naturel en façade sur rue (publique ou privée) jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et antennes exclus. Dans les cas de terrain pentu, seule la plus grande des hauteurs sur voie publique ou privée est à considérer. La hauteur sur fond privée n’est pas à considérer. La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 mètres, avec 2 niveaux maximum (RDC+1).

Aspect extérieur des constructions

Espaces libres et plantations

Un minimum de 30% de surface non imperméabilisée doit être maintenue.

Les surfaces non bâties et non aménagées en circulation et aire de services sont obligatoirement végétalisées.

L’imperméabilisation des espaces libres est interdite. Les dallages doivent être posés sur fond poreux.

Les haies seront de préférence constituées d’essences différentes et variées.

Les végétaux bordant le domaine public et les fonds voisins ne devront présenter aucun risque pour la santé humaine : non toxique, non cassante et blessante,... et non dégradante pour les chaussées.

Les espaces non bâtis doivent comporter au moins un arbre de haut jet par cent mètres carrés.

Les arbres existants doivent être autant que possible conservés. Si un arbre doit être supprimé, il sera remplacé par deux sujets de même développement en taille adulte.

Doivent être préservés ou restaurés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme,

– les éléments patrimoniaux, écologiques et paysagers identifiés sur le plan de zonage et les orientations d’aménagement et de programmation du PLU (sous réserve que cette identification soit reportée sur les pièces du PLU) :

– le petit patrimoine : les calvaires, les croix, les capitelles, les fontaines et bassins, les puits, les murs en pierres sèches, les mazets en pierre, les noues.

– les continuités écologiques : les arbres isolés, boisements linéaires, ripisylves, haies ou réseaux de haies, les plantations d’alignement, les fossés, noues, roubines, mares, marais, roselières et zones humides.

SECTION III - POSSIBILITÉS D’OCCUPATION DES SOLS

Possibilités maximales d’occupation des sols

Sans objet.

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Toute construction doit respecter à minima la norme RT2012.

□ APPORTS SOLAIRES Il doit être recherché un captage solaire maximal à travers les vitrages, pour les apports passifs de chaleur en hiver.

L’orientation Sud est nettement plus favorable que les orientations Est et Ouest, elles-mêmes nettement plus favorables que l’orientation Nord.

Dans le cas de constructions avec des appartements traversants, l’orientation Nord / Sud est privilégiée à l’orientation Est-Ouest.

Il doit être recherché un maximum de vitrage au Sud.

Plan Local d’Urbanisme

Règlement 30

Des protections solaires devront être proposées pour le confort d’été.

La création d’une véranda ou d’une serre est privilégiée au Sud avec un maximum de vitrages proche de la verticale.

Obligations en matière d’infrastructures et de réseaux de communication électroniques

La desserte interne de réseau de communication électronique devra être assurée, par tout moyen nécessaire (filaire ou autre).

Plan Local d’Urbanisme

Règlement 31

Plan Local d’Urbanisme

Règlement 32

II.4. CHAPITRE IV - ZONE UE

□ CARACTÈRE DE LA ZONE Elle concerne des zones d’activités destinées aux activités d’industrie, d’artisanat, de commerces et de services.

SECTION I - NATURE DE L’UTILISATION ET DE L’OCCUPATION DES SOLS

DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT

Commune de Lignan-sur-Orb

Modi cation simpli ée n°2 du

Plan Local d’Urbanisme

Pièce 3 - Règlement

Révision générale du PLU approuvée le 27 février 2018

Modification simplifiée n°2 du PLU engagée par DCM du 27 janvier 2025

Mise à disposition du 25 juin 2025 au 25 juillet 2025

Modification simplifiée n°2 du PLU ré-approuvée par DCM du 29 janvier 2026

Dossier n°24-6618

Maîtrise d’ouvrage

Commune de Lignan-sur-Orb Hôtel de ville 1 Rue Raymond Cau 34490 LIGNAN-SUR-ORB Tél : 04 67 11 84 90

Procédure d’urbanisme

BETU

Urbanisme & aménagement

La Courondelle - 58 allée John Boland

34 500 BEZIERS

Tél : 04 67 39 91 40

Plan Local d’Urbanisme

Règlement 2

SOMMAIRE

TITRE I.DISPOSITIONS GÉNÉRALES

5

I.1. Champ territorial d’application

7

I.2. Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols 7

I.3. Division du territoire en zones

7

I.4. Les secteurs de protection particulière

8

I.5. Adaptations mineures

8

I.6. Rappels réglementaires

8

I.7. Les sanctions

10

I.8. Dispositions diverses

10

TITRE II.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

13

II.1. Chapitre I - Zone Ua

15

II.2. Chapitre II - Zone UB

21

II.3. Chapitre III - Zone UC

26

II.4. Chapitre IV - Zone UE

33

II.5. Chapitre V - Zone Uep

37

TITRE III.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES D’URBANISATION FUTURE

41

III.1. Chapitre I - Zone AU

43

TITRE IV.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

49

IV.1. Chapitre I - Zone A

51

TITRE V.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

57

V.1. Chapitre I - Zone N

59

VI. ANNEXE 1 - BÂTIMENTS EXISTANTS EN A ET N

63

VII. ANNEXE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DU SDIS

69

Plan Local d’Urbanisme

Règlement 3

Plan Local d’Urbanisme

Règlement 4

Commune de Lignan-sur-Orb

Titre I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Plan Local d’Urbanisme

Règlement 5

Plan Local d’Urbanisme

Règlement 6

I.1. CHAMP TERRITORIAL D’APPLICATION

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Lignan-sur-Orb.

I.2. PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD DES AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES À L’OCCUPATION DES SOLS

• 1 - Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent aux Règles Générales d’Urbanisme définies au chapitre 1er du titre des règles générales d’aménagement et d’urbanisme du Code de l’Urbanisme, à l’exception des articles R. 111-2, R. 111-4, ainsi que les articles R.111-1-b et R. 111-21 hors ZPPAUP et PSMV.

• 2 - S’ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme, nonobstant la mention «non réglementé» y figurant :

- a) Les prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation et l’occupation des sols. La liste et la description de ces servitudes sont annexées au présent Plan Local d’Urbanisme.

- b) Les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant :

- les périmètres sensibles ;

- les zones d’intervention foncière ;

- les zones d’aménagement différé ;

- les secteurs sauvegardés ;

- les périmètres de restauration immobilière ;

- les périmètres de résorption de l’habitat insalubre.

- c) Les prescriptions découlant de l’ensemble des législations générales en vigueur, notamment en matière d’hygiène et de sécurité : le code forestier, le code de l’environnement, le Règlement Sanitaire Départemental, la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, etc...

• 3 - Les constructions techniques soumises à réglementation particulière ne sont pas réglementées par le présent Plan Local d’Urbanisme.

I.3. DIVISION

DU

TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones d’urbanisation future, en zones agricoles et en zones naturelles délimitées sur les documents graphiques.

□ LES ZONES URBAINES ÉQUIPÉES IMMÉDIATEMENT CONSTRUCTIBLES

Zone UA correspondant à la zone urbaine dense du village

Zone UB correspondant à la zone urbaine ancienne de type faubourg du village

Zone UC : correspondant à une urbanisation mixte à dominance d’habitat

Zone UE : correspondant à une urbanisation à vocation d’activités

Zone Uep : correspondant à une urbanisation destinée à des équipements publics

□ LES ZONES FUTURES D’URBANISATION

Zone AU : réservée à une urbanisation future mixte habitat et activités compatibles avec l’habitat uniquement, dans le respect des orientations d’aménagement et de programmation, comprenant les secteurs I-AU immédiatement ouvert et les secteurs 0-AU bloqués dans l’attente d’une modification du PLU.

□ LES ZONES AGRICOLES

Zone A protégée en raison de son potentiel agricole, et secteur A0 protégé en raison de son intérêt paysager.

□ LES ZONES NATURELLES

Zone N protégée en raison de la qualité des sites, milieux naturels et paysages, comprenant le secteur NP où les centrales photovoltaïques sont autorisées et un secteur NJ de jardins

Le Plan Local d’Urbanisme comprend en outre des emplacements réservés, des espaces boisés classés et des secteurs de protection particulière.

Plan Local d’Urbanisme

Règlement 7

I.4. LES SECTEURS DE PROTECTION PARTICULIÈRE

Les documents graphiques font apparaître des secteurs de protection du patrimoine archéologique, historique ou artistique : toute occupation ou utilisation du sol doit être précédée d’une étude archéologique, de fouilles ou de toute autre action propre à évaluer l’intérêt de ce patrimoine et les moyens de le protéger.

I.5. A D A P T A T I O N S MINEURES

Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L. 152-3 du Code de l’Urbanisme).

I.6. R A P P E L S RÉGLEMENTAIRES

Il est rappelé que les constructions, aménagements et autres occupations du sol peuvent être soumis à autorisation au titre des droits des sols, conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Rappel des principales règles (non exhaustif).

□ SOUMIS À PERMIS DE CONSTRUIRE

□ Constructions nouvelles

Il précise, à cet égard, que la qualité de constructions peut être reconnue à un ouvrage ne comportant pas de fondations ( C. urb., art. L. 421-1).

Le champ d’application du permis de construire est ainsi défini par défaut. Le code établit une liste exhaustive des constructions non soumises à permis de construire, c’est-à-dire celles qui sont :

– soit dispensées de toute formalité et dont la liste figure aux articles R*. 421-2 à R. 421-8-1 du code de l’urbanisme;

– soit assujetties à déclaration préalable par les articles R. 421-9 à R. 421-12 du code de l’urbanisme.

Les constructions qui ne sont pas répertoriées dans une des catégories ci-dessus tombent automatiquement dans le régime du permis de construire.

□ Travaux sur existant et changement de destination soumis à permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que les changements de destination de ces constructions sont, en principe, dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme à l’exception :

– des travaux soumis à permis de construire dont la liste est fixée par les articles R*. 421-14 à R. 42116 du code de l’urbanisme ;

– des travaux qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dont la liste est fixée par l’article R*. 421-17 du code de l’urbanisme.

Le code de l’urbanisme soumet toujours les travaux réalisés sur les constructions existantes à permis de construire lorsque la surface créée excède les 20 m2. Ce n’est que par exception qu’il porte à 40 m2 de surface le seuil maximum d’exonération du permis de construire (au profit du régime déclaratif) pour les projets d’extension situés en zone urbaine dans les communes couvertes par un PLU ou document d’urbanisme en tenant lieu.

Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparation ordinaires :

– les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m2 ;

– dans les zones urbaines d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 40 m2. Toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de 20 m2 et d’au plus 40 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de l’un des seuils fixés à l’article R*. 431-2 ;

– les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination entre les différentes destinations définies à l’article R*. 123-9.

Plan Local d’Urbanisme

Règlement 8

□ Changement de destination

Les changements de destination visés par l’article R*. 123-9 du code de l’urbanisme, accompagnés ou non de travaux, sont soumis à tout le moins à déclaration préalable ( C. urb., art. R*. 421-17, b) sinon à permis de construire ( C. urb., art. R*. 42114, c). Celui-ci est, en effet, nécessaire dans le cas où le changement de destination s’accompagne de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade d’un bâtiment. Une déclaration préalable sera suffisante pour les changements de destination sans travaux ou dès lors qu’il s’agira d’effectuer des travaux légers tels que de simples déplacements de cloisons, percements de murs intérieurs ou de planchers.

Dans les secteurs sauvegardés dont le PSMV est approuvé, sont soumis à permis de construire, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires :

– les travaux exécutés à l’intérieur des immeubles ou parties d’immeubles soumis à des servitudes particulières par le PSMV au titre de l’article L. 3131, III, du code de l’urbanisme, lorsqu’ils ont pour objet ou pour effet de modifier la structure du bâtiment ou la répartition des volumes existants ;

– les travaux qui portent sur un élément que le PSMV a identifié, en application de l’article L. 1231-5, 7°, du code de l’urbanisme, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager.

Tous les travaux portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire.

Seuls échappent à cette obligation les travaux d’entretien ou de réparations ordinaires et les travaux dispensés de toute formalité pour des motifs de sécurité.

□ Soumis à permis d’aménager

Depuis le 1er octobre 2007, les régimes particuliers ont été supprimés en quasi-totalité pour laisser la place au permis d’aménager. Ce nouveau type d’autorisation d’urbanisme régit les projets d’installations et d’aménagement. Il se conjugue étroitement avec le régime de la déclaration préalable, cette dernière étant exigée pour les projets non soumis à permis d’aménager mais néanmoins trop conséquent pour ne pas pouvoir être dispensés de toute formalité.

La délivrance d’un permis d’aménager est notamment requise pour :

- certains lotissements et remembrements ;

- la création, le réaménagement ou l’agrandissement des terrains de camping, des parcs résidentiels de loisirs et des villages de vacances ;

- les parcs d’attraction, aires de jeux et de sport d’une superficie supérieure à 2 ha ;

- les golfs de plus de 25 ha ;

- les aires de stationnement des habitats de loisirs (caravanes, résidence mobile) de plus de 50 unités ;

- certains affouillements.

Dans les secteurs protégés, les aménagements et installations en principe soumis à déclaration préalable tombent dans le champ d’application du permis d’aménager. Sont notamment visés les projets situés en secteur sauvegardé quelle que soit leur importance (parc d’attraction, aires de jeux, golfs, aires de stationnement, etc.) ou en zone littorale (chemins piétonniers ou cyclables, aires de stationnement, etc.).

□ Soumis à déclaration préalable

Une déclaration préalable doit désormais être déposée pour les projets portant sur des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leur dimension, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l’exigence d’un permis ( C. urb., art. L. 421-4). Cette disposition, complétée par les articles R. 421-9 et s. du code de l’urbanisme, confère à ce régime déclaratif un domaine d’application beaucoup plus vaste que celui de l’ancienne déclaration de travaux. Il couvre, en effet, non seulement des travaux antérieurement soumis au régime d’exemption du permis de construire, mais encore des opérations relevant de régimes spéciaux aujourd’hui abrogés. Il en est ainsi pour :

– les clôtures ;

– certains aménagements dans les campings, les lotissements, les secteurs sauvegardés ou les zones de restauration immobilière ;

– une partie des aménagements antérieurement soumis au régime des installations et travaux divers et qui relèvent désormais de la déclaration préalable ou du permis d’aménager selon leur importance.

– En dehors des secteurs sauvegardés et des sites classés, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d’une déclaration préalable :

Plan Local d’Urbanisme

Règlement 9

– les constructions dont soit l’emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à 5 m2 et répondant aux critères cumulatifs suivants :

– une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 m ;

– une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m2 ;

– une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m2 ;

– les habitations légères de loisirs implantées dans les conditions définies à l’article R*. 111-32, dont la surface de plancher est supérieure à 35 m2 ;

– les constructions répondant aux critères cumulatifs suivants :

– une hauteur au-dessus du sol supérieure à 12 m;

– une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m2 ;

– une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m2 ;

– les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d’énergie électrique dont la tension est inférieure à 63 000 volts ;

– les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 mètres ;

– les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m2 et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m ;

– les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 m et 4 m, et dont la surface au sol n’excède pas 2 000 m2 sur une même unité foncière

– les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à 3 kW et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser 1,80 m ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à 3 kW et inférieure ou égale à 250 kW quelle que soit leur hauteur;

– les fosses nécessaires à l’activité agricole dont le bassin a une superficie supérieure à 10 m2 et inférieure ou égale à 100 m2.

I.7. LES SANCTIONS

L’exécution des travaux en méconnaissance des règles peut entraîner :

– des sanctions pénales : le défaut d’obtention de permis ou de déclaration préalable est un délit (article L.480-4 nouveau du Code de l’Urbanisme).

– des mesures administratives : dans certains cas, l’administration peut ordonner l’interruption des travaux.

– des sanctions civiles : celui qui subit des préjudices du fait de l’implantation d’une construction peut en réclamer réparation, dans un délai de 5 ans.

Il est rappelé que le non respect du règlement, même pour des travaux non soumis à autorisation de droit de sol est sanctionnable (article L 160-1 du code de l’urbanisme).

I.8. D I S P O S I T I O N S DIVERSES

Dans toutes les zones, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique…) et des voies de circulation (terrestres, ferroviaires, aériennes ou aquatiques) est autorisée, dans le respect des règles applicables du présent PLU.

Conformément à l’article L. 65-1 du code des P et T, il convient de faire élaguer les plantations et arbres gênant ou compromettant le fonctionnement des lignes de télécommunications.

Dans toutes les zones, toute demande de transformation de bâtiment existant ne peut pas avoir pour effet d’augmenter les conditions de non conformité.

I.8.1. RECONSTRUCTION

DES

BÂTIMENTS APRÈS SINISTRE

La reconstruction des bâtiments sinistrés est autorisée, dans un délai de 10 ans, dans l’enveloppe du volume ancien à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations admises dans la zone sans qu’il ne soit fait application des autres règles de la zone.

Plan Local d’Urbanisme

Règlement 10

I.8.2. INFRASTRUCTURES - RÉSEAUX

Dans toutes les zones, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique…) et des voies de circulation (terrestres, ferroviaires, aériennes ou aquatiques) est autorisée, dans le respect des règles applicables du présent PLU.

Dans toutes les zones, sont autorisées les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du réseau public de transport d’électricité, ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés.

Conformément à l’article L. 65-1 du code des P et T, il convient de faire élaguer les plantations et arbres gênant ou compromettant le fonctionnement des lignes de télécommunications.

I.8.3. DÉROGATIONS À DES

DISPOSITIONS RELATIVES AUX

RÈGLES D’IMPLANTATION DES

CONSTRUCTIONS

À condition qu’ils soient réalisés dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble de type ZAC, lotissement, permis groupé, ... et pour les collectifs générant 10 logements ou plus ; et qu’ils assurent une insertion pérenne dans leur environnement urbain et paysager :

- Les locaux accueillant les vélos, les ordures ménagères et les boîtes aux lettres peuvent déroger aux principes d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques qui sont prévues dans les dispositions applicables à chaque zone ;

- Ces mêmes locaux peuvent déroger à l’obligation d’être accolés aux autres constructions d’une même propriété, tel que prévue dans les dispositions applicables à chaque zone.

Plan Local d’Urbanisme

Règlement 11

Plan Local d’Urbanisme

Règlement 12

Commune de Lignan-sur-Orb

Titre II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Plan Local d’Urbanisme

Règlement 13

Plan Local d’Urbanisme

Règlement 14

II.1. CHAPITRE I - ZONE UA

□ CARACTÈRE DE LA ZONE Elle recouvre le bourg ancien du village, où les constructions ont été réalisées en ordre continu dense.

La réglementation mise en place vise à favoriser la conservation de son caractère.

Une partie de la zone est soumise au risque inondation, défini par le PPRi.

Une partie de la zone est concernée par une zone de présomption archéologique.

Des éléments du patrimoine culturel ou écologique à préserver au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme ont identifiés sur les plans de zonage.

SECTION I - NATURE DE L’UTILISATION ET DE L’OCCUPATION DES SOLS