Zone N

Intitulé du document : MAJ3 / MAJMEC1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas visées à l’article N 2 cidessous ainsi que les constructions susceptibles de créer ou de subir des nuisances, autres que les aménagements, constructions et installations liés aux infrastructures ferroviaires et à la RN 10 (altération de la nappe phréatique, nuisances sonores ou olfactives, pollution des sols ou de l’air par des poussières et éléments toxiques…).

ATTENTION :

Il est nécessaire de consulter les Plans de Prévention des Risques présentés dans la chemise 7e1 intitulée ‘’Servitudes d’Utilité Publique’’ du présent dossier de PLU, afin de déterminer, au sein de la zone N, quels secteurs sont concernés par les dispositions règlementaires des Plans de Prévention des Risques.

Rappel pour les secteurs concernés par les P.P.R. : Parmi l’ensemble des dispositions règlementaires (celles du PLU et celles des P.P.R.), c’est la règle la plus contraignante qui s’applique.

Intitulé du document : MAJMEC1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Sont admis dans la zone et les différents secteurs : 1. Les aménagements directement liés et nécessaires à l’utilisation traditionnelle des

ressources du milieu sous réserve qu’ils s’intègrent à l’espace environnant et que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques ; 2. Les constructions et installations en infrastructure ou superstructure, d’utilité publique ou nécessaires à l’exploitation d’un service d’intérêt général, sous réserve d’une bonne intégration dans le site. Ces réserves ne s’appliquent pas aux services ferroviaires. 3. Les exhaussements et affouillements du sol sous réserve qu’ils soient strictement nécessaires aux infrastructures ferroviaires, ainsi qu’à la réalisation d’aménagements de la RN 10, à son exploitation et à son entretien. 4. Dans les secteurs Ne, en particulier, les extensions mesurées (30% maximum de la surface de plancher existante à la date du PLU approuvé) et les changements de destination des constructions existantes sous réserve que les activités ne nuisent pas au caractère naturel du secteur. Les annexes à l’habitat ne dépassant pas une surface de plancher de 30m², ainsi que les piscines sont admises sous réserve qu’elles ne soient pas implantées à plus de 20 mètres de l’habitation principale.

5. Dans les secteurs Nl, en particulier, les constructions et occupations du sol affectées à des

équipements sportifs et de loisirs, sanitaires et sociaux, sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à l’espace naturel et qu’ils fassent l’objet d’une insertion paysagère. 6. Dans le secteur Nj, en particulier, les abris de jardins à condition qu'ils n'excèdent pas 6 m² d'emprise au sol.

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7. Dans le secteur Nq, en particulier : - les constructions à usage d'habitation et leurs annexes, y compris les piscines, à condition qu'elles soient liées ou nécessaires à la direction ou la surveillance des constructions et activités admises ; - les autres constructions et installations à condition qu'elles soient nécessaires au fonctionnement du centre équestre ; - les aires de stationnement, les aires de sports à condition qu'elles soient ouvertes au public et liées aux activités et constructions admises ; - l'aménagement et l'agrandissement sans changement de destination des constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U., à condition que l'agrandissement n'excède pas 30% de la surface de plancher existante et qu'il n'y ait pas de création de logement nouveau ;

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D'ACCÈS AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1. ACCÈS

L'accès à une voie ouverte à la circulation publique doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et du ramassage des déchets ménagers et répondre à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé.

2. VOIRIE

Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent permettre la circulation et l’utilisation des véhicules assurant un service public, si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ, D'ASSAINISSEMENT ET RESEAUX

NUMERIQUES

1. EAU POTABLE

Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau. En l'absence du réseau public de distribution d'eau potable, l'alimentation en eau potable peut être autorisée par puits ou forages particuliers sous réserve du respect de la législation en vigueur. Cette règle ne s’applique pas aux aménagements, constructions et installations liés aux infrastructures ferroviaires.

2. EAUX USÉES

2.1. Lorsqu’une construction est située dans une zone d’assainissement collectif, cette construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau. Les extensions du réseau public d'assainissement des eaux usées doivent respecter les principes figurant sur le schéma des réseaux d’assainissement des eaux usées des « Annexes sanitaires » du présent plan local d’urbanisme. Les ouvrages d'assainissement des eaux usées destinés à être incorporés dans le domaine public doivent être conformes aux cahiers des prescriptions techniques établis par le gestionnaire du réseau.

2.2. Lorsqu’une construction est située dans une zone d’assainissement non collectif, cette construction doit être assainie par un dispositif d'assainissement individuel conforme à la législation en vigueur. Toutefois, lorsque le réseau public d'assainissement des eaux usées existe au droit du terrain d’assiette de la construction, la construction peut s’y raccorder, après accord du gestionnaire, dans les conditions et selon les modalités définies par celui-ci.

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3. EAUX PLUVIALES

3.1. Les eaux pluviales sont en règle générale conservées sur l’unité foncière. Les dispositifs d’infiltration doivent être conçus, dimensionnés et implantés pour éviter toute résurgence sur les fonds voisins. Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation, la configuration ou l'environnement de l’unité foncière ne le permettent pas, l’évacuation des eaux pluviales peut être autorisée au caniveau de la rue ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales.

3.2. Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines.

4. ÉLECTRICITÉ

4.1. Lorsque les réseaux publics d’électricité sont souterrains, les branchements particuliers doivent l'être également.

4.2. S'il y a impossibilité d'alimentation souterraine lors de la restauration de constructions, les branchements aux réseaux publics d’électricité peuvent être assurés en façade par câbles torsadés.

4.3. Les lignes électriques alimentant la LGV peuvent être réalisées en aérien.

5. RESEAUX NUMERIQUES

5.1. Les réseaux numériques seront en distribution souterraine pour toutes les nouvelles constructions.

5.2 Pour les constructions existantes, s'il y a impossibilité de distribution souterraine, les réseaux numériques peuvent être installés en façade, par câbles courants peints de la même couleur que la façade.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Il n’est pas fixé de superficie minimale des terrains constructibles. Néanmoins, les dimensions des terrains constructibles devront permettre le respect de la règlementation relative à l’assainissement non collectif (voir chemise 7d3).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. PRINCIPE

1.1. Les bâtiments doivent être implantés en observant un retrait d’au moins 5 mètres, mesuré horizontalement de tout point des constructions, par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques.

1.2. Les constructions ne constituant pas des bâtiments peuvent être implantées à l'alignement des voies et emprises publiques ou en retrait par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques.

1.3. Dans les secteurs Ne, Nl, Nj et Nq les constructions peuvent être implantées en limite ou

en observant un retrait de minimum 1 mètre par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques.

Le long de la LGV : - les habitations doivent être implantées en observant un retrait d’au moins 50 mètres, mesuré horizontalement de tout point des constructions, par rapport à l’alignement des emprises ferroviaires. - les autres constructions doivent être implantées en observant un retrait d’au moins 25 mètres, mesuré horizontalement de tout point des constructions, par rapport à l’alignement des emprises ferroviaires.

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2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

2.1 Des conditions d'implantations différentes de celles énoncées au paragraphe 1 ci-dessus peuvent être autorisées en considérant : - la fonction de la voie ou de l’emprise publique dans le réseau général de la circulation, son caractère ou celui des lieux avoisinants ; - la nature de la construction envisagée ; - lorsque des impératifs techniques le justifient

2.2. Dans les secteurs Ne, Nl et Nq et dans le cadre d’un ensemble urbain cohérent et afin de

préserver cette cohérence, l’implantation des bâtiments peut être imposée à l’alignement des voies et emprises publiques, et/ou en observant, par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques, un retrait différent de ceux mentionnés au paragraphe 1.1 ci-dessus. 2.3. L'implantation des bâtiments peut être autorisée à l’alignement des voies et emprises publiques non ouvertes à la circulation automobile.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

1. PRINCIPES Les constructions peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives, et/ou en observant un retrait de minimum 1 mètre par rapport à une ou plusieurs limites séparatives.

2. DISPOSITION PARTICULIÈRE Les limites séparatives avec les voies privées, ou avec les emprises privées d’usage public, doivent être assimilées à des limites sur voies et emprises publiques. L’implantation des constructions par rapport à ces limites est régie par les dispositions de l’article N 6.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Il n’est pas fixé de règle d’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

1. Il n’est pas fixé de règle d’emprise au sol des constructions. 2. Dans les secteurs Ne, l'emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la

superficie d’une unité foncière, sauf pour les constructions et installations nécessaires au service public ferroviaire pour lesquelles il n’est pas fixé de règle.

1. PRINCIPE La hauteur d’une construction ne doit pas excéder une hauteur maximale de 8 mètres. La hauteur d’un abri léger ne doit pas excéder 4 mètres ; celle des annexes n’excédera pas 4,5 mètres.

2. DISPOSITION PARTICULIERE Une hauteur différente -jusqu’à 15 mètres- peut être admise pour l’extension d’une construction plus imposante sous réserve que la hauteur de l’extension soit en cohérence

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avec la hauteur des constructions existantes et que la volumétrie du projet final s’intègre dans son environnement. D’une manière générale, la hauteur initiale du bâti objet des travaux et/ou d’extension mesurée, doit être considérée comme la hauteur maximale du projet.

3. EXCEPTION Il n’est pas fixé de règle de hauteur maximale pour : - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général, et notamment les bâtiments et ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics ferroviaires, - l’ensemble des éléments techniques et dispositifs liés à la production d’énergies renouvelables.

Intitulé du document : MAJMEC1 ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS

1. ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS

1.1 . Généralités Les constructions doivent s’intégrer harmonieusement aux lieux avoisinants ainsi qu’aux paysages environnants (article R111-21 du code de l’urbanisme), à l’exception de celles liées aux services publics ferroviaires. La réalisation de constructions, y compris pour les maisons individuelles, d’expression architecturale contemporaine est possible, en particulier par l’usage de matériaux nouveaux de qualité et par le dessin de formes nouvelles avec un souci de cohérence et l’intégration par rapport aux lieux environnants. L’inscription du projet dans une démarche contemporaine permettra aussi de mieux intégrer la spécificité de l’architecture bioclimatique en accompagnement d’une meilleure prise en compte du développement durable. Les enduits sur murs autres que moellons sont obligatoires. L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, ou agglomérés de ciment par exemple) est interdit. Les constructions annexes et abris de jardin devront présenter un aspect en cohérence avec les constructions existantes et s’insérer harmonieusement dans le paysage environnant.

1.2 Bâtiments anciens en pierre Les bâtiments anciens faisant l’objet de restauration ou de réhabilitation, devront respecter les spécificités architecturales d’origine. Leur restauration devra favoriser l’utilisation et la mise en œuvre de matériaux d’origine. Les travaux à effectuer sur ces constructions ne doivent pas porter atteinte à l’homogénéité de la composition urbaine ni aux caractéristiques historiques de la construction.

1.2.1 Toitures Les toitures devront être restaurées avec leurs matériaux originels /identiques à ceux d’origine, dans la mesure du possible.

1.2.2 Façades Les ouvertures créées ou modifiées dans une maçonnerie ancienne devront s’intégrer harmonieusement à l’existant. Les pierres de taille et chaînages en brique doivent être conservés apparents, sans être enduits ni peints, ni sablés à sec afin de conserver leur aspect de surface. Les enduits sur murs en moellons seront d’une couleur ton pierre de pays, affleurants et sans surépaisseur. Les génoises existantes seront conservées en l’état ou reprises si nécessaire.

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1.3 Extensions de bâtiments Les extensions de bâtiments devront présenter une volumétrie simple qui s’intègrera harmonieusement à la construction existante. Lorsqu’une extension présente une continuité architecturale avec le bâtiment ancien, elle devra respecter les règles énoncées au paragraphe 1.2. Le choix d’une extension d’architecture contemporaine est autorisé ; dans ce cas, cette extension devra veiller à ne pas dénaturer le bâtiment ancien auquel elle se rattache.

2. AMÉNAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS

2.1 Clôtures 2.1.1. Généralités

Les murs en moellons existants doivent être conservés, sauf nécessité motivée d’accès ou de démolition, et faire l’objet d’un entretien par le propriétaire.

2.1.2. Hauteurs La hauteur d’une clôture doit être cohérente avec la hauteur des clôtures existantes au voisinage. Les clôtures maçonnées n’excéderont pas 1.60 m. Les clôtures peuvent également être constituées d’un grillage et/ou de haies vives d’essences locales variées d’une hauteur n’excédant pas 2m.

2.1.3. Aspects Les enduits sur murs en mœllons, seront d’une couleur ton pierre de pays, l’enduit sera affleurant et sans surépaisseur. Les enduits sur murs autres que moellons auront un aspect lisse (taloché ou gratté fin). Les différents coffrets techniques (électricité, gaz, téléphone) seront encastrés et recouverts d’un volet peint de la couleur de la maçonnerie ou des menuiseries ou intégrés à la haie de clôture.

2.1.4. Ces règles de clôtures ne s’appliquent pas aux constructions et installations liées aux services publics ferroviaires ni à celles situées aux abords de la RN 10.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré sur le terrain d’assiette du projet ou sur une unité foncière privée située dans l’environnement immédiat du projet.

2. Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général, il est exigé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins de la construction ou de l’installation.

3. Pour les constructions destinées à l’artisanat, les constructions destinées aux bureaux, il est exigé une surface affectée au stationnement au moins égale à 30% de la surface de plancher de la construction.

4. Lorsqu’un pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par le présent article, il peut être fait application des dispositions mentionnées au paragraphe 5 des dispositions générales du présent document.

5. Les zones de stationnement feront l’objet d’une intégration dans le paysage. 6. Pour les installations liées aux activités de loisirs et au tourisme, sont exigées des aires de

stationnement pour les cycles.

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Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

1. Les arbres existants doivent être conservés, sauf nécessité motivée d’abattage. Tout arbre abattu doit être remplacé.

2. Une arboration périphérique devra être réalisée. 3. Les aires de stationnement extérieures doivent être plantées d'au moins un arbre de haute

tige pour 100 m² de superficie affectée à cet usage.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Il n'est pas fixé de coefficient d’occupation du sol.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE

ENVIRONNEMENTALES

Il n'est pas fixé de règle.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Il n'est pas fixé de règle.

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LEXIQUE

Avertissement : les définitions présentes dans ce lexique n’ont de signification que pour l’application du présent règlement. Elles explicitent la manière dont doivent être interprétés certains termes utilisés dans le présent document.

Alignement : limites du domaine public avec les unités foncières riveraines.

Annexes : locaux de faibles dimensions ayant un caractère accessoire au regard de l'usage de la construction principale, détachés ou non de celle-ci, tels que remises, abris de jardin, garages, locaux vélos, celliers…

Bâtiment : construction ayant une fonction d’abri pour des personnes, des animaux et des objets, et constitutive de surface construite.

Commun : cour collective, publique ou privée, formant un lien entre un groupe de constructions et le réseau des voies du village, et pouvant accueillir des éléments communs de la vie rurale passée ou actuelle tels que puits, four, pompe.

Construction : Tout assemblage solide et durable de matériaux, quelque soit sa fonction : bâtiment, clôture, piscine, silo, …

Emprise au sol : L’emprise au sol des constructions (ES) correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, à l’exception des éléments de modénature tels que bandeaux et corniches et des simples débords de toiture, sans encorbellement ni poteaux de soutien (cf. croquis 1 ci-dessous). Contrairement à la surface de plancher, l’emprise au sol de la construction comprend l’épaisseur des murs extérieurs (matériaux isolants et revêtements extérieurs compris) (cf. croquis 2).

croquis 1

croquis 2

Extension : Tous travaux ayant pour effet de modifier le volume existant par addition contiguë ou surélévation.

Hauteur maximale: Différence altimétrique entre le point le plus élevé de cette construction (cheminées et autres ouvrages techniques exclus) et le niveau moyen du terrain naturel aux extrémités de cette construction.

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Installations classées (soumise à déclaration ou à autorisation) : Au sens de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976, sont considérées comme installations classées, les usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale et qui, par leur nature, peuvent nuire à leur environnement. Ces installations sont soumises à une procédure particulière, indépendante du permis de construire, tant en ce qui concerne leur implantation que leur fonctionnement.

Limite séparative : toute limite d’une unité foncière qui n’est pas un alignement.

Limite de voie ou d’emprise publique : La limite de voie ou d’emprise publique, visée à l’article 6 des différentes zones, est la ligne de séparation entre le terrain d’assiette du projet et : le domaine public, une voie publique ou privée, un emplacement réservé pour une voie.

Logements locatifs sociaux (article L 302-5 du code de la construction et de l’habitation) : Les logements locatifs sociaux retenus pour l'application de ce règlement sont les suivants (cf. article L302-5 du code de la construction et de l’habitation) :

1° Les logements locatifs appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, à l'exception, en métropole, de ceux construits, ou acquis et améliorés à compter du 5 janvier 1977 et ne faisant pas l'objet d'une convention définie à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation ;

2° Les autres logements conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources ;

3° Les logements appartenant aux sociétés d'économie mixte des départements d'outre-mer, les logements appartenant à l'Entreprise minière et chimique et aux sociétés à participation majoritaire de l'Entreprise minière et chimique, les logements appartenant aux houillères de bassin, aux sociétés à participation majoritaire des houillères de bassin ainsi qu'aux sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France et à l'établissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais ;

4° Les logements ou les lits des logements-foyers de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, conventionnés dans les conditions définies au 5° de l'article L. 351-2 ainsi que les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale visées à l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale. Les lits des logements-foyers et les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont pris en compte dans des conditions fixées par décret.

Les résidences principales retenues pour l'application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d'habitation.

Lotissement : Opération d’aménagement qui consiste en une division foncière. Une division devient un lotissement dés qu’il y a trois terrains issus de l’unité foncière antérieure.

Maintenance : opération qui permet de conserver en état de fonctionnement et/ou d’esthétique une construction (ne pas confondre avec restauration).

Restauration : action qui permet de recomposer sa structure, redonner sa forme ou son éclat à une construction (ne pas confondre avec maintenance).

Surface de plancher (article R 122-2 du code de l’urbanisme) : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

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4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Terrain naturel : terrain à la date du dépôt de la demande d’autorisation d’occupation du sol.

Unité foncière : ensemble de parcelles cadastrales contiguës appartenant à un même propriétaire.

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ANNEXES

ANNEXE 1 : REGLES CONCERNANT LA CONSERVATION ET L’EVOLUTION DES CLOTURES D’INTERET PATRIMONIAL

Pour caractériser les prescriptions relatives aux éléments intégrés par l’annexe graphique n°1, l’annexe n°1 du règlement complète l’article 11 de la zone Ua du PLU :

Élément indissociable de l’environnement bâti, à la fois du jardin et de la construction qu’elles entourent, les clôtures doivent être maintenues dans leur qualité ou, le cas échéant, améliorées. Les porches, les piles d’entrée et tout dispositif de marquage des accès doivent être conservés et entretenus. Les interventions sur les clôtures d’intérêt patrimonial doivent s’attacher à conserver la qualité esthétique de l’élément de fermeture mais aussi la mémoire historique de cette délimitation et de sa valeur symbolique, en particulier pour les enclos religieux et les grandes propriétés urbaines et rurales. Les murs anciens, les murets et les grilles participent de l’identité paysagère des faubourgs, des bourgs et des hameaux. Ils doivent être préservés, entretenus et restaurés selon les techniques traditionnelles et avec des matériaux appropriés.

Toutes les interventions seront appréciées au cas par cas selon la qualité de la clôture et leur impact sur celle-ci :

- La démolition totale est interdite. - La démolition partielle peut être envisagée si elle ne compromet pas la lisibilité de la continuité de la

clôture par ses dimensions et/ou sa localisation. La démolition partielle doit être réalisée en tenant compte des éléments maçonnés et des éléments signalant les accès (piles, porches et portails notamment). Dans le cas d’une grille rythmée par des piles, il est nécessaire de s’inscrire dans la trame existante en évitant de décaler les piles. - La création d’un nouvel accès est envisageable si celui-ci reste dans des dimensions raisonnées. L’intervention doit être réalisée sans rupture de matériaux, de préférence en s’appuyant sur une ouverture existante par une démolition partielle et/ou un déplacement des piles d’entrée. Il est nécessaire de conserver le marquage des anciennes entrées, en particulier s’il participe de la mise en scène d’une séquence d’entrée ou d’une cour d’honneur par un dispositif de hiérarchisation des accès. - La surélévation d’un mur peut être autorisée si elle reste cohérente avec le paysage urbain et si elle ne dépasse pas une hauteur de 170 cm. La surélévation doit être réalisée dans les mêmes matériaux que le mur d’origine, sans effets de surépaisseur et, le cas échéant, avec la remise en place de la couvertine existante. - En cas de ruine ou de dégradations importantes, la reconstruction totale ou partielle doit être envisagée dans le respect des vestiges et des éléments conservés.

Dans tous les cas, une attention particulière est à porter sur les parements créés de façon à les intégrer soigneusement à l’existant par le recours à des matériaux compatibles et adaptés.

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ANNEXE 2 : LISTE DES ELEMENTS REMARQUABLES AU TITRE DE L’ALINEA 7 DE L’ARTICLE L. 123-1-5 DU CODE DE L’URBANISME

Cf. pages suivantes.

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Arrêté n°78-D.D.A./E.F./481 en date du 4 décembre 1978 consolidé

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COMMUNE DE LIGUGE (86)

Plan Local d’Urbanisme

Révision du POS en PLU prescrite le 29 janvier 2009, arrêtée le 23 mai 2012

Règlement

DOSSIER APPROUVÉ l e 13 décembre 2012 Mis à jour MAJ3 par arrêté de Grand Poitiers Communauté urbaine Modifié MS1 par délibération de Grand Poitiers Communauté urbaine du 28 juin 2019 Modifié M1 par délibération de Grand Poitiers Communauté urbaine du 27 septembre 2019 Mise en compatibilité MEC1 consécutive à l’arrêté préfectoral du approuvant la Déclaration d’Utilité Publique

Eve LAGLEYZE – Urbaniste

Spécialiste de l’environnement 1, allée haute du Jardin des Plantes - 79000 Niort eve.lagleyze@gmail.com

GENIPLANT - Christophe Montil

Ingénieur Paysagiste Les Noues, 79300 BEAULIEU-SOUS-BRESSUIRE geniplant@wanadoo.fr

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SOMMAIRE

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PLU de Ligugé

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PRÉAMBULE

1. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU RÈGLEMENT

Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Ligugé.

2. CONTENU DU RÈGLEMENT- MAJ3

Le règlement se compose du présent document et des documents graphiques qui lui sont associés.

Les documents graphiques délimitent des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières. Ils font également apparaître d’autres éléments limitant l’occupation et l’utilisation du sol, à savoir : - des espaces boisés classés à conserver, à protéger, ou à créer, - des emplacements réservés, - des éléments de paysage identifiés en vertu de l’alinéa 7 de l’article L.123-1-5 du code de

l’urbanisme, - des bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation (article L.123-3-1 du code de l’urbanisme).

Le présent document est constitué : - d’un préambule, - de dispositions générales applicables à l’ensemble des zones délimitées sur les documents

graphiques du règlement (Titre I), - de dispositions spécifiques applicables aux zones urbaines (Titre II), aux zones à urbaniser

(Titre III), aux zones agricoles (Titre IV), zones naturelles (Titre V) délimitées sur les documents graphiques du règlement, - d’un lexique explicitant la manière dont doivent être interprétés certains termes utilisés dans le présent document, - d’annexes constituées de l’arrêté n°78-D.D.A./E.F./481 en date du 4 décembre 1978 consolidé ainsi que de la liste des principaux éléments de paysage identifiés au titre du L.123-1-5 7° du code de l’urbanisme Par ailleurs, le présent document contient des croquis explicatifs permettant d’en faciliter la compréhension. A contrario des dispositions écrites, ces croquis n’ont aucune valeur réglementaire.

3. PORTÉE DU RÈGLEMENT À L'ÉGARD DES AUTRES LÉGISLATIONS

En dehors des règles figurant dans le présent règlement, d’autres dispositions sont applicables sur le territoire communal. Il s’agit notamment : - des règles générales de l’urbanisme du Code de l’urbanisme, - des règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés des lotissements sous

réserve des dispositions du code susvisé, - des dispositions dudit code relatives aux voies spécialisées non ouvertes à la circulation

générale, - des dispositions du code de l’urbanisme concernant la reconstruction à l’identique des

bâtiments détruits par un sinistre et la restauration des bâtiments dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque leur intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien, - des dispositions du code précité relatives aux travaux ou aux constructions à réaliser sur les terrains devant être compris dans une opération déclarée d’utilité publique.

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TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. ADAPTATIONS MINEURES

Les règles et servitudes définies par le présent règlement peuvent faire l'objet d’adaptations mineures dans les cas prévus à l’article L.123-1 du code de l’urbanisme. Ces règles et servitudes ne peuvent faire l'objet d’aucune dérogation à l’exception des cas visés aux paragraphes 2 et 3 cidessous.

2. RECONSTRUCTION DE BÂTIMENTS DÉTRUITS OU ENDOMMAGÉS A LA SUITE D'UNE CATASTROPHE NATURELLE SURVENUE DEPUIS MOINS D'UN AN

Pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues à l’article L.123-5 du code de l’urbanisme.

3. RESTAURATION OU RECONSTRUCTION D’IMMEUBLES PROTÉGÉS AU TITRE DE LA LÉGISLATION SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES

Pour permettre la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues à l’article L.123-5 du code de l’urbanisme.

4. BATIMENT EXISTANT NON CONFORME AU RÈGLEMENT

Lorsqu’un bâtiment existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le présent règlement, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

5. NON SATISFACTION DES OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Lorsqu’un pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par le présent règlement en matière de réalisation d’aires de stationnement, il sera fait application des dispositions prévues à l’article L.123-1-12 du code de l’urbanisme pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d’assiette du projet ou sur une unité foncière privée située dans l’environnement immédiat du projet. Une taxe sera appliquée en la matière.

6. ÉLÉMENTS DE PAYSAGE IDENTIFIÉS EN VERTU DE L’ALINÉA 7 DE L’ARTICLE L.123-1-5 DU CODE DE L’URBANISME

1. Les constructions (bâtiments, puits, murs, calvaires etc…) identifiées sur les documents graphiques du règlement, en vertu de l’alinéa 7 de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme, doivent être conservées, faire l’objet d’un entretien ou d’une restauration par le propriétaire. Tous les travaux réalisés sur ces éléments doivent préserver leurs caractéristiques historiques ou culturelles, leur ordonnancement et les proportions de leur volumétrie, l’usage des matériaux d’origine.

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Les interventions d’expression architecturale contemporaine sont possibles, en particulier par l’usage de matériaux nouveaux de qualité et par le dessin de formes nouvelles, tout comme celles qui participent à l’intérêt bioclimatique de la construction.

2. Les ensembles urbains remarquables identifiés sur les documents graphiques du règlement, en vertu de l’alinéa 7 de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme, doivent être préservés.

Seront pris en compte pour cette préservation:

- le type d’implantation du bâti par rapport aux espaces publics et aux limites séparatives, le rythme des niveaux,

- l’ordonnancement général du bâti par rapport aux espaces non bâtis et/ou végétalisés (cours de fermes, parcs…),

- la volumétrie des constructions en cohérence avec les bâtiments adjacents,

- l’aspect (matériaux et couleurs) des constructions qui composent l’ensemble bâti.

3. Les extensions des constructions et ensembles urbains identifiés sur les documents graphiques du règlement, en vertu de l’alinéa 7 de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme, doivent respecter la volumétrie du bâtiment à étendre et ne pas compromettre la cohérence de l’organisation générale du bâti et du paysage urbain dans lequel ils s’insèrent.

4. Les boisements et haies remarquables identifiés sur les documents graphiques en vertu de l’alinéa 7 de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme doivent être conservés, sauf nécessité d’abattage (éléments végétaux) pour des raisons sanitaires ou de sécurité. Tout boisement ou haie abattu doit être remplacé par un boisement ou une haie d'essence similaire. Si, au titre de cette identification, une unité foncière se trouve être enclavée, il peut être réalisé un accès et un seul malgré cette identification sous réserve du respect des dispositions de l'article 3 de la zone dans laquelle l’élément est identifié.

5. Les murs en moellons identifiés doivent être conservés, sauf nécessité motivée d’accès ou de démolition, et faire l’objet d’un entretien et d’une restauration par le propriétaire.

6. Les espaces présentant une qualité architecturale, urbaine et paysagère identifiés en vertu de l’alinéa 7 de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme, et ceux correspondants à la totalité de la zone Ua du document graphique, doivent faire l’objet d’une demande de permis de démolir.

7. En application de l’article R421-17 d et e du Code de l’Urbanisme, la suppression ou la modification d’un élément identifié au titre de l’alinéa 7 de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme sont soumises à déclaration préalable.

Les éléments (constructions ou autres) recensés au titre de l’alinéa 7 de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme sont listés à la fin du présent règlement.

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7. ESPACES BOISÉS CLASSÉS EN VERTU DE L’ARTICLE L.130-1 DU CODE DE L’URBANISME

Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont à conserver, à protéger ou à créer, et sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 et suivant du Code de l'Urbanisme. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les défrichements y sont interdits ainsi que tout autre mode d’occupation du sol incompatible avec la destination boisée des parcelles. Par ailleurs, une déclaration administrative préalable doit être obtenue pour toute coupe et abattage d’arbres qui n’entrent pas dans les catégories définies par l’arrêté joint en annexe du présent règlement.

8. AUTRES ESPACES BOISÉS

En application de l’article L.311-1 et suivants du Code forestier, complétés par l’arrêté préfectoral du 3 février 2005, la destruction de l’affectation forestière de toute ou partie d’une parcelle boisée est soumise à autorisation préfectorale dès lors que cette parcelle est incluse au sein d’un massif forestier de plus de 1ha d’un seul tenant (massif défini en tant qu’unité boisée, et non pas en terme de propriété). Cette procédure est applicable quel que soit le classement de la zone où est présent le bois. Les différents propriétaires seront informés de cette disposition.

9. PLAN DE PREVENTION DES RISQUES – MAJ3

Le Plan de Prévention du Risque inondation de la Vallée du Clain, approuvé par arrêté préfectoral du 1er septembre 2015 et le Plan de Prévention du Risque Mouvements de terrain de la Vallée du Clain approuvé par arrêté préfectoral du 22 janvier 2018, couvrent en partie la commune de Ligugé.

Ces P.P.R. valent servitude d’utilité publique et sont annexés (chemise 7e1 du dossier de PLU), à ce titre, au présent PLU conformément aux dispositions de l’article R 126-1 du code de l’urbanisme.

Il est indispensable de les consulter, en parallèle du présent règlement et des documents graphiques de zonage du PLU :

Les dispositions règlementaires des P.P.R. priment sur celles du PLU c’est-à-dire que parmi l’ensemble des dispositions règlementaires contenues dans le PLU et dans les P.P.R., c’est la règle la plus contraignante qui s’applique.

Pour toutes les zones du PLU présentées dans le titre II du présent règlement, il est rappelé, dans l’article 1, qu’il est nécessaire de consulter les P.P.R. afin de déterminer, au sein de chaque zone, quel secteurs sont concernés par les P.P.R. et donc, quelles prescriptions règlementaires il en découle.

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TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Les zones urbaines sont : - la zone Ua, - la zone Ub, - la zone Uh.

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ZONE Ua

CARACTÈRE DE LA ZONE Ua

La zone Ua caractérise le tissu urbain ancien du bourg, incluant le noyau central ainsi que l’urbanisation des faubourgs le long des principales voies de circulation.

Ce tissu urbain est caractérisé plus particulièrement par les espaces composés de bâti ancien qui forment un ensemble urbain remarquable et cohérent, et dont la qualité architecturale et l’implantation des bâtiments présentent un intérêt patrimonial à préserver.

Les fonctions urbaines sont diversifiées dans la zone Ua. L’habitat, prédominant, voisine avec des commerces et services de proximité, des activités artisanales ou de services, et des équipements publics ou d’intérêt général.

Dans le bourg, les voies sont marquées soit par l’alignement du bâti, soit par des murs qui marquent la limite privé/public. L’aspect extérieur et la volumétrie des constructions y sont relativement homogènes. La plupart des constructions est représentative de l’architecture vernaculaire (maisons de bourg, anciens commerces, maisons bourgeoises, …).

Les règles énoncées ci-dessous sont essentiellement destinées : - à préserver la morphologie urbaine existante et à assurer sa pérennité tout en permettant la

réalisation de constructions contemporaines respectueuses de cet environnement, - à favoriser la mixité sociale dans l’habitat, - à renforcer le rôle centralisateur du noyau historique de la commune en ce qui concerne le

bourg, en diversifiant les fonctions urbaines présentes dans cette zone, notamment par l’installation d’activités compatibles avec l’habitat telles que le commerce, les services de proximité et les équipements publics ou d’intérêt collectif.

L’ensemble des constructions comprises dans la zone Ua est soumis au permis de démolir.

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RÈGLES APPLICABLES A LA ZONE Ua