Zone A

Intitulé du document : MAJ3 / MAJMEC1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas visées à l’article A 2 cidessous ainsi que les constructions susceptibles de créer ou de subir des nuisances, autres que les aménagements, constructions et installations liés aux infrastructures ferroviaires et à la RN 10 (altération de la nappe phréatique, nuisances sonores ou olfactives, pollution des sols ou de l’air par des poussières et éléments toxiques…).

ATTENTION :

Il est nécessaire de consulter les Plan de Prévention des Risques présentés dans la chemise 7e1 intitulée ‘’Servitudes d’Utilité Publique’’ du présent dossier de PLU, afin de déterminer, au sein de la zone A, quels secteurs sont concernés par les dispositions règlementaires des Plans de Prévention des Risques.

Rappel pour les secteurs concernés par les P.P.R. : Parmi l’ensemble des dispositions règlementaires (celles du PLU et celles des P.P.R.), c’est la règle la plus contraignante qui s’applique.

Intitulé du document : MAJMEC1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Sont admis : 1. Les constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles. 2. Les constructions à destination d’habitation nécessaires aux exploitations agricoles sous

réserve qu’elles soient implantées dans la limite d’un rayon maximal de 100 mètres à partir de l’exploitation principale (construction ou installation affectée aux activités agricoles), sauf impossibilité liée à la configuration de l’exploitation, à la topographie, à l’organisation économique ou sociale de l’exploitation ou à des exigences sanitaires. 3. Les travaux sur les constructions existantes interdites à l’article A 1 sous réserve qu’ils ne génèrent pas de surface de plancher. 4. Le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés sur les documents graphiques et listés dans le rapport de présentation en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, sous réserve que les modifications apportées : - ne compromettent pas l’exploitation agricole, - respectent les principales caractéristiques des bâtiments, - soient destinées à de l’habitation, à des bureaux, et/ou des gîtes ruraux. 5. Dans les secteurs Ae, en particulier, les extensions mesurées (30% maximum de la surface de plancher existante à la date du PLU approuvé) et les changements de destination des constructions existantes sous réserve que les activités ne nuisent pas au caractère agricole du secteur. Les annexes à l’habitat ne dépassant pas une surface de plancher de 30m², ainsi que les piscines sont admises sous réserve qu’elles ne soient pas implantées à plus de 20 mètres de l’habitation principale. 6. Les exhaussements et affouillements du sol sous réserve qu’ils soient strictement nécessaires à l’exploitation agricole, ainsi qu’à la réalisation d’aménagements liés à la RN 10, à son exploitation et à son entretien, et aux infrastructures ferroviaires. 7. Les constructions et installations en infrastructure ou superstructure, d’utilité publique ou nécessaires à l’exploitation d’un service d’intérêt général, sous réserve d’une bonne intégration dans le site. Ces réserves ne s’appliquent pas aux services ferroviaires.

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Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D'ACCÈS AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1. ACCÈS

1.1. L'accès à une voie ouverte à la circulation publique doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et du ramassage des déchets ménagers et répondre à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé.

1.2. Les nouveaux accès sur les routes départementales sont soumis à l’autorisation des services compétents.

2. VOIRIE

Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent permettre la circulation et l’utilisation des véhicules assurant un service public, si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT ET

RESEAUX NUMERIQUES

1. EAU POTABLE

Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau. En l'absence du réseau public de distribution d'eau potable, l'alimentation en eau potable peut être autorisée par puits ou forages particuliers sous réserve du respect de la législation en vigueur. Cette règle ne s’applique pas aux aménagements, constructions et installations liés aux infrastructures ferroviaires.

2. EAUX USÉES

2.1. Lorsqu’une construction est située dans une zone d’assainissement collectif, cette construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau. Les extensions du réseau public d'assainissement des eaux usées doivent respecter les principes figurant sur le schéma des réseaux d’assainissement des eaux usées des « Annexes sanitaires » du présent plan local d’urbanisme. Seuls les effluents domestiques sont autorisés dans le réseau collectif ; ceux d’un autre type pourront être acceptés sous réserve de la mise en place d’un pré-traitement, en accord avec le gestionnaire du réseau.

2.2. Les ouvrages d'assainissement des eaux usées destinés à être incorporés dans le domaine public doivent être conformes aux cahiers des prescriptions techniques établis par le gestionnaire du réseau. Lorsqu’une construction est située dans une zone d’assainissement non collectif, cette construction doit être assainie par un dispositif d'assainissement individuel conforme à la législation en vigueur. Toutefois, lorsque le réseau public d'assainissement des eaux usées existe au droit du terrain d’assiette de la construction, la construction peut s’y raccorder, après accord du gestionnaire, dans les conditions et selon les modalités définies par celui-ci.

3. EAUX PLUVIALES

3.1. Les eaux pluviales sont en règle générale conservées sur l’unité foncière. Les dispositifs d’infiltration doivent être conçus, dimensionnés et implantés pour éviter toute résurgence sur les fonds voisins. Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation, la configuration ou l'environnement de l’unité foncière ne le permettent pas, l’évacuation des eaux pluviales peut être autorisée au caniveau de la rue ou dans le réseau public de collecte des eaux pluviales.

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PLU de Ligugé

Règlement

3.2. Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public de collecte des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines.

4. ÉLECTRICITÉ

4.1. Lorsque les réseaux publics d’électricité sont souterrains, les branchements particuliers doivent l'être également.

4.2. S'il y a impossibilité d'alimentation souterraine lors de la restauration de constructions, les branchements aux réseaux publics d’électricité peuvent être assurés en façade par câbles torsadés.

4.3. Les lignes électriques alimentant la LGV peuvent être réalisées en aérien.

5. RESEAUX NUMERIQUES

5.1. Les réseaux numériques seront en distribution souterraine pour toutes les nouvelles constructions.

5.2 Pour les constructions existantes, s'il y a impossibilité de distribution souterraine, les réseaux numériques peuvent être installés en façade, par câbles courants peints de la même couleur que la façade.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Il n’est pas fixé de superficie minimale des terrains constructibles. Néanmoins, les dimensions des terrains constructibles devront permettre le respect de la règlementation relative à l’assainissement non collectif (voir chemise 7d3).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. PRINCIPE

Les constructions doivent être implantées en observant un retrait d’au moins : - 25 mètres, mesuré horizontalement de tout point des constructions, par rapport à l’alignement des routes départementales. - 10 mètres, mesuré horizontalement de tout point des constructions, par rapport à l’alignement des autres voies et emprises publiques.

Dans les secteurs Ae, les constructions peuvent être implantées en limite ou en observant un retrait de minimum 1 mètre par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques.

Le long de la LGV : - les habitations doivent être implantées en observant un retrait d’au moins 50 mètres, mesuré horizontalement de tout point des constructions, par rapport à l’alignement des emprises ferroviaires. - les autres constructions doivent être implantées en observant un retrait d’au moins 25 mètres, mesuré horizontalement de tout point des constructions, par rapport à l’alignement des emprises ferroviaires.

2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Des conditions d'implantations différentes de celles énoncées au paragraphe 1 ci-dessus peuvent être autorisées en considérant : - la fonction de la voie ou de l’emprise publique dans le réseau général de la circulation, ainsi que son caractère ou celui des lieux avoisinants, - la nature de la construction envisagée, - lorsque des impératifs techniques le justifient.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

1. PRINCIPE

Les constructions peuvent être implantées en limite séparative, ou en observant un retrait de minimum 1 mètre par rapport aux limites séparatives.

2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

2.1. Lorsqu’une limite séparative se confond avec la limite d’une zone urbaine ou d’une zone à urbaniser, les constructions, excepté celles destinées à l’habitat, doivent être implantées en observant, par rapport à ladite limite séparative, un retrait d’au moins 25 mètres, mesuré horizontalement de tout point des constructions.

2.2. Les limites séparatives avec les voies privées, ou avec les emprises privées d’usage public, doivent être assimilées à des limites sur voies et emprises publiques. L’implantation des constructions par rapport à ces limites est régie par les dispositions de l’article A 6.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Il n’est pas fixé de règle d’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

1. Il n’est pas fixé de règle d’emprise au sol des constructions. 2. Dans les secteurs Ae, l'emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la

superficie d’une unité foncière, sauf pour les constructions et installations nécessaires au service public ferroviaire pour lesquelles il n’est pas fixé de règle.

1. PRINCIPE

La hauteur d’une construction ne doit pas excéder une hauteur maximale de 8 mètres pour celle à destination d’habitation et 12 mètres pour les constructions destinées à l’exploitation agricole.

2. EXCEPTIONS

Il n’est pas fixé de règle de hauteur maximale pour : - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général, et notamment les bâtiments et ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics ferroviaires, - les constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles non affectées à l’habitation si des impératifs techniques le justifient, - l’ensemble des éléments techniques et dispositifs liés à la production d’énergies renouvelables.

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Intitulé du document : MAJMEC1 ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS

1. ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS

1.1 Généralités Les constructions doivent s’intégrer harmonieusement aux lieux avoisinants ainsi qu’aux paysages environnants (article R111-21 du code de l’urbanisme), à l’exception de celles liées aux services publics ferroviaires. La réalisation de constructions, y compris pour les maisons individuelles, d’expression architecturale contemporaine est possible, en particulier par l’usage de matériaux nouveaux de qualité et par le dessin de formes nouvelles avec un souci de cohérence et l’intégration par rapport aux lieux environnants. L’inscription du projet dans une démarche contemporaine permettra aussi de mieux intégrer la spécificité de l’architecture bioclimatique en accompagnement d’une meilleure prise en compte du développement durable. Les volumes et colorations des bâtiments d’exploitation s’intègreront à l’environnement naturel de la zone rurale. Une attention particulière sera apportée à la qualité des matériaux, à leur pérennité, à leur coloration et à leur capacité d’intégration à l’environnement dans une perception rapprochée ou lointaine. Les constructions annexes à l’exploitation et à l’habitation devront présenter un aspect en cohérence avec les constructions existantes et s’insérer dans le paysage environnant : les façades présenteront des bardages de couleur neutre de tonalité moyenne ou sombre et des matériaux adaptés à l’environnement.

1.2 Bâtiments anciens en pierre Les bâtiments anciens faisant l’objet de restauration ou de réhabilitation, devront respecter les spécificités architecturales d’origine. Leur restauration devra favoriser l’utilisation et la mise en œuvre de matériaux d’origine. Les travaux à effectuer sur ces constructions ne doivent pas porter atteinte à l’homogénéité de la composition urbaine ni aux caractéristiques historiques de la construction.

1.2.1 Toitures Les toitures devront être restaurées avec leurs matériaux originels /identiques à ceux d’origine, dans la mesure du possible.

1.2.2 Façades Les ouvertures créées ou modifiées dans une maçonnerie ancienne devront s’intégrer harmonieusement à l’existant. Les pierres de taille et chaînages en brique doivent être conservés apparents, sans être enduits ni peints, ni sablés à sec afin de conserver leur aspect de surface. Les enduits sur murs en moellons seront d’une couleur ton pierre de pays, affleurants et sans surépaisseur. Les génoises existantes seront conservées en l’état ou reprises si nécessaire.

1.3 Extensions de bâtiments Les extensions de bâtiments devront présenter une volumétrie simple qui s’intègrera harmonieusement à la construction existante. Lorsqu’une extension présente une continuité architecturale avec le bâtiment ancien, elle devra respecter les règles énoncées au paragraphe 1.2. Le choix d’une extension d’architecture contemporaine est autorisé ; dans ce cas, cette extension devra veiller à ne pas dénaturer le bâtiment ancien auquel elle se rattache.

2. AMÉNAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS

2.1. Clôtures 2.1.1.Les murs en moellons existants doivent être conservés, sauf nécessité motivée d’accès ou

de démolition, et faire l’objet d’un entretien par le propriétaire. 2.1.2. Les haies seront constituées par des plantations d’essences locales variées. 2.1.3. Ces règles de clôtures ne s’appliquent pas aux constructions et installations liées aux

services publics ferroviaires ni à celles situées aux abords de la RN 10.

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Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré sur le terrain d’assiette du projet ou sur une unité foncière privée située dans l’environnement immédiat du projet.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

1. Tout arbre abattu doit être remplacé. 2. Des écrans paysagés doivent être réalisés pour préserver les paysages environnants.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Il n'est pas fixé de coefficient d’occupation du sol.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE

ENVIRONNEMENTALES

Il n'est pas fixé de règle.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Il n'est pas fixé de règle.

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TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Les zones naturelles et forestières correspondent à la zone N contenant les secteurs Ne et Nl, Nj

et Nq.

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PLU de Ligugé

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COMMUNE DE LIGUGE (86)

Plan Local d’Urbanisme

Révision du POS en PLU prescrite le 29 janvier 2009, arrêtée le 23 mai 2012

Règlement

DOSSIER APPROUVÉ l e 13 décembre 2012 Mis à jour MAJ3 par arrêté de Grand Poitiers Communauté urbaine Modifié MS1 par délibération de Grand Poitiers Communauté urbaine du 28 juin 2019 Modifié M1 par délibération de Grand Poitiers Communauté urbaine du 27 septembre 2019 Mise en compatibilité MEC1 consécutive à l’arrêté préfectoral du approuvant la Déclaration d’Utilité Publique

Eve LAGLEYZE – Urbaniste

Spécialiste de l’environnement 1, allée haute du Jardin des Plantes - 79000 Niort eve.lagleyze@gmail.com

GENIPLANT - Christophe Montil

Ingénieur Paysagiste Les Noues, 79300 BEAULIEU-SOUS-BRESSUIRE geniplant@wanadoo.fr

PLU de Ligugé

Règlement

SOMMAIRE

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PLU de Ligugé

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PRÉAMBULE

1. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU RÈGLEMENT

Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Ligugé.

2. CONTENU DU RÈGLEMENT- MAJ3

Le règlement se compose du présent document et des documents graphiques qui lui sont associés.

Les documents graphiques délimitent des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières. Ils font également apparaître d’autres éléments limitant l’occupation et l’utilisation du sol, à savoir : - des espaces boisés classés à conserver, à protéger, ou à créer, - des emplacements réservés, - des éléments de paysage identifiés en vertu de l’alinéa 7 de l’article L.123-1-5 du code de

l’urbanisme, - des bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation (article L.123-3-1 du code de l’urbanisme).

Le présent document est constitué : - d’un préambule, - de dispositions générales applicables à l’ensemble des zones délimitées sur les documents

graphiques du règlement (Titre I), - de dispositions spécifiques applicables aux zones urbaines (Titre II), aux zones à urbaniser

(Titre III), aux zones agricoles (Titre IV), zones naturelles (Titre V) délimitées sur les documents graphiques du règlement, - d’un lexique explicitant la manière dont doivent être interprétés certains termes utilisés dans le présent document, - d’annexes constituées de l’arrêté n°78-D.D.A./E.F./481 en date du 4 décembre 1978 consolidé ainsi que de la liste des principaux éléments de paysage identifiés au titre du L.123-1-5 7° du code de l’urbanisme Par ailleurs, le présent document contient des croquis explicatifs permettant d’en faciliter la compréhension. A contrario des dispositions écrites, ces croquis n’ont aucune valeur réglementaire.

3. PORTÉE DU RÈGLEMENT À L'ÉGARD DES AUTRES LÉGISLATIONS

En dehors des règles figurant dans le présent règlement, d’autres dispositions sont applicables sur le territoire communal. Il s’agit notamment : - des règles générales de l’urbanisme du Code de l’urbanisme, - des règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés des lotissements sous

réserve des dispositions du code susvisé, - des dispositions dudit code relatives aux voies spécialisées non ouvertes à la circulation

générale, - des dispositions du code de l’urbanisme concernant la reconstruction à l’identique des

bâtiments détruits par un sinistre et la restauration des bâtiments dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque leur intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien, - des dispositions du code précité relatives aux travaux ou aux constructions à réaliser sur les terrains devant être compris dans une opération déclarée d’utilité publique.

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TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. ADAPTATIONS MINEURES

Les règles et servitudes définies par le présent règlement peuvent faire l'objet d’adaptations mineures dans les cas prévus à l’article L.123-1 du code de l’urbanisme. Ces règles et servitudes ne peuvent faire l'objet d’aucune dérogation à l’exception des cas visés aux paragraphes 2 et 3 cidessous.

2. RECONSTRUCTION DE BÂTIMENTS DÉTRUITS OU ENDOMMAGÉS A LA SUITE D'UNE CATASTROPHE NATURELLE SURVENUE DEPUIS MOINS D'UN AN

Pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues à l’article L.123-5 du code de l’urbanisme.

3. RESTAURATION OU RECONSTRUCTION D’IMMEUBLES PROTÉGÉS AU TITRE DE LA LÉGISLATION SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES

Pour permettre la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues à l’article L.123-5 du code de l’urbanisme.

4. BATIMENT EXISTANT NON CONFORME AU RÈGLEMENT

Lorsqu’un bâtiment existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le présent règlement, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

5. NON SATISFACTION DES OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Lorsqu’un pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par le présent règlement en matière de réalisation d’aires de stationnement, il sera fait application des dispositions prévues à l’article L.123-1-12 du code de l’urbanisme pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d’assiette du projet ou sur une unité foncière privée située dans l’environnement immédiat du projet. Une taxe sera appliquée en la matière.

6. ÉLÉMENTS DE PAYSAGE IDENTIFIÉS EN VERTU DE L’ALINÉA 7 DE L’ARTICLE L.123-1-5 DU CODE DE L’URBANISME

1. Les constructions (bâtiments, puits, murs, calvaires etc…) identifiées sur les documents graphiques du règlement, en vertu de l’alinéa 7 de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme, doivent être conservées, faire l’objet d’un entretien ou d’une restauration par le propriétaire. Tous les travaux réalisés sur ces éléments doivent préserver leurs caractéristiques historiques ou culturelles, leur ordonnancement et les proportions de leur volumétrie, l’usage des matériaux d’origine.

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Règlement

Les interventions d’expression architecturale contemporaine sont possibles, en particulier par l’usage de matériaux nouveaux de qualité et par le dessin de formes nouvelles, tout comme celles qui participent à l’intérêt bioclimatique de la construction.

2. Les ensembles urbains remarquables identifiés sur les documents graphiques du règlement, en vertu de l’alinéa 7 de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme, doivent être préservés.

Seront pris en compte pour cette préservation:

- le type d’implantation du bâti par rapport aux espaces publics et aux limites séparatives, le rythme des niveaux,

- l’ordonnancement général du bâti par rapport aux espaces non bâtis et/ou végétalisés (cours de fermes, parcs…),

- la volumétrie des constructions en cohérence avec les bâtiments adjacents,

- l’aspect (matériaux et couleurs) des constructions qui composent l’ensemble bâti.

3. Les extensions des constructions et ensembles urbains identifiés sur les documents graphiques du règlement, en vertu de l’alinéa 7 de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme, doivent respecter la volumétrie du bâtiment à étendre et ne pas compromettre la cohérence de l’organisation générale du bâti et du paysage urbain dans lequel ils s’insèrent.

4. Les boisements et haies remarquables identifiés sur les documents graphiques en vertu de l’alinéa 7 de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme doivent être conservés, sauf nécessité d’abattage (éléments végétaux) pour des raisons sanitaires ou de sécurité. Tout boisement ou haie abattu doit être remplacé par un boisement ou une haie d'essence similaire. Si, au titre de cette identification, une unité foncière se trouve être enclavée, il peut être réalisé un accès et un seul malgré cette identification sous réserve du respect des dispositions de l'article 3 de la zone dans laquelle l’élément est identifié.

5. Les murs en moellons identifiés doivent être conservés, sauf nécessité motivée d’accès ou de démolition, et faire l’objet d’un entretien et d’une restauration par le propriétaire.

6. Les espaces présentant une qualité architecturale, urbaine et paysagère identifiés en vertu de l’alinéa 7 de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme, et ceux correspondants à la totalité de la zone Ua du document graphique, doivent faire l’objet d’une demande de permis de démolir.

7. En application de l’article R421-17 d et e du Code de l’Urbanisme, la suppression ou la modification d’un élément identifié au titre de l’alinéa 7 de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme sont soumises à déclaration préalable.

Les éléments (constructions ou autres) recensés au titre de l’alinéa 7 de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme sont listés à la fin du présent règlement.

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7. ESPACES BOISÉS CLASSÉS EN VERTU DE L’ARTICLE L.130-1 DU CODE DE L’URBANISME

Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont à conserver, à protéger ou à créer, et sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 et suivant du Code de l'Urbanisme. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les défrichements y sont interdits ainsi que tout autre mode d’occupation du sol incompatible avec la destination boisée des parcelles. Par ailleurs, une déclaration administrative préalable doit être obtenue pour toute coupe et abattage d’arbres qui n’entrent pas dans les catégories définies par l’arrêté joint en annexe du présent règlement.

8. AUTRES ESPACES BOISÉS

En application de l’article L.311-1 et suivants du Code forestier, complétés par l’arrêté préfectoral du 3 février 2005, la destruction de l’affectation forestière de toute ou partie d’une parcelle boisée est soumise à autorisation préfectorale dès lors que cette parcelle est incluse au sein d’un massif forestier de plus de 1ha d’un seul tenant (massif défini en tant qu’unité boisée, et non pas en terme de propriété). Cette procédure est applicable quel que soit le classement de la zone où est présent le bois. Les différents propriétaires seront informés de cette disposition.

9. PLAN DE PREVENTION DES RISQUES – MAJ3

Le Plan de Prévention du Risque inondation de la Vallée du Clain, approuvé par arrêté préfectoral du 1er septembre 2015 et le Plan de Prévention du Risque Mouvements de terrain de la Vallée du Clain approuvé par arrêté préfectoral du 22 janvier 2018, couvrent en partie la commune de Ligugé.

Ces P.P.R. valent servitude d’utilité publique et sont annexés (chemise 7e1 du dossier de PLU), à ce titre, au présent PLU conformément aux dispositions de l’article R 126-1 du code de l’urbanisme.

Il est indispensable de les consulter, en parallèle du présent règlement et des documents graphiques de zonage du PLU :

Les dispositions règlementaires des P.P.R. priment sur celles du PLU c’est-à-dire que parmi l’ensemble des dispositions règlementaires contenues dans le PLU et dans les P.P.R., c’est la règle la plus contraignante qui s’applique.

Pour toutes les zones du PLU présentées dans le titre II du présent règlement, il est rappelé, dans l’article 1, qu’il est nécessaire de consulter les P.P.R. afin de déterminer, au sein de chaque zone, quel secteurs sont concernés par les P.P.R. et donc, quelles prescriptions règlementaires il en découle.

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Règlement

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Les zones urbaines sont : - la zone Ua, - la zone Ub, - la zone Uh.

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PLU de Ligugé

Règlement

ZONE Ua

CARACTÈRE DE LA ZONE Ua

La zone Ua caractérise le tissu urbain ancien du bourg, incluant le noyau central ainsi que l’urbanisation des faubourgs le long des principales voies de circulation.

Ce tissu urbain est caractérisé plus particulièrement par les espaces composés de bâti ancien qui forment un ensemble urbain remarquable et cohérent, et dont la qualité architecturale et l’implantation des bâtiments présentent un intérêt patrimonial à préserver.

Les fonctions urbaines sont diversifiées dans la zone Ua. L’habitat, prédominant, voisine avec des commerces et services de proximité, des activités artisanales ou de services, et des équipements publics ou d’intérêt général.

Dans le bourg, les voies sont marquées soit par l’alignement du bâti, soit par des murs qui marquent la limite privé/public. L’aspect extérieur et la volumétrie des constructions y sont relativement homogènes. La plupart des constructions est représentative de l’architecture vernaculaire (maisons de bourg, anciens commerces, maisons bourgeoises, …).

Les règles énoncées ci-dessous sont essentiellement destinées : - à préserver la morphologie urbaine existante et à assurer sa pérennité tout en permettant la

réalisation de constructions contemporaines respectueuses de cet environnement, - à favoriser la mixité sociale dans l’habitat, - à renforcer le rôle centralisateur du noyau historique de la commune en ce qui concerne le

bourg, en diversifiant les fonctions urbaines présentes dans cette zone, notamment par l’installation d’activités compatibles avec l’habitat telles que le commerce, les services de proximité et les équipements publics ou d’intérêt collectif.

L’ensemble des constructions comprises dans la zone Ua est soumis au permis de démolir.

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Règlement

RÈGLES APPLICABLES A LA ZONE Ua