Dispositions générales
COMMUNE DE LIGUGE (86)
Plan Local d’Urbanisme
Révision du POS en PLU prescrite le 29 janvier 2009, arrêtée le 23 mai 2012
Règlement
DOSSIER APPROUVÉ l e 13 décembre 2012 Mis à jour MAJ3 par arrêté de Grand Poitiers Communauté urbaine Modifié MS1 par délibération de Grand Poitiers Communauté urbaine du 28 juin 2019 Modifié M1 par délibération de Grand Poitiers Communauté urbaine du 27 septembre 2019 Mise en compatibilité MEC1 consécutive à l’arrêté préfectoral du approuvant la Déclaration d’Utilité Publique
Eve LAGLEYZE – Urbaniste
Spécialiste de l’environnement 1, allée haute du Jardin des Plantes - 79000 Niort eve.lagleyze@gmail.com
GENIPLANT - Christophe Montil
Ingénieur Paysagiste Les Noues, 79300 BEAULIEU-SOUS-BRESSUIRE geniplant@wanadoo.fr
PLU de Ligugé
Règlement
SOMMAIRE
AtelierUrbanova – Eve LAGLEYZE –GENIPLANT
1
PLU de Ligugé
Règlement
PRÉAMBULE
1. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU RÈGLEMENT
Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Ligugé.
2. CONTENU DU RÈGLEMENT- MAJ3
Le règlement se compose du présent document et des documents graphiques qui lui sont associés.
Les documents graphiques délimitent des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières. Ils font également apparaître d’autres éléments limitant l’occupation et l’utilisation du sol, à savoir : - des espaces boisés classés à conserver, à protéger, ou à créer, - des emplacements réservés, - des éléments de paysage identifiés en vertu de l’alinéa 7 de l’article L.123-1-5 du code de
l’urbanisme, - des bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation (article L.123-3-1 du code de l’urbanisme).
Le présent document est constitué : - d’un préambule, - de dispositions générales applicables à l’ensemble des zones délimitées sur les documents
graphiques du règlement (Titre I), - de dispositions spécifiques applicables aux zones urbaines (Titre II), aux zones à urbaniser
(Titre III), aux zones agricoles (Titre IV), zones naturelles (Titre V) délimitées sur les documents graphiques du règlement, - d’un lexique explicitant la manière dont doivent être interprétés certains termes utilisés dans le présent document, - d’annexes constituées de l’arrêté n°78-D.D.A./E.F./481 en date du 4 décembre 1978 consolidé ainsi que de la liste des principaux éléments de paysage identifiés au titre du L.123-1-5 7° du code de l’urbanisme Par ailleurs, le présent document contient des croquis explicatifs permettant d’en faciliter la compréhension. A contrario des dispositions écrites, ces croquis n’ont aucune valeur réglementaire.
3. PORTÉE DU RÈGLEMENT À L'ÉGARD DES AUTRES LÉGISLATIONS
En dehors des règles figurant dans le présent règlement, d’autres dispositions sont applicables sur le territoire communal. Il s’agit notamment : - des règles générales de l’urbanisme du Code de l’urbanisme, - des règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés des lotissements sous
réserve des dispositions du code susvisé, - des dispositions dudit code relatives aux voies spécialisées non ouvertes à la circulation
générale, - des dispositions du code de l’urbanisme concernant la reconstruction à l’identique des
bâtiments détruits par un sinistre et la restauration des bâtiments dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque leur intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien, - des dispositions du code précité relatives aux travaux ou aux constructions à réaliser sur les terrains devant être compris dans une opération déclarée d’utilité publique.
AtelierUrbanova – Eve LAGLEYZE –GENIPLANT
2
PLU de Ligugé
Règlement
TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. ADAPTATIONS MINEURES
Les règles et servitudes définies par le présent règlement peuvent faire l'objet d’adaptations mineures dans les cas prévus à l’article L.123-1 du code de l’urbanisme. Ces règles et servitudes ne peuvent faire l'objet d’aucune dérogation à l’exception des cas visés aux paragraphes 2 et 3 cidessous.
2. RECONSTRUCTION DE BÂTIMENTS DÉTRUITS OU ENDOMMAGÉS A LA SUITE D'UNE CATASTROPHE NATURELLE SURVENUE DEPUIS MOINS D'UN AN
Pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues à l’article L.123-5 du code de l’urbanisme.
3. RESTAURATION OU RECONSTRUCTION D’IMMEUBLES PROTÉGÉS AU TITRE DE LA LÉGISLATION SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES
Pour permettre la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues à l’article L.123-5 du code de l’urbanisme.
4. BATIMENT EXISTANT NON CONFORME AU RÈGLEMENT
Lorsqu’un bâtiment existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le présent règlement, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
5. NON SATISFACTION DES OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
Lorsqu’un pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par le présent règlement en matière de réalisation d’aires de stationnement, il sera fait application des dispositions prévues à l’article L.123-1-12 du code de l’urbanisme pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d’assiette du projet ou sur une unité foncière privée située dans l’environnement immédiat du projet. Une taxe sera appliquée en la matière.
6. ÉLÉMENTS DE PAYSAGE IDENTIFIÉS EN VERTU DE L’ALINÉA 7 DE L’ARTICLE L.123-1-5 DU CODE DE L’URBANISME
1. Les constructions (bâtiments, puits, murs, calvaires etc…) identifiées sur les documents graphiques du règlement, en vertu de l’alinéa 7 de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme, doivent être conservées, faire l’objet d’un entretien ou d’une restauration par le propriétaire. Tous les travaux réalisés sur ces éléments doivent préserver leurs caractéristiques historiques ou culturelles, leur ordonnancement et les proportions de leur volumétrie, l’usage des matériaux d’origine.
AtelierUrbanova – Eve LAGLEYZE –GENIPLANT
3
PLU de Ligugé
Règlement
Les interventions d’expression architecturale contemporaine sont possibles, en particulier par l’usage de matériaux nouveaux de qualité et par le dessin de formes nouvelles, tout comme celles qui participent à l’intérêt bioclimatique de la construction.
2. Les ensembles urbains remarquables identifiés sur les documents graphiques du règlement, en vertu de l’alinéa 7 de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme, doivent être préservés.
Seront pris en compte pour cette préservation:
- le type d’implantation du bâti par rapport aux espaces publics et aux limites séparatives, le rythme des niveaux,
- l’ordonnancement général du bâti par rapport aux espaces non bâtis et/ou végétalisés (cours de fermes, parcs…),
- la volumétrie des constructions en cohérence avec les bâtiments adjacents,
- l’aspect (matériaux et couleurs) des constructions qui composent l’ensemble bâti.
3. Les extensions des constructions et ensembles urbains identifiés sur les documents graphiques du règlement, en vertu de l’alinéa 7 de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme, doivent respecter la volumétrie du bâtiment à étendre et ne pas compromettre la cohérence de l’organisation générale du bâti et du paysage urbain dans lequel ils s’insèrent.
4. Les boisements et haies remarquables identifiés sur les documents graphiques en vertu de l’alinéa 7 de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme doivent être conservés, sauf nécessité d’abattage (éléments végétaux) pour des raisons sanitaires ou de sécurité. Tout boisement ou haie abattu doit être remplacé par un boisement ou une haie d'essence similaire. Si, au titre de cette identification, une unité foncière se trouve être enclavée, il peut être réalisé un accès et un seul malgré cette identification sous réserve du respect des dispositions de l'article 3 de la zone dans laquelle l’élément est identifié.
5. Les murs en moellons identifiés doivent être conservés, sauf nécessité motivée d’accès ou de démolition, et faire l’objet d’un entretien et d’une restauration par le propriétaire.
6. Les espaces présentant une qualité architecturale, urbaine et paysagère identifiés en vertu de l’alinéa 7 de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme, et ceux correspondants à la totalité de la zone Ua du document graphique, doivent faire l’objet d’une demande de permis de démolir.
7. En application de l’article R421-17 d et e du Code de l’Urbanisme, la suppression ou la modification d’un élément identifié au titre de l’alinéa 7 de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme sont soumises à déclaration préalable.
Les éléments (constructions ou autres) recensés au titre de l’alinéa 7 de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme sont listés à la fin du présent règlement.
AtelierUrbanova – Eve LAGLEYZE –GENIPLANT
4
PLU de Ligugé
Règlement
7. ESPACES BOISÉS CLASSÉS EN VERTU DE L’ARTICLE L.130-1 DU CODE DE L’URBANISME
Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont à conserver, à protéger ou à créer, et sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 et suivant du Code de l'Urbanisme. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les défrichements y sont interdits ainsi que tout autre mode d’occupation du sol incompatible avec la destination boisée des parcelles. Par ailleurs, une déclaration administrative préalable doit être obtenue pour toute coupe et abattage d’arbres qui n’entrent pas dans les catégories définies par l’arrêté joint en annexe du présent règlement.
8. AUTRES ESPACES BOISÉS
En application de l’article L.311-1 et suivants du Code forestier, complétés par l’arrêté préfectoral du 3 février 2005, la destruction de l’affectation forestière de toute ou partie d’une parcelle boisée est soumise à autorisation préfectorale dès lors que cette parcelle est incluse au sein d’un massif forestier de plus de 1ha d’un seul tenant (massif défini en tant qu’unité boisée, et non pas en terme de propriété). Cette procédure est applicable quel que soit le classement de la zone où est présent le bois. Les différents propriétaires seront informés de cette disposition.
9. PLAN DE PREVENTION DES RISQUES – MAJ3
Le Plan de Prévention du Risque inondation de la Vallée du Clain, approuvé par arrêté préfectoral du 1er septembre 2015 et le Plan de Prévention du Risque Mouvements de terrain de la Vallée du Clain approuvé par arrêté préfectoral du 22 janvier 2018, couvrent en partie la commune de Ligugé.
Ces P.P.R. valent servitude d’utilité publique et sont annexés (chemise 7e1 du dossier de PLU), à ce titre, au présent PLU conformément aux dispositions de l’article R 126-1 du code de l’urbanisme.
Il est indispensable de les consulter, en parallèle du présent règlement et des documents graphiques de zonage du PLU :
Les dispositions règlementaires des P.P.R. priment sur celles du PLU c’est-à-dire que parmi l’ensemble des dispositions règlementaires contenues dans le PLU et dans les P.P.R., c’est la règle la plus contraignante qui s’applique.
Pour toutes les zones du PLU présentées dans le titre II du présent règlement, il est rappelé, dans l’article 1, qu’il est nécessaire de consulter les P.P.R. afin de déterminer, au sein de chaque zone, quel secteurs sont concernés par les P.P.R. et donc, quelles prescriptions règlementaires il en découle.
AtelierUrbanova – Eve LAGLEYZE –GENIPLANT
5
PLU de Ligugé
Règlement
TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
Les zones urbaines sont : - la zone Ua, - la zone Ub, - la zone Uh.
AtelierUrbanova – Eve LAGLEYZE –GENIPLANT
6
PLU de Ligugé
Règlement
ZONE Ua
CARACTÈRE DE LA ZONE Ua
La zone Ua caractérise le tissu urbain ancien du bourg, incluant le noyau central ainsi que l’urbanisation des faubourgs le long des principales voies de circulation.
Ce tissu urbain est caractérisé plus particulièrement par les espaces composés de bâti ancien qui forment un ensemble urbain remarquable et cohérent, et dont la qualité architecturale et l’implantation des bâtiments présentent un intérêt patrimonial à préserver.
Les fonctions urbaines sont diversifiées dans la zone Ua. L’habitat, prédominant, voisine avec des commerces et services de proximité, des activités artisanales ou de services, et des équipements publics ou d’intérêt général.
Dans le bourg, les voies sont marquées soit par l’alignement du bâti, soit par des murs qui marquent la limite privé/public. L’aspect extérieur et la volumétrie des constructions y sont relativement homogènes. La plupart des constructions est représentative de l’architecture vernaculaire (maisons de bourg, anciens commerces, maisons bourgeoises, …).
Les règles énoncées ci-dessous sont essentiellement destinées : - à préserver la morphologie urbaine existante et à assurer sa pérennité tout en permettant la
réalisation de constructions contemporaines respectueuses de cet environnement, - à favoriser la mixité sociale dans l’habitat, - à renforcer le rôle centralisateur du noyau historique de la commune en ce qui concerne le
bourg, en diversifiant les fonctions urbaines présentes dans cette zone, notamment par l’installation d’activités compatibles avec l’habitat telles que le commerce, les services de proximité et les équipements publics ou d’intérêt collectif.
L’ensemble des constructions comprises dans la zone Ua est soumis au permis de démolir.
AtelierUrbanova – Eve LAGLEYZE –GENIPLANT
7
PLU de Ligugé
Règlement
RÈGLES APPLICABLES A LA ZONE Ua