Rue Pasteur16730 Linars
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
La zone au point de la voie
Autour, à moins de 120 m : zone agricole, zone urbaine de centre ancien, zone urbaine pavillonnaire
La zone change souvent en cours de rue : indiquez votre numéro plus haut.
- UB, au point de la voie
- U, urbaine
- AU, à urbaniser
- A, agricole
- N, naturelle
Géoportail de l'urbanisme, 520 m de côté. Cliquer une zone ouvre ses règles.
Les règles de la zone UB
Pour les chiffres de votre terrain, indiquez votre numéro : sa fiche calcule la hauteur, l'emprise et les reculs.
Usage
Commerce de gros : seule l'extension mesurée, 30 % de l'emprise existante au plus
les constructions interdites
11 cas particuliers
Tout ce qui n'est ni interdit ni soumis à conditions est autoriséLa phrase du règlement
« Tout ce qui n'est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non). »
Artisanat et commerce de détail autorisés sans nuisances incompatibles avec l'habitatLa phrase du règlement
« ... V COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE Se référer au chapitre 11 du titre I sur le commerce pour les activités entrant dans son champ d'application V* Artisanat et commerce de détail Conditions : L'activité ne doit pas générer de nuisances incompatibles avec l'habitat V* Restauration V Commerce de gros »
Activités de services autorisées sans nuisances incompatibles avec l'habitatLa phrase du règlement
« ... la limite de 30 % de l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLUi V* Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Condition : L'activité ne doit pas générer des nuisances incompatibles avec l'habitat V* Hébergement hôtelier V Camping et hôtellerie de plein-air X Cinéma V ÉQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés V Locaux techniques ... »
Camping et hôtellerie de plein air interditsLa phrase du règlement
« ... s'effectue l'accueil d'une clientèle Condition : L'activité ne doit pas générer des nuisances incompatibles avec l'habitat V* Hébergement hôtelier V Camping et hôtellerie de plein-air X Cinéma V ÉQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés V Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés »
Locaux techniques et industriels publics autorisés sans nuisances et bien intégrésLa phrase du règlement
« ... du public des administrations publiques et assimilés V Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Condition : Les constructions techniques et industrielles notamment celles concourant à la production d'énergie sont notamment autorisées, toutes sous réserve d'absence de nuisances V* et d'une bonne intégration dans le site d'implantation. »
Industrie interditeLa phrase du règlement
« Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale V Salles d'art et de spectacles V Equipements sportifs V Autres équipements recevant du public V AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie X Entrepôts Conditions : L'extension limitée à 15 % de l'emprise existante Ceux accessoires à une activité artisanale compatible avec l'habitat V* Ceux nécessaires à des garages collectifs Bureau V Centre de congrès et d'exposition V ... »
Entrepôts : extension limitée à 15 % de l'emprise existanteLa phrase du règlement
« Etablissements d'enseignement, [...] du public V AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie X Entrepôts Conditions : L'extension limitée à 15 % de l'emprise existante Ceux accessoires à une activité artisanale compatible avec l'habitat V* Ceux nécessaires à des garages collectifs Bureau V Centre de congrès et d'exposition V EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE Exploitation agricole Condition : Les bâtiments d'élevage n'entraînant ... »
Entrepôts accessoires aux activités artisanales compatibles avec l'habitat, ou nécessaires aux garages collectifsLa phrase du règlement
« ... public V AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie X Entrepôts Conditions : L'extension limitée à 15 % de l'emprise existante Ceux accessoires à une activité artisanale compatible avec l'habitat V* Ceux nécessaires à des garages collectifs Bureau V Centre de congrès et d'exposition V EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE Exploitation agricole Condition : Les bâtiments d'élevage n'entraînant aucune nuisance pour l'habitat environnant V* ... »
Exploitation agricole : seuls les bâtiments d'élevage sans nuisance pour l'habitatLa phrase du règlement
« ... à des garages collectifs Bureau V Centre de congrès et d'exposition V EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE Exploitation agricole Condition : Les bâtiments d'élevage n'entraînant aucune nuisance pour l'habitat environnant V* tels que ceux nécessaires à l'héliciculture notamment Exploitation forestière X AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Habitat Léger Permanent X »
Exploitation forestière interditeLa phrase du règlement
« ... AGRICOLE ET FORESTIÈRE Exploitation agricole Condition : Les bâtiments d'élevage n'entraînant aucune nuisance pour l'habitat environnant V* tels que ceux nécessaires à l'héliciculture notamment Exploitation forestière X AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Habitat Léger Permanent X »
Habitat léger permanent interditLa phrase du règlement
« ... d'élevage n'entraînant aucune nuisance pour l'habitat environnant V* tels que ceux nécessaires à l'héliciculture notamment Exploitation forestière X AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Habitat Léger Permanent X »
Le règlement prévoit des usages propres au secteur UBr (réhabilitation sans exposer plus de personnes au risque d'inondation, logements en remplacement de logements précaires, démolition-reconstruction à volume égal). La fin de la liste des usages interdit le stationnement isolé de caravanes, les habitations légères et résidences mobiles de loisirs, le camping à la ferme, les carrières et les dépôts de déchets ; elle admet le stationnement d'une caravane sur le terrain de la résidence principale de son utilisateur et les affouillements liés aux travaux autorisés ou à l'archéologie. Le commerce relève en outre du chapitre 11 du titre I.
Article UB 1 « DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS »
Hauteur
13 m au point le plus haut
la hauteur à ne pas dépasser
5 cas particuliers
10 m à l'acrotère ou à l'égout du toitéquipements d'intérêt collectif et services publics, dans la zone UB hors secteurs UBa et UBfLa phrase du règlement
« Dans le secteur UB uniquement : [...] 13 m au point le plus haut de la construction (attique et faîtage pour les constructions pourvues d'une toiture à pans) et 10 m à l'acrotère ou à l'égout du toit. »
10 m au point le plus hautconstructions principales autres que les équipements, dans la zone UB hors secteurs UBa et UBfLa phrase du règlement
« Pour toutes les autres constructions : La hauteur des constructions principales ne doit pas excéder 10 m au point le plus haut de la construction (attique et faîtage pour les constructions pourvues d'une toiture à pans) et 7 m à l'acrotère ou à l'égout du toit. »
7 m à l'acrotère ou à l'égout du toitconstructions principales autres que les équipements, dans la zone UB hors secteurs UBa et UBfLa phrase du règlement
« Pour toutes les autres constructions : [...] au point le plus haut de la construction (attique et faîtage pour les constructions pourvues d'une toiture à pans) et 7 m à l'acrotère ou à l'égout du toit. »
Non réglementéedans le secteur UBaLa phrase du règlement
« Dans le secteur UBa uniquement : Non réglementé. »
13 m au point le plus hautdans le secteur UBfLa phrase du règlement
« Dans le secteur UBf uniquement : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 13 m au point le plus haut de la construction (attique et faîtage pour les constructions pourvues d'une toiture à pans) et 10 m à l'acrotère ou à l'égout du toit. »
Le texte écrit « dans le secteur UB uniquement » et ne nomme pas les secteurs UBpat et UBr. En UBf, la hauteur est aussi limitée à 10 m à l'acrotère ou à l'égout du toit.
Article UB 4 « HAUTEUR »
Emprise au sol
Non réglementée sous 300 m² de terrain
parcelles de moins de 300 m²
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas particuliers
70 % de l'unité foncièreunités foncières de 300 à 500 m²La phrase du règlement
« Au-delà de 300 m², l'emprise au sol des constructions ne peut excéder 70 % de la superficie de l'unité foncière. »
50 % de l'unité foncièreunités foncières de plus de 500 m²La phrase du règlement
« Au-delà de 500 m², l'emprise au sol des constructions est limitée à 50 %. »
Article UB 5 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
À l'alignement, en limite des emprises publiques ou en recul de 3 m au moins
façade principale des nouvelles constructions
la distance à garder avec la rue
8 cas particuliers
Règle non applicable aux annexes de moins de 20 m² et aux piscines non couvertesLa phrase du règlement
« Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les annexes de moins de 20 m² et les piscines non couvertes. »
Règle appliquée à la seule voie de la façade principale ; les autres valent limites séparativesterrain bordé par plusieurs voiesLa phrase du règlement
« PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES EXISTANTES ET À CRÉER AINSI QU'AUX VOIES PRIVÉES OUVERTES À LA CIRCULATION PUBLIQUE Lorsque la parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles de cet article s'appliquent par rapport à une seule de ces voies. »
Règle non imposée, sans empiéter sur le recul existantextensions des bâtiments existants qui ne respectent pas la règleLa phrase du règlement
« Schéma illustratif : Implantation des nouvelles constructions à l'alignement Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux extensions des bâtiments existants qui ne respectent pas la règle, sans empiéter sur la marge de recul observée par l'existant. »
Règles non applicablesconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« Ces règles ne concernent pas les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. »
Habitations : 50 m de la LGV en site propre au moinsle long de la LGV en site propre, hors embranchements vers la gareLa phrase du règlement
« Implantation par rapport aux emprises ferroviaires Les constructions nouvelles ne pourront être implantées : - à moins de 50 m pour les habitations le long de la ligne LGV en site propre (hors section des embranchements vers la gare d'Angoulême) ; »
Habitations : 15 m, annexes : 5 m des autres voies ferrées au moinsle long des autres lignes ferroviairesLa phrase du règlement
« Implantation par rapport aux emprises ferroviaires Les constructions nouvelles ne pourront être implantées : [...] - à moins de 15 m pour les habitations et de 5 m pour leurs annexes le long des autres lignes ; »
Autres constructions : 10 m de la LGV en site propre au moinsconstructions autres que les habitationsLa phrase du règlement
« Implantation par rapport aux emprises ferroviaires Les constructions nouvelles ne pourront être implantées : [...] - à moins de 10 m pour les autres constructions par rapport à la LGV en site propre, de 5 m pour les autres sections de la LGV et les autres lignes. »
Autres constructions : 5 m des autres sections de la LGV et des autres voies ferrées au moinsconstructions autres que les habitations, le long des sections de la LGV hors site propre et des autres lignes ferroviairesLa phrase du règlement
« - à moins de 10 m pour les autres constructions par rapport à la LGV en site propre, de 5 m pour les autres sections de la LGV et les autres lignes. »
Article UB 3 « UB 2.1 - IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE »
Limites
14 m de linéaire au plus par construction sur chaque limite séparative
la distance à garder avec les voisins
5 cas particuliers
En limite, ou en retrait d'au moins la moitié de la hauteur, 3 m minimumconstructions hors annexesLa phrase du règlement
« ... en limites séparatives soit en respectant un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction au point le plus proche sans être inférieur à 3 m. »
Adossement possible sans dépasser la hauteur ni la largeur de la construction voisineconstruction voisine déjà implantée en limite séparativeLa phrase du règlement
« Il pourra être dérogé aux dispositions ci-dessus, s'il existe sur le fond voisin des constructions implantées sur limite séparative, les nouvelles constructions implantées sur limite séparative peuvent être adossées sur tout ou partie de leur hauteur et de leur largeur sans dépasser celles des constructions existantes. »
7 m à l'acrotère ou à l'égout du toitconstructions principales implantées en limite séparativeLa phrase du règlement
« En limite séparative, la hauteur des constructions principales ne peut pas excéder 7 m à l'acrotère ou à l'égout du toit. »
4,50 m au point le plus hautannexes implantées en limite séparativeLa phrase du règlement
« La hauteur en limite séparative des constructions annexes ne doit pas dépasser 4,50 m au point le plus haut de la construction (faîtage pour les constructions pourvues d'une toiture à pans). »
Toitures terrasses non accessiblestoitures terrasses situées en limite séparativeLa phrase du règlement
« Les toitures terrasses situées en limite séparative seront non accessibles. »
Article UB 3 « UB 2.1 - IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE »
Stationnement
Sur le terrain de l'opération, en dehors des voies
les places de voiture à prévoir
3 cas particuliers
Ni imperméables ni de couleur foncéeaires de stationnement collectifLa phrase du règlement
« - revêtement des emplacements Les aires de stationnement collectif ne doivent être ni imperméables ni de couleur foncée »
25 % d'arbres de haute tige rapportés au nombre de placesaires de stationnement collectifLa phrase du règlement
« - plantations Les aires de stationnement collectif doivent comporter 25 % d'arbres de haute tige rapportés au nombre d'emplacements de stationnement. »
4 m² non imperméabilisés au pied de chaque arbre de haute tigeaires de stationnement collectifLa phrase du règlement
« Les pieds des arbres de haute tige doivent comporter une surface de 4 m² non imperméabilisée. »
Les normes chiffrées (nombre de places) sont au chapitre 7 du titre I du règlement. La rubrique s'ouvre sur la fin de la liste des usages et sur les usages du secteur UBr, qui ne sont pas du stationnement.
Article UB 8 « Le stationnement isolé de caravanes / les Habitations Légères de Loisirs (HLL) / les »
Espaces verts
Plantations existantes maintenues, ou remplacées si leur arrachage est nécessaire
2 cas particuliers
30 % de pleine terre au moinsunités foncières de 300 à 500 m²La phrase du règlement
« ... pluviales) et pouvant être aménagé en espace vert ou espace naturel (potager, pelouse, plantations) ou en stationnement perméable et végétalisé, de 30 % minimum, doit être respecté sur toute les unités foncières entre 300 et 500 m². »
50 % de pleine terre au moinsunités foncières de plus de 500 m²La phrase du règlement
« Ce coefficient devra être de 50 % minimum sur les unités foncières de plus de 500 m². »
Article UB 7 « UB 2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS »
Les 9 articles de la zone UB · Le règlement entier, 161 articles
Les contraintes
Relevées au point de la voie ; la fiche de votre terrain les lit à la parcelle.
Plans de prévention des risquesà demander à la mairie
Le service urbanisme de la mairie vous dit si un plan de prévention des risques couvre votre terrain.
Espaces protégés et bruit d'aérodromeaucun ici
Aucun espace protégé ni plan d'exposition au bruit au point de la voie, sur les onze couches de l'INPN et celle de la DGAC relevées (cœur et aire d'adhésion de parc national, réserves naturelles, arrêtés de biotope, sites classés, Natura 2000, parcs régionaux, ZNIEFF, bruit des aérodromes).
Servitudes et prescriptions du plan3 à moins de 120 m
Prescriptions du plan
- 01Espace boisé classé
- 05Emplacement réservé16
- 07Élément de paysage et relatif aux secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique et/ou paysager - Parc et jardin
Risques connus3 risques
- Mouvement de terrain
- Affaissements et effondrements d'origine anthropique (anciennes carrières souterraines, hors mines)
- Séisme
Votre projet
Les pièces du permis
Huit pièces pour une maison individuelle, et rien que le terrain déclenche ici.
- PCMI1 à 8Les huit pièces de tous les dossiers : plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades et toitures, insertion, deux photographies
Fichiers à télécharger et sources
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.