Zone NPVZone naturelle à Liniez

Ua

Article Ua 1.1. Ce règlement s’applique à la zone urbaine Ua du centre-bourg de Vatan.

2. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activite#

Article Ua 2.1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES#

2.1.1. Exploitation agricole et forestière. Sont interdites : - les nouvelles constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière, à l’exception des bâtiments de vente directe des activités agricoles.

2.1.2. Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires. Sont interdits : - les nouvelles constructions destinées à l’entrepôt ; - les dépôts de véhicules hors d’usage et de matériaux à l’air libre, à l’exception des matériaux strictement nécessaires à l’activité artisanale ou industrielle.

Article Ua 2.2. LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES#

2.2.1. Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires. Sont autorisés : - l'activité industrielle du secteur secondaire et l’artisanat du secteur de la construction ou de l’industrie, à la condition qu’ils ne produisent pas de risques ou nuisances incompatibles avec la proximité des habitations.

2.2.2. Toutes activités. Sont autorisées : - les installations classées, à la condition qu’elles soient un service de proximité rendu à la population.

3. Caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

Article Ua 3.1. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS#

3.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies#

L’implantation à l’alignement est obligatoire le long des rues suivantes : - Grande rue, rue du Temple, rue Saint-Laurian, rue de la Perrine, rue de la Chantrerie, rue Monte à Peine, rue de Lesseps, place de la République, rue des Fossés, rue de l’Allemandier, rue des Recollets, rue de la République, avenue de la Libération, rue Ferdinand Charbonnier, place de la Liberté (figure ci-contre).

En-dehors de ces rues : - un bâtiment doit être implanté à l’alignement de la voie ou de la limite avec l’emplacement réservé ; - néanmoins une implantation différente des bâtiments peut être admise pour une unité foncière sans construction existante, dans la limite d’un recul de 5 mètres maximum, si un mur de clôture traditionnel existant en limite avec la voie est conservé ou si un mur d’une hauteur minimum de 1,50 mètre est créé en limite avec la voie.

Ex Communauté de communes du canton de Vatan - Règlement page 8

Par exception à la règlementation des paragraphes précédents, une implantation différente pourra être admise pour : - une construction en second rang ; - la façade arrière d’une construction dont la façade principale est implantée à l’alignement sur une autre voie ; - la construction d’annexes ; - les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains.

3.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Un bâtiment doit être implanté : - soit en limite séparative ; - soit en recul de 2 mètres minimum de la limite séparative.

Les implantations des bâtiments existants en limite séparative à la date d’entrée en vigueur du Plan local d’urbanisme intercommunal, sont à conserver le long des rues suivantes :

• Grande rue, rue du Temple, rue Saint-Laurian, rue de la Perrine, rue de la Chantrerie, rue Monte à Peine, rue de Lesseps, place de la République, rue des Fossés, rue de l’Allemandier, rue des Recollets, rue de la République, avenue de la Libération, rue Ferdinand Charbonnier, place de la Liberté (figure ci-contre).

L’implantation des constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains n’est pas règlementée.

3.1.3. Hauteur maximale des constructions#

La hauteur maximale des bâtiments est limitée à 3 niveaux (R+2) à l’égout du toit.

La hauteur des bâtiments à construire doit s’harmoniser avec la hauteur des bâtiments existants situés sur les parcelles mitoyennes, sans excéder 1 niveau de différence avec le bâtiment le plus haut (figure ci-contre).

La hauteur des équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas limitée.

Article Ua 3.2. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE#

3.2.1. Nivellement#

Les constructions seront implantées au plus près du terrain naturel, sans terrassements inutiles. Les remblais de type taupinière ne sont pas acceptés.

3.2.2. Caractéristiques des toitures#

La pente des toits ne sera pas inférieure à 45°. Pour les extensions inférieures à 20 m² ainsi que pour les annexes et les bâtiments d’activité, des pentes inférieures pourront être autorisées.

Les matériaux suivants sont interdits pour les habitations : tôle ondulée galvanisée, plaque de fibrociment non teinte, matériaux de couverture à pose losangée.

Les tuiles de rive à rabat sont interdites pour les toitures en petites tuiles plates de pays.

Ex Communauté de communes du canton de Vatan - Règlement page 9

3.2.3. Caractéristiques des façades Un volume bâti doit avoir différents traitements de façade ou différentes compositions de façade lorsque sa longueur sur rue est supérieure à 15 mètres. Le bardage en polychlorure de vinyle (PVC) blanc est interdit. L’emploi à nu, en extérieur, de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, est interdit.

La suppression des vitrines commerciales existantes à la date d’entrée en vigueur du Plan local d’urbanisme intercommunal est interdite, sur des sections de la Grande rue et de la place de la République figurant sur le règlement graphique (figure ci-contre).

3.2.4. Caractéristiques des éléments techniques#

Les panneaux solaires seront de teinte sombre, y compris les cadres et accroches sur la toiture. Ils seront implantés en regroupement sur les toitures principales, en respectant la symétrie des ouvertures en façade, ou sur les annexes.

Les pompes à chaleur et climatiseurs seront non visibles de l’espace public. En cas d’impossibilité, ils feront l’objet d’un aménagement d’intégration.

Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux (antennes, lignes électriques…) doivent être dissimulés soit dans l’épaisseur ou la composition de la façade, soit dans la clôture. Leur aspect doit être intégré harmonieusement aux constructions.

3.2.5. Caractéristiques des clôtures sur rue#

Un mur plein est obligatoire, en pierre ou enduit d’un ton pierre.

Les murs en pierre existants sont à préserver, sauf emprise nécessaire pour la création d’un accès.

La hauteur d’un mur de clôture ne sera pas inférieure à 1,50 mètre et le mur sera doté d’un couronnement.

Les hauteurs des murs s’harmoniseront avec celles des murs environnants.

Le rehaussement d’un muret en pierre ne doit présenter aucune différence d’aspect et d’épaisseur avec le muret préexistant.

Les panneaux préfabriqués en béton sont interdits.

3.2.6. Autres dispositions complémentaires pour les caractéristiques architecturales des façades et toitures du bâti ancien traditionnel

Les baies des habitations seront de forme plus haute que large.

Les volets roulants seront admis sous réserve que des lambrequins soient posés pour dissimuler leurs coffres et que les volets battants en façade soient conservés. Le polychlorure de vinyle (PVC) blanc est interdit pour les fermetures.

Les chainages, corniches, coyaux, lucarnes, encadrements des baies en pierre et en brique apparentes, seront conservés.

Ex Communauté de communes du canton de Vatan - Règlement page 10

Les toitures seront en ardoise ou en tuile de pays ou couvertes par leurs substituts. Les matériaux suivants sont interdits : tôle ondulée galvanisée, plaque de fibrociment non teinte, matériaux de couverture à pose losangée, bac acier. Les châssis de toits créés seront encastrés dans le plan de la toiture et sans volets roulants. Les enduits des façades seront réalisés à la chaux aérienne (CAEB) ou hydraulique naturelle (NHL). La réalisation d’un enduit traditionnel sera exécutée au nu des pierres d’encadrement et des chaines d’angle, en ne présentant aucune surépaisseur par rapport aux ouvrages en pierre de taille ou en brique. 3.2.7. Architecture contemporaine Des volumes, des couleurs, des aspects ou des types de matériaux différents de ceux prescrits pourront être mis en œuvre dans le cadre d’opérations ponctuelles et sur justification d’une démarche architecturale ou d’innovation environnementale intégrant la prise en compte du bâti et des espaces naturels environnants. Cette disposition ne s’applique pas en réhabilitation seule pour un bâtiment ancien traditionnel. Elle s’applique pour la construction neuve et pour la partie en extension d’un bâtiment ancien traditionnel.

4. Equipements et reseaux#

Article Ua 4.1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 4.1.1. Accès aux voies ouvertes au public Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sera imposé sur la voie qui présente le moins de gêne ou de risque. 4.1.2 Desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets Pour les voies en impasse, il est exigé une aire de présentation des conteneurs à l’intersection entre l’impasse et la voie d’accès.

Article Ua 4.2. DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.2.1. Réseaux publics d’électricité Les réseaux d’électricité et de télécommunication seront réalisés en souterrain ou en câbles torsadés scellés le long des façades de la manière la moins apparente possible.

Ex Communauté de communes du canton de Vatan - Règlement page 11

Ub

Article Ub 1.1.

Ce règlement s’applique à la zone urbaine Ub en périphérie du centre-bourg de Vatan, et dans les bourgs et certains villages ruraux.

2. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activite#

Article Ub 2.1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES#

2.1.1. Exploitation agricole et forestière. Sont interdites : - les nouvelles constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière, à l’exception des bâtiments de vente directe des activités agricoles.

2.1.2. Habitation. Sont interdites : - l’installation de caravanes en-dehors des terrains aménagés à cet effet, sauf : .dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur ; .durant la durée du chantier, en ce qui concerne les caravanes directement nécessaires à la conduite des travaux.

2.1.3. Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires. Sont interdits : - les nouvelles constructions destinées à l’entrepôt ; - les dépôts de véhicules hors d’usage et de matériaux à l’air libre, à l’exception des matériaux strictement nécessaires à l’activité artisanale ou industrielle.

Article Ub 2.2. LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES#

2.2.1. Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires. Sont autorisés : - l'activité industrielle du secteur secondaire et l’artisanat du secteur de la construction ou de l’industrie, à la condition qu’ils ne produisent pas de risques ou nuisances incompatibles avec la proximité des habitations.

2.2.2. Toutes activités. Sont autorisées : - les installations classées, à la condition qu’elles soient un service de proximité rendu à la population.

2.2.3. Par ailleurs, pour toutes les constructions autorisées par les articles 2.1., 2.2.1. et 2.2.2. Sont autorisées :

• en secteur d’orientation d’aménagement et de programmation du bourg de Luçay-le-Libre identifié au plan de zonage, les constructions uniquement si elles sont édifiées à 0,20 mètre minimum au-dessus du terrain naturel, sans soussol (figure ci-contre).

Ex Communauté de communes du canton de Vatan - Règlement page 12

3. Caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

Article Ub 3.1. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS#

3.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies#

Un bâtiment doit être implanté : - soit à l’alignement de la voie ou de la limite avec l’emplacement réservé ; - soit en recul de 10 mètres maximum de la voie ou de la limite avec l’emplacement réservé.

Un bâtiment à créer entre deux bâtiments existants doit être implanté à une distance maximum de la voie égale au recul du bâtiment existant le plus éloigné avec la voie, sans excéder un recul de 10 mètres. (figure ci-contre : illustration de la règle)

Par exception à cette règlementation, une implantation différente pourra être admise pour la construction en second rang et la construction d’annexes.

Dans les bourgs de Liniez et SaintPierre-de-Jards, conformément aux sections de rue figurant sur le règlement graphique :

• les implantations des bâtiments existants à l’alignement ou en retrait par rapport aux voies à la date d’entrée en vigueur du Plan local d’urbanisme intercommunal sont à conserver, sous réserve de l’application d’une servitude d’alignement. (figures ci-contre)

L’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas règlementée.

3.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Un bâtiment doit être implanté : - soit en limite séparative ; - soit en recul de 2 mètres minimum de la limite séparative.

Dans le bourg de Meunet-sur-Vatan, conformément aux indications figurant sur le règlement graphique, un recul de 10 mètres minimum est imposé par rapport au cours d’eau.

L’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas règlementée.

3.1.3. Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale d’un bâtiment est limitée à 7 mètres à l’égout du toit, mesurée par rapport au terrain naturel.

La hauteur des équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas limitée.

Ex Communauté de communes du canton de Vatan - Règlement page 13

Article Ub 3.2. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE#

3.2.1. Nivellement#

Les constructions seront implantées au plus près du terrain naturel, sans terrassements inutiles. Les remblais de type taupinière ne sont pas acceptés.

3.2.2. Caractéristiques des toitures#

La pente des toits ne sera pas inférieure à 35°. Pour les extensions inférieures à 20 m² ainsi que pour les annexes et les bâtiments d’activité, des pentes inférieures pourront être autorisées.

Les tuiles de rive à rabat sont interdites pour les toitures en petites tuiles plates de pays.

3.2.3. Caractéristiques des façades#

Le bardage et les fermetures en polychlorure de vinyle (PVC) blanc sont interdits sur les communes d’Aize et de Saint-Pierrede-Jards.

L’emploi à nu, en extérieur, de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, est interdit.

3.2.4. Caractéristiques des éléments techniques#

Les panneaux solaires seront de teinte sombre, y compris les cadres et accroches sur la toiture. Ils seront implantés en regroupement sur les toitures principales, en respectant la symétrie des ouvertures en façade, ou sur les annexes.

Les pompes à chaleur et climatiseurs seront non visibles de l’espace public. En cas d’impossibilité, ils feront l’objet d’un aménagement d’intégration.

Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux (antennes, lignes électriques…) doivent être dissimulés soit dans l’épaisseur ou la composition de la façade, soit dans la clôture. Leur aspect doit être intégré harmonieusement aux constructions.

3.2.5. Caractéristiques des clôtures sur rue#

La hauteur d’une clôture ne sera pas supérieure à 1,50 mètre. Toutefois, dans le cas de prolongement d’un mur existant, une hauteur supérieure pourra être admise pour s’harmoniser avec l’existant.

Les murs seront de même tonalité que le bâtiment principal situé sur la même unité foncière.

Le rehaussement d’un muret en pierre ne doit présenter aucune différence d’aspect et d’épaisseur avec le muret préexistant.

Les panneaux préfabriqués en béton sont interdits.

3.2.6. Caractéristiques des clôtures en limite avec une zone agricole ou une zone naturelle#

La clôture sera constituée d’une haie à dominante d’essences locales et mélangées, éventuellement doublée d’un grillage de couleur foncée.

3.2.7. Autres dispositions complémentaires pour les caractéristiques architecturales des façades et toitures du bâti ancien traditionnel

Les baies des habitations seront de forme plus haute que large.

Les volets roulants seront admis sous réserve que des lambrequins soient posés pour dissimuler leurs coffres et que les volets battants en façade soient conservés. Le polychlorure de vinyle (PVC) blanc est interdit pour les fermetures.

Les chainages, corniches, coyaux, lucarnes, encadrements des baies en pierre et en brique apparentes, seront conservés.

Les toitures seront en ardoise ou en tuile de pays ou couvertes par leurs substituts. Les matériaux suivants sont interdits : tôle ondulée galvanisée, plaque de fibrociment non teinte, matériaux de couverture à pose losangée ; bac acier.

Ex Communauté de communes du canton de Vatan - Règlement page 14

Les châssis de toits créés seront encastrés dans le plan de la toiture et sans volets roulants. Les enduits des façades seront réalisés à la chaux aérienne (CAEB) ou hydraulique naturelle (NHL). La réalisation d’un enduit traditionnel sera exécutée au nu des pierres d’encadrement et des chaines d’angle, en ne présentant aucune surépaisseur par rapport aux ouvrages en pierre de taille ou en brique. 3.2.8. Architecture contemporaine Des volumes, des couleurs, des aspects ou des types de matériaux différents de ceux prescrits pourront être mis en œuvre dans le cadre d’opérations ponctuelles et sur justification d’une démarche architecturale ou d’innovation environnementale intégrant la prise en compte du bâti et des espaces naturels environnants. Cette disposition ne s’applique pas en réhabilitation seule pour un bâtiment ancien traditionnel. Elle s’applique pour la construction neuve et pour la partie en extension d’un bâtiment ancien traditionnel.

Article Ub 3.3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 3.3.1. Gestion des eaux pluviales et du ruissellement Les eaux pluviales issues des constructions et des revêtements des accès doivent être résorbées sur la propriété, sauf impossibilité technique. 3.3.2. Espaces libres et plantations Un accompagnement végétal est à créer autour des dépôts de matériaux à l’air libre visibles depuis l’espace public, pour faire écran. Les plantations seront d’essences à dominante locale.

4. Equipements et reseaux#

Article Ub 4.1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 4.1.1. Accès aux voies ouvertes au public Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sera imposé sur la voie qui présente le moins de gêne ou de risque. 4.1.2 Desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets Pour les voies en impasse, il est exigé une aire de présentation des conteneurs à l’intersection entre l’impasse et la voie d’accès, sauf si une plate-forme de retournement est réalisée en fond d’impasse.

Article Ub 4.2. DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.2.1. Réseaux publics d’électricité Les réseaux d’électricité et de télécommunication seront réalisés en souterrain ou en câbles torsadés scellés le long des façades de la manière la moins apparente possible.

Ex Communauté de communes du canton de Vatan - Règlement page 15

Article Ub 4.3. EMPLACEMENTS RESERVES N° PLAN AFFECTATION#

SURFACES m2

1

Bourg : élargissement d’un carrefour

360 m²

2

Bourg : aménagement d’un espace public

2 240 m²

11 Bourg : aménagement d’un espace public#

350 m²

14 * Bourg : aménagement paysager#

2 200 m²

15 Bourg : aménagement de la place de l’église#

340 m²

20 Japperenard : aménagement d’un espace public#

255 m²

21 Japperenard : aménagement paysager#

340 m²

27 Bourg : aménagement d’un parc de stationnement#

265 m²

28 Bourg : aménagement d’un parc de stationnement#

1 345 m²

29 Bourg : aménagement d’un espace public#

250 m²

31 Bourg : aménagement d’une voie avec passage piéton#

520 m²

32 Bourg : aménagement d’une voie avec passage piéton#

700 m²

• n°14 : partie en zone Ub d’un emplacement réservé situé sur les zones Ub et A

Reservation au profit de#

Commune de la Chapelle-Saint-Laurian Commune de Liniez

Commune de Meunet-sur-Vatan Commune de Saint-Pierre-de-Jards Commune de Saint-Pierre-de-Jards Commune de Saint-Pierre-de-Jards Commune de Saint-Pierre-de-Jards

Commune de Guilly Commune de Guilly Commune de Buxeuil Commune de Vatan

Commune de Vatan

Ex Communauté de communes du canton de Vatan - Règlement page 16

Ue

Article Ue 1.1.

Ce règlement s’applique à la zone urbaine Ue destinée aux équipements dans les communes de Guilly, Meunet-sur-Vatan et Reboursin.

2. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activite#

Article Ue 2.1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES#

Sont interdites toutes les affectations des sols et constructions sauf :

2.1.1. Habitation : - celles autorisées à l’article « Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ».

2.1.2. Commerce et activité de services : - la restauration ; - l’hébergement hôtelier et touristique.

2.1.3. Equipements d’intérêt collectif et services publics : - les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif et services publics.

Article Ue 2.2. LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES#

2.2.1. Habitation. Est autorisée : - l’habitation des personnes dont la présence permanente est indispensable pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services.

3. Caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

Article Ue 3.1. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1.1. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Un bâtiment doit être implanté en recul de 10 mètres minimum de la limite avec une zone agricole ou naturelle. L’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas règlementée.

Article Ue 3.2. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 3.2.1. Caractéristiques des toitures Les couvertures à pente seront de couleurs aux tonalités ardoises ou rouges vieillies. 3.2.2. Caractéristiques des façades L’emploi à nu, en extérieur, de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, est interdit. Les teintes seront limitées à trois sur un même bâtiment.

Ex Communauté de communes du canton de Vatan - Règlement page 17

3.2.3. Caractéristiques des clôtures sur rue L’emploi à nu, en extérieur, de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, est interdit. 3.2.4. Caractéristiques des clôtures en limite avec une zone agricole ou une zone naturelle La clôture sera constituée d’une haie à dominante d’essences locales et mélangées, éventuellement doublée d’un grillage de couleur foncée. 3.2.5. Autres dispositions complémentaires pour les caractéristiques architecturales des façades et toitures du bâti ancien traditionnel Les baies des habitations seront de forme plus haute que large. Les volets roulants seront admis sous réserve que des lambrequins soient posés pour dissimuler leurs coffres et que les volets battants en façade soient conservés. Le polychlorure de vinyle (PVC) blanc est interdit pour les fermetures. Les chainages, corniches, coyaux, lucarnes, encadrements des baies en pierre et en brique apparentes, seront conservés. Les toitures seront en ardoise ou en tuile de pays ou couvertes par leurs substituts. Les matériaux suivants sont interdits : tôle ondulée galvanisée, plaque de fibrociment non teinte, matériaux de couverture à pose losangée ; bac acier. Les châssis de toits créés seront encastrés dans le plan de la toiture et sans volets roulants. Les enduits des façades seront réalisés à la chaux aérienne (CAEB) ou hydraulique naturelle (NHL). La réalisation d’un enduit traditionnel sera exécutée au nu des pierres d’encadrement et des chaines d’angle, en ne présentant aucune surépaisseur par rapport aux ouvrages en pierre de taille ou en brique.

4. Equipements et reseaux#

Article Ue 4.1. DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1.1. Réseaux publics d’électricité Les réseaux d’électricité et de télécommunication seront réalisés en souterrain ou en câbles torsadés scellés le long des façades de la manière la moins apparente possible.

Ex Communauté de communes du canton de Vatan - Règlement page 18

Uy

Article Uy 1.1.

Ce règlement s’applique à la zone urbaine Uy destinée aux activités dans les communes de Guilly, Liniez, Ménétréols-sousVatan, Saint-Florentin et Vatan.

2. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activite#

Article Uy 2.1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES#

2.1.1. Exploitation agricole et forestière. Sont interdites : - toutes les constructions.

2.1.2. Habitation. Sont interdites : - les constructions destinées à l’habitation, à l’exception des habitations autorisées à l’article « Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ».

2.1.3. Commerce et activité de service. Sont interdites : - les constructions destinées au commerce de détail rendant un service de proximité à la population.

Article Uy 2.2. LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES#

2.2.1. Habitation. Est autorisée : - l’habitation des personnes dont la présence permanente est indispensable pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services, à la condition qu’elle soit intégrée ou accolée au volume des bâtiments à usage d’activités.

3. Caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

Article Uy 3.1. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS#

3.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies#

Un bâtiment doit être implanté : - soit à l’alignement de la voie ou de la limite avec l’emplacement réservé ; - soit en recul de 3 mètres minimum de la voie ou de la limite avec l’emplacement réservé.

L’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas règlementée.

3.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Un bâtiment doit être implanté : - soit en limite séparative ; - soit en recul de 3 mètres minimum de la limite séparative.

Un bâtiment doit être implanté en recul de 10 mètres minimum de la limite avec une zone agricole ou naturelle.

Ex Communauté de communes du canton de Vatan - Règlement page 19

En limite avec une unité foncière où est implantée une habitation, un bâtiment doit être implanté à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur à l’égout du toit mesurée par rapport au terrain naturel, sans que cette distance puisse être inférieure à 3 mètres (figure ci-contre).

L’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas règlementée.

Article Uy 3.2. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 3.2.1. Caractéristiques des toitures Les couvertures à pente seront de couleurs aux tonalités ardoises ou rouges vieillies. 3.2.2. Caractéristiques des façades Les teintes seront limitées à trois sur un même bâtiment. Elles seront foncées et mates. L’emploi à nu, en extérieur, de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, est interdit. 3.2.3. Caractéristiques des clôtures sur rue L’emploi à nu, en extérieur, de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, est interdit. 3.2.4. Caractéristiques des clôtures en limite avec une zone agricole ou une zone naturelle La clôture sera constituée d’une haie à dominante d’essences locales et mélangées, éventuellement doublée d’un grillage de couleur foncée.

Article Uy 3.3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 3.3.1. Gestion des eaux pluviales et du ruissellement Les eaux pluviales issues des constructions et des revêtements des accès doivent être résorbées sur la propriété, sauf impossibilité technique. 3.3.2. Espaces libres et plantations Les surfaces libres de toute construction, de stationnement et d’accès doivent être plantées ou rester perméables. Un accompagnement végétal est à créer autour des dépôts de matériaux à l’air libre visibles depuis l’espace public, pour faire écran. Les plantations seront d’essences à dominante locale.

4. Equipements et reseaux#

Article Uy 4.1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 4.1.1. Accès aux voies ouvertes au public Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sera imposé sur la voie qui présente le moins de gêne ou de risque.

Ex Communauté de communes du canton de Vatan - Règlement page 20

Article Uy 4.2. DESSERTE PAR LES RESEAUX#

4.2.1. Réseaux publics d’électricité#

Les réseaux d’électricité et de télécommunication seront réalisés en souterrain ou en câbles torsadés scellés le long des façades de la manière la moins apparente possible.

Ex Communauté de communes du canton de Vatan - Règlement page 21

page 22

Titre III - dispositions applicables aux zones a urbaniser#

Ex Communauté de communes du canton de Vatan - Règlement page 23

Section 1 1. repartition du territoire communal en zones#

1AUa

Article 1AUa 1.1.

Ce règlement s’applique à la zone à urbaniser 1AUa directement ouverte à l’urbanisation dans les communes de Meunet-surVatan, Reboursin, Saint-Florentin et Vatan.

2. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activite#

Article 1AUa 2.1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

2.1.1. Exploitation agricole et forestière. Sont interdites : - les nouvelles constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière, à l’exception des bâtiments de vente directe des activités agricoles ;

2.1.2. Habitation. Sont interdites : - l’installation de caravanes en-dehors des terrains aménagés à cet effet, sauf : .dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur ; .durant la durée du chantier, en ce qui concerne les caravanes directement nécessaires à la conduite des travaux.

2.1.3. Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires. Sont interdits : - les nouvelles constructions destinées à l’entrepôt ; - les dépôts de véhicules hors d’usage et de matériaux à l’air libre, à l’exception des matériaux strictement nécessaires à l’activité artisanale ou industrielle.

Article 1AUa 2.2. LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

2.2.1. Conditions d’ouverture à l’urbanisation : les constructions et affectations du sol sont autorisées dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble à dominante d’habitation couvrant une surface d’au moins 5 000 m², sauf opération terminale de zone.

2.2.2. Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires. Sont autorisés : - l'activité industrielle du secteur secondaire et l’artisanat du secteur de la construction ou de l’industrie, à la condition qu’ils ne produisent pas de risques ou nuisances incompatibles avec la proximité des habitations.

2.2.3. Toutes activités. Sont autorisées : - les installations classées, à la condition qu’elles soient un service de proximité rendu à la population.

3. Caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

Article 1AUa 3.1. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

3.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies#

Un bâtiment doit être implanté : - soit à l’alignement de la voie ou de la limite avec l’emplacement réservé ; - soit en recul de 10 mètres maximum de la voie ou de la limite avec l’emplacement réservé.

Ex Communauté de communes du canton de Vatan - Règlement page 24

Un bâtiment à créer entre deux bâtiments existants doit être implanté à une distance maximum de la voie égale au recul du bâtiment existant le plus éloigné avec la voie, sans excéder un recul de 10 mètres. (figure ci-contre : illustration de la règle)

Dans la zone de Reboursin, conformément aux indications figurant sur le règlement graphique, un recul de 20 mètres minimum est imposé par rapport à la limite avec la route départementale 922.

L’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas règlementée.

3.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Un bâtiment doit être implanté : - soit en limite séparative ; - soit en recul de 2 mètres minimum de la limite séparative.

Ces dispositions s’appliquent à l’unité foncière.

L’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas règlementée.

3.1.3. Hauteur maximale des constructions#

La hauteur maximale d’un bâtiment est limitée à 7 mètres à l’égout du toit, mesurée par rapport au terrain naturel.

La hauteur des équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas limitée.

Article 1AUa 3.2. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

3.2.1. Nivellement#

Les constructions seront implantées au plus près du terrain naturel, sans terrassements inutiles. Les remblais de type taupinière ne sont pas acceptés.

3.2.2. Caractéristiques des toitures#

La pente des toits ne sera pas inférieure à 35°. Pour les extensions inférieures à 20 m² ainsi que pour les annexes et les bâtiments d’activité, des pentes inférieures pourront être autorisées.

Les tuiles de rive à rabat sont interdites pour les toitures en petites tuiles plates de pays.

3.2.3. Caractéristiques des façades#

L’emploi à nu, en extérieur, de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, est interdit.

3.2.4. Caractéristiques des éléments techniques#

Les panneaux solaires seront de teinte sombre, y compris les cadres et accroches sur la toiture. Ils seront