Zone UZone urbaine à Loches-sur-Ource

La constructions, l’aménagement, l’extension ou la transformation de bâtiments ou installations liés à des activités répertoriées au titre des installations classées, soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration et non nécessaires à la vie des habitants de la zone, sauf pour ce qui concerne l’activité viticole de cave, de stockage, les pressoirs, les vendangeoirs,

• les terrains de camping et de caravaning hors terrain aménagé, (voir dispositions du présent règlement, titre 1, article 2), les garages collectifs de caravanes ainsi que le stationnement de caravanes,
• l’ouverture et l’exploitation de toute carrière, - le dépôt d’ordures ménagères, résidus urbains, déchets de matériaux, - les dépôts de véhicules, - les parcs d’attraction.

Dans toute la zone, - la reconstruction après sinistre, soit à l’identique, soit dans le respect des règles définies aux articles suivants et si la vocation de la construction est compatible avec le reste de la zone, - les affouillements et exhaussements de sols, à condition d’être nécessaire à la construction admise dans la zone, - les constructions, les installations, les infrastructures et les réseaux à condition d’être nécessaires au fonctionnement des équipements d’intérêt public et collectif.

2.2. Dans les secteurs Ua et Ub uniquement, - les constructions à usage d’habitation, leurs annexes et leurs dépendances, - les modifications et les extensions des bâtiments existants, y compris à usage agricole et viticole, si la vocation est compatible avec le reste de la zone, - les activités artisanales, commerciales, de services, touristiques, de restauration et d’hôtellerie compatibles avec la vocation résidentielle de la zone sans création de risques ou de nuisances, - la construction de nouveaux bâtiments à usage agricole ou viticole, liés à une activité agricole présente dans la zone, y compris ce qui concerne l’activité viticole de cave, de stockage, les pressoirs, les vendangeoirs, - le changement de destination des constructions existantes, y compris à usage agricole ou viticole, si la vocation est compatible avec le reste de la zone,

2.3. Dans le secteur Ub uniquement, - les habitations légères de loisirs (voir dispositions du présent règlement, titre 1, article 2).

2.4. Dans le secteur Ue uniquement, - les équipements et constructions à vocation sportive, culturelle, de loisirs, touristique…

2.5. Dans les espaces identifiés par une « protection jardin » : - Les constructions de type abri de jardin, les dépendances et les annexes, d’une superficie de 25 m² de surface maximum sauf pour les piscines où la superficie n’est pas règlementée. - les habitations légères de loisirs (voir dispositions du présent règlement, titre 1, article 2).

Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc.

Rappel :

• Les travaux de voirie neufs seront conformes : - à la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », - aux décrets 2006-1657 et 2006-1658, - à l'arrêté du 15 janvier 2007 relatifs à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées.
• Dans la mesure du possible, les travaux de rénovation de voirie devront être conformes à ces mêmes textes.

3.1. Accès#

• Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. - Pour recevoir les constructions, ou permettre les extensions et modifications, ou installations non interdites par les articles précédents, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. - L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'il soit adapté au mode d'occupation des sols envisagé, et qu'il ne nuise pas à la sécurité et à la fluidité de la circulation.

3.2. Voirie#

• Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.
• Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Dispositions techniques#

4.1.1.- Alimentation en eau potable#

Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur.

4.1.2.- Assainissement Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. Toutefois en l’absence d’un tel réseau, toutes les eaux usées devront être traitées par un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur, au zonage d’assainissement et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol et du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé.

Eaux pluviales :

Le constructeur doit réaliser, sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés permettant l’infiltration ou l'évacuation des eaux pluviales sur sa parcelle.

Techniques alternatives : Des dispositifs de récupération d’eau de pluie, permettant des usages non alimentaires et non corporels, comme l’arrosage des jardins, le lavage des voitures, … sont autorisés. Toutefois, les dispositifs devront, soit être enterrés, soit installés dans un bâtiment ou encore dissimulés par des plantations.

4.2. Electricité et téléphone L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation seront demandés en fonction des possibilités techniques de réalisation pour les nouvelles constructions. Tout ouvrage technique soumis à autorisation d’urbanisme devra respecter le paysage.

Article non règlementé.

Dans l’ensemble de la zone, excepté le secteur Ue,

Les constructions principales doivent être implantées : - soit à l’alignement de la voie de desserte, selon les schémas 1, 2, 3 ci-après, - soit en retrait de 3m minimum, selon le schéma 4 ci-après.

1

2

3

4 1. A l’alignement 2. A l’alignement et pignons sur jardins 3. Pignon sur rue 4. En retrait#

6.2. Dans le secteur Ua uniquement, Des implantations autres que celles prévues ci-avant sont possibles en cas de reconstruction à l’identique après sinistre, d’aménagement, de réhabilitation ou d’extension en cohérence avec l’implantation de la construction existante.

6.3. Dans l’ensemble de la zone, y compris le secteur Ue, Les constructions et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêts collectifs seront implantées :

• soit à l’alignement, - soit en retrait de l’alignement d’une distance minimum de 1,5 mètre des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation.

Dans l’ensemble de la zone, excepté le secteur Ue, Les constructions principales doivent être implantées :

• soit sur une (ou les) limite(s) séparatives, - soit en retrait des limites séparatives ; dans ce cas la distance D, comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m.

D ≥ H/2 avec 3 mètres min.

Cette distance est ramenée à 1 mètre pour les margelles des piscines.

7.2. Dans l’ensemble de la zone, y compris le secteur Ue, Les constructions et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêts collectifs seront implantées :

• soit en limite séparative, - soit en retrait de ces limites d’une distance minimum de 1,5 mètres des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation.

La construction de plusieurs bâtiments sur une même propriété est autorisée. Lorsque deux constructions à usage d’habitation réalisées sur une même unité foncière ne sont pas contiguës, la distance séparant les constructions doit être au moins égale à 6 mètres.

Il n'est pas fixé de règles : - pour les travaux (réhabilitation, rénovation...) réalisés sur des constructions existantes ; - entre une construction principale et une dépendance ; - entre deux dépendances ; - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Article non règlementé.

Rappel : La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du sol naturel existant jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

10.1. La hauteur des constructions nouvelles à usage d’habitation ne doit pas excéder R+1+combles sans dépasser 9 mètres au faîtage.

10.2. La hauteur des constructions nouvelles à usage d’habitation, reprenant les caractéristiques des constructions traditionnelles (3 niveaux habitables dont les combles, avec la cave en RDC) ne doit pas dépasser 12 mètres au faîtage.

10.3. La hauteur des constructions contemporaines comprenant des toitures terrasses ne devra pas dépasser 9 mètres au point le plus haut du bâtiment.

10.4. Dans le cadre de réhabilitation de bâtiments existants dont la hauteur est supérieure à 9 mètres, la hauteur du bâtiment initial pourra être respectée sans être dépassée.

10.5. Dans le secteur Ua uniquement, La hauteur des bâtiments agricoles ne doit pas excéder 10m au faîtage.

10.6. Dans le secteur Ub uniquement, La hauteur des bâtiments agricoles ne doit pas excéder 15m au faîtage.

10.7. La hauteur des annexes détachées du bâti ne doit pas excéder 4,5 mètres au faîtage.

10.8. Dans l’ensemble de la zone, y compris le secteur Ue, Il n’est pas fixé de hauteur pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Dispositions Générales#

• En application de l’article R.111.21 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales,
• Les constructions doivent présenter une simplicité de volume analogue au bâti environnant, une unité d’aspect et de matériaux, un équilibre des proportions qui correspondent à l’architecture traditionnelle environnante et à l’harmonie du paysage.
• La reconstruction ou l’aménagement d’une construction existante devra respecter les volumes, la disposition des ouvertures et l’ordonnancement de la construction ancienne ou bien s’harmonier avec les constructions voisines contiguës.
• Les constructions doivent s’adapter au terrain en respectant la topographie des lieux, - Toute imitation d'une architecture étrangère à l’unité paysagère du Barrois viticole, en région

Champagne-Ardenne est interdite, à l’exception des constructions contemporaines type toiture terrasse. - Les couleurs apportant des notes discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage, les tons vifs, le blanc pur (pour les façades, les soubassements des murs de clôture et les fenêtres et portes) sont interdits. La dominante utilisée doit être claire, neutre ou se rapprocher de la couleur des matériaux naturels, tels que pierre, bois, terre cuite, … - Des dispositions différentes seront permises lorsqu’elles présenteront une utilisation des techniques, matériaux mettant en œuvre des dispositifs d’utilisation d’énergies renouvelables ou lorsqu’elles s’inscriront dans un projet de type HQE®, de type construction passive, ou encore pour les projets architecturaux atypiques s’insérant correctement dans leur environnement immédiat.

11.2. Murs / revêtements extérieurs#

• Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières,
• Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et avec l’environnement de la construction selon les teintes décrites à l’article 11.1.,
• Les murs des constructions et des clôtures doivent être réalisés selon les options suivantes : - soit constitués avec des matériaux naturels ou des matériaux moulés avec parements destinés à rester apparents, - soit recouverts de matériaux naturels, d’un enduit.
• Les bardages en tôle prélaquée sont autorisés uniquement pour les bâtiments à usage agricole.
• Sont interdits : - les parements extérieurs de couleur violente ou discordante, - l'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings..., - les imitations de matériaux naturels par peinture, telles que fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois..., - les bardages présentant l’aspect de la tôle ondulée, - les plaques de ciment ajourées ou non ajourées,

11.3. Implantation La réalisation de surélévation n’est pas autorisée sauf si des impératifs naturels le justifient (humidité, forte topographie, …).

11.4. Toitures#

Pour les constructions à usage d’habitation : - Les toitures des bâtiments principaux d’habitation doivent être à deux pans minimum ou à plusieurs pans, dans le cas de la réalisation de croupes, avec des tons et matériaux rappelant les usages traditionnels (tuiles plates, tuiles mécaniques plates…). Toutefois, en cas de réalisation de petites croupes, la longueur des pans doit être sensiblement égale (une différence de longueur sera tolérée jusqu'à 30%). - A l’exception des bâtiments d’activités, des annexes et des dépendances, les toitures doivent avoir une pente comprise entre 30 et 45° à l’exception des constructions s’insérant dans une démarche environnementale ou architecturale spécifique (construction passive, basse consommation et/ou de type HQE). - Les matériaux de couverture doivent s’harmoniser avec ceux des constructions avoisinantes ; ils seront de ton rouge à rouge foncé jusqu’à brun. - Les formes tiges de botte sont autorisées pour les murs de clôtures. - Sur les toitures anciennes, les autres matériaux (ardoise) qui correspondent à leur état d’origine seront conservés, restaurés ou restitués. - Pour les extensions accolées et les constructions annexes d’une construction principale existante dont la toiture est de ton ardoise avant la date d’entrée en vigueur du P.L.U., le ton ardoise est autorisé afin de maintenir une cohérence entre les bâtiments sur une même parcelle. - Les toitures utilisant des dispositifs de type panneaux solaires ou photovoltaïques sont autorisées.

Dispositions particulières pour les constructions annexes, extensions, garages, vérandas, … de l’habitation : - Les pans ne sont pas réglementés dans le cas d’utilisation de verre ou matériaux composites pour les vérandas, les piscines, marquises, … . - Les toitures à une pente ne sont autorisées que pour les adjonctions ou les annexes accolées au bâtiment principal.

Pour les activités artisanales, commerciales, de services, touristiques, de restauration et d’hôtellerie : - Les toitures terrasses sont autorisées.

Pour les constructions à usage agricole : - Les toitures des bâtiments agricoles seront à deux pentes minimum, - L’utilisation de matériaux translucides ou transparents est autorisée.

11.5. Clôtures en bordures des voies publiques#

• Les clôtures seront d'un modèle simple, sans décoration inutile, ni ornementation fantaisiste (roue de chariot, ancre, …),
• Les clôtures ne sont pas obligatoires. - Les clôtures doivent être constituées :
• soit d’un muret surmonté d’une grille, d’un grillage ou d’un barreaudage vertical ou horizontal simple. Les murets devront être traités en harmonie avec la ou les constructions existantes sur la parcelle et ne pas dépasser 0,80 m,
• soit d’une haie champêtre d’essences locales mélangées, doublée ou non d’un grillage de ton foncé,
• soit d’un mur plein, d’une hauteur maximale de 2 mètres. - La pose de panneaux de bois en mur de clôture est interdite. - En cas de réfection ou de prolongement d’une clôture existante, il n’est pas imposé de respecter les dispositions précédentes mais de réaliser cette réfection ou cette extension dans le respect des caractéristiques de la clôture existante.

Dans le secteur Ue, - La hauteur des clôtures grillagées qui ont pour but de protéger une aire d’évolution sportive n’est pas limitée.

11.6. Dispositions diverses et clauses particulières :

• La pose de volets roulants à caisson proéminent sur le bâti traditionnel est interdite. - Les citernes non enterrées doivent être implantées de manière à ne pas être visibles depuis l’espace public et faire l’objet d’un accompagnement paysager. - Les antennes paraboliques seront de préférence situées sur les parties non visibles des espaces publics ou en toiture et leur couleur adaptée au support sur lequel elles seront apposées (foncée sur les toitures, claire sur les murs).

Zone U

Dans l’ensemble de la zone, Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré, si possible, en dehors des voies publiques, et correspondre aux besoins des constructions et des dispositions réglementaires en vigueur. S’il s’avère impossible d’aménager les places de stationnement sur la parcelle où se trouve la construction, celles-ci devront être situées dans un rayon de 300m autour de ladite construction.

12.2. Les aires de stationnement réservées aux activités artisanales, commerciales, de services, touristiques et agricoles doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et des livraisons lié à l’activité.

12.3. Dans le secteur Ub uniquement, Deux places de stationnement par logement matérialisées sur la parcelle sont exigées en plus des places du garage ou toute autre place couverte.

L’utilisation d’essences locales mélangées est imposée en cas de plantations de haies vives. - Les surfaces libres de construction et d'aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts.

• essences locales : érable champêtre, charme, cornouiller sanguin, noisetier, noyer, genévrier commun, troène des bois, …
• Concernant les éléments de paysage identifié (Art. L.123-1-5, 7°) par le symbole :

Toute transformation voire disparition d’un élément de paysage identifié par les symboles ci-contre doit faire l’objet d’une remise en état. Les projets de modification d’un élément de paysage identifié doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation.

C.O.S. Article non réglementé.

Article non règlementé.

Article non règlementé.

Zone UY

Titre II dispositions applicables aux zones urbaines#

Chapitre IV - zone UY caractere de la zone#

La zone UY est une zone réservée aux activités industrielles, commerciales, artisanales et de services, aux installations classées pour la protection de l’environnement (soumises à déclaration, à enregistrement ou à autorisation) et aux installations agricoles.

Rappel

• L’édification des clôtures doit respecter les articles : R.421-1, R.421-2, R.421-12, R.425-12, R.431-8 du code de l’urbanisme.
• Les démolitions sont soumises à l’autorisation prévue à l’article R.421-28 du Code de l’Urbanisme dans le périmètre de 500 m autour des monuments classés.
• Au regard de l'article R123.10.1 du Code de l'Urbanisme, dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles du présent règlement à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet,